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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
mp SE
Fi) BLAYE PROCES VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE
DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024
SALLE COURADE
SAINT CHRISTOLY DE BLAYE
NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EN EXERCICE : 37
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS OU AYANT DONNE POUVOIR : 32
QUORUM : 19
SECRETAIRE DE SEANCE : MME Pascale MOLBERT
DATE DE CONVOCATION : 19 novembre 2024
PRESENTS :
Bayon sur Gironde: M. Hervé GAYRARD ; Berson: M. Sébastien TREBUCQ, MME Françoise TREBUCQ ; Blaye: MM. Denis BALDES, Yoann BROSSARD, Gérard CARREAU, Fabrice SABOURAUD, MMES Béatrice SARRAUTE, Virginie GIROTTI, Patricia MERCHADOU, Sophie PAIN-GOJOSSO, Campugnan: M. Gilles LAË ; Cars : M. Xavier ZORRILLA, MME Nicole DELAUGE; Fours : M. Jean-Michel BELIS ; Gauriac: M. Carole GADRAT (suppléante) ; Générac: M. Philippe DUBAU ; Plassac: M. Olivier VIGNON (suppléant) ; St Christoly: MMES Murielle PICQ , Géraldine VIRUMBRALES, MM. Bernard GRIMÉE, Daniel DEBET ; St Ciers de Canesse : M. Serge ROBIN ; St Genès : M. Michel SARTON ; St Girons d'Aiguevives : M. Éric PAGE ; MME Pascale MOLBERT ; St
Martin Lacaussade: M. Julien BEDIS; M. Gérard BONNEAU ; St Paul: M. Jean-Pierre DUEZ ; St Seurin de Bourg: M. Daniel BESSON ; Samonac : MME Marie-Lise GIOVANNUCCI ; Saugon : MME Marie-Claire SOULARD ;
ABSENTS EXCUSES :
Blaye: M. Michel RENAUD ; Elina SANCHEZ ; Comps: M. Didier BAYARD ; Gauriac : Raymond RODRIGUEZ ; Plassac : M. Jean Louis BERNARD ; Villeneuve : MME Catherine VERGES ;
POUVOIRS :
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
M. ROCHET Jean-Louis, Délégué suppléant de la commune de Campugnan, MME JEANNIN Véronique, Déléguée suppléante de la commune de Fours, M. COLLARD Xavier, Délégué suppléant de la commune de St Genès, M. ANNEREAU Lionel, Délégué suppléant de la commune de St Paul, M. AUDOUIN Michel, Délégué suppléant de la commune de Samonac, MME POUGET Valérie, Directeur Général des Services,
M. CHICHERY Pascal, Directeur Général Adjoint des Services, PROCES VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE
DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024
SALLE COURADE
SAINT CHRISTOLY DE BLAYE
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Blaye s'est réuni le mercredi 27 novembre 2024 à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Denis BALDES, Président de la Communauté de Communes de Blaye.
Monsieur le Président constate le quorum et fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. Madame Pascale MOLBERT seule candidate est élue à l'unanimité.
Le procès-verbal du conseil du 25 septembre 2024 est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°01 : RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DU TABLEAU DES
EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA CCB AU 01 NOVEMBRE 2024 (M. DUEZ)
(Annexe 01)
DELIBERATION N°84-241127-01
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3; R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, L 332-8 ; L 332-9
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des présents du Comité Social Territorial du 16 octobre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de
modification de création, de suppression où de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Il est rappelé que conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction
publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Dans ce cadre les postes ouverts au tableau des effectifs pourront être occupés par des agents bénéficiant d’un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 3 années, renouvelable.
La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années.
2 A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après échanges, il est proposé au conseil :
- D'approuver l'actualisation du tableau des effectifs annexé à cette délibération à compter du 1° novembre 2024 2 f A 2
- D'autoriser, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, le recrutement d'agents contractuels sur les emplois permanents afin de pourvoir les postes ouverts au tableau des effectifs,
-__ D'inscrire les dépenses correspondantes au budget. P P g
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents où ayant donné pouvoir : 32 Pour : 32 Votants : 32 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT N°02 : BUDGET CCB (63000) - ADMISSION EN NON-VALEURS DES COTES IRRECOUVRABLES (M. DUEZ)
DELIBERATION N°85-241127-02
Le Trésorier de Blaye à informé la Communauté de Communes de Blaye qu'il n'avait pu être procédé au recouvrement de 591,11 Euros au titre des exercices 2019 à 2024.
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d'insolvabilité ou d'absence de débiteurs, donc des créances contentieuses non recouvrables. Elle décharge l'agent comptable de sa responsabilité pécuniaire, apure les prises en charge, mais ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.
Ces sommes concernent :
- Pour 394,14 €uros des impayés sur l'école de musique communautaire,
-_ Pour 194,58 Euros des impayés sur les crèches.
En conséquence et après débat, il est demandé aux membres du conseil :
+ _ De constater l'irrécouvrabilité de ces côtes pour un total de 591,11 Euros.
+ __ De procéder aux écritures comptables correspondantes au compte 6541.
+ D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 32 Pour : 32 Votants : 32 Contre : 0 Abstention : O RAPPORT__ N°03: FORMATION : CENTRE DE FORMATION MULTIMETIERS -— PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU TRANSPORT POUR L'ANNEE 2023 (M. LAË) DELIBERATION N°86-241127-03
Le Centre de Formation Multimétiers de la Haute Gironde, service de la Communauté de Communes de l’Estuaire assure, depuis son ouverture en 2000, le ramassage des habitants de toute la Haute Gironde qui souhaitent suivre une formation ou un apprentissage dans les domaines de la viticulture, de l’industrie ou du bâtiment.
Le service est gratuit et ouvert à tout public souhaitant se former au Centre de Formation Multimétiers et rencontrant des difficultés de déplacement.
Il est exposé que la Communauté de Communes de l'Estuaire supportait seule, jusqu'en 2004 inclus, les charges de fonctionnement de ce service pour le salaire du conducteur, l'entretien du véhicule et les frais de carburant.
En 2022, 87 personnes issues du territoire de la CCB ont suivi un enseignement au CFM (79 en 2022) et 38 ont bénéficié du service de transport (31 en 2022).
Le principe d'un financement partagé entre tous les établissements publics de coopération Intercommunaux de la Haute Gironde a été accepté en 2005.
Ainsi, compte tenu des critères de répartition (population), la part de la CCB représente 6.707,89 € pour 2023 (6.347,99 € pour 2022).
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'accepter de participer au financement de ce service à hauteur de 6.707,89 € au titre de l'exercice 2023.
Après débat, il est proposé au Conseil :
- d'approuver cette participation,
- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 32 Pour : 32
Votants : 32 Contre : 0
Abstention : 0
RAPPORT N°04 : PLAN DE FINANCEMENT DU PLANCHODROME (M. LAË)
DELIBERATION N°87-241127-04
Vu la délibération du 27 septembre 2023 approuvant le plan de financement du planchodrome basé sur les estimations issues de la phase d’avant-projet (AVP) ainsi que les subventions prévisionnelles demandées aux partenaires.
Il convient d’actualiser ce plan de financement en tenant compte d'une part, des niveaux de subventions réels attribués et d’autre part de l'attribution des marchés de travaux.
Les subventions attribuées :
- Mutualité Sociale Agricole : 15.000 €, notifiée le 20 octobre 2022,
-_ Europe FEDER : 300.000 €, avis favorable du GAL du 12 juillet 2023,
- Conseil départemental : 14.985 €, arrêté attributif du 19 octobre 2023,
4 -__ Etat (DETR) : 166.500 €, arrêté attributif du 28 mai 2024.
Comme annoncé lors du bureau du 09 septembre dernier, suite à la consultation, les offres retenues sont apparues satisfaisantes et les marchés de travaux ont été notifiés aux entreprises le 02/10/2024 pour un montant total de 659.780,80 € HT (contre 670.864 € HT estimé en fin de phase PRO).
- Lot 1 : Gros œuvre, VRD, éclairage : entreprise Colas pour 315.017,82 € HT,
-_ Lot 2 : Terrassement de forme, béton et serrurerie : entreprise Territoire Skatepark
pour 305.000 € HT,
-__ Lot 3 : Espaces verts, mobilier : entreprise Technivert pour 39.762,98 € HT.
En conséquence, le plan de financement de l'opération planchodrome, équipement sportif intercommunal pour les sports de glisse doit être ainsi actualisé :
Plan de financement détaillé (HT) :
CHARGES PRODUITS
Maitrise d'œuvre 52.225,44 € | Autofinancement 37.225,44 €
MSA 15.000,00 €
Etudes 11.032,50 € | Autofinancement 11.032,50 €
Europe (FEDER) 300.000,00 €
Travaux LES Sd Hdre Etat (DETR) 166.500,00 €
É CD 33 14.985,00 €
Autofinancement 178.295,80 €
TOTAL 723.038,74 €| TOTAL 723.038,74 €
Plan de financement global (HT) :
CHARGES PRODUITS
Europe (FEDER) 300.000,00 €
Etat (DETR) 166.500,00 €
Total 723.038,74 € nn PRESS € MSA 15.000,00 €
Autofinancement 226.553,74 €
TOTAL 723.038,74 €
Il est précisé qu'une prise en charge systématique par l’autofinancement est prévue en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel ou en cas de relèvement du coût total de l'opération.
Après débat, il est demandé au Conseil Communautaire :
-_ D'approuver le projet,
De valider le plan de financement le plan de financement prévisionnel tel que
présenté ci-dessus, - D'autoriser le Président à faire toutes les démarches nécessaires en vue de
l'obtention des financements nécessaires à la réalisation de ce projet dont l'Union
Européenne et à signer tous les documents afférents à cette opération.
Suite aux informations communiquées lors de la dernière réunion de bureau, M. PAGE demande s'il y a eu une évolution sur le financement FEDER.
M. BALDÈS indique qu'il y a une fragilité administrative dans le dossier qui génère une incertitude sur le financement du FEDER mais qu'il convient de déposer le dossier malgré tout.
M. ZORILLA souligne qu'il y a quand même 300.000 €uros de FEDER. Le projet pourrait être remis en cause selon lui et une réunion spéciale pourrait être organisée.
M. BALDÈS rappelle que le dernier bureau a été presqu'exclusivement consacré à ce sujet. Et il précise qu'il y a un autre bureau lundi prochain.
M. BROSSARD souligne qu'il faut déposer le dossier de demande de subvention, il est donc nécessaire de délibérer malgré tout.
M. LAÉ confirme la nécessité de déposer les demandes de subventions. Le plan de
financement sera ajusté après les accords de subventions.
M. ZORILLA estime que son questionnement est légitime.
M. ROBIN souligne que déposer un plan de financement ne signifie pas que le projet est validé.
A la majorité (Abstention de M. DUEZ), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 32 Pour : 31
Votants : 32 Contre : O
Abstention : 1
RAPPORT N°05 : BUDGET PREVISIONNEL 2025 ET DEMANDES DE SUBVENTION POUR L'ANIMATION DU GAL DE LA HAUTE-GIRONDE VOLET TERRITORIAL DES FONDS EUROPEENS FEDER-LEADER 2021-2027 (MME PICQ)
DELIBERATION N°88-241127-05
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention liant la Région Nouvelle-Aquitaine Autorité de gestion des fonds
européens, et la Communauté de communes de l'Estuaire, structure porteuse du Groupe
d'Action Locale de la Haute-Gironde, pour la mise en œuvre du volet territorial des fonds européens LEADER/FEDEROSS5 en date du 20/06/2023,
Vu la convention associant les communautés de communes de Blaye, de l'Estuaire, Grand cubzaguais et Latitude Nord Gironde pour la mise en œuvre du volet territorial des fonds européens 2021-2027 en date du 11/07/2024,
Rappel du contexte :
Suite au lancement du volet territorial des fonds européens FEDER-OS5 et LEADER en
juillet 2023, le nouveau Groupe d'Action Locale de la Haute-Gironde a procédé au
6 lancement de deux trains d'appels à projets et à pu d'ores et déjà présélectionner 24 projets représentant près de 1,7 millions d'euros d'aides européennes
Afin de poursuivre la dynamique de mise en œuvre du programme et satisfaire à ses engagements d'animation du territoire et d'accompagnement des porteurs de projet, le territoire s'est doté d'une ingénierie spécialisée en capacité d'appuyer le GAL et sa structure porteuse dans l’accomplissement de l’ensemble des tâches qui lui sont dévolues à savoir :
assurer une information transparente auprès des porteurs de projets potentiels sur les possibilités de financement par les fonds européens ;
- appuyer le GAL dans l'animation et le suivi de la stratégie de développement local en vue de la réalisation du plan d'action sur le territoire ;
- communiquer sur les opérations soutenues en cohérence avec la stratégie de communication mise en place par l'Autorité de gestion régionale ;
accompagner les porteurs de projet, les aider dans le montage de leur projet et de leurs dossiers de demande d'aide et de paiement ou si nécessaire les orienter vers d'autres financements européens ou nationaux ;
-_ utiliser, le cas échéant, les modèles de documents fournis par l'Autorité de gestion régionale et appliquer l'ensemble des règles et procédures fournis par l'Autorité de gestion régionale ;
appliquer les procédures émanant de l'Autorité de gestion régionale dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement local en garantissant notamment la prévention et la gestion des conflits d'intérêt au niveau de toute personne participant à la gestion et à la mise en œuvre des fonds européens ; - appuyer le GAL dans la mise en place, pour la sélection des opérations, d'une procédure transparente et non discriminatoire qui évite les conflits d'intérêt et garantit qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne contrôle les décisions ; fournir à l'Autorité de gestion régionale le règlement intérieur du GAL visé à l’article 5.2 de la présente convention ;
rédiger et transmettre le compte-rendu de la séance du GAL signé par le Président du GAL à l'Autorité de gestion régionale dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'instance ;
assurer la traçabilité des informations et des actions réalisées liées aux tâches qui lui incombent ;
répondre à toute demande d'informations ou de documents des services de l'Autorité de gestion régionale ;
se soumettre aux opérations de contrôles des corps d'audit externe, de l'organisme payeur et de l'Autorité de gestion régionale et appliquer les éventuelles recommandations découlant de ces opérations.
Budget et plan de financement prévisionnel de la mission au titre de l'année 2025 :
Conformément à la candidature du territoire pour le portage du programme 2023-2027, pour l'animation du GAL et du territoire, il est proposé de déployer en 2025 les moyens d'ingénierie suivants :
Un(e) chargée de mission LEADER à temps plein,
Une chargée de mission FEDER OS5 à temps plein,
- Une chargée de mission LEADER-FEDER OSS (coordination) à temps plein,
Le financement de l'animation du GAL FEDER OSS et LEADER 2021-2027 en Haute-Gironde
fera appel, au titre de l’année 2025, aux cofinancements : -__ De l'Union Européenne au titre de la fiche-action 11 (LEADER) pour les frais
rattachés à la période de programmation à hauteur de 80% du coût total de la
mission,
-__ De la Région Nouvelle-Aquitaine pour le financement du poste de chargé de mission
FEDER OS5 mobilisé dans le cadre du nouveau programme 2023-2027 (au taux de
25% des frais salariaux plafonnés à 40.000,00 €),
- La part d'autofinancement sera répartie entre les 4 Communautés de communes de
Haute-Gironde selon les dispositions de la convention de coopération volet territorial
des fonds européens 2021-2027.
Le budget prévisionnel est donc le suivant :
Dépenses prévisionnelles
Chargée de mission FEDER OS5 43.531,56 €
Chargée de mission LEADER 49.657,32 €
Chargée de mission LEADER-FEDER OS5 33.104,88 €
Coûts indirects de structure (taux forfaitaire 15 % des frais He 18.944,06 €
Frais de mission (déplacement/restauration) (taux forfaitaire 4% À . Lu 5.051,75 € des frais salariaux éligibles)
Total] 150.289,57 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Plan de financement
5 =: Montant . Financeur Commentaire d'aide /0
Union Européenne — LEADER - FEADER optimisé 120.231,66 €| 80% 21-27
Aide régionale à hauteur de
25% des frais de salaires
brut chargé pour un ETP
Conseil Régional animateur sur une assiette 10.000,00 €} 6.65% de dépenses éligibles
plafonnée à 40 k€ - pour 1
ETP.
Communauté de communes | . 5.014,48 €| 3,34% de Blaye Convention de coopération
Communauté de communes associant les communautés 5.014,48 €| 3,34% du Grand Cubzaguais de communes pour le
Communauté de communes déploiement du programme 5.014,48 €| 3,34% Latitude Nord Gironde
Part revenant en
autofinancement à la
charge de la structure
porteuse du programme
Autofinancement
Communauté de communes
de l'Estuaire
5.014,48 €| 3,34%
TOTAL] 150.289,57 € | 100%
Il est précisé qu'une prise en charge systématique par l’autofinancement est prévue en cas
de financements externes inférieurs au prévisionnel.
8 Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire de :
-_ Valider le programme d'action et le plan de financement pour l'animation du GAL
FEDER-LEADER 2021-2027 de la Haute-Gironde pour l'année 2025, -__ D'attribuer à la communauté de communes de l’Estuaire une participation financière d’un montant prévisionnel maximal de 5 014.48€ en soutien à l'opération < animation 2025 de la stratégie et du plan de développement du GAL LEADER- FEDER OS5 de la Haute-Gironde » (fiche-action 11)
D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document s'y rapportant.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 32 Pour : 32 Votants : 32 Contre : O Abstention : O
RAPPORT N°06: ACCORD DE PRINCIPE POUR LE LANCEMENT D'UNE DEMARCHE D'ELABORATION D'UN SCHEMA__ COMMUNAUTAIRE D'ITINERANCE EN PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (M. RODRIGUEZ) DELIBERATION N°89-241127-06
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et la loi du 22 juillet 1983 ;
Vu la délibération du 18 décembre 2018 du Conseil Départemental de la Gironde instituant un nouveau règlement d'intervention financier pour la gestion des chemins et itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
Considérant que depuis la loi du 22 juillet 1983 le Conseil Départemental de la Gironde met en œuvre le PDIPR prévu à l'article L 361-1 du Code de l'Environnement, dont la mission initiale est de garantir la protection foncière des chemins ruraux. Ce PDIPR constituant un axe majeur de la stratégie touristique, de mobilité et sportive pour aménager durablement et équitablement le territoire girondin ;
Considérant que par délibération du 18 décembre 2018 le Département de la Gironde s'est doté d'un nouveau règlement d'intervention financier pour la gestion des chemins et itinéraires inscrits au PDIPR. Ce nouveau règlement permettant une gestion partagée du PDIPR avec les EPCI dans le cadre de l'élaboration de schéma communautaire d'itinérance et d'une délégation de compétence sur leur gestion ;
Considérant les compétences de la Communauté de Communes de Blaye (CCB) en matière de voirie et de protection de l’environnement telles qu'inscrites dans l'arrêté préfectoral actant les nouveaux statuts de la CCB en date du 12 juin 2024 ;
Considérant les objectifs de CCB dans son Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026 et Projet de Territoire 2021-2031 de développer les modes de déplacement non-carbonés, les mobilités douces et actives comme la marche pour les déplacements de proximité de courtes distances (maillage piéton cohérent, sécurisé et valorisé) ;
Considérant l'étude que les 4 Communautés de Communes de la Haute Gironde, via leur Office de Tourisme, ont fait réaliser en 2023 à un bureau d'étude pour aider à un positionnement de chaque EPCI sur l'opportunité de revoir ses chemins de randonnée. Considérant les modalités de construction du projet définies par le Département de la Gironde et exposé ci-après :
- L'engagement à constituer un Comité de Pilotage (COPIL) chargé de valider les
décisions et un Comité Technique (COTECH) chargé de traduire les nouvelles
modalités de gestion du PDIPR en proposant un nouveau schéma communautaire
d'itinérance et randonnée sur son territoire de compétence. L'accompagnement du Département de la Gironde se matérialisera par sa présence dans ces deux
instances. Le schéma communautaire d'itinérance devra prendre en compte les
pratiques pédestres, VTT et équestres. Le Comité Technique devra réunir les acteurs gestionnaires d'espaces naturels du territoire, les représentants d'associations de pratiquants, DFCI, Office de Tourisme... ;
- Qu'une demande d'inscription au PDIPR des itinéraires définis dans ce nouveau
schéma devra être formulée par la CDC au Département de la Gironde avant
signature d’une convention de délégation de compétence ;
- Que le schéma communautaire devra être présenté en Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraire pour avis, avant d'être validé par le Département de
la Gironde ;
-_ Qu'une convention de délégation de compétence sera signée avec le Département de la Gironde pour les chemins et itinéraires retenus dans le schéma communautaire
une fois celui-ci inscrit par le Département de la Gironde. Cette délégation de
compétence ne s'exerce pas sur les itinéraires départementaux (GR, GRP, voies jacquaires, parcours départementaux, nationaux ou européens) qui restent sous maitrise d'ouvrage départementale) ÿ compris en superposition avec une boucle
communautaire ;
- Que cette délégation de compétence définit la compétence déléguée, la durée de la
délégation, le périmètre de la compétence déléguée, les modalités de financement de cette délégation, les modalités de contrôle de l'autorité délégante, le cadre
financier dans lequel s'exerce la délégation et les conditions de résiliation ;
- Qu'avec la signature de la future convention de délégation de compétences, toutes
les conventions de gestion avec les communes sont caduques ;
- Qu'avec la signature de la convention de délégation de compétence, les
« conventions de prêt à usage » qui seront conclues afin d'assurer la continuité des
itinéraires seront tripartites (CDC, propriétaire privé et Département) ;
- L'autorisation du Département de la Gironde à désinscrire du PDIPR les chemins non retenus dans le cadre du schéma communautaire ;
- Que les itinéraires non retenus dans le schéma communautaire (et qui seront désinscrits du PDIPR) pourront être soit récupérés par les communes en tant que boucle communale, soit déséquipés ;
- Que les poteaux de balisage, les ouvrages d'arts, les RIR (Relais d'Information Randonnée), propriétés du Département de la Gironde, sur les chemins non retenus dans le schéma communautaire, pourront rester en place, sur demande, de la CDC
ou d’une commune. Dans ce cas, il sera procédé à la « cession à titre gracieux » des
biens non déposés ;
- Que le balisage actuellement en place sera déposé et remplacé par une nouvelle signalétique conforme à la Charte Départementale de Balisage et Jalonnement ;
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'approuver le principe d'entrée dans une démarche d'élaboration d'un schéma communautaire d'itinérance ;
- D'approuver les modalités de construction du projet définies par le Conseil Départemental de la Gironde ;
10 - De créer les instances de gouvernance de la démarche telles qu'attendues par le Département ;
-__ D'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents où ayant donné pouvoir : 32 Pour : 32 Votants : 32 Contre : O Abstention : O
RAPPORT N°07 : CREATION DES INSTANCES DE GOUVERNANCE DE LA DEMARCHE D'ELABORATION __ D'UN ___SCHEMA___ COMMUNAUTAIRE __ D'ITINERANCE (M. RODRIGUEZ)
DELIBERATION N°90-241127-07
Vu la délibération en date du 27 novembre 2024 de la Communauté de Communes de Blaye relative à l'accord de principe pour le lancement d'une démarche d'élaboration d'un Schéma Communautaire d'Itinérance en partenariat le Conseil Départemental de la Gironde ;
Considérant l'engagement de l'intercommunalité à constituer un Comité de Pilotage et un Comité Technique ;
Afin d'assurer le suivi de la démarche d'élaboration de son Schéma Communautaire d'Itinérance et aboutir sur une proposition auprès du Département d'un nouveau réseau de chemins de randonnée sur son territoire, la Communauté de Communes de Blaye doit constituer ses instances de gouvernance dédiées au projet.
Il sera ainsi proposé que le pilotage de la démarche soit organisé autour des trois instances suivantes :
L'équipe projet : constituée du Vice-Président, du responsable de Pôle et du technicien de la Communauté de Communes en charge du Schéma Communautaire d'Itinérance. Elle aura en charge l'animation de la démarche et la préparation des Comités de Pilotage et des Comités Techniques de concert avec le chef de projet référent territorial du Service de Développement Maïtrisé des Sports de Nature du Conseil Départemental de la Gironde et en relation avec les autres services de la Communauté de Communes de Blaye qui pourraient être concernés par les chemins de randonnée, notamment l'Office de Tourisme.
Le Comité Technique (CoTech) : regroupant l'équipe projet, des techniciens du Conseil Départemental et différents partenaires institutionnels tels qu'identifiés à ce jour :
- Les gestionnaires d'espaces naturels/animateurs Natura 2000 et syndicats de gestion
des eaux,
- Les Défenses des Forêts Contre les Incendies (DFCI),
- Les Comités Départementaux de randonnée pédestre et de tourisme équestre de la Gironde,
- L'Office de Tourisme de Blaye,
11 - Le SCoT de la Haute Gironde Blaye-Estuaire,
- Le Pôle développement économique et PLUI-H de la CCB.
D'autres acteurs / usagers du territoire concernés par les chemins de randonnée sur leurs différentes pratiques (pédestre, VTT et équestre / touristique, sportive et mobilité douce) pourront être associés en fonction des sujets traités à l'ordre du jour du CoTech tels que :
- Les représentants d'associations de pratiquants et clubs sportifs,
- Les prestataires d'activités VTT et équestres,
- Les représentants d'associations du patrimoine,
- Les exploitants forestiers,
- Les représentants des fédérations de chasse et de pêche du territoire,
- Les organisateurs d'animations sur les sentiers,
- Des représentants des hébergeurs et des restaurateurs du territoire.
Groupe de travail d'élaboration du Schéma Communautaire d'Itinérance, il aura un rôle de concertation et de co-construction avec un avis consultatif amenant à contribuer aux propositions à soumettre au Comité de Pilotage.
Le Comité de Pilotage (CoPil) : composé de l'équipe projet, d'élus des communes de la Communauté de Communes (un.e membre par commune), du Président de l'Office de Tourisme et de représentants du Département. Groupe décisionnaire fixant les enjeux, il sera chargé de valider les différentes étapes de la démarche à partir de propositions
émanant de l'équipe projet, du Conseil Départemental et/ou du Comité Technique. Son rôle est de définir ce qui sera soumis au Conseil Communautaire de la CCB sur l'élaboration du Schéma Communautaire d'Itinérance, ainsi que les nouvelles modalités de gestion du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Ces instances se réuniront au fur et à mesure des avancées dans les différentes étapes, sous l'égide du Vice-Président en charge du schéma (élu référent garant de l'avancée de la démarche).
L'accompagnement du Département se matérialisera par sa présence dans les deux instances (CoPil et CoTech), notamment via le chef de projet référent du Service de
Développement Maîtrisé des Sports de Nature et le conseiller territorial en Développement Sport et Vie Associative.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider la mise en place des instances de gouvernance de la démarche
d'élaboration du Schéma Communautaire d'Itinérance de la Communauté de
Communes de Blaye et leur composition telle que prédéfinie ;
- De solliciter les communes de la CCB pour que chacune d'entre elles désigne un.e
élu.e en charge de la représenter et de suivre la démarche ;
12 -_ D'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
M. PAGE trouve que le délai est quand même contraint pour trouver un élu, il a un conseil municipal le lendemain et n'avait pas programmé d'aborder ce sujet.
M. BALDÈS précise qu'il n'y a pas besoin de délibération.
M. DUEZ souligne que le département ne financera pas.
M. BROSSARD précise que le département prendra en charge l'entretien des boucles départementales comme indiqué dans le rapport. Il rappelle également que l'étude a été financé à 80% par le fond Leader.
M. BELIS demande si le chemin Frankton est inclus dans la démarche.
M. BROSSARD confirme qu'il est bien inclus dans les boucles départementales, comme le chemin Jacquaire. Il rappelle également que la communauté en finance une petite partie.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents où ayant donné pouvoir : 32 Pour : 32 Votants : 32 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT N°08 : RPQS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2023 - SIAEPA DES COTEAUX DE L'ESTUAIRE (M. RODRIGUEZ)
DELIBERATION N°91-241127-08
Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2024-46 en date du 19 septembre 2024 du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire relative à l'approbation du RPQS Eau potable au titre de l'exercice 2023 ;
Vu la délibération 2024-47 en date du 19 septembre 2024 du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire relative à l'approbation du RPQS assainissement collectif au titre de l'exercice 2023 ;
Vu la délibération 2024-48 en date du 19 septembre 2024 du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire relative à l'approbation du RPQS assainissement non collectif au titre de l'exercice 2023 ;
Le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) par les structures ayant compétence dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement où encore de gestion et de prévention des
déchets ménagers et assimilés. Ce document produit tous les ans, permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Il s’agit d'un élément clé dans la mise en œuvre de la transparence et de la gouvernance des services publics. Contenant des indicateurs techniques, financiers et de performance, le RPQS est principalement destiné à l'information des usagers.
Par courriel en date du 26 septembre 2024, le SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire a transmis ses RPQS eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif au titre de l'exercice 2023 (voir documents annexés). Il appartient à la Communauté de Communes
13 de Blaye de présenter ces documents à son conseil et de les transmettre aux communes membres concernées avant le 31 décembre 2024.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire
- De prendre acte sans observation du RPQS eau potable, du RPQS assainissement
collectif et du RPQS assainissement non collectif pour l'exercice 2023 du SIAEPA des
Coteaux de l'Estuaire ;
- De transmettre ces rapports aux communes membres concernées ;
- D'autoriser le Président à signer, le cas échéant, toutes les pièces relatives à cette
opération.
M. BELIS indique à M. GAYRARD, Président du SIAEPA, les difficultés rencontrées avec les
usagers pour la facturation de l'assainissement. Les usagers n'ont, selon lui, pas été
suffisamment informé.
M. GAYRARD explique que le souci rencontré est du fait de la société qui assure cette
prestation. Il va se rapprocher d'eux pour faire le nécessaire.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 32 Pour : 32
Votants : 32 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT N°09 : FORTIFICATIONS DE VAUBAN - REVISION DE LA ZONE TAMPON LA CITADELLE ET LES FORTS PATE ET MEDOC DE DE_LA COMPOSANTE _ «
BLAYE/CUSSAC-FORT-MEDOC_» INSCRITE SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO AU TITRE DES FORTIFICATIONS VAUBAN (M. TREBUCQ) DELIBERATION N°92-241127-09
La citadelle et les forts Pâté et Médoc de Blaye/Cussac-Fort-Médoc font partie des douze sites majeurs de Vauban inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO au titre des Fortifications de Vauban. Ces douze composantes sont solidaires dans la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien (VUE) et chacune d'entre elles possède des qualités intrinsèques qui contribuent à la valeur de l'ensemble.
Ainsi, seul cet ensemble justifie une inscription sur la Liste du patrimoine mondial, à travers une VUE commune que |” État et les gestionnaires/propriétaires des sites s'engagent
à protéger. La VUE doit constituer un guide pour la gestion, la préservation et la valorisation du bien.
La zone tampon du bien est unique, et est composée des douze zones tampon. Elle est l'espace qui rend intelligible le site fortifié et les choix opérés par Vauban. La fortification porte la valeur, et la zone tampon est fondamentale pour maintenir cette valeur. Ensemble, elles forment un tout cohérent.
La VUE des Fortifications de Vauban se traduit notamment par un rapport concret au territoire qui nécessite de préserver le paysage patrimonial par la délimitation de la zone tampon.
La zone tampon n'est pas une servitude opposable, mais elle repose sur des mesures juridiques garantes de la protection du bien dans ses usages et aménagements.
14 La zone tampon définie en 2008 lors de l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial a été définie par un périmètre géométrique de 500 m autour de celle-ci, sans prendre en
compte le contexte patrimonial de ses abords.
Un rapport de l'Inspection Générale des Patrimoines diligenté en 2011 sur les douze composantes du bien en série avait conclu à une zone tampon « jugée insuffisante en superficie ou inappropriée >». Une nouvelle délimitation fondée sur «une réflexion territoriale complète et adaptée » a été demandée.
Le Réseau des sites majeurs de Vauban encadre ce projet et assure son suivi de manière
transversale et à l'échelle du bien en série.
Après validation locale, le Réseau Vauban, en lien avec le ministère de la Culture, sera chargé de produire le dossier final qui sera transmis au Centre du patrimoine mondial par l'Etat.
En cas de validation, elle fera ensuite l'objet d'un arrêté du préfet coordonnateur du bien.
La zone tampon inclut l'environnement immédiat du bien, les perspectives visuelles majeures et les espaces pouvant jouer un rôle fonctionnel dans la compréhension du site. Le périmètre proposé, annexé à la présente délibération (Annexe 2 : cartographie de la
zone tampon) impacte les communes de Blaye et de Cussac-Fort-Médoc.
Il se justifie par l'intégration des éléments confortant la VUE du bien en série « Fortifications de Vauban » découlant du site et ses caractéristiques représentatives que sont le paysage défendu, les compositions paysagères, l'aire d'influence actuelle et les covisibilités entrantes et sortantes (Annexe 3 : justification de la protection).
La stratégie de protection et mise en œuvre prévisionnelle est déclinée en annexe (Annexe 4 : stratégie de protection et mise en œuvre prévisionnelle).
- VU la convention de l'UNESCO du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, et sa ratification par le Parlement le 27 juin
1975 ;
- VU la décision 32 COM 8B.31 du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO, lors de sa session du 2 au 10 juillet 2008, portant inscription sur la Liste du patrimoine mondial des Fortifications de Vauban ;
- VU le Code du patrimoine, et notamment son article L. 612-1 ; - VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Rapport n°2011-42 de mai - décembre 2011 du Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des patrimoines - Inspection des patrimoines sur la protection du bien inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO au titre des
Fortifications de Vauban ;
- VU l'arrêté inter-préfectoral n°22-18 BAG portant approbation du plan de gestion du bien culturel inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO n°1283
« Fortifications de Vauban » ;
- VU les statuts de la Communauté de Communes ;
- Vu les délibérations des conseils municipaux de Cussac-Fort-Médoc en date du 11 septembre 2024 et de Blaye en date du 1° octobre 2024 approuvant le périmètre et la stratégie de protection de la zone tampon du site de « La citadelle et les forts Pâté et Médoc de Blaye/Cussac-Fort-Médoc » pour ce qui les concerne ;
- CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 612-1 du Code du patrimoine, le préfet de Région, en concertation avec les collectivités territoriales, institue « une zone, dite " zone tampon ", incluant l'environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires où attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant
que soutien apporté au bien et à sa protection » ;
15 Au
CONSIDERANT que le rapport n° 2011-42 du ministère de la Culture et de la Communication susvisé indique que la zone tampon arrêté en 2008 pour l'ensemble des douze sites de fortifications inscrites est jugée insuffisante en superficie ou
inappropriée ;
CONSIDERANT que le plan de gestion, de conservation et de développement durable pour 2019-2024 indique en enjeu 4 la conduite du projet de modifications des limites du bien via l'élargissement des zones tampons ;
CONSIDERANT que le projet de révision est coordonné à l'échelle nationale par le préfet de Région « Bourgogne-Franche-Comté » et que son suivi est assuré de manière transversale à l'échelle des douze sites par le « Réseau des sites majeurs de Vauban » qui a notamment mis en place un cadre méthodologique présidant au projet de révision de la zone tampon, précisé en annexe 1 de la présente délibération ; CONSIDERANT l'étude pour la création d'une Aire de Mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) du Verrou de l'estuaire, devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) du Verrou de l'Estuaire lors de son approbation le 27 juin 2017 ; CONSIDERANT l'étude relative à la révision de la zone tampon du site réalisée par l'agence Urbaniste du territoire - Urbanisme & Patrimoine missionnée par le Réseau des sites majeurs de Vauban ;
CONSIDERANT que la révision de la zone tampon de la citadelle et des forts Pâté et Médoc de Blaye/Cussac-Fort-Médoc a été conduite en concertation avec les communes de Blaye et de Cussac-Fort-Médoc, la communauté de communes de Blaye, la Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine et l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Gironde, le Réseau des sites majeurs de Vauban, et l'ensemble des partenaires de la Commission locale UNESCO de la composante ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité de pilotage du 10 septembre 2024 concernant le nouveau périmètre de la zone tampon (annexe 2) au regard des justifications relatives à la préservation de la VUE des Fortifications Vauban (annexe 3) ainsi que la stratégie de protection et le calendrier de sa mise en œuvre (annexe 4) ;
regard des avis des conseils municipaux des communes concernées, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le périmètre de la zone tampon du site de « La citadelle et les forts Pâté et Médoc de Blaye/Cussac-Fort-Médoc » et sur la stratégie de protection et sa mise en œuvre prévisionnelle.
Après débat, il est demandé au conseil communautaire :
D'APPROUVER l'exposé du rapporteur ;
D'APPROUVER le périmètre révisé de la zone tampon conformément à la cartographie en annexe 2, au regard des justifications relatives à la préservation de la VUE des Fortifications Vauban établies en annexe 3 ;
D'APPROUVER la stratégie de protection et la mise en œuvre des outils juridiques
mobilisés énoncés en annexe 4 ;
DE CHARGER M. le Président de la transmission d'une copie de la présente délibération au Réseau des Sites Majeurs de Vauban, à la DRAC, à la DDT/DDTM et à la DREAL - inspection des sites ;
D'AUTORISER M. le Président à diligenter les démarches nécessaires à l'effet des présentes.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 32 Pour : 32 Votants : 32 Contre : 0 Abstention : O
16 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H20.
Le présent procès-verbal a été arrêté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 18 décembre 2024.
La Secrétaire de Séance _ Le Président de” < Communau é F Te mmune
D De Blaye
A
Pascale MOLBERT Denis BALDÈS
A
17