Déliberation - D25 03 12 Complementaire Sante Administres

Documents similaires

Déliberation - D25 02 06 CONVENTION RISQUE SANTE CDG17

Déliberation - D25 05 06 ADHESION PSC SANTE PERSONNEL COMMUNAL

Déliberation - D25 04 08 RODP KIOSQUE A PIZZAS

Déliberation - D25 03 08 TARIFS GARDERIE SEPTEMBRE 2025

Déliberation - 10 PROTECTION COMPLEMENTAIRE SANTE executoire

Déliberation - D25 05 07 INSTAURATION INDEMNITE MANIEMENT DES FON

Déliberation - D25 03 03 REDEVANCE RODP TELECOM 2025

Déliberation - D25 02 03 VOTE FISCALIÉ 2025

Déliberation - D25 03 02 SUBVENTION JUDO CLUB

Déliberation - D70 25 Protection sociale complementaire garantie

Déliberation - D25 03 12 Complementaire Sante Administres Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nieulle-sur-Seudre. Lien du pdf (Déliberation - D25 03 12 Complementaire Sante Administres)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé, M A I R I E

DE

NIEULLE-SUR-SEUDRE

D É L I B É R A T I O N

séance du 16 juin 2025

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 16 juin 2025 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 13 - Pouvoirs : 01

Date de Convocation : 10/06/2025

Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.

Absents excusés : M. BOITEL Dominique qui a donné pouvoir à Mme CHEVALIER Ingrid et M. OCTEAU Stéphane qui n'a pas donné de pouvoir.

Secrétaire de séance : Mme CHAUVET Maguy.

Délibération n° D25_03_12

Objet AFFAIRES SOCIALES - PROTECTION SANTÉ DES ADMINISTRÉS Signature d'une convention avec la société AXA pour un accès à une complémentaire santé modulable

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que de plus en plus de personnes rencontrent des difficultés pour accéder aux soins. Au vu de ce constat, la commune a été démarchée par la société d'assurances AXA qui propose l'établissement d'une convention avec la Commune ayant pour objet de donner la possibilité aux habitants de la commune d'accéder à une offre commerciale attractive relative à l’assurance santé.

La seule obligation pour la Commune est d'informer ses habitants de la tenue d’une réunion d’information et de mettre à disposition un local afin de tenir ladite réunion.

Les habitants pourront accéder à des conditions promotionnelles qui s’établissent comme suit :

Sous réserve qu'ils justifient de leur qualité de résident de la Commune, les Habitants se verront accorder la possibilité de souscrire à l'Offre AXA aux conditions ci-après.

AXA France proposera aux Habitants de la Commune un contrat d'assurance avec 3 formules : - Ma Santé 100 % Néo;

- Ma Santé 125 % Néo;

- Ma Santé 150 % Néo.

AXA France proposera, sur la base de ces 3 formules, les 3 modules optionnels suivants : - module Hospi : meilleure prise en charge des frais d’hospitalisation et de la chambre particulière;; - module Optique/Dentaire : pour un meilleur remboursement de ce type de soins ; - module Confort : médecine douce, meilleure prise en charge des prothèses auditives, médicaments à service médical rendu faible remboursés et cures thermales incluses.

Les différentes offres proposées bénéficient de tarifs avec remises ayant l'avantage de préserver le pouvoir d'achat : - 20% pour les personnes âgées de 60 ans ou plus ;

- 20% pour les travailleurs non-salariés, agricoles ou non agricoles ;

- 10% pour tous les autres habitants.

AXA s'engage par ailleurs, à ce que chaque administré puisse souscrire ou adhérer à l'offre AXA sans questionnaire de santé ni limite d'âge. Une fois la proposition acceptée formellement, l'offre AXA sera proposée aux habitants pendant une durée de 12 mois.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'exposé de M. le Maire,

Vu la proposition de la société d'assurances AXA,

Considérant que se soigner coûte de plus en plus cher et que les remboursements de la sécurité sociale ne suffisent pas à couvrir les dépenses de santé,

Considérant que la baisse du pouvoir d'achat entraîne certains foyers à devoir choisir entre frais de santé et autres dépenses courantes ;

Considérant que proposer une complémentaire santé à un tarif attractif permet de concilier couverture santé et pouvoir d'achat ;

Après en avoir délibéré,

AR Prefecture

017-211702659-20250616-D25_03_12-DE

Reçu le 25/06/2025DÉCIDE, à l'unanimité

 d'accepter la proposition de la société d'assurances AXA,

 d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable se rapportant à la présente décision, en

particulier la convention avec AXA France, ci-annexée. Une vigilance particulière sera apportée sur la communication et la publicité.

Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 25/06/2025. Maguy CHAUVET François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 25/06/2025. Secrétaire de séance Maire

AR Prefecture

017-211702659-20250616-D25_03_12-DE

Reçu le 25/06/2025NOUS CONTACTER Assurance et Banque

v Prénom et Nom du maire :

8 -FRANÇOIS SERVENT

N° ORIAS | _L |! L 1 L L 1 | Adresse de la mairie :

oran fr MAIRIE DE NIEULLE-SUR-SEUDRE RE RE

Code commune INSEE : | 117121 6

PROPOSITION D’OFFRE PROMOTIONNELLE

Ma Protection pour votre Commune

Chère Madame, cher Monsieur,

À travers cette proposition, AXA France (ci-après dénommée « nous ») adresse une offre assurantielle permettant d'améliorer

B protection des habitants, ayant leur résidence principale (ci-après dénommés « les Habitants ») à :

COMMUNE DE NIEULLE-SUR-SEUDRE

(ci-après dénommée « la Commune » ou « vous ») en contrepartie d’une aide à l'information.

Objet de la proposition

À l'écoute des préoccupations majeures des Français, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins et la prévoyance des aléas de la vie, nous souhaitons présenter aux Habitants de la Commune nos différents contrats, répondant au mieux à ces problématiques: les contrats Santé, Obsèques et Dépendance.

Pour ce faire, la Commune a accepté de mettre à la disposition de notre réseau d’Agents Généraux d'assurance ou de nos salariés commerciaux un local leur permettant de tenir des réunions d'information destinées à présenter nos produits à ses Habitants.

L'objet de cette proposition est de préciser le contenu des produits qui seront proposés aux Habitants (ci-après l’ « Offre AXA »} et les modalités de mise à disposition par la Commune de ses locaux pour permettre La tenue des réunions d’information.

interlocuteur et partenaire privilégié de la commune

Prénom : FRANÇOIS

Nom : SERVENT

Description des offres proposées aux habitants

Sous réserve de l'envoi d’un justificatif de domicile, attestant de leur qualité de résident de la Commune, les Habitants se

verront accorder la possibilité de souscrire à l'Offre AXA, selon les conditions des 3 formules de contrats :

= Ma Santé 100 % Néo ;

= Ma Santé 125 % Neo ;

= Ma Santé 150 % Neo.

Sur la base de ces 3 formules, nous proposons les 3 modules suivants :

= Hospi, pour une meilleure prise en charge des frais d’hospitalisation et d’une chambre particulière ;

= Optique/Dentaire, pour un meilleur remboursement de ces types de soins ;

FRA Panes ie. Saciité anenyne nu np de 487 DSC stinlés segment dnsthéemnlsnunis Masterre - TA d'IROIRAN LD. AU Locténé tube . Docs - Sren 23457 245 - TVA tracomemcmastaire n° PR AS 253457 345 - AXA France IARD. Sochité ancmyrme mn caphal de 214 FD GNC eumattnlés sosie de nm ct den sastftés nue le aumére 772 87 DATE mstuee TVA intraccerermanataire n° PR 14 712 OST 400 + AXA Aaserances IARD Mutuelle. Société d'un boues Macende, ln sccidents etrinques divers Siren 773099 300 - TUA intrscomeranectaire 2 l'A 29 275 000 209 - Sièges sociaux : 313, Terrases de l'Asche - 20727

Narnerre Codex Entreprises rêgies par Le Code des ssmsrances 13 néon

aams-comEs

ac

«2

C8

D

M A I R I E

DE

NIEULLE-SUR-SEUDRE

D É L I B É R A T I O N

séance du 16 juin 2025

Délibération n° D25_03_12

Objet AFFAIRES SOCIALES - PROTECTION SANTÉ DES ADMINISTRÉS Signature d'une convention avec la société AXA pour un accès à une complémentaire santé modulable

Annexe CONVENTION

AR Prefecture

017-211702659-20250616-D25_03_12-DE

Reçu le 25/06/2025= Confort, pour :

- une prise en charge des médicaments à SMR (service médical rendu) faible et des cures thermales, - une meilleure prise en charge de la médecine douce et des aides auditives à tarifs libres.

Nous nous engageons à ce que les Habitants bénéficient d’une remise sur les 3 formules, ainsi que sur le (ou les) module(s) choisi(s), à hauteur de :

= 20 % pour les personnes âgées de 60 ans ou plus ;

= 20 % pour Les travailleurs non-salariés, agricoles ou non agricoles ;

= 10 % pour tous les autres Habitants.

Ces réductions s'appliquent sur notre tarif Ma Santé en cours à la date d'émission du contrat individuel.

Nous nous engageons par ailleurs à ce que chaque administré de la Commune puisse souscrire ou adhérer à l'Offre AXA sans questionnaire de santé ni limite d'âge et, en cas de déménagement, que leur réduction reste liée à leur contrat.

Les Habitants se verront également présenter d'autres produits dont les produits Obsèques et Dépendance.

Durée de l'offre

À compter de l'acceptation formelle de cette proposition, l'Offre AXA est proposée aux Habitants pendant une durée de 12 mois.

Déroulement des réunions d’information

AXA France et son réseau d’Agents Généraux d'assurance ou ses salariés commerciaux organiseront des réunions publiques pour présenter l'Offre AXA aux Habitants de La Commune.

L'objet de ces réunions d’information sera de permettre à AXA France de :

= présenter l'Offre AXA aux Habitants ;

s répondre à l'ensemble des questions relatives à l'Offre AXA ;

s rester à l'écoute des Habitants pour répondre à toute demande concernant l'Offre AXA.

Nous nous engageons à :

s réaliser gratuitement une étude personnalisée à la demande d’un Habitant;

= mettre à disposition toute documentation explicative de l'Offre AXA.

Ilest précisé que l'objet de ces réunions d’information n'est pas de nous permettre de réaliser La souscription des produits présentés mais seulement de présenter l'Offre AXA et répondre aux questions des Habitants. Les souscriptions ne pourront intervenir qu'ultérieurement, à la demande des Habitants, afin de permettre à ces derniers de bénéficier d'un délai de réflexion.

Modalités de la mise à disposition de la salle de réunion par la commune et rôle de La commune

Afin de permettre la tenue de cette réunion d’information, la Commune mettra à notre disposition un local.

La Commune informera également les Habitants de l'existence de la réunion en amont de sa tenue. Le contenu de cette information sera limité à l'information de la tenue d’une réunion publique organisée par AXA France, avec présentation d’une réduction spéciale pour les Habitants.

Dans le respect des dispositions de l’article L 2125-1 du Code général de La propriété des personnes publiques, la mise à disposition de ce local donnera lieu au paiement d’une redevance de notre part.

Le montant de cette redevance est fixé à :

0€

Les Parties précisent que le rôle de la Commune sera exclusivement limité à la mise à disposition de la salle de réunion et l'information préalable des administrés quant à la tenue de cette réunion. En aucun cas la Commune ne se livreraà une activité de distribution de contrats d'assurance au sens des articles L511-11 et R511-1 du Code des assurances.

Par conséquent la Commune s’interdit de procéder à la présentation d’une opération d'assurance, et :

s de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat d'assurance ;

s d'exposer oralement ou par écrit les conditions de garanties du contrat d'assurance ou le tarif ;

set plus généralement d'effectuer tout conseil en matière d'assurance et de toute assistance aux Habitants en matière de souscription de contrat d'assurance.

Il résulte de ce qui précède que la Commune n’est en aucun cas mandataire d'AXA France et/ou des Habitants, ni partie prenante des opérations pouvant être conclues entre les Habitants et AXA France. À ce titre la Commune :

2/3

AR Prefecture

017-211702659-20250616-D25_03_12-DE

Reçu le 25/06/2025= ne pourra pas être tenue responsable de la relation juridique possible entre les Habitants et AXA France et ;

= ne répondra pas d'éventuels préjudices subis par un Habitant, en cas d’insatisfaction concernant l'Offre AXA.

Le rôle de la Commune cesse une fois La réunion d’information publique tenue.

Absence d’exclusivité

Nous ne demandons aucune exclusivité à la Commune, qui reste libre de proposer aux opérateurs de son choix une démarche équivalente, ou d'une autre forme, pour favoriser l'information de ses administrés.

Acceptation de la proposition

Nos engagements vous seront acquis dès que vous acceptez notre proposition.

Votre accord peut nous être signifié par :

= la signature de cette proposition par le maire de La Commune ;

= la signature de cette proposition par une personne ayant délégation de La Commune ;

= ou un compte-rendu de délibérations en conseil municipal (qui devra faire explicitement référence à l'acceptation de cette proposition).

Libre sélection du risque, tarification, souscription et gestion

Les obligations prévues par cette proposition ne sauraient porter préjudice au principe de libre sélection du risque d'AXA France, qui reste en tout état de cause libre:

s de refuser la souscription ou l'adhésion à l'Offre AXA par un Habitant, compte tenu de l'application des conditions énoncées dans les Conditions générales ou la Notice d'information applicable à l'Offre AXA ;

s de résilier en cas de non-paiement des cotisations, comme prévu par le contrat d'assurance.

Propriété intellectuelle / marque

AXA France et la Commune, qui restent seules propriétaires des noms, marques, logos, signes et dessins qui lui appartiennent, s'engagent à respecter l'ensemble des droits de propriété de l’autre partie et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Aucune des parties ne pourra utiliser l'enseigne, la marque ou le logo de l'autre partie dans une communication à destination de clients ou de tiers, sans l'accord exprès et préalable de l’autre partie.

Frais

Sauf accord contraire exprès, préalable et écrit entre les parties, les frais engagés par une partie restent à sa seule charge.

Protection des données personnelles

Les données relatives aux Habitants constituent des données à caractère personnel et sont protégées à ce titre par les dispositions du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par les lois du 6 août 2004 et du 14 mai 2018.

intégralité de La convention

Cette proposition, y compris ses annexes et avenants, constitue l'intégralité de l'engagement des parties et remplace toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les parties relativement au même objet.

Fait à NIEULLE-SUR-SEUDRE lel_L1 L 1 L L L L J

Signature du maire de La commune

ou de son représentant, ayant délégation Pour AXA France,

3/3

AR Prefecture

017-211702659-20250616-D25_03_12-DE

Reçu le 25/06/2025