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Procès Verbal - 11 SEPTEMBRE 2020 1
Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 par la commune de Choisy-au-Bac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 SEPTEMBRE 2020 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
L’an deux mille vingt, le 11 septembre, à 20h30, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle polyvalente sur la convocation en date du 07 septembre 2020 qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
- M. MIGNARD - M. BOILET – Mme MAUREY – M. PILLOT - Mme BROZYNA - M. HARNY - M. DHOURY - Mme LAMARCHE - M. HALLU – Mme LISCH-DUPEUX – M. de VALENCE – M. GEISTEL - M. GUESNIER – Mme CANOINE – Mme CORTES – Mme OBIGAND – Mme AUGÉ – M. BELHACHE – Mme LEBLANC-NAVARRO – Mme DUVAL
Etaient absents représentés: M. LOUIS (pouvoir à M. GUESNIER) – Mme CHEMELLO-ANCEL (pouvoir à M. PILLOT) – M. TRÉFIER (pouvoir à M. HALLU)
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme AUGÉ est élue secrétaire de séance.
Le PV de la séance du 11/06/2020 est adopté à l'unanimité.
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
11 septembre 2020 à 20 H 30
O R D R E D U J O U R :
1. Abrogation délibération vente terrain cimetière
2. Participation OPAC
3. Convention ONF
4. Conventions GRDF
5. Adhésion groupement de commandes achat d'énergies SEZEO
6. Rapport sur le prix de l'eau
7. Réorganisation voirie communale : mise en vente des terrains soumis à servitudes 8. Demande de subvention Région Hauts de France
9. Revalorisation IRL
10.Taxe Foncière EPFLO
11.Contrat d'apprentissage
12.Compte Epargne Temps
13.Convention de mise à disposition animateur territorial pour retour à l'emploi 14.Remboursement hébergement site internet
15.Renouvellement marchés
16.Instauration et transfert TLPE
17.Recueil Actes administratifs de l'ARC
1) Abrogation délibération vente terrain cimetière
Présentation de Monsieur MIGNARD Vu la délibération n°20200313_03 qui autorisait la vente de 2 046 m² du terrain AF 63 pour un montant de 15 000 €, permettant à la société LESTERLIN de faire 2 lots du lotissement situé rue Victor Hugo ;
Considérant l’actualisation nécessaire de l’avis des domaines demandé le 07 août 2020,
Il convient d’abroger la délibération n°20200313_03 et de délibérer à nouveau en tenant compte de l’estimation des domaines mise à jour qui doit parvenir en mairie d’ici le 11 septembre 2020.
M. MIGNARD précise que l'estimation des domaines a été reçue en mairie le 05 septembre.
Monsieur MIGNARD expose :
Pourquoi cette délibération ?
Le maire Jean-Noël GUESNIER a présenté au CM du 13/03/2020, une délibération qui disait que vu l’avis des domaines et la proposition de la société LESTERLIN, le terrain du cimetière pouvait être vendu 15 000€ pour 2046 m2.
Dans les faits, cette évaluation des domaines n’a pas été faite. L’avis des domaines est pourtant obligatoire pour toute commune qui vend un terrain (sans aucun seuil requis).
Cet avis des domaines permet :
D'avoir un avis extérieur et impartial, celui des services de l’Etat
D'assurer la transparence des opérations immobilières des collectivités locales. D'assurer la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché et éviter qu’elle ne perturbe celui-ci.
D'assurer l’égalité des citoyens devant les acquisitions publiques.
En deçà de cet avis, si le prix est minoré, il doit être justifié par des motifs d’intérêt général.
Vu l’avis des domaines cité de cette délibération, les conseillers ont alors acté cette vente. Est noté aussi sur cette délibération : « Vu l’avis des domaines et la proposition de la société LESTERLIN ». Qu’un acheteur fasse une proposition de prix, rien de plus normal. Par contre, on ne peut que s’étonner qu’un vendeur vende un bien sur la foi de ce que lui dit un acheteur. Face à ce fait, il a été redemandé une évaluation des domaines qui acte un prix de 158 000 € HT pour une surface de 2046 m2, soit 77,22€ le m² sachant qu’un terrain viabilisé se vend à 145€ le m².
Au regard de cela, à titre d'exemple, une parcelle AJ220 a été achetée par l’EPFLO à 77.60€ le m² dans un contexte similaire de terrain non viabilisé et enclavé de plus dans une zone ABF qui entraîne un surcoût moyen de 30%.
Suite à cet avis des domaines, le prix fixé de la vente serait de 158 000€ HT en vertu du rôle du maire à défendre les intérêts de la commune et des cosaciens puisque c'est un bien qui nous appartient à tous.
Il pourrait être minoré par le fait de refaire la clôture (17 000 €), ce qui était dans la délibération et qui était justifié.
Rien d’autre ne justifie une réduction :
- L’accès au bois communal existe déjà dans l’ancien cimetière
- l’accès à la partie haute n’est pas probant puisqu’il se fait déjà en voiture par les usagers. Autre point significatif, il ressort, des discussions que j’ai eu avec M LESTERLIN qu’il s’est retrouvé acquéreur de la parcelle du cimetière, non à sa demande, mais sur proposition de M GUESNIER afin de lui permettre d’augmenter le nombre de parcelles dans un but de valorisation du foncier de la commune, ce qui part d’une bonne intention dans une commune ayant perdu 500 habitants, ces trente dernières années.
Mais comme toute vente que fait une municipalité, elle doit se faire en connaissance de cause et le fait de vendre un terrain communal permet d’acter des contreparties qui satisfassent l’intérêt public avec une attention particulière. Dans la mesure où la commune vend un terrain, elle peut exiger certaines choses, par exemple le fait de refaire la clôture, de permettre l'accès au bois communal, l'accès à la partie haute du cimetière avec un parking, le projet d'un éco-quartier avec la RT 2020 qui va passer en fin d'année qui était dans le règlement de lotissement, par contre n’étaient pas mentionnés (et il conviendrait de le rajouter) : Condition émise de 1000 m2 minimum, une demande d’étude indépendante pour l’écoulement des eaux de ruissellement, un aspect de construction s’inscrivant dans une unité urbanistique commune (implantation du bâti, toiture commune) voilà ces choses qu'une municipalité, quand elle vend un bien communal, peut acter, c'est à savoir pour l'avenir.
Une autre question morale, et je fais mon mea culpa cette fois ci, est de savoir si cette opération vaut la vente d’une partie d’un cimetière dont les terrains acquis par préemption par la commune le 16/01/2006 aux consorts Lefèvre- Ory Lavollée, suite à une délibération du 25/02/2005 au prix de 6000€, avaient alors pour destination la réalisation d’un nouveau cimetière (Délibération du 24/02/2005). Cette famille ne se retrouve plus aujourd’hui dans cette vente avec une destination immobilière qui ne correspond pas à la vente originelle. C'est dans ce cadre que M. Bruno Ory Lavollée a fait une lettre au maire et aux conseillers municipaux.
D’autre part, si la parcelle achetée ne satisfaisait pas à un besoin quantifié au niveau du cimetière, il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui des cosaciens ayant un proche inhumé dans le nouveau cimetière sont mécontents d’apprendre qu’une partie de ce lieu de recueillement si vaste soit-il, puisse être vendu dans le cadre d’une opération immobilière en bonne et due forme. C’est une question sensible et compréhensible, qui personnellement m'avait échappée, d'où, je le répète, mon mea culpa personnel.
Il résulte de tout cela que s’il doit y avoir vente du cimetière, elle se ferait au prix des domaines de 158 000€ avec les prescriptions municipales demandées ci-dessus.
A défaut, hors le cimetière, cela ne remet pas en cause le droit de M LESTERLIN à vouloir construire sur les parcelles dont il est aujourd'hui propriétaire. Je veux ajouter avoir eu une concertation à l’amiable avec M LESTERLIN et je l’en remercie.
Le maire propose donc d’ajouter à la résolution :
« En l’état, le conseil Municipal décide de ne plus procéder à la vente des 2046 m2 de la parcelle AF 63 au prix des domaines et souhaite conserver l’intégrité du cimetière actuel ; - Afin de garder pour les générations futures un espace suffisant (risque de pandémie, créer un jardin du souvenir plus grand et un nouveau columbarium.)
- afin d’éviter toute blessure morale qui aurait pu naître de la vente d’une partie de cet espace de recueillement et du souvenir. »
Mme DUVAL prend la parole : Vous venez de préciser qu'effectivement M. LESTERLIN peut disposer des terrains qui lui appartiennent. On avait un projet d'envergure, paysagé, avec des engagements effectivement sur des parkings, des accès au bois, etc… Quelque-chose de très harmonieux. Aujourd'hui, ce qui se passe, avec cette vente, parce-que l'avis des domaines ne demeure qu'un avis, on peut tout à fait passer outre. M. MIGNARD répond que non, il faut le justifier.
Mme DUVAL répond qu'on peut le justifier puisque les parcelles aux alentours ont été vendues bien moins cher.
M. MIGNARD répond que non.
Mme DUVAL répond que si.
M. GUESNIER prend la parole : Vous êtes de mauvaise foi Monsieur le Maire.
Mme DUVAL précise qu'à présent M. LESTERLIN va faire ce qu'il veut, donc ce ne sera pas forcément harmonieux.
M. GUESNIER rajoute : Vous êtes de mauvaise foi Monsieur le Maire.
M. MIGNARD répond : Qui est de mauvaise foi ? Qui a vendu une parcelle 15 000 € en disant "vu l'avis des domaines" ? C'est vous.
M. GUESNIER répond : Vous étiez avec moi lors du compromis de vente, il n'y a pas eu vente, seulement un compromis. Vous venez de le dire, c'est une promesse de vente. Relisez-moi l'article.
M. MIGNARD : Une promesse de vente ça engage M. LESTERLIN à acheter 15 000 €, il a jusqu'au 30 novembre et si la vente ne se fait pas, il pourrait très bien nous attaquer en justice.
M. GUESNIER : Pas du tout, vous êtes prisonnier de vos promesses, Monsieur le Maire, les promesses faites à l'AREC.
M. MIGNARD : Je ne brade pas un terrain qui appartient aux cosaciens au prix de 15 000 € quand il en vaut 158 000 €.
M. GUESNIER : C'est n'importe quoi.
Mme DUVAL : Le prix de 158 000 € est un peu exagéré.
M. GUESNIER : Je demande à ce que cette délibération reste en l'état, parce que pour l'instant il n'y a pas de vente et j'aimerai que la commission urbanisme soit convoquée pour parler de cette affaire.
M. MIGNARD répond qu'il refuse, la délibération doit être retirée.
M. GUESNIER indique qu'il verra avec le contrôle de légalité, c'est illégal ce qui est fait, le délai de 3 mois est passé, l'abrogation est interdite.
M. MIGNARD : Oui, sauf que votre délibération est fausse.
M. GUESNIER : Pourquoi serait-elle fausse ?
M. MIGNARD : Vous mettez "vu l'avis des domaines" et il n'y en a pas.
M. GUESNIER : Il y en a 2, d'avis des domaines. M. MIGNARD: Vous avez été Maire pendant 19 ans, vous savez qu'un avis des domaines est valable un an. Il n'y avait pas d'avis des domaines de moins d'un an quand la vente a été actée.
M. GUESNIER : On passe de 23 € le mètre carré à 75 € ? Nous n'avons pas eu l'estimation.
M. MIGNARD : Vous ne l'avez pas demandée.
M. GUESNIER : C'est une honte.
M. MIGNARD précise qu'il aurait fallu demander l'avis des domaines avant de faire cette délibération.
M. GUESNIER : C'est quand il y a la vente qu'on demande l'estimation des domaines. Le notaire n'aurait pas vendu le terrain s'il n'y avait pas d'estimation des domaines.
M. MIGNARD a demandé au notaire, M. LESTERLIN pourrait exiger d'acheter le terrain au prix stipulé dans la promesse de vente.
Mme DUVAL : En clair, la collectivité, la commune, le Maire, renonce au projet. Il ne veut pas du projet l'Ecafette.
M. MIGNARD : On en a voulu du projet, mais on n'en veut pas dans ces conditions.
M. GUESNIER : "On n'en veut pas" ? L'AREC (Association pour le Respect de l'Environnement de Choisy au Bac) n'en veut pas.
M. MIGNARD répond que ça n'a rien à voir avec l'AREC.
M. GUESNIER : L'AREC vous a fait des promesses, on l'a entendu ici.
M. MIGNARD demande quelles promesses.
M. GUESNIER : Des promesses d'électeurs.
M. MIGNARD répond que l'AREC lui en voulait plutôt lors de la réunion de présentation du projet, considérant que la municipalité défendait M. LESTERLIN.
Mme DUVAL : On va voir n'importe quoi fleurir sur des terrains particuliers alors que nous avions la mainmise sur le projet. Je ne comprends rien à la politique de la commune, je suis désolée.
M. GUESNIER prend la parole :
En 2006, alors que l'exploitation de la pâture par Daniel BIOLET, mais vous ne l'avez pas connu ça, est controversée par les riverains et les policiers municipaux, qui sont souvent appelés pour récupérer des chevaux en fugue, la famille Lefevre Ory-Lavollée a dû être d'accord pour vendre cette parcelle, et vous devez retrouver le dossier, il doit y avoir des courriers, vous devez les retrouver, vous devriez les avoir. C'est eux qui ont demandé la vente, ce n'est pas nous.
M. MIGNARD précise que c'était une préemption.
M. GUESNIER : Non, allez voir le dossier qui est aux archives, il doit y avoir un courrier.
M. MIGNARD : J'ai vu ce courrier. M. GUESNIER : Comment se fait-il que vous ne l'ayez pas là pour nous le lire ? Pourquoi vous ne l'avez pas ? Mensonges, vous cachez des choses, vous cachez bien les choses.
M. MIGNARD : M. GUESNIER, qui est prêt à vendre un terrain de la commune à 15 000 € ? Un beau zigomar, félicitations…
M. GUESNIER : Comment se fait-il que l'ARC a acheté un terrain dans la même zone UR3.3 à 3 € le mètre carré ? Dites-moi pourquoi ?
Une personne du public qui prend la parole est interrompue par M. MIGNARD qui précise aux personnes présentes dans le public qu'elles n'ont pas le droit d'intervenir.
Mme OBIGAND demande s'il est possible de poursuivre la séance plus calmement. Il faudrait se calmer un peu, cela n'est pas agréable, nous sommes là pour le bien de la commune, tous autant qu'on est autour de la table.
M. GUESNIER continue son exposé, précise à Mme OBIGAND qu'il n'a pas lieu de se calmer quand il entend des mensonges.
M. MIGNARD : Mensonges, mensonges, vous avez trompé le conseil municipal le 13 mars, 2 jours avant les élections, vous avez voulu passé ça en catimini, bravo, félicitations.
M. GUESNIER : En catimini ? Qui était l'adjoint aux finances ?
M. MIGNARD : Qui a dit "vu l'estimation des domaines" ? Je vous ai fait confiance, le notaire vous a fait confiance, le notaire aurait pu dire qu'à ce prix-là ce n'était pas tout à fait normal.
M. GUESNIER : L'estimation des domaines elle est faite sur la maison MOUREZ, 300 000 € du mois de février 2014. L'avis des domaines n'est plus valable, c'est vrai il faut un an, je sais. Mais cette estimation est faite pour un terrain de 3 995 m² avec une propriété dessus. Et c'est estimé à 65 € le mètre carré. En face, en 2017, M. OUDIN, pour ne pas le citer, a acheté la maison 315 000 € à 64 € le mètre carré. Je ne suis pas d'accord, j'attaque les domaines, il y a anguille sous roche.
Mme DUVAL : Ce n'est pas logique.
M. MIGNARD : Ce n'est peut-être pas logique, mais c'est l'Etat qui nous le donne, cet avis.
Mme DUVAL répond que ce n'est qu'un avis, la parcelle voisine avec une maison et 2 fois plus de surface a été vendue deux fois moins cher.
M. MIGNARD : Les domaines les ont eu ces prix.
Mme DUVAL : Je travaille au sein d'une collectivité et on sait très bien que les domaines font n'importe quoi. Là, typiquement, vous vous réfugiez derrière l'avis des domaines.
M. MIGNARD répond que le maire doit respecter l'avis des domaines.
M. GUESNIER répond que le 9 septembre 2016, le conseil municipal a donné son avis sur des estimations des domaines concernant les terrains JARRY de 1 948 m² à 46 500 € le mètre carré, faites le calcul.
M. MIGNARD précise qu'il s'agit du terrain, pas du mètre carré. M. GUESNIER : Non, c'est bien 46 500 € le mètre carré, je l'affirme devant le conseil municipal, cette délibération on l'a et l'avis des domaines, on l'a. Un avis a été donné pour la parcelle de M. HENRY d'AULNOIS à 30 000 € pour 1 360 m², ce qui représente 22 € le mètre carré.
M. MIGNARD précise que la parcelle en question a été vendue 50 000 €.
M. GUESNIER : Je ne veux pas le savoir, cette parcelle a été vendue à un privé. Il parle de l'estimation des domaines, il ne faut pas tout mélanger. Je vous rappelle Monsieur le Maire que le projet était initié par la commune dans un avis du conseil municipal de 2016.
M. MIGNARD précise que c'était pour éviter que la propriété MOUREZ soit vendue alors que nous avions un projet, effectivement, de faire plusieurs parcelles sur ce terrain.
M. GUESNIER : Il s'agissait de sept parcelles. Je vais vous donner la date exacte de la délibération pour vous informer, puisque vous ne l'êtes pas, le 4 décembre 2014. Il faudra aller la voir, quand on prépare un sujet, on prépare tout ou on ne prépare rien du tout. On ne peut pas abroger une délibération comme ça, c'est inadmissible, j'irai devant le tribunal administratif.
M. MIGNARD : Vous irez, vous avez l'habitude.
M. GUESNIER : Ca n'a rien à voir, la démocratie est faite pour être respectée. Ça n'a rien à voir avec le conseil municipal de ce soir, vous mélangez tout. Je parle de faits, d'avis des domaines qui sont là. En plus un projet d'environnement, attendez où est l'environnement quand en face on a tout déboisé, vous étiez d'accord vous avez même les photos.
M. MIGNARD répond que ce n'est pas le sujet.
M. GUESNIER répond que si c'est le sujet, quand on fait une réunion publique, c'est public. Quand on parle du cimetière, c'est tous les habitants qui sont concernés, ce n'est pas que les habitants du Francport.
M. MIGNARD répond que c'est donc forcément un sujet sensible que de vendre une partie d'un cimetière qui avait été cédée par une famille pour cette cause précise de création d'un cimetière à l'époque. Ce n'est pas absurde, à un moment donné, de se poser la question de l'utilité de ce cimetière pour les générations futures et c'est quelque-chose qui m'avait échappé, c'est pourquoi je fais mon mea culpa, un cimetière c'est un lieu de recueillement, c'est un lieu dont on a besoin. Aujourd'hui on vend une partie du cimetière pour faire une opération immobilière qui concerne 2 maisons, donc ce n'est pas forcément probant de vendre pour 2 maisons seulement. J'y suis allé au cimetière, et j'ai vu qu'il se remplissait, malheureusement.
M. GUESNIER demande si un calcul a été fait ?
Mme LISCH-DUPEUX répond que dans 35 ans le cimetière sera plein.
M. GUESNIER : C'est exactement ça, c'est presque 50 ans, si vous prenez les caves-urnes et les tombes, c'est presque 50 ans. Je rappelle que dans l'ancien cimetière il y a au moins une centaine de tombes, des perpétuelles, qui pourraient être récupérées. Et en plus maintenant la loi interdit les concessions perpétuelles. Vous avez donc des concessions trentenaires et cinquantenaires. Quand on voit l'état de certaines tombes, il y a de quoi renouveler. Et surtout qu'en plus aujourd'hui on incinère.
Mme LISCH DUPEUX : Oui on incinère mais il faut voir aussi que la population de Choisy grandit, et que la population vieillit. Ca veut dire qu'en 1970 nous avions 1 500 habitants aujourd'hui nous en sommes à 3 500 avec pas mal de personnes âgées. Une fois qu'on aura vendu, on n'aura plus de place dans le cimetière et là ce sont les générations suivantes qui seront impactées. Le jardin du souvenir est minuscule, le columbarium est pratiquement plein, effectivement de plus en plus les gens demandent qu'on répartisse les cendres, ce serait peut-être l'occasion sur ces 2 000 m² de prévoir un jardin du souvenir qui soit un beau jardin du souvenir.
M. GUESNIER : Justement sur ces 2 000 m² là.
Mme LISCH-DUPEUX : Sur le cimetière, et pour ceux qui souhaitent accéder, on peut peut-être prévoir 3 places de parking pour les personnes qui ont des difficultés à marcher, pour qu'elles soient près des tombes du haut, autant faire les 3 places de parking directement sur le cimetière, et sur la partie haute.
M. GUESNIER : Je termine, j'ai entendu "M. Jean-Noël GUESNIER a voulu faire des maisons sur les parcelles du cimetière", non, pas du tout, c'est parce-que l'opportunité a fait qu'on pouvait vendre une partie du cimetière, pourquoi, parce-que M. COUTANT, qui est dans la partie juste entre les deux, était intéressé pour vendre une de ses parcelles du haut à M. LESTERLIN. Ce qui nous permettait d'agrandir et de faire 3 maisons de plus, effectivement. Aujourd'hui M. LESTELIN a joué le jeu, parce que, vous ne nous l'avez pas dit, j'ai découvert ça ici, en réunion publique, le conseil municipal n'est même pas au courant, dans la délibération il était prévu 11 parcelles, et M. LESTERLIN a fait son permis d'aménager en réduisant à 9 parcelles du fait de l'agrandissement des terrains.
M. MIGNARD : Oui c'était pour faire des terrains de 1 000 m² minimum.
M. GUESNIER : Ça vous nous l'avez caché, il n'y a pas eu de présentation en commission d'urbanisme ni même en conseil municipal.
M. MIGNARD : Il s'agit d'un projet privé, comme M. GUESNIER l'a si bien défendu.
M. GUESNIER : La présentation a été faite en réunion publique, il faut raison garder.
M. MIGNARD : La commission urbanisme était invitée à cette réunion.
M. GUESNIER : Vous êtes de mauvaise foi.
M. MIGNARD: Effectivement tout le conseil municipal n'a pas été invité.
M. GUESNIER : Pour des projets importants comme celui-là, ce n'est pas la peine !
Mme LEBLANC-NAVARRO : Je découvre tout ça, je ne comprends pas tout. Si j'ai bien compris le terrain a été racheté par la commune pour 6 000 €, il était prévu de le vendre 15 000 €, et là l'estimation des domaines est de 158 000 €. Je ne comprends pas cette extension des chiffres, de 6 000 à 15 000 puis à 158 000.
M. MIGNARD répond que déjà les 6 000 € représentaient la moitié de l'estimation des domaines de l'époque qui devait être de 12 000 €.
M. GUESNIER : Ça devait être ou c'était 12 000 € ? Vous avez l'estimation des domaines ou vous ne l'avez pas ? Il faut nous donner les dossiers, on veut comprendre, c'est une délibération bâclée.
M. MIGNARD répond que nous avons le dossier, puis reprend sa réponse à Mme LEBLANC- NAVARRO : Il y a eu une délibération le 13 mars qui stipulait "vu l'estimation des domaines", nous l'avons cherchée partout, elle n'existe pas. Donc j'estime que le conseil municipal a été floué parce-que quand on dit "vu l'estimation des domaines" on pense l'avoir et le croire, on fait confiance au maire.
M. GUESNIER répond qu'il y en avait 3, des estimations des domaines.
M. MIGNARD reprend en précisant que suite à cela, une estimation a été demandée le 07 août pour avoir le prix exact, quand une vente doit se faire dans une commune de plus de 2 000 habitants, l'avis des domaines est requis. Effectivement, il n'est pas obligé d'être suivi, si il est argumenté comme nous l'avons dit, si il y un accès de fait, la clôture, la route qui est rétrocédée, etc… J'en ai parlé à M. LESTERLIN qui n'est pas intéressé pour acheter à ce prix, alors que l'EPFLO a acheté il y a très peu de temps une parcelle enclavée non viabilisée au nom de la commune à ce prix-là.
M. GUESNIER : M. LESTERLIN n'est pas intéressé pourquoi ? Parce que la propriété des JARRY il l'a achetée à 23 € du mètre carré, c’est-à-dire 23 500 €, et là vous le forcez à acheter pour 158 000 €.
M. MIGNARD répond qu'il n'est pas promoteur, il défend les intérêts de la commune, nous n'allons pas brader le terrain au dixième du prix des domaines.
M. GUESNIER : Mais vous devez vous poser des questions, le terrain n'est pas constructible mais vous le rendez constructible avec la vente du terrain voisin de M. COUTANT. C'est l'intérêt public.
M. MIGNARD : L'intérêt public je n'en suis pas sûr, plutôt l'intérêt public de M. GUESNIER.
M. GUESNIER : Faites attention, là c'est de la diffamation, j'enregistre, j'espère que la presse est là, ça va loin.
M. MIGNARD : Je n'ai pas la même définition de l'intérêt public.
M. GUESNIER : Vous avez voté à 4 reprises, je ressortirai les délibérations, et les avis des domaines vous en avez, MOUREZ, JARRY et HENRY d'AULNOIS.
M. MIGNARD rappelle que l'avis des domaines doit avoir moins d'un an.
M. GUESNIER rappelle qu'il n'y a pas eu de vente.
Mme DUVAL rappelle que les domaines ne donnent qu'un avis et qu'il appartient à la collectivité de le suivre ou de ne pas le suivre en argumentant. Là vous suivez l'avis des domaines donc vous dites en clair "non au projet de l'Ecafette".
M. MIGNARD : J'ai dit à M. LESTERLIN, c'est 158 000 € moins la clôture, il a dit non.
Mme DUVAL : Vous n'avez pas répondu à la question de ma collègue qui s'étonne d'un si grand écart entre 6 000, 15 000 et 158 000 €.
M. MIGNARD : Entre le prix d'achat de ma maison et le prix actuel si je voulais la vendre, il y a une différence.
Mme DUVAL : On vend un terrain 158 000 € alors qu'à côté le terrain 2 fois plus grand avec une maison s'est vendu 300 000 €.
M. MIGNARD répond que ce terrain est constructible. Nous sommes en zone UR3.3 M. GUESNIER répond que nous sommes en zone U, c'est une zone urbanisable, ce n'est pas un terrain constructible. Vous n'avez pas d'accès, vous allez passer par le cimetière ?
M. MIGNARD répond que dans le centre bourg c'est la même chose, il n'y a pas d'accès et il est vendu 77 € du mètre carré.
Mme DUVAL : Ce que je vois c'est que le projet va être abandonné et la collectivité n'aura plus la maîtrise de ce qu'il va se passer. Après ceux qui se plaignent d'avoir un grand lotissement avec de grands terrains, ils vont avoir un petit lotissement avec des petits terrains et ce sera n'importe quoi.
M. GUESNIER : En fait il n'y a que dans le centre-bourg qu'on a le droit de densifier et pas au Francport. Pourtant densifier à 1 000 ou 2 000 m², je ne vois pas où est le problème. Densifier en enlevant quelques arbres, je ne vois pas où est le problème, sincèrement quand en face ça a été coupé entièrement, Monsieur le Maire vous devriez être raisonnable et ne pas être sous pression par l'association de l'AREC qui était présente ici, on a tout compris, avec M. BASTIDE qui était derrière, qui vous soufflait, on a tout compris, on n'est pas nés de la dernière couvée.
M. GUESNIER précise à nouveau qu'il ira devant le tribunal administratif et qu'il fera un courrier au Préfet comme quoi c'est illégal. De telles différences de prix, comme l'explique ma collègue, c'est inadmissible.
M. MIGNARD rappelle que cet avis est celui de l'Etat.
Mme DUVAL rappelle que c'est n'importe quoi.
M. GUESNIER : On vous fait gober n'importe quoi.
M. MIGNARD : Non, c'est M. GUESNIER qui essaye de justifier une délibération qui était fausse.
M. GUESNIER : Moi je justifie qu'il faut remplir les écoles, je justifie qu'il n'y a pas de raison qu'on densifie dans la commune et qu'on ne densifie pas au Francport. Il y a un effort de chacun à faire, chaque administré. Je justifie qu'il y a un terrain en vente à 3 € le mètre carré qui a été racheté par l'ARC et que là on nous parle de 75 €, il faut réfléchir un peu, on ne peut pas accepter des choses comme ça.
M. MIGNARD rappelle que 75 € le m², alors qu'il pourra être revendu le double…
M. GUESNIER : Vous savez combien coûte une viabilisation ? Dites-moi un prix.
M. MIGNARD : Aucune idée, je ne suis pas promoteur, je suis juste là pour défendre les intérêts de la commune.
M. GUESNIER : Il n'y pas besoin d'être promoteur, c'est marqué sur internet, c'est 30 000 € la viabilisation d'un terrain. Vous le saurez pour la prochaine fois.
M. MIGNARD propose de passer au vote et refait lecture de la décision proposée :
« En l’état, le conseil Municipal décide de ne plus procéder à la vente des 2046 m2 de la parcelle AF 63 au prix des domaines et souhaite conserver l’intégrité du cimetière actuel ; - Afin de garder pour les générations futures un espace suffisant (risque de pandémie, créer un jardin du souvenir plus grand et un nouveau columbarium.)
- afin d’éviter toute blessure morale qui aurait pu naître de la vente d’une partie de cet espace de recueillement et du souvenir. » Contre : 5 (M. BELHACHE, Mme DUVAL, M. GUESNIER (2 voix), Mme LEBLANC-NAVARRO) Pour : 18.
M. GUESNIER précise que l'AREC est pour également, on peut les compter dedans.
M. MIGNARD répond que l'AREC sont des cosaciens comme les autres.
M. GUESNIER : Non Monsieur le Maire, vous êtes embobiné.
2) Participation OPAC
Présentation de Monsieur MIGNARD
Il s'agit de l'opération de construction de 11 logements à l'angle des rues Maréchal Foch / Boulnois (ancienne ferme PARZYBUT).
Le permis de construire est valable jusqu'en février 2021.
Suite aux réunions de cet été, l’ARC nous propose de bénéficier du financement par l’ANRU pour compenser le surcoût dû aux contraintes liées au patrimoine qui s’élève, par une demande de l’OPAC, à une participation communale de 200 000€.
Pour explication, l’ANRU payé par l’Etat représente environ 18 569 € par logement uniquement pour des PLAI et des PLUS.
En l’état du projet, les 3 PLS ne sont pas concernés. Cela correspond à un financement de 148 552 €, soit une participation communale de 51 448 €.
Il vous est rappelé que la reconstitution n’est pas du relogement. Ce sont deux processus distincts.
Pour information, 12,5% des logements financés seront attribués à Action logement, c’est-à- dire qu’un logement sera attribué à un salarié. L’OPAC offre de faire disposer à la commune de 4 logements supplémentaires conventionnés.
Monsieur MIGNARD précise que l'EPFLO doit prendre en charge les démolitions, ce qui fait une dépense en moins pour l'OPAC.
Il est précisé également que suite à la commission Finances de l'ARC, il sera proposé au prochain conseil communautaire de l'ARC, l'attribution de 18 000 € à l'OPAC pour cette opération.
Le montant du financement par la commune sera donc de 33 448 € au lieu de la somme de 51 448 € initialement prévue.
Monsieur GUESNIER indique qu'il est favorable, tout comme il était favorable à ce que la commune participe au lotissement du Mont Ganelon, il est bien dommage que l'état ait supprimé toutes les subventions, il faut maintenant que les communes aident les bailleurs sociaux à sortir leurs opérations. Il ne faut pas aider les bailleurs privés, mais les bailleurs sociaux. Pour rappel cette opération remonte à 2011, nous avions d'abord fait appel à l'ARC, puis à l'EPFLO pour l'achat des terrains, ce qui a permis de faire descendre le prix de vente des terrains. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'attribuer à l'OPAC une aide exceptionnelle de 33 448 €,
3) Convention ONF
Présentation de Monsieur BOILET
Suite aux travaux réalisés au Francport pour les problématiques de ruissellement, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'entretien des ouvrages de maîtrise des ruissellements et coulées de boue à l'échelle des sous-bassins versant du Mont-Moyen avec l'Office National des Forêts.
CONVENTION D’ENTRETIEN DES OUVRAGES DE MAITRISE DES
RUISSELLEMENTS ET COULEES DE BOUE À L’ÉCHELLE DES SOUS-BASSINS
VERSANT DU MONT-MOYEN À CHOISY-AU-BAC
----------------------------
Forêt Domaniale de Laigue
Entre :
La mairie de Choisy-au-Bac, représentée par Monsieur JEAN-LUC MIGNARD, Maire agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération, dont le siège est situé 2 Rue de l’Aigle, BP 40003 – 60 751 Choisy- au-Bac Cedex
D’une part,
Et
D’autre part,
Monsieur Bertrand WIMMERS, représentant de L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS. L’État, par l’ONF déclare être seul propriétaire de la propriété ci-après désignée :
Désignation cadastrale : parcelle n°2
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2016 portant lancement de l’étude de maitrise des ruissellements et des coulées de boue à l’échelle des sous-bassins versants du Mont-Moyen à Choisy-au-Bac,
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2018 portant lancement des travaux de maitrise des ruissellements et des coulées de boue à l’échelle des sous-bassins versants du Mont-Moyen à Choisy-au-Bac,
- Vu la délégation de maitrise d’ouvrage temporaire accordé par l’ONF à la commune de Choisy au bac pour la réalisation des travaux de maîtrise des ruissellements et des coulées de boue à l’échelle du Mont Moyen signée en date du 6 juin 2019 - Vu la réception des travaux par la commune de Choisy au bac en date du 18 juin 2019,
- Vu la délibération du conseil municipal en date du xxxxxxxx portant sur l’engagement de la commune à entretenir les ouvrages réalisés et à conventionner avec l’ONF pour cela,
- Vu l’article L 2212-2 5° du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu l’article L 151-36 du Code rural de la pêche maritime
- Vu l’article R 214-44 du Code de l’environnement
-
PRÉAMBULE
À l’image de nombreuses communes de l’Oise, la commune de Choisy-au-Bac est régulièrement touchée par des phénomènes d’inondations, de ruissellements et de coulée de boues. À ce titre, elle a fait l’objet d’arrêtés relatifs aux Catastrophes Naturelles. On note que la commune est concernée par des phénomènes d’inondations de l’Aisne (déc. 1993, janv. 1995, déc. 1999, mars. 2001, janv. 2003) et d’épisodes orageux intenses (mai. 2006, juin 2016).
La commune est bordée par la forêt domaniale de Laigue. Rattaché à la commune, le hameau du Francport est surplombé par deux points hauts locaux « Mont Moyen » (109m NGF) et « Butte du Châtelet » (111 m NGF). L’implantation du bâti au niveau de la rue Victor HUGO - RD 81 (40 m NGF) vient croiser perpendiculairement les micros-thalwegs et la vallée sèche qui proviennent du sous-bassin versant du Mont-Moyen. D’une manière générale, la RD 81 réceptionne les eaux de ruissellements urbains et forestiers situées en amont.
En conséquence, en période de fortes précipitations et d’orages d’été, le sous-bassin versant est confronté à des ruissellements (urbains et forestiers), des coulées de boue et des inondations (débordement des réseaux) au niveau des points bas. La problématique concerne plus particulièrement des habitations de la rue Victor HUGO situées à l’exutoire du chemin forestier du Plessis-Brion.
Afin de remédier à ces problématiques locales et suite aux évènements de l’été 2016, la municipalité a lancé une étude hydraulique (INGETEC) en 2017 afin d’établir un diagnostic des dysfonctionnements hydrauliques à l’échelle d’un sous-bassin versant d’environ 152 ha dont 142 ha au sein de la forêt domaniale. Elle a mis en évidence des problématiques de différentes origines (forestière, urbaine, dysfonctionnements de l’assainissement pluvial, …).
Afin de remédier à ces problèmes récurrents, le programme de lutte contre les ruissellements a permis de réaliser en 2019 des actions d’hydraulique douce (fossé à redents, mare tampon, saignées, reprofilage des fossés existants, …) et de génie civil (grille avaloir, hydro curage, cunette en béton, barreaudage, …). Ces petits aménagements agissent au plus près des zones productrices de ruissellements. Il s’agit d’éviter les départs de terre dès l’origine et/ou d’en provoquer la sédimentation en amont des zones sensibles.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser la mairie de Choisy-au-Bac à entretenir les ouvrages et le réseau de fossés de ruissellement ayant été aménagés et rétablis en 2019 pour maitriser les ruissellements et des coulées de boue à l’échelle des sous-bassins versants du Mont-Moyen à Choisy-au-Bac (annexe : plans), impactant la propriété de l’ONF, dans les conditions fixées ci-après.
Cette convention permet de répartir les rôles et les responsabilités entre les parties sans remettre en cause la propriété du domaine de l’Etat pendant l’exécution des travaux d’entretien.
De même, il est expressément reconnu que la présente convention n’est pas un titre constitutif de servitude susceptible de grever la propriété domaniale.
Cette autorisation est consentie à titre gratuite considérant qu’il n’y a pas occupation de terrain entravant la gestion forestière.
ARTICLE 2 : Localisation et récapitulatif des travaux réalisés en 2019 objet de la présente convention d’entretien
Dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage temporaire, la mairie de Choisy-au-Bac à réaliser les aménagements spécifiques suivants préconisés dans l’étude hydraulique réalisée le bureau d’étude INGETEC (rapport en date du 24/05/2018) : Le curage et le reprofilage des fossés sur 900 ml,
La mise en place de 20 redents au sein des fossés,
La création de 4 mares tampon,
La création de 8 saignées au droit du chemin de la Voie d’eau,
Le reprofilage de fossés le long du chemin forestier du Plessis Brion.
ARTICLE 3 : Engagements de la Mairie de Choisy-au-Bac
En ce qui concerne ces aménagements, il est convenu que la mairie de Choisy au Bac, en sa qualité de prescripteur et conformément à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage signée le 06 juin 2019, est tenu d’assurer le suivi et l’entretien de ces aménagements. L’ONF sera informé au moins 1 mois à l’avance de la réalisation de tous travaux d’entretien.
Le suivi s’attachera à vérifier régulièrement que les passages busés ne sont pas encombrés et évacuer les éléments qui empêcheraient une libre circulation des eaux
Un débroussaillement des fossés de ruissellement et de leurs abords (sur 2 m environ à partir de la crête de la berge) est à réaliser à une périodicité de 2 à 3 ans pour éliminer les rejets et semis ligneux. Les produits ligneux de débroussaillement sont à sortir des fossés pour éviter leur transfert en aval et l’obturation des passages busés. Ces travaux seront réalisés après le 1er septembre et avant le démarrage de la saison de chasse en forêt domaniale (15 octobre en général)
L’entrée du chemin forestier dit « chemin du Plessis-Brion » sera fauchée annuellement aux abords de la barrière et du passage busé. La mairie est autorisée, si elle le souhaite, à faucher le début du sentier sur une faible largeur pour le passage des piétons.
Un curage en amont des redents aménagés est à réaliser tous les 5 ans (à ajuster en fonction de la vitesse de comblement). La mairie sera alors autorisée à intervenir à l’aide d’une pelle mécanique, à déposer les produits aux abords, après avoir sollicité et informé l’ONF.
La mairie contracte toute assurance nécessaire et destinée à se prémunir des risques de dommages éventuels occasionnés pendant ces chantiers d’entretien, vis-à-vis des tiers.
En cas de travaux supplémentaires indispensables au bon fonctionnement des ouvrages, la mairie devra solliciter l’accord de l’ONF
ARTICLE 4 : Engagements de l’ONF
L’ONF informera la mairie des besoins complémentaires d’entretien et des dysfonctionnements qui pourraient être constatés.
L’ONF s’engage à veiller à la remise en état du chemin dans le cadre des contrats passés avec les exploitants forestiers.
La gestion des arbres les longs des fossés restent de la responsabilité de l’ONF.
L’ONF autorise la mairie à accéder aux ouvrages afin de vérifier le bon fonctionnement de l’aménagement réalisé.
ARTICLE 5 : Financement des travaux
La mairie est chargée de financer les travaux d’entretien mentionnés au paragraphe 3 L’ONF n'est pas engagé à participer financièrement aux travaux d’entretien.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Chaque partie fait son affaire pour disposer d’une police d’assurance garantissant les risques inhérents à cette qualité de prescripteur pour la garde et l’entretien des équipements et aménagements réceptionnées.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de 9 ans et sera reconduite tacitement pour 9 ans sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties six mois avant le terme normal ou reconduit de la convention, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un bilan d’application de la convention sera réalisé tous les 3 ans, avec visite sur site et établissement d’un compte rendu.
ARTICLE 8 : Mutations diverses
Toutes modifications affectant la présente convention feront l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : Résiliation
La présente convention peut faire l’objet d’une résiliation, si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours, à compter de sa réception.
ARTICLE 10 : Règlement des litiges
Avant toute saisine du tribunal de Compiègne, les parties s’efforcent de régler, à l’amiable, les litiges, qui pourraient s’élever à la suite de l’application de la présente convention.
Monsieur GUESNIER demande si l'avis du SMOA a été demandé et s'il existe un avis écrit.
Monsieur BOILET répond que M. DESCHAMPS du SMOA a effectivement donné son avis et que la convention a été modifiée en tenant compte de ses remarques.
Monsieur GUESNIER demande pourquoi l'ONF ne participe pas au financement, il faut informer le public, c'est une partie de la forêt qui, d'un point de vue environnement, est remarquable. C'est un problème qui est vieux de 30 ans, il y avait une maison qui était régulièrement inondée, plusieurs constructions ont été faites et les écoulements d'eau ne se faisaient pas régulièrement. A chaque fois la commune était obligée d'intervenir quand il y avait un problème d'inondation. Cette maison a été construite sur un fossé, l'évacuation des eaux se faisait par un étranglement, et toutes les eaux de la forêt arrivaient dans cette maison. La commune a donc pris le taureau par les cornes, et Jean-Noël GUESNIER, qui n'est pas un bon à rien, a initié les travaux nécessaires avec l'aide de Monsieur DESCHAMPS du SMOA.
Monsieur MIGNARD fait remarquer qu'il n'a jamais dit que Monsieur GUESNIER était un bon à rien.
Monsieur GUESNIER : Je ne comprends pas, la commune a payé l'intégralité des travaux, il est inadmissible que la commune soit encore obligée de payer pour l'entretien. Il faudrait envoyer un courrier au préfet pour lui dire que la commune a déjà fait sa part, en rajouter est une aberration. Je m'abstiendrai pour le vote de cette délibération, il y en a marre que l'état se désengage de tout, il faut arrêter ça.
Monsieur MIGNARD répond que c'est dans un esprit de bon échange avec l'ONF, les travaux d'entretien ne représentent pas un travail phénoménal.
Monsieur GUESNIER répond qu'au contraire les travaux sont énormes, les fossés à redents ne sont pas évidents à entretenir, en plus on parle d'une pelle mécanique, cela coûtera très cher.
Monsieur BELHACHE demande si l'on sait estimer le coût des travaux.
Monsieur BOILET répond que non, nous n'avons aucune idée de la périodicité des travaux d'entretien, si les fossés ne se remplissent pas, l'entretien sera moindre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 17 voix pour et 6 abstentions,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'entretien des ouvrages de maîtrise des ruissellements et coulées de boue à l'échelle des sous-bassins versant du Mont-Moyen avec l'Office National des Forêts. 4) Conventions GRDF
Présentation de Monsieur HARNY
Par délibération en date du 26 novembre 2019, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de contribution au financement d'une opération de raccordement de nouveaux clients : extension du réseau de distribution de gaz naturel rue Victor Hugo.
Le montant de la contribution était de 60 850 €, or GRDF a fait une erreur de calcul et la contribution sera finalement de 51 663 €, il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.
Dans le cadre de la réalisation du site bio méthane et de son raccordement, les futurs travaux d’extension de réseau gaz vont passer sur le territoire de Choisy-au-Bac, mais également sur le territoire des communes de St Crépin et de Bitry qui se trouvent en zone non desservie en gaz naturel (HZDG). De ce fait les ouvrages qui se trouvent sur ces communes HZDG sont rattachés à la concession de Choisy-au-Bac car c’est sur notre commune que sera implanté le point d’interconnexion avec les réseaux existants, poste MPC/MPB (cf plan ci-dessous). CONVENTION ENTRE CHOISY-AU-BAC (autorité concédante) ET GRDF RELATIVE AU RATTACHEMENT DES CANALISATIONS ET OUVRAGES ASSOCIES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL REALISES PAR GRDF SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-CREPIN-AUX-BOIS ET DE BITRY
(communes HZDG)
Entre les soussignés :
La commune de Choisy-au-Bac, domiciliée au 2 rue de l'Aigle (60750), représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc MIGNARD, dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du JJ MM 2020.
Désignée ci-après la « Commune »
Et
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 d'Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et dont le siège social est situé 6 rue Condorcet à Paris (9è"e), représentée par Monsieur Jean-Jacques DUBOIS, Directeur clients-territoires Nord- Ouest, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par Monsieur Edouard SAUVAGE, Directeur Général, en date du 1° janvier 2016.
Désigné ci-après : « GRDF » ou le « Concessionnaire »
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été exposé ce qui suit :
Le développement du gaz renouvelable nécessite la réalisation de travaux de pose de canalisations et ouvrages associés de distribution de gaz naturel, qui passent pour partie sur le domaine public de la commune de Saint-Crépin-aux-Bois (INSEE: 60569) qui ne dispose pas d'un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire , et pour partie sur le domaine public de la commune de Bitry (INSEE : 60072) qui ne dispose pas non plus d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire.
Le réseau de distribution le plus pertinent, auquel seront rattachées ces canalisations et ouvrages associés, est situé sur la commune de Choisy-au-Bac (INSEE : 60151) et a été concédé à GRDF par un traité de concession (ci-après « le Traité de concession ») entré en vigueur en date du 7 mai 2009 pour une durée de 30 ans.
En l'absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur la commune de Saint-Crépin-aux-
Bois et en l'absence de consommation sur le territoire de celle-ci, en l'absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur la commune de Bitry et en l'absence de consommation sur le territoire de celle-ci, les Parties envisagent d'inclure les canalisations et ouvrages construits dans le périmètre des biens de la concession de Choisy-au-Bac conformément à :
> l’article 3 du cahier des charges attaché au Traité de concession,
> l’article L432-8 8° du code de l'énergie,
> l’article L453-10 du code de l'énergie, Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de rattachement à la concession de Choisy-au-Bac des canalisations et ouvrages associés implantés par GRDPF sur la commune de Saint- Crépin-aux-Bois ainsi que ceux implantés par GRDF sur la commune de Bitry conformément à l’article L.453-10 du code de l'énergie.
En tant qu’autorité concédante, la commune de Choisy-au-Bac consent à l'établissement d'ouvrages de sa concession au-delà du périmètre géographique de la concession accordée à son concessionnaire GRDF.
Article 2 - Description des ouvrages
Les ouvrages réalisés sur la commune de Saint-Crépin-aux-Bois sont les suivants :
- _ Canalisation en PE (Polyéthylène) de diamètre 160 sur une longueur de 2 840 mètres,
- et éventuellement, les ouvrages associés nécessaires visés à l'article D446-13 du code l'énergie.
Les ouvrages réalisés sur la commune de Bitry sont les suivants :
- Canalisation en PE (Polyéthylène) de diamètre 160 sur une longueur de 385 mètres,
- _ Canalisation en acier sur 5 mètres,
- et éventuellement, les ouvrages associés nécessaires visés à l'article D446-13 du code l'énergie.
Un plan du tracé est annexé à la présente Convention.
GRDF s'engage à informer les Parties en cas de modification de ce tracé, sans que cela ne donne lieu à la signature d’un avenant ou à une remise en cause des termes de la présente Convention.
Le plan définitif et les longueurs réelles seront ceux arrêtés après la réalisation des canalisations et ouvrages associés. Seuls les linéaires réellement construits feront l'objet de valeur à la présente Convention dans les limitations convenues.
Article 3 — Statut des Ouvrages
Les parties conviennent que :
+ Les Canalisations visées à l'article 2 de la présente Convention sont intégrées dans le patrimoine concédé de Choisy-au-Bac au titre du Traité de concession,
+ Les ouvrages associés à ces canalisations sont intégrés dans le patrimoine concédé de Choisy-au-Bac au titre du Traité de concession, e La totalité des canalisations et ouvrages sont inscrits dans l'inventaire tenu par GRDF au titre du cahier des charges annexé au dit Traité de concession.
La présente Convention n’a pas pour effet de modifier le périmètre géographique concédé à GRDF tel que défini dans le Traité de concession. Elle n'octroie pas à GRDF la qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Saint-Crépin-aux-Bois et ne lui permet pas d'implanter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux définis à l’article 2.
La présente Convention n’a pas pour effet de modifier le périmètre géographique concédé à GRDF tel que défini dans le Traité de concession. Elle n’octroie pas à GRDF la qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Bitry et ne lui permet pas d'implanter sur celles- ci des ouvrages autres que ceux définis à l’article 2.
Les communes traversées par l'ouvrage visé à l'article 2 ont conclu une Convention spécifique avec GRDF rappelant le rattachement des ouvrages à la concession de Choisy-au-Bac. En cas de création d'une délégation de distribution publique de gaz naturel sur les communes traversées, les Parties se rencontreront pour préciser les modalités de rattachement des ouvrages eu égard au contexte législatif et règlementaire en vigueur au moment de la création de la délégation de distribution publique de gaz naturel.
Article 4 — Réalisation et exploitation des Ouvrages
Les Ouvrages sont conçus, construits et exploités par GRDF, en sa qualité de Concessionnaire de la concession de distribution publique de gaz naturel du territoire de Choisy-au-Bac auquel sont rattachés les Ouvrages.
GRDF assure l'ensemble des obligations attachées à sa qualité d'exploitant de réseau, notamment celles découlant des dispositions des articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l'environnement. Elle renseigne par conséquent le Guichet Unique et répond aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de commencer les Travaux (DICT).
GRDF porte à la connaissance de la commune de Saint-Crépin-aux-Bois le numéro d'urgence sécurité gaz à contacter en cas de nécessité : 0 800 47 33 33 (service et appel gratuits). La commune s'engage à informer les riverains et administrés de la présence du réseau de gaz naturel et du numéro d'urgence par les moyens de son choix.
GRDF porte à la connaissance de la commune de Bitry le numéro d'urgence sécurité gaz à contacter en cas de nécessité : 0 800 47 33 33 (service et appel gratuits). La commune s'engage à informer les riverains et administrés de la présence du réseau de gaz naturel et du numéro d'urgence par les moyens de son choix.
Article 5 — Durée
La présente convention entre en vigueur à sa date de signature par la dernière des Parties et le cas échéant après accomplissement des formalités nécessaires à la rendre exécutoire.
Elle est conclue pour la durée de l'exploitation des Ouvrages, éventuellement renouvelés.
Les Parties conviennent de se rapprocher et d'adapter par avenant les dispositions de la présente Convention en cas d'évolution du contexte législatif et réglementaire, ou d'évolution du contexte local tel que la création d’un service public de la distribution sur une des communes du tracé. Article 6 — Litiges
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout litige les opposant concernant la Convention. A cet effet, la partie la plus diligente adresse aux autres Parties une lettre recommandée avec accusé de réception énonçant l'objet du litige.
Faute de résolution amiable de ce litige dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la lettre précitée, chaque Partie à la faculté de saisir la juridiction compétente.
Article 8 — Enregistrement
Les Parties se dispensent d'enregistrement. Néanmoins, si une Partie le souhaite, les droits et frais afférents à l'enregistrement seront à sa charge exclusive.
Fait à Choisy-au-Bac, le XX YY 2020
En deux exemplaires originaux, (*)
Pour la commune de Choisy-au-Bac Pour GRDF
Le Maire Le Directeur clients-territoires Nord-Ouest
Jean-Luc MIGNARD Jean-Jacques DUBOIS
(*) Parapher l'intégralité des pages Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de contribution au financement d'une opération de raccordement de nouveaux clients : extension du réseau de distribution de gaz naturel rue Victor Hugo avec GRDF. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au rattachement des canalisations et ouvrages associés de distribution publique de gaz naturel réalisés par GRDF sur le territoire des communes de Saint Crépin aux Bois et de Bitry (communes HZDG).
5) Adhésion groupement de commandes achat d'énergies SEZEO
Présentation de Monsieur HARNY
Conformément à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et à l'article L.337-7 modifié du code de l'énergie, la commune de Choisy-au-Bac est dans l'obligation de résilier ses contrats de fourniture d'électricité au tarif réglementé et de souscrire à une offre de marché au plus tard le 1er janvier 2021.
Il est proposé au conseil municipal d'adhérer au groupement de commande d'achat d'énergies du SEZEO.
DELIBÉRATION TYPE
OBJET : Adhésion au groupement de commande pour l’achat d’énergie et approbation de la convention constitutive
Modèle à adapter
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui a modifié l’article L.337-7 du code de l’Énergie.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, et fournitures de services associés, jointe en annexe,
Madame/Monsieur le Maire/Président expose :
Depuis 2015, le Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise (SEZEO) coordonne un groupement d'achat d'énergies à l'échelle de son territoire.
La création de ce groupement d’achat a été motivée par l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie et la fin programmée des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Cette démarche d’achat groupé permet ainsi :
De faciliter les démarches des acheteurs publics (ou acheteurs exerçant des missions d’intérêt général) en globalisant les procédures de marchés publics.
De tirer parti de la mutualisation des besoins pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.
Considérant que
a des besoins en matière d'achat d'énergies.
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords- cadres,
Considérant que le SEZEO est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que désormais pour les sites d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (« tarif bleu ») les collectivités qui emploient 10 agents ou plus ou dont les recettes (DGF + Recettes des taxes et impôts locaux) sont supérieures à 2 millions d’euros sont tenues de résilier leur contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé et donc de souscrire à une offre de marché au plus tard le 1er janvier 2021,
Considérant que la commune XXXX remplit les critères l’obligeant à souscrire une offre de marché pour la fourniture d’électricité ses sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Considérant l'intérêt que présente pour la collectivité ce groupement au regard de ses besoins propres,
Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame/Monsieur le Maire/Président, le conseil municipal/le conseil communautaire, le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
DECIDE d'adhérer au groupement de commande pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés ».
AUTORISE Madame/Monsieur le Maire/Président à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE, Madame/Monsieur le Maire/Président, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.
DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter l’ensemble des données relatives aux différents points de livraison, notamment les données de consommation auprès des gestionnaires de réseaux et fournisseurs d’énergies.
AUTORISE Madame/Monsieur le Maire/Président à signer tout acte
S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,
Madame LEBLANC NAVARRO demande quel est le but de cette adhésion ?
Monsieur DHOURY répond que le but est de négocier les tarifs, désormais les marchés sont européens, nous n'avons pas la capacité de négocier des marchés européens, alors que le SEZEO a les structures pour le faire, ils vont négocier pour nous. Monsieur GUESNIER précise qu'il n'y a pas obligation de le faire, il ne faut pas lancer de faux bruits, quelles sont les segmentations qu'on a sur la commune ? Combien de C4 et de C5 ? Combien de contrats avons-nous sur la commune ? Est-ce que vous êtes capables de nous le dire ? Quand on parle d'un sujet, il faut le connaître. Vous engagez la commune pour des décennies et vous ne savez pas de quoi vous parlez.
Monsieur MIGNARD répond que ce sujet a été vu avec Monsieur GUESNIER dans d'autres conseils, cela permet d'avoir des tarifs raisonnables.
Monsieur GUESNIER : Pas du tout, les C4 on les a pris à notre charge, nous avons bien fait car les prix étaient très bas, aujourd'hui ils sont en train de remonter. Les tarifs, bleus, jaunes et verts sont complétement différents. Je demande à ce que ce point soit remis, je veux absolument des explications.
Monsieur HARNY précise que c'est une obligation pour les tarifs bleus.
Monsieur GUESNIER répond que ce n'est pas une obligation, renseignez-vous auprès de Proxelia, vous verrez que ce n'est pas une obligation.
Madame DUVAL précise que nous ne sommes pas obligés de passer par un groupement de commande.
Monsieur HARNY répond que ce n'est pas une obligation mais nous ne sommes pas en capacité de lancer un appel d'offres européen.
Monsieur GUESNIER précise que pour les tarifs jaunes et les tarifs verts, se seront les mêmes pour la commune puisque c'est Proxelia qui va les avoir.
Monsieur HARNY répond que Proxelia les a déjà.
Monsieur GUESNIER répond que non, c'est quand c'est signé que ça fluctue. Ce n'est pas clair, il faut reporter ce point. Ou alors vous demandez à Monsieur ONIMUS, directeur du SEZEO, de venir nous expliquer.
Monsieur MIGNARD répond qu'un point d'information sera fait au prochain conseil municipal sur ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 18 voix pour, 2 voix contre (M. GUESNIER, M. LOUIS) et 3 abstentions (M. BELHACHE, Mme DUVAL, Mme OBIGAND),
DECIDE d'adhérer au groupement de commande pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés ». 6) Rapport sur le prix de l'eau
Présentation de Monsieur MIGNARD
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Monsieur MIGNARD précise que l'eau devient un enjeu majeur au niveau du changement climatique, il y a 3 objectifs prioritaires définis au niveau de l'ARC :
- Protéger les captages d'eau potable pour garantir une eau de qualité
- Economiser et mieux partager l'eau pour préserver la ressource
- Préserver nos rivières et nos milieux humides.
Monsieur GUESNIER précise que les informations sont jointes avec les factures, il faut regarder les factures pour savoir ce que l'on paye en eau et en assainissement. NOTE D'INFORMATION EF Z Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement MINISTÈRE L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au DE LA TRANSITION maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée ECOLOGIQUE délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des ET SOLIDAIRE usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le pré- Fun NORMANDIE sident de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou Fraternité SSCEREREENRE £TAOLISSEMENT PURLIG DE L'ÉTAT l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Édition avril 2020 CHIFFRES 2019
‘agence de l'eau
paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables du 390,5 millions d'euros
d'aides aux collectivités
en 2019 pour l'eau et RÉ TaEaee
les milieux aquatiques de l'état des rivières
service d'eau potable
reversent une part de la facture d'eau
des ménages à l'agence de l'eau
(en moyenne 16 % de la facture d'eau) LE SAVIEZ-VOUS ?
Le prix de l'eau moyen (eau potable
et assainissement ) sur le bassin
est estimé à 4,26 €/m° TTC en 2018
(source SISPEA/Agence de l'eau). Cela équivaut
ETC ARTE
Re TT RE Tee Tele
f Ce le! RTE 5 RE 110,8 millions d'euros
finançant des actions d'aides en 2019
se et LE pour la dépollution
protection de l'eau. des activités économiques
à 511 € par an ou 42,6 € par mois par F ménage. La part perçue par l'agence = de l'eau pour le financement d'actions OC de dépollution représente en moyenne NUL 16 % du montant de la facture d'eau. MOULE paient l'impôt Tea U LL ETIES
sur l'eau de type hydroélectriciens
“pollueur-payeur" ed TETTIÉ Les composantes de la facture d'eau sont :
e la facturation du service
de distribution d'eau potable
(abonnement, consommation) ;
e la facturation du service de collecte
et de traitement des eaux usées ;
e les redevances de l'agence de l'eau ;
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales environnementales
perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la
disponibilité (consommateurs, activités économiques).
e la contribution aux autres organismes
publics (VNF) ;
e la TVA.
Pour obtenir une information précise sur votre collectivité,
rendez-vous sur www.services.eaufrance.fr
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour
mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières.
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service
de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
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de l'agence de l’eau Seine-Normandie : eau-seine-normandie.fr
Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommuncale sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l'assainissement 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE COMBIEN COÛTENT LES REDEVANCES 2019 ?
En 2019, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l'agence de l'eau s'est élevé à plus de 695 millions d'euros dont plus de 624 millions en provenance de la facture d'eau.
Qui paie quoi à l'agence de l’eau pour 100 € de redevances en 2019 ? recettes rl re le evances (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Seine-Normandie
0,09 € 2,80 € 77,92 € de redevance de redevance de de redevance de de pollution pollution pollution domestique payé par payés par les industriels payés par les abonnés
{y compris réseaux de {y compris réseaux
collecte) et les activités de collecte)
les éleveurs
N 4 concernés
5,45 € de redevance de
pollutions diffuses
économiques concernés
0,12€ de redevance pour
la protection du
payés par les distri- ili ti buteurs de produits d = red evances na loto phytosanitaires et perçues par l'agence de l'eau concernés (pêcheurs) répercutés sur le prix bd)
des produits
0,43 € 1,31 € de redevance de . de redevance
de prélèvement prélèvement
payé par les irrigants payé par les activités
économiques
11,88 € de redevance
de prélèvement
payés par les
collectivités pour
l'alimentation en eau
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) RTE ae SE arte ee) tea eolas nn PIN: (ER CRE) lame et Mal at: Lite la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau.
. x . Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources interventions / aides TT pour 100 € d'aides en 2019 ? (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2019) - source agence de l'eau Seine-Normandie
3,28 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
51,85 € aux collectivités pour l'épuration
et la gestion des eaux de pluie,
dont 39,70 € pour la solidarité envers
les communes rurales
18,36€. 1100 € les pollutions diffuses d'aides atcordéees et protéger les
captages ETAT A EEIT
en 2019
10,16 € principalement aux
collectivités
pour la préservation
de la qualité et la richesse
des milieux aquatiques
9,30 € aux collectivités rurales
et urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service
d'eau potable,
5,97 € pour l'animation des politiques
de l’eau, la sensibilisation aux
enjeux de l'eau et la solidarité
internationale
2 Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommuncale sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
1,08 € pour la gestion quantitative
et les économies d'eau ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE EN 2019
L'année 2019 marque le lancement du 11° programme d'action de l'agence de l’eau Seine-Normandie et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2019...
NOMBRE DE CONTRATS
« EAU & CLIMAT »
SIGNÉS AVEC LES MAÎTRES
D'OUVRAGE
NOMBRE DE PROJETS POUR
GÉRER ET RÉDUIRE LES EAUX
PLUVIALES À LA SOURCE
(DÉSIMPERMÉABILISATION
DES RUES, PARKING ...)
ce}(
NOMBRE DE CAPTAGES
PRIORITAIRES AIDÉS
325 SUR
TH LS
NOMBRE DE KM DE RÉSEAUX
BEST ATEN 115
OU MODERNISÉS
LE 395
4
NOMBRE DE KM DE COURS el No x 087 AE NOMBRE DE STATIONS DE MASSE EN KG DE
D'EAU RESTAURÉS DE ZONES HUMIDES
EMA AT TETE e IT
ASQUIS
TRAITEMENT DES EAUX USÉES
AIDÉES QUI RÉPONDENT AUX
OBJECTIFS DU SDAGE
SUBSTANCES DANGEREUSES
ARIANE
ACTIVITÉES ÉCONOMIQUES
(C1: 3 363
ADAPTER LES TERRITOIR
AU CHAN MEN à Ê
Les Assises nationales de l'eau organisées par
le ministère de la Transition écologique et solidaire
de novembre 2018 à juin 2019, dédiées notamment
à l'enjeu de l'adaptation des territoires et des
écosystèmes au changement climatique, ont dégagé
des solutions concrètes avec trois objectifs prioritaires :
+ protéger les captages d'eau potable
pour garantir une eau de qualité ;
+ économiser et mieux partager l'eau
pour préserver la ressource ;
+ préserver nos rivières et nos milieux humides.
Le programme « Eau & Climat 2019-2024 » de l'agence
de l'eau intègre les conclusions des Assises nationales
de l'eau.
Les contrats « Eau & Climat » :
Le programme « Eau & climat 2019-2024 » de l'agence
de l'eau encourage les maîtres d'ouvrage à adapter
leurs pratiques aux impacts du changement climatique,
notamment à travers les contrats « Eau & Climat ».
Le premier signé en mai 2019 avec la communauté
de communes de Coutances mer et bocages vise la
réduction des pollutions bactériologiques sur la zone
littorale et l'amélioration de la qualité physico-chimique
de l'eau à l'intérieur des terres. Les mesures prévues
s'élèvent à 15 millions d'euros.
Le 944
L'état des lieux du bassin
Seine-Normandie est
réalisé périodiquement
afin d'identifier les progrès
accomplis et les efforts
à poursuivre vers le bon état
des eaux en 2027.
Il établit l'état des milieux
aquatiques et littoraux :
+ 32 % des cours d'eau sont
en bon état écologique et
43 % en état écologique moyen ;
+ 30 % des eaux souterraines sont
en bon état chimique ;
+ 13 masses d'eau littorales sur 19
sont en bon état écologique.
L'état des lieux 2019 souligne des progrès depuis
les six dernières années. Ainsi, sur le bassin Seine-
Normandie, malgré l'augmentation de la population,
le nombre de masses d'eau en "bon état écologique"
a augmenté de 8 % entre 2013 et 2018.
Ces progrès sont le fruit de l'implication de tous pour
réduire les pressions produites par l'activité humaine
(pollutions, prélèvements de l'eau, modifications
physiques des cours d'eau ou du littoral).
Rapport annuel du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommuncale sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
EAU SEINE
NORMaNDIE
SIÈGE
51, rue Salvador Allende
92027 Nanterre Cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
seinenormandie.communication{âaesn.fr
SEINE-AVAL
Dép. : 27-28-76-80
76176 Rouen cedex 1
Tél. : 02 35 63 61 30
LIN 15
BOCAGES
NORMANDS
Dép. : 14-35-50-53-61
1 rue de la Pompe
SEINE
FRANCILIENNE
Dép. : 75-77-78-91-
BP 70087 | 92-93-94-95
14203 Hérouville-St-Clair BA FU SEE AlÉTdÉ
cedex 92027 Nanterre cedex
Tél. : 0231 46 20 20 Tél. : 01 41 20 16 00
0 50 100 km
LE COMITÉ DE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
assemblée de 185 membres où sont représentés les collectivités,
les usagers de l'eau (agriculteurs, industriels, consommateurs,
pêcheurs, associations de protection de l'environnement...) et
l'État, ce « parlement de l'eau » définit Les grandes orientations
de La politique de l'eau sur le bassin.
ENSEMBLE
DONNONS
VIe à L'EAU
Agence de l'eau
VOS INTERLOCUTEURS
VALLÉES D'OISE
Fangaré Dép. : 02 Nord-08-60 Espace des Marégraphes ; CS 1174 2 rue du Docteur Guérin VALLÉES DE MARNE
60200 Compiègne
Tél. : 03 44 30 41 00
DIRECTIONS TERRITORIALES
L'organisation de l'agence de l'eau
par directions territoriales favorise
une intervention adaptée aux besoins
spécifiques de chaque territoire.
Dép. : 02 Sud-51-52-55
30-32 chaussée du Port
CS50423
51035 Châlons-en-
Champagne cedex
Tél. : 03 26 66 2575
L'agence de l'eau
Seine-Normandie
Du Morvan à La Normandie
Le bassin Seine-Normandie
couvre près de 100 000 km?,
= soit 18 % du territoire national
, + métropolitain correspondant
A No au bassin de La Seine, de ses
affluents et aux bassins côtiers
normands. |l concerne 6 régions
et 28 départements pour tout
ou partie, 8 138 communes et
18,3 millions d'habitants.
L'estuaire de La Seine recoit Les
rejets de 30 % de La population
française et de 25 % de l'industrie
nationale. 68 % de l'eau potable
provient des nappes
souterraines, Le reste provenant
des fleuves et des rivières.
5 100 captages produisent par an
1 400 millions de m° d'eau et
2775 stations d'épuration
traitent Les eaux usées de plus
de 16,5 millions d'habitants.
ELTT
SEINE-AMONT
Dép. : 10-21-45-58-89
18 cours Tarbé -CS 70702
89107 Sens cedex
Tél. : 03 86 83 16 50
L'AGENCE DE L'EAU
SEINE-NORMANDIE
met en œuvre la politique de l'eau du bassin en financçant les
projets des acteurs locaux, grâce à des redevances perçues
auprès de l'ensemble des usagers. Ces projets contribuent à
améliorer La qualité des ressources en eau, des rivières et des
milieux aquatiques.
RESTONS CONNECTÉS SUR 3 0 | ÆETE normandie
Découvrez la campagne de communication des agences de l’eau
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Réalisation
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+ Avril 2020
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+ Crédits
photos
: agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
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Loup
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Aubert
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: AERM&C. 7) Réorganisation voirie communale : mise en vente des terrains soumis à servitudes
Présentation de Monsieur BOILET
Vu la délibération 20180328_05 décidant de fixer à 22 € le prix de vente du mètre carré, sans les frais, des parcelles soumises à servitudes issues de la division des terrains concernés par la procédure de réorganisation de la voirie communale ;
Considérant les avis défavorables des fermiers qui obligent le déplacement des servitudes sur la voie publique,
Considérant que la commune se doit d’être garante de la sécurité publique,
Il est proposé au conseil municipal de décider de ne plus mettre en vente les parcelles soumises à servitudes.
Monsieur GUESNIER précise que cela n'a jamais été discuté, il aurait été intéressant d'avoir les plans et de savoir quelles sont les parcelles concernées puisqu'il y a des gens ici qui ne savent pas. GRDF peut solutionner les problèmes très facilement.
Monsieur BOILET répond que les frais de déplacement des réseaux seraient aux frais de l'acquéreur. Des devis ont été faits, il y en avait un à 6 000 €.
Monsieur GUESNIER répond qu'il s'agit du cas le pire, ce n'est pas la même chose pour les autres terrains. Il y a peut-être des gens qui seraient intéressés. Pourquoi annuler des délibérations qui ont été prises ? D'autre part il faudra faire démonter toutes les clôtures, il faut aller jusqu'au bout.
Monsieur BOILET répond que le prix de vente des terrains était moins élevé du fait des servitudes, mais les concessionnaires de réseaux ne sont pas d'accord.
Monsieur GUESNIER précise qu'il serait bon d'avoir un chiffrage pour chaque terrain et ensuite on demande aux riverains s'ils sont intéressés.
Monsieur MIGNARD précise que le déplacement des réseaux serait à la charge de l'acheteur.
Monsieur GUESNIER est d'accord mais précise qu'il faudrait en informer les riverains, on ne supprime pas ça comme ça, vous êtes en train de supprimer les alignements.
Monsieur MIGNARD répond que l'on peut déjà faire les terrains sans servitudes, et cela prendra déjà du temps.
Monsieur GUESNIER répond que là il fait son mea culpa, quand l'ARC nous a rétrocédé ces voiries, nous n'avons pas fait attention que les riverains avaient déjà clôturé, même si c'était par des autorisations faites verbalement par le maire de l'époque.
Monsieur MIGNARD précise qu'aujourd'hui quand une personne veut vendre, il y a des soucis avec ces terrains et c'est pour cela que nous avions lancé cette procédure. En cas d'accident sur un de ces terrains, il pourrait y avoir des problèmes d'assurance.
Madame DUVAL précise qu'il faut faire du cas par cas.
Madame LISCH-DUPEUX précise que nous ne sommes pas en train de parler de gens à qui on retire du terrain, mais de gens qui ont pris le terrain public, qui se sont installés dessus, et aujourd'hui on essaye de régulariser au mieux la situation, mais personne n'a la priorité pour s'approprier du terrain public. Ceux qui ont été les moins réguliers, on leur donne une prime, chaque chose doit être étudiée très précisément pour voir si c'est vraiment l'intérêt de la commune. Il y a des terrains qui réduisent la rue, ce serait à revoir. Ce qui a été fait Square Verlaine est vraiment une horreur.
Monsieur GUESNIER répond que l'on sait que tout ce qui a été fait auparavant est une horreur.
Madame LISCH-DUPEUX répond à Monsieur GUESNIER qu'il peut aller voir sur place.
Monsieur GUESNIER : Je reprends votre terme, à chaque fois vous mettez les pieds dans le plat, et bien moi aussi je mets les pieds dans le plat, tout ce qui a été fait antérieurement c'est une horreur.
Madame LISCH-DUPEUX : Pas du tout.
Monsieur GUESNIER : Le cimetière c'est une horreur, on le sait.
Monsieur MIGNARD propose de retirer ce point et que ce sujet soit traité en commission urbanisme.
Monsieur GUESNIER propose que ce soit en Commission urbanisme et travaux.
Monsieur MIGNARD précise qu'il faut regarder au cas par cas et négocier à l'amiable avec les riverains.
Madame DUVAL précise que la plupart ont acheté en toute bonne foi sans savoir qu'ils étaient sur des terrains de la commune.
Madame LISCH-DUPEUX précise que quand on achète, dans l'acte notarié il est bien précisé les parcelles que vous achetez, on n'achète pas n'importe quoi.
Monsieur GUESNIER précise que la commune va quand même récupérer de l'argent puisqu'on va vendre des terrains, et il faut peut-être faire une étude pour savoir s'il n'est pas possible que la commune prenne à sa charge la réalisation de certains déplacements de servitudes. Il faut être équitable, on fait tout ou rien, nous sommes sur le domaine public. Ensuite si on enlève les clôtures, il faudra prendre l'entretien en charge.
Monsieur MIGNARD répond que l'ensemble des alignements sera revu, mais au cas par cas car chaque cas est particulier.
8) Demande de subvention Région Hauts de France
Présentation de Monsieur GEISTEL
La Région lance un plan « 1 million d'arbres en Hauts-de-France » pour lutter contre les effets du changement climatique, favoriser la biodiversité, limiter les îlots de chaleur en situation urbaine, améliorer le cadre de vie…
Dans ce cadre, elle propose un appel à projets permettant de soutenir les opérations de plantations sur foncier public.
Considérant le projet de plantation d'arbres fruitiers sur un terrain communal, il est demandé au conseil municipal de solliciter une participation financière de la Région des Hauts de France. La subvention est de 90 % sur l'achat des plants et la plantation. Madame DUVAL demande le coût de l'opération.
Monsieur GEISTEL répond qu'il s'agit d'un plan sur 3 ans, pour le moment il s'agit de 50 arbres pour le verger, le coût est de 3 155.80 €.
Monsieur MIGNARD précise qu'il y a des demandes au niveau des écoles, on peut les intégrer au projet de verger, au niveau du stade le long de la déviation, il peut être intéressant de phaser les projets.
Mme DUVAL fait remarquer qu'en l'état le projet de délibération est insuffisant, il faut indiquer un plan de financement, le taux de la subvention, le montant de l'opération.
M. GEISTEL répond que les éléments du dossier ont déjà été déposés sur la plateforme de la Région.
Mme DUVAL répond que le point présenté dans le rapport est incomplet, il n'y a ni montant, ni taux de la subvention.
Monsieur MIGNARD précise que le montant demandé est 90% de 3 155.80 €.
Madame LEBLANC-NAVARRO demande où vont être plantés les arbres.
Monsieur MIGNARD répond qu'il s'agit du terrain à côté du rond-point à l'entrée, du côté du garage GUILLUMETTE, rue Roosevelt.
Madame LEBLANC-NAVARRO demande si ce sera accessible à tous.
Monsieur MIGNARD répond qu'il s'agit d'un verger partagé, ce sera donc accessible à tous les cosaciens.
Monsieur GUESNIER fait remarquer qu'il aurait été bien de s'occuper d'arborer le stade, nous sommes en plein dedans et rien n'est fait, nous allons perdre un an. Avons-nous contacté, comme il avait été dit en commission, le lycée horticole de Ribécourt, de manière à nous faire un projet étudiant avec la possibilité d'avoir un paysagiste qui les aide.
Monsieur MIGNARD répond qu'il s'en chargera.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.
9) Revalorisation IRL
Présentation de Madame BROZYNA
Comme chaque année, la Préfecture demande au conseil municipal d’émettre un avis sur le taux de progression à retenir pour l’année.
Pour 2020, le pourcentage d’augmentation de l’IRL retenu est de 1 %.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Donne un avis favorable au taux prévisionnel de revalorisation pour l’année 2020 concernant l’indemnité des instituteurs non logés. Monsieur MIGNARD précise qu'il s'agit de l'Indice de Revalorisation des Loyers des logements des instituteurs. Choisy au Bac n'est pas concerné, il n'y a plus que des professeurs des écoles. Nous devons néanmoins donner un avis.
Madame DUVAL demande que les sigles soient évités dans les rapports.
Monsieur MIGNARD répond qu'effectivement il faudra éviter cela.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.
10) Taxes Foncières et assurances EPFLO
Présentation de Monsieur HARNY
Chaque année une délibération prévoit le remboursement des taxes foncières et assurances selon les conventions de portage des biens acquis par l'Etablissement Public Foncier de l'Oise.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le principe du paiement annuel des taxes foncières et assurances par la commune au profit de l'EPFLO selon les conventions de portage en vigueur.
Les biens concernés sont les suivants :
- 1 rue Boulnois et 15 rue du Général Leclerc
- Rue Georges Clémenceau (ancien pressing)
- Rue Georges Clémenceau (ancien fleuriste)
Pour rappel les chiffres 2019 : 4 328 € pour la taxe foncière – 206.75 € pour les assurances.
Madame DUVAL demande s'il s'agit du paiement ou du remboursement.
Monsieur MIGNARD répond qu'il s'agit bien du remboursement.
Monsieur GUESNIER précise qu'il n'y a pas toutes les taxes foncières, il manque la maison louée à la famille ROMBY. Il serait intéressant d'avoir un tableau global.
Monsieur MIGNARD répond que cette information sera donnée lors du prochain conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.
11) Contrat d'apprentissage
Présentation de Monsieur PILLOT
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, VU l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 29 juin 2020,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Il est demandé au Conseil Municipal de conclure un contrat d’apprentissage à compter du 7 septembre 2020 jusqu’au 30 août 2021.
Service Nombre de postes Diplôme préparé
Communication 1 Licence professionnelle Métiers de la communication
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Monsieur GUESNIER fait remarquer qu'il manque un " CONSIDÉRANT" sur la méthode de recrutement.
Madame DUVAL fait remarquer que le contrat ne peut commencer le 7 septembre, il faut que le la date soit postérieure à la date à laquelle la délibération sera rendue exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité. Un acte administratif ne peut être rétroactif, en l'état la délibération au 7 septembre serait entachée d'illégalité.
Monsieur PILLOT répond que le début effectif du contrat sera le premier octobre.
Madame DUVAL demande, en ce qui concerne la durée du contrat, s'il s'agit d'une année scolaire.
Monsieur PILLOT répond que c'est le centre d'apprentissage qui nous communique la durée du contrat.
Monsieur GUESNIER demande comment s'est fait le recrutement.
Monsieur MIGNARD répond qu'une sélection a été faite et que nous devions recevoir trois personnes, avec le DGS, Monsieur PILLOT, Madame LAMARCHE et Madame QUENTIN. Une seule personne s'est présentée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.
Madame DUVAL indique qu'elle vote pour sous réserve des modifications nécessaires. 12) Compte Epargne Temps
Présentation de Madame LAMARCHE
DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Considérant l'avis du Comité technique en date du 19 juin 2020,
Le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.
Il est proposé au conseil municipal :
D'instituer le compte épargne temps au sein de la Mairie de Choisy-au-Bac et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
Article 1 : Alimentation du CET
Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
Le report de jours de RTT (récupération du temps de travail) ;
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.
Article 2 : Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET
L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
Le conseil fixe au 31 janvier la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte. Article 3 : L’utilisation du CET
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
Les jours accumulés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne temps
En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Madame LEBLANC-NAVARRO demande la signification du sigle R.A.F.P.
Monsieur DHOURY répond que cela signifie Retraite Additionnelle de la Fonction Publique.
Madame LEBLANC-NAVARRO demande s'il y a un délai, par exemple à l'hôpital le délai est d'un an.
Monsieur MIGNARD répond qu'il n'y a pas de délai de fixé, les seules contraintes sont les nécessités de service pour la prise des congés.
Madame DUVAL remarque que le Compte Epargne Temps ne peut donner droit à indemnisation.
Monsieur GUESNIER remarque que l'avis du comité technique est du 19 juin 2020 et demande qui fait partie du comité technique.
Monsieur MIGNARD répond que les membres du comité technique sont le maire, le DGS (Monsieur STÉPIEN), Madame LAMARCHE et Monsieur PILLOT.
Monsieur GUESNIER fait remarquer qu'il n'y a personne de la liste "Bien vivre à Choisy au Bac".
Monsieur MIGNARD répond que cela peut être rectifié s'il y a un candidat.
Madame LAMARCHE demande qui représentait l'opposition lors du dernier mandat.
Monsieur GUESNIER répond que c'était Monsieur POIRIER qui était suppléant. Madame LAMARCHE rappelle que les représentants élus du comité technique ont été désignés lors du conseil municipal du 11 juin dernier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.
13) Convention de mise à disposition animateur territorial pour aide au retour à l'emploi
Présentation de Monsieur MIGNARD
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention suivante:
Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial titulaire
animateur territorial de la commune de Le Meux au profit de la commune de
Choisy au Bac
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu la délibération en date du XXX 2020 informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition,
Entre :
D’une part, la collectivité d’origine, la commune de Le Meux représentée par Madame Evelyne LE CHAPELLIER,
ET D’autre part :
La collectivité d’accueil, la Commune de Choisy au Bac représentée par Monsieur Jean-Luc MIGNARD, son maire,
Considérant que la commune de Le Meux dispose d’un agent titulaire à temps plein, animateur territorial, dont elle peut dégager une partie de son temps d’emploi pour le mettre à disposition d’autres communes et notamment sur des missions spécifiques d’aide au retour à l’emploi.
Considérant qu’un certain nombre de commune du compiégnois ont émis un intérêt pour ce type de partenariat sous
la forme d’une mise à disposition hebdomadaire durant le temps scolaire.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, Monsieur Jean-Pierre BRILLANT titulaire du grade d’animateur territorial, par la Commune de Le Meux (Collectivité d’origine) au profit de la commune de Choisy au Bac (collectivité d’accueil)
La collectivité d’accueil demande la mise à disposition ponctuelle d’un animateur territorial dans le cadre d’une mission spécifique d’aide au retour à l’emploi.
Les missions et le temps d’emploi principal de l’agent demeurent sur la Commune d’origine. A ce titre, il assure toujours l’animation de la Maison des Jeunes, le Bureau d’information Jeunesse sur la Commune, l’organisation et l’animation des ALSH ado à raison d’une semaine aux vacances de Toussaint, Février, Pâques et trois ou quatre semaines pendant les vacances de juillet.
Article 2 – Nature des activités
Monsieur Jean-Pierre BRILLANT, animateur territorial, est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les
missions suivantes : aider, accompagner et soutenir les demandeurs d'emploi qui se retrouvent dans une impasse sans solution auprès des structures institutionnelles en se déplaçant sur le terrain avec eux en direction des entreprises, des organismes de formation et de toutes structures d'insertion.
Globalement, un coaching personnalisé avec un suivi des placements sera assuré pendant quelques temps.
Monsieur Jean-Pierre BRILLANT sera placé sous l’autorité hiérarchique de Monsieur Frédéric STEPIEN.
Article 3 – Modalités d’exécution
La Commune d’accueil organise les missions de l’agent mis à disposition en ses locaux pour toute la durée de la mission définie à l’article 5.
Le rythme d’intervention est défini comme suit :
Pour Choisy au Bac les mardis après-midi en temps scolaire de 13 :30 à 17 :30. L’agent mis à disposition fera systématiquement signer une fiche d’intervention par une personne représentant la Commune d’accueil à l’issue de chaque intervention. Cette fiche d’intervention mentionnera la date et les heures d’arrivée et de départ. Il sera proposé à la commune d’accueil de prendre copie de cette fiche.
Article 4 – Durée de la mission
D’un commun accord entre les parties, la prestation débutera le mardi 1er septembre 2020 et est conclue pour une durée de 12 mois.
Elle se renouvelle par reconduction expresse.
Article 5 – Compétences décisionnelles
Les conditions de travail de Monsieur Jean-Pierre BRILLANT sont fixées par la Commune de Choisy au Bac (Collectivité d’accueil).
Cette mise à disposition d’une durée de 4 heures toutes les semaines, en temps scolaire, correspond à 140 heures de travail effectives annuelles.
Les congés annuels seront pris en temps de vacances scolaires. Les décisions en matière de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine, après information de la collectivité d'accueil.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis du ou des organismes d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 6 – Rémunération / Facturation La commune de Le Meux (Collectivité d’origine) verse à Monsieur Jean-Pierre BRILLANT la rémunération
correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie, congé pour accident du travail, maladie professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la collectivité d'origine.
La commune de Choisy au Bac (Collectivité d’accueil) rembourse à la commune de Le Meux (collectivité d’origine) la rémunération de Monsieur Jean-Pierre BRILLANT ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au
prorata de son temps mis à disposition.
La facturation horaire et forfaitaire sera basée sur la masse salariale de l’agent (dont notamment la prévoyance et le CNAS) / temps de travail annuel soit 28€ de l’heure.
Le paiement de la prestation effectuée le trimestre T intervient le mois T+1, au vu d’un titre de recettes émis par la Commune de Le Meux et rappelant les heures effectuées par l’agent le trimestre T.
La Commune d’accueil ne verse aucune rémunération supplémentaire à l’agent pendant le temps d’exécution de la présente convention hormis d’éventuel frais de déplacement pour des missions spécifiques à l’initiative de la Commune d’accueil le cas échéant.
Les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses missions seront mis à disposition par la Collectivité d’accueil.
La collectivité d’accueil supportera les dépenses occasionnées par les actions de formation, organisées à sa demande, dont il fait bénéficier l’agent.
Article 7 – Manière de servir et discipline
Les modalités de reporting, transmission des fiches de suivi, bilan régulier, ... sont définies entre la collectivité d’accueil et l’agent.
Le travail de secrétariat associé, prise de contact téléphonique et autres devront être effectués sur le temps de mise à disposition dans la collectivité d’accueil et en aucun cas sur le temps d’emploi sur la Commune d’origine.
De la même manière, l’agent sur son temps d’intervention dans la Commune d’accueil se consacrera à 100% à cette mission.
En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 – Fin de Convention
Le terme de la convention est fixé au 31 août 2021.
En juin 2021, un bilan de l’intervention sera réalisé conjointement par la collectivité d’origine et de la collectivité d’accueil.
Si La collectivité d’accueil souhaite poursuivre les relations au-delà du terme exprimé au 1er alinéa, une nouvelle convention devra être élaborée et signée des deux parties.
Article 9 – Cessation
La mise à disposition de Monsieur Jean-Pierre BRILLANT peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de la collectivité d’origine, de la collectivité d’accueil ou du fonctionnaire mis à disposition, Monsieur Jean-Pierre BRILLANT Dans ces conditions le préavis sera de 3 mois (plus le temps de la mise à disposition sera long, plus le préavis est important, sans toutefois pouvoir dépasser 3 mois).
Si au terme de la mise à disposition, Monsieur Jean-Pierre BRILLANT ne peut être réaffecté dans les fonctions qui lui étaient dévolues à Le Meux (collectivité d’origine), l’agent sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
(Rappel : Si la mise à disposition se fait auprès de plusieurs organismes, sa cessation peut ne s'appliquer qu'à certains d'entre eux ; les autres en sont alors informés.)
Article 10 – Modalités de règlement des litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens.
La présente convention a été transmise à Monsieur Jean-Pierre BRILLANT ne peut être réaffecté dans les fonctions
qui lui étaient dévolues à Le Meux (collectivité d’origine), dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord
sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Monsieur MIGNARD précise que cette convention sera passée pour une année, que nous renouvellerons selon les résultats.
Madame DUVAL demande si la personne a déjà commencé sa mission.
Monsieur MIGNARD répond que la personne a commencé le 1er septembre.
Madame DUVAL rappelle que normalement cela n'est pas possible, là encore nous nous mettons dans l'illégalité par rapport aux dates.
Monsieur GUESNIER précise qu'il avait rencontré cette personne lorsqu'elle était en recherche d'une mission à l'ARC ou dans une commune, Monsieur GUESNIER émet des réserves quant aux résultats escomptés.
Monsieur MIGNARD répond que c'est pour cela que la convention n'est passée que pour une année. Il y a également un nouveau "bus pour l'emploi" qui viendra dans la commune.
Madame LEBLANC-NAVARRO demande si la mission de Monsieur BRILLANT sera de contacter toutes les personnes en recherche d'emploi.
Monsieur MIGNARD répond que c'est Madame CHEMELLO-ANCEL qui connaît quelques personnes en difficulté avec le CCAS et qu'il a demandé par ailleurs l'accès à la liste des demandeurs d'emploi de la commune, les personnes concernées par ce dispositif seront d'abord celles du CCAS, ensuite un courrier sera fait aux demandeurs d'emploi. Madame DUVAL s'interroge sur la possibilité pour une commune d'avoir la liste des demandeurs d'emploi.
Monsieur MIGNARD répond que seul le maire a accès à cette liste qui est bien entendu confidentielle.
Monsieur PILLOT précise que Monsieur BRILLANT ne fera pas une permanence où on attend que les gens viennent vous voir, c'est la municipalité qui enverra les personnes concernées.
Monsieur GUESNIER demande si dans le contrat il y a une obligation de résultat.
Monsieur MIGNARD répond que non, il y a forcément des objectifs qui sont formulés lors de l'entretien annuel, mais pas d'obligation de résultat.
Madame DUVAL rappelle que la mission doit commencer au premier octobre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.
14) Remboursement hébergement site internet
Présentation de Monsieur HARNY
Il convient de rembourser la somme de 133.13 € à Mme Florence FOURNIER, chargée de communication de la commune jusqu’en 2018, qui a payé les frais de renouvellement d'hébergement de notre site internet par erreur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.
15) Renouvellement marchés
Présentation de Monsieur de VALENCE
Les marchés de chauffage des bâtiments communaux, de restauration scolaire et celui des copieurs arrivants à leur terme le 31/12/2020, il est nécessaire de lancer les appels d'offres correspondants et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à venir.
Monsieur GUESNIER précise qu'il serait bien d'avoir un maître d'œuvre qualifié pour le chauffage des bâtiments communaux, il faut faire appel à un thermicien, nous ne sommes pas capables de rédiger le cahier des charges pour ce genre d'appel d'offres. Pour rappel les désembuages n'avaient pas été prévus dans le précédent marché, c'était une erreur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.
16) Transfert Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ZAC du Pont des Rets
Présentation de Monsieur MIGNARD Par délibération en date du 30 juin 2017, le conseil municipal a décidé d’instaurer et de transférer au profit de l’Agglomération de Compiègne et de la Basse Automne la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour les périmètres relevant de sa compétence, à savoir la ZAC du Pont des rets.
Suite aux renouvellements des assemblées délibérantes, l’ARC nous demande de renouveler l’instauration et le transfert de la Taxe Locale sur le Publicité Extérieure pour les périmètres relevant de sa compétence.
Monsieur GUESNIER : Aujourd'hui les commerçants et artisans sont matraqués, il y a eu le COVID 19, il serait bien de voir avec l'ARC s'il est possible de ne pas faire payer cette taxe sur 2020.
Monsieur MIGNARD répond qu'un courrier sera fait dans ce sens à l'ARC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte ce rapport à l'unanimité.
17) Recueil Actes administratifs de l'ARC
Aucun point à l'ordre du jour ne concernait la commune de Choisy au Bac.
Point sur les vestiaires :
Monsieur MIGNARD indique que nous allons recevoir l'Avant-Projet Définitif avec pour objectif de rester dans l'enveloppe de 1 500 000 € pour la construction des vestiaires. L'ensemble des documents sera transmis au conseil municipal. Une présentation aura lieu le lundi 21 septembre à 15h00 au complexe André Mahé en présence de la Fédération Française de Football et de l'USCB. Dès que l'APD sera validé, on lancera les Dossiers de Consultation des Entreprises et 4 à 5 semaines plus tard la Commission d'Appel d'Offres afin de lancer les travaux pour le 31 décembre. Il était nécessaire de revoir le projet pour le réduire car au niveau du financement il y avait un dédit de 1 200 000 €, nous voulions le baisser à 800 000 €. Nous maintenons les demandes du club, aussi bien au niveau du club-house que des vestiaires qui restent conformes aux exigences de la FFF, nous voulions aussi mettre le projet en zone non inondable, c’est-à-dire qui respecte la cote du porté à connaissance.
Madame LEBLANC-NAVARRO précise que d'autres associations que l'USCB avaient des vues sur le projet, notamment le judo, avec des salles supplémentaires à l'étage qui auraient permis de faire des stages, de faire dormir les enfants...
Monsieur MIGNARD répond que le projet avec l'étage est abandonné.
Monsieur GUESNIER trouve dommage que le projet devienne une opération uniquement pour le football. Le montant initial était de 5 400 000 € il fallait aller chercher les subventions.
Monsieur MIGNARD répond qu'il continue à aller chercher les subventions, il y a un plan de relance de la Région des Hauts de France, il est allé à Beauvais où il a parlé avec Xavier BERTRAND, nous allons essayer d'avoir par le plan de relance ce que nous ne pouvons avoir par ailleurs, tout en sachant que si le projet démarre avant le 31/03/2021, nous aurons 10 % supplémentaires.
Monsieur GUESNIER rappelle que pour toucher les 10 % supplémentaires du Conseil Départemental il faut commencer les travaux au 31/12/2020, cela est impossible, le permis de construire ne sera pas accordé et nous ne pourrons pas démarrer les travaux à cette date. Nous nous asseyons sur un million de subventions. Il faut demander le déplafonnement au département. Le plafond est pour les vestiaires avec un seul terrain, là nous avons 3 terrains avec 6 vestiaires, il faut aller demander le déplafonnement, le département était prêt à le faire, mais il fallait lancer les travaux maintenant. D'autres communes vont profiter du PRADET et nous n'aurons rien, l'an prochain il y a les élections régionales et départementales et nous n'aurons rien en 2021. On retarde les travaux et on retarde les logements sur l'ancien stade et donc le million que doit nous verser l'ARC.
Monsieur MIGNARD répond que nous n'avions pas les financements ni la trésorerie pour lancer le projet tel qu'il avait fait initialement.
Monsieur GUESNIER aimerait que le projet soit présenté en conseil municipal avant de le présenter à la FFF.
Monsieur MIGNARD répond que justement c'est par manque de temps que nous le présenterons une seule fois. Le COVID est passé par là et nous a retardés de 3 mois.
Monsieur GUESNIER : Le COVID justement demande des surfaces bien aérées et vous allez nous faire des vestiaires grands comme des mouchoirs de poche.
Monsieur MIGNARD répond que justement dans le nouveau projet les vestiaires auront des sorties directes plutôt qu'un grand couloir.
Monsieur GUESNIER : Je rappelle qu'il faudra revoir le projet avec la loi sur l'eau, pour les compensations du lotissement de la rue du Mont Ganelon, les vestiaires étaient compris dedans et avec les modifications je suis sûr que les compensations sont insuffisantes. Il manque 1 mètre et 1 mètre c'est 1 960 m3 de compensation en moins. C'est inadmissible. Qu'est-ce qu'on s'en moque d'avoir des vestiaires en zone inondable. SANOFI a un bâtiment de développement industriel européen en zone inondable. Quel est le souci ?
Monsieur BOILET répond que le souci c'est le service instructeur.
Monsieur GUESNIER répond que le service instructeur on s'en moque, le permis de construire c'est nous. En tout état de cause nous n'aurons les logements qu'en 2025, ce qui veut dire perte de taxe foncière.
Monsieur MIGNARD répond que Monsieur GUESNIER sait bien de quoi il parle, il a été maire pendant 19 ans et Choisy a perdu de la population, les projets mettent beaucoup de temps à sortir. Le projet aura peut-être un peu de retard, mais nous avons eu bien du mal à le lancer, il faut le reconnaître.
Monsieur GUESNIER répond qu'une fois de plus les autres communes de l'ARC vont nous devancer, il rappelle qu'il est intervenu en conseil communautaire de l'ARC pour rappeler que la ZAC du Maubon est un projet de l'ARC et que pour avoir du PRADET il fallait mettre en avant la construction des logements, la mixité sociale pour l'obtenir. Il fallait lancer le projet et après trouver des sources d'économies.
Monsieur MIGNARD répond qu'on ne lance pas un projet de manière à endetter la commune.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h00.