Compte-Rendu - 14 NOVEMBRE 2013

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Compte-Rendu - 14 NOVEMBRE 2013 Document publié le Jeudi 14 novembre 2013 par la commune de Choisy-au-Bac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 NOVEMBRE 2013)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Le Conseil Municipal, convoqué le 14 novembre 2013 suivant les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni le 21 novembre deux mille treize à la Mairie à vingt heures trente sous la présidence de Monsieur Jean-Noël GUESNIER, Maire,

Etaient présents : GUESNIER – FONTAINE – LAMORT – BOILET – DEMEILLIEZ – CHEMELLO – MAUREY – LUU VAN DONG – GAMBIER – PILLOT – MINIGGIO – BARON – DESMOULIN – LAMARCHE – BATAILLE – MIGNARD – BROZYNA – BAILLON – BRIOT – HUTIN – BERGONT

Etaient absents représentés : DHOURY (BATAILLE) – MARQUETTE (GUESNIER) – HARNY (FONTAINE) – MALEK (MAUREY) – REBOTIER (BERGONT)

Etaient absents excusés : M. THOREL

Après avoir procédé à l’appel, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint :

Conseillers sont présents, 21

Conseillers sont représentés, 5

Absents, 1

Approbation du compte rendu du 10 octobre 2013 à l’unanimité.

En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est élu secrétaire de séance Mme GAMBIER

ORDRE DU JOUR

1. Mission de maîtrise d’œuvre 2ème tranche travaux Eglise

2. Appel d’offres 2ème tranche travaux Eglise

3. Demande de subvention DRAC 2ème tranche travaux Eglise

4. Appel d’offres assurance statutaire du personnel communal 5. Adhésion assurance chômage

6. Institution du temps partiel

7. Mise à jour du régime indemnitaire

8. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

9. Chèques-cadeaux noël des enfants du personnel

10. Tarifs centres de vacances 2014

11. Rémunération centres de vacances

12. Sursis à statuer de permis de construire sur les parcelles recensées « dents creuses »

13. Demandes de subventions DETR 2014

14. Demandes de subventions Conseil Général 2014

15. Approbation du procès-verbal constatant la mise à disposition de biens dans le cadre du transfert de la compétence électricité

16. Groupement de commandes fournitures administratives

17. Elimination des documents

18. Territoires à Risque Important d'Inondations du Compiégnois (TRI) 19. Natura 2000

20. Recueil des actes administratifs de l’ARC

1) Mission de maîtrise d’œuvre 2ème tranche travaux de l’Eglise

Présentation de Mme GAMBIER

Dans le cadre du programme de restauration de l’Eglise Sainte Trinité, classée Monument Historique, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la commande de mission demaîtrise d’œuvre auprès du cabinet ALGRIN pour la restauration des couvertures de la nef et des bas-côtés (tranche 2)

Intervention de M. GUESNIER : Il faut tout de suite lancer cette 2ème phase de travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la commande de mission de maîtrise d’œuvre pour la 2ème tranche des travaux de l’Eglise.

2) Appel d’offres 2ème tranche travaux Eglise

Présentation de Mme GAMBIER

Dans le cadre du programme de restauration de l’Eglise Sainte Trinité, classée Monument Historique, concernant la 2ème tranche de travaux, à savoir la restauration des couvertures de la nef et des bas-côtés. Cette phase décrite dans le dossier d’étude préalable du cabinet ALGRIN, architecte en chef des monuments historiques, s’élève à 350 819 € HT. A cela s’ajoute le P.A.T. (Projet Architectural et Technique) d’un montant de 16 354 € HT, il convient de lancer l’avis d’appel d’offres à la concurrence concernant ce dossier et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces des marchés qui interviendront.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au lancement de l’appel d’offres et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces marché qui interviendront.

Intervention de M. GUESNIER : La souscription de la fondation du Patrimoine marche bien, elle est ouverte jusqu’à la fin des travaux. Une inauguration devrait avoir lieu avec les cloches qui sonneront le 24/12.

3) Demande de subvention DRAC 2ème tranche travaux de l’Eglise

Présentation de Mme GAMBIER

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à demander et à signer la demande de subvention au titre de l’Etat.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à demander et à signer la demande de subvention au titre de l’Etat.

4) Appel d’offres assurance statutaire du personnel communal

Présentation de Mme LAMARCHE

Considérant que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel arrive à son terme le 31 décembre 2013, il convient d’approuver le lancement de l’avis d’appel d’offres à la concurrence concernant ce dossier, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces marchés qui découleront du choix du titulaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise à Monsieur le Maire à lancer l’appel d’offres et à signer les pièces marché qui interviendront.5) Adhésion assurance chômage

Présentation de Mme LAMARCHE

Les Collectivités locales sont assujetties aux mêmes règles d’indemnisation chômage que les employeurs du secteur privé.

Les collectivités locales qui ne cotisent pas aux ASSEDIC, sur le principe de l’auto- assurance, ont à leur charge l’intégralité de l’indemnisation qui leur incombe.

L’article L5424-2 du Code du travail permet aux Collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs d’adhérer au régime d’assurance chômage pour leurs agents non titulaires de droit public ou de droit privé.

La commune est appelée chaque année à recruter du personnel temporaire pour faire face soit à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, soit aux remplacements d’agents titulaires en congés, de maladie, longue maladie, maternité ou accident de travail. Elle supporte la charge de l’indemnisation du chômage de ces agents temporaires privés d’emploi à la fin de leur contrat, ceux-ci ayant les mêmes droits que les salariés du secteur privé.

Compte-tenu de ces éléments, et au regard du nombre croissant de demandes d’indemnisations, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion de la collectivité au régime d’assurance chômage et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches d’adhésion auprès de l’URSSAF et à signer le contrat d’adhésion.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’adhésion de la commune au régime d’assurance chômage et autorise M. le Maire à effectuer les démarches d’adhésion auprès de l’URSSAF et à signer le contrat d’adhésion.

6) Institution du temps partiel

Présentation de Mme LAMARCHE

Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

− articles 60 à 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

− article 9 de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

− décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Le temps partiel s'adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires.Pour l'essentiel identique au temps partiel, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Il appartient donc au Conseil Municipal d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel dans la collectivité et d'en définir les modalités d'application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

− le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel,

annuel

− le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le

cadre hebdomadaire, mensuel, annuel

− les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 %, 80 %, 90 %

de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein, − la durée des autorisations est fixée à 1 an maximum. A l’issue, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

− les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le

début de la période souhaitée

− Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en

cours de période, pourront intervenir :

− à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

− à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

Intervention de M. GUESNIER : le temps partiel existe déjà mais pas de façon officielle, il a été validé par le CTP. C’est une régularisation qui a son importance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’instituer le temps partiel et fixe les modalités d’application listées précédemment.

7) Mise à jour du régime indemnitaire

Présentation de M. PILLOT

- Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

- Considérant les modifications du tableau du personnel suite aux avancements de grades et aux promotions internes,

- Considérant les changements de dénominations des grades suite aux nouvelles dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,

- Considérant qu’il y a lieu d’étendre l’octroi de l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) à l’ensemble du personnel communal,

- Considérant que conformément au décret n° 91-875, l’attribution des coefficients pour chaque prime est modulable individuellement, à compter du 1er janvier 2014, l’IAT sera répartie de la manière suivante :- 30% de part fixe,

- 30% pour la manière de servir,

- 20% pour les objectifs à atteindre,

- 15% pour l’absentéisme,

- 5% pour la polyvalence.

Intervention de M. GUESNIER : C’est une conséquence du CTP qui a tenu à ce que l’IAT soit bien accordée à tous et avec des pourcentages bien définis.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer cette mise à jour du régime indemnitaire.

8) Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor

Présentation de Mme LUU VAN DONG

Comme chaque année, le Receveur municipal nous sollicite pour l’octroi des indemnités de conseil et de budget pour la gestion 2013 conformément aux textes en vigueur. Pour 2013, l’indemnité s’élève à 776.81 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

9) Chèques-cadeaux noël des enfants du personnel

Présentation de Mme CHEMELLO

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe autorisant la commune à offrir un Noël aux enfants du personnel communal, sous la forme de chèques- cadeaux d’une valeur de 10 à 50 euros par enfant et par tranche d’âge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’octroyer des chèques-cadeaux selon les conditions suivantes :

* Enfants de 0 à 5 ans : la commune adhère au CNAS qui offre des chèques-cadeaux d’une valeur de 30 €

* Enfants de 6 à 10 ans : la commune offre un chèque-cadeau d’une valeur de 10 € pour compléter les 30 € du CNAS

* Enfants de 11 à 16 ans : Plus de participation du CNAS, la commune offre un chèque- cadeau d’une valeur de 50 € par enfant

* Personnel concerné : Personnel titulaire, stagiaire et non titulaire (avec un minimum d’ancienneté de 6 mois).

Il est cependant précisé, dans ce cas, que les enfants du personnel non titulaire jusqu’à 16 ans pourront aussi bénéficier de ces chèques-cadeaux dans la mesure où ils ne sont pas pris en compte dans le contrat CNAS.10) Tarifs centres de vacances 2014

Présentation de Mme MAUREY

Proposition de tarif de participation des familles au séjour pour adolescents en Savoie à ARECHES-BEAUFORT (73) qui se déroulera du 23 février au 02 mars 2014.

TRANCHE BARÈME

MONTANT DE LA

PARTICIPATION DE

LA FAMILLE

MONTANT DE LA

PARTICIPATION

DE LA MAIRIE

A < à 5531 178.00 (17 %) 83 % (863 €)

B 5532 - 6664 237.00 (23 %) 77 % (804 €)

C 6665 - 7799 296.00 (28 %) 72 % (745 €)

D 7800 - 9963 355.00 (34%) 66 % (686 €)

E 9964 - 12208 415.00 (40 %) 60 % (626 €)

F 12209 - 14063 474.00 (46 %) 54 % (567 €)

G > à 14063 533.00 (51 %) 49 % (508 €)

A partir du 2ème enfant, il sera appliqué le tarif réduit soit 50% de la part par famille cosacienne.

Une majoration de 10% sera appliquée sur chaque tarif pour les familles extérieures à Choisy au Bac.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs.

11) Rémunération des animateurs centres de vacances

Présentation de Mme MAUREY

Dans le cadre des séjours en centres de vacances, des animateurs sont recrutés pour l’accompagnement des adolescents.

Considérant que la mairie, pour les animateurs, prend en charge financièrement en totalité les activités, les sorties, les forfaits ski s’il y a lieu, etc…, l’hébergement en pension complète et les frais annexes,

Considérant que les cours de ski donnés aux adolescents sont dispensés par des moniteurs de l’Ecole de Ski Français (ESF)

A compter du 1er janvier 2014, ces animateurs seront recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée et rémunérés selon les bases précisées ci-dessous :

Pour les séjours avec hébergement, le temps de travail forfaitaire par journée de travail sera rémunéré comme suit :

1 animateur diplômé (BAFA) : une journée de semaine = 1/30ème du salaire afférent à l’indice de rémunération d’un adjoint d’animation territorial de 2ème classe au 1er échelon de l’échelle 3.En outre, les samedis et dimanches seront indemnisés avec une majoration de 50% de la rémunération journalière et les nuits seront indemnisées à raison de 20% de la rémunération journalière.

Intervention de M. GUESNIER : Cela représente 547 € par animateur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la rémunération des animateurs de centres de vacances décrite ci-dessus.

12) Sursis à statuer de permis de construire sur les parcelles recensées « dents creuses »

Présentation de M. LAMORT

Vu l’étude confiée à l’agence d’urbanisme Oise la Vallée en avril 2013 sur les possibilités d’aménagement dans le tissu urbain existant à Choisy au Bac, dans les « dents creuses », étude menée dans le cadre du programme partenarial 2013 liant Oise-la-Vallée à l’ARC et pour le compte des communes de l’agglomération ;

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, article 10, et le décret n°2013-673 du 24 juillet 2013, relatifs à l’effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, portant des dispositions réglementaires contraignantes pour la Commune de Choisy au Bac, qui doit prévoir la construction d’un nombre important de logements locatifs aidés sur son territoire afin de rattraper son retard en la matière à savoir : le taux de logements sociaux existants à Choisy au Bac est de 16, 69% du parc de logements, pour un taux obligatoire de 20 % pour les communes de plus de 3500 habitants sur l’Agglomération de la Région de Compiègne ;

Considérant le secteur situé rue Boulnois – Rue de l’Aisne comme occupant une position stratégique sur le plan de l’habitat;

Considérant que le secteur situé rue Boulnois – Rue de l’Aisne présente des emprises constituées par des propriétés privées de grande dimension ;

Considérant la volonté de la Ville de lancer une opération d’aménagement durable sur ce secteur afin de faire réaliser des logements locatifs aidés, de renforcer l’appareil commercial et les équipements publics existants, d’améliorer la qualité de l’environnement de ce secteur par l’ouverture d’espaces publics et privés, notamment en faveur des piétons ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la prise en considération d’un projet d’aménagement dans le secteur situé Rue Boulnois – Rue de l’Aisne et SOLLICITE l’Agglomération de la Région de Compiègne pour l’engagement de l’étude correspondante ;

APPROUVE le périmètre, conformément au plan joint en annexe, délimitant les terrains concernés à l’intérieur duquel un sursis à statuer, dans les conditions définies à l’article L. 111-8 du Code de l’Urbanisme, pourra être opposé aux demandes d’autorisations de construire susceptibles de compromettre la réalisation de l’opération ou de la rendre plus onéreuse ;

La délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 111-47 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune ; mention sera faite de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.La délibération cessera de produire ses effets dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, si la réalisation de l’opération d’aménagement correspondante n’a pas été engagée ;

DEMANDE à la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne, conformément à l’article R.123-13 du code de l’urbanisme, de reporter au plan local d’urbanisme de Choisy au Bac le périmètre à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisations de construire.

Intervention de M. GUESNIER : Conséquence de ce point concernant la loi DUFLOT il y a différents points, une réunion de la commission d’urbanisme aura lieu prochainement avec OISE LA VALLEE.

Intervention de M.DESMOULIN : C’est une décision importante à prendre, nous sommes en plein centre-ville, si nous n’y prenons par garde, il peut être fait n’importe quoi. Il est tout à fait sage de prendre cette délibération. Il aurait sans doute été préférable de réunir la commission urbanisme avant de prendre cette décision.

Réponse de M. GUESNIER : Il est vrai que ce point avait été simplement évoqué en commission urbanisme

13) Demandes de subventions DETR 2014

Présentation de M. BOILET

Dans le cadre de l’opération relative aux travaux de toiture de la Mairie (changement tuiles plates, isolation, chéneau zinc, le coût estimatif des travaux s’élevant à 71 389.57 € HT

Dans le cadre de l’opération relative aux travaux de changement de fenêtres de l’école Robert et Cécile MOUREZ et du logement de fonction situé au-dessus de l’école, Le coût estimatif des travaux s’élevant à 30 784 € HT,

Il convient de demander des subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimitéAPPROUVE les projets de travaux décrits ci-dessus,

SOLLICITE les subventions au titre de la D.E.T.R. 2014

14) Demandes de subventions Conseil Général ou réserve parlementaire 2014

Présentation de M. BOILET

Il convient de solliciter des subventions pour les dossiers suivants :

- 2ème tranche travaux Eglise

- Voiries diverses et travaux divers entérinés par la dernière commission des travaux.

Il est rappelé que les subventions Conseil Général ou Etat ne peuvent pas être cumulées.

Intervention de M. GUESNIER, qui remercie par l’intermédiaire de Jacques Desmoulin, M. CARVALHO pour sa participation au remplacement des luminaires d’éclairage publique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier

15) Approbation du procès-verbal constatant la mise à disposition de biens dans le cadre du transfert de la compétence électricité

Présentation de M. BOILET

L’exercice de la compétence « distribution publique d’électricité » doit être transféré au Syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise (SEZEO) à compter du 1er janvier 2014.

Conformément aux dispositions des articles L1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meublés et immeubles utilisés, à la date du transfert pour l‘exercice de cette compétence. Ce transfert de compétence entraîne un certain nombre de conséquences, tant sur le plan juridique, patrimonial, budgétaire, pratique que comptable.

Suite à l’adhésion de la Commune au SEZEO, il y a lieu d’établir contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des ouvrages de distribution publique d’électricité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter le procès-verbal contradictoire de mise à disposition de l’ensemble des ouvrages de distribution publique d’électricité, tel qu’il est proposé

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir à ce sujet

Intervention de M. DESMOULIN : Sur le plan de l’électricité cela ne pose pas de problème, mais sur le plan de l’eau cela posera peut-être problème car si on centralise et qu’on reste dans une délégation de service public, on ne pourra pas revenir dessus.16) Groupement de commandes fournitures administratives

Présentation de Mme LAMARCHE

Depuis 2009, différentes communes composant l’Agglomération de la Région de Compiègne ont constitué un groupement de commandes pour optimiser leur masse d’achats en matières de fournitures de bureau, papier et consommables informatiques, tout en conservant et améliorant la qualité du service.

Les marchés qui ont été conclu arrivent à échéance au mois de juillet 2014. Aujourd’hui, pour poursuivre cette démarche, il apparaît intéressant de renouveler la procédure.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de participer au groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter. L’agglomération de la Région de Compiègne est désignée comme mandataire du groupement et mettra en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de consultation des fournisseurs.

Le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation des marchés. Chaque commune pourra après désignation des prestataires par une commission ad hoc désignée dans la convention, signer son propre marché et l’exécuter sous sa responsabilité. La durée du marché sera déterminée dans le cadre de la mise au point de la consultation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier

17) Elimination de documents

Présentation de Mme LAMARCHE

Il est demandé au Conseil Municipal de définir une politique de régulation des collections de la médiathèque et d'en définir ainsi qu'il suit les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la médiathèque municipale :

Mauvais état physique (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et si possible, valorisés comme papier à recycler,

Formalités administratives dans tous les cas, l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d'un paquet de fiches, soit sous formes d'une liste.

De charger Madame Marie BIOLET de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d'élimination, qu'elle conservera pour justification éventuelle à posteriori.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier.

Mme HUTIN, n’est-il pas possible de donner les livres à des œuvres caritatives ?Réponse de M. GUESNIER : Cela a déjà été fait, il ne reste que des livres endommagés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable à ce dossier

18)Territoires à Risque Important d'Inondations du Compiégnois (T.R.I.)

Présentation de M. GUESNIER

En 2007, la Commission Européenne a adopté une directive inondation demandant à chaque Etat d'établir pour chaque bassin versant une évaluation et une gestion des risques d'inondation en prenant en compte des événements exceptionnels. Ainsi, pour le bassin Seine Normandie, il doit être pris en compte la crue millénale.

A ce jour, le Préfet, coordonnateur de bassin a réalisé le 20 décembre 2011, l'évaluation des risques sur son territoire et par arrêté du 27 novembre 2012, a déterminé la liste des Territoires à Risques Importants. Le Compiégnois fait partie de cette liste.

A l'intérieur de ce Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI), il doit être mis en œuvre une stratégie de gestion du risque déclinée via des plans d'actions et de prévention des inondations à une échéance de fin 2015. Cette gestion du risque devra définir comment la société fait face à des événements de crues exceptionnelles afin de limiter les impacts sur les personnes et les biens et de remettre en fonction le plus rapidement possible l'économie locale.

Les services de l'Etat doivent valider la cartographie des risques et des aléas pour le mois de décembre 2013. Une phase de consultation est donc en cours pour présenter la cartographie aux maires.

Les services de l'Etat ont rencontré les communes de l'ARC concernées par le TRI de Compiègne au mois de juin pour mettre à jour la carte des enjeux de chaque commune.

En septembre 2013, une présentation des cartes de risques et d'aléas a été faite en sous- préfecture avant le lancement de la consultation hélas sans présentation ni commentaires de la cartographie.

Les cartes présentées montrent les enveloppes de crues pour trois crues :

• La crue fréquente : période de retour entre 10 et 30 ans

• La crue moyenne : période de retour entre 100 et 300 ans

• La crue extrême : période de retour de l'ordre d'au moins 1 000 ans

L'enveloppe de crue de la crue moyenne est basée sur le PPRI de Compiègne — Pont St Maxence tandis que les crues fréquentes et extrêmes ont été modélisées.

Il apparait que sur les cartes de crues fréquentes et moyennes, les services de l'Etat n'ont tenu compte ni des digues qui ont été faites après la crue de 1993 et 1995 ni des remblais qui ont été faits sur les zones d'activités ou des habitations et autorisés par ces mêmes services. Ces zones apparaissent comme étant inondées en particulier avec la crue moyenne voire avec la crue fréquente. Des zones concernées se situent sur notre commune.

Pour les digues, la DREAL se retranche derrière le décret de 2007 qui oblige les maitres d'ouvrage à réaliser une étude de danger et un suivi de l'entretien des digues. La majeure partie des digues réalisées sur le territoire de l'ARC ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale conforme à la réglementation de l'époque et non celle de 2007.

Compte tenu de ces éléments,

Le Conseil Municipal ; après en avoir délibéré, à l’unanimité,Considérant que les protections des zones urbanisées autorisées n'ont pas été prises en compte dans les cartographies des zones inondables soumises à la concertation,

Considérant que le niveau de protection de ces ouvrages est actuellement inconnu, et en attente des côtes altimétriques prises par télédétection Laser (LIDAR) que doit fournir VNF,

Décide d'émettre un avis favorable à la cartographie telle que présentée sur la carte des crues faibles,

Émet un avis défavorable à une publication des cartes des crues moyennes et fréquentes sans prise en compte des zones partiellement protégées et notifiées sur les cartes ou dans un texte annexé,

Demande que le niveau de protection soit défini et mis en évidence dans le cadre de l'élaboration du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI),

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier ainsi que toutes les pièces y afférentes.

M. DESMOULIN : L’ensemble des communes ne donne pas un avis favorable, ce document a été fait à la va vite et sans concertation.

Mme BATAILLE : à quand remonte la crue normale et la moyenne ?

M. BOILET : normale 1993, moyenne 1793.

M. GUESNIER : La crue millenale représente 1993 + 1 m. Cela est important pour prévoir l’évacuation des populations concernées.

M. DESMOULIN : Il est d’autant plus important d’élaborer cela avec des cartes à jour.

19) Modification périmètre Natura 2000

Présentation de M. GUESNIER.

Monsieur le Maire présente le projet de modification du périmètre NATURA 2000.

Lecture du courrier fait à M. le Préfet de l’Oise avec la carte concernée.

Considérant que le lieu-dit « Le Carandeau » fait l’objet d’un projet d’implantation d’un bassin d’aviron,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne un avis favorable à la modification du périmètre NATURA 2000, à l’exception du lieu-dit « Le Carandeau »

M. DESMOULIN : Ce qui pose problème, ce n’est pas la protection de la faune et de la flore, c’est l’empilement des législations et règlements. Entre le moment où l’on fait un projet et le moment où l’on peut le réaliser, il se passe un temps très important. La législation change sans arrêt, on modifie les règles du jeu sans arrêt et cela n’est pas tenable.

Réponse de M. GUESNIER : Cela fait 5 ans que cela dure.

M. DESMOULIN : Vous imaginez ce que cela pourra donner avec le canal Seine-Nord.20)Recueil des actes administratifs de l’ARC

Présentation de M. LAMORT

Nous avons à délibérer sur le conseil d’agglomération qui s’est déroulé le 03 octobre 2013. Les documents sont à votre disposition au secrétariat.

1er point : lancement d’une thermographie aérienne. Conséquence du PCET, cela consiste à mesurer les déperditions de chaleur des toitures qui sont estimées à 30 % des pertes d’énergie. Cela permettra de sensibiliser les populations de cet état de fait.

Actuellement consultation pour nommer l’opérateur. Un salon sera organisé en 2015 pour prévoir des améliorations de l’habitat.

2ème point : ZAC du Maubon, prescription de la modification n°2 du PLU.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.