Convocation - 21 SEPTEMBRE 2021

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Convocation - 21 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Choisy-au-Bac. Lien du pdf (Convocation - 21 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Consommateurs, L’an deux mille vingt et un, le 21 septembre, à 20h30, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie sur la convocation en date du 16 septembre 2021 qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

M. MIGNARD – M. HARNY – M. BOILET – M. DHOURY – Mme. MAUREY – M. GUESNIER – M. HALLU – Mme. BROZYNA – M. BELHACHE – Mme. VERNANCHET – Mme. LEBLANC-NAVARRO – Mme. OBIGAND – Mme LISCH-DUPEUX – M. POIRIER – M. DEVALENCE – Mme CORTES – Mme ARNAL – M. GEISTEL – M. PILLOT – M. LOUIS – Mme. AUGE

Absent représenté :

Mme. CHEMELLO-ANCEL (pouvoir à M. DEVALENCE)

En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme AUGÉ est élue secrétaire de séance.

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

21 septembre 2021 à 20h30

O R D R E D U J O U R :

1. Installation nouveaux conseillers municipaux

2. Election nouvel adjoint

3. Mise à jour des délégations et commissions

4. Demandes de subventions "La Forêt en fête"

5. Demande de subvention complémentaire au CD60 (solde terrain synthétique) 6. Droit de place salle annexe médiathèque

7. Contrat PEC CLSH/périscolaire

8. Suppression de postes vacants

9. Compte Personnel de Formation (CPF)

10. Mise à disposition d'un animateur territorial pour aide au retour à l'emploi 11. Limitation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

12. Avis vente maison OPAC

13. Achat terrain AC 0013

14. Validation nouveau règlement de service pour la compétence optionnelle éclairage public SEZEO

15. Convention mise à disposition minibus

16. Renouvellement appel d'offres espaces verts

17. Vente fleuriste

1. Installation nouveaux conseillers municipaux

Présentation de M. MIGNARD

Suite aux démissions de leurs fonctions électives de Madame Virginie CANOINE et de Monsieur Pascal TRÉFIER, il convient d'installer Madame Karine ARNAL et Monsieur Philippe POIRIER en qualité de conseillers municipaux.Lecture des lettres de démissions de Mme CANOINE et M. TRÉFIER.

Monsieur MIGNARD souhaite la bienvenue aux nouveaux conseillers municipaux.

2. Election nouvel adjoint

Présentation de Monsieur MIGNARD

Election d'un nouvel adjoint au maire suite à une démission

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7- 2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 20200528_02 du 28 05 2020 portant création de 6 postes d’adjoints au maire, Vu la délibération n°20200528_03… du 28 05 2020 relative à l’élection des adjoints au maire, Vu l’arrêté municipal n° 202036 du 02/06/2020 donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pascal TRÉFIER, 5ème adjoint délégué aux sports et associations,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Madame la Préfète par courrier reçu en mairie le 09 septembre 2021,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 5ème adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1) Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

2) Procède à la désignation du 5ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidats : Olivier DHOURY

Nombre de votants : 23

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : Majorité absolue : 13

Ont obtenu : Olivier DHOURY 23 voix

M. Olivier DHOURY est désigné en qualité de 5ème adjoint au maire.

3. Mise à jour des délégations et commissionsMonsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, compte-tenu des mouvements au sein de l'assemblée délibérante, il est nécessaire de mettre à jour les délégations et les commissions municipales.

FINANCES

Michel HARNY – (Fonctionnement et contrôle de gestion)

Xavier de VALENCE - Investissements, subventions et marché d’appels d’offre Stéphane HALLU

Thierry GEISTEL

Geneviève LISCH DUPEUX

Pascal PILLOT

Jean-Noël GUESNIER

Corinne VERNANCHET

TRAVAUX – Délégation sous Finances

Michel HARNY (Financement)

Philippe POIRIER (Suivi-programmation et devis)

Cécile CORTES

Olivier DHOURY

Thierry GEISTEL

Daniel BOILET

Karine ARNAL

Xavier de VALENCE

Geneviève LISCH DUPEUX

Gilles BELHACHE

Jean-Noël GUESNIER

URBANISME - SUIVI DES RISQUES MAJEURS – TRANSITION ECOLOGIQUE Daniel BOILET – (Urbanisme et suivi des risques majeurs)

Thierry GEISTEL – (Transition écologique et vie des entreprises locales)

Cécile CORTES

Geneviève LISCH DUPEUX

Olivier DHOURY

Michel HARNY

Pascal PILLOT

Stéphane HALLU

Xavier de VALENCE

Philippe POIRIER

Karine ARNAL

Jean-Noël GUESNIER

Corinne VERNANCHET

. ADMINISTRATION – COMMUNICATION – SECURITE - CEREMONIES

Thérèse-Marie LAMARCHE - (Administration & cérémonies)

Pascal PILLOT – (Sécurité, voisins vigilants, communication)

Olivier DHOURY – Délégué à la Défense

Adeline AUGE

Michel HARNY

Jean-Noël GUESNIER

Jérôme LOUISSCOLAIRE – PERISCOLAIRE – PETITE ENFANCE

Sylvie MAUREY

Geneviève BROZYNA

Adeline AUGE

Nicole CHEMELLO ANCEL

Sylvine OBIGAND

Sandrine NAVARRO-LEBLANC

Jérôme LOUIS

ACTION SOCIALE – CCAS – EMPLOI – LOGEMENT-INTERGÉNÉRATIONS

Nicole CHEMELLO ANCEL – (Social, CCAS, Emploi & logement)

Geneviève BROZYNA – (Intergénérations)

Stéphane HALLU

Sylvie MAUREY

Pascal PILLOT

Geneviève LISCH DUPEUX

Monsieur MIGNARD précise que cette commission ne s'est jamais réunie.

SPORTS – ASSOCIATIONS - FETES

Olivier DHOURY – Sports – associations – (Terre de jeux 2024)

Stéphane HALLU - (Délégation aux aides aux associations)

Michel HARNY

Daniel BOILET

Sylvie MAUREY

Sylvine OBIGAND

Pascal PILLOT

Geneviève LISCH DUPEUX

Cécile CORTES

Sandrine NAVARO LEBLANC

Jérôme LOUIS

CULTURE

Adeline AUGÉ – Culture

Geneviève LISCH DUPEUX

Xavier de VALENCE

Olivier DHOURY

Daniel BOILET

Pascal PILLOT

Sylvie MAUREY

Stéphane HALLU

Jean-Noël GUESNIER

Gilles BELHACHE

4. Demandes de subventions "La Forêt en fête"

Présentation de M. de VALENCELa manifestation "La Forêt en fête à Choisy au Bac" devant avoir lieu les 21 et 22 mai 2022, il convient de demander les subventions suivantes :

- Conseil Départemental de l'Oise : 3 000 €

- Conseil Régional des Hauts de France : 3 000 €

Ce rapport est adopté à l’unanimité.

5. Demande de subvention complémentaire au CD60 (solde terrain synthétique)

Présentation de M. de VALENCE

Afin de financer les travaux de réalisation d'un terrain synthétique, le Conseil Départemental de l'Oise avait accordé à la commune une aide financière de 300 000 € sur une dépense de 1 100 000 € HT.

La commune n'a perçu que 202 000 €, ce montant s'appuyant uniquement sur les travaux du terrain synthétique à fin 2019.

Il est nécessaire de demander au Conseil Départemental une subvention complémentaire de 98 000 €, en incluant les travaux supplémentaires (éclairage, clôture pare-ballon, traitement des abords…) et le terrain de FOOT À 5.

M. MIGNARD précise que cette délibération fait suite à la lettre envoyée à Nadège LEFEVRE, Présidente du Conseil Départemental de l'Oise. Dans les faits, on nous a demandé de refaire une lettre de demande de subvention à titre exceptionnel. Il faut donc renvoyer un dossier suite à cette délibération pour toucher les 98 000€. Nous avons repris les éléments publiés dans le magazine du Conseil Départemental, qui évoquaient qu'au premier trimestre 2020 la commune avait bénéficié d’une subvention de 300 000 € pour la réalisation d'un terrain synthétique s'inscrivant dans un complexe sportif. Effectivement quand on voit l’ensemble des travaux qui ont été réalisés pour les 2 premières phases du déplacement du stade, il y a le terrain de foot synthétique, le terrain de foot A5, le traitement des abords immédiats, le terrain d’honneur, terrain d’entrainement, la construction des tribunes, l’éclairage sportif…

Ce point est adopté à l’unanimité.

6. Droit de place salle annexe médiathèque

Présentation de Mme AUGÉ

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place la location de la salle annexe de la médiathèque, sur autorisation du Maire après avis favorable de la commission culture, de façon à permettre à un intervenant d'être rémunéré par les participants sur un tarif connu et validé par le Maire. Ces locations ne pourront être que ponctuelles, soumises à une convention et à l'acquittement d'un droit de place et devront avoir une vocation culturelle (vente de livres, animations…)

M. MIGNARD : Dans les faits, pour rappeler l’historique, une dame a demandé à intervenir à la médiathèque pour du coaching, avec l’accord de la médiathèque. Cela a été soumis à la commission culture. Seulement, elle se faisait rémunérer sur place au niveau de la médiathèque. Aprèsinterrogation de l’UMO (l’Union des Maires de l’Oise), cela paraissait problématique, on avait déjà eu le problème avec les tréteaux Cosaciens, d’un monsieur qui se faisait déjà rémunéré, donc on ne voulait pas revivre la même chose. La réponse de l'UMO a été claire : on était dans le cas d'une gestion de fait, qui exposait la collectivité au risque pénal. Il y a donc deux solutions : Soit la médiathèque organise la manifestation et encaisse l’argent des participants avec une régie qui rémunère le coach.

Soit la personne loue un espace de la médiathèque en payant un droit de place. C’est une location de salle momentanée, et on stipule bien qu'il doit y avoir un avis favorable de la commission culture, et que le coût pour les usagers soit connu et validé par le Maire. Le but étant que cette salle ne soit pas louée de façon récurrente, mais de façon ponctuelle.

Donc c’est un droit de place, en générale pour le marché, les commerces, l’emplacement est à 10 € sur la voie publique.

Sachant qu'il s'agit d'une salle communale, cela va inclure des frais de chauffage, d’électricité et de ménage, donc il est proposé le droit de place à 30 € la demi-journée, ou 50 € la journée.

M. GUESNIER : C’est une location hebdomadaire ou mensuelle ?

M. MIGNARD : C'est serait sur une journée, d’après une convention, la dame qui va intervenir ce serait le samedi matin, juste 1 heure. Elle demande 10 € à chaque participant. On va faire une convention en mettant bien les dates, les heures où elle intervient.

Mme OBIGAND : Si cette personne ne veut qu’une heure de location, elle paiera tout de même la demi-journée ?

M. MIGNARD : Il y a tout de même le temps de l’installation, et pour nous, le ménage qu’elle reste une heure ou trois heures, c’est la même chose, après, à la limite ça lui permet de déborder. Une heure c’est très vite passé donc si elle n’a pas tout à fait fini, il y a toujours un temps de convivialité, les gens discutent entre eux.

Monsieur MIGNARD met aux voix, 1 abstention : Mme OBIGAND.

Ce point est adopté à l'unanimité.

7. Contrat PEC CLSH/périscolaire

Présentation de Mme LAMARCHE

Le Conseil Municipal, par délibérations en date des 14 avril et 24 juin 2021, a décidé la création de 5 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences :

- 1 poste pour les fonctions d’assistant comptable;

- 1 poste d’ASVP, à compter du 1er juillet 2021 ;

- 1 poste d’Aide maternel(le), à compter du 1er septembre 2021 ;

- 1 poste d’Agent d’entretien des locaux ;

- 1 poste d’Agent polyvalent des services techniques.Suite à la demande de mise en disponibilité d'un agent d'animation, il est proposé au conseil municipal de créer 1 poste d’agent d’animation à compter du 22 septembre 2021 à 35 heures dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.

M. MIGNARD : Dans les faits, pour les 5 contrats PEC, pour lesquels nous avons délibéré : - Le poste d’ASVP, nous connaissons la personne depuis longtemps.

- Le poste d’aide maternelle a été attribué à une jeune femme.

- Le poste d’agent d’entretien, la personne était prise suite à un entretien et finalement n’est pas venue, elle a refusé le poste. La 2ème personne sur la liste avait trouvé entre temps un autre emploi. De ce fait, on a pris 2 personnes, des Cosaciennes. Ce n’est pas plus mal non plus, c’est 2 Cosaciennes qui en ont besoin.

- Le poste d’agent des services techniques c’est une personne qui vient d'une zone prioritaire, donc il a été subventionné à 80%.

Nous avons la possibilité de rajouter un nouveau contrat PEC, nous avons deux congés maternité qui vont se suivre, pratiquement à un mois près, pendant 7 mois elles vont être absentes. Si on recrute un contrat PEC, pour remplacer ces 2 congés maternité, à 9 mois, le coût pour la commune pour 9 mois à 35 heures, il est de 7 913.00 €. Tandis qu'un contrat classique pour un seul congé maternité à 4 mois, il est de 8 800.00 €. Je me dis que l’opportunité qu’on a avec le gouvernement de pouvoir employer des contrats PEC, en plus c’est dans l’animation. Par contre, il reste la personne éventuellement à trouver. Je vous demande éventuellement la possibilité de recruter 2 postes d’agents d’animation.

Mme AUGÉ demande si les 2 postes sont à 35 heures.

M. MIGNARD : oui

Mme AUGÉ : C'est au 22 septembre ?

M. MIGNARD : Non, le contrat PEC qui servirait au remplacement des personnes en congés maternité, pour l'instant on a personne. Après c’est une demande qu’on doit faire au niveau de Pôle Emploi ou de la mission locale.

M. GUESNIER demande s'il sera possible d'avoir un organigramme.

M. MIGNARD : Oui, l'organigramme sera complété en fonction des changements qui vont être abordés au point suivant avec les suppressions de postes.

Ce point est adopté à l’unanimité.

8. Suppression de postes vacants

Présentation de M. MIGNARD

Il convient de supprimer 3 postes vacants :

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet,

- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Le poste d’adjoint technique à temps complet a été remplacé par un contrat PEC Le premier poste d’adjoint technique principal est remplacé par les 2 personnes à qui on a mis des heures.Le second poste est remplacé par un contrat PEC pour les fonctions d'ATSEM à la maternelle du centre.

M.GUESNIER demande dans quel cadre s'est fait le départ de l'adjoint technique.

M. MIGNARD : Il a fait une rupture conventionnelle.

Ce point est adopté à l’unanimité.

9. Compte Personnel de Formation (CPF)

Présentation de M. MIGNARD

Le conseil municipal ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 2-1 ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;

Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 20 septembre 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF),

- et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF.

En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l’employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF.

Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.

Ainsi et en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein du Centre de Gestion.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider :

Article 1 :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

- Plafond du coût horaire pédagogique : 20 euros par heure avec un plafond par action de formation de 2 200 euros.Article 2 :

Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel d’activité ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Article 3 :

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 4 :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet et joint en annexe.

Article 5 :

Les demandes seront instruites par l’autorité au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.

Article 6 :

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Des critères d’instruction et de classement sont définis afin d’assurer un traitement équitable et de départager les demandes. Chaque demande sera, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :

- situation de l’agent (niveau de diplôme...)

- nombre de formations déjà suivies par l’agent

- ancienneté au poste

- nécessités de service

- calendrier de la formation

- coût de la formation

- ancienneté dans le poste

Article 7 :

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Article 8 :Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 9 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Mme VERNANCHET : Actuellement le CPF est donné en heures, mais il va être transformé en un montant en euros.

M.MIGNARD : Il va falloir qu’on refasse un Comité Technique et nous ferons une nouvelle délibération.

M. GUESNIER : C’est déjà fait dans le privé, ça va être amené au public.

Mme VERNANCHET : Ils sont déjà en train de le mettre en place. Il y a des formations qui coûtent plus cher que d’autres, ce qui paraît cohérent au final. Un agent qui veut faire 150 heures pour se former sur une formation qui coûte 2 000 € et un agent qui fait une formation qui fait 150 heures mais qui coûte 12 000 € ce n’est pas du tout la même chose et c’est pour ça qu’ils veulent le transformer en euros. Parce que ces euros-là vont directement être transformés à la caisse des dépôts.

M.MIGNARD répond que pour nous, le cadre était déjà défini, c’est 20 € de l’heure. Mais c’est peut- être mieux pour l’agent. On refera une délibération. M.MIGNARD demande si cela est déjà appliqué à Margny-lès-Compiègne ?

Mme VERNANCHET : Non, parce qu’il n'y a eu que 2 demandes il y a deux ans. Mais par exemple, nous toutes les formations qu’on prend au CNFPT, ce n’est pas pris dans le cadre du CPF. Ça c’est dans le cadre de l’évolution de l’agent soumis à l’avis du Maire, mais ça fait partie de l’évolution de carrière. Les préparations de concours, c’est le CNFPT qui le prend en charge. De toute façon le CPF est aussi soumis au plan de formation, il doit être précisé dedans. Cela peut être refusé deux fois par le Maire, la troisième est obligatoire.

Ce point est adopté à l’unanimité.

10. Mise à disposition animateur aide au retour à l'emploi

Présentation de Mme BROZYNA

Par délibération en date du 11 septembre 2020, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial titulaire de la commune de LE MEUX au profit de la commune de Choisy-au-Bac dans le but d' aider, accompagner et soutenir les demandeurs d'emploi qui se retrouvent sans solution auprès des structures institutionnelles en se déplaçant sur le terrain avec eux en direction des entreprises, des organismes de formation et de toutes structures d'insertion.

Il est nécessaire de renouveler cette convention jusqu'au 30 août 2022.M. MIGNARD précise qu'en ce qui concerne cet employé, Laurent PORTEBOIS insiste fortement auprès de l’ARC, pour qu’il soit salarié de l’ARC. Il intervenait pour la commune l’année dernière 4 heures par demi-journées, mais il passait beaucoup plus de temps. Dans la nouvelle convention, moi je vous proposerai de le prendre une journée, c’est-à-dire pour 8 990 €. Ce monsieur a traité 34 dossiers, il y a 9 dossiers qu’il a dirigés vers une formation ou reconversion professionnelle, il y a eu 16 personnes qui ont retrouvées un CDD et 6 personnes qui ont trouvées un CDI. Ces résultats sont vraiment très positifs pour une tranche de la population qui est vraiment en grosse difficulté. L’investissement de cette personne est assez considérable.

M. GUESNIER précise qu'effectivement 33 dossiers positifs sur 34, c’est plutôt bien.

M. MIGNARD : Oui, il a trouvé des emplois un peu partout, il y a même deux jeunes à qui il avait trouvé un CDI et qui finalement n’allaient pas travailler régulièrement, il les reçoit pour leurs remonter les bretelles. Il est efficace.

Ce point est adopté à l’unanimité.

11. Limitation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Présentation de M. HARNY

Code Général des Impôts, article 1383

« I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Monsieur HARNY précise que la commission Finances s’est réunie et a opté pour une réduction de 40%. En réalité, en 1 992, une délibération a été prise par la commune pour justement supprimer cette exonération des 2 ans. Aujourd’hui, nous devons délibérer de nouveau, mais en réalité avec la réforme des taxes foncières, même en exonérant les 40%, au final on est compensé et on retouche exactement la même somme que ce qu’on avait avant.

M. MIGNARD : Dans les faits, il avait été voté par M. PIERRET et son Conseil Municipal. Il n’y avait pas d’exonération pour les deux premières années. Sauf qu’aujourd’hui, les règles ont changées, parce que la taxe d’habitation est en cours de suppression. On va retoucher la part du foncier du département.

Ce point est adopté à l’unanimité.12. Avis vente maison OPAC

Présentation de Mme BROZYNA

Par courrier reçu en mairie le 4 août 2021, l'OPAC demande l'avis de la municipalité sur la vente du logement sis 41 Square Jacques Brel.

L'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation, la commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable.

M. MIGNARD : En cas d’opposition de la commune à une cession de logements sociaux, la vente n’est plus autorisée. Notre avis est important, mais pour l’instant, on a toujours donné un avis favorable.

M. PILLOT : C’est-à-dire que pour les bailleurs aujourd’hui, vu surtout, qu’il y a quelque années, surtout, en 1 983, quand on a construit, il fallait amener à peu près 5% du bien pour construire. Aujourd’hui, les bailleurs arrivent à des sommes de 40%, donc ils ont besoin de financements énormes, c’est pour ça que les bailleurs sociaux vendent beaucoup de logements anciens, pour justement se faire de la trésorerie, pour pouvoir construire des logements neufs. A titre indicatif, dans les années 80, on faisait à peu près 1 500 à 2 000 logements par an. Maintenant, avec toutes les contraintes dues à l’apport que l’on doit amener, on arrive à 800 à 900 logements par an alors que le besoin est le double ou le triple.

Ce point est adopté à l’unanimité.

13. Achat terrains

Présentation de M. BOILET

Parcelle AC 0013

La commune a prévu d’acheter la parcelle AC 0013 pour 1 € symbolique. Il faut ajouter les frais qui correspondent à la taxe prévisionnelle sur l’attestation de propriété immobilière qui se monte à 631 €. C’est la commune qui propose de payer les frais au vendeur.

M. MIGNARD : Les 24m² sont inclus de le terrain communal qui est là à côté.

Parcelle AC 0073

M. MIGNARD : La SAFER accepte la vente. Ce terrain est vendu 10 573.81 €, tout en sachant qu’au budget on avait inscrit la ligne 10 600 €. Il y 4 365m² pour 10 600 €, cela revient à 2.42 € le m². Il s'agit du terrain qui est dans la continuité du terrain synthétique, qui permettra de réaliser une aire de contournement, qui permet aussi aux eaux pluviales de s’infiltrer et qui permettra peut-être aussi au tir à l’arc de faire du tir longue distance.

M. GUESNIER rappelle qu'il avait été dit qu’on n’achèterait pas ce terrain à 40 000 €.Ce point est adopté à l’unanimité.

14. Validation nouveau règlement de service pour la compétence optionnelle éclairage public SEZEO

Présentation de M. HARNYAMÉLIORATION DE LA COMPÉTENCE

ÉCLAIRAGE PUBLIC

ÉCLAIRAGE PUBLIC — PROBLÉMATIQUES RENCONTRÉES

aa ele

+ Définir l'assiette sur laquelle est appliquée le taux de participation est complexe. C'est beaucoup de temps passé à chaque phase du chantier (projet — présentation à la commune — calcul de la contribution en fin de chantier sur les coûts réels). C’est source d’erreur voire d'interprétation.

Élimination des sources mercures et 100 % pour les communes ayant

des mâts boules adhéré avant le 31/12/2019

+ Un même chantier peut comprendre plusieurs situations (enfouissement de sources mercures, matériel vétuste et économies d'énergies...) Là encore l'exercice est chronophage à chaque étape de l’opération, source d'erreur et d'interprétation. Quid du taux à appliquer aux coûts communs

Ps

ms Définir le juste taux ——————-

Répartir

+ En cas de subvention octroyée pour l'enfouissement des réseaux EP + TEL, la subvention est considérée pour moitié pour chaque réseau. Or les coûts réels sont rarement de niveau similaire.

ms Rester attractif

+ Pour les enfouissements, les communes peuvent obtenir l’aide du département (taux personnalisé entre 30 et 40 %) ET de la DETR (40 %)

ms Modifier le règlement de service

+ Toute modification des conditions d'interventions devra faire l'objet d'un avenant au règlement de service qui devra être adopté par chaque commune adhérente

Nouvelles propositions d'intervention

Éclairage Public

Participation du SEZEO Participation SEZEO

Avant CNIL

100 %

Quelle que soit la date

d'adhésion

Mise en sécurité des installations à

l'adhésion et Fils Nus 50% Do

Rénovation - remplacement de 65% o à . . matériel vétuste + 15 ans 80 % si dossier subventionné

j , : par le CD60 Rénovaron - Travaux d'économies 55 % Sinon 70 %

d'énergies

Enfouissement 30% 65 %

Projecteurs de mise en valeur de

monument hors encastrés et Néant

accessibles par la voie publique

Pris en compte avec une

redevance de 40 €/PLCalcul de l'assiette :

- Prise en compte de l'intégralité des coûts EP dans l'emprise du chantier (terrassement, projecteurs, prise guirlandes...)

-_ Répartition des subventions du CD60 au prorata des coûts de chaque réseau EP et TEL

-_ Du fait de l’augmentation significative de sa participation, Le SEZEO conserve intégralement la part de subvention EP

- Maintien des plafonds matériel avec ajustement pour le remplacement des lanternes seules (quel que soit le support) :

FOURNITURE ET POSE d’un ensemble (mât+ lanterne)

Mât < 6m + lanterne résidentielle = 1 500 €

Mât 26m jusqu’à 10 + lanterne fonctionnelle = 2 000€

FOURNITURE HORS POSE d’une lanterne seule = 500 € (après application du coefficient entreprise)

- SONT TOUJOURS EXCLUS : Les extensions et les créations de points lumineux

MODALITÉS D'APPLICATION

Approbation par le

Comité syndical des

nouvelles modalités

S e pte m b re Invitation à une réunion Transmission du i j èglement et de présentation spéciale nouveau rl

3 @ pi ( « éclairage public

» du modèle de délibération

Date limite de retour des

délibérations

approuvant les nouvelles

modalitésDATE D'APPLICATION

Le nouveau règlement s’appliquera à tous les travaux dont la date de démarrage

effectif notée dans l’ordre de service est postérieur au 1°" janvier 2021.

* Attention les nouveaux taux ne pourront être appliqués que si le SEZEO a

reçu la délibération de la commune approuvant le nouveau règlement de

service;

* Les conventions financières en cours devront faire l’objet d’avenants.

Les modifications dans le règlement

* Article 1 : Suppression de l'exclusion des la mise en lumière des monuments

* L'article 7 qui concerne les aides à l'investissement est complètement revu :

+ Article 7.1 : Intégration des coûts de terrassement dans l’assiette pour le calcul de la participation du SEZEO

+ Article 7.2 : Détaille la mise en sécurité des installations à l’adhésion ET en cours de rénovation (fils

nus)

+ _ Article 7.3 : Éradication des lampes à vapeur de mercure et des lanternes boules => Suppression de la

condition d'adhésion avant le 01/01/2020

* Article 7.4 : Rénovation de l’EP

* Article 7.5 : Enfouissement esthétique de l’EP.

* Article 7.8 : Création d’un article spécifique sur l'attribution et la répartition des subventions

+ L’annexe 1 - Barème de participation du SEZEO selon les prestations mis à jour en fonction des nouveaux taux

et des nouveaux plafonds de matériel

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le nouveau règlement de service pour la compétence optionnelle éclairage public du SEZEO et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement de service correspondant ainsi que toutes pièces y afférent.Monsieur HARNY précise que pour la rue du Maubon, la participation du SEZEO qui était à 30% on passe à 65%. On va gagner 15 000 € et en plus, on a fait prendre par l’ARC les réseaux France Télécom,

Ce point est adopté à l’unanimité.

15. Convention mise à disposition minibus

Présentation de Mme LISCH-DUPEUX

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention (en annexe) de mise à disposition du minibus 9 places mis à disposition de la commune pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2023.

Le chauffeur doit avoir au moins 3 ans de permis, les pré-réservations se font par mois, on doit présenter la demande au plus tard le 20 du mois précédent, comme ça, on établit le planning pour le mois. Si jamais, il y a quelqu’un qui demande au cours du mois et qu’il est libre, c’est le Maire qui décide concrètement de l’accorder. En demandant un certain nombre de renseignements : la date, les horaires, le nom du chauffeur, ils doivent fournir la photocopie de leur permis, le kilométrage approximatif, le motif du déplacement, l’heure et le jour de restitution des clés se faisant avec un agent communal, avec à chaque fois un état des lieux et des objets qui sont dans le minibus.

Normalement, ce serait pendant les jours ouvrés, pour les week-ends, ça peut être pour deux associations ou une seule. Si c’est 2 associations, elles se passent le véhicule en faisant un état des lieux entre eux, et la deuxième à la mairie le lundi. Reste à la charge de l’association ou du SIVOC qui peut l’avoir, les contraventions perçues et amendes, les frais de réparations, les frais de carburants, les éventuels frais du véhicule suite à la dégradation ou des salissures, le paiement de la franchise d’assurance dans le cas s’il en est responsable, les frais de pénalités de retard de restitution du véhicule, qu’il faut fixer ce soir.

Il est proposé 100 € par jour, sachant qu’il est prévu que s’il y a un problème quelconque, on peut suspendre le prêt du véhicule pour l’association ou le SIVOC entre 6 mois et 1 an. Ça c’est le Maire qui décide.

M. MIGNARD : C’est juste pour mettre un cadre, on espère qu’il n’y aura pas trop de soucis.

M. GUESNIER : On parle des associations et du SIVOC et pourquoi pas les élus ? Dans le cadre d’une mission précise ?

Mme LISCH-DUPEUX répond que cette convention est faite pour les associations et pour le SIVOC. Les élus ne signent pas de convention.

M. MIGNARD précise que ce véhicule n’est pas là pour rester garer, il faut qui serve, si nos associations ne s’en servent pas et qu’il y a une demande spécifique extérieure, nous ne dirons pas non.

Ce point est adopté à l’unanimité.CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE

DE LA COMMUNE DE CHOISY-AU-BAC

Approuvée par délibération du Conseil Municipal, le mardi 21 septembre 2021

Article 1 - Objet

La Commune de Choisy-au-Bac met à disposition, gratuitement, aux personnes morales ayant leur siège sur son territoire (Associations à vocation sociale, culturelle, socio-éducative et sportive, et SIVOC), un véhicule capable de transporter neuf personnes.

Il a vocation à effectuer des déplacements en lien avec leurs différentes activités. En aucune manière, il ne peut faire concurrence à l'activité des taxis et des transports urbains.

La municipalité dispose de ce véhicule pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2023. La sous-location est interdite, à titre onéreux comme à titre gracieux.

En aucun cas, le véhicule ne pourra être prêté aux particuliers, directement ou indirectement. Les mandats et les prête-noms sont interdits.

Les services municipaux demeurent prioritaires pour son utilisation.

Ce véhicule, objet de la présente convention, est le suivant :

Peugeot Expert Combi Standard, immatriculé GA-431-LY

Article 2 - Etendue de l'autorisation de mise à disposition

La Commune de Choisy-au-Bac autorise l’association/le SIVOC : ...........................................

Représentée par : ...........................................

Adresse : .............................................................................................................................................................................

N° de téléphone : ...........................................

Durée de la mise à disposition :

 .......................................................................................................

 .......................................................................................................

À utiliser le véhicule susnommé à la condition que le chauffeur ait au minimum 3 années de permis.

Une photocopie du permis de conduire de tous les chauffeurs éventuels sera jointe à la convention signée ou, à défaut, à la remise des clés.

Article 3 - Modalités de mise à disposition et de restitutionLa demande de réservation doit être formulée par écrit :

- Courrier adressé à la Mairie, à l’attention de M. le Maire

Ou

- E-mail à l’attention de M. le Maire, à l’adresse e-mail accueil@choisyaubac.fr,

Au plus tard, le 20 du mois précédent l’utilisation afin de satisfaire un maximum d'associations et le SIVOC.

Toute demande de réservation transmise en dehors de ce délai sera étudiée au cas par cas.

Concernant votre projet de réservation pour le mois suivant, il vous sera demandé de préciser :

 la ou les dates de réservation,

 la tranche horaire (journée, matinée, après-midi),

 le nom du ou des chauffeurs (Ia photocopie du permis de conduire sera à remettre au plus tard à la mise à

disposition du véhicule). Le conducteur doit être membre de l’association ou du SIVOC qui sollicite le prêt.

la destination (kilométrage estimatif),

 l'objet du déplacement,

 l'heure et le jour de remise et de restitution de la clef. Celle-ci est remise par un agent communal lors des heures

d’ouverture de la Mairie.

Le planning d’utilisation sera envoyé aux demandeurs avant le 25 du mois précédent. En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée à l'association/au SIVOC, qui aura le moins utilisée le véhicule au cours de l'année. En cas de litige, le Maire sera seul juge.

Article 4 - Enlèvement et retour du véhicule

Pour le retrait et la restitution du véhicule, il est convenu de prendre rendez-vous avec le responsable des Services Techniques municipaux (ou, en son absence, un agent technique désigné par ses soins) : M. Bernard DELASALLE - 06 10 99 20 94

En cas d’utilisation les samedis, dimanches ou jours fériés, le véhicule sera retiré le 1er jour ouvré précédant le prêt et restitué le jour ouvré suivant.

Jours ouvrés et horaires auxquels le rendez-vous peut être planifié :

Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Un état des lieux du véhicule sera réalisé (une fiche de réservation, ainsi qu’une fiche "état du véhicule", seront renseignées et signées) à la remise et à la restitution de la clef (relevé du compteur kilométrique). L'utilisateur est tenu de signaler tout dégât, dégradation ou mauvais état du véhicule observé lors de l’état des lieux du véhicule, faute de quoi, il en sera tenu responsable.

Le véhicule sera mis à disposition, propre, le réservoir de gasoil plein. Il devra être restitué à l’identique. Une pochette contenant la carte grise, l'attestation d'assurance, la clé du véhicule sera remise au chauffeur.

L’échange du minibus en cours de week-end entre 2 organismes/associations se fait en remplissant le carnet de bord présent dans le véhicule et en faisant un état des lieux complet lors de la passation du véhicule afin d’éviter toute contestation ultérieure.

En cas de non-utilisation du véhicule par l'association/le SIVOC, celle-ci/celui-ci s’engage à prévenir l’accueil de la Mairie dans les meilleurs délais.

Article 5 - Conditions d'utilisation

L'utilisateur devra s'engager pendant toute Ia durée de mise à disposition :- à prendre toute précaution pour éviter le vol et les dégradations du véhicule (durant les stationnements du

véhicule, ne laisser aucun objet visible et/ou de valeur à l’intérieur, et s’assurer du verrouillage de toutes les

portes).

- à s’acquitter du paiement de toute contravention pour infraction au code de la route.

- à procéder au nettoyage intérieur du véhicule. Le nettoyage extérieur est réalisé exclusivement par la commune.

Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire ou manger à l'intérieur. De manière générale, toutes les précautions doivent être prises par l'utilisateur pour rendre le véhicule dans un parfait état de propreté.

- à respecter et faire respecter des conditions de transport propices à la sécurité de tous.

- Il est formellement interdit d’utiliser ce véhicule avec plus de 9 personnes à bord, ainsi que pour le transport de

marchandises et/ou d’animaux.

Article 6 - Mise en cause de la responsabilité de l'utilisateur

Le non-respect de la présente convention (véhicule restituer en mauvais état - sale ou anormalement dégradé, hors accident -, avec kilométrage sans rapport avec le trajet annoncé…) entraîne la suspension des prêts à l'association en cause pour une période de 6 mois minimum.

Sont à la charge de l'association/du SIVOC :

- les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule

- les frais pour réparation induites par une erreur de carburant

- les frais de carburant

- les éventuels frais de remise en état du véhicule suite à des dégradations ou des salissures

- le paiement de la franchise d’assurance dans le cas d’un accident responsable

- les frais de pénalité de retard de restitution du véhicule seront de 100 € par jour

Une attestation d'assurance en Responsabilité Civile couvrant l’association ou le SIVOC emprunteur devra être fournie à la signature de la présente convention.

Article 7 - Couverture des risques

Le véhicule est assuré dans les conditions suivantes : GAN AUTO – ASSURANCE TOUS RISQUES

En cas d'accident, l'utilisateur préviendra expressément la commune et les autorités concernées, dans les meilleurs délais.

Si la prise en charge des réparations fait intervenir la franchise du contrat d’assurance, l’association ou le SIVOC devra s’acquitter de son montant, soit 388.00€

Le constat amiable devra être retourné en Mairie, rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident, le conducteur du minibus doit remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.

En cas de vol, dégradation, accidents ou toute négligence survenus au cours d'une sortie, la commune se réserve le droit de se retourner contre l'utilisateur pour couvrir les frais de réparation.

Article 8 - RésiliationEn cas de non-respect des clauses contractuelles, ci-dessus décrites, ce véhicule ne fera l'objet d'un prêt à l'association (ou au SIVOC) concernée pendant une durée de 6 mois minimum. Tout litige concernant la présente convention sera géré par l'autorité municipale qui se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition de manière unilatérale.

Le Maire informera l'association/le SIVOC de la résiliation par courrier adressé à sa/son Président.e, et ce, sans préavis.

Article 9 - Litiges

En cas de litiges, les parties s'engagent à mettre tout en œuvre afin de rechercher une solution amiable à leur différend. En cas d'échec de la conciliation, le différend sera de la compétence du Tribunal Administratif.

Fait à Choisy-au-Bac, en deux exemplaires, le … / … / ……

Signature de la/du Président.e de l'association / du SIVOC, Signature de M. le Maire, Précédée de la mention « lu et approuvé »FICHE DE RÉSERVATION DU VÉHICULE

Annexe 1

Nom de l’association :

Période du … / … / …… au … / … / ……

Heures :

Motif/objet et destination :

Nom et Prénom du conducteur n°1 :

Age :

Téléphone :

N° Permis de Conduire B :

Délivré Ie :

Je soussigné(e), M./Mme …………… atteste sur l’honneur que le conducteur possède un permis de conduire en cours de validité, et depuis plus de 3 ans.

Nom et Prénom du conducteur n°2 :

Age :

Téléphone :

N° Permis de Conduire B :

Délivré Ie :

Je soussigné(e), M./Mme …………… atteste sur l’honneur que le conducteur possède un permis de conduire en cours de validité, et depuis plus de 3 ans.

Certifiée conforme par la/le Président.e de l’association/du SIVOC (ou responsable)

Signature :

L’échange du minibus en cours de week-end entre 2 organismes/associations se fait en remplissant le carnet de bord présent dans le véhicule et en procédant à un état des lieux complet lors de la passation du véhicule afin d’éviter toute contestation ultérieure.Carrefour 6 | contact

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ÉTAT DU VÉHICULE

Annexe 2 (à présenter à l’état des lieux)

L’état des lieux du véhicule est réalisé par le responsable des Services Techniques municipaux (ou, en son absence, un agent technique désigné par ses soins) : M. Bernard DELASALLE, 0610992094

Véhicule concerné : Peugeot Expert Combi - 9 places

Nom de l’association (ou SIVOC) :

Mise à disposition Restitution

Date

Kilométrage

Plein de carburant (Gazole) OUI NON OUI NON

Bon Moyen Mauvais Bon Moyen Mauvais

Niveau de propreté intérieur du véhicule

Etat de la carrosserie

Etat général de l’habitacle (matériel)

Observations :

Nom du responsable des Services Techniques municipaux Nom du/des conducteur(s) : (ou, en son absence, son représentant) :

Signature : Signature(s) :

* Rappel : l’échange du minibus en cours de week-end entre 2 associations (ou association et SIVOC) se fait en remplissant le carnet de bord présent dans le véhicule et en procédant à un état des lieux complet lors de la passation du véhicule afin d’éviter toute contestation ultérieure.

À ce titre, les chauffeurs des 2 entités doivent impérativement apposer leurs noms et signatures à la présente annexe 2.LISTE DES PAPIERS ET ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ

Annexe 3 (à présenter à l’état des lieux)

La vérification des papiers et équipements de sécurité présents dans le véhicule est effectuée par le responsable des Services Techniques municipaux (ou, en son absence, un agent technique désigné par ses soins) : M. Bernard DELASALLE, 0610992094

Nom de l’association (ou SIVOC) :

À la mise à disposition À la restitution

1 extincteur

Autoradio

9 gilets de sécurité

1 triangle

1 lampe dynamo

9 couvertures de survie

Photocopie carte grise

Photocopie assurance

Constat amiable

2 éthylotests

Observations :

Nom du responsable des Services Techniques municipaux Nom du/des conducteur(s)* : (ou, en son absence, son représentant) :

Signature Signature(s)

* Rappel : l’échange du minibus en cours de week-end entre 2 associations (ou une association et le SIVOC) se fait en remplissant le carnet de bord présent dans le véhicule et en procédant à un état des lieux complet lors de la passation du véhicule afin d’éviter toute contestation ultérieure.

À ce titre, les chauffeurs des 2 entités doivent impérativement apposer leurs noms et signatures à la présente annexe 3.

16. Renouvellement appel d'offres espaces verts

Présentation de M. POIRIERLe marché d'entretien des espaces verts de la commune arrivant à son terme le 31 décembre 2021, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à lancer un nouvel appel d'offres.

M. MIGNARD précise que c’est un marché important de 82 524 € par an pour une durée de 3 ans. C'est l’entreprise TROCQUET qui a le marché depuis 2013. Il faut que l’on refasse l’estimation des besoins par rapport à ce qui était fait, savoir ce que l’on continue, le nombre passage…

M. GUESNIER demande qui va faire le cahier des charges.

M. POIRIER répond qu'une réunion est programmée la semaine prochaine.

Ce point est adopté à l’unanimité.

17. Vente fleuriste

Présentation de M. MIGNARD

Une délibération a été prise le 24 juin, pour la publicité de la vente du fleuriste pendant trois mois.

Voici le bilan :

- Une fleuriste qui n’a pas donné suite,

- Le boulanger qui voulait faire une rôtisserie mais qui n’a pas donné suite, - La personne qui avait un projet de caviste a abandonné son projet,

- Une dernière proposition, aujourd’hui, une agence immobilière de Longueil-Annel mais qui proposait d’acheter le commerce 77 000 €.

- On a toujours une offre, celle de l’agence immobilière de Venette. C’est Adrien FARIS qui est un ancien Cosacien. Nous avons la lettre d’intention d’achat et le dossier bancaire de solvabilité pour un prix de 105 684,69 € HT.

M. MIGNARD précise que l'objectif était de remettre un commerce de bouche, les personnes sont venues plusieurs fois avec des entreprises, ils ont fait des estimations, il y a trop de travaux.

M. GUESNIER précise qu'il connaît les acheteurs, ce sont des personnes sérieuses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

DECIDE de mettre en vente le local commercial situé 54 rue Georges Clémenceau cadastré AJ 212, au profit de la SCI FAMA2A (agence immobilière).

Avant de clôturer la séance, Monsieur MIGNARD revient sur la vente de terrain à TDF, la partie où se situe le pylône, évoqué lors du dernier Conseil Municipal. En se renseignant à l’ARC, nous ne sommes toujours pas sûrs d’être propriétaires. Mme Gabrielle de l'ARC a retrouvé les actes de propriété datant de 1965, mais il est compliqué de répertorié les actifs actuellement. Pour l’instant elle doit faire le point avec la perception et le service foncier de l’ARC. Si le point des actifs n’est pas possible, c’est la trésorerie et la préfecture qui seront sollicitées. L’acheteur nous a relancé, nous avons répondu que le projet de vente restait en attente.M. GUESNIER demande si l’ARC ne peut pas nous faire don du terrain.

M. MIGNARD répond que l’ARC n’arrête pas de nous dire que c’est la commune qui est propriétaire.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est close à 22h00.