Arrêté - arrete 2024 208

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Arrêté - arrete 2024 208 Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Maintenon. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 208)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 27

$ Arrêté N° 2024-208

ARRETE PORTANT AUTORISATION

D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU

DOMAINE PUBLIC ET RESTRICTION

DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET

DU STATIONNEMENT A L'OCCASION DU

Arrondissement de CHARTRES TOURNAGE D'UN FILM

VILLE DE

MAINTENON

NOUS, Maire de la Communes de MAINTENON,

VU la loi 82-693 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi N°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et autoroutes, VU le Code Pénal, notamment l’article R.610-5,

VU le Code Sécurité Intérieur, notamment l’article L511-1,

VU le Code de la Route, notamment l'article L 395-1à L 3295-13 ; R325-1 et suivants ; R.411-26, R.411-98, R.412-98, R.412-30, R.412-31, R.415 alinéa 1 et 3, R.417-6, R.417-9, R.417-10, R417-12, VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L 2131-2, L 2212-1, L 2212-2, L 2212-65, L 2218-1, L 2213-2, L 22134,

VU le Règlement Départemental de Voirie approuvé par délibération de l’Assemblée Départementale en date du 19 octobre 2009,

VU la demande d’autorisation en date du 13 septembre 2024 formulée par Monsieur David Caujolle pour la société « Les Fims du Cygne », pour le tournage des séquences d’un fim intitulé « Meurtres à Chartres », rue Collin d'Harleville et dans la maison Tailleur.

VU le dossier de production

VU l'occupation du domaine public ;

CONSIDERANT que pour le tournage de ce film, il a lieu de consentir l'occupation du domaine public sur la rue Collin d’Harleville et devant la maison tailleur.

CONSIDERANT qu'à cette occasion et dans le but de garantir la sécurité des usagers et du personnel de tournage, il y a heu de réglementer ponctuellement la circulation et d’interdire le stationnement dans la zone concernée par le tournage.

ARRETONS:

ARTICLE 1°: Autorisation de tournage et d'occupation du domaine public. La société « Les Films du Cygne » est autorisée à tourner les séquences du film susmentionné, entre le lundi 07 octobre 2024 et le vendredi 11 octobre 2024, sur la rue Collin d’Harleville et devant la maison Tailleur. Cette rue sera fermée à la circulation et au stationnement.

ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules et des matériels.

La production du film « Meurtres à Chartres » est autorisés à stationner pendant la durée du tournage devant la maison tailleur ainsi que sur la rue Collin d’Harleville, les véhicules de jeu.

ARTICLE 3 : Circulation.

La circulation et le stationnement des véhicules sera interdit pendant les périodes du tournage sauf véhicules de la production et véhicules de secours.

ARTICLES 4 : Responsabilités et engament du permissionnaire.

Le permissionnaire assure seul, tant envers la commune de Maimtenon qu’envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou autres préjudices quels qu’il soient (matériels, corporels...) résultant directement de l'occupation du domaine public.

La société « Les films du Cygne », s’engagent à respecter les dispositions règlementaires en vigueur, prendre toutes mesures tendant à assurer la sécurité des usagers à proximité des lieux de tournage. La responsabilité des accidents pouvant leur être imputée.

MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX TE. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie @maintenon.fr — Site internet : http:/www.mairie-maintenon.fr Toute correspondance doit être adressée à MONSIEUR LE MAIRE DE MAINTENONLa société « Les films du Cygne », s'engage à remettre les lieux en leur état originel à la fin de l'occupation du domame public.

ARTICLE 5 : Sanction ;

Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les véhicules dont le stationnement en infraction aux dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

ARICLE 6 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 :. Ampliation sera dressée à :

- Monsieur le Maire de Maintenon

- Monsieur le Responsable des Services Techniques

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

- Madame la Responsable de la Police Municipale de Maintenon

Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, et publié.

D à Fait à Mam Te

MAIRIE — B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie@maintenon.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr Toute correspondance doit être adressée à MONSIEUR LE MAIRE DE MAINTENON

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