Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2024 10 Prolongation contrat PEC
Déliberation - D056 2024.CONTRAT PEC
Compte-Rendu - 47 2022 Création+contrat+PEC
Déliberation - 03 RENOUVELLEMENT CONTRAT PEC visee
Déliberation - 99 DE DEL2023 039 CONTRAT PEC
Déliberation - 27 indemnites de fin de carriere
Déliberation - 37 retrait de la deliberation n 2023 27
Déliberation - 01 RECRUTEMENT AGENT CONTRAT PEC visee
Déliberation - 87 Creation contrat PEC tampon
Déliberation - D07 06 CONTRAT PEC PERISCOLAIRE
Déliberation - 27 prolongation contrat pec
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 27 prolongation contrat pec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt deux, le mercredi vingt et un Département de la à . . P septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil PARBERNE municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment
Arrondissement de convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
SARLAT la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Commune de LIMEYRAT | Date de convocation 16 septembre 2022
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier,
En exercice 11 | Mme PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis,
Présents 9 | Mme DUMAS Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme Votants 9 | GAILLARD Christine, M. RAYNAUD Sylvain, Mme
9
0
0
MOULINIER Annie.
Absents : Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
Pour
Contre
Abstention
ÜN° 2022-27 : Prolongation Contrat PEC |
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à
L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion ;
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;
Vu la délibération n° 2022-05 du 09 février 2022 du Conseil municipal créant un poste d'emploi PEC ;
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le contrat arrive à échéance le 30 novembre 2022 et qu’il convient de statuer sur l’avenir de ce poste.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, vote pour une proposition de prolongation de neuf mois du contrat PEC à l’employé contractant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 30 septembre 2022
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Publié le © 1 OCT. 207?
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr