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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 03 04janvier17recueil
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 03 04janvier17recueil)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2017 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2016-12-30-004 - ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express avec
annexe-30 12 2016 (11 pages) Page 5
74-2016-12-26-003 - Arrêté DDT-2016-1761 du 26 décembre 2016 réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Haute-Savoie (6 pages) Page 17
74-2016-12-28-003 - Arrêté n° DDT 2016-1975 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - ROUTE 74 St Gervais - Mme GAY (2 pages) Page 24
74-2016-12-28-004 - Arrêté n° DDT 2016-1976 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - ROUTE 74 Sallanches - Mme GAY (2 pages) Page 27
74-2016-12-29-004 - Arrêté n° DDT 2016-1980 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - M. METRAL (2 pages) Page 30
74-2016-12-29-005 - Arrêté n° DDT 2016-1981 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - Ecole de conduite Lionel sis rue André Brun à Cluses (2 pages) Page 33
74-2016-12-30-006 - Arrêté n° DDT 2016-1990 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - ANNE FORMATION Bd des Troliettes - M (2 pages) Page 36
74-2016-12-30-007 - Arrêté n° DDT 2016-1991 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - ANNE FORMATION Plac Hôtel de Ville - M (2 pages) Page 39
74-2016-12-27-002 - Arrêté n° DDT-2016 -1971 portant modification d’un agrément pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière - CFPSR 4 POINTS PERMIS - M. PEREZ. (2 pages) Page 42
74-2016-12-14-011 - Arrêté n° DDT-2016-1782 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. TORNIER Bons en Chablais (2 pages) Page 45
74-2016-12-27-001 - Arrêté n° DDT-2016-1970 portant cessation de l’exploitation d'un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - CCR
SECUROUTE - Mme CHAMP. (2 pages) Page 48
74-2016-12-27-003 - Arrêté n° DDT-2016-1972 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme BURGAT (2 pages) Page 51
74-2016-12-28-001 - Arrêté n° DDT-2016-1973 portant agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - M.Y EASY PERMIS St Gervais - M. MILON (2 pages) Page 54
2 74-2016-12-28-002 - Arrêté n° DDT-2016-1974 portant agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - M.Y EASY PERMIS Sallanches - M. MILON (2 pages) Page 57
74-2016-12-29-001 - Arrêté n° DDT-2016-1977 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Genevoise - M.GOLFIERI
(2 pages) Page 60
74-2016-12-29-002 - Arrêté n° DDT-2016-1978 portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE FOUCHER - Mme RAMUS,
épouse FOUCHER. (2 pages) Page 63
74-2016-12-29-003 - Arrêté n° DDT-2016-1979 portant agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - CF2S - M. MONTOYA (2 pages) Page 66
74-2016-12-30-002 - Arrêté n° DDT-2016-1982 portant agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - AUTO ECOLE DE LA VERSOIE - Mme NAVILLE (2 pages) Page 69
74-2016-12-30-003 - Arrêté n° DDT-2016-1983 portant agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - ANNE FORMATION - Mme NAVILLE (2 pages) Page 72
74-2016-12-28-006 - Arrêté: DDT-2017-0002 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de M. Nicolas PICHELIN (2 pages) Page 75
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2016-12-26-006 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0025 - Maison Departementale de
l'Enfance et de la Famille (4 pages) Page 78
74-2016-12-26-005 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0026 - le Village du Fier (4 pages) Page 83
74-2016-12-26-004 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0027 - Association RETIS (2
pages) Page 88
74-2016-12-28-005 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0028 - Association GAI LOGIS (3
pages) Page 91
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-15-010 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0096 portant agrément du Centre
de formation professionnelle ESCR Sainte Famille pour dispense de formation secourisme
et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3
(4 pages) Page 95
74-2016-12-30-009 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0104 portant création de la
commission intercommunale pour la sécurité et l'accessibilité pour l'agglomération
annécienne. (6 pages) Page 100
74-2016-12-30-008 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0105 portant création d'une
commission accessibilité pour l'arrondissement d'Annecy (4 pages) Page 107
3 74-2016-12-20-011 - Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-007 du 20 décembre 2016
portant fin aux fonctions de régisseur de recettes et de ses suppléants auprès de la
sous-préfecture de Thonon-les-Bains (2 pages) Page 112
74-2016-12-20-012 - Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-008 du 20 décembre 2016
portant abrogation de l'arrêté 2015026-0012 du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté
n°2001-3297 du 31 décembre 2001 complétant l'arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains (2
pages) Page 115
74-2016-12-28-007 - Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-009 du 28 décembre 2016
portant abrogation de l'arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains (2 pages) Page 118
74-2016-12-13-006 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0095-AP trans voie privee - Route des
Barbolets commune de Servoz (2 pages) Page 121
74-2016-12-30-001 - PREF/DRCL/BAFU -formalité d'affichage de la décision de la
CDACi pour l' extension du cinéma d'Archamps (1 page) Page 124
74-2016-12-19-010 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0100- liste aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de la Haute-Savoie pour l'année 2017 (4 pages) Page 126
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie
74-2016-12-23-015 - Tableau annuel d'avancement au grade de cadre de santé de 1ère
classe pour 2017 (1 page) Page 131
74-2016-12-23-017 - Tableau annuel d'avancement au grade de lieutenant-colonel pour
2017 (1 page) Page 133
74-2016-12-23-016 - Tableau annuel d'avancement au grade de médecin et pharmacien de
classe exceptionnelle pour 2017 (1 page) Page 135
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2016-12-21-003 - Arrêté SGAR n° 16-537 du 21/12/2016 portant nomination d'un
membre au Conseil de la CPAM HAUTE SAVOIE 74 sur désignation de la CGPME. (2
pages) Page 137
4 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-30-004
ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express
avec annexe-30 12 2016
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-004 - ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express avec annexe-30 12 2016 5 ?
DS si
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 30 DEC. 2ÿit Mécaniques et des Transports Guidés |
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Olivier Marin Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 972921 Officier de l’ordre national du Mérite
bhs strmtedeveloppement-durable gouv fr
areerene DDT- 26 HAT approuvant le règlement d’exploitation :
Tapis roulant : L’Alpage Express
Commune : Le Grand Bornand
Exploitant : SAEM les Remontées Mécaniques du Grand Bornand
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-17, L342-17.1, R342-7, R342-10 et R342- 11 :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L472-4, R472-15 et R472-16 :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du ministériel du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
Vu le guide technique du STRMTG tapis roulants de stations de montagne version 1 du 4 octobre 2012 :
ARRETE
Article 1 — Le règlement d'exploitation du tapis « l’Alpage Express » annexé au présent arrêté est approuvé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr internet : www haute-savoie.gouv. fr - www.haute-savoie equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30—12h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-004 - ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express avec annexe-30 12 2016 6 2/2
Article 2 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune du Grand Bornand:
- Monsieur le Chef d'exploitation de la SAEM les RM du Grand Bornand :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dépa
Le chef du SATS,
ritoires,
Christophe GEORGIO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-004 - ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express avec annexe-30 12 2016 7 REGLEMENT D'EXPLOITATION
pour tapis roulant en self service
Annexe à l'arrêté préfectoral n° : DS - 2016 — À SFH
Exploitant : SAEM « Remontées Mécaniques du Grand-Bornand »
Station :
Commune :
Dénomination de l'installation :
LE GRAND-BORNAND
LE GRAND-BORNAND
Tapis roulant « L’Alpage Express »
Autorisation de mise en exploitation délivrée le: 3{ DEC. 2016
Signature et cachet de l'exploitant
SAEM
REMONTÉES MÉCANIQUES DU GRAND-BORNAND
81 Route du Bome - BP 23
74450 LE GRAND-BORNAND
SIRET : - APE 4539C
© 04 50 02 78 10 -Fax 811
. ( & ss
TT
Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Susvisé
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental des Territoires
Le chef du service
appui territorial séourité
Règlement d'exploitation du Tapis roulant « L'Alpage Express » page 1/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-004 - ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express avec annexe-30 12 2016 8 Table des matières
Table des matières... near. 2
PREAMBULE - Caractéristiques du Fapis nn rnrnrrrrnrereerernererererennerennerenerenenener enr F
CHAPITRE 1 = Personnels @l:MISSIONS ss nevvennenenneereeeeessss 3
CHAPITRE II : Modalités d'exploitation... rrrrnrrnereererererernererereenererererer ere 5
CHAPITRE III : Contrôles en exploitation nn rrrnrnrnrrrnrerererrnerrnererenenenrnenenenrenenrnr nr 6
CHAPITRE IV : Affichage, signalisation et balisage pour les Usagers... res 8
CHAPITRE V : Marche hors exploitation nn rnrrnrrrrrrerererirererenenenerenererererenenerr ere 9
CHAPITRE VI : Documents relatifs à l'installation... rrrrrrrrererrrrrererrrenererereerrnerrnneres 9
RTE DRS A ET PA EE RE SE REA EI ET LC EE A2 PP NT TONER TUE PET C LE CURE EE RER
Règlement d'exploitation du Tapis roulant « Alpage Express » Page 2/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-004 - ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express avec annexe-30 12 2016 9 PREAMBULE - Caractéristiques du tapis
Nom du constructeur : IDM TUSA
Modèle : TN - 1200/196.4
Longueur selon la pente : 196.4 m
Pente moyenne : 10.5 %
Pente maximale : 12,2 %
Dénivelée : 20.6 m
Vitesse : 0.4 — 1.2 m/s
Largeur et type de bande : 1200 mm - rugueuse - EP 500/4 3+0 - L = 389 m
Système de tension : hydraulique (130 b)
Période d'exploitation : saison d'hiver
Possibilité de redémarrage automatique : - sur cellule de gestion de flux
- Sur trappe escamotable de sécurité
Possibilité de débarquement : - frontale
Présence d'un poste déporté : - Oui
ARTICLE 1°" : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de l'exploitation du tapis. Il répond aux dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 modifié et du guide technique du STRMTG version 1 du 4 octobre 2012. Il s'impose au personnel
d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
CHAPITRE 1 - Personnels et missions
L'exploitation de l'installation s'effectue en «libre service » sous la responsabilité d’une personne désignée par le chef d'exploitation et sans présence permanente d'un surveillant.
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation
Au cours de l'exploitation, le chef d'exploitation se trouve dans la zone des installations dont il est responsable. Il est joignable à chaque instant.
Le chef d'exploitation est responsable :
+ du personnel affecté aux contrôles et à l'entretien et la maintenance du tapis et
notamment de la désignation d'un responsable d'exploitation du tapis ;
+ de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des usagers, du personnel et des tiers ;
° du respect des prescriptions techniques :
+ de l'organisation technique de l'exploitation.
Il est l'interlocuteur des services de contrôle. En particulier, il doit :
° appliquer et/ou faire appliquer les instructions et prescriptions particulières relatives à l'exploitation et à la maintenance du tapis; prendre les mesures nécessaires pour compléter ou modifier celles-ci ;
ORAN RE AE TT EE D QE LOT ER A A EP A
Règlement d'exploitation du Tapis roulant « Alpage Express » Page 3/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-004 - ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express avec annexe-30 12 2016 10 * décider de l'ouverture et de la fermeture du tapis en fonction des horaires et des conditions d'exploitation ;
+ s'assurer que le responsable de l'exploitation du tapis et les agents affectés aux contrôles et à l'entretien et la maintenance du tapis possèdent les compétences nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont confiées, contrôler leur activité et en garder la trace ;
* veiller à la formation initiale et continue du personnel ;
+ veiller à l'application des mesures nécessaires pour la protection des travailleurs ;
° communiquer immédiatement à l'autorité compétente les incidents qui pourraient compromettre la sécurité du tapis et tous les accidents graves ;
* définir des mesures préventives à mettre en œuvre, et décider des mesures à prendre en cas d'arrêt prolongé du tapis ;
° décider lors des contrôles et inspections, des mesures à prendre en cas de constatation
d'écart entre l'état spécifié et l'état constaté, et en informer si nécessaire les autorités de contrôle ;
° vérifier la bonne tenue du registre d'exploitation ;
* veiller à la mise à jour des documents nécessaires à l'exploitation.
Le chef d'exploitation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et obligations à d'autres personnels.
ARTICLE 3 : Missions du responsable d'exploitation du tapis
Le responsable d'exploitation du tapis doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, et), un suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Il intervient sous le contrôle du chef d'exploitation et doit en particulier :
+ Assurer la surveillance de l'installation ;
+ Se tenir dans une zone à proximité du tapis ou du poste de commande , dans laquelle il est en mesure d'entendre l'alarme du tapis ainsi que l'alarme sonore d'incendie de la galerie ;
+ Effectuer les contrôles quotidiens prévus avant l'ouverture du tapis au public et pendant l'ouverture du tapis au public ou s'assurer qu'ils soient réalisés ;
° Tenir à jour le registre d'exploitation ;
+ Intervenir sur le tapis, dans les meilleurs délais, lors du déclenchement du dispositif
d'alarme indiquant un arrêt du tapis sans possibilité de remise en route automatique, afin de constater la cause de l'arrêt et ÿ remédier avant la remise en route de
l'installation ;
+ Maintenir en bon état la zone d'embarquement, la zone de débarquement et les zones de dégagement prévues pour les issues de secours ;
° Veiller au déneigement suffisant de la galerie et de ses abords ;
+ En cas d'urgence, prendre les mesures appropriées et informer le chef d'exploitation dans les cas prévus à l'article 8.
ARTICLE 4 : Missions des agents chargés des contrôles et de l'entretien et la maintenance du tapis
Ils interviennent sous le contrôle du chef d'exploitation. Ils peuvent assurer les missions de
responsable d'exploitation du tapis. Ils doivent notamment :
+ _ réaliser les contrôles quotidiens prévus avant l'ouverture du tapis au public et pendant l'ouverture du tapis au public ;
RTC AE PA PRE ET AE SE PT D OR TRE EE RER PS EU MST PURES ER DRE URI CE REINE,
Règlement d'exploitation du Tapis roulant « Alpage Express » Page 4/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-004 - ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express avec annexe-30 12 2016 11 ° maintenir en parfait état de propreté et d'entretien le tapis et ses dépendances ;
* appliquer les consignes et instructions données par le chef d'exploitation, établies en
tenant compte de la notice d'utilisation et de maintenance du constructeur et indiquant notamment :
- les parties du tapis à nettoyer et à graisser, l'emplacement de tous les points de
graissage, la qualité et le type des produits à employer et les réglages à
observer ;
- la périodicité des opérations d'entretien et de graissage.
CHAPITRE II : Modalités d'exploitation
ARTICLE 5 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des passagers sont celles fixées dans le règlement de police.
ARTICLE 6 : Exploitation en service normal
L'ouverture au public du tapis n'interviendra que lorsque le responsable d'exploitation aura vérifié ou fait vérifier que toutes les opérations d'entretien et de contrôle périodique prévues
dans le chapitre III du présent règlement ont été exécutées.
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec le tapis en ordre de marche. Pour
le respect de cette condition, on veillera notamment :
+ à l'état des recouvrements et de la bande (absence de givre ou neige et intégrité) :
+ à l'état des aménagements de départ et d'arrivée ;
* au bon réglage et fonctionnement des dispositifs de sécurité ;
° au bon dégagement des issues de secours et au déneigement de la galerie ;
°e à ce que les conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitent aucune précaution particulière ;
Lors du déclenchement du système d'alarme, le responsable du tapis doit, dans les meilleurs
délais, prendre les dispositions pour constater les causes de l'arrêt et y remédier.
Autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique à l'installation :
L'exploitation sans surveillance à demeure ne peut se faire si une ou des fonctions de sécurité prévues pour le fonctionnement automatique sont inopérantes. Notamment, les dispositifs de surveillance et de commandes déportés au local opérateur de la TC le Rosay (caméras de surveillance du tapis, écran de contrôle, pupitre,.….) sont en service pour permettre la mise en marche du tapis roulant à distance.
Toute défaillance de ce poste de commande impose la mise en place de mesure compensatoire.
ARTICLE 7 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le responsable de l'exploitation. L'accès du tapis est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
ARTICLE 8 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le responsable d'exploitation à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en
cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
e Arrêts imprévus
SERRE DR PS TE EL ER NL TD ERP RE PE PE SRE
Règlement d'exploitation du Tapis roulant « Alpage Express » Page 5/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-004 - ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express avec annexe-30 12 2016 12 Tout arrêt imprévu du tapis ne permettant pas la remise en route automatique de celui-ci doit être suivi d'un examen de la situation par le responsable d'exploitation. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, on doit s'assurer que les
usagers embarqués sur le tapis ne sont pas en danger.
+ Remise en marche
L'installation ne peut être remise en marche qu'après identification et traitement des causes de l'arrêt.
La remise en marche du tapis après un arrêt consécutif au déclenchement d'un dispositif de sécurité ne peut être réalisée que depuis le poste de commande après s'être assuré de visu, sur l'ensemble du tapis, de l'absence d'usager en situation potentiellement dangereuse (assis ou couché notamment).
+ Déclenchement de l'alarme incendie
Lors de l'arrêt du tapis consécutif au déclenchement de l'alarme incendie, le responsable doit immédiatement évaluer la situation. La priorité doit être donnée à l'évacuation des usagers par les sorties prévues à cet effet.
+ Exploitation en cas de vent :
Quand la vitesse du vent transversal atteint la valeur de 22 m/s, l'exploitation doit être suspendue.
ARTICLE 9 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
Sans objet
CHAPITRE III : Contrôles en exploitation
Les opérations de contrôle en exploitation sont définies dans le présent règlement, en tenant compte en particulier des documents fournis par le constructeur.
Ces contrôles sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés par des personnes ayant reçu une formation adaptée. L'exploitant est tenu de mettre à disposition du responsable d'exploitation un exemplaire du règlement d'exploitation et des éventuelles consignes particulières.
Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture du tapis au public. Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
ARTICLE 10 : Contrôles quotidiens avant l'ouverture au public
Quotidiennement, avant l'ouverture du tapis au public, des contrôles doivent être effectués
sous la responsabilité du responsable d'exploitation du tapis et porter sur :
a) En station motrice à l’arrivée, à l'arrêt :
- le contrôle de l'état des panneaux de signalisation du bouton d'arrêt et des zones de sortie et de dégagement ;
- le contrôle de l'état de la zone de débarquement (niveau, pente, etc.) :
- le balisage ;
- L'ouverture complète des portes d'extrémité ;
- l'accessibilité de la trappe de secours.
b) En station motrice, à l’arrivée, au cours d'une marche à vide :
- la détection de tout bruit anormal ;
ERA AP D PE D TT RS RP PR RP EE.
Règlement d'exploitation du Tapis roulant « Alpage Express » Page 6/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-004 - ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express avec annexe-30 12 2016 13 la vérification de l'arrêt du tapis par l'action des boutons d'arrêt situés sur l'armoire de commande, et à proximité de l’arrivée ;
la vérification des dispositifs de sécurité de gestion de flux/chute et de l'angle rentrant de la bande (trappe de sécurité) ;
le bon fonctionnement de l'alarme sonore.
c) En ligne :
l'inspection générale de la bande et des recouvrements (absence de détérioration, adhérence, signalisation, écoute des bruits, intégrité des guidages) ;
- le respect du dégagement minimal le long du tapis et l'absence d'obstacles ou d'objets sur les trottoirs à l'intérieur de la galerie ;
l'accessibilité aux issues de secours positionné le long du parcours et la possibilité d'ouverture des portes ;
le cas échéant, déneiger la galerie (dessus et cotés) afin de respecter les charges maximales admissibles, d'assurer la luminosité suffisante et la bonne visibilité de l'intérieur de la galerie ;
- le balisage ;
la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêts situés en ligne.
d) A la station retour, au départ :
- la détection de tout bruit anormal ;
- la vérification de l'arrêt du tapis par l'action du bouton d'arrêt :
- le contrôle de l'état de la zone d'embarquement (niveau, pente) ;
- le contrôle de l'état des panneaux de signalisation :;
- le balisage ;
- l'affichage du règlement de police.
e) Au niveau du poste déporté :
la vérification de l'arrêt du tapis par l'action du bouton d'arrêt d'urgence situé sur le poste déporté ;
- le bon fonctionnement de l'alarme sonore du tapis.
ARTICLE 11 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, des visites régulières du responsable d'exploitation seront organisées. Une attention particulière sera alors portée :
à l'écoute des bruits anormaux,
à l'évolution des conditions climatiques (notamment au bon fonctionnement des sécurités quelles que soient les conditions climatiques),
à l'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la bande,
au maintien d'un déneigement suffisant de la galerie et de ses abords
au maintien du balisage et de la signalisation du tapis.
ARTICLE 12: Contrôles en exploitation après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanches ou pannes, et préalablement à la remise en service du tapis, des contrôles appropriés à la situation doivent être effectués.
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Règlement d'exploitation du Tapis roulant « Alpage Express » Page 7/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-004 - ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express avec annexe-30 12 2016 14 ARTICLE 13 : Contrôles à 500 heures
Toutes les 500 heures d'exploitation, et au moins une fois par an, les vérifications suivantes doivent être réalisées :
+ vérification de la distance d'arrêt, en cas de déclenchement de la trappe de sécurité, et
de l'effort nécessaire pour l'actionner ;
+ vérification des côtes de réglage de la trappe de sécurité et des cellules de gestion de
flux et de redémarrage automatique après déclenchement de la trappe de sécurité (positionnement géométrique et réglage des temporisations) ;
* vérification des côtes des jeux entre le dessus de la bande et le dessous des dispositifs de guidage et de recouvrement en ligne :
e vérification de l'état des joints entre les éléments des dispositifs de guidage et de
recouvrement en ligne.
CHAPITRE IV : Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
ARTICLE 14 : Affichage
Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultables par les usagers
avant l'accès au tapis, doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
e le nom de l'installation ;
+ le règlement de police du tapis ;
+ l'horaire de fermeture au public.
ARTICLE 15 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme aux normes en vigueur doit renseigner les usagers sur
la conduite à tenir. La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
+ à l'embarquement :
- Un panneau d'indication « bouton d'arrêt d'urgence » (B 4.1 de la norme NF X05-100) :
- Un panneau d'information « présentez-vous 1 par 1 » (C 4.1 de la norme NF X05-100) :
- Un panneau d'information « accompagnement des enfants de moins de 5 ans » ;
- 2 panneaux d'interdiction « ne pas s'asseoir », « ne pas se coucher ».
+. en ligne :
- les panneaux d'indication « bouton d'arrêt d'urgence » (B 4.1 de la norme NF X05-100).
- les panneaux d'indication « issues de secours » ;
° au débarquement :
- Un panneau d'indication "bouton d'arrêt d'urgence" (B 4.1 de la norme NF X05-100).
ARTICLE 16 : Balisage
Toutes dispositions doivent être prises pur empêcher le public d'accéder à des zones dangereuses et aux installations mécaniques et électriques non mises à sa disposition. Un balisage approprié du tapis doit être mis en place pour éviter tout risque de collision avec la structure couvrant le tapis par des tiers, notamment lorsque la visibilité est insuffisante.
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Règlement d'exploitation du Tapis roulant « Alpage Express » Page 8/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-004 - ARE-DDT-2016-1984-tapis roulant-L'Alpage Express avec annexe-30 12 2016 15 En outre, lors de la fermeture de l'exploitation, l'accès au tapis doit être proscrit par un balisage adapté ou la fermeture des portes.
CHAPITRE V : Marche hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant. Les différents opérateurs concernés doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens sont effectivement mis en œuvre.
CHAPITRE VI : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 17 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service de Contrôle :
e Un registre d'exploitation (cf. art. 18 ci-après) ;
e Un registre des réclamations (cf. art. 19 ci-après) :
Ces deux registres seront tenus à la disposition des agents du Service de Contrôle.
ARTICLE 18 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
+ Le nom du responsable d'exploitation du tapis ou son remplaçant ;
+ Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le nombre d'heures de fonctionnement ;
+ Le nombre d'usagers s'il existe un système de comptage :
+ le résultat des contrôles périodiques :;
+ les incidents et accidents de toutes natures.
Le responsable d'exploitation vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure régulièrement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
ARTICLE 19 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers en gare amont de la télécabine Le Rosay.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service de Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
RE RE LT I LR D A IR NP TE PR PL TR Règlement d'exploitation du Tapis roulant « Alpage Express » Page 9/9
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Haute-Savoie
74-2016-12-26-003
Arrêté DDT-2016-1761 du 26 décembre 2016
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-26-003 - Arrêté DDT-2016-1761 du 26 décembre 2016 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie 17 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 6 DEC. 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPES / DH-CR Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté DDT/2016-1761
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L431-1 à 431-5, L436-1 à 436-5, L436-5, L436-
12, R431-1 à R431-6, R436-6 à R436-79 et R436-84 à R436-86 ;
VU le règlement d'application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman entré en vigueur le 1° janvier 2016 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2014352-0026 du 18 décembre 2014 relatif à la pêche dans le lac d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/2015-1264 du 28 décembre 2015 instituant des réserves de pêche sur les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté réglementaire permanent DDT/2015-1263 du 28 décembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie ;
VU les avis du représentant du délégué régional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et du président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable donné par la commission de bassin en date du 25 novembre 2016, notamment pour les dates d’ouverture et fermeture de la pêche au brochet ;
Considérant que la Haute-Savoie est un département dans lequel la majeure partie des cours d'eau et plans d'eau sont situés en montagne, et qu'il y a lieu de retenir, en 1° catégorie, une date de fermeture unique retardée de 3 semaines pour tout le département ;
Considérant que l’amorçage ne se justifie pas pour la capture des salmonidés et que les abus de cette pratique contribuent à la dégradation des milieux ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 —- 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 176
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-26-003 - Arrêté DDT-2016-1761 du 26 décembre 2016 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie 18 Considérant que la rivière Arve subit, du fait de son régime hydrologique nival, une forte pression de pêche pendant de courtes périodes et que les moyens de pêche doivent être limités à une seule ligne par pêcheur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article ler
Outre les dispositions directement applicables des articles R436-6 à R436-43 du code de l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Savoie est fixée conformément aux articles suivants.
Article 2 : temps d'interdiction dans les eaux de la première catégorie
La pêche est autorisée durant les périodes d’ouverture fixées ainsi qu’il suit. Elle est interdite en dehors de ces périodes.
1° - Ouverture générale
Tous cours d'eau et plans d'eau,
à l'exception des lacs de montagne
ci-après et du lac à l'Ile à SALLANCHES
Lac à l'Ile à SALLANCHES
Lacs des Gaillands, des Pratz, à |’ Anglais
et de Champraz à CHAMONIX
Lac Vert à PASSY
Lac de Vallon à BELLEVAUX
Lac de MONTRIOND
Lac des Mines d’or à MORZINE
Lac de Fontaine à VACHERESSE
Lac du Plan du Rocher aux GETS
Lac des Plagnes à ABONDANCE
Lac du Pontet aux CONTAMINES-MONTIJOIE
Lac d’Arvouin à LA CHAPELLE D’ABONDANCE
Lac de Darbon à VACHERESSE
Lac de Petetoz à BELLEVAUX
Lac de Tavaneuse à ABONDANCE
Lac Bénit au MONT SAXONNEX
Lac de Flaine à MAGLAND
Lacs Blanc, du Brévent, du Cornu à CHAMONIX
Lac d’Anterne à SIXT FER A CHEVAL
Lac de Pormenaz à PASSY
Lac de Gers à SAMOENS
Lacs de Vernant et de l’Airon à ARACHES LA FRASSE
Lac Jovet et son déversoir (jusqu’au sommet de la
cascade de Balme) aux CONTAMINES-MONTIJOIE
Lac de Lessy au PETIT-BORNAND-LES-GLIERES
Lac des Gouilles Rouges à MORILLON
La pêche sous glace est interdite.
du 2°" samedi de mars au 3°" dimanche
suivant le 3° dimanche de septembre
du 1” janvier au 31 décembre
du 1° samedi d'avril au 3°"° dimanche
suivant le 3*% dimanche de septembre
du 1° mai au 3°" dimanche
suivant le 3°" dimanche de septembre
du 1° samedi de juin au 3°” dimanche
suivant le 3° dimanche de septembre
216
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-26-003 - Arrêté DDT-2016-1761 du 26 décembre 2016 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie 19 2° - Ouvertures spécifiques
. Ombre commun :
(rivières et plans d’eau du domaine public
sauf le lac Léman)
. Ombre commun :
(rivières frontalières de la Suisse, à savoir
le ruisseau d'ARCHAMPS, l’Aire de VIRY et
l’Hermance)
. Grenouille verte et grenouille rousse
du 3% samedi de mai au 3°" dimanche
suivant le 3°” dimanche de septembre
du 3°* samedi de mai au 2°” dimanche
suivant le 3° dimanche de septembre
du 2°% samedi de mai
au-dessous de 1 200 m d'altitude,
et du 2°% samedi de juin
au-dessus de 1 200 m d'altitude,
au 3° dimanche suivant le
3°% dimanche de septembre
Article 3 : temps d'interdiction dans les eaux de la deuxième catégorie
La pêche est autorisée durant les périodes d’ouverture fixées ainsi qu’il suit. Elle est interdite en dehors de ces périodes.
1° - Ouverture générale
Tous cours d'eau et plans d'eau
à l'exception du 2°" lac des Ilettes à SALLANCHES
2° Jac des Ilettes à SALLANCHES
2° - Ouvertures spécifiques
. Brochet, Sandre
. Truite Fario, Omble Chevalier,
Saumon de Fontaine, Cristivomer
. Ombre commun
(rivières et plans d’eau du domaine public
sauf le lac Léman)
. Grenouille verte et grenouille rousse
du 1° janvier au 31 décembre
du 1* janvier au 30 juin
et du 1” septembre au 31 décembre
du 1° janvier au dernier dimanche de janvier
et du 1° mai au 31 décembre
du 2°% samedi de mars au 3°" dimanche
suivant le 3°" dimanche de septembre
du 3°" samedi de mai au 31 décembre
du 1° janvier au 2°" samedi de mars
et du 2°" samedi de mai au 31 décembre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-26-003 - Arrêté DDT-2016-1761 du 26 décembre 2016 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie 20 Article 4 : protection particulière de certaines espèces
En vue d'assurer la protection particulière des espèces suivantes, leur pêche, par quelque moyen que ce soit, est interdite toute l'année :
ombre commun, hors des rivières frontalières de la Suisse (ruisseau d’Archamps, l’Aiïre de VIRY et
l’Hermance) et du domaine public (sauf le lac Léman),
grenouilles (autres que les grenouilles vertes et les grenouilles rousses) et écrevisses (autres que les écrevisses américaines Pacifastacus leniusculus, Procambarus clarkii et Orconectes limosus), dans tout le département,
anguilles.
Article 5 : heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Toutefois, la pêche de la carpe sera possible à toute heure, entre le 1° avril et le 31 octobre, dans les
conditions fixées par les règlements intérieurs des AAPPMA, dans les plans d'eau de 2°" catégorie suivants :
En
lac d'AYZE Est,
lac de Chamonix à MAGLAND,
lacs des Ilettes 2 et 3 à SALLANCHES,
lac de PASSY,
lac de MACHILLY,
lac de Motte Longue à BONNEVILLE.
outre, une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe Capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Article 6 : tailles minimales de capture de certaines espèces (en cm)
La longueur des poissons est mesurée du museau à l’extrémité de la queue déployée.
Espèces Cours d’eau et plans d’eau (hors lac d'Annecy et lac Léman)
Truite 25
Omble chevalier 25
Corégone 30
Ombre commun 30 !
Saumon de fontaine 25
Brochet 50?
Black Bass 30 ?
Sandre 40 ?
Cristivomer 35
1
2
Pêche interdite dans tout le département à l’exception des cours d’eau et plans d’eau du domaine public (sauf le lac Léman) et des ruisseaux frontaliers avec la Suisse (Cf. 2°-).
En deuxième catégorie uniquement.
416
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-26-003 - Arrêté DDT-2016-1761 du 26 décembre 2016 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie 21 Article 7 : limitation des captures (en nombre de prises) pour la pêche amateur
Les limitations de capture suivantes s'appliquent, par jour, à l'exception des spécificités mentionnées aux articles 8 et 10.
| Espèces Rivières et plans d’eau (hors lac d'Annecy et lac Léman)
Salmonidés : 5
truite, corégone,
omble chevalier,
saumon de fontaine, |
cristivomer |
| dont Ombre commun 3
Dans les eaux classées en deuxième catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black- bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Nota : chaque pêcheur ne peut conserver dans son "panier" que les poissons qu'il a lui-même capturés légalement.
Article 8 : parcours, procédés et modes de pêche spécifiques
Dans le domaine public fluvial de l'Arve, classé en 1°" catégorie, une seule ligne est autorisée.
Dans tous les cours d'eau de première et deuxième catégories, l'emploi de la bouteille ou de la carafe pour la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces, est limité à un récipient d'une contenance maximale de deux litres.
Dans le tronçon de la Menoge, dont la limite amont se situe 50 mètres en aval du pont de la Crosse, commune de BOEGE et la limite aval à 100 mètres en amont de la passerelle de "Chez Calendrier", commune de SAINT-ANDRE-DE-BOEGE, le seul mode de pêche autorisé est la pêche à la mouche fouettée ainsi que la pêche à l’écrevisse américaine à l’aide de balances. Tout poisson capturé doit être remis à l'eau immédiatement et à moindre dommage.
Article 9 : procédés et modes de pêche prohibés
Les procédés et modes de pêche prohibés en Haute-Savoie sont ceux qui sont fixés par les articles R436-30 à R436-35 du code de l’environnement, étant précisé que l'amorçage est interdit dans les cours d'eau et plans d'eau de 1°” catégorie (sauf lac d'Annecy).
Il est interdit d'utiliser l'anguille comme appât, à quelque stade que ce soit.
Article 10 : Classement des cours d'eau et plans d'eau du département de la Haute-Savoie
Sont classés en deuxième catégorie piscicole le Rhône, le Fier en aval de son confluent avec le Chéran, les Usses en aval du pont de CHATEL, le lac de MACHILLY, le lac de PASSY, le lac de Chamonix à MAGLAND), les lacs d'AYZE, les lacs des Ilettes Nord et des Ilettes central à SALLANCHES, le lac de Motte Longue à BONNEVILLE, le lac des Pêcheurs à THYEZ, les étangs Nord et Sud à SCIENTRIER, le lac de Balme à MAGLAND et le lac du Môle à LA TOUR et VILLE-EN-SALLAZ.
Sont classés en première catégorie piscicole tous les autres cours d'eau et plans d'eau du département à l’exception du lac Léman, non soumis à classement.
5/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-26-003 - Arrêté DDT-2016-1761 du 26 décembre 2016 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie 22 Article 11 : réglementation particulière du lac d'Annecy et du lac Léman
Le présent arrêté n'est pas applicable au lac Léman et au lac d'Annecy (y compris le THIOU, en amont des vannes des vieilles prisons et le VASSE en amont du pont Albert LEBRUN), ceux-ci faisant par ailleurs l'objet de réglementations particulières.
Article 12 : cours d'eau mitoyens
Cours d'eau mitoyens avec la Suisse
Dans les parties du ruisseau d'ARCHAMPS, de l'AIRE de VIRY et de l'HERMANCE, où le lit se trouve divisé en deux par la frontière avec la Suisse, la pêche est autorisée du 2°" samedi de mars au 1” dimanche d’octobre inclus pour toutes les espèces à l’exception des écrevisses autres que les écrevisses américaines, dont la pêche est interdite et de l’ombre commun (ouverture du 3°" samedi de mai au 2°" dimanche suivant le 3°" dimanche de septembre).
Cours d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans le Rhône, il est dérogé aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté au bénéfice des dispositions prises dans le département de l'Ain pour la période d'ouverture du brochet et pour celle du sandre.
Article 13 : voies de recours
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté réglementaire permanent DDT/2015-1263 du 28 décembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 15 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LIT
"Le préfet
Mere LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-26-003 - Arrêté DDT-2016-1761 du 26 décembre 2016 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-28-003
Arrêté n° DDT 2016-1975 portant cessation d’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
ROUTE 74 St Gervais - Mme GAY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-003 - Arrêté n° DDT 2016-1975 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ROUTE 74 St Gervais - Mme GAY 24 EX =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale je . ;
des territoires Annecy, le 28 décembre 2016
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
.. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Eléonore RICHARD tél. : 04 50 33 78 80 eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT 2016-1975 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la-conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013092-0013 du 02 avril 2013 autorisant Madame Rachel GAY à exploiter, sous le n° E 07 074 9756 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ROUTE 74 », situé 134 avenue de Chamonix — 74190 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ;
VU la demande présentée par Madame Rachel GAY, relative à la cessation de son activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2013092-0013 du 02 avril 2013 autorisant Madame Rachel GAY à exploiter, sous le n° E 07 074 9756 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ROUTE 74 », situé 134 avenue de Chamonix — 74190 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-003 - Arrêté n° DDT 2016-1975 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ROUTE 74 St Gervais - Mme GAY 25 2/2
Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Rachel GAY.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
= Écheg Eléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-003 - Arrêté n° DDT 2016-1975 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ROUTE 74 St Gervais - Mme GAY 26 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-28-004
Arrêté n° DDT 2016-1976 portant cessation d’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
ROUTE 74 Sallanches - Mme GAY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-004 - Arrêté n° DDT 2016-1976 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ROUTE 74 Sallanches - Mme GAY 27 EX Ad
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
desterriloires Annecy, le 28 décembre 2016
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
——— LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Eléonore RICHARD tél. : 04 50 33 78 80 eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT 2016-1976 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-0507 du 14 mars 2016 autorisant Madame Rachel GAY à exploiter, sous le n° E 10 074 9778 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé «ROUTE 74 », situé 126 rue de Savoie — 74700 SALLANCHES ;
VU la demande présentée par Madame Rachel GAY, relative à la cessation de son activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° DDT-2016-0507 du 14 mars 2016 autorisant Madame Rachel GAY à exploiter, sous le n° E 10 074 9778 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteuret de la sécurité routière dénommé «ROUTE 74 », situé 126 rue de Savoie — 74700
SALLANCHES, est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Rachel GAY.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RIC
meer
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-004 - Arrêté n° DDT 2016-1976 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ROUTE 74 Sallanches - Mme GAY 29 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-29-004
Arrêté n° DDT 2016-1980 portant cessation d’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
M. METRAL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-004 - Arrêté n° DDT 2016-1980 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. METRAL 30 er
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Direction départementale ns 50 dé )
des territoires Annecy, le 29 décembre 2016
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tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT 2016-1980 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté munistériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014211-0006 du 30 juillet 2014 autorisant Monsieur Jean-François METRAL à exploiter, sous le n° E 04 074 9734 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CENTRE DE FORMATION DES 2 SAVOIES », situé ZA des Moulins — 74370 CHARVONNEX ;
VU la demande présentée le 03 octobre 2016 par Monsieur Jean-François METRAL, relative à la cessation de son activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2014211-0006 du 30 juillet 2014 autorisant Monsieur Jean-François METRAL à
exploiter, sous le n° E 04 074 9734 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CENTRE DE FORMATION DES
2 SAVOIES », situé ZA des Moulins — 74370 CHARVONNEX, est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jean-François METRAL.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
F.
Eléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-004 - Arrêté n° DDT 2016-1980 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. METRAL 32 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-29-005
Arrêté n° DDT 2016-1981 portant cessation d’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Ecole de conduite Lionel sis rue André Brun à Cluses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-005 - Arrêté n° DDT 2016-1981 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Lionel sis rue André Brun à 33 EX S
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. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Eléonore RICHARD tél. : 04 50 33 78 80 eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT 2016-1981 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011312-0008 du 08 novembre 2011 autorisant Monsieur Lionel CURT à exploiter, sous le n° E 02 074 3012 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE LIONEL », situé 7 rue André Brun — 74300 CLUSES ;
VU le courrier du 14 décembre 2016, présenté par Monsieur Lionel CURT, informant de la cessation de l’activité de cet établissement ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2011312-0008 du 08 novembre 2011 autorisant Monsieur Lionel CURT à exploiter, sous le n° E 02 074 3012 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE LIONEL », situé 7 rue André Brun — 74300 CLUSES, est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-005 - Arrêté n° DDT 2016-1981 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Lionel sis rue André Brun à 34 212
Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Lionel CURT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
CN Eléon
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-005 - Arrêté n° DDT 2016-1981 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Lionel sis rue André Brun à 35 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-30-006
Arrêté n° DDT 2016-1990 portant cessation d’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
ANNE FORMATION Bd des Troliettes - M
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-006 - Arrêté n° DDT 2016-1990 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE FORMATION Bd des Troliettes - M 36 EX =
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—. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Eléonore RICHARD tél. : 04 50 33 78 80 eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT 2016-1990 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 .de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU larrêté préfectoral n° 2012152-0015 du 31 mai 2012 autorisant Monsieur Joël ANNE à exploiter, sous le n° E 04 074 9715 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ANNE FORMATION »,, situé 21 boulevard des Troliettes 74200 THONON-LES-BAINS ;
VU la demande présentée par Monsieur Joël ANNE, relative à la cessation de son activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2012152-0015 du 31 mai 2012 autorisant Monsieur Joël ANNE à exploiter, sous le n° E 04 074 9715 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ANNE FORMATION »,, situé 21 boulevard des Troliettes 74200 THONON-LES-BAINS, est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-006 - Arrêté n° DDT 2016-1990 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE FORMATION Bd des Troliettes - M 37 2/2
Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Joël ANNE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RIC
EEE
RTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-006 - Arrêté n° DDT 2016-1990 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE FORMATION Bd des Troliettes - M 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-30-007
Arrêté n° DDT 2016-1991 portant cessation d’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
ANNE FORMATION Plac Hôtel de Ville - M
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-007 - Arrêté n° DDT 2016-1991 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE FORMATION Plac Hôtel de Ville - M 39 x re À
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale 5 2 des territoires Annecy, le 30 décembre 2016
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
—— LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Eléonore RICHARD tél. : 04 50 33 78 80 eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT 2016-1991 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-1003 du 30 novembre 2015 autorisant Monsieur Joël ANNE à exploiter, sous le n° E 15 074 0012 O0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ANNE FORMATION », situé 7 place de l'Hôtel de Ville — 74200 THONON-LES-BAINS ;
VU la demande présentée par Monsieur Joël ANNE, relative à la cessation de son activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article ler :
L'arrêté préfectoral n° DDT-2015-1003 du 30 novembre 2015 autorisant Monsieur Joël ANNE à exploiter, sous le n° E 15 074 0012 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ANNE FORMATION », situé 7 place de l'Hôtel de Ville — 74200 THONON-LES-BAINS, est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 —- 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-007 - Arrêté n° DDT 2016-1991 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE FORMATION Plac Hôtel de Ville - M 40 21/2
Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Joël ANNE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
ed Eléonore RICH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-007 - Arrêté n° DDT 2016-1991 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE FORMATION Plac Hôtel de Ville - M 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de
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74-2016-12-27-002
Arrêté n° DDT-2016 -1971 portant modification d’un
agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière -
CFPSR 4 POINTS PERMIS - M. PEREZ.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-27-002 - Arrêté n° DDT-2016 -1971 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - CFPSR 4 POINTS PERMIS - M. PEREZ. 42 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 décembre 2016 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016 -1971 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, KR. 212-1 à R.
213-6, KR. 223-5 à K. 223-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013094-0001 du 04 avril 2013 autorisant Monsieur Paul PEREZ à exploiter sur le département de la Haute-Savoie, sous le n° R 13 074 0004 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CFPSR Marcel Doret — 4 Points Permis » dont le siège social est situé 135 avenue Jean-Marie Michellier —- Médicentre Valparc — 73290 LA MOTTE SERVOLEX ;
VU le courrier présenté par Monsieur Paul PEREZ en date du 18 décembre 2016 informant du changement d'adresse du siège social de sa société;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2013094-0001 du 04 avril 2013 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-27-002 - Arrêté n° DDT-2016 -1971 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - CFPSR 4 POINTS PERMIS - M. PEREZ. 43 2/2
Monsieur Paul PEREZ est autorisé à exploiter sur le département de la Haute-Savoie, sous le n° R 13 074 0004 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CFPSR Marcel Doret — 4 Points Permis », dont le siège social est situé 351 avenue des Massettes — Oppidum — 73190 CHALLES-LES-EAUX.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Paul PEREZ.
Lepréfet;
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Co Éléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-27-002 - Arrêté n° DDT-2016 -1971 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - CFPSR 4 POINTS PERMIS - M. PEREZ. 44 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-14-011
Arrêté n° DDT-2016-1782 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.
TORNIER Bons en Chablais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-011 - Arrêté n° DDT-2016-1782 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. TORNIER Bons en 45 EX LT à
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 décembre 2016 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1782 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; | ‘
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien TORNIER en vue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 04 074 9719 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE SCUDERIA », situé 322 avenue du Léman — 74890 BONS EN CHABLAIS ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-011 - Arrêté n° DDT-2016-1782 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. TORNIER Bons en 46 Article 1 :
Monsieur Sébastien TORNIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 04 074 9719 O, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE SCUDERIA », situé 322 avenue du Léman — 74890 BONS EN CHABLAIS .
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 04 décembre 2016. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC — B1 — A/A2/AÏI — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Sébastien TORNIER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
mm
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-14-011 - Arrêté n° DDT-2016-1782 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. TORNIER Bons en 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-27-001
Arrêté n° DDT-2016-1970 portant cessation de
l’exploitation d'un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière - CCR
SECUROUTE - Mme CHAMP.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-27-001 - Arrêté n° DDT-2016-1970 portant cessation de l’exploitation d'un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - CCR SECUROUTE - Mme CHAMP. 48 EX ee
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 décembre 2016 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78.80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1970 portant cessation de l’exploitation d'un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, KR. 212-1 à RK.
213-6, KR. 223-5 à KR. 223-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013266-0002 autorisant Madame Jacqueline CHAMP à exploiter dans le département de la Haute-Savoie, sous le n° R 13 074 0012 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE CONDUITE DU RHÔNE - SECUROUTE », dont le siège social est situé 25 rue Frédéric Chopin — 26000 VALENCE ;
CONSIDÉRANT que la société « CENTRE DE CONDUITE DU RHÔNE — SECUROUTE » est en liquidation judiciaire suite au jugement rendu en date du 24 août 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2013266-0002 autorisant Madame Jacqueline CHAMP à exploiter dans le département de la Haute-Savoie, sous le n° R 13 074 0012 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE CONDUITE DU RHONE - SECUROUTE », dont le siège social est
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-27-001 - Arrêté n° DDT-2016-1970 portant cessation de l’exploitation d'un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - CCR SECUROUTE - Mme CHAMP. 49 212
situé 25 rue Frédéric Chopin — 26000 VALENCE, est abrogé.
Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Jacqueline CHAMP.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
(Ch.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-27-001 - Arrêté n° DDT-2016-1970 portant cessation de l’exploitation d'un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - CCR SECUROUTE - Mme CHAMP. 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-27-003
Arrêté n° DDT-2016-1972 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme
BURGAT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-27-003 - Arrêté n° DDT-2016-1972 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme BURGAT 51 Liberté * Libreé = Égalloée Prateralré + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 décembre 2016 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1972 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Thérèse BURGAT en vue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 06 074 9749 0, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DERUAZ », situé 126 rue de la République — 74210 FAVERGES ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-27-003 - Arrêté n° DDT-2016-1972 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme BURGAT 52 Article 1 :
Madame Marie-Thérèse BURGAT est autorisée à exploiter, sous le n° E 06 074 9749 O0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «AUTO-ÉCOLE DERUAZ», situé 126 rue de la République — 74210 FAVERGES.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC — BI — A/A2/AI — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marie-Thérèse BURGAT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
|
1
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-27-003 - Arrêté n° DDT-2016-1972 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Mme BURGAT 53 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-28-001
Arrêté n° DDT-2016-1973 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - M.Y EASY PERMIS St Gervais - M.
MILON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-001 - Arrêté n° DDT-2016-1973 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.Y EASY PERMIS St Gervais - M. MILON 54 EX er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 décembre 2016 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1973 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; | |
VU Parrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Yann MILON en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «M.Y EASY PERMIS », situé 134 avenue de Chamonix — 74190 SAINT GERVAIS LES BAINS ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Yann MILON est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 074 0018 0, un établissement
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr— www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-—17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-001 - Arrêté n° DDT-2016-1973 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.Y EASY PERMIS St Gervais - M. MILON 55 d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« M.Y EASY PERMIS », situé 134 avenue de Chamonix — 74190 SAINT GERVAIS LES BAINS.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 — A/A2/AI — AM - BE -— B96.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yann MILON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Leg Eléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-001 - Arrêté n° DDT-2016-1973 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.Y EASY PERMIS St Gervais - M. MILON 56 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-28-002
Arrêté n° DDT-2016-1974 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - M.Y EASY PERMIS Sallanches - M.
MILON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-002 - Arrêté n° DDT-2016-1974 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.Y EASY PERMIS Sallanches - M. MILON 57 EX =
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 décembre 2016 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1974 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté munistériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Yann MILON en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « M.Y EASY PERMIS », situé 126 rue de Savoie — 74700 SALLANCHES ;
CONSIDERANT ‘que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Yann MILON est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 074 0019 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr— www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30—12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-002 - Arrêté n° DDT-2016-1974 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.Y EASY PERMIS Sallanches - M. MILON 58 « M.Y EASY PERMIS », situé 126 rue de Savoie — 74700 SALLANCHES.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 — A/A2/A1 —- AM - BE - B96.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yann MILON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RIC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-002 - Arrêté n° DDT-2016-1974 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.Y EASY PERMIS Sallanches - M. MILON 59 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-29-001
Arrêté n° DDT-2016-1977 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de
conduite Genevoise - M.GOLFIERI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-001 - Arrêté n° DDT-2016-1977 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Genevoise - 60 EX =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 29 décembre 2016 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1977 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel GOLFIERI en vue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 12 074 9788 O, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ÉCOLE DE CONDUITE GENEVOISE », situé 8 Grande Rue — 74160 SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h30-—17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-001 - Arrêté n° DDT-2016-1977 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Genevoise - 61 Article 1 :
Monsieur Daniel GOLFIERI est autorisé à exploiter, sous le n° E 12 074 9788 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«ÉCOLE DE CONDUITE GENEVOISE », situé 8 Grande Rue — 74160 SAINT-JULIEN-EN-
GENEVOIS.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 — A/A2/AÏ.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Daniel GOLFIERI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
SE cer Eléonore RICH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-001 - Arrêté n° DDT-2016-1977 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Genevoise - 62 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-29-002
Arrêté n° DDT-2016-1978 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière -
AUTO-ECOLE FOUCHER - Mme RAMUS, épouse
FOUCHER.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-002 - Arrêté n° DDT-2016-1978 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE FOUCHER - 63 BA ="À
Liberté + Égalité * Fraternité
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Direction départementale Annecy, le 29 décembre 2016 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1978 portant renouvellement d’agrément pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ° °
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Caroline RAMUS, épouse FOUCHER, en vue de renouveler son agrément délivré sous le n° E 12 074 9789 O, l’autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE FOUCHER », situé 18 rue Léandre Vaillat — 74100 ANNEMASSE ë
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-002 - Arrêté n° DDT-2016-1978 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE FOUCHER - 64 Article 1 :
Madame Caroline RAMUS, épouse FOUCHER, est autorisée à exploiter, sous le n° E 12 074 9789 0,
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «AUTO-ÉCOLE FOUCHER», situé 18 rue Léandre Vaillat — 74100
ANNEMASSE.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Caroline RAMUS, épouse FOUCHER.
Lepréfet:
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléono
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-002 - Arrêté n° DDT-2016-1978 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO-ECOLE FOUCHER - 65 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-29-003
Arrêté n° DDT-2016-1979 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - CF2S - M. MONTOYA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-003 - Arrêté n° DDT-2016-1979 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CF2S - M. MONTOYA 66 EX er À
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Direction départementale Annecy, le 29 décembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1979 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU Je code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic MONTOYA en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CENTRE DE FORMATION DES 2 SAVOIES »), situé 30 route des Vernes — ZA des Moulins — 74370 CHARVONNEX ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Ludovic MONTOYA est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 074 0020 0, un établissement
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr— www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture: 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-003 - Arrêté n° DDT-2016-1979 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CF2S - M. MONTOYA 67 d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CENTRE DE FORMATION DES 2 SAVOIES », situé 30 route des Vernes — ZA des Moulins —
74370 CHARVONNEX.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 — A/A2 - BE — B96 -— C/C1 - CE/CIE -— D - DE.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Ludovic MONTOYA.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
\
Eléono
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-29-003 - Arrêté n° DDT-2016-1979 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CF2S - M. MONTOYA 68 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-30-002
Arrêté n° DDT-2016-1982 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - AUTO ECOLE DE LA VERSOIE -
Mme NAVILLE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-002 - Arrêté n° DDT-2016-1982 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE DE LA VERSOIE - Mme 69 EX LP dé
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Direction départementale Annecy, le 30 décembre 2016 des territoires
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Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1982 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Virginie NAVILLE, épouse DAL SOLER, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àamoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE LA VERSOIE »), situé 21 boulevard des Troliettes — 74200 THONON-LES-BAINS ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Madame Virginie NAVILLE, épouse DAL SOLER, est autorisée à exploiter, sous le n°
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-002 - Arrêté n° DDT-2016-1982 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE DE LA VERSOIE - Mme 70 E 16 074 0021 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DE LA VERSOIE », situé 21 boulevard des
Troliettes — 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 — A/A2/AI — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Virginie NAVILLE, épouse DAL SOLER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RICH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-002 - Arrêté n° DDT-2016-1982 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AUTO ECOLE DE LA VERSOIE - Mme 71 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-30-003
Arrêté n° DDT-2016-1983 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - ANNE FORMATION - Mme NAVILLE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-003 - Arrêté n° DDT-2016-1983 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE FORMATION - Mme NAVILLE 72 EX © er À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 décembre 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-1983 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-1675 du 21 novembre 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Virginie NAVILLE, épouse DAL SOLER, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
àamoteur et de la sécurité routière dénommé « ANNE FORMATION »,, situé 7 place de l’Hôtel de Ville 74200 THONON-LES-BAINS ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Madame Virginie NAVILLE, épouse DAL SOLER, est autorisée à exploiter, sous le n°
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-003 - Arrêté n° DDT-2016-1983 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE FORMATION - Mme NAVILLE 73 E 16 074 0022 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « ANNE FORMATION », situé 7 place de l’Hôtel de Ville — 74200
THONON-LES-BAINS.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 — A/A2/AI — AM.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Virginie NAVILLE, épouse DAL SOLER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
EN Ce Nerf Eléonore RICH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-003 - Arrêté n° DDT-2016-1983 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ANNE FORMATION - Mme NAVILLE 74 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-12-28-006
Arrêté: DDT-2017-0002 d'autorisation de restauration du
chalet d'alpage de M. Nicolas PICHELIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-006 - Arrêté: DDT-2017-0002 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Nicolas PICHELIN 75 ET AN
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires
à 8 DEC. 2016 Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° DD T-2614- oc0Z
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Nicolas PICHELIN.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 (ex L. 145-3-T) ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0063 du 21 novembre 2016 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016 ;
VU la demande de M. Nicolas PICHELIN présentée le 12 octobre 2016.
VU l’avis favorable avec réserve de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 8 novembre 2016.
VU l’avis réputé favorable des membres de la CDPENAF consultés le 27 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Nicolas PICHELIN concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée, préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;
ARRETE
Article 1 : M. Nicolas PICHELIN est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit «Col des Aravis» sur la commune de La Clusaz sous réserve de :
> supprimer la fenêtre créée en symétrie de celle existante sur la façade Nord-Ouest
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h30—-17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-006 - Arrêté: DDT-2017-0002 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Nicolas PICHELIN 76 2.12
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Nicolas PICHELIN.
Article 3 : Le maire peut, si le bâtiment n'est pas desservi par les voies et réseaux, ou lorsqu'il est desservi par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'une autorisation d’urbanisme à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment pendant la période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Par ailleurs, si le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappellera l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par les articles L 362-1 et suivants du code de l'environnement, notamment pour les engins motorisés conçus pour la progression sur neige.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de La Clusaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-006 - Arrêté: DDT-2017-0002 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Nicolas PICHELIN 77 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2016-12-26-006
Arrete DTPJJ Departement-2016-0025 - Maison
Departementale de l'Enfance et de la Famille
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-006 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0025 - Maison Departementale de l'Enfance et de la Famille 78 haute”” E savoie Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf: DTPJJ 74 / HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat N° Z46 -002S / Conseil départemental N°16-07405
Portant tarification pour l’année 2016 de la Maison Départementale de l'Enfance et de la Famille de Haute-Savoie
implantée à Taninges (74440), pour les services d’accueil judiciaire à la journée.
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute- Savoie ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération N° CD-2015-077 l’Assemblée départementale de Haute-Savoie en date du 7 décembre 2015, fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement public pour l’exercice 2016 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 29 novembre 2016 et la décision d’autorisation budgétaire du 13 décembre 2016 ;
Sur proposition de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETENT
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille de Haute-Savoie, pour les services d’accueil judiciaire à la journée sont autorisées comme suit :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-006 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0025 - Maison Departementale de l'Enfance et de la Famille 79 AJJ AJJ AJJ AJJ 2016
Accueil Accueil Accueil Accueil Accueil Type prise en charge | judiciaire à la | judiciaire à la | judiciaire à la | judiciaire à la | judiciaire à la journée journée journée journée journée
TOTAL GROUPE I
22 254,00 23 913,00 23 402,00 29 204,00 98 773,00
TOTAL GROUPE II
173 213,04 188 235,44 163 973,48 222 842,70 748 264,66
TOTAL GROUPE HI
19 669,16 26 658,36 26 572,98 40 430,00 113 330,50
TOTAL CHARGES
215 136,20 238 806,80 213 948,46 292 476,70 960 368,16
PRODUITS EN
ATTENUATION 1 768,22 5 687,45 3 096,26 2 360,68 12 912,61
AFFECTATION
RESULTAT 2015 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PRODUITS DE LA
TARIFICATION 213 367,98 233 119,35 210 852,20 290 116,02 947 455,55
Nombre d'ETP 3,26 3,91 3,42 4,36 14,95
Nombre de places 12 10 10 10 42
Nombre de journées 4 161 3 468 3 468 3 468 14 565
Prix de journée 2016 55,34 59,31 82,58 60,30 65,05
Dotation mensuelle 78 954,63
Article 2 : La dotation globale de financement payable par dotation mensuelle pour 2016, la dotation mensuelle et le prix de journée unique applicable pour ce type de prise en charge sont fixés ainsi qu’il suit : Dotation globale de financement : 947 455,55 €.
Dotation mensuelle : 78 954,63 €.
Prix de journée : 65,05 €.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2016, le tarif précisé à l’article 4 est calculé déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1° janvier 2016 et la date d’effet, selon la formule désignée à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles.
1°" décembre Article 4 : La date d’effet de l’arrêté qui sera pris dans le cadre de la présente tarification 2016 est fixée au
2016.
Entre le 1er janvier et le 30 novembre 2016, il est fait application du tarif non lissé de 2015. Du 1° décembre au 31 décembre 2016, la facturation se fera sur la base du tarif lissé de 2016. Si un prix de journée applicable à l’exercice 2017 n’est pas arrêté avant le 1” janvier 2017, il sera fait application dans
le cadre de la facturation, à titre transitoire, du tarif 2016 non lissé, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification.
MDEF Montant en euros
Prix de journée 2016 65,05 €
Prix de journée 2015 64,10 €
Prix de journée lissé au 01/12/2016 73,32:€
Article 5 : Le prix de journée est perçu par le Département, pour les personnes originaires d’autres départements,
auprès des départements concernés.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-006 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0025 - Maison Departementale de l'Enfance et de la Famille 80 Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Duguesclin — 69433 LYON Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la
Haute-Savoie et Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le ? 6 DEC. 2016
Le préfet, Le président du Conseil départemental,
Christian MONTEIL
Pour lelprgfet,
le Secrétcile général
2 Le
Guillaume DOLHERET
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-006 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0025 - Maison Departementale de l'Enfance et de la Famille 81 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-006 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0025 - Maison Departementale de l'Enfance et de la Famille 82 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2016-12-26-005
Arrete DTPJJ Departement-2016-0026 - le Village du Fier
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-005 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0026 - le Village du Fier 83 haute”” E = Savoie
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf : DTPJJ 74 /HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat N° A54G - 20 2€ / Conseil départemental N°16-07445 Portant tarification pour l’année 2016 de l’établissement public départemental autonome Le Village du Fier implanté Route de l’Aiglière à Argonay (74370).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-I1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU l'ordonnance N°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute- Savoie ;
VU le décret N° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU Parrêté préfectoral N° 2015-0003 du 2 juillet 2015 portant renouvellement de l’habilitation justice de l’établissement public départemental autonome Le Village du Fier ;
VU la délibération N° CD-2015-077 l’Assemblée départementale de Haute-Savoie en date du 7 décembre 2015, fixant l'objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement public pour l’exercice 2016 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 5 décembre 2016 et la décision d’autorisation budgétaire du 14 décembre 2016 ;
Sur proposition de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute- Savoie :
ARRETENT
Article 1°: Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement public départemental autonome Le Village du Fier sont autorisées comme suit :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-005 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0026 - le Village du Fier 84 > Capacité installée de l’établissement : 211 places et 70 165 journées.
> Budget de l’établissement :
Groupe fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 1 151 830,00
Dépenses Groupe 2 11 721 123,00
Dépenses afférentes au personnel 8 933 166,00
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure 1 636 127,00
Groupe 1
Produits de la tarification et assimilés 11 313 892,64
Produits Groupe 2 11 487 698,64 Autres produits relatifs à l'exploitation 159 226,00
Groupe 3
Produits financiers et produits non encaissables 14 580,00
Article 2: Pour l’exercice budgétaire 2016, le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec une reprise de résultat excédentaire de 233 424,36 € et déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1” janvier 2016 et la date d’effet, selon la formule désignée à l’article R.314-35 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de l’établissement est fixée de manière
différenciée à compter du 1° décembre 2016, date d’effet :
. Prix de Hébergement | Accompagne- | Accueil Jeunes | Ayo Free 5 Accueil Accueil relais journée par complet ment vers | d'urgence | Majeurs ! dirinistratif judiciaire à type de prise l'autonomie administratif | 3 journée
encharge | 30523€ | 21153€ |og0.90€| 146,08€ | 7447€ | 126,11€ | 182,39€ | 52168€
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses effets au- delà de l’année 2016, sur les premiers mois de l’année 2017, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit les prix de journées suivants :
. Prix de | Hébergement | Accompagne- | Accueil Jeunes | \EMoH Accueil de Accueil AééHal TEtTS journée par complet ment vers | d'urgence | Majeurs ss iickratt judiciaire à type de prise l'autonomie administratif | la journée
encharge | 24342€ | 12681€ |27576€| 9075€ |5232€| 6527€ | 101,56€ | 3054€
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au
cette date.
l
Article 5 : Les prix de journée par type de prise en charge concernent les services suivants :
janvier 2016 si l’arrêté de tarification avait été pris avant
Pour l’hébergement complet : Edelweiss, Mélèzes, Les Lucioles, Les Cygnes collectif, Les Adrets collectif, Ados Bonneville, Ferme de Corbattaz, Appartements Prélude, Frison Roche, Séjours Souvenirs. Pour l’accompagnement vers l’autonomie : SAI, Les Adrets suivis extérieurs, SSVA. Pour l’accueil d'urgence : Les Marmottes, SATEO, SALSA, SAD Bonneville. Pour l’accueil des jeunes majeurs : Suivis extérieurs Jeunes Majeurs.
Pour l’AEMOH : AEMOH.
Pour l’accueil de jour administratif : SAFE AJA, L’Esquisse AJA.
Pour l’accueil judiciaire à la journée : SAFE AJJ, L’Esquisse AJJ.
Pour l’accueil relais : Villa Debussy (week-end/vacances).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-005 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0026 - le Village du Fier 85 Article 6: Le budget net global est arrêté à 11 313 892,64 € payable sous la forme d’une dotation globale de financement pour la part Conseil départemental et sous la forme d’un prix de journée pour la part Protection Judiciaire
de la Jeunesse.
Concernant le financement du Conseil départemental, le budget net est arrêté à 11 132 652,64 € payable en une dotation mensuelle de 927 721,05 € (781 025,58 € pour la ligne budgétaire des Mecs 74 et 146 695,47 € pour la ligne budgétaire des services d’accueil de jour et d’AEMOH).
Concernant le financement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le budget net est arrêté à 181 240 € payable par
prix de journée.
Article 7 : Les prix de journée sont perçus par le Département, pour les personnes originaires d’autres départements, auprès des départements concernés et pour les mineurs délinquants, par la Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est.
Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Duguesclin — 69433 LYON Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 9 : Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 26 DEC. 2016
Le préfet, Le président du Conseil départemental,
Christian MONTEIL
Pourlà pr#at,
lecrétalre général " ol
Président,
Président,
Guillaume DOUHERET
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-005 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0026 - le Village du Fier 86 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-005 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0026 - le Village du Fier 87 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2016-12-26-004
Arrete DTPJJ Departement-2016-0027 - Association
RETIS
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-004 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0027 - Association RETIS 88 | haute”" E = savoie
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf: DTPJJ 74 /HB ; DPE/CM
Arrêté conjoint Etat N° 264€ - ©0027 / Conseil Départemental N° 16-07408 Portant tarification pour l’année 2016 de l’établissement A.RETIS (pour le service d’action éducative en milieu ouvert avec hébergement) implanté à Thonon les Bains (74200), géré par l’Association Rétis implantée à Thonon les Bains (74200).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute- Savoie ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération N° CD-2015-077 l’Assemblée départementale de Haute-Savoie en date du 7 décembre 2015, fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter l’association pour l’exercice 2016 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 24 novembre 2016 et la décision d’autorisation budgétaire du 12 décembre 2016 ;
Sur proposition de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le directeur Inter régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-004 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0027 - Association RETIS 89 ARRETENT
Article 1°: Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement A.Rétis (pour le service d’action éducative en milieu ouvert avec hébergement) sont autorisées comme suit :
| Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros éé Filrdé
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 95 459,00
Dépenses | *Æ0P6;l 2 008 952,00 Dépenses afférentes au personnel 1 289 653,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 623 840,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 883 448,78
Groupe II
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 558,00 1 884 006,78
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, le tarif précisé à l’article 3 est calculé déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1° janvier 2016 et la date d’effet, selon la formule désignée à l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, avec une reprise de résultat excédentaire d’un montant de 124 945,22 €.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2016, le budget net est arrêté à 1 883 448,78 € et sera payé sous la forme d’un prix de journée fixé comme suit à compter du 1” décembre 2016, date d’effet :
Type de prestation Montant du prix de journée
SEMOH ANNECY / CHABLAIS / GENEVOIS 25,16 €
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses effets au- delà de l’année 2016, sur les premiers mois de l’année 2017, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit le prix de journée suivant :
Type de prestation Montant du prix de journée
SEMOH ANNECY / CHABLAIS / GENEVOIS 42,88 €
qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1° janvier 2016 si l’arrêté de tarification avait été pris avant cette
date.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
2 6 DEC. 20/6 Fait à Annecy, le
Le préfet, Le président-dr
Pour le préfe:
un re C
n * Vs
Guillaume DOUHEHE: Qùd MUDRY
résident,
Nrésident,
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-26-004 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0027 - Association RETIS 90 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2016-12-28-005
Arrete DTPJJ Departement-2016-0028 - Association GAI
LOGIS
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-28-005 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0028 - Association GAI LOGIS 91 E = nm'Suvoie Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil Général
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf: DTPJJ 74 / HB ; DPE / CR/NP
Arrêté conjoint Etat N° 2-16. oc 722 / Conseil départemental N° 16-07538 Portant tarification pour l'année 2016 de l’établissement Maison d’Enfants au Fil de Soi (pour le service d’accueil judiciaire à la journée «Repères »), implanté à Faverges (74210) et géré par l'association Le Gai Logis implantée 8 place Grenette BP 124 à Albertville (73208).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération N° CD-2015-077 de l’Assemblée Départementale de Haute-Savoie du 7 décembre 2015 fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter l’association Le Gai Logis, pour l’exercice 2016 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 8 décembre 2016 et la décision d’autorisation budgétaire du 21 décembre 2016 ;
Sur proposition de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-28-005 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0028 - Association GAI LOGIS 92 ARRETENT
Article 1°” : Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement Maison d'Enfants Au Fil de Soi, pour le service « Repères », sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels sn Turus É.
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 073,00
g Groupe II
HÉpERES Dépenses afférentes au personnel 283 887,58 385 825,50
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 64 864,92
Groupe I
Produits de la tarification 385 639,00
Groupe II
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00| 385 826,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 187,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, le tarif précisé à l’article 3 est calculé déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1” janvier 2016 et la date d’effet, selon la formule désignée à l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, avec une reprise de résultat déficitaire pour un montant de 0,50 €,
Article 3: Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de l’établissement Maison d'Enfants Au Fil de Soi, pour le service « Repères », est fixée comme suit à compter du 1° décembre 2016, date d’effet :
Service Montant du prix de journée
Service "Repères" -161,05 €
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses effets au-delà de l’année 2016, sur les premiers mois de l’année 2017, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit le prix de journée suivant :
Service Montant du prix de journée
Service "Repères" 112,89 €
qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1” janvier 2016 si l’arrêté de tarification avait été pris avant cette date.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-28-005 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0028 - Association GAI LOGIS 93 Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6: Madame la directrice de la protection de l'enfance, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Région Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 2 8 DEC. 2016
Le préfet, Le président du Conseil départemental,
Pour le nréfei,
secréiaire général Christian MONTRIL
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2016-12-28-005 - Arrete DTPJJ Departement-2016-0028 - Association GAI LOGIS 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-15-010
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0096 portant agrément
du Centre de formation professionnelle ESCR Sainte
Famille pour dispense de formation secourisme et incendie
pour les personnels des services de sécurité incendie
SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-010 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0096 portant agrément du Centre de formation professionnelle ESCR Sainte Famille pour dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 95 | < TE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet,
ervice Interministériel de Défense et de Protection Civiles Annecy, le 15 décembre 2016
REF. : SIDPC /ERP
Le préfet de la Haute-Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0096
Portant agrément du Centre de formation professionnelle
La Sainte Famille — site ESCR Sainte Famille pour
dispense de formation secourisme et incendie pour les
personnels des services de sécurité incendie SSIAPI,
SSIAP2, SSIAP3)
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R.122-7, les articles R.123-11, R. 123-12
et R.123-31 ;
Vu le Code du travail ;
Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au Ministère de l’Intérieur du ler de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément présentée le 28 novembre 2016 par le Centre de formation professionnelle La Sainte Famille — site ESCR Sainte Famille ;
Vu lavis du Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours en date du 1% décembre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex Tel : 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
vaww.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-010 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0096 portant agrément du Centre de formation professionnelle ESCR Sainte Famille pour dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 96 ARRETE
Article 1 : Le bénéfice de l’agrément pour la dispense de formation et l’organisation des épreuves relatives aux qualifications imposées au personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur (qualification SSIAP1-SSIAP2-SSIAP3 — services sécurité incendie et assistance à personnes) est accordé au Centre de formation professionnelle La Sainte Famille — site ESCR Sainte Famille, situé 261 avenue des Voirons 74805 La roche sur Foron Cedex, pour une durée de 5 ans.
Article 2 : les informations apportées par le demandeur, conformément aux obligations prévues par l’article 12 de Parrêté du 2 mai 2005 sont :
1 Raison Sociale Centre de formation professionnelle continue La Sainte Famille, avenue des
Voirons 74805 LA ROCHE SUR FORON CEDEX
2 Nom du représentant! Monsieur Didier AUCAGNE, directeur ESCR, né le 10 juillet 1963 à ROANNE légal et bulletin n°3 du|(42)
casier judiciaire Bulletin n°3, délivré le 29/11/2016, joint à la demande
3 Adresse du siège social | Centre de formation professionnelle continue La Sainte Famille, site ESCR Sainte Famille, 261, avenue des Voirons 74805 LA ROCHE SUR FORON CEDEX
4 Attestation d’assurance| Numéro de contrat d’assurance : n°2459821504, auprès de AXA «responsabilité civile »
5 Moyens matériels et Le matériel pédagogique comprend :
pédagogiques — désenfumage :
+ un volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement,
+ un clapet coupe feu équipé,
— éclairage de sécurité :
+ blocs d’éclairage de sécurité, permanent ou non permanent avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l’alimentation en énergie
— moyens de secours :
° un SSI de catégorie À,
e La réception d’une alarme provenant d’un système informatique,
+ des détecteurs incendie, des indicateurs d’action, des ventouses de porte coupe feu, des déclencheurs manuels,
+ un modèle de coupure d’urgence : électrique, porte coupe feu,
+ des extincteurs à eau, poudre et CO2 et des extincteurs en coupe,
e une aire de feu extérieur et bac à feu écologique à gaz,
e un robinet incendie armé en fonctionnement,
e des têtes d’extinction automatique à eau non fixées,
e un enregistreur d'évènements avec possibilité de lecture (PC),
e des appareils émetteurs récepteurs et un modèle de points de contrôle de ronde,
e des modèles d’imprimés: registre de sécurité, permis de feu, autorisation d’ouverture, consignations diverses,
+ un téléphone : réception et appel,
° un registre de prise en compte des évènements: main courante électronique (heure, motif, localisation et traitement).
— épreuves :
+ système informatisé de réponses pour la réalisation de l’épreuve QCM répondant aux évaluations des épreuves écrites des SSIAP.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel:04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
vAyw.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-010 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0096 portant agrément du Centre de formation professionnelle ESCR Sainte Famille pour dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 97 Sites d’exercices
pratiques sur feu réel
Les exercices sont réalisés sur le site de l’'ESCR.
Liste et qualifications — Monsieur Pétrica-Daniel BARBULESC, qualifié SSIAP 3, des formateurs — Monsieur Stéphane SERRURIER, qualifié SSIAP 3,
— Monsieur Ludovic GRAVOIS, qualifié SSIAP 3,
— Monsieur Alain GRENIER, qualifié SSIAP 3,
— Monsieur Frédéric BORDERIOUX, qualifié SSIAP 2,
— Madame Brigitte MARIE, qualifiée CTSI-INSSI.
Programmes détaillés Durée de la formation :
— recyclage de l’agent de sécurité incendie : 14 h de formation, dont 6h de mise en situation :
+ prévention,
+ moyens de secours,
+ mises en situation d’intervention.
— remise à niveau de l’agent de sécurité incendie : 21 h de formation, dont
6 h de mise en situation :
+ fondamentaux de sécurité incendie,
+ prévention,
+ moyens de secours,
+ mises en situation d’intervention,
+ exploitation du PC sécurité,
+ rondes de sécurité et surveillance de travaux.
— recyclage du chef d'équipe de sécurité incendie : 14 h de formation : ‘+ prévention,
+ moyens de secours,
+ gestion du PC de sécurité,
* _ organisation d’une séance de formation,
‘+ lPéquipe de sécurité incendie,
— remise à niveau du chef d’équipe de sécurité incendie : 21 h de formation, dont 4 h de mise en situation :
* fondamentaux de sécurité incendie,
‘+ mise en situation d'intervention,
+ prévention,
+ moyens de secours,
+ gestion du PC de sécurité,
+ organisation d’une séance de formation,
* l’équipe de sécurité incendie.
— recyclage du chef de service de sécurité incendie : 21 h de formation : + réglementation,
+ notions de droits civil et pénal,
+ fonction maintenance,
+ étude de cas,
+ accessibilité des personnes handicapées,
+ analyse des risques,
+ moyens de secours.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel :04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
vay.haute-savoïie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-010 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0096 portant agrément du Centre de formation professionnelle ESCR Sainte Famille pour dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 98 remise à niveau du chef de service de sécurité incendie: 35h de
formation :
e documents administratifs,
e commissions de sécurité,
e réglementation,
+ notions de droits civil et pénal,
e fonction maintenance,
e étude de cas,
+ accessibilité des personnes handicapées,
e analyse des risques,
e moyens de secours,
+ organisation d’un service de sécurité incendie.
9 Numéro de déclaration | Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes d'activité N° 82 74 0035074
10 Attestation de forme! Immatriculation au RCS :
juridique SIRET : 776.607.277.000 14 code APE : 9221
Article 3 : L'organisation des examens devra s’effectuer conformément aux dispositions de Particle 8 de l’arrêté du 2 mai 2005, notamment en ce qui concerne le délai prévu -deux mois au minimum- pour le dépôt du dossier auprès du président du jury (le directeur départemental des services d’incendie et de secours du département dans
lequel se déroule l’examen).
Article 4:
— Monsieur le directeur de cabinet ;
— Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ; — Monsieur le gérant de ESCR Sainte Famille, 261, avenue des Voirons 74805 La Roche-sur-Foron Cedex sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Hervé GERIN
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel :04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-15-010 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0096 portant agrément du Centre de formation professionnelle ESCR Sainte Famille pour dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des services de sécurité incendie SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 99 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-30-009
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0104 portant création
de la commission intercommunale pour la sécurité et
l'accessibilité pour l'agglomération annécienne.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-009 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0104 portant création de la commission intercommunale pour la sécurité et l'accessibilité pour l'agglomération annécienne. 100 Ex —?.
Liberté + Égalité * Fraternité —“"—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles Annecy, le 30 décembre 2016
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2016/0104
Portant création de la commission intercommunale
pour la sécurité et l'accessibilité
pour l'agglomération annécienne
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.133-1 et
suivants ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité, modifié ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011 094-0026 du 4 avril 2011 portant mise à jour des compétences et du
fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011 31-0010 du 11 mai 2011 modifié, créant une sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-009 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0104 portant création de la commission intercommunale pour la sécurité et l'accessibilité pour l'agglomération annécienne. 101 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-055 du 14 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d’Annecy à compter du 1% janvier 2017;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-56 du 29 juillet 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération d’ Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d'Annecy, et de la Tournette à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2016-75 du 30 septembre 2016 portant modification de la sous-commission départementale pour la sécurité des risques d’incendie et de panique dans les ERP/IGH ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-079 du 30 septembre 2016 portant modification de la commission intercommunale pour la sécurité et l’accessibilité pour l’agglomération annécienne ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2016-079 du 30 septembre 2016 portant modification de la commission intercommunale pour la sécurité et l’accessibilité pour l'agglomération annécienne est abrogé.
Article 2: Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et pour accessibilité des personnes handicapées. Sa compétence s’étend sur le territoire des communes d’Annecy, Poisy, Epagny-Metz-Tessy, Argonay, Quintal, Chavanod, Montagny-les-Lanches et Sevrier.
Article 3 : Cette commission intercommunale est présidée par le président de la communauté de l’agglomération du Grand Annecy. En cas d’absence ou d’empêchement, elle peut être présidée par un vice-président ou un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.
Article 4 : La commission intercommunale comprend les membres suivants avec voix délibérative :
1/ pour les attributions de la commission en matière de sécurité contre l’incendie : e un sapeur-pompier titulaire du brevet national de prévention ;
e un agent de la direction départementale des territoires ou l’un de ses suppléants, pour les visites d’ouverture ou de réception de travaux des ERP de catégorie 2-3 et pour tous types spéciaux supérieurs à 300 personnes ;
e sur demande du préfet ou du président de la commission intercommunale de sécurité, le chef de la circonscription de la sécurité publique ou le commandant de brigade de la gendarmerie suivant les zones de compétence, ou son suppléant ;
2/ pour les attributions de la commission en matière d’accessibilité des personnes handicapées : e un fonctionnaire de la direction départementale des territoires, ou un agent de l’établissement public de coopération intercommunale considéré ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-009 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0104 portant création de la commission intercommunale pour la sécurité et l'accessibilité pour l'agglomération annécienne. 102 e un fonctionnaire de la direction départementale de la cohésion sociale ; e un représentant des associations des personnes handicapées désigné par la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées ;
3/ pour l’ensemble des attributions et en fonction des affaires traitées :
e le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
Article 5 : La commission intercommunale comprend par ailleurs les membres suivants avec voix consultative :
e les chefs de services extérieurs de l’État non visés à l’article 4 mais dont la présence s’avère nécessaire aux travaux de la commission ;
e tout expert dont la compétence technique lui permet d’être associé aux travaux de la commission.
Article 6 : Représentation.
En cas d’absence ou d’empêchement, le maire peut être représenté par un de ses adjoints, désigné par lui, ou par un conseiller municipal désigné par lui.
Tout autre membre désigné pour siéger à la commission peut, en cas d’empêchement, se faire représenter par son suppléant désigné par lui, qui pourra prendre position en son nom.
Article 7 : Quorum.
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal désigné par lui ou, faute de son avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer. Toutefois, cela ne doit pas faire obstacle à la règle générale de quorum : la présence effective de la moitié des membres doit être assurée.
Article 8 : En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège.
Article 9 : Il est institué deux groupes de visite. En fonction des dossiers présentés, ces groupes constateront sur place l’application de la réglementation.
Ils comprennent obligatoirement :
1/ au titre de la sécurité contre l’incendie :
° un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou son suppléant ;
e le maire de la commune concernée, ou son représentant ;
e sur demande du préfet ou du président de la commission d’arrondissement, le chef de la circonscription de la sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie de la Haute-Savoie suivant les zones de compétence ou leur suppléant ;
e un agent de la direction départementale des territoires pour les établissements listés à l’article 4, alinéa 1.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut se réunir.
2/ au titre de l’accessibilité :
e un agent de la direction départementale des territoires ;
e un agent de la direction de la cohésion sociale ;
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téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 courriel: prefecture@@haute-savoic.gouv.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-009 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0104 portant création de la commission intercommunale pour la sécurité et l'accessibilité pour l'agglomération annécienne. 103 ° un représentant des associations des personnes handicapées désigné par la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées ;
e le maire de la commune concernée.
Ces groupes de visite pourront se réunir simultanément mais établissent chacun un rapport, pour la partie qui le concerne, à l’issue de chaque visite.
Ces rapports sont conclus par une proposition d’avis afin que la commission puisse délibérer. Ces documents sont signés par l’ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Sont rapporteurs du groupe de visite :
—au titre de la sécurité incendie: un sapeur-pompier, membre de la commission ou l’un de ses
suppléants ;
— au titre de l’accessibilité : l’agent de la direction départementale des territoires.
Article 10: La commission est compétente, par délégation de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité pour traiter les affaires suivantes :
1- au titre de la sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public :
® visites des établissements recevant du public assujettis au chapitre III du code de la
construction et de l’habitation, classés en 2°%, 3% et 4° catégories et pour certains types
d’exploitation prévus par la réglementation, avis sur ces dossiers et notamment :
— visites de réception prévues à l'article R.123-45 ;
— avis au maire, avant la délivrance de l’autorisation d’ouverture des établissements, prévue
par l’article R.123-46 du code de la construction et de l’habitation ;
— visites périodiques, de contrôle, inopinées, sur l’observation des dispositions réglementaires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet ;
— visites d’ouverture et périodiques des établissements de 5ème catégorie comprenant des
locaux à sommeil ;
— avis sur les affaires présentées à la demande du préfet.
2- au titre de l’accessibilité des personnes handicapées :
e visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public classés en 2ème, 3ème et 4ème catégories, à l’exception des établissements pour lesquels l'attestation prévue à Particle R.111-19-21 du code de la construction et de l’habitation doit être fournie (permis de construire dont la demande est déposée à compter du ler janvier 2007) ; e avis sur les affaires présentées à la demande du préfet.
Les établissements de 5°" catégorie sauf locaux à sommeil, ne sont pas soumis à : — visites de réception prévues à l’article R.123-45 ;
— avis au maire avant la délivrance de l’autorisation d’ouverture des établissements prévus à Particle R.123-46 ;
— visites de réception avant ouverture d’un établissement recevant du public prévues par l’article R.111-19-10 ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-009 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0104 portant création de la commission intercommunale pour la sécurité et l'accessibilité pour l'agglomération annécienne. 104 — visites périodiques de contrôle ou inopinées systématiques, sauf demande expresse du maire de la commune concernée.
Les avis de la commission intercommunale ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 11: La commission intercommunale n’est pas compétente en matière de sécurité contre l'incendie pour certains types d’exploitation dont la compétence relève de la Commission Consultative Départementale pour la Sécurité et l’ Accessibilité et qui est déléguée par arrêté préfectoral à la sous- commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements de grande hauteur
Article 12 : La commission intercommunale n’est pas compétente en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur
ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
En l’absence de engagement écrit du maître d’ouvrage, prévu à l’article 45 du décret 95-260 du 8 mars 1995, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 13 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant, organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande la commission ou à sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la
commission.
Article 14: Le président de la commission intercommunale peut décider le renvoi au préfet des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander lavis de la sous-commission départementale
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 15 : Il est institué un secrétariat :
° au titre de la sécurité contre l’incendie, assuré par le service départemental d’incendie et de secours, groupement du bassin annécien, service prévention.
Ce secrétariat a pour mission :
° d’instruire les dossiers présentés devant la commission départementale : ° d’assurer les convocations des réunions de la commission ;
° de rapporter les conclusions des dossiers ainsi instruits devant la commission ; ° d’effectuer les comptes-rendus des travaux de la commission ;
° de se rapprocher du secrétariat chargé de l’accessibilité des personnes handicapées pour les visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public, prévues par Particle R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ;
° de transmettre au secrétariat de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les listes des établissements dont ils assurent la charge ainsi que la liste des visites effectuées.
e au titre de l’accessibilité des personnes handicapées, assuré par le directeur départemental des territoires.
Ce secrétariat a pour mission :
° d’instruire les dossiers présentés devant la commission ;
° d’assurer les convocations des réunions de la commission ;
° de rapporter les conclusions des dossiers ainsi instruits devant la commission ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-009 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0104 portant création de la commission intercommunale pour la sécurité et l'accessibilité pour l'agglomération annécienne. 105 ° d’effectuer les comptes-rendus des travaux de la commission ;
° de se rapprocher du secrétariat chargé des risques contre l’incendie pour les visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public, prévues par l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation ;
° de transmettre au secrétariat de la sous-commission départementale d’accessibilité des personne handicapées, les listes des établissements dont ils assurent la charge ainsi que la liste des visites effectuées.
Article 16 :
—les maires des communes d'Annecy, Poisy, Epagny-Metz-Tessy, Argonay, Quintal, Chavanod, Montagny-les-Lanches et Sevrier ;
— le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
— le directeur départemental de la sécurité publique ;
— le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
— le directeur départemental des territoires ; /
— le directeur départemental de la cohésion sociale ;
— le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté prendra effet au 1‘ janvier 2017 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
S,.kv Guillaume DOUHERET
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téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-009 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0104 portant création de la commission intercommunale pour la sécurité et l'accessibilité pour l'agglomération annécienne. 106 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-30-008
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0105 portant création
d'une commission accessibilité pour l'arrondissement
d'Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-008 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0105 portant création d'une commission accessibilité pour l'arrondissement d'Annecy 107 #
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la
protection civile
Service interministériel de défense et de protection Annecy, le 30 décembre 2016
civiles
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2016/0105
Portant création d'une commission
accessibilité pour l'arrondissement d'Annecy
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°84-526 du 28 juin 1984 portant maintien des commissions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Pour connaître lesjours et heures d’ouverture us services de la PRE vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr wwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-008 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0105 portant création d'une commission accessibilité pour l'arrondissement d'Annecy 108 VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2003 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011 094-0026 du 4 avril 2011 portant mise à jour des compétences et du fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;
VU arrêté préfectoral n°2011 31-0010 du II mai 2011 modifié, créant une sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n°2011 131-0024 du 11 mai 2011 instituant une commission d’accessibilité pour l'arrondissement d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-055 du 14 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle d’ Annecy à compter du 1° janvier 2017;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-56 du 29 juillet 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération d'Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy, et de la Tournette à compter du 1‘ janvier 2017 ;
VU la circulaire interministérielle n° DGUHC/2006/96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L’arrêté préfectoral 2011 131-0024 du 11 mai 2011 instituant une commission d’accessibilité pour l'arrondissement d'Annecy est abrogé ;
Article 2 : Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, une sous-commission accessibilité des personnes handicapées pour l'arrondissement d'Annecy ;
Article 3 : La présidence de la commission d'arrondissement d'Annecy pour Paccessibilité des personnes handicapées est assurée, au nom du préfet, et sauf problème posé à priori sur un dossier, par Monsieur le directeur départemental des territoires ou son suppléant. II Panime et reçoit délégation de signature à cet
effet ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture de services A la pr éfecture, vous pouv ez consulter notre site internet sur la page suivante : :
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
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À - Les fonctionnaires d'État pour toutes les attributions de la sous-commission : - le directeur départemental de la cohésion sociale ou son suppléant ;
- le directeur départemental des territoires ou son suppléant ;
B- Les représentants des associations des personnes handicapées pour toutes les attributions de la commission :
- un représentant des associations des personnes handicapés désigné par la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes handicapées ;
C-En fonction des affaires traitées:
- le maire de la commune concernée ou son représentant avec voix délibérative :
Article 5 : Les dossiers concernant les communes d’ Annecy, Poisy, Epagny-Metz-Tessy, Argonnay, Quintal, Chavanod, Montagny-les-Lanches et Sevrier sont de la compétence de la commission intercommunale pour la sécurité et l’accessibilité pour l’agglomération annécienne.
Article 6 : En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son
premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir ;
Article 7 : La commission d'arrondissement est compétente, par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour traiter les affaires suivantes : -visites de réception avant ouverture d'un établissement recevant du public classés en 2ème, 3ème et 4ème catégories et situés sur les communes de leurs constructions respectives à l'exception des communes qui font partie de la commission intercommunale annécienne de sécurité, à l'exception des établissements pour lesquels l'attestation prévue à l'article R.111-19-21 du code de la construction et de l'habitation doit être fournie (permis de construire dont la demande est déposée à compter du ler janvier 2007 ; - avis sur les affaires présentées à la demande du Préfet ;
- à la demande expresse du maire, visite d'ouverture des établissements de 5ème catégorie situés sur sa commune à l'exception des communes qui font partie de la commission intercommunale annécienne ; Les avis de la commission d'arrondissement pour accessibilité des personnes handicapées ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 8 :Le secrétariat de la commission d'arrondissement sur l’accessibilité des personnes handicapées est assurée par le directeur départemental des territoires. Il a pour mission :
- d'assurer les convocations des réunions devant la sous-commission départementale; - d'effectuer les comptes-rendus de travaux de la sous-commission et du groupe de visite ; - de se coordonner avec le secrétariat chargé de la sécurité contre les risques d'incendie pour les visites de réception avant l'ouverture des établissements recevant du public, prévues par l'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation afin d'établir les calendriers des visites d'ouverture communes ; - de transmettre au secrétariat de la sous-commission départementale sur l'accessibilité des personnes handicapées les listes des établissements dont ils assurent la charge ainsi que la liste des visites effectuées.
Pour connaître les jours ct heures d’ouverture des services de la RESFEUNNSS vous pouvez at l notre site internet sur la page suivante : :
rue du 30** régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-008 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0105 portant création d'une commission accessibilité pour l'arrondissement d'Annecy 110 Article 9:
- le sous-préfet, directeur de cabinet ;
- les maires de l'arrondissement d'Annecy ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- le directeur départemental de la protection de la population ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur de l'Unité Territoriale 74 de la DIRECCTE Rhône-Alpes ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1° janvier 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Ko Guillaume DOUHERET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : :
http:/\www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 08 courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-008 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2016/0105 portant création d'une commission accessibilité pour l'arrondissement d'Annecy 111 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-20-011
Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-007 du 20 décembre
2016 portant fin aux fonctions de régisseur de recettes et
de ses suppléants auprès de la sous-préfecture de
Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-011 - Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-007 du 20 décembre 2016 portant fin aux fonctions de régisseur de recettes et de ses suppléants auprès de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains 112 Serre
LE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget Annecy, le 20 décembre 2016
Bureau des finances
et des services généraux
Références : EC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par E.CARRIER
Tét:04 50 33 61 26
Fax: 04 50 33 6495
elisabeth.carrier@haute-savoie. gouv.fr
ARRETE N° PREF74 / DRHB / BFSG 2016-007 du 20 décembre 2016 portant fin aux fonctions de régisseur de recettes et de ses suppléants auprès de la sous-préfecture de Thonon les Bains
Vu le décret n° 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu FParrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures ;
Vu l’arrêté n° 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous- préfecture de Thonon les Bains ;
Vu l'arrêté n° PREF74/DRHB/BFSG 2015-0007 du 21 septembre 2015 portant nomination du régisseur de recettes et de ses suppléants auprès de la sous-préfecture de Thonon les Bains ;
Vu la notification de détachement de Madame Sabine MARTIN auprès des services de la direction générale des finances publiques du 5 décembre 2016 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-011 - Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-007 du 20 décembre 2016 portant fin aux fonctions de régisseur de recettes et de ses suppléants auprès de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains 113 Vu l'avis du directeur régional des finances publiques du Rhône ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article ler: Il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes auprès de la sous-préfecture de Thonon les Bains de Madame Sabine MARTIN le 29 décembre 2016 au soir.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° PREF74/DRHB/BFSG 2015-0007 du 21 septembre 2015.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
D. dr Guillaume DOUHERET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-011 - Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-007 du 20 décembre 2016 portant fin aux fonctions de régisseur de recettes et de ses suppléants auprès de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains 114 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-20-012
Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-008 du 20 décembre
2016 portant abrogation de l'arrêté 2015026-0012 du 26
janvier 2015 modifiant l'arrêté n°2001-3297 du 31
décembre 2001 complétant l'arrêté 96-954 du 22 mai 1996
portant institution d'une régie de recettes auprès de la
sous-préfecture de Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-012 - Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-008 du 20 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté 2015026-0012 du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté n°2001-3297 du 31 décembre 2001 complétant l'arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d'une régie 115 En.
aber » Égalé « Frasecainé
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines Annecy, le 20 décembre 2016 et du budget
Bureau des finances
et des services généraux
Références : EC
Affaire suivie par L.CARRIER LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Tél:04 50 33 61 26
Fax: 04 50 33 64 95
clisabeth.carrier@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° PREF74 / DRHB / BESG 2016-008 du 20 décembre 2016 portant abrogation de l’arrêté n° 2015026-0012 du 26 janvier 2015 modifiant l’arrêté n° 2001-3297 du 31 décembre 2001 complétant l’arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Thonon Les Bains
Vu le décret n° 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à fa responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous- préfecture de Thonon Les Bains ;
Vu l'arrêté n° 2001-3297 du 31 décembre 2001 complétant l’arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Thonon Les Bains ;
Vu lP’arrêté n° 2015026-0012 du 26 janvier 2015 modifiant l’arrêté 2001-3297 du 31 décembre 2001 complétant l’arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous- préfecture de Thonon Les Bains ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-012 - Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-008 du 20 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté 2015026-0012 du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté n°2001-3297 du 31 décembre 2001 complétant l'arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d'une régie 116 Vu avis du directeur régional des finances publiques du Rhône :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1“: l’arrêté n° 2015026-0012 du 26 janvier 2015 portant modification de l’arrêté 2001-3297 du 31 décembre 2001 complétant l’arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Thonon Les Bains est abrogé, le fonds de caisse d’un montant de 300 € sera reversé à la DDFIP de la Haute-Savoie, détentrice du compte Dépôts de Fonds de régie.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
“
» 4 V
Guillaume DOUHERET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-20-012 - Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-008 du 20 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté 2015026-0012 du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté n°2001-3297 du 31 décembre 2001 complétant l'arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d'une régie 117 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-28-007
Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-009 du 28 décembre
2016 portant abrogation de l'arrêté 96-954 du 22 mai 1996
portant institution d'une régie de recettes auprès de la
sous-préfecture de Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-007 - Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-009 du 28 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains 118 Biterté à Égahté + Fra teraité
RÉRURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget , $ Annecy, le 28 décembre 2016
Bureau des finances
et des services généraux
Références : EC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par E.CARRIER
Tél:04 50 33 61 26
Fax: 04 50 33 64 95
elisabeth.carricr@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° PREF74 / DRHB / BFSG 2016-009 du 28 décembre 2016
portant abrogation de l’arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains
Vu le décret n° 65-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à fa responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de Pindemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu Parrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures ;
Vu l'arrêté n° 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous- préfecture de Thonon-les-Bains ;
Vu l'arrêté n° PREF74/DRHB/BFSG 2016-0007 du 20 décembre 2016 portant fin aux fonctions du régisseur de recettes et de ses suppléants auprès de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques du Rhône ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-007 - Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-009 du 28 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains 119 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Auticle ler: La régie de recettes de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains est clôturée le 29 décembre 2016 au soir.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
N.K Guillaume DOUHERET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-007 - Arrêté n°PREF74 DRHB BFSG 2016-009 du 28 décembre 2016 portant abrogation de l'arrêté 96-954 du 22 mai 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains 120 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-13-006
PREF-DRCL-BAFU-2016-0095-AP trans voie privee -
Route des Barbolets commune de Servoz
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-006 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0095-AP trans voie privee - Route des Barbolets commune de Servoz 121 PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES FONCIERES
ET DE L'URBANISME
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 13 décembre 2016
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2016-0095
Portant transfert d'office sans indemnité dans le domaine public communal de la voie privée ouverte à la circulation publique — Route des Barbolets, située sur la commune de Servoz.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3 à L.141-7, R.141-4, R.Ï41-5 et R.141-7 à R.141-9;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
Vu la délibération du conseil municipal de Servoz du 10 octobre 2014 proposant l'ouverture d'une enquête publique en vue de transférer d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal l'emprise de la voie privée ouverte à la circulation publique de la route des Barbolets ;
Vu l'arrêté municipal du 5 octobre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique, désignant le commissaire-enquêteur et fixant les modalités de l'enquête;
Vu le dossier constitué des pièces visées par l'article R.318-10 du code de l'urbanisme,
Vu l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 2 novembre au 17 novembre 2015 inclus;
Vu l'avis du commissaire-enquêteur du 4 décembre 2014;
Vu les oppositions formulées lors de l'enquête;
Vu la délibération du conseil municipal de Servoz du 18 décembre 2015 sollicitant auprès de M. le préfet le transfert et le classement d'office dans le domaine public communal l’emprise de la route des Barbolets ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www haute-savoic.pref gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-006 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0095-AP trans voie privee - Route des Barbolets commune de Servoz 122 Considérant que cette voie privée est ouverte à la circulation publique, entretenue et déneigée par la commune de Servoz;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La voie privée ouverte à la circulation publique et desservant les ensembles d’habitations de la route des Barbolets, située sur le territoire de la commune de Servoz, est transférée d'office sans indemnités dans le domaine public communal.
Article 2 : Un plan d'alignement de cette voie, un plan foncier ainsi qu'un état parcellaire présentant les propriétaires des habitations situées aux abords de cette voie sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le sous-préfet de Bonneville,
M. le maire de Servoz,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. Je commissaire-enquêteur.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
\
Ko Guillaume DOUHÉRET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-13-006 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0095-AP trans voie privee - Route des Barbolets commune de Servoz 123 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-30-001
PREF/DRCL/BAFU -formalité d'affichage de la décision
de la CDACi pour l' extension du cinéma d'Archamps
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-001 - PREF/DRCL/BAFU -formalité d'affichage de la décision de la CDACi pour l' extension du cinéma d'Archamps 124 débuté Égelé Fsotrelté RÉCEDLIQUE FRAMEATST
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires foncières et de Furbanisme
Secrétariat de la CDACi
Commission départementale d'aménagement cinématographique
Lors de sa réunion du 20 décembre 2016, la commission départementale d’aménagement cinématographique de la Haute-Savoie a accordé à la Société des Grands Ecrans du Genevoïs, dont le siège social est 2, rue Lammenais -75008 PARIS, représentée par Mme Martine ODILLARD, gérante de la SCN les cinémas Gaumont Pathé services, l'autorisation d’extension du cinéma Gaumont Archamps, sis dans la zone d’activité « Archamps Technopole » à ARCHAMPS, par création d’une salle IMAX LASER de 524 places, pour porter le nombre de salles de 11 à 12, sans modification du nombre total de places du multiplexe.
Cette décision fera l'objet d'un affichage à la mairie d'ARCHAMPS pendant un mois.
Le secrétaire général 4
%Y \ Vs
Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-30-001 - PREF/DRCL/BAFU -formalité d'affichage de la décision de la CDACi pour l' extension du cinéma d'Archamps 125 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-19-010
PREF/DRCL/BAFU-2016-0100- liste aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie
pour l'année 2017
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-010 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0100- liste aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie pour l'année 2017 126 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme
Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie
REF : DRCL/BAFU-2016-0100
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
- ANNEE 2017 -
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
VU ie code de l'environnement et notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté de madame la présidente du tribunal administratif de Grenoble du 21 septembre 2016 donnant délégation à Monsieur Thierry PFAUWADEL, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, pour : procéder aux désignations des commissaires enquêteurs dans le département de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0029 du 26 octobre 2015 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
ARRÊTE :
Article 1*:La liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs de la Haute-Savoie pour l'année 2017 est établie comme suit (par ordre alphabétique) :
1
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPTE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-010 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0100- liste aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie pour l'année 2017 127 ADAM Serge commandant de police en retraite
BAPTENDIER Evelyne née PILLEBOUE hydrogéologue
BARBET André ensergnant en retraite
BARRE Bernard ingénieur études et techniques, travaux maritimes en retraite
BASMAISON Paul ingénieur DDAF
BERGER Marie fonctionnaire de préfecture en retraite
BERNARD BERNARDET Suzanne attachée territoriale
BIANCHI Geneviève géographe, architecte et urbaniste
BONHEUR Jean inspecteur principal de conduite en retraite
BREDY Pascal Ingénieur divisionnaire eaux et forêts
BRON Jean Paul directeur des services techniques territoriaux en retraite
BULINGE Bernard responsable d'usine en retraite
CASSAYRE Yves ingénieur ONF en retraite
CIUTAD Chantal
née VERNAZ-MICHIAZ fonctionnaire territoriale en retraite
COQUARD Alain commandant honoraire de la police nationale en retraite
CROUZET Francis ingénieur en retraite
CURTENAT Jean-Pierre contrôleur gestion ONF en retraite
DECOOL Jacky officier de police en retraite
DEMOND Gérard cadre principal de l'équipement SNCF en retraite
DEPREZ Léon Directeur gestion finances ERDF à la retraite
DOMBRE Yves lieutenant colonel armée de terre
DUBOSSON Jean-François agréé en architecture honoraire
receveur régional de la direction régionale des douanes de
ECARNOT Denis corse retraité
FAVRE FELIX Catherine gérante de société
née PERGOD
2
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - FELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-010 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0100- liste aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie pour l'année 2017 128 FAVRE Guy receveur percepteur en retraite
FINAS Colette commissaire de police honoraire en retraite
née ROIBON
FLORET Claude responsable des risques industriels GDF en retraite
FONTANILLES Christian responsable EDF en retraite
GIAZZI Bernard directeur général des services en retraite
GOYARD Alain directeur de préfecture en retraite
GUEGUEN Pierre géomètre principal du cadastre en retraite
HANON Jean-Claude géomètre expert DPLG
KALCZYNSKI Audrey géographe — urbaniste
L'HEVEDER Olivier directeur général des services
commune de morzine-avoriaz
LAFFIN Denise ; Les née MUGNIER-POLLET attachée de préfecture en retraite
LAFOND Jean-Pierre ingénieur divisionnaire DREAL en retraite
LAMBRET Philippe chef de projet en retraite
LANSARD Claude expert agricole et foncier en retraite
LAPERRIERE Georges directeur général de collectivité territoriale en retraite
LARROQUE Françoise ingénieur conseil en environnement en retraite
LEMAIRE Bernard Architecte-urbaniste
MARIE François inspecteur général de l'administration du développement durable
directeur espace public et environnement en retraite MARIN Pierre
MARTIN J ean-François secrétaire général d'un syndicat patronal interprofessionnel en retraite
MATHON Jean-Pierre directeur régional de [a société Tarmac France en retraite
MAUBUISSON Raymond commandant de police en retraite
MESSIN Michel ancien directeur de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniersen retraite
MISCIOSCIA Dominique directeur école élémentaire en retraite
PERRIER Bruno attaché administratif DDE en retraite
3
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 — ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-010 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0100- liste aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie pour l'année 2017 129 PRESSE Jean-Louis directeur ASSEDIC en retraite
RATOUIS Claire coordinatrice régionale police de l'eau DREAL en retraite
REYNAUD Jean-Claude professeur histoire-géographie en retraite
ROBERT Emilie ingénieur territorial
ROUXEL Pascale ingénieur conseil en environnement — assainiss t née DANIEL 8 seen
SCHOCH Christian commandant de police en retraite
TRINCAT André Proviseur en retraite
VANDAME Alexis directeur centrale hydroélectrique en activité
VESIN Jean-Paul technicien forestier à l'Office National des Forêts
VIGOUROUX Laurent ingénieur des travaux eaux et forêts en retraite
VIGUIE Pierre ingénieur agronome
VILDE Nelly Magistrat en retraite
Article 2 : Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble et M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le ? 2 per 2016
Le président de la commission,
TD utol
Thierry PFAUWADEL
4
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 — ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-19-010 - PREF/DRCL/BAFU-2016-0100- liste aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie pour l'année 2017 130 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2016-12-23-015
Tableau annuel d'avancement au grade de cadre de santé de
1ère classe pour 2017
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2016-12-23-015 - Tableau annuel d'avancement au grade de cadre de santé de 1ère classe pour 2017 131 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE- SAVOIE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels :
Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 29 novembre 2016 ;
ARRÊTENT
Article 1” - Le tableau d'avancement au grade de cadre de santé de 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels de là Haute-Savoie est établi, au titre de l'année 2017 dans l'ordre suivant :
n° 1 — Jean-Claude CORDEAU
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Haute-Savoie et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris,le 2 3 DEC. 4016
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation, du service départemental d'incendie
et de secours de la Haute-Savoie
dd Sapeurs-pompiers
'ifiem MARION
Gilles PILE COIN
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2016-12-23-015 - Tableau annuel d'avancement au grade de cadre de santé de 1ère classe pour 2017 132 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2016-12-23-017
Tableau annuel d'avancement au grade de
lieutenant-colonel pour 2017
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2016-12-23-017 - Tableau annuel d'avancement au grade de lieutenant-colonel pour 2017 133 7
A où
Liberté v Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE- SAVOIE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels :
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 29 novembre 2016 :
ARRÉÊTENT
Article 1” - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels de la Haute-Savoie est établi, au titre de l'année 2017 dans l'ordre suivant :
n° 1 — Laurent BENEDITTINI
n° 2 — Jacques ALBERTINI
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Haute-Savoie et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris,le 2 3 DEC. m6
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation, du service départemental d'incendie | et de secours de la Haute-Savoie
adjoint au/Directeur pe de aéfvlé C
cénéral dé\e/SééRtt a Four: a at de | , :
Le Ler Vion.Pzé chäfaé de.la Direction des Sapeurs-pompiers
Gillee PILLOUX Jüliën'MARION
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2016-12-23-017 - Tableau annuel d'avancement au grade de lieutenant-colonel pour 2017 134 74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Savoie
74-2016-12-23-016
Tableau annuel d'avancement au grade de médecin et
pharmacien de classe exceptionnelle pour 2017
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2016-12-23-016 - Tableau annuel d'avancement au grade de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle pour 2017 135 EX = ES
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-
SAVOIE,
VU le code général des collectivités territoriales ,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 29 novembre 2016 ;
ARRÉÊTENT
Article 1°” - Le tableau d'avancement au grade de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle de sapeurs- pompiers professionnels de la Haute-Savoie est établi, au titre de l'année 2017 dans l'ordre suivant :
n° 1 - Jean-Christophe ENGELS
n° 2 — Arnaud GAILLARD
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Haute-Savoie et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation, du service départemental d'incendie
et de secours de la Haute-Savoie
Fait à Paris, le
ex [le servios,a oint au Directeur
‘Wnéral de la Sécurité Civile
6 des Crises.
chargé de la Direction
des Sapeurs mpiers
Gilles PILLOUX
Julien MARION
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2016-12-23-016 - Tableau annuel d'avancement au grade de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle pour 2017 136 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
74-2016-12-21-003
Arrêté SGAR n° 16-537 du 21/12/2016 portant nomination
d'un membre au Conseil de la CPAM HAUTE SAVOIE 74
sur désignation de la CGPME.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2016-12-21-003 - Arrêté SGAR n° 16-537 du 21/12/2016 portant nomination d'un membre au Conseil de la CPAM HAUTE SAVOIE 74 sur désignation de la CGPME. 137 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes
33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille – 69419 - Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 – www.prefectures-regions.gouv.fr
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Mission Nationale de contrôle et d’audit
des organismes de sécurité sociale
Affaire suivie par :
Delphine CROZET
e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr
Fait à LYON, le 21 décembre 2016
ARRÊTÉ SGAR N° 16-537
Objet : Modification de l’arrêté portant nomination des membres du conseil de la caisse d’assurance maladie de la Haute Savoie
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-1 et D.231-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 14 - 257 du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite maladie de la Haute Savoie,
VU la désignation formulée par la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, en date du 02 décembre 2016,
VU la proposition de la cheffe d’antenne Auvergne-Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Le tableau annexé à l’arrêté n° 14 - 257 du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse d’assurance maladie de la Haute Savoie est modifié comme suit.
Dans le tableau des représentants des employeurs intervenant dans le domaine de l’assurance maladie, sur désignation de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), Mme Sandrine MERCY, est nommée titulaire, en remplacement de M. Dominique VIALARD.
Titulaire Madame MERCY Sandrine
Le reste sans changement ni adjonction.
…/…
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2016-12-21-003 - Arrêté SGAR n° 16-537 du 21/12/2016 portant nomination d'un membre au Conseil de la CPAM HAUTE SAVOIE 74 sur désignation de la CGPME. 138 - 2 -
Article 2 : Le mandat du conseiller nommé par le présent arrêté prend effet immédiatement.
Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et la cheffe d’antenne Auvergne- Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département.
Pour le préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
par délégation,
Le Secrétaire général pour les
affaires régionales
Guy LÉVI
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2016-12-21-003 - Arrêté SGAR n° 16-537 du 21/12/2016 portant nomination d'un membre au Conseil de la CPAM HAUTE SAVOIE 74 sur désignation de la CGPME. 139