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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 151 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 151 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-151
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative à la restauration des fonctionnalités
des milieux aquatiques sur le site de Mauny sur la commune de LANDEHEN
(10 pages) Page 3
22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption
de la charte d'engagements des utilisateurs de produits
phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des
produits phytopharmaceutiques pour de bonnes relations de voisinage" (26
pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2022-07-27-00002 - AP portant convocation des électeurs de la
commune de Tréveneuc, les 11 et 18 septembre 2022, en vue de procéder à
l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu
et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections (2 pages) Page 41
22-2022-07-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Tramain les 11 et 18 septembre 2022 en vue de procéder à
l’élection complémentaire de deux conseillers municipaux et fixant le lieu
et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections (2 pages) Page 44
2 DDTM 22
22-2022-07-25-00001
Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à la restauration des
fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site
de Mauny sur la commune de LANDEHEN
DDTM 22 - 22-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny 3 PRÉFET. SL |
DES CÔTES- Direction départementale “D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
relative à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le
_site de Mauny sur la commune de LANDÉHEN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement !
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles’ des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.50 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code del’environnement :; :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant. les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R: 2141 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Éric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim ;
Vu le. schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
‘Vu le dossier de déclaration, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 4 mai 2002, considéré complet et régulier le 19 mai 2022, présenté par Lamballe Terre et Mer représenté par son président, enregistré sous le n° 22-2022-00147 et relatif à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny sur la commune de LANDÉHEN :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr |
@ Preiet22 M Prefet22
1/9
DDTM 22 - 22-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny 4 Vu le contrat territorial de la baie de Saint-Brieuc (volet Milieux aquatiques) du 12 juillet 2017 ;
Vu que Lamballe Terre et Mer a la compétence pour la gestion des eaux des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu l'absence d'observations de Lamballe Terre et Mer sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor le 1° juillet 2022;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté sont conformes aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que les travaux sont réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du contrat territorial de la baie de Saint-Brieuc et de la GEMAP1 (gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de respecter les objectifs visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire d’encadrer les opérations de vidange, de gestion des sédiments et la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques afin de préserver le milieu naturel récepteur;
Considérant les dispositifs de filtration dés eaux mis en place afin de limiter les teneurs en éléments polluants des eaux en aval du grand plan d'eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE
TITRE 1
Article 1°’: Objet et bénéficiaire de cet arrêté à
Lamballe Terre et Mer, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage et représenté pär son président, est autorisé au titre de l'article L. 214-3: du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny sur la commune de LANDÉHEN.
Article 2 : Nature de l'autorisation
La restauration ‘des fonctionnalités des milieux aquatiques du cours d'eau le Chauchix (affluent de la Truite), sur le site des étangs de Mauny, nécessite les travaux suivants :
- vidange de l'étang principal ;
- arasement des barrages ;
- mise en place d'un pont-cadre entre le pré étang et l'étang principal;
- restauration hydromorphologique du Chauchix.
219
DDTM 22 - 22-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny 5 Article 3 : Caractéristiques réglementaires des opérations
Ces travaux sont soumis à la procédure de déclaration au titre dela rubrique suivante de
la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
L | Arrêtés de prescriptions
générales
|correspondants |
Rubrique | Intitulé Régime
Travaux, définis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquätiques, y compris les ouvrages.
3.3.50 nécessaires à cet objectif (D). Cette! Déclaration / | rubrique est exclusive de l'application des
autres rubriques. de ‘la : présente
nomenclature. Ne sont pas soumis à cette
rubrique les travaux n'atteignant pas les
Séuils des autres rubriques de [a présente
nomenclature. |
TITRE 1!
Article 4 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage doit aviser la DDTM des Côtes-d'Armor au moins dix jours avant le
démarrâge des travaux.
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le
Chantier et chacune d'elles atteste, par visa, de la prise de. connaissance de l'ensemble des dispositions applicables. Le registre des visas est tenu à la disposition de la DDTM.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans
les locaux de chantier installés sur le site.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sont
réalisés à l'intérieur d'aires réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieu
naturel.
Article 5 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d'un programme d'actions.
DDTM 22 - 22-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny 6 Article 6 : Déclaration d'incident ou d'accident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Cette information est effectuée conformément à l’article L. 211-5 du code de l'environnement.
En cas de suspension des travaux ou report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor est avertie par messagerie électronique à l'adresse suivante: ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), la personne à l'origine de l'incident où de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage derneure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Conformité au dossier déposé et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des. prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armor qui statuera alors par arrêté.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information auprès du préfet des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvräges, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
DDTM 22 - 22-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny 7 Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à. 8 et L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE Ill
Article 11 : Phase travaux
111- Préalablement au démarrage des travaux, le maître d'ouvrage établit une demande d'autorisation auprès de la DDTM des Côtes-d'Armor en vue d'être autorisé à réaliser une pêche de sauvegarde des poissons conformément aux dispositions de l’article L. 436-9 du code de l'environnement.
11.2 - Travaux prévus et périodes de réalisation
* vidange du plan d'eau ;
* dérasement des ouvrages et mise en place d'un pont-cadre ;
+ restauration des berges et du lit mineur du Chauchix.
Ces travaux sont prévus de juillet à fin octobre 2022 et de mai à septembre 2023.
11:3 - Dispositions relatives à l'opération de vidange
La vidange du plan d'eau est progressive :
* retrait des planches des trois bassins de la passe à poissons;
* mise en place des filtres à sédiments dans les trois bassins de la passe à poissons situés en aval du barrage ; + récupération
des,espèces piscicoles ;
* ouverture successive de 3 bondes (ouvrage de vidange), puis par siphonnage.
11,4 - Suivis quantitatifs
Le débit maximal rejeté est de 76,5 /s.
Pendant toute la durée de la vidange, le maître d'ouvrage s'assure que les eaux rejetées ne
portent pas atteinte au milieu récepteur.
11,5 - Suivis quälitatifs
Pendant toute la durée des travaux, le maître d' ouvrage s'assure du respect des valeurs présentées ci-après.
DDTM 22 - 22-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny 8 11.51 - En aval des filtrés sur le cours d'eau du Chauchix et en amont de la confluence avec la Truite
En mesure ponctuelle 3 fois par jour :
- ammonium (NH4) .<1 mg/l;
- oxygène dissous (O2) : > 3 mg/l.
11.5.2 : En aval de la confluence (100 m) du Chauchix avec la Truite
En mesure ponctuelle 3 fois par jour :
- ammonium (NH4) : < 0,5 mg/l;
- oxygène dissous (O2) :> 5 mg/l.
En cas de dépassement de l’une des valeurs ci-dessus, le maître d'ouvrage adapte (réduit ou arrête) le débit dé rejet au milieu naturel.
Le maître d'ouvrage assure un entretien régulier des dispositifs de traitement des eaux situés en aval du dernier plan d'eau. :
La destination des déchets récupérés au niveau des dispositifs de traitement est. définie selon les caractéristiques et la nature de la collecte.
Pendant toute:la durée des opérations susmentionnées, le maître d'ouvrage assure une mesure ponctuelle des caractéristiques (MES, NH4 et O2) des eaux du cours d'eau en aval direct du barrage et en aval des derniers filtres à sédiments:
* deux fois par jour (matin et soir) pendant les opérations de vidange ;
* une fois par semaine pendant les opérations de ressuyage des sédiments.
Les résultats des mesures de suivi sont transmis à la DDTM des Côtes d'Armor avec les éventuels commentaires, ou mesures correctives mises en œuvre.
Tout dépassement des valeurs limites visées ci-dessus est communiqué dans les meilleurs délais à la DDTM des Côtes-d'Armor.
11.6 — Période de ressuyage
Un suivi ponctuel des caractéristiques (MES, NH4 et O2) des eaux du cours d'eau en aval direct du barrage et en aval des derniers filtres à sédiments est réalisé jusqu'à la stabilisation des vases.
11.7 - Arasement des ouvrages et mise en place d'ouvrage
Les filtres à sédiments sont présents en aval des travaux.
La destruction .du barrage à la pelle mécanique est progressive et suffisamment dimensionnée pour ne plus créer d'obstacle à l'écoulement du cours d'eau jusqu'à un débit centennal au minimum.
DDTM 22 - 22-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny 9 Le pont-cadre mis en place est suffisamment dimensionné pour restaurer la continuité écologique sédimentaire et piscicole du cours d'eau.
11.71 - Gestion des déchets
Les produits provenant de la démolition des fondations en béton, des anciennes buses et de la route seront évacués en décharge agréée dès leur extraction.
Article 12 : Restauration des fonctionnalités du cours d'eau
Préalablement (2 mois) aux travaux de restauration des fonctionnalités du cours d'eau, le maître d'ouvrage ‘présente. à la DDTM des Côtes-d'Armor une nôte technique comportant:
- la description des travaux à réaliser ;
- les modalités de réalisation des travaux ;
- les mesures de protection de l'environnement;
-les mesures de suivi mises en œuvre en cohérence avec l'importance des travaux projetés.
TITRE IV
Article 13 : Droits des tiers
‘Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
Lé présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise en mairie de LANDÉHEN ainsi qu'au siège de Lamballe Terre et Mer, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie de cet arrêté sera également transmise à la commission locale de l'eau du. SAGE baie de Saint-Brieuc.
Durant cette période, un exemplaire. du dossier doit être tenu à disposition du public
dans la mairie précitée.
Le présent arrêté est enregistré sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.
719
DDTM 22 - 22-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny 10 Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible. de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du'jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'énvironnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. |
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article .L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois. sur la dernande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
DDTM 22 - 22-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny 11 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de LANDÉHEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des: actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public'en mairie de LANDÉHEN et au siège de Lamballe Terre et Mer.
Saint-Brieuc, le 25 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur pp re)
de Lerrioiras à jte = ete
Eric HENNION
DDTM 22 - 22-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny 12 DDTM 22 - 22-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/7/2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques sur le site de Mauny 13 DDTM 22
22-2022-07-26-00005
Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant
adoption de la charte d'engagements des
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
"Engagements et bonnes pratiques de l'usage
des produits phytopharmaceutiques pour de
bonnes relations de voisinage"
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 14 PRÉFET D DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant adoption de la charte d'engagements
des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques _
« Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits
phytopharmaceutiques pour de bonnes relations de voisinage »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement. européen et du Conseil du
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/17/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 123-191 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-714, L. 253-8, D. 253-46-1-2, D. 253-6-1-3 et D. 253-46-1-5 : |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 2531 du code rural et de la pêche maritime, notamment son article 14-2 et son annexe IV :
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en dates des 14 juin 2019 et 17 décembre 2019 ;
Vu les observations du public formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 juin 2022 au 12 juillet 2022 inclus, en application de l'article L. 123191 du code de
l'environnement ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
1/4
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 15 Considérant qu'à l'exclusion des produits de biocontrôle et des produits composés uniquement de substances de base où de substances à faible risque, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, ainsi-que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulièreà proximité de ces traitements, est subordonnéeà des mesures de protection des personnes ;
Considérant que ces mesures consistent, en l'absence de mention spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, à établir des distances de sécurité instaurant des zones à l'intérieur desquelles l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite ;
Considérant que ces distances peuvent être réduites si des mesures apportant des garanties équivalentes sont mises en œuvre ;
Considérant que les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale et que ces chartes doivent, en outre, comporter des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes, des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés, ainsi que des modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalables à l'utilisation des produits;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Adoption de la charte
La charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques « Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes relations de voisinage », annexée au présent arrêté, est adoptée.
Article 2 : Abrogation
La charte d'engagements approuvée par sa mise en ligne le 9 juillet 2020, en application de l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime en vigueur à cette date, est abrogée et retirée du site internet de ia préfecture.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/4
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 16 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Lannion,
Guingamp et Dinan, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la protection des populations, le
commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes- d'Armor et le chef du service départemental del'Office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 6 JUIL. 2022 :
| Len
Stéphane ROUÉ—
3/4
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 17 Annexe
Charte d'engagements du département des Côtes-d'Armor
Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits
phytopharmaceutiques pour de bonnes relations de voisinage
4/4
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 18 Charte d'engagements
du département des Côtes-d'Armor
Engagements et bonnes pratiques
de l’usage des produits
phytopharmaceutiques
pour de bonnes relations de voisinage
22/07/2022 1
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 19 Préambule:
Le territoire breton est très largement occupé par une agriculture particulièrement diversifiée,
qui compte des cultures, des élevages, complétés par des bassins de légumes de plein champ, et des vergers. Ces différents espaces de production cohabitent avec des zones urbanisées, plus
ou moins diffuses selon les parties du territoire. Des habitations ont été bâties, parfois à
proximité immédiate de ces zones agricoles. Le manque de connaissance mutuelle des contraintes de chacun peut amener à des situations de tension.
Les agriculteurs, conscients des enjeux sur la santé, utilisent ces produits de manière raisonnée
-et non systématique, pour garantir des produits alimentaires sains, sûrs, dans le respect des
exigences sanitaires et commerciales des cahiers des charges. Les utilisateurs professionnels sont tous détenteurs d’un certificat individuel {Certiphyto). La profession agricole est résolument
engagée dans la dynamique et les démarches visant la réduction du recours aux produits
phytosanitaires.
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue, et le
porté à connaissance entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à contribuer aux
enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.
Contexte légal et réglementaire de la charte d'engagements
22/07/2022
Cette charte s'inscrit dans la mise en œuvre de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche
maritime (CRPM), dans sa version issue de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Celui-ci prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, est subordonnée à des mesures de
protection des personnes habitant ces lieux. il prévoit que les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. Enfin, les articles D. 253- 46-1-2 et suivants du CRPM, dans leur version issue du décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, fixent le contenu des chartes.
L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par arrêté du 25 janvier 2022, fixe, pour tous les produits
actuellement autorisés (hors produits de bio contrôle, ou composés uniquement de substances à faible risque ou de base), des distances minimales à respecter lors du traitement des parties
aériennes des plantes aux abords des habitations et des zones accueillant des travailleurs de façon régulière (autrement appelées « zones de non traitement, ou ZNT). I! donne la possibilité de réduire ces distances dans le cadre des chartes d'engagements prévues par la loi, en contrepartie de la mise en œuvre de mesures de protection, tout en laissant à l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, del’environnement et du travail (Anses) le soin de préciser les distances de sécurité pour tout nouveau produit autorisé ou ré-autorisé.
Dans ce cadre, les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments seront appelées les « lieux habités ».
Les moyens techniques permettant d'adapter les distances de sécurité prévus à l’annexe IV de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié ne sont pas exhaustifs et pourront évoluer en fonction des
innovations techniques, par décision du ministre chargé de l’agriculture, sur avis de J'ANSES, comme le prévoit le I! de l’article14-2 de l'arrêté.
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 20 Champ d'application de la charte d'engagements
Conformément à l'article L. 253-8 du CRPM, la présente chärte d'engagements concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 253-6 du CRPM, et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
Conseil. Elle s'applique à l'utilisation des produits à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à cés bâtiments, ainsi qu'en tout lieu accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
En vertu de l'article D. 253-46-1-3 du CRPM, le choix a été fait d'appliquer la charte
d'engagements à la totalité de l’activité agricole du département.
Ce choix d'appliquer la charte d'engagements à l’ensemble de l’activité agricole du département
s'explique par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente au sein de chaque exploitation, et par des mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité souvent très proches, entre les différentes productions.
Modalités d'élaboration et de diffusion de la charte d'engagements
+ Modalités d'élaboration
Les travaux préalables à l'écriture d’une première Charte d'engagements et des bonnes pratiques phytosanitaires ont débuté dès 2017, à l’occasion de la sortie des textes concernant les
établissements sensibles accueillant des personnes vulnérables, et à l'échelle de la région
Bretagne afin de rechercher une harmonisation des pratiques entre les quatre départements bretons.
De septembre 2018 et jusqu’en décembre 2019, des travaux ont permis l’élaboration de deux chartes consécutives déclinées par département :
- Charte régionale « Bonnes pratiques phytosanitaires pour la protection des lieux accueillant des personnes vulnérables » (signée en 2018} ;
- et charte régionale « Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits
phytopharmaceutiques pour de bonnes relations de voisinage » (signée en 2019).
En 2020, les chartes départementales d’« Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes relations de voisinage » ont évolué
conformément à la réglementation alors en vigueur et ont été publiées sur les sites Internet des
préfectures en septembre 2020.
22/07/2022
La publication du décret et de l'arrêté du 25; janvier 2022 a rendu nécessaire de réviser les chartes
d'engagements.
Un nouveau processus de concertation s’est ainsi engagé entre les réseaux syndicaux des
Fédérations Régionales des Syndicats d’'Exploitants Agricoles (FRSEA) et des Jeunes Agriculteurs
(JA), la Coordination Rurale (CR), et la Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne (CRAB). La Chambre d'Agriculture et les Associations Départementales des Maires de France poursuivent leurs échanges sur l'information et le dialogue sur le sujet.
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 21 Le projet de charte modifié a été soumis au préfet de département le 20 mai 2022, afin qu'il se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux regards des exigences mentionnées à l’articie D. 253-46-1-2 du CRPM.
Le projet de charte a été soumis à la consultation du public du 21 juin 2022 au 11 juillet 2022 inclus, , conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, en vue de son
adoption.
« Modalité de diffusion
La diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants
et Îes travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et s'appuie sur différents supports, dans l’objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les
territoires.
e La charte d'engagements, approuvée par arrêté préfectoral et publiée au recueil des actes administratifs, est disponible sur. le site internet de la préfecture à l'adresse suivante
https: [wuw. cotes-darmor. gouv.fr/:
° Elle est également disponible sur les sites internet d'au moins une des organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou de la Chambre départementale d'agriculture qui a participé à son élaboration ( www.chambres-agriculture-bretagne.com } ;
° Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de, son approbation
par des articles dans la presse agricole. Le nouveau cadre d'utilisation des produits phytopharmaceutiques est également présenté lors de réunions d’information, organisées que ce soit par la Chambre d'agriculture, les syndicats agricoles, les coopératives et négoces concernés ;
e La Chambre d'agriculture fera une information à destination des maires.
Article 1 : Objectifs de la charte
22/07/2022
La présente charte a pour objectifs :
+ de formaliser les engagements des agriculteurs du département des Côtes-d'Armor à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation
de produits phytopharmaceutiques en agriculture, dans le respect du contexte légal;
* de préciser les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre
une adaptation des distances de sécurité; :
« de rappeler les engagements de l’ensemble des acteurs ayant participé, à l'élaboration de la
première charte, et aussi, à la phase préalable à la concertation dans la promotion et l'accompagnement de la mise en œuvre des mesures de prévention à proximité des lieux
habités ; :
+ de préciser les modalités d’information des résidents ou personnes présentes à proximité des lieux d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
+ de préciser les modalités de mise en place d'un dialogue local et de conciliation entre les
utilisateurs et les habitants concernés.
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 22 Article 2: Engagements des agriculteurs, utilisateurs.
Article 2.1 : Les pratiques
Pour rappel, et en application de la réglementation, les agriculteurs, d’une manière générale : :
# ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits
phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensembie des applicateurs de produits sur l'exploitation le détiennent également ;
# font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitation au minimum tous les 3 ans (5 ans pour le
premier contrôle à faire après achat d’un pulvérisateur neuf) ;
* prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision
d'intervention, en particulier la force du vent et l'intensité de la pluviométrie ;
+ respectent des prescriptions particulières relatives aux lieux dits « sensibles » accueillant
des personnes vulnérables, tels que définis à l’article L. 253-7-1 du CRPM {établissements
scolaires, médico-sociaux, …) ;
+ reçoivent deux conseils stratégiques à à l’utilisation des produits phytosanitaires tous les 5 ans
afin d'identifier les leviers pertinents à mettre en œuvre sur leurs exploitations, pour
diminuer l'usage et les impacts des produits phytosanitaires, ainsi qu’éventuellement un conseil spécifique de saison, conseils réalisés par des structures indépendantes de la vente.
Par ailleurs, les agriculteurs s'engagent, dans leur commune, à participer à toutes les initiatives
visant à favoriser le dialogue en matière d'utilisation des produits phytosanitaires.
Article 2.2 : Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes
définies en application de l’article L. 253-7 du CRPM
22/07/2022
L'arrêté du 4 mai 2017 modifié instaure, pour les traitements des parties aériennes des plantes
et pour certains produits phytopharmaceutiques, des distances de sécurité au voisinage de zones d'habitation, ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à à proximité de ces traitements avec un produit phytopharmaceutique.
2.2,1 : Les lieux concernés
1° Ces distances peuvent être réduites lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux suivants, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de protection conformes aux
prescriptions prévues à l’annexe IV de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, à l'exception de certains
produits (voir schéma ci-après) :
- Dans les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usages d'agrément
contiguës à ces bâtiments. On entend par « bâtiments habités » des lieux d'habitation occupés, comprenant notamment les locaux affectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux, les. meublés de tourisme, les
centres de vacances, dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés ;
- Dans les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. On entend par là les lieux
comprenant des espaces régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs, tels que des bâtiments ou des zones de stockage. A contrario, sontexclus du Champ d’application de la charte
les lieux qui accueillent des travailleurs de manière occasionnelle.
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 23 2° Les distances de sécurité prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié ne trouvent pas à
s'appliquer :
- Aux zones d’habitation qui ne sont pas régulièrement occupées ou fréquentées, sous réserve
qu'elles n'accueillent aucun travailleur de façon régulière. Sont ici visés les résidences de vacances, les centres de vacances, les campings et toute autre hôtellerie de plein air, pendant la
période de fermeture annuelle des établissements ; | - Aux lieux qui accueillent des travailleurs de manière occasionnelle et ceux qui ne sont pas. susceptibles d’être fréquentés par des travailleurs, soit en raison d’un régime particulier qui en interdit l’accès, soit parce que leur accès est rendu impossible en raison d'obstacles naturels.
3° Dans les cas suivants, l’utilisateur de produits phytopharmaceutiques peut réduire les distances de sécurité prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié, sous réserve qu'il obtienne l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du site intéressé, conformément aux
modèles d'accords figurant en annexe 3.
- Pour les autres zones d'habitation non mentionnées au 2°. Sont ici visés les résidences secondaires, les gîtes, les grandes propriétés disposant d’une zone qui n’est pas une zone d'agrément régulièrement fréquentée, et tout autre lieu d'habitation faisant l’objet d'une occupation occasionnelle;>
- Pour les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, dont les espaces situés à
proximité des traitements sont susceptibles d’être fréquentés. Afin de garantir que ces espaces ne puissent pas être fréquentés, le propriétaire ou le gestionnaire du site sera invité à mettre en place un affichage, à titre informatif, à destination de son personnel ou à en interdire l’accès.
Dans les cas prévus au présent 3°, la distance de sécurité sera incluse à l'intérieur de la zone ou
du lieu concerné.
2.2.2 : Les distances de sécurité
Selon les produits phytopharmaceutiques, l'arrêté du 4 mai 2017 modifié fixe les distances de
-sécurité suivantes :
Produits phytosanitaires
# #
=_— =" (
SFAMM prévon | 5j l'AMM ne prévoit une distance de - jeati EE AMM : Autorisation | sécurité, cette | | pas de distance de |
de Mise sur Le Marché distance prévaut : Sécurité
=
pe .
Si le produit est classé H200,H310, || Pour les autres produits, hors utilisation sous serre, St le produit est un H538, H321, H334, H346, H35û, distance de sécurite:
produit de bio- HS REED « de 10 mêtres pour l'arboriculture, la viticulture, contrôle, une H360FD HAGORA, HIGLDE HF 7, les arbres et les arbustes, la forêt les petite fruits substance de base ne, néfastes pour et cultures omementales de plus de 5Û cm de ou à faible risque: V'h Fe hauteur, les bananiers et le houblon Aucune distance en CPS: a Eire ee de sécurité Distance de sécurité de 20 s de 5 mètres pour les eutres utilisations mètres incompressibles, y agricoles et non agricoles
compris sous serre Possibilité de réduire ces distances sous conditions
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22/07/2022
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 24 * Les listes actualisées des produits sans distance de sécurité et des produits avec une distance
de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles aux liens suivants :
Opharmaceutiques-proximi habitation
* Les substances chimiques ncérogbres mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR)
de catégorie 2
En ce qui concerne les distances de sécurité applicables aux prod uits classés CMR de
catégorie 2, le Gouvernement a opté pour une approche fondée sur l'évaluation scientifique. Les produits concernés sont les produits dont l'autorisation de mise sur le marché ne
comprend pas encore de distances de sécu rité spécifique. Par conséquent, le Gouvernement a demandé à l’Anses d’accélérer la mise à jour des autorisations des produits concernés pour y intégrer les distances de sécurité ad hoc. Cette mise à jour sera effectuée sur demande du
détenteur de l'autorisation, qui devra réaliser et fournir les études et données nécessaires à la conduite de l'évaluation Scientifique. À compter du 1er octobre 2022, les produits n'ayant. pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses se verront appliquer le respect d’une distance de sécurité qui sera fixée par voie réglementaire.
* Les distances de sécurité de 5 mètres ou 10 mètres mentionnées à l’article 14.2 de l'arrêté
du 4 mai 2017 modifié peuvent être réduites à la condition de mettre en œuvre un ou
plusieurs moyens ou techniques de réduction de la dérive, tels que prévus dans l’annexe 4 de
l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, annexe consultable sur le site de Légifrance.
Parmi ces moyens, figurent l’utilisation de certains types de buses à limitation de dérive.
Cette annexe indique en date de juin 2022 :
MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ
conformément à l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet
Techniques réductrices de dérive [TRD)
Distance de
lVIIETIE - ÉTTAUIRIT
de là dérive
[RtITÉT RÉEL
Niveau de réduction
Arboriculture 66 % ou + 5m
- | | 66%-75% 5m Viticulture et autres cultures hautes Î + —
| 90 % ou + 3m
Cultures basses : 66 % OÙ + 3m
A titre d'exemples, les cultures basses sont : le blé, le maïs, le colza etc.
Par ailleurs, pour les cultures {arboriculture, cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur etc) visées par des distances de sécurité de 10 m mentionnées à l’article 14.2 de
l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, en cas de réalisation de traitement herbicides avec des _pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.
* Enfin, en cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation
des organismes nuisibles réglementés au sens du ! de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées
par l’arrêté de iutte ministériei ou préfectoral.
Article 3 : Les modalités d’information des résidents ou personnes présentes
Afin d'informer tes résidents et les personnes présentes à proximité des lieux d'utilisation des produits, et de favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les finalités des
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22/07/2022
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 25 traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits
phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département sont décrites et régulièrement mises à jour dans les conditions suivantes :
1° Sur le site internet des Chambres d'agriculture de Bretagne www.chambres-agriculture- bretagne.com, sur la page dédiée à l'information des riverains et du grand public, se trouvent des informations concernant l’usage des produits phytosanitaires :
« Les Phytos, parlons-en », où les premières réponses sont apportées concernant les
conditions d'usage des produits phytosanitaires, ces dernières sont regroupées dans un dépliant téléchargeable (annexe 1);
« Phytosanitaires, mieux comprendre leurs utilisations : un usage raisonné et réglementé » :
informations regroupées au sein d’une brochure téléchargeable ;
des informations sur les techniques agricoles et conseils agricoles qui permettent d’éclairer la connaissance sur la conduite des cultures : Bulletin de Santé Végétal, Conseil Cultures ;
une brochure indiquant les stades de sensibilité des cultures en fonction du calendrier : « Traiter les cultures en Bretagne pourquoi, comment ? »
2 Chaque trimestre, les Chambres d’agriculture de Bretagne, dans le cadre d’une newsletter,
mettent à disposition des communes des informations sur l’évolution de la réglementation, les techniques et les matériels utilisés, ou toute autre information pertinente relative à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques..
Ce dispositif collectif est couplé à un dispositif individuel :
Les agriculteurs signalent les traitements en cours, en maintenant par exemple leur gyrophare allumé pendant l'intervention de leur entrée au champ et jusqu’à la fin de l'opération de
pulvérisation. D’autres moyens existent et sont laissés au choix des agriculteurs.
Article 4: Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les
habitants concernés
Article 4.1 : Engagements des organisations professionnelles agricoles
22/07/2022
Les organisations professionnelles agricoles, d’une manière générale, s'engagent à :
rappeler la règlementation en matière d’utilisation des produits phytosanitaires ;
communiquer à l’ensemble des organismes de conseil agricole la nécessité d'intégrer une
approche « riverains » dans leurs différents conseils et de respecter la charte ;
promouvoir les techniques alternatives, mesures de prévention et les bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques auprès des utilisateurs. Par exemple :
o respecter les conditions d'emploi précisées sur l'étiquetage du produit ;
o traiter dans de bonnes conditions météorologiques (hygrométrie, température, vitesse du vent, intensité pluviométrique...) ;
o limiter au maximum, lors de l'application, les risques de dérive de préparation phytopharmaceutique, et de respecter les bonnes conditions d'emploi des buses anti- dérives : les pressions et hauteurs de rampe lors de l'emploi de buses anti-dérives ;
o respecter les règles de transport, de stockage, de préparation et de gestion des effluents phytopharmaceutiques (fonds de cuve, sécurisation du remplissage, nettoyage...) ;
o utiliser un pulvérisateur dont le contrôle périodique est en règle.
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 26 Article 4.2 : Engagements de la Chambre d’agriculture
La Chambre d'agriculture s’ engage à diffuser largement les mesures de prévention et les bonnes
pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, tout comme les techniques
alternatives, et à mettre en place les actions de formation et d’information nécessaires à leur
‘appropriation par les exploitants, notamment dans le cadre des formations à l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques, nécessaires à l'obtention du Certiphyto.
Elle s'engage à diffuser, en période de traitements, des bulletins d’information hebdomadaires de veille sanitaire ciblés, afin de permettre aux exploitants agricoles d'ajuster les traitements sur
leur exploitation.
Elle s'engage à réaliser la promotion des dispositifs d’aide à l'amélioration du matériel de
traitement et plus largement du programme Ecophyto.
Elle met en place sur son site internet des éléments de communication à destination des riverains et du grand public regroupés sur une page spécifique (cf annexe 1), et notamment la charte.
Elle apporte son appui aux maires, en tant que de besoin, pour les concertations locales.
Article 4.3 : Engagements des organisations techniques agricoles.
Les organisations techniques agricoles diffusent largement les mesures de prévention et bonnes pratiques de traitement par les produits phytopharmaceutiques, accompagnent les agriculteurs
dans la maîtrise des matériels de pulvérisation et la prise en main de matériels alternatifs.
Article 4.4 Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les
habitants concernés
Une démarche de dialogue et de conciliation est mise en place si besoin, sous l’égide des maires Chaque fois que c’est possible, et en association avec la Chambre d'agriculture. Elle vise à créer un espace de dialogue et un climat de confiance entre les utilisateurs et les habitants concernés.
Elle doit répondre à deux objectifs :
* permettre l'échange d'informations réciproque sur :
“ les pratiques agricoles, le rôle des produits phytosanitaires, leurs
conditions d'utilisation et les bonnes pratiques mises en œuvre ;
* la compréhension des attentes mutuelles des différents acteurs.
concernés, leurs contraintes et leurs besoins ;
+ favoriser la recherche de solutions techniques adaptées permettant de préserver
les lieux habités du risque d’exposition lors des opérations de traitement en
fonction des contraintes de chacun.
Article 5 : Modalités de prise en compte des dispositifs de sécurité en matière
d'urbanisme
En application de l’article 200 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les maires peuvent
introduire dans les documents d'urbanisme (tels que les Schémas de Cohérence et
d'Organisation Territoriale (SCOT), les Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux (PLUi) et les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), des conditions dans lesquelles les projets de construction et
d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition
végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la
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22/07/2022 ‘
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 27 22/07/2022
localisation préférentielle de cet espace de transition. Un objectif souhaitable serait de mettre
en place des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives en zone constructible permettant de maîtriser les risques d'exposition liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Des modalités possibles sont détaillées à titre d'exemple en annexe 2.
Par ailleurs, dans les processus d'élaboration des documents d'urbanisme tels que les SCOT, les PLUi ou PLU, les agriculteurs veilleront à la prise en compte par les collectivités des règles d'urbanisme spécifiques en zone constructible permettant de maîtrisér les risques d'exposition
liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le respect du principe de gestion
économe du foncier.
En tant que personne publique associée dans les processus d'élaboration des documents d'urbanisme tels que les SCOT, les PLUÏ ou PLU, la Chambre d'agriculture, dans ses avis, rappellera ces éléments, tout comme les instances professionnelles siégeant dans les Commissions de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
10
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 28 ANNEXE 1
ELEMENTS DE COMMUNICATION A DESTINATION DES RIVERAINS ET DU GRAND PUBLIC
ROD Xe agriculteur ui appliquent des
pouez é formés à leur usage et
nouvelles techniques permettant de Les Uniter,_
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En plus des précautions à éetf Te Pen mn lc 5 , tra qu eme Pour Les liter, ù DUR ner pu Quel LEUR E) FENTE Tu] ; Les agriculisars obeervent La plante el le À 56 d'apparter Le Da re ere MST NES STONE TT 11 &4 paute Bone ai ben riotmant et au bon endroit. cher en tratant 46 de seat op tard.
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L'uHiisalion de sedess phicnetives non chiieues prosretse ègetament.
Dutds de désherhage mécanigus, robots, puiérisation hate ARS teriélés
Htistantes aux ogrosseurs, asocistions de ‘
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ss 4. Œe. {0 bic, se utile des techniques altematives aux phytos de synébèse, y compns avec un
Sean es besdins, les ognculieurs etiisent te puirérisaleut pour { puvérisateur. Les rendements sonl souvent plus Foibles 6 variables, 14 passage en bie #'asl 9 SPond ten pra. phron Res où dis pradits rutritifs: pas toujours facile avec, pour cerbunes productions, des rmpesses technioues C'est une prise de rique dans un maché cancarsentel mas, a fa demande de taormeétes se pourséif, le
. É produits De LS dits de bocunerôle", nombre d'agriculteurs Do pme encre. + s ces produise arr -engras liquide ou envorr des obgo Rémoriss Agrktliure 350 et comentlonnele sant conylümetaires pour répondre à ( Le demcsité dus ptiontes des consommatours, Les sgriculleurs échangent ne {
régulièrement ra les pratiques, Ces] dune loue ts p'afensir de pNugPEse : Æ a on bte.
[EPA DIRES ARR APSNERE | PA a — — — — Pois mit protèger, Le recours aux produits phytos +st très encadré en France œ : _ L Les promis phytas vflisés som tous hamolnqués par ue orgaaieme mdépendant : _* ) LS so ns imitant eipent niet @) cAgonés Natigele de Séswaté Sunitsäre LANSTSL, après avoit 4té souenir à des 1esLe L CG UE TE EE PEUT EE NT PS PTT TE ee)
qui ducert en moyerte 18 ans. L'hemalogation prend en compte eysématiquenent : LA TEE C0 CT EU EU CO ER : Les rèsques sanitaires pour les persotnes qu'elles soient directement vtilisatrions ç RL OT SR OT TU UT RO UT NU Re uINS ET 6 hon personnes présonles, vepnage, rorrominateurt |. | À QUO SET CET ET ETES PPT NT ENT À:
11
22/07/2022
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 29 22/07/2022
ANNEXE 2
REGLES D'URBANISME SPECIFIQUES EN ZONE CONSTRUCTIBLE, PERMETTANT DE MAITRISER LES RISQUES D’EXPOSITION LIES A L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Les PLU ou PLU: pourront prévoir dans la zone constructible U ou AU ou toutes autres zones
constructibles :
- un recul suffisant de touté zone d'habitation ainsi que des zones d'activités commerciales,
tertiaires ou artisanales ou toute autre zone accueillant des travailleurs vis-à-vis des limites de parcelles agricoies ;
- imposer, au sein de la zone constructible, le maintien ou l'implantation de haie de largeur
suffisante en limite des zones constructibles ;
- imposer la prise en compte d’un recul suffisant et la mise en place d’un dispositif préservant des risques d'exposition aux produits phytosanitaires pour tous les permis de construire
déposés en limite de parcelles agricoles (piscine, terrassement, ..)
12
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 30 ANNEXE3
‘FORMULAIRES D'ACCORDS
13
22/07/2022
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 31 ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR LA NON-APPLICATION DES DISTANCES DE SECURITE
EN CAS DE GRANDE PROPRIÉTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mme/ M. ,
domicilié à ;
propriétaire —occupant de l’habitation située sur l’unité foncière constituée de la/ les parcelie(s)
cadastrée{s) section n°
Ci-après dénommée) le « Riverain ».
Et,
Mme/ M. ;
dûment habilité à représenter l'exploitation , dont le siège est situé
propriétaire ou locataire de la/ les parcelle(s) exploitée(s), cadastrée(s) section _ n° , bordant tout ou partie de la ou les parcelle(s) susmentionnée(s) du Riverain.
Ci-après dénommé(e) l’« Agriculteur »,
Ci-après dénommé individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
IL À ÉTÉ RÉCIPROQUEMENT CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
Préambule :
Le présent accord est conclu entre les Parties conformément aux dispositions de Particle 2.2 de la
Charte d'engagement du département des Côtes d'Armor, publiée par le Préfet sur le site de la
préfecture (ci-après la « Charte »).
est mentionné à l'article 2.2 de {a Charte que
« L'utilisateur de produits phytopharmaceutiques peut réduire les distances de sécurité prévues par
l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, sous réserve qu'il obtienne l'accord préalable du propriétaire ou du
gestionnaire du site intéressé », suivant le présent modèle d'accord figurant en annexe de la Charte.
« Sont visées les grandes propriétés disposant d’une zone qui n’est pas une zone d'agrément
régulièrement fréquentée ». Dans ce cas « la distance de sécurité sera incluse à l'intérieur de la zone ou
du lieu concerné ».
Article 1 : Engagements des Parties
1.1. Le Riverain reconnaît que la zone d'agrément régulièrement fréquentée de sa propriété ne se situe
pas en bordure des parcelles exploitées par l’Agriculteur.
22 juillet 2022_Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 32 En conséquence, le Riverain autorise l’Agriculteur à ne pas appliquer les distances de sécurité en
vigueur, pour les parcelles exploitées par ce dernier et bordant tout ou partie des parcelles de sa
propriété. Le traitement pourra donc s’effectuer en limite de propriété du Riverain,
1.2. La configuration des parcelles respectives des Parties est matérialisée dans l’Annexe au présent
accord, intitulé « Plan de situation des parcelles des Parties ».
e _Les parcelles de la propriété du Riverain concernées par le présent accord sont matérialisées
par une croix et la zone d'agrément régulièrement fréquentée de sa propriété par des
hachures dans l'Annexe.
* _Les parcelles exploitées par l’Agriculteur concernées par le présent accord sont matérialisées
par un rond dans l'Annexe.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un {1) an à compter de la date de sa signature.
L'accord sera renouvelé tacitement à l'expiration de son terme.
Si l’une ou l’autre des Parties ne souhaite pas reconduire tacitement l’accord, celle- ci devra signifier à l’autre Partie sa volonté de ne pas reconduire l'accord par lettre recommandée avec accusé de
réception au minimum un (1} mois avant la date anniversaire de l’accord. |
En cas de modification de la zone d'agrément, le riverain en informe l'agriculteur au minimum un {1}
mois au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à. ,le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour le Riverain Pour l’Agriculteur
Mme/ M. Mme/ M.
22 juillet 2022_Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 33 Annexe - Plan de situation des parcelles des Parties
22 juillet 2022 Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 34 ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR LA NON APPLICATION DES DISTANCES DE SECURITÉ
EN CAS D'OCCUPATION DISCONTINUE/ OCCASIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mme/M. ,
Domicilié(e)à _ 5
Propriétaire ou gestionnaire d’une zone d'habitation non régulièrement occupée ou fréquentée. À
savoir (cocher la case correspondante) :
DC Une résidence secondaire ;
[ Ungîte; |
Q Toute autre zone d'habitation dont l'occupation est occasionnelle (préciser
laquelle) __ ,
situé(e) sur la/ tes parcelle(s) cadastrée(s) section n° , inoccupée(s} sur la ou les période(s) suivante(s) (lorsque ces périodes sont défi nies) :
du ___/__/ au ___/ __} __: |
du___/ __/ au _ /__/ ;
du 1} au ]___1_ ;
Ci-après dénommé le « Riverain »,
Mme/M. y
dûment habilité à représenter l’exploitation , dont le siège est situé
propriétaire ou locataire de la ou les parcelle(s) exploitée(s}, cadastrée(s) section n
, bordant tout ou partie des parcelles susmentionnée(s) du Riverain.
Ci-après dénommé l’« Agriculteur ».
Ci-après dénommé individuellement la « Partie » ou les « Parties ».
IL A ÉTÉ RÉCIPROQUEMENT CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent accord est conclu entre les Parties conformément aux dispositions de l'article 2.2 de la
Charte d'engagement du département des Côtes d'Armor, publiée par le Préfet sur le site internet de
la préfecture (ci-après la « Charte »).
il est mentionné à l’article 2.2 de la Charte que :
« Les distances de sécurité prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié ne trouvent pas à s'appliquer :
- Aux zones d'habitation qui ne sont pas régulièrement occupées ou fréquentées, sous réserve
qu'elles n’accueillent aucun travailleur de façon régulière. Sont visés ici les résidences de vacances,
22 juillet 2022_Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 35 les centres de vacances, les campings et toute autre hôtellerie de plein air, pendant la [ou les]
période{s] de fermeture annuelle des établissements.
L'utilisateur de produits phytopharmaceutiques peut réduire les distances de sécurité prévues par
l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, sous réserve qu'il obtienne l'accord préalable du propriétaire ou du
gestionnaire du site intéressé », suivant le présent modèle d'accord figurant en annexe de la charte.
[...] Sont visés les résidences secondaires, les gîtes, et tout autre lieu d'habitation faisant l'objet d’une
occupation occasionnelle. Dans ce cas, « la distance de sécurité sera incluse à l'intérieur de la zone du
lieu concerné ».
Article 1 : Engagements des Parties
1.1. Le Riverain autorise l’Agriculteur à ne pas appliquer les distances de sécurité en vigueur pendant
la ou les période(s) d’inoccupation de sa propriété susvisée(s).
1.2. En l'absence de période(s) d’inoccupation prédéfinie(s), le Riverain s'engage à prévenir
l'Agriculteur par tout moyen (courriel, SMS, courrier ou document simple déposé dans ia boîte aux
lettres, …) au minimum 48 heures avant la ou les date(s) d'occupation prévue(s) de la propriété
susvisée.
1.3. La configuration des parcelles respectives des Parties est matérialisée dans l'Annexe au présent
accord, intitulé « Plan de situation des parcelles des Parties ».
+ Les parcelles de la propriété du Riverain concernées par le présent accord sont matérialisées
par une croix dans l’Annexe.
e Les parcelles exploitées par l’Agriculteur concernées par le présent accord sont matérialisées
par un rond dans l'Annexe.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de sa signature.
L'accord sera renouvelé tacitement à l'expiration de son terme.
Si l’une des Parties ne souhaîte pas reconduire tacitement l'accord, celle-ci devra signifier à l'autre Partie sa volonté de ne pas le reconduire l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum un (1) mois avant la date anniversaire de l’accord.
Fait à le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour le Riverain Pour l’Agriculteur
Mme/ M. Mme/ M.
22 juillet 2022 Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 36 Annexe - Plan de situation des parcelles des Parties
22 juillet 2022_Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 37 ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR LA NON —APPLICATION DES DISTANCES DE SECURITÉ
POUR LES LIEUX ACCUEILLANT DES TRAVAILLEURS RÉGULIERS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mme/M.
Domicilié(e) à |
Propriétaire et/ou gestionnaire du site bordant la parcelle visée par le traitement, site dénommé :
Situé(e) sur la/ les parcelle(s) cadastrée(s) section n° , Inoccupé(e}s sur la ou les période(s) suivante(s) (lorsque ces périodes sont définies)
du /__/ au 1_} ;
du ____/_ au 1J ;
du 1_| au 1__1___;
Ci-après dénommé le « Propriétaire - Gestionnaire »,
Et,
Mme/M. ;
dûment habilité à représenter l’exploitation , dont le siège est situé
propriétaire ou locataire de la ou les parcelle(s) exploitée{s), cadastrée(s) section n° , bordant tout ou partie des parcelles susmentionnée({s) du Propriétaire- Gestionnaire.
Ci-après dénommé l’« Agriculteur ».
Ci-après dénommé individuellement la « Partie » où les « Parties ».
IL A ÉTÉ RÉCIPROQUEMENT CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
Le présent accord est conclu entre les Parties conformément aux dispositions de l’article 2.2 de la Charte d'engagement du département des Côtes d'Armor, publiée par le Préfet sur le site internet de la préfecture {ci-après la « Charte »).
Il est mentionné à l'article 2.2 de la Charte que « Ces distances peuvent être réduites lorsque les
traitements sont réalisés à proximité [..] des lieux accueillant des travailleurs présents de façon
régulière. On entend par là les lieux comprenant des espaces régulièrement occupés ou fréquentés par
des travailleurs, tels que des bâtiments ou des zones de stockage. À contrario, sont exclus du champ de
la charte les lieux qui accueillent des travailleurs de manière occasionnelle. [...].
Les distances de sécurité prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié ne trouvent pas à s'appliquer :
- Aux lieux qui accueillent des travailleurs de manière occasionnelle et ceux qui ne sont pas
susceptibles d’être fréquentés par des travailleurs, soit en raison d’un régime particulier qui en
interdit l'accès, soit parce que leur accès est rendu impossible en raison d'obstacles naturels.
{1
22 juillet 2022 Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 38 L'utilisateur de produits phytopharmaceutiques peut réduire les distances de sécurité prévues par
l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, sous réserve qu'il obtienne l'accord préalable du propriétaire ou du
gestionnaire du site intéressé », suivant le présent modèle d'accord fiigurant en annexe de la charte.
Dans ce cas, « la distance de sécurité sera incluse à l'intérieur de la zone ou du lieu concerné ».
Article 1 : Engagements des Parties
1.1. Le Propriétaire -Gestionnaire reconnait que le site dont il a la propriété ou la gestion bordant la
parcelle exploitée par l’Agriculteur n’accuüeille pas de façon régulière des travailleurs (incluant les
périodes de fermeture annuelle) et/ ou la zone fréquentée pouvant accueillir des travailleurs n’est pas attenante à la parcelle visée par le traitement. Le Propriétaire -Gestionnaire autorise de ce fait
l’Agriculteur à ne pas appliquer les distances de sécurité en vigueur en bordure du site visé.
1.2. Par ailleurs conformément aux dispositions prévues à l'article 2.2 de la charte, « pour les lieux
accueillant des travailleurs présents de façon régulière, dont les espaces situés à proximité des
traitements sont susceptibles d'être fréquentés, le propriétaire ou le gestionnaire du site sera invité à mettre en place un off ichage, à titre informatif, à destination de son personnel ou à en interdire
l'accès. ».
1.3. La configuration des parcelles respectives des Parties est matérialisée dans l'Annexe au présent
accord, intitulé « Plan de situation des parcelles des Parties ».
# Les parcelles de la propriété du Propriétaire -Gestionnaire concernées par le présent accord
sont matérialisées par une croix dans l’Annexe.
+ Les parcelles exploitées par l’Agriculteur concernées par le présent accord sont matérialisées
par un rond dans l’Annexe.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de sa Signature.
L'accord sera renouvelé tacitement à l'expiration de son terme.
Si l’une des Parties ne souhaite pas reconduire tacitement l'accord, celle-ci devra signifier à l’autre
Partie sa volonté de ne pas le reconduire l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception
au minimum un (1) mois avant la date anniversaire de l’accord.
Fait à Je
En deux (2) exemplaires originaux. .
Pour le Propriétaire -Gestionnaire Pour l’Agriculteur
Mme/ M. Mme/ M.
_ +. — oo —
22 juillet 2022 Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 39 Annexe - Plan de situation des parcelles des Parties
22 juillet 2022_Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2022-07-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26/7/2022 portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques "Engagements et bonnes pratiques de l'usage des produits phytopharmaceutiques pour de bonnes 40 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-07-27-00002
AP portant convocation des électeurs de la
commune de Tréveneuc, les 11 et 18 septembre
2022, en vue de procéder à l’élection
complémentaire de cinq conseillers municipaux
et fixant le lieu et la période de dépôt des
candidatures en vue de ces élections
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-27-00002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Tréveneuc, les 11 et 18 septembre 2022, en vue de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de 41 PREFET ne _ , DES CÔTES- Direction des Libertés D'ARMOR Publiques Liberté Bureau des élections et de Égalité l'administration générale
Fraternité
Arrêté
portant convocation des électeurs de la commune de Tréveneuc en vue de procéder à l'élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L247, L 225 à L259 et R117-2 à R127 ;
Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 202019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le ‘nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires.
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 modifié par l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022;
Considérant les démissions de M. Marc LOOSVELDT le 8 juin 2020, de Marc SZYSZKA le 22 mai 2021, de M. Arnaud LELIÈVRE le 27 mai 2021, de M. Jean-François HERAUT le 29 mai et de Madame Vanessa LE MERCIER le 5 juillet dernier, portant l'effectif absent au sein du conseil municipal à cinq ;
Considérant que de ce fait le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu'il convient de pourvoir aux vacances résultant de ces démissions ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Les électeurs de la commune de Tréveneuc sont convoqués le dimanche 11 septembre 2022 en vue d'élire 5 conseillers municipaux.
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-27-00002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Tréveneuc, les 11 et 18 septembre 2022, en vue de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de 42 Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans le bureau de vote de la commune établi Salle des Loisirs, place du bourg à Tréveneuc.
Article 3 : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral;
Article 4 : En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche
18 septembre 2022, dans les mêmes conditions ;
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture, 9, Place
du Général de Gaulle à SAINT-BRIEUC dans les conditions suivantes :
Pour le 1° tour de scrutin:
- du lundi 22 août 2022 au mercredi 24 août 2022 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- le jeudi 25 août 2022 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin (et uniquement en l'absence d'un nombre de candidats
suffisant au premier tour) :
- le lundi 12 septembre 2022 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - le mardi 13 septembre 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Afin d'organiser le recueil des candidatures dans de bonnes conditions, il est vivement
recommandé de prendre préalablement rendez-vous auprès du bureau des élections et de
l'administration générale aux numéros suivants : 02 96 62 44 20 ou 02 96 62 44 46.
Article 6:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours contentiecx devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Tréveneuc, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.
A SAINT-BRIEUC, le ?7 JUIL, 2022 “22 ÿŸ
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-27-00002 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Tréveneuc, les 11 et 18 septembre 2022, en vue de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-07-27-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Tramain les 11 et 18 septembre
2022 en vue de procéder à l’élection
complémentaire de deux conseillers municipaux
et fixant le lieu et la période de dépôt des
candidatures en vue de ces élections
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Tramain les 11 et 18 septembre 2022 en vue de procéder à l’élection complémentaire de deux conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de 44 PREFET _ | . | DES CÔTES- Direction des Libertés D'ARMOR Publiques
Liberté Bureau des élections et de Égalité l'administration générale
Fraternité
Arrêté
portant convocation des électeurs de la commune de Tramain en vue de procéder à l’élection complémentaire de deux conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Chevalier de la Légion d'Honneur !
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L247, L 225 à L259 et R117-2 à R127 ;
Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires.
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 modifié par l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 instiuant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022;
Considérant les démissions de M. Cyrille GAIGNEUX le 23 août 2021 et de M Benjamin GUILLERME-JUBIN maire de la commune de Tramain, le 25 juillet 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Les électeurs de la commune de Tramain sont convoqués le dimanche 11 septembre 2022 en vue d'élire deux conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Tramain les 11 et 18 septembre 2022 en vue de procéder à l’élection complémentaire de deux conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de 45 ll se tiendra dans le bureau de vote de la commune, établi pour ce scrutin, en mairie au 4 rue de la république à Tramain.
Article 3 : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral ;
Article 4 : En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche
18 septembre 2022, dans les mêmes conditions ;
Article 5 : Les déclarations de candidature sont obligatoires pour tous les candidats au 1° tour et devront être déposées à la Préfecture, Place,du Général de Gaulle à SAINT- BRIEUC dans les conditions suivantes :
Pour le 1°’ tour de scrutin :
- du lundi 22 août 2022 au mercredi 24 août 2022 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - le jeudi 25 août 2022 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin (et uniquement en l'absence d’un nombre de candidats
suffisant au premier tour) :
- le lundi 12 septembre 2022 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - le mardi 13 septembre 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Afin d'organiser le recueil des candidatures dans de bonnes conditions, il est vivement
recommandé de prendre préalablement rendez-vous auprès du bureau des élections et de
l'administration générale aux numéros suivants : 02 96 62 44 20 ou 02 96 62 44 46.
Article 6:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site: wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le premier adjoint au maire de la commune de Tramain, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles. abituelles
A SAINT-BRIEUC, le 27 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
es David COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Tramain les 11 et 18 septembre 2022 en vue de procéder à l’élection complémentaire de deux conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de 46