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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 090 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 8 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 090 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-090
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-03-08-00003 - Arrêté Portant modifications des conditions de
circulation dans l’échangeur de Vélizy-Centre de l’A86 pour des travaux
de maintenance des signaux d’affection des voies du tunnel « Duplex », et
l’entretien courant, hors agglomération sur les communes de
Vélizy-Villacoublay et Jouy-en-Josas . (4 pages) Page 4
78-2024-03-08-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour
la réalisation des travaux de remplacement du panneau sur le portique
situé au PR 55+520 sens Paris Caen de l’Autoroute A13. (4 pages) Page 9
DDT / Service de l'environnement
78-2024-03-08-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) sur
la commune de Maurepas en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés (6 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-03-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines (4 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines /
78-2024-03-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 26
78-2024-03-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-07-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine 78711
Mantes-la-Ville (3 pages) Page 36
78-2024-03-07-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 23810) située 2 rue du Mur du Parc 78240 Chambourcy
(3 pages) Page 40
78-2024-03-07-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial
Relay (consigne n° 24779) située 18 rue des Remparts 78730
Saint-Arnoult-en-Yvelines (3 pages) Page 44
2 78-2024-03-07-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ
situé 1 avenue Urbain Le Verrier 78190 Trappes (3 pages) Page 48
78-2024-03-07-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ
situé rue de la Vallée Jean Leloup 78910 Orgerus (3 pages) Page 52
78-2024-03-07-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ
situé Z. A. de la Fosse aux Chevaux 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines (3
pages) Page 56
78-2024-03-07-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la
commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) (3 pages) Page 60
78-2024-03-07-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de La Verrière
(78320) (3 pages) Page 64
78-2024-03-07-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Auffargis
(78610) (3 pages) Page 68
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-07-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EIFFAGE
FONDATIONS les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 (2 pages) Page 72
78-2024-03-07-00011 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EIFFAGE GENIE
CIVIL, les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 (2 pages) Page 75
Préfecture du Val d'Oise /
78-2024-03-07-00012 - Arrêté Préfectoral N° 24-012 donnant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des
territoires des Yvelines (3 pages) Page 78
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-03-08-00002 - Arrêté portant modification CC Bourdonné (2
pages) Page 82
3 DDT
78-2024-03-08-00003
Arrêté Portant modifications des conditions de
circulation dans l’échangeur de Vélizy-Centre de
l’A86 pour des travaux de maintenance des
signaux d’affection des voies du tunnel
« Duplex », et l’entretien courant, hors
agglomération sur les communes de
Vélizy-Villacoublay et Jouy-en-Josas .
DDT - 78-2024-03-08-00003 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation dans l’échangeur de Vélizy-Centre de l’A86 pour des travaux de maintenance des signaux d’affection des voies du tunnel « Duplex », et l’entretien courant, hors agglomération 4 EE = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant modifications des conditions de circulation dans l'échangeur de Vélizy-Centre de l'A86 pour des travaux de maintenance des signaux d'affection des voies du tunnel « Duplex », et l'entretien courant, hors agglomération sur les communes de Vélizy-Villacoublay et Jouy-en-Josas .
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modi- fiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023;
28 rue de Nostles + BP ILES -ZS0ET VERSAHTES € des
ORACLE S RUE CL
4 cs SOUL IT
DDT - 78-2024-03-08-00003 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation dans l’échangeur de Vélizy-Centre de l’A86 pour des travaux de maintenance des signaux d’affection des voies du tunnel « Duplex », et l’entretien courant, hors agglomération 5 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 en date du 6 mars 2024, de Madame Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2028 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 08 février 2024 par la DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 08 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 08 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date
du 08 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Jouy en Josas en date du 08 février 2024 ;
Considerant que les travaux de maintenance des équipements du tunnel « Duplex », et l'entretien courant, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 : Durant les périodes du lundi 18 au vendredi 22 mars 2024 et du lundi 14 au vendredi 18 octobre 2024, les bretelles n°1c, n°1d, n°1a, n°31b et n°31a dans l'échangeur de Vélizy-Centre de l'A86 pourront être fermées à la circulation pour la réalisation les travaux de maintenance des équipements du Duplex ainsi que pour l'entretien des accotements.
Ces bretelles pourront être fermées de nuit de 22h00 à 5h30 en fonction de l'avancement des travaux, sauf pour des besoins du chantier ou nécessités de service :
Semaine 12 :
Lundi 18 mars 2024 ;
° Mardi 19 mars 2024 ;
+ Mercredi 20 mars 2024 ;
e Jeudi 21 mars 2024.
Semaine 42 :
+ Lundi 14 octobre 2024 ;
Mardi 15 octobre 2024 ;
+ Mercredi 16 octobre 2024 ;
* Jeudi 17 octobre 2024.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 18 mars : (correspond à la nuit du lundi 18 au mardi 19 mars 2024).
Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
DDT - 78-2024-03-08-00003 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation dans l’échangeur de Vélizy-Centre de l’A86 pour des travaux de maintenance des signaux d’affection des voies du tunnel « Duplex », et l’entretien courant, hors agglomération 6 - hé usagers de la RD 53 en direction N 12 Dreux (bretelle 1c) empruntent :
La RD 53 en direction de Vélizy ;
La RD 53, l'Avenue Robert Wagner et demi-tour au 3e feu ;
La RD 53, l'Avenue Robert Wagner en direction Jouy-en-Josas ;
La bretelle n° 31c en direction de Créteil ;
L'A86 en direction de Créteil ;
La bretelle N°5h dans l'échangeur de Vélizy-Sud ;
La bretelle N°5a en direction de Paris ;
La bretelle N°5b en direction de Versailles ;
L'A86 en direction de Dreux, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RD 53 en direction N12 Dreux (bretelle 1d } empruntent : Lä RD 53 en direction Jouy-en-Josas ;
La bretelle n° 31c en direction de Créteil ;
L’A86 en direction de Créteil :
La bretelle N°5h en direction de Paris dans l'échangeur de Vélizy-Sud
La bretelle N°5a en direction de Paris ;
La bretelle N°5b en direction de Versailles ;
L'A86 en direction de Dreux ,où ils retrouveront leur route. .
e
0
+
+
©
0
Les usagers de l'A86 Créteil en direction de Vélizy-Vilacpublay « et Jouy en Josas (bretelles 31a et 31b) EmprUnenS
La RN12 en direction de Dreux ;
La sortie N°2c en direction de Versailles ;
° La bretelle 2b en direction de Créteil ;
* La bretelle 1a en direction du RD53 , où ils retrouveront leur route .
Les usagers de la N12 Dreux en direction de la RD53 Jouy-en-Josas /Vélizy-Villacoublay (bretelle 1a ) empruntent :
L'A86 en direction de Créteil ;
La bretelle N°5h en direction de Paris dans l'échangeur de Vélizy-Sud ,
La bretelle N°5a en direction de Paris ;
La bretelle N°5b en direction de Versailles ;
L'A86 en direction de Dreux ;
La bretelle N°31 a dans l'échangeur de Vélizy-Centre,où ils retrouveront leur route.
Article 2 :
Les services de la Direction des Routes d'Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. .
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
35 rue de Noaïlles - BP 1115 - 7RUTI VERSAILLES Cedex
Fél: 0830 84 30 UU
WU. VE HiNes.gUuUur.ir 3
DDT - 78-2024-03-08-00003 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation dans l’échangeur de Vélizy-Centre de l’A86 pour des travaux de maintenance des signaux d’affection des voies du tunnel « Duplex », et l’entretien courant, hors agglomération 7 Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay,
Madame le Maire de Jouy-en-Josas,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et du Département, dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
Fait à Versailles, le D 8 276 0094
Pour le préfet des Yvelines
et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des térritoire des
Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2024-03-08-00003 - Arrêté Portant modifications des conditions de circulation dans l’échangeur de Vélizy-Centre de l’A86 pour des travaux de maintenance des signaux d’affection des voies du tunnel « Duplex », et l’entretien courant, hors agglomération 8 DDT
78-2024-03-08-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de remplacement
du panneau sur le portique situé au PR 55+520
sens Paris Caen de l’Autoroute A13.
DDT - 78-2024-03-08-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement du panneau sur le portique situé au PR 55+520 sens Paris Caen de l’Autoroute A13. 9 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement du
panneau sur le portique situé au PR 55+520 sens Paris Caen de l’Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décrét du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers sur les VGC en Île-de-France et en France ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l'année 2023 et le mois de janvier 2024 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du,
DDT - 78-2024-03-08-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement du panneau sur le portique situé au PR 55+520 sens Paris Caen de l’Autoroute A13. 10 Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt en date du 24 janvier 2024
LA
Vu l'avis de la Gendarmerie en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental des Yvelines en date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Buchelay en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Freneuse en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Notre Dame de la Mer en date du 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Rosny sur Seine en date du 26 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Villeneuve en Chevrie en date du 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bonnières Sur Seine en date du 06 mars 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de remplacement du panneau sur le portique situé au PR 55+520 sens Paris Caen.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A l’occasion des travaux de remplacement du panneau sur le portique situé au PR 55+520 sens Paris Caen de l'Autoroute A13.concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :
Planning prévisionnel : du 12 mars 13h00 au 13 mars 2024 08h00 et nuit de réserve du 13 mars 13h00 au-14 mars 2024 08h00
Localisation des travaux : du PR 55+520 sens Paris Caen de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
de 13h00 à 08h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 54+400 et le PR 56+600. Dans le sens en travaux, les voies lente, médiane, rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80km/h.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 50+950 et se
terminera au PR 56+800 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+700 au PR 54+200 dans le sens Caen vers
Paris.
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d'un bouchon mobile.
de 20h00 à 05h00 :
DDT - 78-2024-03-08-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement du panneau sur le portique situé au PR 55+520 sens Paris Caen de l’Autoroute A13. 11 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen avec mise en place
d'un itinéraire de déviation
Déviation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Paris vers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puis emprunteront la RD113 en direction de Bonnières.
ARTICLE 2:
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, - Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure, - La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
- Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation. - L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont susceptibles d'être modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit : |
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
DDT - 78-2024-03-08-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement du panneau sur le portique situé au PR 55+520 sens Paris Caen de l’Autoroute A13. 12 ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : ° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ° d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Messieurs les maires de Villeneuve en Chevrie, BONNIERES SUR SEINE, JEUFOSSE, FRENEUSE, ROSNY SUR SEINE, BUCHELAY et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le
Pour le préfet des Yvelines,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines
et par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éjiication et de la Sécurité Routières
.ncfe de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2024-03-08-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement du panneau sur le portique situé au PR 55+520 sens Paris Caen de l’Autoroute A13. 13 DDT
78-2024-03-08-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation d'animaux de
l'espèce sanglier (Sus Scrofa) sur la commune de
Maurepas en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés
DDT - 78-2024-03-08-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) sur la commune de Maurepas en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 14 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) sur la commune de Maurepas en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
Le préfet des Yvelines
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Frédéric ROSE, à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-05-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 du département des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1*juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
VU le calendrier prévisionnel des battues de régulation du sanglier organisées par l'office national des forêts en forêt domaniale de Versailles pour la saison cynégétique 2023-2024 ;
VU la déclaration en date du 23 janvier 2024 de Monsieur Martin FANOST, exploitant agricole sur la commune de Maurepas, faisant état de la présence et des dommages de sangliers sur ses parcelles de prairies, des îlots PAC n° 5, 6 et 7, sises commune de Maurepas et sollicitant l'intervention de la louveterie ;
VU la demande d'avis en date du 14 février 2024, adressée au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 00
www. yvelines gouv fr 1
78-2024-03-08-00001
DDT - 78-2024-03-08-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) sur la commune de Maurepas en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 15 Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;
Les dispositions. de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers à un niveau compatible avec les intérêts définis par les. dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État ;
L'intérêt de coordonner les actions de régulation du sanglier conduites d’une part, par l'office national des forêts en forêt domaniale de Maurepas et d'autre part, par la louveterie des Yvelines sur les zones de remise privées non chassées périphériques sises commune de Maurepas, afin de maximiser l'efficacité de chacune d'entre elles ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6*"° circonscription, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction du sanglier sous la forme d’un maximum de deux battues sur les parcelles sises commune de Maurepas, dont le périmètre et les parcelles constitutives sont précisés en annexe | du présent arrêté.
Article 2 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 8h et 17h;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum) ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de trente participants, munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une assurance ; |
- seuls les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la fonction de chef de ligne ;
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m;
- le port d’un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque.
2/6
DDT - 78-2024-03-08-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) sur la commune de Maurepas en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 16 Article 3: La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à l'opération administrative et toute action de chasse sont interdites sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque battue.
Article 4 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 5 : En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l'ordre afin : d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération.
Article 6 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue la direction départementale des territoires (ddt-se-fecmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (TéI : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr).
Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, à la directrice départementale des territoires en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.
Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 mars 2024.
Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, à la sous- préfète de Rambouillet, au maire de la commune de Maurepas, au directeur de l'agence territoriale Île- de-France Ouest de l'office national des forêts, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, 0 8 MARS 2024
Le préfet,
7
Frédéric ROSE
3/6
DDT - 78-2024-03-08-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) sur la commune de Maurepas en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 17 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/6
DDT - 78-2024-03-08-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) sur la commune de Maurepas en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 18 ANNEXE 1
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
==
PRÉFET
DES YVTUINES
Plan de battus
Source de donnèes DDT7E
Fond t gra BD TopoFAGN L'SIG\TraVmANATURE., PAYSAGE BIODIVERSITENN CHASSE12024.13 Pten de tatiuet 2024-13 Plan de battue que
Réalisation: DDT78/STATE/Si Diffusion: PUBLIC
Date: 22/02/2024 Échette: (A3) 1:6 000
5/6
DDT - 78-2024-03-08-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) sur la commune de Maurepas en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 19 Liste des parcelles cadastrales concernées par l'opération administrative
commune
Maurepas
section
AI
OB
6/6
3772, 3773
numéros de parcelle
17,18, 19, 20, 21,22, 23, 24, 26, 27,
46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 56, 57,
58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 72,
73, 96, 101, 103, 107, 112, 113, 128,
129, 130, 131, 132, 138, 139, 140
3,4,5,7,8,9,10,11,56, 57, 58,
59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 68, 69,
70, 71,72,73,74,75,76, 77,80,
82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90,
91, 100, 101, 105, 368, 375, 2926,
2930, 2962, 313, 3138, 3139, 3141,
3142, 3518, 3521, 3564, 3565,
3683, 373, 3736, 3737, 3738,
3739, 3740, 3741, 3742, 3754,
3756, 3768, 3769, 3770, 3771,
DDT - 78-2024-03-08-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa) sur la commune de Maurepas en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-08-00005
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 21 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DES YVELINES du Travail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et
aux missions des services de l'État dans la région et les départements
d'Île-de-France,
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de Préfet des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22
mars 2021, portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD,
directeur du travail hors classe, en tant que directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités ;
l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la
liste des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines,
l'arrêté de la Première ministre du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines
1/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 22 Vu la décision 2023-060 du 16 mai 2023 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités |
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-
mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohamed BYBI,
attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu l'arrêté 78-2024-02-09-00005 du 9 février 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines est abrogé.
Arrête
Article 1°: L'arrêté 78-2024-02-09-00005 du 9 février 2024 portant
subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est abrogé.
Article 2 : La délégation de signature conférée par le préfet des Yvelines à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, en application de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 est subdéléguée à
° Monsieur Mohamed BYBI - directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines | ° Monsieur Didier LACHAUD - directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités, de Monsieur Mohamed BYBI, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, et de Monsieur Didier LACHAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines, subdélégation est confiée, pour leurs domaines de compétences respectifs, à :
° Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil, hébergement, intégration ; .
° Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du service accompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de l'Etat ;
, 2/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre — 78-180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 23 ° Madame Marielle SAVINA, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'Égalité des Yvelines et tutrice suppléante des Pupilles de l'État ;
° Monsieur Quentin NORMAND - responsable du service de l'insertion socio- professionnelle
° Madame Anaïs VENEROSY, responsable adjointe du service logement.
Article 4 : La délégation de signature conférée à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, par la
décision 2023-060 du 16 mai 2023 portant délégation de signature du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est subdéléguée à Monsieur Didier LACHAUPD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités et de Monsieur Didier LACHAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines , subdélégation est confiée, pour leurs domaines de compétences respectifs, à
+ Madame Caroline PERRAULT, cheffe du pôle politiques du travail
* Madame Cécile MAREY-CHARNI, responsable du service sécurisation et développement de l'emploi ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes précitées dans les articles 3 et 5, délégation est donnée à l'effet de signer, sous leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, les _ décisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à : :
+ Cellule pilotage et communication
Madame Christelle DESBONNET
+ Service de l'insertion socio-professionnelle :
Madame ASTRID LAFAYE
Monsieur Freddy FREEMAN
« Service Accueil, Hébergement, intégration
Madame Elise KAMMES
Monsieur Emmanuel GAUCHEY
+ Service Accompagnement social spécifique
Madame Stéphanie HOCDE - Tutrice suppléante des pupilles de l'État
Madame Linda KHELLAFI
. Madame Catherine PINEL-FEREOL -Tutrice suppléante des pupilles de l'État |
Madame Audrey SAVIGNY
Monsieur Nabil ABOUFARES
+ _ Service Logement :
Madame Virginie BERNAGOU
Madame Julie FAURE
3/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 24 Madame Pascale PETITGENET
Madame Florence PONS
Madame Emmanuelle SABER
Madame Irène TRAN
Madame Marie-Neige VIERTEL
Monsieur Marc-André CARROT
* Pôle travail
Monsieur Emmanuel SOARES, Directeur adjoint du travail, chef de pêle adjoint politiques du travail.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 8 Mars 2024
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
d Velirtes 7 Pas C
Patrick DONNADIEU
TT
414
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 34 Avenue du Centre — 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-08-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 25 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00018
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, en
qualité de représentante du pouvoir
adjudicateur
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur 26 E Secrétariat général commun départemental des Yvelines
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON,
Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 9 février
2023 portant nomination de Madame Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État
hors classe, dans l'emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à
compter du 15 février 2023,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires,
Vu l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame
Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale
des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur 27 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu le protocole interministériel du 26 juin 1959, modifié le 2 juin 1969, fixant les modalités
d'interventions des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les marchés passés
au nom et pour le compte du secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de la
jeunesse et des sports,
Vu le protocole du 3 juillet 2003 fixant les modalités d'intervention des services extérieurs du
ministère de l'équipement dans les opérations d'équipement relevant du ministère de la
justice,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles
du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-14-00005 du 14 décembre 2023 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, à l'effet de signer les pièces dont l'ordonnance
relative aux marchés confie la signature au représentant du pouvoir adjudicateur et de
désigner les membres des commissions d'appel d'offres pour les marchés de fournitures,
services et travaux de l'État relevant des programmes suivants et ce quel que soit leur
montant :
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l'État »
362 « Ecologie » |
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Article 3 : Madame Anne-Florie CORON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à
charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront
l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur 28 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
0 7 MARS 2024
Le Préfet,
rt (ares
Frédéric ROSE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur 29 3
cas PSN À Ù
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur 30 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00015
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines, en
qualité d’ordonnateur secondaire délégué
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué 31 E Secrétariat général commun départemental des Yvelines PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON,
Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant qu'ordonnateur
secondaire du budget du ministère des transports pour les recettes et les dépenses relatives à
l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié désignant le préfet en tant qu'ordonnateur
secondaire du budget du ministère de l'urbanisme et du logement pour les recettes et les dépenses
relatives à l’activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2006 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des
services du Premier ministre et de leurs délégués,
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué 32 Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services
techniques de l'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux
établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers
organismes,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère chargé de l'environnement),
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre
de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville,
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires (ministère de la jeunesse et des sports),
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés ministériels du 29 décembre 2005 modifiés relatif au contrôle financier des
programmes et services des ministères suivants :
- transports, équipement, tourisme et mer
- emploi, cohésion sociale et logement
- santé et solidarités
- agriculture et pêche
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité publique au
ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement.
et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du
patrimoine immobilier de l'État »,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 9 février 2023
portant nomination de Madame Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe,
dans l'emploi de directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 15
février 2023,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires,
Vu l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale dés mines, en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué 33 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
149 «Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l'État »
362 « Ecologie »
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Cette délégation porte d'une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'elle a mission
de constater et de liquider.
Article 3 : Madame Anne-Florie CORON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge
pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de
publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature =
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29
décembre 1962 ;
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des
dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des
territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 07
MARS 2074
Le Préfet,
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué 34 Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué 35 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00022
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 23397)
située 2 allée de Chantereine 78711
Mantes-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 36 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine
78711 Mantes-la-Ville
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 allée de
Chantereine 78711 Mantes-la-Ville présentée par le représentant de Mondial Relay ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0170. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 37 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :
Mondial Relay
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 38 Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Asca, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00022 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23397) située 2 allée de Chantereine 78711 Mantes-la-Ville 39 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00024
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 23810)
située 2 rue du Mur du Parc 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23810) située 2 rue du Mur du Parc 78240 Chambourcy 40 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 23810) située 2 rue du Mur du Parc
78240 Chambourcy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue du Mur
du Parc 78240 Chambourcy présentée par le représentant de Mondial Relay ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0152. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23810) située 2 rue du Mur du Parc 78240 Chambourcy 41 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :
Mondial Relay
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23810) située 2 rue du Mur du Parc 78240 Chambourcy 42 Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Asca, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00024 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 23810) située 2 rue du Mur du Parc 78240 Chambourcy 43 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00023
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 24779)
située 18 rue des Remparts 78730
Saint-Arnoult-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24779) située 18 rue des Remparts 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines 44 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 24779) située 18 rue des Remparts
78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue des
Remparts 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines présentée par le représentant de Mondial Relay ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 14 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0148. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24779) située 18 rue des Remparts 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines 45 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :
Mondial Relay
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24779) située 18 rue des Remparts 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines 46 Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de Mondial Relay, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Asca, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00023 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 24779) située 18 rue des Remparts 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines 47 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00021
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 1 avenue Urbain
Le Verrier 78190 Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 1 avenue Urbain Le Verrier 78190 Trappes 48 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
AUCHAN SUPERMARCHE situé 1 avenue Urbain Le Verrier 78190 Trappes
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 avenue
Urbain Le Verrier 78190 Trappes présentée par le représentant de l'établissement AUCHAN
SUPERMARCHÉ ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0310. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques
naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque
inconnue. Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 1 avenue Urbain Le Verrier 78190 Trappes 49 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :
AUCHAN SUPERMARCHÉ
1 avenue Urbain Le Verrier
78190 Trappes
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 1 avenue Urbain Le Verrier 78190 Trappes 50 gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ, 1 avenue
Urbain Le Verrier 78190 Trappes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00021 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 1 avenue Urbain Le Verrier 78190 Trappes 51 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00019
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
AUCHAN SUPERMARCHÉ situé rue de la Vallée
Jean Leloup 78910 Orgerus
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé rue de la Vallée Jean Leloup 78910 Orgerus 52 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
AUCHAN SUPERMARCHE situé rue de la Vallée Jean Leloup 78910 Orgerus
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue de la Vallée
Jean Leloup 78910 Orgerus présentée par le représentant de l'établissement AUCHAN
SUPERMARCHÉ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0094. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé rue de la Vallée Jean Leloup 78910 Orgerus 53 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :
AUCHAN SUPERMARCHÉ
Rue de la Vallée Jean Leloup
78910 Orgerus
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et düment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé rue de la Vallée Jean Leloup 78910 Orgerus 54 gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ, rue de la
Vallée Jean Leloup 78910 Orgerus, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00019 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé rue de la Vallée Jean Leloup 78910 Orgerus 55 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00020
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
AUCHAN SUPERMARCHÉ situé Z. A. de la Fosse
aux Chevaux 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé Z. A. de la Fosse aux Chevaux 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines 56 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
AUCHAN SUPERMARCHE situé Z. À. de la Fosse aux Chevaux 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Z. A. de la
Fosse aux Chevaux 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines présentée par le représentant de
l'établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 janvier 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0617 Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques
naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque
inconnue. Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé Z. A. de la Fosse aux Chevaux 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines 57 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin à l'adresse suivante :
AUCHAN SUPERMARCHÉ
Z. À. de la Fosse aux Chevaux
78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé Z. A. de la Fosse aux Chevaux 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines 58 gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ, Z. À. de la
Fosse aux Chevaux 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00020 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé Z. A. de la Fosse aux Chevaux 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines 59 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°1) sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye (78100)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 60 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1)
sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de la
commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
Route nationale 184, route de la Mare à la Douzaine, route de Saint-Joseph, route du Particulier,
route Notre-Dame du Bon Secours, route de la Mare Poreuse, route des Mares, avenue du
Président John Fitzgerald Kennedy.
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0175. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personnes — défense contre l'incendie - préventions risques
naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Régulation du trafic routier. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 61 Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police Municipale à l'adresse suivante:
Police Municipale
1 place des Rotondes
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de la
préfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,
à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de ce
périmètre.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 62 Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye, 16 rue de Pontoise
78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°1) sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 63 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de La Verrière (78320)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de La Verrière (78320) 64 Z Cabinet RE LINES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de La Verrière (78320)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de La Verrière (78320) présentée par le maire de La Verrière ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1° février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de La Verrière est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0055. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Régulation du trafic routier. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de La Verrière (78320) 65 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-111 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
2 avenue des Noës
78320 La Verrière
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de La Verrière (78320) 66 Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de La Verrière, 2 avenue des Noës 78320 La Verrière, pétitionnaire,
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de La Verrière (78320) 67 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d’Auffargis (78610)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Auffargis (78610) 68 z Cabinet
DE EE LINE Direction des sécurités S S Bureau des polices administratives Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune d'Auffargis (78610)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune d'Auffargis (78610) présentée par le maire d'Auffargis ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire d'Auffargis est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0099. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
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intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Hôtel de ville
Place de la Mairie
78610 Auffargis
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-31-001 du 31 janvier 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Auffargis est
abrogé.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Auffargis (78610) 70 Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire d'Auffargis, Place de la Mairie 78610 Auffargis, pétitionnaire, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 07 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Auffargis (78610) 71 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00013
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS les
dimanches 10, 17 et 31 mars 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 72 PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales pen Bureau de la réglementation générale
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE EIFFAGE FONDATIONS LES DIMANCHES 10, 17 ET 31 MARS 2024
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu la demande présentée le 26 février 2024 par l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS sise 3 Place de
l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical,
afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 dans le
cadre de travaux de réparation et de confortement du tunnel ferroviaire de Rolleboise (78) ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 2 janvier 2024 jointe au dossier précisant les contrepar-
ties applicables aux salariés travaillant le dimanche ;
Vu le procès-verbal d'un référendum interne organisé à bulletins secrets le 16 janvier 2024;
Vu l'extrait du procès-verbal du comité social et économique du 18 janvier 2024;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS, dont l’activité principale se situe dans le sec-
teur autres travaux de construction (code APE 4399D) ne fait pas partie des catégories d'établisse-
ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en ap-
plication des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant la nécessité pour l’entreprise EIFFAGE FONDATIONS de tenir ses engagements vis-à-vis
de son client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariés
concernés de participer les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l’entreprise
EIFFAGE FONDATIONS les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 serait préjudiciable à son client ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 73 Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-
vaillées, repos compensateur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution
de la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de cer-
tains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L'entreprise EIFFAGE FONDATIONS est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont
portés volontaires, de travailler les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 dans le cadre de travaux de ré-
paration et de confortement du tunnel ferroviaire de Rolleboise (78).
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai,
faire l'objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, au
président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et au maire de Mantes-la-Jolie.
Versailles, le &? MARS 2024
Le préfet,
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00013 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 74 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00011
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL, les dimanches
10, 17 et 31 mars 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00011 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL, les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 75 PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales
Liberté Bureau de la réglementation générale Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE EIFFAGE GÉNIE CIVIL LES DIMANCHES 10, 17 ET 31 MARS 2024
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 08 février 2024 par l'entreprise EIFFAGE GÉNIE CIVIL sise 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne (93), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 dans le cadre de travaux de réparation et de confortement du tunnel ferroviaire de Rolleboise (78) ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 2 janvier 2024 jointe au dossier précisant les contrepar-
ties applicables aux salariés travaillant le dimanche ;
Vu le procès-verbal d'un référendum interne organisé à bulletins secrets le 15 janvier 2024;
Vu l'extrait du procès-verbal du comité social et économique du 25 janvier 2024 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'entreprise EIFFAGE GÉNIE CIVIL, dont l’activité principale se situe dans le sec-
teur des travaux de construction d'ouvrages d'art (code APE 4213A) ne fait pas partie des catégo-
ries d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son person-
nel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise EIFFAGE GÉNIE CIVIL de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariés concernés de participer les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;
Considérant que l’absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entreprise
EIFFAGE GÉNIE CIVIL les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-
vaillées, repos compensateur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution
de la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de cer-
tains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet
d'autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-
ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-
fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L'entreprise EIFFAGE GÉNIE CIVIL est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont
portés volontaires, de travailler les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 dans le cadre de travaux de ré-
paration et de confortement du tunnel ferroviaire de Rolleboise (78).
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, au
président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et au maire de Mantes-la-Jolie.
Versailles le f} ? MARS 2024
Le préfet,
Pour le Préfet êt délégation
Le S ire général
RREuTe
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00011 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL, les dimanches 10, 17 et 31 mars 2024 77 Préfecture du Val d'Oise
78-2024-03-07-00012
Arrêté Préfectoral N° 24-012 donnant délégation
de signature à Madame Anne-Florie CORON,
Directrice départementale des territoires des
Yvelines
Préfecture du Val d'Oise - 78-2024-03-07-00012 - Arrêté Préfectoral N° 24-012 donnant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines 78 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24-012
donnant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON,
Directrice départementale des territoires des Yvelines
LE PREFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, en
qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale des
Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 16572 du 29 septembre 2021 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des
Yvelines à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention du 25 septembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation de
transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val-d'Oise par la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l’Etat dans le département : http://www. val-doise. gouv.fr
CS 20105 — 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Préfecture du Val d'Oise - 78-2024-03-07-00012 - Arrêté Préfectoral N° 24-012 donnant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines 79 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et
décisions énumérés dans l'annexe ci-jointe pour le département du Val-d'Oise.
Article 2 : En application du décret 2015-510 du 7 mai 2015 susvisé, Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, pourra subdéléguer la délégation de signature qui lui est
consentie, aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et de celui des Yvelines.
Le Préfet du Val-d'Oise sera informé du nom et des fonctions des subdélégataires.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture des
Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-d'Oise et de celui des Yvelines.
Cergy, le . MARS 2024 Le préfet,
Philinpe COURT
2/3
Arrêté préfectoral n° 24-012 donnant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
Préfecture du Val d'Oise - 78-2024-03-07-00012 - Arrêté Préfectoral N° 24-012 donnant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines 80 ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
N° de code Nature de la délégation
1- CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
1a
A - Autorisations de circulation
1a1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels et ensemble de véhicules
comportant plus d’une remorque.
1a2 Autorisations individuelles de transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou
de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leur dimension ou de
leur masse excédant les limites réglementaires.
1a3 Autorisations individuelles de transports de bois ronds.
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Arrêté préfectoral n° 24-012 donnant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
Préfecture du Val d'Oise - 78-2024-03-07-00012 - Arrêté Préfectoral N° 24-012 donnant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines 81 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-03-08-00002
Arrêté portant modification CC Bourdonné
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-08-00002 - Arrêté portant modification CC Bourdonné 82 E Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale DES YVELINES et de la réglementation générale Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de BOURDONNE
Le Préfet des Yvelines
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté 78-2023-11-30-00008 du 30 novembre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOURDONNE ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de BOURDONNÉ est une commune de moins de 1 000 habitants ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1er : Composition
L'article 1* de l'arrêté n° 78-2023-11-30-00008 du 30 novembre 2023 sus-visé est remplacé par les
dispositions suivantes :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Madame Mireille MOTRON Monsieur Philippe LECOY
Délégué de l'administration Madame Marie-Ange LHEMERY Monsieur Jean-Yves HUGUENIN
Délégué du président du Madame Florence PORCHEZ Madame Marie-Edith LECOMTE
tribunal judiciaire
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3 : Publicité
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-08-00002 - Arrêté portant modification CC Bourdonné 83 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché
sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant
chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de BOURDONNÉ sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
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Mantes-la-Jolie, le {] 8 FEV. 0024
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture,
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