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unknown - Communauté de communes - Blaye - 23 04 05 PROCES VERBAL Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Blaye - 23 04 05 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie, , COMMUNAUTE } DE COMMUNES

BLAYE PROCES VERBAL DE LA REUNION

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYŸYE

DU MERCREDI 05 AVRIL 2023

FOYER RURAL

BERSON

NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EN EXERCICE : 37

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS OÙ AYANT DONNE POUVOIR : 33

QUORUM : 19

SECRETAIRE DE SEANCE : MME Pascale MOLBERT

DATE DE CONVOCATION : 28 mars 2023

PRESENTS :

Bayon sur Gironde : M. GAYRARD ; Berson : M. TREBUCQ, MME TREBUCQ ; Blaye : MM. BALDES, BROSSARD, SABOURAUD, CARREAU, MMES SARRAUTE, PAIN-GOJOSSO, MERCHADOU, SANCHEZ ; Campugnan : M. LAE ; Cars : M. ZORRILLA, MME DELAUGE ; Fours : M. BELIS ; Gauriac: M. RODRIGUEZ ; GENERAC: M. DUBAU ; Plassac : M. VIGNON (suppléant) ; St Christoly : MMES PICQ, VIRUMBRALES, MM. DEBET, GRIMEE ; St Ciers de Canesse : M. ROBIN : St Genès : M. SARTON ; St Girons d'’Aiguevives : MME MOLBERT ; St Martin Lacaussade : M. BONNEAU ; St Paul: M. DUEZ ;

Samonac : MME GIOVANNUCCI ;

ABSENTS EXCUSES : |

Blaye: M. RENAUD ; Comps: M. BAYARD ; Plassac: M. BERNARD ; Villeneuve :

MME VERGES ;

POUVOIRS :

MME GIROTTI à MME MERCHADOU

M. PAGE à MME MOLBERT

M. BEDIS à M. BONNEAU

M. BESSON à MME GIOVANNUCCI

MME SOULARD à MME TREBUCQ

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

MME BLOUIN Josette, Déléguée suppléante de la commune de Bayon sur Gironde, M. ROCHET Jean-Louis, Délégué suppléant de la commune de Campugnan, MME JEANNIN Véronique, Déléguée suppléante de la commune de Fours, MME GADRAT Carole, Déléguée suppléante de la commune de Gauriac, MME CADUSSEAU Emmanuelle, Déléguée suppléante de la commune de Générac, M. COLLARD Xavier, Délégué suppléant de la commune de St Genès de Blaye, M. ANNEREAU Lionel, Délégué suppléant de la commune de St Paul, M. AUDOUIN Michel, Délégué suppléant de la commune de Samonac, MME POUGET Valérie, Directeur Général des Services,

M. CHICHERY Pascal, Directeur Général Adjoint des Services,

MME MAZEAU Océane, Directrice du Pôle Communication,

1PROCES VERBAL DE LA REUNION

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE

DU MERCREDI 05 AVRIL 2023

FOYER RURAL

BERSON

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Blaye s’est réuni le mercredi 05 avril 2023 à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Denis BALDES, Président de la Communauté de Communes de Blaye.

Monsieur le Président constate le quorum et fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. Mme Pascale MOLBERT, seule candidate, est élue à l’unanimité.

Le procès-verbal du conseil du 08 mars 2023 est adopté à l'unanimité.

RAPPORT_N°01 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : ELECTION D'UN MEMBRE DU

BUREAU NON VICE-PRESIDENT (M. BALDES)

DELIBERATION N°27-230405-01 :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2 ; L.5211-10;

Vu la précédente délibération fixant le nombre des membres du bureau,

Considérant que le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents et éventuellement d’autres membres,

Considérant que l'élection des membres du bureau en dehors des vice-présidents a lieu au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue. Si après 2 tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative,

Considérant l'existence d’un poste vacant suite au décès de M. Roland HERAUD, Maire de Générac,

Un appel à candidature est lancé en séance pour procéder à son remplacement.

M. DUBAU Philippe est seul candidat.

Après vote, à l'unanimité :

- M. DUBAU Philippe est élu membre du Bureau.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O Abstention : ORAPPORT N°02: ADMINISTRATION GÉNÉRALE: SCOT: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE AU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DE LA HAUTE GIRONDE (M. BALDÈS) DELIBERATION N°: 28-230405-02

Considérant les articles L5211-5 et L5212-2, par renvoi de l'article L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les articles L. 122-1-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs aux Schémas de Cohérence Territoriale,

Il est rappelé que les statuts du Syndicat de SCOT prévoient que chacune des Communautés de Communes désigne des délégués communautaires au Syndicat Mixte.

Pour la CCB, la répartition s'opère de la façon suivante :

- 22 délégués titulaires,

- 11 délégués suppléants.

Considérant l'existence d’un poste vacant de délégué titulaire suite au décès de M Roland HERAUD, Maire de Générac, un appel à candidature est lancé en séance pour procéder à son remplacement.

L'élection a lieu au scrutin secret uninominal à la majorité absolue (2 tours à la majorité absolue, 1 à la majorité relative).

A l'unanimité, le conseil communautaire peut renoncer au vote à bulletin secret.

Le choix du Conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’un commun membre (art L 5711-1 al 3 du CGCT).

A l'unanimité, le conseil communautaire renonce au vote à bulletin secret.

Le Président fait un appel à candidature en séance.

M. DUBAU Philippe est seul candidat.

Après vote, à l'unanimité :

- M. DUBAU Philippe est élu délégué titulaire de la CCB au Syndicat Mixte du Scot du

Pays de la Haute Gironde.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O Abstention : O

RAPPORT N°03 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : SMICVAL : DESIGNATION D'UN DELEGUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE AU SMICVAL (M. BALDÈS)DELIBERATION N°: 29-230405-03

Il est rappelé que les statuts du SMICVAL du Libournais - Haute Gironde prévoient que

chacune des (Communautés de Communes membres désigne des délégués

communautaires titulaires et suppléants.

Compte tenu de sa population, la Communauté de Communes de Blaye a 6 délégués

titulaires et 6 délégués suppléants.

De plus, les statuts du SMICVAL précisent que « Les délégués titulaires ou à défaut, les

délégués suppléants d'un établissement public intercommunal adhérent, ont droit à un nombre de mandats (1 mandat pour 500 habitants ou fraction de 500 habitants), répartis à égalité, à chacun des délégués présents, le premier nommé sur la délibération étant porteur d'une partie égale des mandats, augmentée du reste. Le nombre d'habitants d'une collectivité est celui résultant du dernier recensement connu (population totale). »>

Suite à la démission de M. Jean-Marie MUNDWEILER (conseiller municipal de la commune de Générac) de son poste de délégué suppléant, un appel à candidature sera lancé en séance pour procéder à son remplacement.

L'élection a lieu au scrutin secret uninominal à la majorité absolue (2 tours à la majorité absolue, 1 à la majorité relative).

A l'unanimité, le conseil communautaire peut renoncer au vote à bulletin secret.

Le choix du Conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout

conseiller municipal d'une commune membre (art L 5711-1 al 3 du CGCT).

A l'unanimité, le conseil communautaire renonce au vote à bulletin secret.

Le Président fait un appel à candidature en séance.

M. DUBAU Philippe est seul candidat.

Après vote, à l'unanimité :

- M. DUBAU Philippe est élu délégué suppléant de la CCB au SMICVAL.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la

signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O Abstention : O

RAPPORT__N°4: ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DESIGNATION DE _2 REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BLAYAIS (M. BALDÈS)

DELIBERATION N°30-230405-04:

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°121-170705-03 la communauté de communes de Blaye (CCB) a pris les compétences « Eau » et « Assainissement ».Par application du principe de représentation/substitution, la CCB est membre du Syndicat Intercommunal des Eaux du Blayais (SIEB) depuis le 1% janvier 2018, pour la compétence Eau et uniquement pour les communes de :

- Générac,

- _ Saugon,

- St Girons d'Aiguevives,

- St Christoly,

- Berson,

- Cars,

- _ Campugnan,

- Fours,

- Plassac,

- St Genès de Blaye,

- St Martin Lacaussade,

- St Paul de Blaye.

Compte tenu des statuts du syndicat, la CCB a 24 délégués, soit 2 délégués par communes,

Considérant l'existence de 2 postes vacants du fait des démissions de MME SOULARD Marie-Claire (Maire de Saugon) et M. SOULE Thierry (Conseiller Municipal de Générac) de leurs postes, un appel à candidature sera lancé en séance pour procéder à leurs remplacements.

Conformément à l'article L-5211-7 du CGCT, les délégués sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue. Si après 2 tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé sera déclaré élu.

A l'unanimité, le conseil communautaire pourra renoncer au vote à bulletin secret.

Le choix du Conseil communautaire pourra porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’un commun membre (art L 5711-1 al 3 du CGCT).

A l'unanimité, le conseil communautaire renonce au vote à bulletin secret.

Le Président fait un appel à candidature.

M. Bernard LEGRAND, Conseiller Municipal de Saugon, et M. Patrick TESSONNEAUD, Conseiller Municipal de Générac, sont seuls candidats.

Après vote, à l'unanimité :

- MM. Bernard LEGRAND et Patrick TESSONNEAUD sont élus délégués de la CCB au Syndicat Intercommunal des Eaux du Blayais.

À l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : ORAPPORT__N°05: ADMINISTRATION GÉNÉRALE : DESIGNATION _ D'UN REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE AU SIAEPA DES COTEAUX DE L'ESTUAIRE (M. BALDÈS)

DELIBERATION N°: 31-230405-05

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°121-170705-03 la communauté de communes de Blaye (CCB) a pris les compétences « Eau » et « Assainissement ».

Par délibérations n°122-170705-04 et n°123-170705-05, la CCB a demandé à adhérer au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Bourgeais (SIAEPA) pour les compétences « Eau », (pour les communes de Bayon, Blaye, Comps, Gauriac, Samonac, St Ciers de Canesse, St Seurin de Bourg, Villeneuve) et « Assainissement » (pour toutes ses communes).

Compte tenu des statuts du syndicat, la CCB a 20 délégués titulaires et de 20 délégués suppléants pour la compétence « Assainissement », et 8 délégués titulaires et de 8 délégués suppléants pour la compétence « Eau », comme prévu à l'article 7 du chapitre 3 des statuts du SIAEPA approuvés par délibération du conseil syndical le 6 décembre 2017.

Considérant l'existence d’un poste vacant du fait de la démission de M. SOULE Thierry (conseiller municipal de Générac) de son poste de délégué suppléant au collège assainissement, un appel à candidature sera lancé en séance pour procéder à son remplacement.

Conformément à l’article L-5211-7 du CGCT, les délégués sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue. Si après 2 tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé sera déclaré élu.

A l'unanimité, le conseil communautaire pourra renoncer au vote à bulletin secret.

Le choix du Conseil communautaire pourra porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (art L 5711-1 al 3 du CGCT).

A l'unanimité, le conseil communautaire renonce au vote à bulletin secret.

Le Président fait un appel à candidature en séance.

M. Patrick TESSONNEAUD est seul candidat.

Après vote, à l'unanimité .

- M, Patrick TESSONNEAUD est désigné délégué suppléant de la CCB au SIAEPA des

Coteaux de l’Estuaire pour le collège assainissement.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O0 Abstention : ORAPPORT__N°06: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: VALIDATION DE LA CONVENTION CADRE PETITE VILLE DE DEMAIN VALANT ORT (M. BALDÈS) (Annexe 01)

DELIBERATION N°: 32-230405-06

Rappel du contexte :

Le programme « Petite Ville de Demain » vise à donner aux communes de moins de 20.000 habitats et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leur projet de territoire afin d'insuffler une nouvelle dynamique et de renforcer l'attractivité économique.

Le programme Petites Villes de Demain constitue un cadre d'actions visant à accueillir toutes les contributions, au-delà de l'Etat et des partenaires financiers du programme (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des territoires, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), l'Etablissement Public Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)....

La convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 16 avril 2021 a engagé les collectivités à élaborer et/ou mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. A cette fin une étude pré-opérationnelle a été réalisée.

Il résulte de ces 18 mois de préparation active une stratégie d'intervention déclinée dans un plan-guide, autorisant la mise en œuvre d'une opération de revitalisation multisites comprenant :

1) 6 secteurs d'intervention (Blaye, Cars, St Martin Lacaussade, Plassac, St Christoly- de-Blaye, ZAC Haussmann/ZAE Boisredon),

2) 5 axes d'intervention déclinés du projet de territoire :

Axe I - RECREER LES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE ET DE DEPLACEMENT AGREABLES EN CENTRE-BOURG

Axe 2 - REINVESTIR LE LOGEMENT DE CENTRE-BOURG

Axe 3 - PRESERVER DES ESPACES DE CONSOMMATION DE PROXIMITE Axe 4 - BATIR UNE ACTION CULTURELLE ET TOURISTIQUE SUR LES ATOUTS PATRIMONIAUX ET AUTOUR DES PROJETS STRUCTURANTS

Axe 5 - UTILISER LES ESPACES NATURELS ET AMENAGEMENTS PAYSAGERS COMME AGENTS DE LIAISONS (entre les espaces, entre les populations),

3) 19 actions.

Après débat, il est demandé au Conseil Communautaire :

-__De valider les termes de la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire, -_ D'autoriser le Président à signer la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire,

-__D'autoriser le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.

A la majorité (31 pour, 1 contre (Mme SANCHEZ), 1 abstention (M. DUBAU)), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 31 Votants : 33 Contre : i Abstention : 1RAPPORT N°07 : RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS (M. DUEZ) (Annexe 02)

DELIBERATION N°: 33-230405-07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, L 332-8 ; L

332-9, |

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe

délibérant.

Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de

modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste. |

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Il est rappelé que conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par

un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Dans ce cadre, les postes ouverts au tableau des effectifs pourront être occupés par des agents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 3 années, renouvelable.

La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années.

A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332- 9 du code général de la fonction publique.

Après débat, il est proposé au conseil :

- d'approuver l'actualisation du tableau des effectifs annexé à cette délibération à compter du 1° Avril 2023,

- d'autoriser, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, le recrutement d'agents contractuels sur les emplois permanents afin de pourvoir les postes ouverts au tableau des effectifs,

- d'inscrire les dépenses correspondantes au budget.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 - Contre : O Abstention : ORAPPORT N°08 : RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DE L'APPLICATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA CCB (M. DUEZ) DELIBERATION N°: 34-230405-08

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique térritoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 04-180115-05 du 15 janvier 2018 portant modalités de réalisation des heures complémentaires pour les agents à temps non complet.

Les agents occupant des emplois à temps non complet peuvent, de manière exceptionnelle, effectuer des heures de travail au-delà de la durée fixée par la délibération créant leur emploi compte tenu de la nécessité du service. A ce titre, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi de l'agent, sans dépasser 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures complémentaires.

Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont dénommées heures supplémentaires et font l'objet d'une indemnisation sur la base de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou à défaut d’un repos compensateur. La CCB a adopté la mise en place d’un régime d’IHTS par délibération n°03-230308-03 du 08 Mars 2023,

Il résulte des articles 2 et 3 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020 que la réalisation d'heures complémentaires n'ouvre droit qu'à la seule rémunération de celles-ci et non à l'attribution de jours de repos compensateur ou de la récupération en heure (Il serarappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures

complémentaires ne peuvent être que rémunérées).

Ainsi, la rémunération des heures complémentaires est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à

temps complet.

Ainsi et dans un souci de respect du cadre règlementaire, il est proposé, après débat, au

conseil :

-__ D'abroger la délibération n°04-180115-05 du 15 janvier 2018 portant modalités de réalisation des heures complémentaires pour les agents à temps non complet et

permettant la récupération des heures complémentaires,

-__ D'autoriser le Président à signer tous les actes relatifs à cette délibération.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : 0

RAPPORT N°09: COMPTABILITÉ: ZAE - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (M57) (M. DUEZ) (Annexe n°03)

DELIBERATION N°: 35-230405-09

Il est présenté au conseil communautaire le projet du Budget Primitif de la ZAE pour

l'exercice 2023.

Ce budget est un budget annexe de la C.C.B. établit selon la norme M357 avec option

TVA.

Le projet de budget s'équilibre ainsi :

Section de fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses : 251.608,00 € Dépenses : 241.608,00 € Recettes : 251.608,00 € Recettes : 241.608,00 €

Il est proposé au Conseil de voter le budget tel qu'exposé ci-dessus et dans les documents annexés par chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement », sans vote formel sur chacun des chapitres.

Il est également proposé au Conseil d'autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Dans sa séance du 27 mars 2023, le Bureau a émis un avis favorable à cette proposition.

A la majorité (32 pour, 1 contre (Mme SANCHEZ), 0 abstention), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

10Présents où ayant donné pouvoir : 33 Pour : 32 Votants : 33 Contre : 1 Abstention : O

RAPPORT N°10 : FISCALITÉ : FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2023 (M. DUEZ)

DELIBERATION N°: 36-230405-10

Monsieur le Président expose les dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Il est rappelé que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de cette compétence, telle qu'elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code l'environnement à savoir :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal lac où plan d'eau, y compris

les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Depuis le 1% janvier 2018, la CCB est compétente en matière de GEMAPI. L'exercice de cette nouvelle compétence est générateur de nouvelles charges pour la collectivité : Ingénierie, Travaux, Etudes, etc.

Les dépenses prévisionnelles sur chacun des postes sur l'année 2023 sont les suivantes :

-_ En fonctionnement :

+ Cotisation 2023 au syndicat du Moron 97.500,00 €

+ Cotisation 2023 au SYMADIG 125.000,00 €

e Financement 30% poste technicien GEMAPI 20.000,00 €

+ Intervention de prestataires extérieurs 15.000,00 €

+ Entretien des digues 10.000,00 €

e PPG livenne : Travaux d'entretien 20.000,00 €

° Frais juridique 5.000,00 €

e Intérêt d'emprunt 1.376,11 €

+ Reversement fiscaux 5.000,00 €

TOTAL 298.876,11 €

- En Investissement :

+ Capital de la dette 3.155,83 €

° Etude d'opportunité de Classement digues Sud 8.737,50 €

e Aménagement Livenne 11.075,29 €

TOTAL 22.968,62 €

Le besoin de financement est donc de 321.844,73 €,

11Les recettes seront uniquement abondées par le report des résultat 2022 : ° 144,722,71 € en fonctionnement,

° 22.968,62 € en Investissement

La différence entre les dépenses prévisionnelles et les crédits à ouvrir en recettes mentionnés ci-dessus, constitue le produit de taxe à appeler soit :

321.844,73 € - 167.691,33 € = 154.153,40 €

Le montant du produit 2022 était de 150.116,48 €.

Dans sa séance du 27 mars 2023, le bureau a émis un avis favorable à cette proposition.

Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :

- d'arrêter le produit 2023 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations à 154.153,40 €,

- d'autoriser le président à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : 0

RAPPORT N°11: COMPTABILITÉ : CCB - BUDGET ANNEXE GEMAPI /VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (M 57) (M. DUEZ) (Annexe 04)

DELIBERATION N°:37-230405-11

Il est proposé au Conseil le projet de Budget primitif 2023 pour le budget annexe GEMAPI.

Le Budget s'équilibre ainsi :

_ Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses : 298.876,11 € Dépenses : 22.968,62 € Recettes : 298.876,11 € Recettes : 22.968,62 €

Il est proposé au Conseil de voter le budget tel qu'exposé ci-dessus et dans les

documents annexés, par chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d'investissement, avec les chapitres « opérations

d'équipement », sans vote formel sur chacun des chapitres.

Il est également proposé au Conseil d'autoriser le Président à procéder à des

mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Dans sa séance du 27 mars 2023, le Bureau a émis un avis favorable à cette proposition.

12A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : 0

RAPPORT__N°12: SOCIAL: SOUTIEN _ FINANCIER __ AUX __ ASSOCIATIONS CARITATIVES — AIDE ALIMENTAIRE (MME PICQ)

DELIBERATION N°: 38-230405-12

Dans le cadre de sa compétence action sociale d'intérêt communautaire, la Communauté de Communes de Blaye apportent son soutien aux associations caritatives qui œuvrent auprès des plus fragiles de son territoire.

Le Secours Populaire - antenne de Blaye et les Restos du Cœur sollicitent ainsi annuellement le soutien financier de la CCB pour répondre à l'augmentation croissante des demandes de colis d'aide alimentaire.

L'année 2022 aura été marquée par une augmentation de près de 20% de l’activité de distribution alimentaire des associations, avec des équipes de bénévoles fortement sollicitées. Les deux associations font le constat d’une demande croissante pour des personnes seules (retraités, femmes et jeunes hommes), des familles monoparentales et des travailleurs pauvres impactés par l'augmentation des frais de carburant. La problématique de mobilité se traduit également par davantage de demande de livraison à domicile, qui demeure un service très limité.

Il est proposé en 2023 pour faire face aux demandes constatées, de soutenir sous forme de bons d'achat alimentaire, le Secours Populaire pour 1.000 €uros (1.000€ demande 2023/ 800€ accordés en 2022) et les Restos du Cœur pour 2.500 £Euros (3.000€ demande 2023 / 2.000€ accordés en 2022).

Après débat, il est proposé au Conseil :

- _ D'accorder 1.000 € de bons d'achat alimentaire au Secours Populaire - antenne de

Blaye,

- D'accorder 2.500 € de bons d'achat alimentaire aux Restos du Cœur- antenne de

Blaye,

- D'inscrire ces crédits au budget principal 2023 M57 de la CCB,

- De signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : 0

RAPPORT__ N°13: CULTURE: SOUTIEN __AUX__ ACTIONS _DE __MEDIATION CULTURELLES AU TITRE DE L’'ANNEE 2023 (M. BROSSARD) DELIBERATION N°: 39-230405-13

Suite aux réflexions initiées dans le cadre du projet de territoire, 3 axes ont été identifiés qui servent actuellement de socle à l'élaboration du projet culturel : ° Faciliter l'accès à l'actualité culturelle du territoire et mettre en avant les spectacles qui y sont organisés

13« Apporter des réponses aux besoins des associations culturelles du territoire °_ Proposer aux habitants de la CCB des espaces de pratiques et de création adaptés

aux différentes esthétiques artistiques

Dans l'objectif de faciliter l'accès à la Culture à tous les habitants, il est proposé de soutenir les acteurs associatifs du territoire dans la conduite d'actions de médiations culturelles dès 2023.

Ces derniers lors des rencontres initiées pour actualiser le diagnostic cultuel ont souhaité soumettre des projets de médiation.

Ils répondent aux grands axes de réflexion du futur projet culturel et aux orientations du projet de territoire ; ils pourraient ainsi être soutenus de la façon suivante.

Les éléments seront ajustés après le travail du Groupe Projet Culture du 03 avril 2023.

Mangot du ragondin

Eliphendre Découverte de 2-3-4 juin SAMONAC 700 €

musique traditionnelle

Rencontre comité de| 1° semestre

Association lecture 2- festival 2023

Blayaise de | jeune public- Haute gironde 400 €

circonscription |3continuité

Ecoles/collèges

Mise en place de 2 Entre

Compagnie promenades Avril et Déc

enchantées sur le Plassac 500 € Entre Nous ne

territoire

communautaire

L'âme nomade des Plassac = Zinzoline objets Novembre |Villeneuve de! 1.000 €

Exposition itinérante Blaye

Festival de musique EHPAD-

classique 21/22/23 Etablissements

AMBG Juillet santé-écoles 800 € Gauriac- Bayon-

Lansac

Les BéDévoles Dans les écoles de l'Estuaire |1°° Festival de BD 13-14 Mai |de Gauriac 200 €

Les Ateliers du |Manifestation socio-|23-25 juin Plassac 2.000 € Mascaret culturelle

Total 5,900 €

Après débat, il est proposé au conseil :

- D'approuver les aides financières aux actions de médiation ci-dessus, - D'inscrire les sommes correspondantes au budget primitif 2023 M57 de la CCB, - D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

14Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : D Abstention : 0

RAPPORT __N°14__: CULTURE: SUBVENTION _2023 AUX _ASSOCIATIONS EVENEMENTIEL (M. BROSSARD)

DELIBERATION N°: 40-230405-14

Il est proposé au conseil communautaire d'attribuer les subventions suivantes aux associations ayant formulé des demandes de soutien à la mise en place d'actions évènementielles sur l'année 2023 :

Afoulki Festival Afro-Oriental de 2 800 2 000 € Musiques et danses

Les pattes Grand prix de France 500 500 € sportives < Agility »

Marathon des Marathon des vins de Blaye 3.500 3.500 € vins de Blaye

Préface Festival « livre en 3.000 3.000 € Citadelle >

Stade Blayais de . Rugby Haute Tournoi SICAUD et Jean 4.000 2 500 €

SARET Gironde

Harmonie des ti] « Music O Lac » 2.000 1.000 € Hauts de Gironde

D'Tci danse Festival « Cita Danse ». 1.500 1.500 €

Jumping de Blaye | « Jumping de Blaye » 9,500 9,500 €

AU fil de la Salon des créateurs et arts 600 500 € passion33 du fil

. Compétitions de VTT et du VTT Estuaire Trail des Côtes de Bourg 1.600 1.500 €

TOTAL 25.500 €

Mme SANCHEZ demande si la subvention 2022 au Jumping de Blaye a été versée et si oui a-t-elle été remboursée ?

M. BROSSARD répond que les subventions communautaires ne sont versées qu'après les

évènements sur production des bilans. Cette subvention n'a donc pas été versée.

15Après débat, il est proposé au conseil :

- D'approuver les propositions d'octroi de subventions ci-dessus, - D'inscrire les sommes correspondantes au budget primitif 2023 M57 de la CCB, - D'autoriser le Monsieur Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la

signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O Abstention : O

RAPPORT N°15 : COMPTABILITÉ : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 AU CIAS (M. DUEZ)

DELIBERATION N°: 41-230405-15

Il est nécessaire de procéder au vote de la subvention d'équilibre au C.I.A.S pour l'exercice 2023.

Il est proposé au Conseil :

- D'attribuer une subvention de 618.368,16 € au CIAS pour l'exercice 2023, - D'inscrire les sommes correspondantes au budget principal 2023 M57 de la CCB, - D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération,

Dans sa séance du 27 mars 2023, le Bureau a émis un avis favorable à cette proposition.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la

signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : O

RAPPORT__N°16: TOURISME :__PROROGATION DE __LA CONVENTION DE PARTENARIAT BBTE AU TITRE DE L’ANNEE 2023 ET POURSUITE DES ACTIONS COLLECTIVES ENGAGEES (M. BROSSARD)

DELIBERATION N°: 42-230405-16

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 17 novembre 2017 du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine,

Vu la convention de partenariat du 05 mars 2018, ses avenants et les délibérations afférentes,

Les Communautés de Communes de Blaye, de l'Estuaire, du Grand Cubzaguais et Latitude Nord Gironde ont décidé de définir un projet touristique commun et de le conduire collectivement, en s'appuyant notamment sur leurs offices de tourisme respectifs.

16Chaque Communauté de Communes garde la maîtrise de l'exercice de la compétence tourisme telle que définie dans ses statuts. Toutefois, pour faciliter la mise en œuvre des actions collectives, les Communautés de Communes et leurs offices de tourisme

respectifs se sont entendus sur un portage technique et administratif partagé, par le biais d'une convention de partenariat 2018-2022.

Cette convention de partenariat signée entre les Communautés de Communes de la Haute Gironde et l'Office de Tourisme de Blaye fixait les orientations communes de développement touristique de 2018 à fin 2022. Elle a constitué le socle de deux principales contractualisations avec les partenaires institutionnels :

L'appel à projet régional « Nouvelle Organisation Touristique des Territoires »

(NOTT),

- Les <« Conventions d'Actions Touristiques >» (CAT 2018-2022) avec le conseil départemental de la Gironde.

Afin d'assurer la poursuite des actions antérieures et la conduites des actions 2023 définies par le comité de pilotage du programme BBTE, il sera proposé de proroger cette convention de partenariat pour l'année 2023, comme prévu à l’article 6 de la convention de partenariat.

Pour rappel, le Plan d'actions BBTE doit répondre aux enjeux de qualification, de professionnalisation, de stratégie numérique partagée et d'optimisation des moyens des offices de tourisme. Il se décompose selon les deux axes suivants : une organisation des filières pour un développement économique renforcé et une structuration du territoire à accélérer.

En 2023, le comité de pilotage du Programme BBTE a décidé de valider les actions suivantes :

- Le recrutement d’un poste de animateur/coordinateur BBTE mutualisé dont les principales missions porteront sur :

o Le suivi institutionnel, opérationnel et financier des actions engagées en 2022 et 2023,

o L'animation, la coordination, le suivi opérationnel et financier des deux marchés en cours « Etude d'opportunité pour un Plan Départemental des Itinéraires de promenade et de randonnée >» et « Conception, développement, hébergement et maintenance du site Internet des offices de tourisme de la destination Blaye, Bourg, Terres d'Estuaire » et le suivi opérationnel et financier des programmes de financement européen qui y sont associés,

o La préparation de toutes les réflexions et outils à la décision concernant les contractualisations futures,

- Le plan d'actions collectives BBTE 2023 à savoir :

o Poursuite de l'étude d'opportunité pour un Plan Départemental des Itinéraires de promenade et de randonnée,

Poursuite de la mise en œuvre du site internet commun,

Brochure et guide de l'hébergement,

Actions spécifiques oenotouristiques,

Impression de la carte ambassadeur,

Animation et professionnalisation des prestataires,

Maintenance de la plateforme de la taxe de séjour,

17

O0

O

O

OO

©

©o Participations aux réseaux Contrat de Destination de l'Office de tourisme de

Bordeaux et Cruise Bordeaux.

Le budget prévisionnel des actions 2023 a été approuvé le 14 décembre 2022 en Comité de Pilotage Blaye Bourg Terres d'Estuaire (composé des Présidents et Vice-Présidents en charge du Tourisme des Communautés de Communes et Offices de Tourisme) de la façon suivante :

Actions Montant HT CRNA CD33 | LEADER BBTE

Taux d'intervention par défaut

Conception, rédaction et régie 11.500, 00 € : 11.500,00 €

publicitaire Nu

Recettes régie publicitaire (90%

de la régie publicitaire collectée) -10. 000, 00 < € . -10.000,00 €

Impression de la brochure

(guide des hébergements 32.800,00 € 32.800,00 €

numérique) ‘ EE

Traductions (en anglais et

allemand 0,00 €

| 500,00 € |500,00 € | Réimpression

| Hébergement et nom de | 500, 00 €

domaine ; 500,00

€

| Développements __ |1,000,00€ | 1.000,00 €

| Actions spécifiques Œnotourisme |, > = NE

(nom de domaine + [1000,00€ | 1.000,00 €

Rencontre des socio- 500, 00 € 2 500,00 €

professionnels |. Fu Le

Programme Local de .

Professionnalisation = PLP 33.000, 00 0 € ir 3.000,00 €

Maintenance de la plateforme de 3. 3.800, 00 € 3.800,00 €

la taxe de séjour

Contrat de Destination 2.500,00€ | | 2.500,00 €

Cruise Bordeaux 2.000, 00€ “S 2.000,00 €

49. 100, 00 €.

Total actions reste à

charge 49.100,00 €

Référencements 2023 |-7.500,00 €

Reste actions à financer

BBTE 41.600,00 €

Les 41.600 € des actions à financer dans le cadre du partenariat Blaye Bourg Terres d'Estuaire sont ventilés par le biais d’une clé de répartition constituée des critères de

18population DGF (33%), du potentiel fiscal (33%) et de la fréquentation touristique évaluée sur les comptages de fréquentation dans les Offices de Tourisme (34%) :

Répartition des actions à financer :

OT Blaye 10.218,21 €

G3C 11.867,36 €

CCE 14.722,62 €

LNG | 4.791,80 €

Au-delà des actions, le financement du poste d'animateur/coordinateur sera partagé en 2023 à parts égales entre chacune des 4 parties (25%) comme pour les autres postes mutualisés à l'échelle des territoires :

annaeur/ coordinate réva HT lorBlaye |G3c CCE CDC LNG

Taux d'intervention 25% 25% 25% 25%

|48.500,00€ 1|12.125€ |12.125€ |12.125€ |12.125€

Frais de déplacement |600,00€ |150€ 150 € 150 € 150 € Formations 1. 10,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00 €

49.100€ |12.275€ |12.275€ |12.275€ |12.275€

Répartition de la prise en charge du poste d’'animateur/coordinateur :

OT Blaye |12.275,00 €

G3C |12.275,00€

CCE |12.275,00 €

LNG _|12.275,00 €

Après débat, il est proposé au conseil :

-_ D'approuver comme précisé ci-dessus la prorogation de la convention de partenariat BBTE pour l'année 2023 :

-_ D'approuver les clefs de répartition entre les communautés de Commune et l'Office de Tourisme de Blaye pour la conduite de ces actions :

-__D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O0 Abstention : O

RAPPORT N°17: TOURISME: OFFICE DE TOURISME - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 (M. BROSSARD) (Annexe n°05)

DELIBERATION N°: 43-230405-17

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 133-8 du Code du Tourisme, le budget primitif 2023 de l'Office de Tourisme, voté par le comité de Direction, doit être approuvé par le conseil communautaire.

19Le projet de budget se présente ainsi :

Section de fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses : 881.443,59 € Dépenses : 56.662,32 €

Recettes : 881.443,59 € Recettes : 179.179,47 €

Dans sa séance du 27 mars 2023, le Bureau a émis un avis favorable à cette proposition.

Mme SANCHEZ demande si un bilan a été fait concernant l'apport financier des croisiéristes.

M. BROSSARD explique qu'un bilan est établi chaque année. Il y a peu de frais de

fonctionnement avec les croisiéristes. En revanche, à chaque venue, il y a appontements

et donc recettes. De plus, des visites sont organisées et vendues par l'OT (visite de la

citadelle, route des châteaux, route de la corniche...). Aujourd'hui, les bateaux ne sont pas pleins à 100 %. Dès que la fréquentation sera revenue au niveau de 2019, les

recettes reviendront mécaniquement au même niveau.

Mme SANCHEZ demande précisément les dépenses par rapport aux recettes. M. BROSSARD indique qu'il n’a pas tous les chiffres en tête mais qu'il sera en mesure de les communiquer.

Mme SANCHEZ souligne que les guides sont des prestataires.

M. BROSSARD indique que la majorité des guides sont des guides conférenciers salariés de l'OT. Le recours à des prestataires n'est pas majoritaire et n'intervient que lorsque la jauge est pleine.

A chaque visite, il y a des recettes et donc des marges explique M. BROSSARD. Il

rappelle aussi que la venue des touristes a une répercussion sur le tissu économique local par leurs consommations.

A la majorité (32 pour, i contre (Mme SANCHEZ), 0 abstention), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 32

Votants : 33 Contre : 1

Abstention : 0

RAPPORT N°18 : COMPTABILITÉ : SUBVENTION D'EXPLOITATION 2023 A l'EPIC

« OFFICE DE TOURISME » (M. DUEZ)

DELIBERATION N°: 44-230405-18

Il est proposé au Conseil d'attribuer une subvention d'exploitation à l'EPIC « Office de Tourisme » pour la partie de ses activités qui ne relèvent pas du champ commercial.

Compte tenu des besoins de l'Office de Tourisme inscrits au BP 2023, il est proposé, au Conseil, après débat :

- d'attribuer une subvention d'exploitation de 436.473,00 €uros à l'EPIC Office de Tourisme pour l'exercice 2023,

- d'inscrire les sommes correspondantes au budget principal 2023 M57 de la CCB,

- d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Le bureau dans sa séance du 27 mars 2023 a émis un avis favorable à cette proposition.

20A la majorité (32 pour, 1 contre (Mme SANCHEZ), 0 abstention), le Conseil accepte ces

propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 32

Votants : 33 Contre : 1

Abstention : 0

RAPPORT N°19 : JEUNESSE: DEMANDE DE FINANCEMENT DU PLANCHODROME (M. LAË)

DELIBERATION N°: 45-230405-19

Le diagnostic conduit lors de l'élaboration du Projet de Territoire de la Communauté de Communes de Blaye à mis en exergue la nécessité de développer l'offre de loisirs et d'équipements (sportifs, culturels.) en direction des jeunes. Par ailleurs, l'enquête réalisée auprès des jeunes de la CCB de 11 à 25 ans par le service jeunesse de la collectivité entre mars et juillet 2021 (345 jeunes interrogés) a fait ressortir la nécessité de réfléchir à la construction d'un « planchodrome » puisque que cet équipement est le plus plébiscité spontanément par les jeunes du territoire.

Il s’agit de construire un équipement de sports urbains adaptés aux besoins et au niveau

de pratique des jeunes du territoire. Cet équipement trouvera son implantation dans le jardin public de Blaye, à proximité des lieux de vies des jeunes (lycées, collèges, city- stade) et au sein d'une zone peu résidentielle afin d'éviter les nuisances sonores liées à la pratique de ces sports.

Pour des raisons de durabilité et d’adaptabilité à la pratique, ce planchodrome sera construit en béton sur un terrain proche de 1000 m2. Sa superficie propre devra avoisiner les 700 m2.

La maitrise d'œuvre a démarré le 9 novembre 2022 par une réunion réunissant la CCB, la mairie de Blaye et le groupement de maitrise d'œuvre. Conformément aux attentes des Architectes des Bâtiments de France, ce projet sera être mené en cohérence avec le

projet Neptune 2030 de la ville de Blaye. Les demandes de financement sont à anticiper au vu du calendrier prévisionnel de début des travaux.

Sous réserve d'une augmentation maitrisée des coûts, le montant estimatif total de l'opération à financer s'élève à 518.848,99 € TTC (432.374,17 € HT) dont 40.684,79 € TTC (33.904 € HT) pour la maîtrise d'œuvre et 478.164,20 € TIC (398.470,17 € HT) consacrés aux travaux.

La répartition des co-financements s'établit comme suit :

+ Maitrise d'œuvre :

Financeur Montant TTC % du total

Europe (FEDER) 24.410,87 € 60 %

Autofinancement 16.273,92 € 40 %

TOTAL 40.684,79 € 100 %

° Travaux :

21Financeur Montant TTC 0% du total Europe (FEDER) 286.898,52 € 60 % Etat (DETR) 48.332,84 € 10.11 % Conseil départemental 33 33.300 € 6.96 % MSA 14,000 € 2.93 % Autofinancement 95,632,84 € 20 % TOTAL 478.164,20 € 100 %

Après débat, il est demandé au Conseil Communautaire :

-__ De valider le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus du planchodrome,

- D'autoriser le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires et à signer tous les documents nécessaires à leur obtention et perception.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O Abstention : 0

RAPPORT N°20 : FISCALITE - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES/ VOTE DES TAUX 2023 (M. DUEZ)

DELIBERATION N°: 46-230405-20

Il est rappelé que depuis 2005, en application de la réglementation (article 107 de la loi de finance 2004), la Communauté de Communes du canton de Blaye ne vote plus un produit attendu mais un taux.

Il est rappelé également qu'à compter de 2006 et en application du transfert de la compétence déchet, le zonage en vigueur est celui instauré par le SMICVAL et en vertu duquel le territoire de la Communauté de Communes de Blaye est composé de 2 zones :

-_ la zone 3 : Blaye

- la zone 9 : les 19 autres communes.

En application de la réglementation, le SMICVAL a déterminé les produits appelés auprès des collectivités membres en les proportionnant au service rendu en fonction des conditions de sa réalisation et de son coût.

La répartition du produit attendu 2022 répond à ses principes fondateurs, impliquant ainsi le principe de la mutualisation.

Ces principes, approuvés par délibération du 19 février 2007, confirmés le 29 février 2008 et le 11 mars 2009, sont les suivants :

- Objectifs de tri maximum

- Prévention des déchets à la source

- Respect de l'environnement

-_ Conformité réglementaire

-_ Maîtrise des coûts et efficience des dépenses publiques.

22Les sur-services constatés et évalués par rapport au service de base demandé et mis en œuvre sur l'ensemble du territoire, sont affectés à la zone fiscale correspondante.

Il existe deux mécanismes permettant de voter des taux différents sur le territoire d’un groupement de communes ont 2 objectifs distincts.

Le premier permet de voter des taux différents à partir d'un zonage en fonction de l'importance du service rendu et permet donc de prendre en compte les différences dans les conditions de réalisation du service rendu et notamment son coût.

Le second permet de voter des taux différents en vue de les harmoniser, soit sur l'ensemble de son périmètre, soit sur le périmètre des zones délimitées en fonction du service rendu ou en fonction de la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets.

Les deux mécanismes se cumulent donc, puisqu'il est rappelé également que par délibération du 22 juin 2005 et du 11 octobre 2006, le SMICVAL a mis en œuvre les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du code général des impôts (dispositions introduites par l'article 107 de la loi de finance 2004, et complétés par l'article 101 de la loi de finance pour 2005). Ces dispositions autorisent, à titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la TEOM, à voter des taux différents par communes ou partie de communes, afin de faciliter l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers.

Si le SMICVAL est compétent pour instaurer cette démarche,. c'est la CCB qui a la compétence de voter les taux (article 1609 nonies A ter du code général des impôts).

Les bases fiscales ont été communiquées le 23 mars par les services fiscaux. Le produit qui va être appelé par le SMICVAL pour les 2 zones de notre territoire est de 3.575.592 € (+12,28%), décomposé comme suit :

« Zone 3 (Blaye) 786.161 €

e Zone 9 (19 communes) 2.789.431 €

Considérant les bases fiscales notifiées pour 2023 :

23COMMUNES ZONE 9] N°INSEE Bases 2022 Bases 2023 Evolution

BAYON 035 551 298,00 € 597 286,00 € 108,34%

BERSON 47 1 366 030,00 € | 1 481 205,00 € 108,43%

CAMPUGNAN 89 250 747,00 € 270 651,00 € 107,94%

CARS 100 1778 118,00€ | 1844 479,00 € 103,73%

COMPS 132 337 034,00 € 365 924,00 € 108,57%

FOURS 172 165 188,00 € 178 537,00 € 108,08%

GAURIAC 182 668 396,00 € 714 754,00 € 106,94%

GENERAC 184 345 167,00 € 370 226,00 € 107,26%

PLASSAC 325 923 469,00 € 991 504,00 € 107,37%

ST CHRISTOLY 382 1 429 930,00 € | 1535 118,00 € 107,36%

ST CIERS DE CANESSE 388 495 375,00 € 529 982,00 € 106,99%

ST GENES 405 359 611,00 € 388 944,00 € 108,16%

ST GIRONS D'AIGUEVIVES 416 623 270,00 € 670 848,00 € 107,63%

ST MARTIN 44 1116275800 € | 1229 387,00€ 105,73%

ST PAUL 458 616 335,00 € 663 456,00 € 107,65%

ST SEURIN DE BOURG 475 252 630,00 € 273 708,00 € 108,34%

SAMONAC 500 256 543,00 € 276 696,00 € 107,86%

SAUGON 502 332 227,00 € 351 652,00 € 105,85%

VILLENEUVE 551 261 127,00 € 282 122,00 € 108,04%

TOTAL 12 175 253,00 € | 13 016 479,00 € 106,91%

COMMUNE ZONE 3 N°INSEE Bases 2022 Bases 2023 Evolution

BLAYE 058 5205 056,00€ | 5579 563,00 € 107,20%

Il est proposé au conseil de suivre les indications données par le SMICVAL et de procéder au vote des taux ci-dessous :

24COMMUNES ZONE 9| N°INSEE Bases 2023 Taux Produit 2023

BAYON 035 597 286,00 € 2143% 127 998,39 €

BERSON 47 1 481 205,00 € 2143% 317 42223 €

CAMPUGNAN 89 270 651,00 € 2143% 58 000,51 €

CARS 100 1 844 479,00 € 2143% 395 271,85 €

COMPS 132 365 924,00 € 2143% 78 417,51€

FOURS 172 178 537,00 € 2143% 38 260,48 €

GAURIAC 182 714 754,00 € 2143% 153 171,78 €

GENERAC 184 370 226,00 € 2143% 79 339,43 €

PLASSAC 325 991 504,00 € 2143% 212 479,31 €

ST CHRISTOLY 382 1 535 118,00 € 2143% 328 975,79 €

Nes 388 52098200€| 2143% 11357514

ST GENES 405 388 944,00 € 2143% 83 350,70 €

SA OUEVVE « 416 67084800€| 2143% 14376273€

ST MARTIN 441 1 229 387,00 € 21,43% 263 457,63 €

ST PAUL 458 663 456,00 € 2143% 142 178,62 €

ST SEURIN DE BOURG 475 273 708,00 € 2143% 58 655,62 €

SAMONAC 500 276 696,00 € 2143% 59 295,95 €

SAUGON 502 351 652,00 € 2143% 75 359,02 €

VILLENEUVE 551 282 122,00 € 2143% 60 458,74€

TOTAL 13 016 479,00 € 2 789 431,45 €

COMMUNE ZONE 3 N°INSEE Bases 2023 Taux Produit 2023

BLAYE 058 5 579 563,00 € 14,09% 786 160,43 €

Il est proposé au Conseil :

- De procéder au vote des taux ci-dessus pour l'exercice 2023, à savoir :

+ 14,09 % pour la zone 3,

e 21,43% pour la zone 9.

- D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

À la majorité (32 pour, 1 contre (Mme SANCHEZ), 0 abstention), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 32 Votants : 33 Contre : 1 Abstention : O0

RAPPORT N°21 : FISCALITE - VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2023 (M. DUEZ)

DELIBERATION N°: 47-230405-21

25Il est exposé que la base d'imposition de la CFE augmente de 7,2 % pour 2023. La base taxable pour 2023 est de 4.902.000 €. A taux constant, le produit fiscal serait de

1.266.677 €.

La construction du budget primitif 2023 et la réalisation du Programme Pluriannuel

d'Investissement 2023/2027 mettent en évidence la nécessité de recourir à de nouvelles

ressources.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

-_ De voter un taux de cotisation foncière des entreprises de 26,50% pour un produit

attendu de 1.299.030 €,

-_ D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Dans sa séance du 27 mars 2023, le bureau a émis un avis favorable à cette proposition.

A la majorité (31 pour, 1 contre (Mme SANCHEZ), 1 abstention (Mme GIOVANNUCCI)), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents où ayant donné pouvoir : 33 Pour : 31 Votants : 33 Contre : 1 Abstention : 1

RAPPORT N°22 : FISCALITE - VOTE DES TAUX DE TAXES SUR LE FONCIER BATI, LE FONCIER NON BATI ET LA TAXE D'HABITATION 2023 (M. DUEZ) DELIBERATION N°: 48-230405-22

Les taux appliqués en 2022 étaient les suivants :

Bases 2022 Taux Produits 2022

Taxe foncière bâti 16 958 000,00 € 161% 273 024 €

Taxe foncière non bâti 866 000,00 € 4,00% 34 640 €

TOTAL 307 664 €

Ces taux, appliqués aux bases prévisionnelles 2023, donneraient les produits ci-dessous :

Bases 2023 Taux Produits 2023

Taxe foncière bâti 18 186 000,00 € 1,61% 292 795 €

Taxe foncière non bâti 924 500,00 € 4,00% 36 980 €

TOTAL 329 7/5€

Il est rappelé qu'à compter de l'exercice 2023, la Communauté de Communes retrouve un pouvoir de vote sur le taux de taxe d'habitation, laquelle ne concerne plus les résidences principales. La base 2023 est de 1.869.620 € et le taux préexistant est

9,19%. Le produit serait de 171.818 € à taux constant.

La construction du budget primitif 2023 et la réalisation du Programme Pluriannuel d'Investissement 2023/2027 mettent en évidence la nécessité de recourir à de nouvelles ressources, il est proposé au Conseil Communautaire :

= De voter un taux 2023 de la taxe foncière bâti de 4,20 % pour un produit fiscal

de 763.812 €,

26- De voter un taux 2023 de la taxe foncière non bâti de 6,00 % pour un produit

fiscal de 55.470 €,

- De voter un taux 2023 de la taxe d'habitation de 10,00 % pour un produit fiscal de 186.962 €,

- D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Dans sa séance du 27 mars 2023, le bureau a émis un avis favorable à cette proposition.

M. BALDÉS rappelle que la CCB n'a pas augmenté ses taux de taxes foncières et d'habitation depuis 2005. Il est évident qu'il n’y sera plus touché avant plusieurs années. Il rappelle que la moyenne actuelle pour la taxe foncière sur les propriétés bâties est de 20 € par an. Cela passera à 50 €.

À la majorité (32 pour, 1 contre (Mme SANCHEZ), 0 abstention), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 32 Votants : 33 Contre : 1 Abstention : O

RAPPORT_ N°23: CCB/VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 (M57) (M. DUEZ) (Annexes 6-1, 6-2, 6-3 et 6-4)

DELIBERATION N°49-230405-23

Il est proposé au Conseil le projet de Budget primitif 2023 (M57) pour le budget principal de la communauté de communes.

Le Budget s'équilibrera ainsi :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses : 12.315.748,25 € Dépenses : 3.365.663,17 € Recettes : 12.315.748,25€ Recettes : 3.365.663,17 €

Il est proposé au Conseil de voter le budget tel qu'exposé ci-dessus et dans les documents annexés par chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement », sans vote formel sur chacun des chapitres. Il est également proposé au Conseil d'autoriser le Président à procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Dans sa séance du 27 mars 2023, le Bureau a émis un avis favorable à cette proposition.

A la majorité (32 pour, 1 contre (Mme SANCHEZ), 0 abstention}), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 32 Votants : 33 Contre : 1 Abstention : 0

27RAPPORT_N°24 : URBANISME : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLU) DE SAINT CIERS DE CANESSE (M. TREBUCQ) (Annexe 07)

DELIBERATION N°50-230405-24

Vu la délibération en date du 20 novembre 2009 de la Commune de Saint Ciers de Canesse prescrivant la procédure d'élaboration de son PLU ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 actant du transfert de la compétence PLU (I) à la Communauté de Communes de Blaye ;

Vu la délibération n°2020/46-2.1.2-50 du 18 décembre 2020 de la Commune de Saint Ciers de Canesse sollicitant la reprise de sa procédure d'élaboration de son futur PLU ;

Vu la délibération n°16-210224-17 en date du 24 février 2021 acceptant de poursuivre la procédure d'élaboration du PLU de la Commune de Saint Ciers de Canesse ;

Vu l’article L153-12 du code de l'urbanisme ;

Il est rappelé que le débat ne fait pas l’objet d'un vote. Les opinions éventuellement

échangées seront consignées, sous forme de procès-verbal.

Il est également rappelé que le PADD présenté est un document pouvant, si nécessaire,

évoluer jusqu'à l'arrêt du projet.

Le PADD fixe les lignes politiques et stratégiques sur lesquelles seront pensés notamment

le règlement écrit et le règlement graphique.

Comme l'ensemble des documents composant le PLU, il doit être conforme au Code de l'urbanisme et notamment aux grands principes énumérés à l'article L101-2. Il est ainsi l'expression d'un projet politique visant à répondre aux besoins présents du territoire sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Les choix d'aménagement opérés dans le cadre de l'élaboration du PLU ne doivent pas entraver l'essor de la Commune ou accentuer les déséquilibres territoriaux existants. Ils doivent, au contraire, permettre un développement équilibré, en garantissant sur le long terme à la fois le progrès social, la protection de l'environnement, le cadre de vie et l'efficacité économique.

Les choix du PADD doivent également s'effectuer dans le respect du cadre législatif et des objectifs portés par les documents supra-communautaires, en particulier le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Haute Gironde Blaye Estuaire et le Plan Climat-Air- Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Commune.

Les choix sont établis à partir des constats et des enjeux du diagnostic communal.

Le PADD du PLU est ainsi structuré autour de 5 grands axes, non hiérarchisés, complémentaires et indissociables. Ils se combinent dans l'objectif d'assurer un développement cohérent du territoire avec, pour fil conducteur, qualité du cadre de vie, préservation de l'environnement et équilibre territorial.

Les différents axes retenus sont présentés en synthèse ci-dessous et en détail ci- annexée :

Axe 1 - Encadrer le développement urbain et maîtriser l'accueil de population nouvelle,

en lien avec la capacité des équipements existants

28L'objectif est de permettre un développement de la Commune par l'accueil de nouveaux habitants (+ 0,85% en moyenne par an pour atteindre 845 habitants à l'horizon 2033)

tout en luttant contre l'étalement urbain et en réduisant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (réutilisations de plus de 1,5 hectares en zones urbaines).

Axe 2 —- Mettre en œuvre une politique de l'habitat destinée à répondre à des besoins diversifiés et favoriser une meilleure mixité sociale et générationnelle

L'ambition est de proposer une offre de logement diversifiée (forme, taille, modes d'occupation) afin de pouvoir répondre aux besoins en matière de parcours résidentiel et

de s'assurer un renouvellement régulier de la population pour garantir la pérennité des équipements publics.

Axe 3 —- Améliorer et diversifier les modes de déplacements sur la commune

L'objectif est d'inciter la population à recourir davantage pour les déplacements de proximité à la mobilité douce via un maillage renforcé des voies adaptées et une sécurisation des axes viaires.

Axe 4 - Soutenir l'économie locale en s’appuvant_ sur la valorisation des activités existantes et sur le développement de l’économie locale

Il est recherché l'alliance entre la pérennisation du tissu économique existant et la préservation des espaces agricoles.

Axe 5 _- Assurer la préservation des milieux naturels et favoriser la diversité des paysages

La Commune souhaite protéger les espaces à forte valeur écologique, patrimoniale et

paysagère qui constituent son identité et sa qualité de vie : les réservoirs de biodiversités, les corridors écologiques, les cours d'eau, cônes de vue, arbres remarquables, le petit patrimoine...

Après débat, il est ainsi proposé au Conseil :

- De confirmer la prise d'acte de la présentation effective du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables du PLU de la Commune de

Saint Ciers de Canesse,

- De confirmer la tenue d'un débat sur les orientations générales du projet.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : 0

RAPPORT N°25 : PETITE ENFANCE : PROJET DE SANTÉ ENVIRONNEMENTALE AU SEIN DES EAJE DE HAUTE-GIRONDE (M. LAË) (Annexe 08)

DELIBERATION N°51-230405-25

Dans le cadre du Contrat Local de Santé, les responsables petite-enfance des 4 communautés de communes de Haute-Gironde se réunissent depuis 2021 sur la question de la santé environnementale au sein des Etablissements d'accueil du Jeune Enfant (EAJE).

29Ce groupe de travail s'est engagé dans la construction d'un projet répondant aux

attentes du dispositif réglementaire 2018-2023, entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Il repose sur 2 actions phares :

1. Réalisation d'une évaluation de la qualité de l’air au sein des différentes structures afin d'identifier les facteurs de risques et de définir les bonnes pratiques avec la rédaction d'un guide de bonnes pratiques. Cette action permettra aux structures d'acquérir des outils (capteurs connectés) et des campagnes de mesure (prestataire) permettant d'évaluer, d'objectiver leurs pratiques et de les ajuster si nécessaire dans le temps,

2. Organisation d'une journée de rencontre annuelle inter structure afin d'échanger sur les pratiques, de se coacher mutuellement et de maintenir le niveau de vigilance. Cette journée pourra être agrémentée d’une intervention d'un expert dans un domaine, d'un temps de sensibilisation des familles, des assistantes maternelles et des élus locaux (en vue d’un prolongement sur les écoles maternelles).

Ce projet est mené dans le cadre du Contrat Local de Santé de la Haute Gironde et porté

par la Communauté de commune de l’Estuaire pour les soutiens financiers demandés auprès de l'ADEME et de la MSA,

Le projet global est estimé à 50.950,51 €. Les 4 communautés de communes conservent à leur charge 10.947,39 €. Le reste à charge des 4 CDC se décompose selon le nombre

d'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant publics présent sur leur territoire, soit pour la CCB : 2.189,46 €.

Après débat, il est demandé au Conseil Communautaire :

- D'autoriser le Président à signer la convention de coopération entre les 4 CDC de

Haute-Gironde et le Contrat Local de Santé,

-__D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération,

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la

signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O0 Abstention : 0

RAPPORT N°26: AVIS SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE L'EPFNA :

PERIMETRE ET VISIO-CONFERENCE (M. TREBUCQ) (Annexe 09)

DELIBERATION N°52-230405-26

vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.321-2, L.324-2-1-C et R.321-2 ;

Vu le décret n°2008-645 du 30 juin 2008 modifié portant création de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) ;

Vu la délibération n°85-180704-18 de la Communauté de Communes de Blaye de

conclure une convention cadre avec l'EPFNA ;

vu l'ordonnance 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

30vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial :

Vu le décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat

f

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2021 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération d'Agen et de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;

vu la délibération du 23 juin 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Agen ;

Vu la délibération n°CA-2022-033 du 28 juin 2022 du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant le projet ci-joint de décret n°XXXX modifiant le décret n°2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle Aquitaine ;

La Communauté de communes au titre de l’article 321-2 du code de l'urbanisme est invité à donner son avis sur deux modifications statutaires de l’'EPFNA :

1) l'évolution de son périmètre : 13 communes membres de l’ancienne Communauté d'agglomération d'Agen veulent se retirer de son périmètre pour adhérer à l'EPF local Agen Garonne auquel adhéraient déjà les autres communes membres de « Agglomération d'Agen » provenant de l'ancien Communauté de Communes d'Aquitaine en pays de Serrés.

Cette évolution va impacter une diminution de sa zone d'intervention et par conséquent une baisse de ses recettes fiscales issues de la taxe spéciale d'équipement.

2) la simplification des modalités de déroulement des réunions du conseil d'administration en permettant la tenue de celles-ci en visioconférence.

Après débat, il est ainsi proposé au Conseil :

- D'émettre un avis favorable aux deux modifications statutaires

susmentionnées,

- D'autoriser le président à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.

Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O Abstention : O

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

31Le présent procès-verbal a été arrêté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 31 mai 2023.

Le Président de. la

nauté dec unes ,

| À N

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