Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 3 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-001

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN

22-2022-01-03-00002 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune

de Plévenon en vue de procéder à l'élection complémentaire de sept

conseillers municipaux (3 pages) Page 3

SGCD / SRU

22-2022-01-03-00001 - Arrêté chargeant Mme Dominique LAURENT,

Sous-préfète de Guingamp, de l’intérim des fonctions de Sous-Préfète de

Lannion et lui accordant délégation de signature (6 pages) Page 7

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-01-03-00002

Arrêté de convocation des électeurs de la

commune de Plévenon en vue de procéder à

l'élection complémentaire de sept conseillers

municipaux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-03-00002 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Plévenon en vue de procéder à l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux 3Es PREFET DES CÔTES- Sous-Préfecture

D'ARMOR de Dinan

Fraternité

Arrêté

. Portant convocation des électeurs de la commune de Plévenon en vue de procéder à l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections

LE SOUS-PRÉFET DE DINAN

Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 258 et L 255-4;

Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l’occasion des élections municipales et communautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

Vu la note de service du 25 août 2020 nommant M. Jean-François VIVIER, Secrétaire général de la Sous-préfecture de Dinan ;

Considérant les démissions des conseillers municipaux survenues les : 26 août 2020, 21 septembre, 04 octobre, 20 octobre, 06 novembre, 22 novembre et 10 décembre 2021, portant le nombre de sièges vacants au sein du conseil municipal à sept ;

Considérant que de ce fait le conseil municipal de la commune de Plévenon a perdu plus du tiers de ses membres ;

Considérant la nécessité de compléter le conseil municipal ;

17, rue Michel

BP 72061 — 22102 DINAN CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-03-00002 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Plévenon en vue de procéder à l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux 4Considérant que la situation sanitaire locale, appréciée au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, permet à ce jour d'envisager la tenue d'élections partielles.

Considérant que la situation sanitaire locale sera appréciée, au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, tous les quinze jours jusqu'à la tenue du scrutin,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan ;

ARRÊTE :

Article 1°: Les électeurs de la commune de PLÉVENON sont convoqués le dimanche 20 février 2022 en vue d'élire sept conseillers municipaux.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans le bureau de vote de la commune.

Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste

complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Article 4: En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 27 février 2022, dans les mêmes conditions.

Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Dinan, 17 rue Michel à Dinan, dans les conditions suivantes :

Pour le 1°’ tour de scrutin :

- du lundi 31 janvier au mercredi 02 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

- le jeudi 03 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi'21 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,

- le mardi 22 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le

respect des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez- vous auprès de la sous-préfecture aux numéros suivants :

02 56 57 41 20 ou 02 56 57 41 12

Article 6 :La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou

d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) où par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-03-00002 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Plévenon en vue de procéder à l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux 5Article 7 : Le Secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan et le Maire de Plévenon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

A DINAN. le o 3 Jamvice 9.22

Le Sous-préfêt de Dinan

313

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-03-00002 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Plévenon en vue de procéder à l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux 6SGCD

22-2022-01-03-00001

Arrêté chargeant Mme Dominique LAURENT,

Sous-préfète de Guingamp, de l’intérim des

fonctions de Sous-Préfète de Lannion et lui

accordant délégation de signature

SGCD - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté chargeant Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, de l’intérim des fonctions de Sous-Préfète de Lannion et lui accordant délégation de signature 7PRÉFET Lo. , DES CÔTES- Secrétariat Général D'ARMOR Commun Départemental Liberté Service Relation avec les Usagers Egalité Fraternité

Arrêté

chargeant Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, de

l'intérim des fonctions de Sous-Préfète de Lannion

et lui accordant délégation de signature

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application;

le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, en qualité de Sous-préfète de Guingamp ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :

le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY, en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;

le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, en qualité de Sous-préfet de Dinan;

l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Lannion ;

le décret du 6 décembre 2021 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Lannion M. Laurent ALATON ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

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SGCD - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté chargeant Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, de l’intérim des fonctions de Sous-Préfète de Lannion et lui accordant délégation de signature 8ARTICLE 1° :

ARTICLE 2-

-ARRÊTE-

Mme Dominique LAURENT, Sous-Préfète de Guingamp, est chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfète de Lannion, jusqu'à l'installation d'un successeur à M. Laurent ATALON.

Délégation de signature est donnée à ce titre à Mme Dominique LAURENT à l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes :

A - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE

1) Mesures de polices administratives

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L153-1 et R 153-1),

Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,

Fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,

Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores,

Toute mesure de police administrative en application de la loi N°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.

ll) Délivrances d'autorisation ou de récépissés de déclaration :

Il, 1 — Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles

Il. 2-

Il, 3 -

d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté

préfectoral du 5 décembre 2011),

Dérogation aux horaires d'ouverture des casinos,

Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,

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SGCD - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté chargeant Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, de l’intérim des fonctions de Sous-Préfète de Lannion et lui accordant délégation de signature 9Il. 4 Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

LS Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

I.6 Délivrance des récépissés de déclaration de rassemblements et manifestations dans le cadre des dispositions de la loi N°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.

H1) Police des funérailles et des lieux de sépulture :

IH.1- Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

HI, 2 -Réception, instruction et autorisation les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),

I. 3 - Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R2213-33 et R2213.35 du code général des

collectivités territoriales).

B - ADMINISTRATION LOCALE

1. 1- Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux, budgets annexes) des communes et des établissements publics,

1. 2 - Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local perçues par les communes et les établissements publics,

.L3- Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissement de Lannion,

l. 4 - Réalisation de l'enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales),

1. 5 - Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

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SGCD - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté chargeant Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, de l’intérim des fonctions de Sous-Préfète de Lannion et lui accordant délégation de signature 101. 10 -

1. 11-

1, 12-

113 -

Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :

art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),

art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),

art. L2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),

art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),

Nomination des délégués du Préfet aux caisses des écoles,

Débiteurs du Trésor :

I. 81- Mesures pour rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de

débiteurs du Trésor,

I.8-2- Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,

Décisions relatives à la création et à la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution, des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),

Acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L212215 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art L 5211-2 du CGCT),

Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,

Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,

Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural (D.E.T.R).

C- ADMINISTRATION GENERALE

Réquisitions de logements: signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),

Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),

Tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.

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SGCD - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté chargeant Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, de l’intérim des fonctions de Sous-Préfète de Lannion et lui accordant délégation de signature 11ARTICLE 3 -

ARTICLE à -

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LAURENT, Sous- préfète de Lannion par intérim, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, pour toutes décisions dans les matières suivantes :

+ Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales,

départementales et communales, médailles d'honneur agricole,

+ _ Médailles des transports routiers,

+ Médailles des travaux publics,

+ Explosifs (délivrance des certificats d'acquisition, des agréments techniques, des habilitations et des autorisations individuelles),

+ Feux d'artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers),

+ Taxis: toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission en formation plénière et en formation disciplinaire,

+ Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures de petite remise.

+ Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de la formation des conducteurs de taxis.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Lannion par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Marianne LE BELLEC, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion, dans les matières suivantes :

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),

Cartes professionnelles pour la conduite des taxis et voitures de petite remise,

Explosifs (délivrance des certificats d'acquisition, des agréments techniques et des habilitations),

Feux d'artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers),

Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),

Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R2213-33 et R2213.35 du code général des collectivités territoriales),

Correspondance administrative courante,

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+ Attestation de permis de chasser,

+ Pour les élections municipales et communautaires: contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne LE BELLEC, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté, à :

- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classe supérieure,

- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LAURENT,

Sous-préfète de Lannion par intérim, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire

générale de la préfecture et Sous-préfète de Saint-Brieuc, sera chargée

de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Dominique LAURENT et de Mme Béatrice OBARA, Mme Camille de WITASSE- THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.

ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Dominique LAURENT, de Mme Béatrice OBARA, de Mme Camille de WITASSE- THEZY, M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.

ARTICLE 9 - L'arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Laurent

ALATON, Sous-préfet de LANNION, est abrogé.

ARTICLE 10- La Sous-préfète de Lannion par intérim, la Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice de Cabinet du préfet et le Sous-préfet de Dinan sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 3j

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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SGCD - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté chargeant Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, de l’intérim des fonctions de Sous-Préfète de Lannion et lui accordant délégation de signature 13