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Arrêté - Préfecture - Oise - 20251001 RAA N°10
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20251001 RAA N°10)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PRÉFET
a
|
DE
L'OISE
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Égalit
Bureau
des
Affaires
Juridiques
et de
l'Urbanisme
Fraternité
Délégation
de
signature
donnée
à Mme
Marie
FARDEAU
Directrice
de
la citoyenneté
et
des
étrangers
en
France
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°83-663
du 22 juillet
1983
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010 ;
VU
le
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration ;
VU
le
décret
n°2019-57
du
30
janvier
2019
relatif
aux
modalités
d'évaluation
des
personnes
se
déclarant
mineures
et
privées
temporairement
ou
définitivement
de
la
protection
de
leur
famille
et
autorisant
la
création
d’un
traitement
de
données
à caractère
personnel
relatif
à ces
personnes ;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
du
12
mars
2009
portant
régionalisation
de
l'admission
au
séjour
des
demandeurs
d'asile
dans
la
région
Picardie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures
de
l'Oise
;
VU
les
décisions
du
préfet
de
l'Oise
portant
affectation
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
préfecture
nouvelle
génération
(PPNG);
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
juin
2025
nommant
Mme
Marie
FARDEAU,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directrice
de
la
citoyenneté
et
des
étrangers
en
France ;
VU
la
décision
préfectorale
du
9
mars
2021
nommant
Mme
Laurence
LENGLIN,
adjointe
au
directeur
de
la citoyenneté
et
des
étrangers
en
France ;
VU
la
décision
préfectorale
du
6
août
2021
nommant
Mme
Isabelle
BIENAIME,
responsable
de
la
plate-
forme
interdépartementale
d'instruction
des
demandes
de
naturalisation
à
la
Direction
de
la
citoyenneté
et
des
étrangers
en
France ;
1 VU
l'arrêté
ministériel
du
24
février
2021
nommant
Mme
Isabelle
DOBRENELLE,
cheffe
du
bureau
du
contentieux
des
étrangers
et
de
l'éloignement,
à
la
Direction
de
la
citoyenneté
et
des
étrangers
en
France
;
VU
le
contrat
à
durée
déterminée
du
1er
septembre
2023
nommant
Mme
Sofia
AOUINI,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
du
droit
au
séjour
à
la
Direction
de
la citoyenneté
et
des
étrangers
en
France ;
VU
l'arrêté
du
15
mars
2024
portant
affectation
de
Mme
Valérie
ROYER,
en
qualité
d'adjointe
à
la
cheffe
du
pôle
séjour
de
Creil ;
VU
l'arrêté
du
4
juillet
2024
portant
affectation
de
Mme
Laurence
BOURREAU,
en
qualité
de
responsable
du
pôle
de
Creil
;
VU
la
décision
préfectorale
du
23
juillet
2024
nommant
M.
Luc
HIPPOLYTE,
en
qualité
de
responsable
du
pôle
de
Compiègne ;
VU
la
décision
préfectorale
du
26
août
2024
nommant
Mme
Aurélia
LAURENCÉ,
en
qualité
d'adjointe
au
chef
du
pôle
de
Compiègne ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie
FARDEAU,
directrice
de
la
citoyenneté
et
des
étrangers
en
France,
à
l'effet
de
signer
tout
acte
et
document
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
sa
direction,
y
compris
la
signature
des
requêtes
devant
le
magistrat
du
siège
du
tribunal
judiciaire
ainsi
que
de
la
Cour
d'Appel
aux
fins
de
prolongation
d'une
mesure
de
rétention
administrative,
à
l'exception :
+
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
aux
élus
des
conseils
départemental
et
régional,
ainsi
qu'au
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-
France
;
+
des
conventions
conclues
au
nom
de
l'État ;
°
des
décisions
relatives
à
l'admission
exceptionnelle
au
séjour
;
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Marie
FARDEAU,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Laurence
LENGLIN,
adjointe
à
la
directrice
de
la
citoyenneté
et
des
étrangers
en
France,
de
Mme
Sofia
AOUINI,
cheffe
du
bureau
du
droit
de
séjour
par
intérim,
de
Mme
Isabelle
DOBRENELLE,
cheffe
du
bureau
du
contentieux
des
étrangers
et
de
l'éloignement,
de
Mme
Isabelle
BIENAIME,
responsable
de
la
plate-forme
interdépartementale
d'instruction
des
demandes
de
naturalisation,
de
Mme
Laurence
BOURREAU,
responsable
du
pôle
de
Creil
et
de
M.
Luc
HIPPOLYTE,
responsable
du
pôle
de
Compiègne.
ARTICLE 2 : Dans
le
respect
des
exceptions
prévues
à
l'article
1 alinéa
1 du
présent
arrêté,
concomitamment
à
Mme
Marie
FARDEAU,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
tout
acte
ou
document
relevant
de
leur
périmètre
à :
-
Mme
Laurence
BOURREAU,
responsable
du
pôle
de
Creil,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
à
Mme
Valérie
ROYER,
pour
tout
acte
relevant
de
ce
pôle ;
2 -
Mme
Sofia
AOUINI,
cheffe
du
bureau
du
droit
au
séjour
par
intérim,
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau ;
-
Mme
Isabelle
DOBRENELLE,
cheffe
du
bureau
du
contentieux
des
étrangers
et
de
l'éloignement,
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau ;
-
M.
Luc
HIPPOLYTE,
responsable
du
pêle
de
Compiègne,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
à
Mme
Aurélia
LAURENCÉ,
pour
tout
acte
relevant
de
ce
pôle ;
-
Mme
Isabelle
BIENAIME,
responsable
de
la
plate-forme
interdépartementale
d'instruction
des
demandes
de
naturalisation,
pour
les
affaires
relevant
de
son
service,
y
compris
les
décisions
de
classement
sans
suite ;
,
-
Délégation
de
signature
est
également
accordée
de
manière
concomitante,
pour
les
courriers
relevant
de
l'instruction
des
demandes
de
naturalisation,
ÿ
compris
les
attestations
sur
l'honneur
de
communauté
de
vie
et
les
déclarations
par
mariage,
fratrie
ou
ascendant
qui
sont
signées
lors
des
entretiens
à :
- Mme
Nicole
DAGUIN
;
- Mme
Lisa
RENAUX
;
- Mme
Delphine
FLORUS
;
- Mme
Marie
LORION
- Mme
Kelly
APTELL
-
Mme
Martine
LÉPINE,
responsable
du
guichet
unique
asile,
pour
les
affaires
relevant
de
son
périmètre,
ainsi
que
pour
les
informations
relatives
à
l'assistance
à évaluation
de
minorité.
- Délégation
de
signature
est
également
accordée
de
manière
concomitante,
pour
la
conduite
des
entretiens
prévus
à
l’article
5
du
règlement
(UE)
n°604/2013
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
26
juin
2013,
désignés
par
leurs
initiales
et
leur
cachet
:
- Madame
Martine
LÉPINE
initiales
ML
- cachet
n°04
- Véronique
PREY
initiales:
VP
- cachet
: N°01;
- Madame
Tracy
BLONDEAU
initiales
:
TB
- cachet
: N°18;
- Madame
Inga
DABIJA
initiales
:
ID
- cachet
: N°17;
- Madame
Jennifer
MORELLE
initiales
:
JM
- cachet
: N°08
;
- Madame
Cindy
JOSEPH
initiales
: CJj - cachet
: N°42;
- Madame
Amandine
MORAT
initiales
: AM
-
cachet
N°06;
ARTICLE 3 : Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€
TTC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise.
À
cet
effet
et
dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à
Mme
Marie
FARDEAU,
en
qualité
de
prescripteur,
à
l'effet
de
signer
:
- la
décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et
marchés
;
- la
constatation
du
service
fait
;
- le pilotage
des
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
des
paiements.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
FARDEAU,
délégation
est
donnée
à
Mme
Laurence
LENGLIN,
adjointe
à
la
directrice
de
la
citoyenneté
et
des
étrangers
en
France,
pour
signer
les
bons
de
commande
et
la certification
des
dépenses
dans
la
limite
de
5 000
€ TTC.
3 ARTICLE
4 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE 5 : Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
d'Amiens
peut-être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. ARTICLE
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
9 ÿpr
2025
Le
préfet
de
l'Oise
TT
7
_—
Jean-Marie
CAILLAUD
4 E
=
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Élections
ET
Bureau
des
Affaires Juridiques
et de
l'Urbanisme
Liberté Égalité Fraternité
Délégation
de
signature
donnée
à
M.
Frédéric
BOVET,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Beauvais
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
la
loi
du
28
pluviôse
an
VIII
concernant
la
division
du
territoire
français
de
l'administration ;
VU
la
loi
du
29
décembre
1854
concernant
les
secrétaires
généraux
de
préfecture ;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983 ;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration ;
VU
le
décret
du
08
novembre
2021
nommant
Mme
Claude
DULAMON,
administratrice
générale
en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
Senlis
;
VU
le
décret
du
21
juin
2023
nommant
M.
Arnaud
QUINIOU,
en
qualité
de
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Oise ;
VU
le
décret
du
27
juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice
de
l'État
du
premier
grade,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise ;
VU
le
décret
du
25
août
2023
nommant
M.
Frédéric
BOVET,
administrateur
de
l’État
du
deuxième
grade,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Beauvais ;
VU
le
décret
du
11
octobre
2023
nommant
M.
Christian
GUYARD,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Compiègne
;
VU
le décret
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Jean-Marie
CAILLAUD),
préfet
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures
de
l'Oise ;
5 ARRÊTE
ARTICLE
1°’:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
BOVET,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
Beauvais,
à
l'effet
de
signer
tout
acte,
arrêté,
correspondance,
décision,
requête
et
circulaire
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le département
de
l'Oise,
à
l'exception
:
1°/
de
la suspension
des
fonctionnaires
de
l'État
en
service
dans
le département ;
2°/
de
tout
acte,
arrêté
et
décision
relatif
à
la
notation
des
commissaires
de
police
;
3°/
des
ordres
de
réquisition
de
la
force
armée
;
4°]
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
5°/
des
arrêtés
de
conflits.
Cette
délégation
comprend
la
signature
de
toutes
les
décisions
et
tous
les
actes
de
procédure
prévus
par
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
ainsi
que
les
requêtes
devant
le
magistrat
du
siège
du
tribunal
judiciaire
ainsi
que
de
la
Cour
d'Appel
aux
fins
de
prolongation
d'une
mesure
de
rétention
administrative.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
de
M.
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
telle
que
prévue
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise. ARTICLE
3
: En
cas
d'absence
concomitante
de
M.
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
de
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
telle
que
prévue
à
l’article
1 du
présent
arrêté
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
M.
Arnaud
QUINIOU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
Politique
de
la
ville
auprès
du
préfet
de
l'Oise.
ARTICLE
4
: En
cas
d'absence
concomitante
de
M.
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
de
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
et
de
M.
Arnaud
QUINIOU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
Politique
de
la
ville
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
telle
que
prévue
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
Mme
Claude
DULAMON,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Senlis.
ARTICLE 5 :
En
cas
d'absence
concomitante
de
M.
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
de
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
de
M.
Arnaud
QUINIOU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
Politique
de
la
ville
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
et
de
Mme
Claude
DULAMON,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Senlis,
la
délégation
de
signature
telle
que
prévue
à
l’article
1 du
présent
arrêté
est
exercée
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral
par
M.
Christian
GUYARD,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne.
ARTICLE
6 : Toute
disposition
antérieure
contraire
à celle
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
internet
www.télérecours.fr.
6 ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
7 {
OCT.
2025
Le
préfet
de
l'Oise
ER
Jean-Mare
CAILLAUD
7 PRÉFET
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PE
OISE
Bureau
du
contrôle
de
la légalité et des
élections
Pan
Arrêté
préfectoral
portant
retrait
de
la commune
de
Le
Frestoy-Vaux
du
SIRS
de
Courcelles-Epayelles,
Le
Frestoy-Vaux
et
Méry-la-Bataille
(N°
SIREN
: 200089340)
|
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-19,
L.
5211-4-1
et
L.
5211-
25+; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
le
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
avril
2003
portant
création
du
création
du
SIRS
de
Courcelles-Epayelles,
Le
Frestoy-Vaux
et
Méry-la-Bataille
;
Vu
la
délibération
du
28
février
2025
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Le
Frestoy-Vaux,
sollicitant
son
retrait
du
SIRS
de
Courcelles-Epayelles,
Le
Frestoy-Vaux
et
Méry-la-Bataille
;
Vu
la
délibération
du
3
mars
2025
du
conseil
syndical
du
SIRS
de
Courcelles-Epayelles,
Le
Frestoy-Vaux
et
Méry-la-Bataille,
approuvant
le
retrait
de
Le
Frestoy-Vaux ;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municpaux
des
communes
de
Courcelles-Epayelles
et
de
Méry-la-Bataille,
approuvant
ce
retrait
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
à
l'article
L.
5211-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
8 ARTICLE
1er
:
La
commune
de
Le
Frestoy-Vaux
est
retirée
du
SIRS
de
Courcelles-Epayelles,
Le
Frestoy-Vaux
et
Méry-la-
Bataille
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Conformément
à
l'article
L.
5211-25-41
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
biens
mis
à
disposition
par
la
commune
de
Le
Frestoy-Vaux
au
syndicat
et
le
solde
de
l'encours
de
la
dette
affecté
à
ces
biens
sont
restitués
à cette
commune.
Le
conseil
syndical
ainsi
que
la
commune
de
Le
Frestoy-Vaux
devront
délibérer
pour
s'entendre
sur
la
répartition
des
biens
meubles
et
immeubles
aquis
ou
réalisés
depuis
la
création
du
syndicat,
ainsi
que
du
solde
de
l'encours
de
la dette
contractée
depuis
la création
du
syndicat.
Le
conseil
syndical
ainsi
que
la
commune
de
Le
Frestoy-Vaux
devront
délibérer
pour
décider
de
l'affectation
des
personnels
de
la
commune
employés
jusqu'à
présent
par
le
syndicat.
Le
cas
échéant,
une
convention
pourra
être
conclue
arpès
avis
des
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
concernées. Le
conseil
syndical
devra
délibérer
pour
mettre
à jour
ses
statuts.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
la
sous-préfete
de
Clermont,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
le
président
du
SIRS
de
Courcelles-Epayelles,
Le
Frestoy-Vaux
et
Méry-la-Bataille
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
2
3
SEP.
2025
d
!
19
9 ES Direction
MINISTÈRE Dr. RER, DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,
Le 1°" octobre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée aux personnels affectés du service du greffe soit :
- Monsieur Fabrice RUNIGO, secrétaire administratif
- Madame Ophélie DUBERT, adjointe administrative
- Madame Séverine GESLAIN, surveillant brigadier
- Monsieur Miguel LEGRAND, surveillant
- Monsieur Robert VARGAS, adjoint administratif
AUX fins :
- de recevoir et de transmettre les déclarations des personnes détenues limitativement énumérées dans la liste ci-jointe,
- de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est
tenu.
Le présent arrêté est valable jusqu’au jour où le délégataire quitte l'établissement.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
NS
ET fr
Le chef d'établissement,
) C À
10 1-
2-
3-
L-
G-
7-
8-
9-
10-
11-
12-
13-
Liste des formulaires EE AR VE
Déclaration d'appel générale
Déclaration d'appel - application des peines
Déclaration d'appel - application des peines mineurs
Déclaration de pourvoi en cassation générale
Déclaration de pourvoi en cassation - application des peines
Déclaration de pourvoi en cassation - application des peines mineurs
Désistement d'appel général
Désistement d'appel - application des peines
Désistement d'appel - application des peines mineurs
Désistement de pourvoi
Désistement de pourvoi - application des peines
Désistement de pourvoi - application des peines mineurs
Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et
‘ 712-7 du CPP (aménagement de peine)
14-
15-
16-
17-
18-
19-
20- 21-
22-
23-
24-
25-
Demande tendant au prononcé ou à la modification des mesures des articles 712-6 et
712-7 du CPP.(aménagement de peine) - mineurs
Demande de réduction de peine supplémentaire
Déclaration d'adresse - article 503-1 du CPP
Déclaration d'adresse — articies 148-3 et 116 du CPP
Déclaration d'adresse - articles 695-34 et 696-19 du CPP
Déclaration d'adresse - articles 712-9 et D 49-22 du CPP
Demande de mise en liberté - article 148-7 du CPP
Requête en annulation — articles 173 et 696-36 du CPP
Déclaration d'appel des personnes placées en détention provisoire
Déclaration d'opposition
Déclaration d'acquiescement
Non réintégration à l'issue d’une permission de sortir
11 PRÉEET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
L'OISE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
Société
WELDOM
Commune
de
Breuil-le-Sec
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R.
516-1
et
R.
181-465
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
délivré
les
22
juin
2016
à
la
société
WELDOM
pour
l'exploitation
d'une
plate-
forme
logistique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Breuil-le-Sec ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
délivré
le
13
septembre
2024
à
la
société
WELDOM
actant
le
déclassement
du
statut
Seveso
du
site
de
Breuil-le-Sec ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
les
courriers
de
mars
2019,
décembre
2021,
de
septembre
2022
et
d'avril
2023
par
lesquels
la
société
WELDOM
porte
à
la connaissance
du
préfet
des
modifications
des
conditions
d'exploitation
de
ses
installations
situées
sur
le territoire
de
la
commune
de
Breuil-le-Sec
;
Vu
les
documents
joints
à
la demande
précitée
de
la société
WELDOM
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
4
août
2025;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
le
29
août
2025
à
la connaissance
du
demandeur ;
Vu
la
réponse
de
l'exploitant
par
courriel
du
15
septembre
2025 ;
Considérant
ce
qui
suit :
1.
la
société
WELDOM
exploite
une
plate-forme
logistique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Breuil-le-Sec,
classée
à
autorisation ;
2.
l'exploitant
demande
des
modifications
d'exploitation
de
sa
plate-forme
logistique ;
3.
ces
modifications
n'augmentent
pas
les
risques
technologiques
présentés
par
le
site
WELDOM
situé
sur
la commune
de
Breuil-le-Sec
;
4.
ces
modifications
n’entraînent
pas
de
changement
de
classement
du
site
WELDOM
situé
sur
la
commune
de
Breuil-le-Sec ;
5
ces
modifications
ne
sont
pas
substantielles
au
sens
de
l'article
L.
181-46
du
Code
de
l'environnement
;
12 6.
il
y
a
toutefois
lieu
de
modifier
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016.
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2024
sont
reprises
dans
cet
arrêté
préfectoral
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Article
1°’ :
ARRÊTE
La
société
WELDOM,
dont
le
siège
est
sis
Zone
industrielle
à
Breuil-le-Sec
est
tenue
de
respecter,
dans
le
cadre
de
la
poursuite
de
l'exploitation
de
ses
installations
situées
à
la
même
adresse
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Breuil-le-Sec,
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
2
: Modifications
apportées
aux
prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
suivants
sont
modifiées
comme
telles
:
Références
des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références
des
articles dont
les
prescriptions
sont
supprimées
ou
Nature
des
modifications
(suppression,
modification,
modifiées
ajout
de
prescriptions)
Arrêté
préfectoral
complémentaire
au
.
Henens
Put
autorisant
1
Ensemble
des
dispositions
société
WELDOM
à
exploiter
une
piate-|
Toutes
:
Le
ur
abrogées
forme
logistique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Breuil-le-Sec
Arrêté
préfectoral
complémentaire | Article
1.2.1
-
Liste
des
installations
du 22
juin
2016
autorisant
la
société |classées
concernées
par
une
rubrique|
Supprimé
et
remplacé
par
WELDOM
à
exploiter
une
plate-forme|de
la
nomenclature
des
installations
|l'article
3
logistique
sur
le
territoire
de
la
commune | classées
de
Breuil-le-Sec
.
:
LT
»
x
Article
1.2.3
-
Consistance
des|Supprimé
et
remplacé
par
installations
autorisées
l'article
4.1
Article
1.2.5
-
Nature
des
produits|
Supprimé
et
remplacé
par
stockés
l'article
4.2
Chapitre
1.4
-
Garanties
financières
| Supprimé
Article
1.5.2
-
Mise
à jour
des
études | Supprimé
et
remplacé
par
d'impact
et
de
dangers
l’article
4.4
Article
1.5.5
-
Changement
Supprimé
d'exploitant
PP
Chapitre
1.6
-
Réglementation|Supprimé
et
remplacé
par
applicable
l’article
4.6
Article
2.7
-
Récapitulatif
des
Supprimé
et
remplacé
par
documents
tenus
à
la
disposition
de|,,
”:
Fe
:
l’article
4.7
l'inspection Article
- 2.8
=
Récapitulatif
des
Supprimé
et
remplacé
par
documents
à
transmettre
al,"
Fe
.
l'article
4.8
l'inspection Article
4.3.4
-
Localisation
des
points|
Supprimé
et
remplacé
par
de
rejet
l'article
4.9
Article
4.3.5.2.1
-
Aménagement
des|
Supprimé
et
remplacé
par
points
de
rejet
l'article
4.10
13 Références
des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références
des
articles
dont
les
prescriptions
sont
supprimées
ou
modifiées
Nature
des
modifications
(suppression,
modification,
ajout
de
prescriptions)
Article
4.3.8
-
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
domestiques
Supprimé
et
l’article
4.11
remplacé
par
Article
4.39
-
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
pluviales
Supprimé
et
l'article
4.12
remplacé
par
Article
5.1.7
-
Déchets
produits
par
l'établissement
Supprimé
et
l’article
4.13
remplacé
par
Article
8.2.2
- Comportement
au
feu
Supprimé
et
l’article
4.14
remplacé
par
des des
Article
8.4.6.2
-
Gestion
anomalies
et
défaillances
mesures
de
maîtrise
des
risques
Supprimé
et
l’article
4.15
remplacé
par
Article
8.6
-
Dispositions
spécifiques
liées
au
classement
de
l'établissement
sous
le
régime
seuil
haut
Supprimé,
sauf
l'article
8.6.5.1
Article
9.2.2
—
Gestion
des
Supprimé
et
remplacé
par
incompatibilités
de
stockage
del,
PP
P
P
.
:
l’article
4.17
certains
produits
Article
9.3
-
Dimension
des
cellules
SUPPrIMÉ
et
remplacé
par
l’article
4.18
a".
[Supprimé
et
remplacé
par
Article
9.4.1
-
Principes
de
stockage
l'article
419
Article
9.4.3
-
Rétentions
au
sein
des | Supprimé
et
remplacé
par
cellules
de
stockages
l’article
4.20
Article
9.5
-
Cellules
de
stockage
de
Supprimé
liquides
inflammables
PP
Articles
9.12
-
Mezzanines
SUPpTrIMÉ
et
remplacé
par
l’article
4.22
Annexe
_
Tableau
Annexe
III - Tableau
d'organisation
d'organisation
Annexe
IV
-
Grille
d'incompatibilité
des
produits
stockés
Supprimé
Article
3
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées La
liste
des
installations
classées
figurant
à
l'annexe
|, article
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
est
remplacée
par
la
liste
suivante :
14 Rubriques
Capacité
|
Régime
Libellé
simplifié
tiré de
la
Détail
des
installations
ou
activités
totale
ICPE
nomenclature
correspondantes
avec
leur
capacité
Volume
total
1 540
524
m°
Quantité
de
produits
combustibles
:
Entrepôts
couverts
(installations,
253
28$/
tonnes
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
és at
stockage
de
matières
ou
produits
:
.
combustibles
en
quantité
Supérieure
al
S6?
0
ny
de
PRE
Sr
Cartons
ou
500
tonnes),
à
l'exception
des
materraux
Mons
£$ d
7
TEUEE
}
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
de
RU
Dnnés
ProquIts
pe
matières,
produits
ou
substances |
ea
340 mm
de
bois
ou
matériaux
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
-ombustibles
analogues
moris
|
1510-2.a
|
1540
524
m°
A
rubrique
de
la
présente
|”
duits
fini
de
ÿ
co
Pris
es
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
ao
2 dep
Lors
exclusivement
au
remisage
des |
?
mn,
é
POymMeres,
véliedies
&
-Miéfeur
Er!
Jet
10m
de
[pneumatiques
de
remorque,
des
établissements
PReumatques
et
produits
dont
50%
recevant
du
public
et
des
entrepôts
BA
MOT
ge
ME
tot
HAE
exclusivement
frigorifiques.
est
composée
de
polymères
à
l'état
Le
volume
des
entrepôts
étant:
alvéolaire ;
m
.
a)
supérieur
ou
égal
à 900
000
m°
CES
40
n°
ge
PREUMISNQUES
Es
produits
dont
50%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(autres
cas)
Stockage
de
bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
2.
autres
installations
que
celles
1532-2
23
350
m°
E
définies
au
1,
3
l'exception
des
Aires
de
stockage
extérieur
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
1510,
le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant :
a)
Supérieur
à 20
000m°
Combustion
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
les
rubriques
2770
et
2271.
A.
Lorsque
l'installation
consomme
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a)
ou
bjiv)
de
la
définition
de
biomasse,
des
produits
connexes
de
scierie
issus
du
Bâtiment
A
: 1 chaudière
de
1,9
MW
b}v)
de
la
définition
de
biomasse
ou
Bâtiment
B
: 1 chaudière
de
2,325
MW
2910.A.2
|
8,225
MW
DC
|lorsque
la.
biomasse
est
issue
de
Bâtiment
C:
2
chaudières
de
2
MW
déchets
au
sens
de
l’article
L 541-4-3
du
Code
de
l'environnement,
à
l’exclusion
des
installations
visées
par
d’autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes,
si
la
puissance
thermique
nominale
de
l'installation
est :
2.
supérieure
à
2
MW,
mais
inférieure
à 20
MW
chacune
15 Rubriques
Capacité totale
Régime ICPE
Libellé
simplifié
tiré
de
la
nomenclature
Détail
des
installations
ou
activités
correspondantes
avec
leur
capacité
2925
755
KW
Accumulateurs
(ateliers
de
charge
d').
La
puissance
maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette
opération
étant
supérieure
à 50
kW
6 ateliers
de
charge
La
puissance
maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette
opération
est
de
755
kW
4718-2
DC
Gaz
inflammables
catégorie
1 et
2.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
étant
:
1. supérieure
ou
égale
à 50
t (A)
2.
Supérieure
ou
égale
à
6t
mais
inférieure
à 50 t (DC)
liquéfiés
de
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
est
inférieure
à 49
t
4801.1
Houille,
coke,
lignite,
charbon
de
bois,
goudron,
asphalte,
brais
et
matières
bitumineuses. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
:
1.
supérieure
ou
égale
à
500t
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
est
de
499
tonnes
2662
900
m°
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de)
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
1. Supérieur
ou
égal
à 40
000
m* ;
2.
Supérieur
ou
égal
à
1 000
m°
mais
inférieur
à 40
000
m“;
3.
Supérieur
ou
égal
à
100
m°
mais
inférieur
à 1 000
m°
Stockages
extérieurs
:
maximale
900
m°
capacité
2663
900
m°
Pneumatiques
et
produits
dont
50
%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de),
à
l'exception
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
1510 :
1.
A
l'état
alvéolaire
ou
expansé
(tels
que
mousse
de
latex,
de
polyuréthane,
de
polystyrène,
etc.)
le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
a) Supérieur
ou
égal
à 2 000
m°
b)
Supérieur
ou
égal
à
200
m°
mais
inférieur
à 2 000
m°
Stockages
extérieurs :
maximale
900
m*
capacité
Nota
:
Les
quantités
indiquées
pour
la
rubrique
1510
correspond
à
des
quantités
maximales
ne
pouvant
être
stockées
simultanément
dans
les
cellules.
En
fonction
des
besoins
et
notamment
dans
le
cadre
d’une
location
des
cellules,
l'établissement
WELDOM
pourra
être
amené
à
stocker
exclusivement
certaines
typologies
de
produits
relevant
strictement
de
la rubrique
n°
1510.
Toutefois,
la
quantité
maximale
de
produits
stockés
au
sein
de
l’ensemble
des
cellules
sera
de
563
340
m°,
représentant
environ
391
208
palettes.
16 Article
4
: Modifications
des
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
22 juin
2016,
annexe
|
Article
4.1
: consistance
des
installations
autorisées
L'article
1.2.3
de
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2016
est
modifié
comme
suit :
La
plate-forme
logistique
occupe
une
superficie
totale
de
348
431
m°,
constituée
de :
*
en
partie
sud-ouest :
O O O © oO O © © © © 0 © © O Oo ©
un
bôtiment
À
comprenant
2
cellules
de
stockage
de
superficie
d'environ
10
000
m°
et
14
000
m°
;
un
bâtiment
B comprenant
3
cellules
de
surface
moyenne
de
9
530
m° ;
des
plates-formes
de
stockage
extérieur;
un
bureau
administratif
accolé
au
bâtiment
A
de
1
500
m° ;
un
poste
de
garde
pour
l'entrée
des
poids
lourds ;
2
aires
de
stationnement
des
poids
lourds
comprenant
8
et 15
places
de
stationnement
;
un
bassin
de
réserve
incendie
de
2
700
m°
;
une
seconde
réserve
incendie
de
700
m°
:
un
local
sprinklage
;
une
cuve
de
stockage
de
Gasoil
Non
Routier
(GNR)
associée
à
une
pompe
de
distribution ;
des
locaux
électriques
abritant
des
transformateurs
et
des
tableaux
électriques
TGBT
;
un
local
chaufferie
abritant
1
chaudière
d'une
puissance
de
2,325
MW
;
3
locaux
de
charge
dans
les
bâtiments
A
et
B (halls
1 et
2) ;
locaux
administratifs
d’une
superficie
de
1 460
m° ;
des
aires
de
stockage
extérieur
;
espaces
verts
(44
121
m°).
*
en
partie
nord-est :
O Oo ©O OO O0 0 O0 O0 O0 OO ©C © Oo
un
bâtiment
C
comprenant
14
cellules
de
stockage
de
superficie
unitaire
moyenne
de
5
610
m°
et
2
cellules
de
stockage
de
1 500
m?
(dont
une
comprend
le
stockage
d'aérosols)
formant
un
entrepôt
de
82
540
m° ;
2
bâtiments
/
bureaux
d'exploitation
d'environ
600
m?
d’emprise
au
sol
chacun,
avec
un
étage
(incluant
des
bureaux
d'exploitation,
une
salle
de
pause
et
des
sanitaires) ;
une
plate-forme
de
stockage
extérieure
de
palettes
vides
de
500
m°
;
un
poste
de
garde
pour
l'entrée
des
poids
lourds
;
deux
aires
de
stationnement
des
poids
lourds
comprenant
16
et
41
places
de
stationnement
;
2
aires
de
stationnement
des
véhicules
légers ;
un
bassin
de
réserve
incendie
de
520
m
;
un
bassin
de
confinement
des
eaux
d'extinction
de
2
200
m°
;
un
bassin
d'infiltration
des
eaux
pluviales
de
voiries
de
1 185
m°
(3
555
m°);
un
bassin
d'infiltration
des
eaux
pluviales
de
toiture
de
2 100
m°
(6
300
m);
2
locaux
de
charge ;
une
chaufferie
abritant
deux
chaudières
de
2
MW
chacune ;
un
local
de
transformateurs ;
un
local
abritant
un
TGBT
;
une
réserve
de
sprinklage
de
600
m°
et
son
local
attenant
;
espaces
verts
(85
250
m°).
Article
4.2
: Nature
des
produits
stockés
L'article
1.2.5
de
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2016
est
modifié
comme
suit
:
La
plate-forme
logistique
peut
recevoir
dans
les
cellules
de
stockage
des
produits
dits
« courants
»
et
des
produits
dits
« classés
».
17 PRODUITS
COMBUSTIBLES
HORS
PLASTIQUES
* Produits
classables
sous
la
rubrique
n°
1530 :
- Sont
concernés
les
produits
de
décoration
(papiers
peints),
profilés,
produits
de
bricolage
divers,
les
produits
composés
exclusivement
de
papier
et/ou
de
cartons
classables
(ramettes
de
papiers,
emballages
en
cartons,
etc);
- Sont
concernés
les
produits
composés
stdifuement
de
bois: meubles,
palettes,
etc.;
* Produits
classables
sous
la
rubrique
n°
4801 :
- Sont
concernés
les
produits
composés
de
charbon
de
bois.
PRODUITS
COMBUSTIBLES
à
BASE
DE
PLASTIQUE
- Sont
concernés
les
matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques.
- Sont
concernés
les
mousses
de
polystyrène
et
polyuréthane
à
l'état
alvéolaire
ou
expansé,
ainsi
que
les
mousses
de
matières
utilisées
dans
les
emballages.
- Sont
concernés
principalement
les
produits
finis
où
semi-finis
composés
de
matières
plastiques
variables. PRODUITS
INFLAMMABLES
Les
produits
inflammables
entreposés
au
sein
de
l'entrepôt
répondent
aux
gaz
inflammables
liquéfiés
de
catégorie
1 et
2.
Sous
réserve
des
restrictions
et
des
incompatibilités
de
stockage
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
et
par
les
dispositions
de
la
présente
annexe,
le stockage
des
différents
produits
dans
les
cellules
respecte
la
répartition
définie
dans
les
tableaux
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
4.3
: Garanties
financières
Le
chapitre
1.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
est
supprimé.
Article
4.4
:Mise
à jour
des
études
d'impact
et
de
dangers
L'article
1.5.2
de
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2016
est
modifié
comme
suit
:
L'étude
des
dangers
doit
être,
si
nécessaire,
mise
à jour
dans
les
cas
suivants :
-
avant
la
mise
en
service
d'une
nouvelle
installation
;
-
avant
la
mise
en
œuvre
de
changements
notables ;
- à
la
suite
d'un
accident
majeur.
Article
4.5
:Changement
d'exploitant
L'article
1.5.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
22 juin
2016
est
supprimé.
Article
4.6
: Réglementation
applicable
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le concernent
des
textes
cités
ci-dessous
(liste
non
exhaustive)
:
Dates
Textes
Arrêté
du
3
août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
03/08/2018
|classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2910
Arrêté
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
n°
1510
11/04/2017
18 Dates
Textes
27/10/2011
Arrêté
du
27
octobre
2011
portant
modalités
d'agrément
des
laboratoires
effectuant
des
analyses
dans
le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
au
titre
du
Code
de
l'environnement
04/10/2010
Arrêté
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumise
à autorisation
07/07/2009
Arrêté
du
7 juillet
2009
relatif
aux
modalités
d'analyse
dans
l'air
et
dans
l’eau
dans
les
ICPE
et
aux
normes
de
référence
31/01/2008
Arrêté
du
31 janvier
2008
relatif
au
registre
et
à
la déclaration
annuelle
des
émissions
et
des
transferts
de
polluants
et
des
déchets
15/01/2008
Arrêté
du
15
janvier
2008
relatif
à
la
protection
contre
la
foudre
de
certaines
installations
classées
intégré
au
sein
de
l'arrêté
du
4
octobre
2010
29/09/2005
Arrêté
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
23/08/2005
Arrêté
du
23
août
2005
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
n°
4718
de
la
nomenclature
des
installations
classées
29/05/2000
Arrêté
du
29
mai
2000
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2925
02/02/1998
Arrêté
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
23/01/1997
Arrêté
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
10/07/1990
Arrêté
du
10
juillet
1990
relatif
à
l'interdiction
de
rejets
de
certaines
substances
dans
les eaux
souterraines
|
Article
4.7
: Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
L'article
2.7
de
l'arrêté
préfectoral
du
22 juin
2016
est
modifié
comme
suit
:
L'exploitant
dispose
en
permanence
des
documents
suivants :
le dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
initial ;
e
l'autorisation
d'exploiter
et
textes
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
transmis
par
le
préfet
du
département,
y compris
les
arrêtés-types ;
e
documents
intéressant
la
sécurité
également
prévus
par
d'autres
législations,
notamment
les
rapports
de
contrôle
des
installations
électriques
et
des
appareils
à
pression ;
e
plans: °o
de
localisation
des
moyens
d'intervention
et
de
secours ;
O O O
des
réseaux
internes
à
l'établissement
: eaux,
électricité,
gaz
et
fluides
de
toutes
natures ;
de
circulation
des
véhicules
et
engins
au
sein
de
l'entreprise
;
de
situation
des
stockages
de
produits
dangereux.
consignes
d'exploitation ;
consignes
de
sécurité ;
registres
d'entretien
et
de
vérification ;
SUIVIS
:
°o
des
prélèvements
d'eau;
°
des
moyens
de
traitement
des
divers
rejets
;
°o
des
déchets
(registres,
bordereaux
de
suivi
de
déchets
industriels).
+
documents
relatifs
à
la gestion
des
déchets
;
19 e
état
des
stocks,
accompagné
des
fiches
de
données
de
sécurité
du
fournisseur
ou
de
l'exploitant
;
plan
d'opération
interne,
incluant
le
plan
de
défense
incendie
prévu
par
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
n°
1510.
L'ensemble
de
ces
documents
est
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
durant
5
années
au
minimum,
ou
lui
est
transmis
sur
simple
demande.
Leur
mise
à
jour
est
constamment
assurée
et datée.
Ces
derniers
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Les
documents
relatifs
à
la
situation
des
installations
présentant
des
risques
technologiques,
et
aux
moyens
d'intervention,
sont
tenus
à
la
disposition
permanente
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Oise
ainsi
que
du
service
départemental
en
charge
de
la sécurité
civile.
Article
4.8
: Récapitulatif
des
documents
à transmettre
à
l'inspection
L'article
2.8
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
est
modifié
comme
suit :
Articles
Documents
à transmettre
Échéances
/ périodicités
1.5.6
Notification
de
mise
à
l'arrêt
définitif
3
mois
avant
la date
de
cessation
d'activité
10.3.3
| Déclaration
annuelle
des
émissions
(déchets)
| Annuelle
(GEREP)
10.3.4
|
Rapport
de
mesures
de
bruit
Tous
les
5
ans
Article
4.9
: Localisation
des
points
de
rejet
L'article
4.3.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
est
modifié
comme
suit :
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
de
l'établissement
aboutissent
aux
points
de
rejet
suivants :
Rejets
sur
la zone
contenant
le
bâtiment
C
Rejets
sur
la zone
contenant
les
bâtiments
A
et
B
Caractéristiques
des
rejets
Rejet
n°1
Reiet
n°2
Rejet
n°3a
Rejet
n°3b
Rejet
n°3c
Rejet
n°3d
Rejet
n°4
Rejet
n°5
Bassin
e
TOI
Bar
PR
nt
sud
Eaux
usées
—
Eaux
usées
-
Eaux
usées
-
Eaux
usées
- Local
|
Eaux
pluviales
|
Eaux
usées
(EU
Locaux
sociaux
sud |
Locaux
sociaux
C8 |
Locaux
sociaux
C14
chauffeur
(EU
n°1)
n°1)
Coordonnées du point de
X
= 607
929
m
X
= 608
325
m
X
= 608
498
m
X
= 608
028
m
X
= 608
174
m
X
= 607
974
m
X
= 607 842
m
rejet (Lambert 1
Y = 2 487 557
m
Y = 2 487 559 m
Y = 2 487 477
m
Y = 2 487 673
m
Y = 2487
840 m
Y = 2 487 534
m
Y=2487234m
n
Eaux
Eaux
pluviales
pluviales
de
toiture
et
Eaux
de
toiture
Eaux
——
eaux
claires
pluviales
et
eaux
pluviales
Eaux
usées
Eaux
pluviales
Eaux
usées
Lefflvent
(essais
de
voirie
claires
de
voirie
sprinklage)
(essais
sprinklage)
Séparate
Séparateu
Nature du
ur
r
|
.
:
G
raitemen
-
hydrocar
-
hydrocarb
Micro-station
20EH |
Micro-station
20EH |
Micro-station
20EH
Miemrstston
à
SSparateurs
:
6EH
hydrocarbures
ant
r
bures
ures
Bassin
d’orage
sr
al
Exutoir
f
Bassin
d'infiltration
1
Bassin
d'infiltration
Sud |
Réseau
communal
infiltration
infiltration
infiltration
intercommunal
d'eaux
usées
(nord)
entre
le site et
I ongeant
la
RD
la
RO
931
37
Liu
nées
oEse
STEP
Rivière la
MF
os
1{
Aquifère
de
la
Craie
sous-jacent
de
Breuit-le-Vert
Aquifère
de
la Craie
sous-jacent
Brêche
de
RS
nation
Sans
objet
- bassin
d'infiltration
CHRAIDERS
SÉITRES
Accord
de
la communauté
de
communes
ESRaiQn
définies
par
raccordement
par
convention
convention
Débit
delai
Débit
d'infiltration
:
Débit
d'infiltration
:
|
Conditions
définies |
Conditions
définies
par
le
service
SPANC
de
la communauté
Conditions
définies
par
545 m°/j (23 m'/h)
308 m°/j (13 m°/h)
par
convention
de
communes
convention
20 Article
4.10
: Aménagement
des
points
de
prélèvements
L'article
4.3.5.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2016
est
modifié
comme
suit
:
Sur
les
ouvrages
de
rejet
des
eaux
pluviales
et
des
rejets
n°
3b,
n°
3c
et
n°
3d
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons. .
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à
la demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la
Police
des
eaux,
doivent
avoir
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvement
qui
équipent
les
ouvrages
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur.
Article
4.11
: Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
domestiques
L'article
4.3.8
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
est
modifié
comme
suit
:
Les
eaux
domestiques
sont
traitées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'exploitant
tient
à
la disposition
des
installations
classées
l'autorisation
de
déversement
dans
le
réseau
d'assainissement
communal
ainsi
que
l'autorisation
d'exploitation
des
installations
de
traitement
d'assainissement
non
collectif
(micro-station).
Article
4.12
: Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
pluviales
L'article
4.3.9
de
l'arrêté
préfectoral
du
22 juin
2016
est
modifié
comme
suit
:
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
les valeurs
limites
en
concentration
ci-dessous
définies :
Sortie
du
séparateur
à
Sortie
du
séparateur
à
cRnioU
se
FAovE
à
e
Paramètres
hydrocarbures
au
niveau |
hydrocarbures
au
niveau
du
PARU
Apr
du
point
de
rejet
n°1
point
de
rejet
n°2
niveau
du
point
de
rejet
n°4
pH
Entre
5,5
et
8,5
MES
(mg/l)
<35
DCO
(mg/l
O2)
< 125
DBO;
(mg/l
O2)
<
30
Hydrocarbures
(mg/l)
<10
Article
4.13
: Déchets
produits
par
l'établissement
L'article
5.1.7
de
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2016
est
modifié
comme
suit :
Les
principaux
déchets
générés
par
le fonctionnement
normal
des
installations
sont
les
suivants :
Code
des
LIL
SET
Quantité
maximale
pouvant
à
Type
de
déchets
Mn Fe
mere
NE
être
stockée
sur le site
Modalités
de
stockage
traitement
Déchets
non
dangereux
- Emballage
15
01
01
Cartons
50t
En
bennes
fermées
:
Petits
déchets
en
bennes
15
0108
bois
20t
Palettes
sur
aires
bétonnées
R12
Valorisation matières
15
01
02
Papiers
4,5t
En
bennes
fermées
15
01
02
Plastiques
souples
St
En
bennes
après
compactage
Déchets
non
dangereux
- DIB
21 Code
des
déchets
Nature
des
déchets
Quantité
maximale
pouvant
être
stockée
sur le site
Modalités
de
stockage
Type
de
traitement
20
03
01
Ordures
ménagères
13t
En
bacs
de
collecte
dans
les
entrepôts
(bâtiments
À, B
et
C)
En
bennes
extérieurs
fermées
après
compactage,
à
proximité
des
accès
R1
valorisation
énergétique
ou
R12
Valorisation
matières
oÙu
D5
enfovissement
Déchets
dangereux
08
04
09*
Déchets
de
colles
et
mastics
dE
15
0110*
Emballages
vides
souillés
O,St
120112*
Graisse
0,2t
08
01
11
*
Liquide
inflammables
OSt
16
05
04
*
Extincteurs
O,2t
06
01
06
*
Acide
0,5t
En
bacs
dédiés
au
sein
des
entrepôts
R13
- stockage
de
déchets
préalablement
à
l’une
des
opérations
numérotées
R1
à
R12
R13
- stockage
de
déchets
préalablement
à
l'une
des
opérations
numérotées
R1
à
R12
R13
ou
D10
-
Incinération
à
terre
R13
- stockage
de
déchets
préalablement
à
l’une
des
opérations
numérotées
R1
à
R12
(à
l'exclusion
du
stockage
temporaire
avant
collecte,
sur
le
site
de
production
des
déchets)
R13
- stockage
de
déchets
préalablement
à
l'une
des
opérations
numérotées
R1
à
R12
R13
- stockage
de
déchets
préalablement
à
l'une
des
opérations
numérotées
R1
à
R12
(à
l'exclusion
du
stockage
temporaire
avant
collecte,
sur
le
site
de
production
des
déchets)
22 Code
des
déchets
Nature
des
déchets
Quantité
maximale
pouvant
être
stockée
sur
le
site
Modalités
de
stockage
Type
de
traitement
15
02
02*
Absorbants
O,St
06
02
OS
*
Détergent
O,St
javel
O,St
02
01
08*
Phytosanitaire
2t
16
06
03
*
Produits
comburants
0,2t
Détergents
0,5t
16
05
04*
Aérosols
02t
R13
- stockage
de
déchets
préalablement
à
l’une
des
opérations
numérotées
R1
à
R12
R13
- stockage
de
déchets
préalablement
à
l'une
des
opérations
numérotées
R1
à
R12
(à
l'exclusion
du
stockage
temporaire
avant
collecte,
sur
le
site
de
production
des
déchets)
R13
- stockage
de
déchets
préalablement
à
l'une
des
opérations
numérotées
R1
à
R12
(à
l'exclusion
du
stockage
temporaire
avant
collecte,
sur
le
site
de
production
des
déchets)
R13
- stockage
de
déchets
préalablement
à
l'une
des
opérations
numérotées
R1
à
R12
130502*
Boues
hydrocarburées
Évacuation
directe
D190
incinération
à
terre
16
01
01*
Additifs
réseau
0,2t
GRV
17
01 06*
Déchets
de
poussières
et
de
poudres
‘St
En
bacs
dédiés
au sein
des
entrepôts
R13
- stockage
de
déchets
préalablement
à
l'une
des
opérations
numérotées
R1
à
R12
20
01
21*
Tubes
fluorescents
O,St
20
01
35
*
Déchets
d'Équipements
Électriques
et Électroniques
30
m°
Container
de
30
m°
20
01
33
*
Piles
et
accumulateurs
01t
Bacs
dédiés
R12
- Echanges
de
déchets
en
vue
de
les
soumettre
à
l’une
des
opérations
numérotées
R1
à
R11
23 Type
de
traitement
Code
des
déchets
Quantité
maximale
pouvant
Nature
des
déchets
être
stockée
sur
le
site
Modalités
de
stockage
R13
- stockage
de
déchets
préalablement
à
l’une
des
opérations
numérotées
R1
à
08
03
18
*
Cartouches
d'encres
01t
Bacs
dédiés
R12
(à
l'exclusion
du
stockage
temporaire
avant
collecte,
sur
le
site
de
production
des
déchets)
R12 - Échanges
de
déchets
en
vue
de
les
soumettre
à
20
01
40
*
Ferrailles
2t
Bacs
dédiés
l’une
des
opérations
numérotées
R1
à
R11
Article
4.14
: Comportement
au
feu
L'article
8.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
est
modifié
comme
suit :
Les
dispositions
constructives
visent
à
ce
que
la
ruine
d’un
élément
(murs,
toiture,
poteaux,
poutres
par
exemple)
suite
à
un
sinistre
n'entraîne
pas
la
ruine
en
chaîne
de
la
structure
du
bâtiment,
notamment
les
cellules
de
stockage
avoisinantes,
ni
de
leurs
dispositifs
de
recoupement,
et
ne
favorise
pas
l'effondrement
de
la
structure
vers
l'extérieur
de
la
première
cellule
en
feu.
Une
étude
technique
démontrant
ces
dispositions
est
tenue
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
le
bâtiment
C.
En
vue
de
prévenir
la
propagation
d’un
incendie
à
l'entrepôt
ou
entre
parties
de
l'entrepôt,
celui-ci
vérifie
les
conditions
constructives
minimales
suivantes :
Bâtiment
A
La
structure
principale
du
bâti
des
cellules
est
de
type
métallique.
Le
mur
séparatif
est
coupe-feu
2h
et
dépasse
de
1 m
en
toiture.
Ce
mur
est
équipé
de
portes
coupe
feu
1h30.
Les
parois
extérieures
de
ce
bâtiment
sont
composées
d'un
bardage
métallique
double
peau.
La
toiture
est
de
type
étanchéité
multi-couche
sur
bac
acier.
Bâtiment
B
La
structure
principale
est
métallique.
Elle
dispose
d’une
résistance
au
feu
de
60
min
par
flocage.
Les
murs
séparatifs
sont
de
degré
coupe
feu
2h
avec
un
dépassement
de
1
m
en
toiture.
Les
portes
intégrées
sont
de
degré
coupe
feu
1h30.
La
cellule
n°1
de
ce
bâtiment
dispose
de
murs
coupe
feu
périphériques
de
degré
coupe
feu
2
h
sur
ses
façades
nord-ouest
et
sud-ouest.
Le
reste
des
murs
périphériques
est
constitué
d'un
bardage
métallique
double
peau.
La
toiture
est
en
matériau
incombustible.
Entre
le
bâtiment
A
et
le
bâtiment
B,
une
passerelle
est
implantée.
Une
porte
coupe
feu
1h30
est
créée
au
niveau
du
bâtiment
B ; elle
est
complétée
par
une
paroi
coupe
feu
2
h
de
part
et
d'autre
de
la
paroi
(longueur
et
hauteur)
sur
une
distance
de
4
m.
24 Bâtiment
C
La
structure
principale
dispose
d'une
résistance
au
feu
minimale
R30
à
l'exception
de
la
cellule
de
stockage
des
produits
inflammables
(cellule
de
1 500
m°)
pour
laquelle
la
résistance
au
feu
minimale
est
R180.
|
Les
parois
extérieures
des
cellules
de
stockage
des
aérosols
et
des
produits
inflammables
sont
résistantes
au
feu
de
degré
REI
120.
Les
parois
séparatives
de
la
cellule
de
stockage
des
produits
inflammables
sont
REI
180.
Chaque
cellule
dispose
d'issues
de
secours
donnant
sur
l'extérieur.
Elles
sont
dotées
de
barre
anti-
panique
avec
ouverture
vers
l'extérieur.
Les
éléments
de
support
de
la
toiture
sont
réalisés
en
matériaux
A2
s1
dO.
Cette
prescription
n'est
pas
applicable
si la
structure
porteuse
est
en
lamellé-collé.
L'isolant,
unique,
a
un
pouvoir
calorifique
supérieure
(PCS)
inférieur
ou
égal
à
8,4
Mj/kg.
La
toiture
et
la
couverture
de
toiture
satisfont
la
classe
BROOPF
(t3).
L'éclairage
zénithal
est
constitué
par
des
lanterneaux.
Les
matériaux
utilisés
pour
l'éclairage
naturel
satisfont
à
la
classe
dO.
Les
murs
séparatifs
entre
les
cellules
sont
REI
120
à
l'exception
des
murs
séparatifs
de
la
cellule
de
stockage
des
produits
inflammables
qui
sont
REI
180.
Ils dépassent
de
1 m
en
toiture.
Un
prolongement
latéral
de
1
m
le
long
du
mur
extérieur
(déport
de
0,5
m
dans
chaque
cellule)
ou
un
prolongement
de
50
cm
perpendiculairement
à
la façade
est
également
présent.
Une
bande
de
protection
disposant
en
surface
d'une
feuille
métallique
A2s1d0
est
disposée
sur
une
largeur
de
5
m
de
part
et
d'autre
de
chaque
paroi
séparative,
à
l'exception
de
celle
de
la
cellule
de
stockage
des
produits
inflammables
qui
est
de
classe
A1.
Les
murs
REI
120
entre
les
cellules
sont
équipés
:
- pour
les
piétons
: de
portes
battantes
El 120,
munies
de
ferme-porte ;
-
pour
les
engins
de
manutention
: de
portes
coulissantes
El
120,
à fermeture
automatique.
Le
mur
séparatif
des
produits
inflammables
et
des
cellules
2
et
3
(mur
REI
180)
dispose
de
portes
de
communication
de
degré
minimale
El180
équipées
de
ferme-portes.
Cette
stabilité
au
feu
est
réalisé
par :
- deux
portes
coulissantes
El
120
consécutives
pour
les
engins
de
manutention ;
- de
sas
en
maçonnerie
composée
de
2
portes
battantes
El120
consécutives
pour
les
piétons.
Les
locaux
techniques
ou
ateliers
d'entretien
du
matériel
sont
isolés
par
une
paroi
et
un
plafond
RE1120.
Les
portes
d'intercommunication
présentent
un
classement
E12
120C
(classe
de
durabilité
C2).
Les
bureaux
et
les
locaux
sociaux,
à
l'exception
des
bureaux
dits
de
«
quais
»
destinés
à
accueillir
le
personnel
travaillant
directement
sur
les
stockages
et
les
quais,
sont
situés
isolés
par
une
paroi
REI
120,
un
plafond
REI
120
(ce
plafond
n'est
pas
obligatoire
si
le
mur
séparatif
REI
120
entre
le
local
bureau
et
la
cellule
de
stockage
dépasse
au
minimum
d'un
mètre,
ou
si
le
mur
séparatif
REI
120
arrive
jusqu'en
sous-face
de
toiture
de
la
cellule
de
stockage,
et
que
le
niveau
de
la toiture
du
local
bureau
est
situé
au
moins
à
4
mètres
au-dessous
du
niveau
de
la
toiture
de
la
cellule
de
stockage)
et
des
portes
d'intercommunication
(munies
d'un
ferme-porte-)
présentant
un
classement
El2
120
C
(classe
de
durabilité
C2),
sans
être
contigus
avec
les
cellules
où
sont
présentes
des
matières
dangereuses.
De
plus,
lorsqu'ils
sont
situés
à
l'intérieur
d'une
cellule,
le
plafond
est
REI
120,
et
si
les
bureaux
sont
situés
en
étage
le
plancher
est
également
REI
120.
Les
attestations
attestant
des
propriétés
de
résistance
au
feu
sont
conservées
et
tenues
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
4.15
: Gestion
des
anomalies
et
défaillances
des
mesures
de
maîtrise
des
risques
L'article
8.4.6.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
22 juin
2016
est
modifié
comme
suit
:
Les
anomalies
et
les
défaillances
des
mesures
de
maîtrise
des
risques
sont
enregistrées
et
gérées
par
l'exploitant. Ces
anomalies
et
défaillances
doivent
notamment
:
- être
signalées
et
enregistrées ;
25 - être
hiérarchisées
et
analysées ;
- et
donner
lieu
dans
les
meilleurs
délais
à
la
définition
et
à
la
mise
en
place
de
parades
techniques
ou
organisationnelles,
dont
l'application
est
suivie
dans
la durée.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
registre
dans
lequel
ces
différentes
étapes
sont
consignées.
Chaque
année,
l'exploitant
réalise
une
analyse
globale
des
anomalies
et
défaillances
des
mesures
de
maîtrise
des
risques.
L'analyse
documentée
réalisée
par
l'exploitant
comprend :
- les
enseignements
généraux
tirés
de
cette
analyse
et
les
orientations
retenues
;
-la
description
des
retours
d'expérience
tirés
d'événements
rares
ou
pédagogiques
dont
la
connaissance
ou
le
rappel
est
utile
pour
l'exercice
d'activités
comparables.
Article
4.16
:Dispositions
spécifiques
liées
au
classement
de
l'établissement
sous
le
régime
seuil
haut
ATUCIE
+. 10
P
q
Le
chapitre
8.6
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
est
supprimé,
sauf
l'article
8.6.5.1
concernant
les
dispositions
d'urgence
qui
sont
maintenues
(plan
d'opération
interne).
Article
4.17
: Gestion
des
incompatibilités
de
stockage
de
certains
produits
L'article
9.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
est
modifié
comme
suit
:
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
(procédures,
modes
opératoires,
formation
du
personnel.)
pour
que
les
stocks
de
matières
chimiquement
incompatibles
ne
puissent
entrer
en
réaction
entre
elles
de
façon
dangereuse
ou
de
façon
à
aggraver
un
incendie.
Dans
ce
cas,
l'exploitant
justifie
dans
son
étude
de
dangers
la
mise
en
place
de
séparations
physiques
entre
ces
matières
permettant
d'atteindre
les
mêmes
objectifs
de
sécurité.
Article
4.18
: Dimensions
des
cellules
L'article
9.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
est
modifié
comme
suit :
Les
entrepôts
sont
compartimentés
en
cellules
de
stockage
afin
de
limiter
la
quantité
de
matières
combustibles
en
feu
lors
d'un
incendie.
:
Le
site
est
composé
comme
suit :
- le
bâtiment
A
est
divisé
en
2
cellules
de
stockage :
l’une
de
9
300
m°
et
l’autre
de
14
150
m?
;
-
le
bâtiment
B est
divisé
en
3
cellules
(halls)
de
9
500
m°
chacune
;
-
le
bâtiment
C
est
divisé
en
14
cellules
de
surface
unitaire
moyenne
de
5
610
m°?
et
de
2
cellules
de
1 500
m°.
Article
4.19
: Principe
de
stockage
L'article
9.4.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
est
modifié
comme
suit
:
L'ensemble
du
stockage
sera
réalisé
en
rack
dans
tout
l'entrepôt
(bâtiments
À,
B
et
C),
sauf
pour
les
produits
volumineux
qui
est
effectué
en
masse,
en
îlots
d'une
superficie
maximale
de
250
m°
dans
le
bâtiment
A.
Les
éléments
stockés
se
situent
à
des
distances
verticale
et
horizontale
des
écrans
de
cantonnement
d'au
moins
0,5
et1
m
respectivement.
Une
allée
périphérique
de
circulation
de
5
mètres
est
maintenue
entre
les
produits
stockés
et
les
parois
externes
du
bâtiment
C.
n
AAC A
26 Les
aérosols
seront
stockés
dans
une
cellule
dédiée
de
1 500
m°.
Ces
produits
peuvent
cependant
être
entreposés
en
faibles
quantités
dans
les
autres
cellules
au
niveau
des
zones
de
«
picking
» et
des
quais
pour
la
réception
avant
la
mise
en
stock
et
la
préparation
des
palettes
avant
expédition.
Le
stockage
est
réalisé
de
manière
à ce
que
les
issues,
escaliers,
etc.
soient
largement
dégagés.
Article
4.20
: Rétentions
au
sein
des
cellules
de
stockages
L'article
9.4.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
est
modifié
comme
suit
:
Dans
le
bâtiment
C,
les
cellules
centrales
n°2
à
6
et
n°9
à
13
ainsi
que
la
cellule
de
stockage
d'aérosols
ne
disposant
pas
de
portes
de
quai
présentent
une
capacité
interne
liée
aux
seuils
créés
au
niveau
des
issues
de
secours
donnant
sur
l'extérieur.
En
cas
d'incendie,
les
eaux
d'extinction
sont
dirigées
vers
les
cellules
extérieures,
à
savoir
n°1,
7,
8
et
14,
puis
s'évacuent
au
niveau
des
quais
vers
le
bassin
de
confinement
de
2
200
m°.
Ce
bassin
de
confinement
est
recouvert
d'un
revêtement
adapté
aux
produits
qu'il
est
susceptible
de
recevoir
afin
de
ne
pas
compromettre
son
étanchéité.
Article
4.21
: Cellules
de
stockage
de
liquides
inflammables
Le
chapitre
9.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2016
est
supprimé.
Article
4.22 :
Mezzanines
Le
chapitre
9.12
de
l’arrêté
préfectoral
du
22 juin
2016
est
modifié
comme
suit :
- Au
sein
du
bâtiment
B
:
Le
bâtiment
B dispose
d'une
mezzanine
en
partie
Sud.
Cette
mezzanine
comprend :
- des
bureaux
administratifs
;
—
une
cantine ;
- des
salles
de
réunions ;
- des
locaux
de
stockage
d'archives.
Cette
mezzanine
a
une
structure
métallique
rendue
stable
au
feu
de
degré
1/2h
par
fiocage.
Elle
représente
une
surface
d'environ
4 150
mi.
Les
issues
de
secours
de
cette
mezzanine
sont
encloisonnées
par des
parois
coupe
feu
de
degré1h
et
construits
en
matériaux
incombustibles.
— Au
sein
du
bâtiment
C :
Une
mezzanine
est
susceptible
d'être
implantée
au
sein
des
cellules
n°2
et
3
du
bâtiment
C.
Elle
est
composée
d'une
structure
métallique
et
sa
surface
de
circulation
est
réalisée
par
un
plancher
en
panneaux
agglomérés.
La
surface
représentée
par
celle-ci
est
inférieure
à
50
%
de
la
surface
de
la
cellule. La
mezzanine
est
posée
sur
des
poteaux
indépendants
des
structures
des
cellules
et
fixée
au
sol.
Cette
mezzanine
n'a
aucune
liaison
avec
les
structures
du
bâtiment
qui
sont
les
murs
des
cellules
et
les
piliers
du
bâtiment.
|
L'accès
et
l'évacuation
de
cette
mezzanine
est
réalisée
par
des
escaliers
qui
sont
au
minimum
de
deux
aux
extrémités
opposées.
La
mezzanine
est
liée
à
l'activité
de
transitique.
Une
seconde
mezzanine
technique
est
installée
au
sein
de
la
cellule
n°3.
Elle
est
composée
de
convoyeurs
uniquement.
27 Le
bâtiment
est
doté
d'un
système
d'extinction
automatique
d'incendie
et
une
étude
spécifique
d'ingénierie
a
conclu
à
une
cinématique
de
ruine
démontrant
le
non-effondrement
de
la
structure
vers
l'extérieur
de
la
première
cellule
en
feu
et
l'absence
de
ruine
en
chaîne,
et
une
cinétique
d'incendie
compatible
avec
l'évacuation
des
personnes
et
l'intervention
des
services
de
secours.
Dans
les
cellules
2
et
3
le
système
de
détection
automatique
d'incendie
doit
être
indépendant
du
système
d'extinction
automatique
et
adapté
aux
produits
stockés.
Article
5
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
sa
publication
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
La
décision
peut
aussi
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
En
cas
de
recours
contentieux
du
tiers
intéressé
à
l'encontre
de
la
présente
autorisation
environnementale,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
de
notifier
celui-ci
à
la
préfète
de
l'Oise
et
au
bénéficiaire
de
la décision.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux.
Lorsque
le
droit
de
former
Un
recours
contre
la
présente
décision
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
Un
comportement
abusif
de
la
part
du
requérant
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par
un
mémoire
distinct,
au juge
administratif
saisi
du
recours
de
condamner
l’auteur
de
celui-ci
à
lui
verser
des
dommages
et
intérêts.
La
demande
peut
être
présentée
pour
la
première
fois
en
appel.
L'envoi
de
la
copie
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
bénéficiaire
de
la
décision
ou
l'envoi
de
la
copie
du
recours
contentieux
au
bénéficiaire
de
la
décision
et
à
la
préfète
de
l'Oise
respecte
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
181-51
du
Code
de
l’environnement.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Article
6
: Publicité
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Breuil-le-Sec
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Breuil-le-Sec
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l’État
dans
l'Oise
» au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
28 L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et de
tout
secret
protégé
par
la loi.
Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
par
intérim,
le
maire
de
Breuil-le-Sec,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
et
l’inspectrice
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
19
SEP.
2025
Pour
le
Préfet
et
délégation,
le Secrétaire
Général,
Destinataires
:
Société
WELDOM
Le
sous-préfet
par
intérim
Le
maire
de
Breuil-le-Sec
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
L'inspectrice
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
29 ANNEXE
I
Tableau
d'organisation
Rubrique
Détail
des
installations
avec
leur capacité
Cellules
de
stockage
associées
Volume
d'entrepôt :
Bâtiment
A
: 210
780
m°
Bâtiment
B
: 346
056
m°
Cellules
des
bâtiments
À,
B et
C
1510
14
cellules
de
5 610
m2
(h
= 12,2
m)
: 958
188
m°
14
cellules
de
5 610
m°?
2 cellules
de
1 500
m°
(h = 8,5
m)
: 25
500
m°
2 cellules
de
1 500
m?
Volume
total
de
l'entrepôt
: 1 540
524
m°
4801
Quantité
stockée
maximale
inférieure
à
499
t
Cellules
1
à
14
sauf
cellules
n°
5,
10
et
11
4718
Quantité
stockée
maximale
: 49 t
Cellule
de
1 500
m?
« aérosols
»
30 Eu PREFET DE L'OISE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Liberté
-
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
Société
LA
BROSSE
ET
DUPONT
Commune
d'Allonne
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
livres
V
des
parties
législative
et
réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Vu
le Code de
justice
administrative,
notamment
son
article
R.
421;
Vu
le
décret
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
30
mars
2023
délivré
à
la
société
LA
BROSSE
ET
DUPONT
pour
l'exploitation
d'un
entrepôt
logistique
sur
le territoire
de
la commune
d'Allonne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
la demande
de
modification
des
conditions
d'exploitation
des
installations
présentée
le 11 juillet
2025
par
la société
LA
BROSSE
ET
DUPONT
en
vue
de
modifier
ses
installations
sur
le territoire
de
la
commune
d'Allonne
:
Vu
le dossier
du
30
juin
2025
déposé
à
l'appui
de
sa
demande ;
Vu
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
mise
en
service
formulée
par
la
société
LA
BROSSE
ET
DUPONT
par
courrier
du 09
juillet
2025
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
du
04
septembre
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
le 19
septembre
2025
à
la
connaissance
du
demandeur
;
Vu
les
observations
présentées
par
le
demandeur
sur
ce
projet
par
courrier
électronique
du
23
septembre
2025 ;
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
l’article
R.
512-741
du
Code
de
l'environnement
prévoit
que
l'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le délai
de
trois
ans;
31 10. 11. 12. 13. 14.
le
délai
de
caducité
de
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
30
mars
2023
susvisé
interviendra
donc
au
30
mars
2026
:
dans
le
courrier
du
09
juillet
2025
susvisé,
la
société
LA
BROSSE
ET
DUPONT
indique
que
la
décision
de
lancement
du
projet,
notamment
au
regard
de
son
financement
dans
un
contexte
économique
compliqué,
a été
retardée
et
le
démarrage
des
travaux
reporté ;
le démarrage
du
chantier
a démarré
en
avril
2025 ;
le
délai
nécessaire
à
la
construction
du
site
ne
permettra
pas
la
mise
en
service
de
l'installation
dans
le
délai
imparti
par
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
30
mars
2023
et
justifie
ainsi
la demande
de
prorogation
de
cet
arrêté ;
par
conséquent,
la
société
LA
BROSSE
ET
DUPONT
demande
une
prorogation
du
délai
de
mise
en
service
jusqu'au
30
mars
2027;
cette
demande
ne
modifie
pas
les
hypothèses
formulées
dans
le dossier
initial
;
au
vu
de
ces
éléments,
la
demande
répond
aux
conditions
précisées
par
l'article
R.
512-74-I
du
Code
de
l'environnement;
la
demande
de
modification
susvisée
du
11
juillet
2025
présentée
par
la
société
LA
BROSSE
ET
DUPONT
consiste
à :
- ajouter
d'un
poste
de
garde,
- stocker
454
kg
maximum
aérosols
et
1
000 | maximum
de
produits
inflammables
dans
la
zone
picking
de
la cellule
1,
- modifier
la gestion
des
eaux
pluviales,
- déplacer
les
locaux
techniques,
la
réserve
pompier,
la
réserve
sprinklage
et
la voie
engin,
- modifier
la stratégie
de
défense
incendie
de
la cellule
dédiée
aux
produits
dangereux,
- mettre
à jour
le
numéro
des
parcelles
concernées,
les
modélisations
incendies
mettent
en
évidence
qu'aucun
des
intérêts
à
préserver
par
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
ne
seront
touchés
par
des
effets
thermiques ;
l'exploitant
a
démontré
que
les
bassins
d'infiltration
et
de
rétention
sont
suffisamment
dimensionnés
pour
assurer
la gestion
des
eaux
pluviales
et
d'incendie
du
projet
;
les
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L. 5114
du
Code
de
l'environnement ; le
projet
de
modification
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
au
sens
de
l'article
R.
512-46-23
du
Code
de
l’environnement ;
il
convient
de
prendre
en
compte
les
modifications
sollicitées
et
de
modifier
les
prescriptions
applicables
au
site ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
32 Article
1°
:
La
société
LA
BROSSE
ET
DUPONT
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
le
ARRÊTE
site
qu'elle
exploite
sur
le territoire
de
la commune
d'Allonne
(60000).
Article
2 :
Les
prescriptions
suivantes
sont
supprimées
par
le
présent
arrêté
:
Références
des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références
des
articles
dont
les
prescriptions
sont
supprimées
ou
modifiées
Nature
des
modifications
Arrêté
préfectoral
d'enregistrement du
30
mars
2023
suppression
et
remplacement
par
l'article
4
du
présent
arrêté
Arte
LR z4
du
présent
arrêté
Article
1.2.3
suppression
et
remplacement
par
l’article
5
du
présent
arrêté
Article
131
suppression
et
remplacement
par
l'article
6
Article
3 :
La
date
de
caducité
de
l'enregistrement
délivré
par
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2023
au
profit
de
la
société
LA
BROSSE
ET
DUPONT
pour
l'exploitation
d'un
entrepôt
logistique
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Allonne
est
prorogée
jusqu'au
30
mars
2027.
Article
4
: LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation
Régime
1510.2
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classées,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
de
véhicules
à
moteurs
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques.
Entrepôt
de
stockage
de
matières
combustibles
Volume
de
l'entrepôt
: 381
407
m°
Quantité
maximale
de
matières
combustibles
: 30
492t
Cellule
1 : 5 955
m°?
Cellule
2
: 5
340
m°?
Cellule
2B
: 588
m°?
Cellule
3
: 5
927
m°
Cellule
4
: 5
955
m°
E
33 Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation
Régime
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le
volume
des
entrepôts
étant :
b)
Supérieur
ou
égal
à 50
000m°
mais
inférieur
à 900
000
m°
Liquides
inflammables
de
catégorie
2
ou
catégorie
3
à
l'exclusion
de
la
rubrique
4330.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
4331
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
étant: 2.
supérieure
ou
égale
à
100t
mais
inférieure
à 1000t
Aérosols
extrêmement
inflammables
ou
inflammables
de
catégorie
1
ou
2,
contenant
des
gaz
inflammables
de
catégorie
1
ou
2
ou
des
liquides
Cellule
28
: 15
tonnes
D
inflammables
de
catégorie
1.
Cellule
1 : 454
kg
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
inférieure
à 15
t.
Cellule
2B
: 110
tonnes
Cellule
1
: 1000
litres
4320
Article
5 : SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune
et
les
parcelles
suivantes :
Commune
Section
Parcelle
Allonne
ZC
449
Les
installations
mentionnées
à
l'article
4
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
6 : CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
du
24
juin
2022,
complétée
le
8
septembre
2022
et
le
13
octobre
2022
et
dans
son
dossier
de
porter
à connaissance
du 30
juin
2025.
Elles
respectent
les dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables.
Article
7:
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier,
80000
Amiens,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
34 Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
8 :
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
d'Allonne
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
d'Allonne
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
à
la
rubrique
installations
classées
au
titre
du
mois
de
signature
concerné,
à savoir :
htto://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
d'Allonne,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Beauvais,
le
25
SEP.
2025
Pour
le Préfet, et par d le Secrétair
ric
BOVET
ré
Destinataires
:
Société
LA
BROSSE
ET
DUPONT
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Allonne
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France Monsieur
l’Inspecteur
de
l'environnement
s/c
de
monsieur
le
Chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
35 E
=
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
PRÉFET
l'Aménagement
et
du
Logement
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
Société
CARRIERES
CHOUVET
Communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
livres
| et
V
des
parties
législative
et
réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
autorisant
la
société
CARRIERES
CHOUVET
à
poursuivre
et
étendre
l'exploitation
d'une
carrière
alluvionnaire
sur
le
territoire
des
communes
de
Bailleuil-sur-
Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
18
octobre
2022
modifiant
les
conditions
d'exploitation
de
la
carrière
de
matériaux
alluvionnaires
exploitée
sur
le
territoire
des
communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
2
mai
2024
modifiant
les
conditions
d'exploitation
de
la
carrière
de
matériaux
alluvionnaires
exploitée
sur
le
territoire
des
communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
la
décision
d'examen
au
cas
par
cas
n°
2024-7037
du
4
décembre
2024
de
non
soumission
à
évaluation
environnementale
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
mairie
de
Bailleul
sur
Thérain
du
15
mars
2023
sur
la
remise
en
état
prévue
du
site
;
Vu
le
porter
à
connaissance
de
la
société
CARRIERES
CHOUVET
du
17
mars
2025
concernant
une
demande
de
modification
des
conditions
d'exploitation
de
la
carrière
de
matériaux
alluvionnaires
exploitée
sur
le
territoire
des
communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
du
1°
septembre
2025
de
l'inspection
des
installations
classées ;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
1/32
36 Vu
le
projet
d'arrêté
porté
le 16
septembre
2025
à
la connaissance
du
demandeur;
Vu
le
retour
d'absence
d'observation
de
l'exploitant
le 18
septembre
2025 ;
Considérant
ce
qui
suit :
1.
la
demande
de
modification
du
24
juin
2025
présentée
par
la
société
le
17
mars
2025
par
la
société
CARRIERES
CHOUVET
consiste
à
augmenter
le
périmètre
géographique
du
site
afin
de
mettre
en
place
une
installation
de
traitement
et
une
station
de
transit
des
matériaux
et
à
conserver
le
maintien
du
mode
de
transport
des
matériaux
par
camions
entre
la
zone
A
et
la
zone
B
;
2.
les
parcelles
concernées
par
l'extension
appartiennent
à
la
SCI
DU
THERAIN
dont
les
dirigeants
sont
M.
Eric
CHOUVET
et
M.
Franck
CHOUVET
;
3.
d'après
les
informations
fournies
par
l'exploitant,
la
mise
en
place
du
projet
entraîne
une
baisse
du
trafic
de
poids
lourds ;
4.
la
décision
d'examen
au
cas
par
cas
n°
2024-7037
du
4 décembre
2024
indique
une
absence
de
soumission
du
projet
à
évaluation
environnementale ;
5.
le
projet
de
modification
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
au
sens
de
l'article
R.
181-46
du
Code
de
l'environnement ;
6.
il
convient
de
prendre
en
compte
les
modifications
sollicitées
et
de
modifier
les
prescriptions
applicables
au
site
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1°:
La
société
CARRIERES
CHOUVET
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
des
Aulnaies
à
Therdonne
(60510)
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
les
installations
qu'elle
exploite
sur
les
communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis.
Article
2 :
Les
prescriptions
suivantes
sont
supprimées
par
le
présent
arrêté :
Références
des
articles
Références
des arrêtés
dont
les prescriptions
Nature
des
modifications
préfectoraux
antérieurs
sont
supprimées
ou
modifiées
Arrêté
préfectoral
du
Article
3
Supprimé
et
remplacé
par
l'article
12
du
02/05/2024
présent
arrêté
Article
4
Supprimé
et remplacé
par
l'article
14
du
présent
arrêté
Supprimé
et
remplacé
par
l'article
15
du
présent
arrêté
Annexe
1
Supprimé
et
remplacé
par
l'annexe
2
du
présent
arrêté
Article
5
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
2/32
37 Références
des
articles
Références
des
arrêtés
dont
les
prescriptions
Nature
des
modifications
préfectoraux
antérieurs
sont
supprimées
ou
modifiées Annexe
2
Supprimé
et remplacé
par
l'annexe
3
du
présent
arrêté
Annexe
3
Supprimé
et remplacé
par
l'annexe
4
du
présent
arrêté
Arrêté
préfectoral
complémentaire
du
Tous
Supprimé
18
octobre
2020
Article
131
Supprimé
et
remplacé
par
l'article
3
du
présent
arrêté
Article
1.3.2
Supprimé
et
remplacé
par
l'article
4
du
présent
arrêté
Article
13.3
Supprimé
et remplacé
par
l'article
5
du
présent
arrêté
Article
1,34
Supprimé
et
remplacé
par
l’article
6
du
présent
arrêté
Article
1.5
Supprimé
et
remplacé
par
l'article
7
du
présent
arrêté
Article
1.6.2
Supprimé
et
remplacé
par
l'article
8
du
présent
arrêté
Article
18.1
Supprimé
et remplacé
par
l’article
9
du
Arrêté
préfectoral
du
présent
arrêté
6
novembre
2019
Article
6.2.3
Supprimé
et remplacé
par
l’article
10
du
présent
arrêté
Article
6.2.6
Supprimé
et remplacé
par
l'article
11
du
présent
arrêté
Article
6.31
Supprimé
et remplacé
par
l'article
12
du
présent
arrêté
Article
6.3.2.3
Supprimé
et remplacé
par
l'article
13
du
présent
arrêté
Article
8.2
Supprimé
et remplacé
par
l'article
14
du
présent
arrêté
Annexe
4
Supprimé
et remplacé
par
l'annexe
1
du
présent
arrêté
Annexe
5
Supprimé
et remplacé
par
l'annexe
2
du
présent
arrêté
Article
3
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées Les
dispositions
de
l'article
1.31
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
Rubrique
Désignation
de
l'activité
Volume
de
l'activité
Régime
Carrières
ou
autre
extraction
de
Production
annuelle
maximale
:
matériaux
(exploitation
de),
250
000
tonnes
st
25107
un
.
-
|
Autorisation
1.
Exploitation
de
carrières,
à
|Production
annuelle
moyenne :
l'exception
de
celles
visées
au
5
et
6
133
000
tonnes
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
3/32
38 Rubrique
Désignation
de
l'activité
Volume
de
l'activité
Régime
1.
Installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
lavage,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
en
vue
de
la
production
de
matériaux
destinés
à
une
utilisation,
à|Installation
d'une
puissance
de
l'exclusion
de
celles
classées
au
titre
|623
kW
d'une
autre
rubrique
ou
de
la
sous-
rubrique
n°
2515-2.
La
puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation,
étant :
a)
Supérieure
à
200
kW
Station
de
transit,
regroupement
où
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets|Entreposage
provisoire
de
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux | matériaux
inertes
2517
visés
par
d'autres
rubriques,
la/|extérieurs
Déclaration
superficie
de
l'aire
de
transit
étant :
Superficie
maximale
de
stockage
2.
Supérieure
à
5000m°?
mais|de
9 500
m°
inférieure
ou
égale
à 10 000
m°
2515-1-a
Enregistrement
Article
4
: Liste
des
installations
Les
dispositions
de
l'article
1.3.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
Rubrique
Désignation
de
l'activité
Volume
de
l'activité
Régime
Plans
d'eau,
permanents
ou
non :
.2.3.
.
ms
,
ici
!
A
isati
3.2.3.0
1
Dont
la
superficie
est
supérieure
à 3
ha
Superficie
du
plan
d'eau
de|
Autorisation
16,75
ha
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
Superficie
de
la
zone
humide
humides
ou
de
marais,
la
zone
asséchée
ou
|:
h
.
ln» -
3.31.0
impactée
par
le
projet
(secteurs|
Autorisation
Dee
SNEATSRRE
A,B
et C):
28,4
ha
1°
Supérieure
ou
égale
à 1
ha
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
où
dans
le
sous-
sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
21.5.0
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du | Surface
totale
: 3,3
ha
Déclaration
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant :
2°
Supérieure
à 1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau :
Stock
de
tout
venant
et
de
.2.2.
.
.
,
,
e
.
Déclaration
SEEQ
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à | matériaux
inertes
: 9
500
m°
aratlo
400
m°
et
inférieure
à 10 000
m°
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
4/32
39 Article
5
: Situation
de
l'établissement
Les
dispositions
de
l'article
1.3.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
6 novembre
2019
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
(voir
le
plan
en
annexe
1 du
présent
arrêté)
:
Secteur
A :
Communes
Parcelles
Lieux-dits
Rochy-Condé
Section
C
- Parcelle
677
Marais
de
Condé
Warluis
Section
X
-
Parcelles
131
et
133
_
ÎLes
Aunaies
du
Château
Secteur B :
Communes
Parcelles
Lieux-dits
Section
C
-
parcelles
110,
112,
113,
115
:
pp,
116
pp,
117
pp,
751,
752,
757
.
Warluis
Ancien
chemin
rural
dit
Voirie
de
Le
Marais
de
Merlemont
Warluis
Secteur C :
Communes
|
Parcelles
Lieux-dits
.
Moulin
de
la
Saulx
Section
AO
-
Parcelles
11,
12,
13
pp,
14
Les
Prés
de
la
Saulx
pp,
15
pp,
16
pp,
17
pp,
18
pp,
19,
20
l
pp,
21
pp,
22
à
28,
75,
76,
92,
96,
99p,
Les
Prés
entre
Deux
100,
101,
103,
104,
107
à 109
et
111
Bailleul-sur-Thérain
Eaux Les
Prés
de
Caigneux
Article
6
: Autres
limites
de
l'autorisation
Les
dispositions
de
l'article
1.3.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
La
demande
objet
du
présent
arrêté
représente
une
surface
de
85,2
ha.
Compte
tenu
des
bandes
réglementaires
de
protection
de
10
mètres,
des
zones
d'évitement
et
des
zones
déjà
exploitées,
la
surface
exploitable
est
de
361
ha.
Secteur
Surface
autorisée
(en
m°)
Surface
exploitable
(en
m°)
A
363
128
283
745
B
330
152
60
232
C
157
875
16
999
Total
851
155
360
976
-
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr
|
1 place
de
la préfecture
- 60022
BEAUVAIS
5/32
40 Article
7
: Durée
de
l'autorisation
Les
dispositions
de
l’article
1.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
L'autorisation
d'exploiter
la
carrière
est
accordée
pour
une
durée
de
25
ans
à
compter
du
6
novembre
2019.
Les
travaux
de
découverte
et
de
remise
en
état
sont
inclus
dans
la
durée
d'autorisation. Cette
durée
peut
être
prolongée
à
concurrence
du
délai
d'exécution
des
prescriptions
archéologiques
édictées
par
le
préfet
de
région
Hauts-de-France
dans
son
arrêté
préfectoral
du
19
mai
2017
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
2017
en
application
des
articles
R.
523-1,
R.
523-4
et
R.
523-17
du
Code
du
patrimoine.
Elle
est
accordée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
n'a
d'effet
que
dans
les
limites
des
droits
d'extraction
dont
bénéficie
le
titulaire.
L'extraction
de
matériaux
commercialisables
ne
doit
plus
être
réalisée
6
mois
avant
la
fin
de
la
présente
autorisation,
cette
période
étant
réservée
à
finaliser
les
travaux
de
remise
en
état.
L'exploitation
ne
peut
être
poursuivie
au-delà
que
si
une
nouvelle
autorisation
est
accordée.
I| convient
donc
de
déposer
une
nouvelle
demande
d'autorisation
dans
les
formes
réglementaires
et
en
temps
utile. L'arrêté
d'autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
pendant
plus
de
deux
années
consécutives.
L'autorisation
d'exploitation
de
l'installation
de
broyage,
concassage
(rubrique
n°
2515)
n'est
pas
soumise
à
une
durée
et
peut
perdurer
au-delà
de
la fin
d'exploitation
de
la
carrière.
Article
8
: Montant
des
garanties
financières
Les
dispositions
de
l'article
1.6.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
Le
site
est
exploité
en
5
phases.
Les
garanties
financières
se
décomposent
de
la façon
suivante :
Surface
des
Surface
exploitée
Linéaire
des
Montant
Périodes
infrastructures
et
découverte
berges
garanties
(ha)
(ha)
(m)
financières
T1:T0+5
ans
4,40
24,45
522
1 096
369
€
T2:T1+5ans
18,26
2117
3 362
716
099
€
T3:T2+65ans
13,45
117
2 460
506
141
€
T4:T3+5ans
9,45
2,28
1 885
434
768
€
TS:T4+65ans
5,54
7
709
221
166
€
Le
montant
a
été
défini
selon
la
méthode
forfaitaire
définie
dans
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
en
prenant
en
compte
un
indice
TP01
de
130,5
(valeur
du
mois de juin
2025
parue
au
JO
le 17
août
2025)
et
un
taux
de
TVA
de
20
%.
Article
9
: Réglementation
applicable
Les
dispositions
de
l'article
1.81
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
6/32
41 Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le concernent
des
textes
cités
ci-dessous
(liste
non
exhaustive)
:
Dates
Textes
Arrêté
du
26/11/12
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
26/11/2012
Arrêté
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation
29/09/2005
Arrêté
ministériel
modifié
du
9
février
2004
relatif
à
la
détermination
du
montant
09/02/2004
|des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées
Arrêté
ministériel
du
30
juin
1997
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2517:
"
Station
de
transit
de
produits
minéraux
solides
à
l'exclusion
de
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
"
30/06/1997
Arrêté
ministériel
du 23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
23/01/1
.
.
.
;
.
.
ANERT
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
22/09/1994
|Arrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
relatif
aux
exploitations
de
carrières
Article
10
: Phasage
Les
dispositions
de
l'article
6.2.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
L'exploitation
de
la
carrière
est
composée
de
5
phases.
Le
phasage
d'exploitation
joint
en
annexe
1
du
présent
arrêté
doit
être
respecté.
La
phase
1 débute
par
l'exploitation
de
la zone
à
l'ouest
et
au
nord
du
secteur
A.
Toute
modification
apportée
‘au
phasage
fait
l'objet
d'un
porter
à
connaissance
de
l'autorité
préfectoral. Article
11
: Traitement
et
stockage
des
matériaux
Les
dispositions
de
l'article
6.2.6
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
Les
matériaux
extraits
du
secteur
A
sont
stockés
à
proximité
de
la
zone
d'extraction.
Ils
sont
ensuite
transportés
par
camions
vers
Un
stock
tampon
situé
sur
le
secteur
B.
Les
conditions
de
transport
sont
conformes
aux
conditions
de
l'article
6.2.7
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
7/32
42 Les
matériaux
extraits
des
secteurs
B et
C
sont
stockés
à
proximité
de
la zone
d'extraction.
Les
matériaux
sont
ensuite
transportés
par
camions
vers
l'installation
de
traitement.
Article
12
: Conditions
de
remise
en
état
Les
dispositions
de
l'article
6.31
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes
:
La
remise
en
état
est
effectuée
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
d'exploitation
dans
les
conditions
fixées
dans
le
présent
arrêté
notamment
vis-à-vis
des
enjeux
de
biodiversité
en
présence.
Elle
est
achevée
au
plus
tard
à
l'échéance
de
l'autorisation
d'exploitation
de
la carrière,
sauf
dans
le cas
de
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter.
L'extraction
de
matériaux
commercialisables
n'est
plus
réalisée
6
mois
avant
la fin
de
l'autorisation
de
la
carrière,
cette
période
étant
réservée
à
finaliser
les
travaux
de
remise
en
état.
L'exploitant
est
tenu
de
remettre
en
état
le
site
affecté
par
son
activité
compte-tenu
des
caractéristiques
essentielles
du
milieu
environnant
et
conformément
aux
engagements
pris
dans
son
dossier
déposé
le
13
avril
2017
complété
les
13
décembre
2017
et
18
juin
2018,
ainsi
que
dans
les
porter
à connaissance
du
20
septembre
2023
et
du
17
mars
2025.
Cette
remise
en
état
est
faite
conformément
au
plan
joint
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Article
13
: Principe
de
remise
en
état
Les
dispositions
de
l'article
6.3.2.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes :
La
remise
en
état
consiste
à
créer
des
zones
à
vocation
écologique
conformément
au
plan
de
l'annexe
2
du
présent
arrêté
et
aux
dispositions
suivantes
:
Pour
le secteur
A :
Remise
en
état
sous
forme
de
deux
plans
d'eaux
(d'environ
6,3
ha
et
10,4
ha)
séparés
par
un
corridor
boisé
(environ
312
ha).
Des
pentes
douces
(maximum
30°)
favorables
à
la
biodiversité
(notamment
sur
l'étang
ouest)
sont
associées
à
la
création
d’une
mosaïque
d'habitats
favorables
à
l'installation
d'une
végétation
de
zone
humide
(8,19
ha
de
zones
de
hauts-fonds
et
2,03
ha
de
boisements
humides).
Pour
le secteur B
:
Remise
en
état
sous
forme
de
boisements
humides
(22,84
ha)
et
de
zones
de
hauts-fonds
(724
ha).
Pour
le secteur C
:
Tant
que
l'activité
de
traitement
des
matériaux
est
présente :
Remise
en
état
sous
forme
d'un
plan
d'eau
à
l'est
(environ
1,7
ha)
et
d'un
boisement
humide
(environ
312
ha).
Les
pourtours
de
l'étang
sont
également
aménagés
de
manière
à
créer
0,79
ha
de
hauts-fonds
supplémentaires.
Le
bassin
d'eau
claire
et
la
zone
de
décantation
(environ
2,2
ha)
nécessaires
au
fonctionnement
de
l'installation
de
traitement
sont
maintenus
ainsi
que
les
pistes
d'accès
sur
les
berges. Suite
à
l'arrêt
de
l'activité
de
traitement
des
matériaux
:
Remise
en
état
sous
forme
de
deux
plans
d'eau
(d'environ
1,6
ha
et
1,7
ha)
séparés
par
un
boisement
humide
(environ
312
ha).
Les
pourtours
des
deux
étangs
sont
également
aménagés
de
manière
à
créer
0,79
ha
de
hauts-fonds.
Le
bassin
d'eau
claire
et
la
zone
de
décantation
sont
remis
en
état.
La
digue
1
est
écrêtée
pour
créer
une
mosaïque
d'habitats,
et
la
digue
2
permettant
l'accès
à
la
prairie
est
maintenue
en
place
pour
les
besoins
de
la commune
ou
des
agriculteurs.
La
surface
de
3,3
ha
sur
laquelle
est
présente
l'installation
de
traitement
est
remise
en
état
sous
forme
de
prairie.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
8/32
43 Article
14
: Mesures
d'évitement
et
de
réduction
Le
chapitre
8.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
6
novembre
2019
est
supprimé
et
remplacé
par
le
présent
article :
La
dérogation
délivrée
au
chapitre
81
est
subordonnée
au
respect
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
conformes
aux
conditions
figurant
dans
le
dossier
initial
du
13
avril
2017
aux
compléments
du
19
juin
2018
et
du
19
septembre
2023
déposés
par
la
société
CARRIERES
CHOUVET,
notamment:
+
mesures
d'évitement :
°
zone
d'évitement
liée
au
Potamot
coloré
(E1):
°
zone
d'évitement
du
sud-est
de
la zone
A
(E2);
°
autres
zones
d'évitement
au
sud-ouest
de
la
zone
A
: bande
de
recul
élargie
à
25
mètres
(E3);
°
préservation
des
aménagements
des
zones
humides
déjà
existants
(E4)
;
«+
mesures
de
réduction:
°
protection
des
fossés
à
Potamot
coloré
(R1)
;
°
mise
en
place
d'une
zone
enherbée
le
long
de
la
ripisylve
(R2)
;
°
limitation
de
la vitesse
de
circulation
(R3)
:
o
limitation
de
l'envoi
de
poussières
(Rd)
;
o
phasage
de
travaux
(R5);
°
adaptation
de
la
mise
en
protection
(R6) ;
o
modalités
d'évaluation
du
gisement
extrait
(R7) ;
°
respect
des
périodes
de
sensibilité
liées
aux
cycles
de
la vie
des
espèces
(R8) ;
°
phasage
du
défrichement
(R9)
;
°
adaptation
des
modalités
de
défrichement
(R10)
;
o
heures
d'exploitation
(R11);
o
balisage
et
évitement
des
zones
sensibles
(R12);
°
isolement
du
chantier
(R13):
des
clôtures
anti-amphibiens
doivent
être
positionnées
dès
lors
que
la
remise
en
état
des
casiers
et
des
mares
est
considérée
terminée
(plus
d'intervention
d'engins). L'emplacement
de
cette
clôture
doit
être
positionné
de telle
sorte
que
les
engins
puissent
circuler
librement
sans
porter
atteinte
aux
espèces.
Des
ÉSRARPARQUES
devront
être
installées
le
long
du
linéaire.
Un
cahier
de
contrôle
sera
mis
en
place
pour
vérifier
l'étanchéité
de
5
barrière
anti-retour
et
assurer
son
entretien.
La
périodicité
de
contrôle
sera
hebdomadaire
en
période
de
migration
des
amphibiens,
de
février
à avril,
puis
tous
les 15
jours
le
reste
de
l'année ;
°
gestion
des
espèces
exotiques
envahissantes
(R14)
;
°
adaptation
de
la technique
de
remblaiement
(R15)
;
°
mesures
d'accompagnement
des
travaux
(R16).
Concernant
l'installation
de
traitement,
l'exploitant
met
en
place
la
mesure
d'évitement
suivante
:
ES:
Préservation
des
bandes
enherbées
le
long
des
ripisylves
autour
de
la
zone
du
projet
d'installation
de
l'installation
de
traitement.
Afin
d'éviter
les
impacts
potentiels
du
projet
sur
les
zones
identifiées
en
enjeux
fort
et
sur
le
cours
d'eau,
l'exploitant
préserve,
sur
l'ensemble
du
site
où
est
localisé
l'installation
de
traitement,
des
bandes
enherbées
de
3m
de
large
le
long
des
ripisylves.
Ces
bandes
enherbées,
constituées
de
végétations
spontanées,
sont
fauchées
tous
les
2
à
3
ans
(selon
l'évolution)
à
l'automne,
en
rotation
sur
l'ensemble
du
site.
Cette
gestion
ne
doit
pas
aller
à
l'encontre
du
développement
de
végétation
de
plus
forte
valeur
écologique.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
9/32
44 Article
15
: Mesures
de
Compensation
et
d'accompagnement
Le
chapitre
8.3
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
6
novembre
2019
est
supprimé
et
remplacé
par
le
présent
article :
La
dérogation
délivrée
au
chapitre
81
est
subordonnée
au
respect
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
et
d'accompagnement
conformes
aux
conditions
figurant
dans
le
dossier
initial
du
13
avril
2017,
aux
compléments
du
18
juin
2018
et
du
19
septembre
2023
déposés
par
la
société
CARRIERES
CHOUVET,
et
notamment :
mesures
de
compensation
in
situ
:
o Ô
création
d'une
mosaïque
de
végétations
de
zones
humides
(C1)
;
recréation
de
boisements
humides
(C2) ;
création
d'un
réseau
de
mares
(a
minima
25
mares)
(C3)
: les
mares
devront
avoir
des
formes
et
expositions
diversifiées
avec
une
profondeur
peu
élevée
au
centre
(maximum
0,80
mètres),
Un
pourtour
peu
profond
(0
à
0,3m)
et
des
contours
irréguliers.
Les
berges
seront
profilées
en
pente
douce
afin
de
permettre
la
remontée
des
amphibiens
hors
de
l'eau.
Les
travaux
devront
être
réalisés
à
l'aide
d'engins
légers
limitant
les
impacts
sur
le
sol
et
capables
d'intervenir
en
terrain
humide.
Les
zones
décapées
ne
devront
pas
être
tassées
pour
faciliter
l’inondation
des
mares
par
les
eaux
de
la
nappe.
La
réalisation
des
mares
conformément
à
l'annexe
3
du
présent
arrêté
doit
être
faite
progressivement,
au
fur
et
à
mesure
de
l'exploitation,
afin
de
permettre
une
colonisation
rapide
des
nouveaux
milieux
par
la
faune
(amphibiens).
La
période
de
création
de
ces
mares
est
comprise
entre
mi-septembre et
janvier.
La
gestion
de
ces
mares
devra
être
intégrée
au
plan
de
gestion
du
site ;
création
de
fossés
(C4)
;
recréation
de
gravières
favorables
au
Gnaphale
jaunâtre
et
Petit
gravelot
(C5) ;
gestion
de
la
frênaie
(C6):
la
frênaie
étant
atteinte
de
la
chalarose,
il
sera
procédé
à
la
constitution
d'un
boisement
alluvial.
À
défaut,
si
le
milieu
n'est
pas
suffisamment
humide,
il
conviendra
de
planter
des
essences
locales
arbustives
et
arborées
avec
l'étagement
de
la
végétation
sur
les
lisières
;
mise
en
place
d'un
plan
de
gestion
(C7)
: un
plan
de
gestion
devra
être
réalisé,
dès
lors
que
les
sites
sont
remis
en
état
à
plus
de
50%
et
sera
actualisé
au
fur
et
à
mesure
de
l'exploitation
et
de
la
mise
en
place
des
réaménagements.
Des
fiches
actions
devront
être
mises
en
place,
elles
permettront
de
définir
précisément
les
opérations
de
gestion
(voire
restauration)
à effectuer
mais
également
les
périodes
d'action ;
LI
mise
en
place
de
gîtes
à
chiroptères
(C8):
20
gites
à
chiroptères
et
7
tronçons
d'arbres
sénescents
disposant
de
cavités
et
spécifiquement
aménagés
pour
les
chiroptères
seront
installés
dans
la
zone
B
au
31
mars
2024
au plus
tard.
Ces
aménagements
devront
faire
l'objet
d'une
géolocalisation
permettant
le contrôle
de
la
mesure ;
mesures
de
compensation
ex
situ
:
Oo
préservation
foncière,
sur
la
commune
de
Bury,
pour
une
durée
de
35
ans,
d’une
surface
de
16
ha
de
aulnaie
frênaie
mesohygrophile,
cette
mesure
devant
être
accompagnée
d'un
plan
de
gestion
(C9);
préservation
de
2 500
mètres
de
linéaire
de
fossés
en
contact
avec
habitat
de
type
aulnaie
frênaie
mesohygrophile,
(C10)
;
création
de
deux
mares
sur
le
site
de
Bury
(C11):
la
méthode
de
création
des
mares
sera
identique
à
la
mesure
C3
et
les
mares
seront
positionnées
selon
le
plan
de
localisation
présent
en
annexe
4 du
présent
arrêté
;
mesures
d'accompagnement
et
de
suivi :
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
10/32
45 °
transfert
et
récolte
de
graines
de
Gnaphale
jaunâtre
;
°
suivi
du
chantier
et
soutien
technique
à
la
mise
en
place
des
mesures
ERc
assuré
par
un
écologue;
°
formation
des
personnels
de
la
carrière
à
la
reconnaissance
et
à
la
lutte
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes.
Concernant
l'installation
de
traitement,
afin
de
compenser
la
surface
soustraite
d'expansion
de
la
crue
du
Thérain,
l'exploitant
met
en
place
la
mesure
de
compensation
suivante :
Une
zone
de
compensation
surfacique
d'une
superficie
de
9
500
m°
est
mise
en
place
sur
la
zone
B
conformément
au
plan
de
l'annexe
6
du
présent
arrêté.
L'impact
hydraulique
de
l'installation
est
a
minima
neutre
et
l'exploitant
‘assure
que
son
exploitation
n'aggrave
pas
les
conséquences
des
crues.
Article
16
: Mesures
des
retombées
de
poussières
L'exploitant
assure
une
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
par
la
mesure
des
retombées
de
poussières.
I]
met
en
place
un
réseau
permettant
de
mesurer
le
suivi
de
ces
retombées
de
poussières
dans
l'environnement.
Ce
suivi
est
réalisé
par
la
méthode
des
jauges
de
retombées.
L'emplacement
des
points
de
mesures
est
indiqué
en
annexe
5
du
présent
arrêté.
Article
17 :
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
cas
de
recours
contentieux
du
tiers
intéressé,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
de
le
notifier
à
l'autorité
préfectorale
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
La
notification
intervient
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
‘francs
à
compter
du
dépôt
du
recours.
Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par
Un
mémoire
distinct,
au
juge
administratif
saisi
du
recours
de
condamner
l'auteur
de
celui-ci
à
lui
verser
des
dommages
et
intérêts.
La
demande
peut
être
présentée
pour
la
première
fois
en
appel. Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
18 :
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Les
maires
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
font
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l’'accomplissement
de
cette
formalité.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
11/32
46 L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir:
https://www.oise
gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article
19 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
maires
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France,
le directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
©
5
SEP,
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
1
le
Secrétaire
Général,
Frédéri
Destinataires : La
société
CARRIERES
CHOUVET
Le
maire
de
la
commune
de
Bailleul-sur-Thérain,
Le
maire
de
la
commune
de
Rochy-Condé,
Le
maire
de
la
commune
de
Warluis,
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
-
60022
BEAUVAIS
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62 ORDER
ENTQN EENEOTS
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CUITE
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CUP
LIN
CETe
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63 Légende
:
(__]
Zone
d'études
Zones
humides
——
Fossés
C7
Zone
humide
Zonages
d'exploitation
2023
—
Zone
humide
à Potamot
coloré
_.:
Zone
en
cours
de
réaménagement
Mares
Zone
Humide
=
|
Mare
de
conservation
(création)
{+
Zone
à extraire
EE
Mare
forestière
historique
©
Mare
à créer
64 Localisation
des
mares
compensatoires
et d’une
zone
dédiée
à la compensation
sur le site de
Saint-Ciaude,
propriété
de CHOUVET
S.A.S
: (LLD DV 91nS9U) saiewu Sap UOnESI8207 : } 2XSUUVY
65 MT \_ Ta | PM ze … —_—— — F8 fe
| S3H3ISSNO4 30 SIFENOLIY 30 SIYNSIM 30 SLNIOd 830 3N0IH4VH9039 NOLVS1VI07
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67 En
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
|
de
l'aménagement
et du
logement
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
spéciales
Société
AUTOHERO
Commune
de
Montataire
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
512-8
et
KR.
512-52
;
Vu
l'article
R.
512-52
:
« Si
le déclarant
veut
obtenir
la modification
de
certaines
des
prescriptions
applicables
à
l'installation
en
vertu
de
l'article
L.
512-10
ou,
le
cas
échéant,
de
l’article
L.
512-9,
il adresse
une
demande
au
préfet,
qui
statue
par
arrêté.
Un
arrêté
du
ministre
chargé
des
installations
classées
fixe
le
modèle
national
de
présentation
de
cette
demande
et précise
les
conditions
dans
lesquelles
elle
est
transmise
par
voie
électronique.
L'arrêté
préfectoral
est
pris
sur
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
et,
si le préfet
décide
de
le
recueillir,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques.
[...] »
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du
4 juin
2004
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2930
relative
aux
ateliers
de
réparation
et
d'entretien
de
véhicules
et
engins
à
moteur,
y compris
les
activités
de
carrosserie
et
de
tôlerie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
la
déclaration
initiale
des
installations
répertoriées
sous
les
rubriques
n°
2930-1-b
et
n°
2930-2-b
de
la
nomenclature
des
installations
classées
du
4
avril
2023,
référencée
sous
le
numéro
A-3-1L8GYOYO
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
5
août
2025;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
à
la connaissance
du
demandeur
le 3
septembre
20285
;
Vu
l'absence
d'observation
de
la part
du
pétitionnaire ;
Considérant
ce
qui
suit :
1.
Le
pétitionnaire
a
sollicité
un
aménagement
des
prescriptions
ministérielles
citées
ci-après :
- article
21
“Règles
d'implantation”
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
4 juin
2004
(rubrique
2930) :
l'installation
est
implantée
à
une
distance
d'au
moins
15
mètres
des
limites
de
propriété
ou
de
locaux
occupés
ou
habités
par
des
tiers.
Une
dérogation
peut
être
accordée
par
le
préfet,
sous
réserve
de
la
présentation
d'un
dossier
justifiant
l'absence
de
risque
pour
les
tiers ;
68 -
paragraphe
à)
et
d)
de
l’article
2.4
“Comportement
au
feu
des
bâtiments”
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
4 juin
2004
(rubrique
2930) :
Les
locaux
abritant
l'installation
doivent
présenter
les
caractéristiques
de
réaction
et
de
résistance
au
feu
minimales
suivantes :
a) murs
et
planchers
hauts
coupe-feu
de
degré
1 heure
;
b)
en
ce
qui
concerne
la toiture,
ses
éléments
de
support
sont
réalisés
en
matériaux
MO
et
l'isolant
thermique,
s'il
existe,
est
réalisé
en
matériaux
MO
ou
M1
de
pouvoir
calorifique
supérieur
(PCS)
inférieur
ou
égal
à
8,4
Mj/kg.
L'ensemble
de
la
toiture
(éléments
de
support,
isolant
et
étanchéité)
doit
satisfaire
la
classe
et
l'indice
T
30/1;
c)
portes
intérieures
coupe-feu
de
degré
une
demi-heure
et
munies
d'un
ferme-porte
ou
d'un
dispositif
assurant
leur
fermeture
automatique ;
d)
porte
donnant
vers
l'extérieur
pare-flamme
de
degré
une
demi-heure ;
e)
matériaux
de
classe
MO
{hors
toiture).
[...] ;
2.
La
modélisation
de
l'incendie
généralisé
de
l'atelier
prenant
en
compte
les
dispositions
constructives
existantes
montre
que
l’ensemble
des
flux
létaux
et
significatifs
ne
sort
pas
du
site
pour
l'incendie
de
l'atelier
et
qu'il
n'y
a
pas
d'effet
domino
sur
les
installations
voisines
;
3. Aucune
activité
classée
relevant
de
la
rubrique
2930
n'est
présente
dans
la
seconde
cellule
et
Un
mur
coupe-feu
2
heures
est
aménagé
entre
la cellule
1 et
la cellule
2 ;
4.
Le
bâtiment
est
en
structure
béton :
la
dalle
basse
et
le
plancher
haut
du
Rez-de-Chaussée
sont
en
béton.
Les
poteaux
et
les
poutres
sont
en
béton.
Les
murs
intérieurs
sont
en
parpaing
ou
béton ;
5.
Le
niveau
RDC
est
réputé
stable
au
feu
60
min
sous
réserve
de
limiter
l'exploitation
de
l'étage
à une
surcharge
de
200
kg/m°
;
6.
La
toiture
est
Un
complexe
d'étanchéité
bicouche
sur
laine
de
roche
et
bac
acier.
Le
support
et
l'isolant
sont
ainsi
MO ;
7.
Les
façades
extérieures
ont
Un
soubassement
en
parpaing
en
partie
basse
et
un
bardage
double
peau
dans
la
partie
haute.
Les
éléments
des
façades
(bardages,
portes,
portes
sectionnelles,
vitres...)
ne
présentent
pas
de
degré
coupe-feu
particulier
;
8.
L'exploitant
s'engage
à
conserver
les
implantations
et
activités
intérieures
présentées
dans
sa
déclaration
initiale
et
à
ne
pas
réaliser
d'ouvertures
supplémentaires
au
niveau
des
façades
actuelles
;
9.
La
clause
filet
n'a
pas
été
activée
;
10.
En
application
de
l'article
R.
512-52
du
Code
l'environnement
il y
a
lieu
de
prendre
un
arrêté
de
prescriptions
spéciales ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
2/6
69 TITRE
1.
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
Article
1.1.1
: Exploitant.
durée
Il
est
accusé
réception
de
la
demande
de
déclaration
de
modification
en
date
du
2
avril
2025
de
la
société
AUTOHERO
dont
le siège
social
est
situé
21,
Boulevard
Gambetta
à
Issy-les-Moulineaux
(92130),
pour
l'exploitation
des
installations
localisées
sur
le territoire
de
la commune
de
Montataire
(60160)
au
100
rue
Louis
Blanc
relevant
du
régime
de
la
déclaration
avec
contrôle
périodique.
L'arrêté
de
prescriptions
spéciales
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.
512-74
du
Code
de
l'environnement).
Article
1.1.2
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
N°
de
la
.
ns
,
Éléments
Régime
Portée
de
la
Installations
et
activités
concernées
Pa
da
:
nomenclature
caractéristiques|
du
projet
demande
Ateliers
de
réparation
et
d'entretien
de
véhicules
et
engins
à
moteur,
y compris
les
activités
de
carrosserie
et
de
tôlerie :
Surface
totale :
Déclaration
avec
contrôle
2930-1-b
1.
Réparation
et
entretien
de
véhicules
et engins
à
4 800
m?
DC
périodique
moteur,
la surface
de
l'atelier
étant
:
b)
Supérieure
à
2 000
m°,
mais
inférieure
ou
égale
à 5 000
m°
Ateliers
de
réparation
et
d'entretien
de
véhicules
et
engins
à
moteur,
y compris
les
activités
de
carrosserie
et
de
tôlerie :
2. Vernis,
peinture,
apprêt
(application,
cuisson,
2930-2-b
séchage
de)
sur
véhicules
et
engins
à
moteur,
la
quantité
maximale
de
produits
susceptible
d'être
utilisée
étant
:
Quantité
maximale
:
Déclaration
avec
contrôle
«
DC
Lie
11
kg/j
périodique
b)
Supérieure
à 10
kg/ j, mais
inférieure
ou
égale
à
100 kg/j
DC
: Déclaration
avec
contrôle
périodique
CHAPITRE
1.2.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
Article
1.2.1
: Arrêtés
ministériels
de
nrescrintions
générales
S'applique
à
l'établissement
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
4
juin
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2930
relative
aux
ateliers
de
réparation
et
d'entretien
de
véhicules
et
engins
à
moteur,
y compris
les
activités
de
carrosserie
et
de
tôlerie.
|
Article
1.2.2:
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales.
aménagements
des
prescriptions
générales
*
En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
(article
R.512-52
du
Code
de
l'environnement),
les
prescriptions
suivantes
:
- article
21
«
règles
d'implantation
» de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
4 juin
2004
(rubrique
n° 2930) :
03
44
06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
3/6
70 «
L'installation
est
implantée
à
une
distance
d'au
moins
15
mètres
des
limites
de
propriété
ou
de
locaux
occupés
ou
habités
par
des
tiers.
Une
dérogation
peut
être
accordée
par
le
préfet,
sous
réserve
de
la présentation
d’un
dossier justifiant
l'absence
de
risque
pour
les tiers.
»
- article
2.4
« comportement
au
feu
des
bâtiments
»
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
ministériel
du
4 juin
2004
(rubrique
2930)
:
«
Les
locaux
abritant
l'installation
doivent
présenter
les caractéristiques
de
réaction
et de
résistance
au
feu
minimales
suivantes
:
a) Murs
et planchers
hauts
coupe-feu
de
degré
1 heure
;
(...) d)
Porte
donnant
vers
l'extérieur pare-flamme
de
degré
une
demi-heure ;
(...).
» sont
aménagées
suivant
les
dispositions
du
Titre
2
«
Prescriptions
particulières
» du
présent
arrêté.
Article
1.2.3
: Renforcement
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisés
Les
prescriptions
générales
qui
s'appliquent
à
l'établissement
pour
son
exploitation
sont
complétées
suivant
les
dispositions
du
Titre
2
«
Prescriptions
particulières
» du
présent
arrêté.
TITRE
2.
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
2.1.
AMÉNAGEMENTS
DES
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
Article
2.11:
Aménagement
des
dispositions
de
l'annexe
1
-
2.1
Règles
d'implantation
de
l'arrêté
ministériel
du
4 juin
2004
En
lieu
et
place
des
dispositions
de
l'article
2.1
“Règles
d'implantation”
de
l'annexe
|
de
l'arrêté
ministériel
du
4 juin
2004
(rubrique
n°
2930)
ci
après :
«
L'installation
est
implantée
à
une
distance
d'au
moins
15
mètres
des
limites
de
propriété
ou
de
locaux
occupés
ou
habités
par
des
tiers.
Une
dérogation
peut
être
accordée
par
le
préfet,
sous
réserve
de
la
présentation
d'un
dossier
justifiant
l'absence
de
risque
pour
les
tiers.
»,
l'exploitant
respecte
les
prescriptions
suivantes :
L'installation
est
implantée
à
une
distance
de
15
m
des
limites
de
propriété
sauf
pour
la
paroi
arrière
de
l'atelier
(hors
locaux
extérieurs)
à
l'Est
qui
se
trouve
à 10,32
m
des
limites
de
propriété.
L'exploitant
conserve
les
implantations
et
activités
intérieures
telles
que
présentées
dans
sa
déclaration. Les
activités
classées
relevant
de
la
rubrique
2930
sont
uniquement
localisées
dans
la
première
cellule.
Article
2.1.2
: Aménagement
des
dispositions
de
l’annexe
1
-
2.4
Comportement
au
feu
des
bâtiments
de
l'arrêté
ministériel
du
4
juin
2004
En
lieu
et
place
des
dispositions
des
points
a)
et
dj)
l’article
2.4
“Comportement
au
feu
des
bâtiments”
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
4 juin
2004
(rubrique
n°
2930)
ci
après
:
«
Les
locaux
abritant
l'installation
doivent
présenter
les caractéristiques
de
réaction
et de
résistance
au
feu
minimales
suivantes
:
a) Murs
et planchers
hauts
coupe-feu
de
degré
1
heure
;
(.…) d)
Porte
donnant
vers
l'extérieur pare-flamme
de
degré
une
demi-heure
;
(...).
»
l'exploitant
respecte
les
prescriptions
suivantes :
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
4/6
71 Un
mur
coupe
feu
2
heures
(portes
et
cloisons)
est
aménagé
entre
les cellules
1 et
2.
Les
façades
extérieures
ont
un
soubassement
en
parpaing
en
partie
basse
et
un
bardage
double
peau
dans
la
partie
haute.
Les
éléments
des
façades
(bardages,
portes,
portes
sectionnelles,
vitres.)
ne
présentent
pas
de
degré
coupe-feu
particulier.
Toutes
modifications
apportées
au
niveau
des
façades
actuelles
devra
au
préalable
faire
l'objet
d'un
porter
à connaissance
actualisant
les
études
précédemment
transmises.
Aucune
matière
combustible
n'est
stockée
au
niveau
des
locaux
techniques
situés
en
façades
arrière
à
l'Est
de
la
cellule.
Toute
surcharge
supérieure
à 200
kg/m°
est
interdite
au
niveau
de
l'étage.
TITRE
3.
MODALITÉS
D'EXÉCUTION,
VOIES
DE
RECOURS
Article
3.1
: Recours
contentieux
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier,
80000
Amiens,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
3.2
: Publicité
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Montataire
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Montataire
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
à
la
rubrique
installation
classée
au
titre
du
mois
de
signature
concerné,
à
savoir:
httos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classees/Par-arretes L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
5/6
72 Article
3.3
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
la
commune
de
Montataire,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
et
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
25
SEP.
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général,
Destinataires La
société
AUTOHERO
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis
Le
maire
de
la commune
de
Montataire
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
6/6
73 Liberté
»
Liberté
» Égalté
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP
942477431
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.1
7232-1
à
R.1
7232-11
et
D.7231-1;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail;
Vu
la
demande
d'agrément
déposée
le
03/05/25
par
Madame
Farida
SARIH
en
qualité
de
présidente
de
la
SAS
AIDE
À
DOMICILE
PLUS
;
Le
préfet
de
l'Oise
Arrête
:
Article
1”
L'agrément
de
l'organisme
SAS
AIDE
A
DOMICILE
PLUS,
ayant
pour
nom
commercial
AD+,
et
dont
le siège
et
établissement
principal
est
situé
11
bis,
rue
Aristide
Briand
60000
GOINCOURT
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
03/05/25.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
.
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (60)
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (60)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (60)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
.mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60
004
BEAUVAIS
74 -
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-
2). Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
24
SEP.
2025
P/Le
préfet
Le
directeur
départemental
adjoint
Patrice
HIÉ
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
75 Liberté
»
Liberté » Égalité
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
942477431
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
l'organisme
SAS
AIDE
À
DOMICILE
PLUS
en
date
du
11/06/25 ; Vu.la
demande
d'agrément
déposée
le
03/05/25
par
Madame
Farida
SARIH
en
qualité
de
présidente
de
la SAS
AIDE
À
DOMICILE
PLUS
;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
demande
d'agrément
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
03/05/25,
par
Madame
Farida
SARIH
en
qualité
de
présidente
de
la
SAS
AIDE
A
DOMICILE
PLUS
dont
le siège
et
établissement
principal
est
situé
11
bis,
rue
Aristide
Briand
60000
GOINCOURT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
942477431
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration :
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
«
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Mandataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
.
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire)
*.
Accompagnement
des
personnes
présentant
uune
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire)
+
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire)
Activités
relevant
de
la déclaration
et
soumises
à agrément
de
l'État
:
.
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (60)
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (60)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (60)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS
76 Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
2 £
GEp.
2995
P/La
préfet
Le
directeur
départemental
adjoint
C/
Patrice
HIÉ
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publi-
cation
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Admi-
nistratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr. DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS
77 Liberté
«
Liberté » Égalité
» Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
“enregistré
sous
le
N°
SAP
991117326
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-S5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
13/09/25
par
Madame
Phara
BAZILE
pour
l'organisme
Cleaning
with
me;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
13/09/25,
par
Madame
Phara
BAZILE
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
Cleaning
with
me
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
3,
rue
Jean
Bouin
60100
CREIL
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
991117326
pour
l’activité
suivante
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
SOUS
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera.
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
17
SEP,
2095
P/
Le
préfet
par délégation,
Patrice
HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS
78 La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
Wwww.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS
79 Liberté
»
Liberté » Égalité
+ Fraternité
Fraternité
-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
990374084
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
29/08/25
par
Madame
Pauline
RAYER
pour
l'association
THELLE
SERVICES :;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
29/08/25,
par
Madame
Pauline
RAYER
en
qualité
de
directrice,
pour
l'association
THELLE
SERVICES
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
5,
rue
de
Calais
60430
NOAILLES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
990374084
pour
les
activités
suivantes
:
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
leurs
déplacements
(mode .
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(! de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS
80 De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
4
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
Î
5
SEP
2025
P/
Le
préfet
par
délégation,
Patrice
HIÉ
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen”
accessible
sur
le
site
in-
ternet
www.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
.101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS
81 Liberté
»
Liberté
« Égalté
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
852744945
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
11/09/25
par
Madame
Sophie
DURAN
pour
l'organisme
So
service
60;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
11/09/25,
par
Madame
Sophie
DURAN
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
So
service
60
dont
le siège
et
établissement
principal
est
situé
1,
rue
Saint-Exupéry
60410
VERBERIE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
852744945
pour
les
activités
suivantes :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
|
Love
\
Cebolet
Lac
dl
Jah
17
SEP,
2025
DDETS
de
l'Oise
î
men
| adjoint,
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS
Patrice HIE
82 Liberté
»
Liberté
» Égalté
» Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
988343927
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
08/09/25
par
Madame
Audrey
NINKAM
pour
l'organisme
TOP
MENAGE
;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
08/0925,
par
Madame
Audrey
NINKAM
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
TOP
MENAGE
dont
le siège
et
établissement
principal
est
situé
218,
avenue
Marcel
Dassault
60000
BEAUVAIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
988343927
pour
l’activité
suivante
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
1
/
SEP,
2025
P/
Lepréfet par
délégation,
-
A7
rice
HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS
83 La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
Www.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS
84 Liberté Liberté
» Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
933774507
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
05/09/25
par
Monsieur
Valentin
HUYOT
pour
l'organisme
VAL
CLEAN
HOUSE
;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
05/09/25,
par
Monsieur
Valentin
HUYOT
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
VAL
CLEAN
HOUSE
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
2,
rue
des
Marronniers
60620
REEZ-FOSSE-MARTIN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
933774507
pour
l’activité
suivante
:
.<
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
2
2
SEP.
2025
P/
Le
préfet
par
délégation,
Patrice
HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10458 60004
BEAUVAIS
85 La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
WwW.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459
|
60004
BEAUVAIS
86 Liberté
=
Liberté
« Égalité
» Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
794446955
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
16/09/25
par
Monsieur
Anthony
ABREU
pour
l'organisme
Jaie
services ;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
16/09/25,
par
Monsieur
Anthony
ABREU
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
Jaie
services
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
27,
rue
de
Neuilly
60730
ULLY-SAINT-GEORGES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
7944469855
pour
les
activités
suivantes
:
.<
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
DDETS
de
l'Oise
1017
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS
87 Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
2
2
SEP.
2025
P/
Le
préfet
par
délégation,
Patrice
HIÉ
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
WwW.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS
88 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter de la date de publication au RAA
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CREIL
Le comptable, Stéphane DUMONT, responsable du Service des impôts des particuliers de Creil,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHATAIN-BELLO Vanessa, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SIP de CREIL, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
89 les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
AFEKIR Adam
PETIT Anne
inspecteur
inspectrice
15 000 € 12 mois 60 000 €
BOIS Christophe
DEFILIPPI Valérie
DOUSSOT Laetitia
LECOEUVRE Olivier
LEULIET Sabrina
contrôleurs 1 000 € 12 mois 10 000 €
BELKEDAH Lina
BREUX Eric
COURTOIS Charlène
LEGRAND Chantal
MIZERMONT Christopher
MOULIN Julie
PHOJO Mélissa
agents 200 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
90 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
AFEKIR Adam
PETIT Anne
inspecteur
inspectrice
60 000 € 60 000 €
BEVALOT Séverine
DOURNEL Marina
GALLOT Mathilde
HAMELIN Sonia
LECOEUVRE Olivier
LEONARD Martin
contrôleurs 10 000 € 5 000 €
BECAVIN Jennyfer
BLAVETTE Sarah
BOSSADI Guy-Thomas
DELATTRE Fabienne
KA Dieynaba
LACROIX Laetitia
LAVAULT Délinda
LEMPEREUR Caroline
MASLOUH Fatima-Zohra
NOYON Carole
TAHRAT Achour
agents 2 000 € -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de l’Oise,
A CREIL, le 26/09/2025
Le comptable, responsable du SIP,
Stéphane DUMONT
91 En
Direction
départementale
PRÉFET
-ritoir
DE
L'OISE
des
te
itoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
modificatif
portant
ajout
d'un
lieu
de
formation
d'un
centre
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dénommé
«
INITIATION
ROUTIÈRE
ET
SENSIBILISATION/IRS»
dont
le
siège
social
est
situé
12,
rue
des
Chauffours,
Immeuble
Ordinal,
508F,
95000
Cergy
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.
212-5,
L.
213-I
à
L.
213-7,
L.
223-6,
R.
212-1
à
R.
213-6,R.
223-5
à
R.
223-9;
Vu
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
du
10
novembre
2023
nommant
Monsieur
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2025,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à certains
agents
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
autorisant
Monsieur
Hakim
MEZERREG
à exploiter
l'établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière,
dénommé
INITIATION
ROUTIÈRE
ET
SENSIBILISATION/IRS,
situé
12,
rue
des
Chauffours,
Immeuble
Ordinal,
508F,
95000
Cergy ,
sous
le
numéro
d'agrément
suivant
R
25
060
0001
0;
Considérant
ce
qui
suit
:
1)-la
demande
présentée
le 31 juillet
2025
par
Monsieur
Hakim
MEZERREG
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière ;
2)-la
complétude
de
la
demande
à
la
date
du
26
septembre
2025;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr
92 ARRETE
Article
1er
-— L'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2025
susvisé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit:
ajout
de
lieu
de
formation
>
Campanille
restaurant
>
3,
rue
du
marais
le
parc
de
villers
>
60870
Villers
Saint-Paul
Article
2 -
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
restent
inchangés.
Article
3
-
La
modification
résultant
du
présent
arrêté
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignements,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant,
en
s'adressant
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Article
4
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
:
—
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
—
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la sécurité
routière
—
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
uitérieurement
le juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif .
Article
5
-
Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
29
septembre
2025
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoires
Le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
G.
FORCE
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
|
|
L
www. oise.goUv.fr
Je êqué à l'Education Routière
Géraud
FORCE
93 En
Direction
départementale
PRÉFET
ts
DE
L'OISE
|
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité Arrêté
modificatif
portant
ajout
de
la
catégorie
AM
Cyclo/A1/A2
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
AUTO
MOTO
ECOLE
DE
LA
GARE
situé
16,
place
Pierre
SEMARD,
60250
MOUY
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
du
10
novembre
2023
nommant
Monsieur
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2025,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
E
25
060
0010
0
autorisant
Madame
Nahjet
BENHAMDANE
nom
d'usage
AYAD
à
exploiter
Un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
AUTO
MOTO
ECOLE
DE
LA
GARE
situé
16,
place
Pierre
SEMARD,
60250
MOUY;
Considérant
ce
qui
suit :
1-la
demande
présentée
par
Madame
Nahjet
BENHAMDANE
nom
d'usage
AYAD
en
date
du
22
août
2025
relative
à l'extension
à
la
catégorie
AM
Cyclo/A1/A2
de
son
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr
94 ARRÊTE
Article
1er
—
La
liste
des
formations
autorisées
dans
l'établissement
est
complétée
par
les
formations
à
conduire
les
catégories
suivantes
: AM
Cyclo/A1/A2
Article
2 -
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
restent
inchangés.
Article
3
-L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
4
-
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
à
la
direction
départementale
des
Territoires.
Article
5
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
6 -
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
:
—
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
—
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière
—
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecoursfr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
7
-
Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
25
septembre
2025
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoires
e Délégué à l'Edétion Routière
Géraud
FORCE
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr
95 En
Direction
départementale
PRÉFET
,
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
de
retrait
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
BS
AUTO
ECOLE
NOAILLES/COLDEFY
situé
11
bis
rue
Arnaud
BISSON
60430
Noäailles
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
213-5
et
R.
213-8
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
du
10
novembre
2023
nommant
Monsieur
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l’État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
12
juin
2025,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2023
autorisant
Monsieur
Hervé
MPUNGI
à exploiter
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
BS
AUTO
ECOLE
NOAIÏLLES/COLDEFY
situé
11
bis
rue
Arnaud
BISSON,
60430
Noailles
;
Considérant
ce
qui
suit
:
1-La
procédure
contradictoire
préalable
de
retrait
d'agrément
pour
cessation
d'activité,
adressée
en
date
du
29
juillet
2025
et
réceptionnée
par
l'exploitant
en
date
du
14
août
2025;
2-L'absence
d'observation.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
03
64
58 16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2
boulevard
Amyot
d'inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise. gouv.fr
96 ARRÊTE
ARTICLE
1°" -
L'arrêté
préfectoral
du
14
février
2023
relatif
à
l'agrément
N°
E 23
060
0002
0
délivré
à
Monsieur
Hervé
MPUNGI
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
11
bis
rue
Arnaud
BISSON,
60430
Noailles
sous
la
dénomination
BS
AUTO
ECOLE
NOAILLES/COLDEFY,
est
abrogé.
ARTICLE
2-
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
précité. Conformément
à
la
loi
N°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant
en
s'adressant
au
bureau
éducation
routière.
ARTICLE
3 - La
présente
décision
peut
faire
l'objet
:
—
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
—
Un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la sécurité
routière
—
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
wwwtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
uiItérieurement
le
juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif.
ARTICLE
4
- Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le 19
septembre
2025
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Pour
le directeur
départemental
des
Territoires
Le Délégué
à l'Éducation
Routière
G.
FORCE Le Délégué à l'Education Routier
2
Géraud
FORCE
03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard
Amyot
d'inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise.gouv.fr
97 E
3
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
L'OISE
|
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
de
retrait
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
MI
AUTO
ECOLE
MONITEUR
INDEPENDANT
situé
22,
rue
Charles
LESCOT
60700
Pont-Sainte-Maxence
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
213-5
et
R.
213-8
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
de
la
Première
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
du
10
novembre
2023
nommant
Monsieur
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
en
date
du
04
septembre
2025,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
Monsieur
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2023
autorisant
Monsieur
Redwan
TANTAN
à exploiter
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
MI
AUTO
ECOLE
MONITEUR
INDEPENDANT
situé
22,
rue
Charles
LESCOT,
60700
Pont-
Sainte-Maxence
;
Considérant
ce
qui
suit
:
1-La
procédure
contradictoire
adressée
en
date
du
11
août
2025;
2-La
mention
«
Pli
avisé
et
non
réclamé
»
en
date
du
16
août
2025;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
03
64
58
16
20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard
Amyot
d'Inville
—- BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
Www.oise.gOUV.fr
98 ARRÊTE
ARTICLE
1°" -
L'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2023
relatif
à
l'agrément
N°
E 23
060
00
17 O0
délivré
à
Monsieur
Redwan
TANTAN
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière situé.
22,
rue
Charles
LESCOT,
60700
Pont-
Sainte-Maxence
sous
la
dénomination
MI
AUTO
ECOLE
MONITEUR
INDEPENDANT,
est
abrogé.
ARTICLE
2-
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
précité. Conformément
à
la
loi
N°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
bureau
éducation
routière.
ARTICLE
3 - La
présente
décision
peut
faire
l'objet
:
—
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
—
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la sécurité
routière
—
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
wwwtelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
ultérieurement
le
juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif.
ARTICLE
4 - Le
directeur
départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Beauvais,
le
26
septembre
2025
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Pour
le directeur
départemental
des
Territoires
Le Délégué
à l'Éducation
Routière
G.
FORCE
03
64
58
16
20
NN"
Routière
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
Géraud
FORCE
2
boulevard
Amyot
d'Inville
-
BP
317
- 60021
Beauvais
cedex
www.oise. gouv.fr
99 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l’aménagement, de l’urbanisme
et de l’énergie
Beauvais, le 25/09/2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Réunion du 8 octobre 2025
(salle Hémicycle)
11 heures 30 TRIE-CHÂTEAU
Extension d’un ensemble commercial par transfert du magasin « Jouet Puériculture E. Leclerc » d’une surface de vente de 1 048 m² (à l’emplacement d’une réserve existante) et la création d’un « Espace Culturel E. Leclerc » de 1 030 m² de surface de vente (site déjà artificialisé), portant la surface de vente après projet à 11 950 m², sur la commune de Trie- Château.
Demande enregistrée le 25 août 2025, sous le n°169
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-saue@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
100 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC BOYENVAL Martial et Hubert enregistrée sous le n° OS6025007901
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par le GAEC BOYENVAL Martial et Hubert représenté par M. Thibaut BOYENVAL du 26 mai 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 16 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d’autorisation concerne :
- une opération de cession de parts sociales à hauteur de 50 % par M. Martial BOYENVAL qui souhaite prendre sa retraite au profit de son cousin, M. Thibaut BOYENVAL, associé de la société à hauteur de 50 % avant l’opération, sans augmentation de surface ;
- le changement de forme sociétaire passant de GAEC en EARL.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, du GAEC BOYENVAL Martial et Hubert par M. Thibaut BOYENVAL qui détiendra directement 100 % du capital social, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
101 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite à l’opération sera de 285 hectares 57 ares et 71 centiares, ce qui est supérieur au seuil d’agrandissement fixé à 200 hectares ;
4 - l’opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
- transmission et maintien d'une exploitation agricole ;
- il s'agit d'une opération de cession de parts entre associés de la société sans augmentation de surface.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Thibaut BOYENVAL à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 25 Septembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
102 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DU CLOS GUILLOT enregistrée sous le n° OS6025009601
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par le GFA DU CLOS GUILLOT représentée par M. Matthieu BAUDRY du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 16 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d’autorisation concerne une opération de cession de parts sociales à hauteur de 66,67 % par M. André DELCLAUX au profit de M. Matthieu BAUDRY, qui entre au sein de la société et qui est le fils de M. Bernard BAUDRY, associé de la société, sans augmentation de surface.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, du GFA DU CLOS GUILLOT par M. Matthieu BAUDRY qui détiendra directement 66,67 % du capital social, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite de l’opération sera de 306 hectares 68 ares et 76 centiares, ce qui est supérieur au seuil d’agrandissement fixé à 200 hectares ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
103 Le directeur départemental adjoint
des Territoires | } 1]
4 - l’opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
- M. Matthieu BAUDRY s'est installé en 2001 après avoir obtenu des diplômes viticoles : BTS Viti Oeno et Techniques de Commerce de vins et spiritueux ;
- le GFA a été créé en 1991 entre M. Bernard BAUDRY et les époux DELCRAUX qui ont acheté des terres viticoles, plantées en partie sur la commune de Chinon ;
- les époux DELCLAUX ont décidé de vendre leurs parts du GFA et M. Matthieu BAUDRY s'est porté acquéreur en nom propre pour être associé avec son père au sein de la société et pouvoir à terme être propriétaire de la totalité des parts du GFA.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Matthieu BAUDRY à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 25 Septembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
104 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE GOURNAY enregistrée sous le n° OS6025008001
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SCEA DE GOURNAY représentée par Mme Sophie SAINTE-BEUVE du 26 mai 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 16 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d’autorisation concerne une opération de cession de parts sociales à hauteur de 3,53 % par M. Benoît et Mme Brigitte MOENS, associés non exploitants, au sein de la SCEA DE GOURNAY au profit de Mme Sophie SAINTE-BEUVE, associée de la société, sans augmentation de surface.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SCEA DE GOURNAY par Mme Sophie SAINTE-BEUVE et M. Edouard SAINTE-BEUVE qui détiendront par l'action de concert entre époux 100 % du capital social, leur conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite de l’opération sera de 481 hectares 23 ares et 79 centiares, ce qui est supérieur au seuil d’agrandissement fixé à 200 hectares ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
105 Le directeur départemental adjoint
des Territoires | } ||
4 - l’opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
- il s'agit de la cession de parts de deux associés non exploitants à une associée de la société ;
- l'exploitation se poursuit dans les mêmes conditions.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Mme Sophie SAINTE-BEUVE et à M. Edouard SAINTE BEUVE à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 25 Septembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
106 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA WAFFELAERT Eric enregistrée sous le n° OS6025011401
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SCEA WAFFELAERT Eric représentée par M. Arnaud WAFFELAERT du 07 juillet 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Hauts-de-France du 16 juillet 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d’autorisation concerne une opération de cession de parts sociales à hauteur de 99 % par M. Eric WAFFELAERT au profit de son fils, M. Arnaud WAFFELAERT, qui prend la qualité d'associé exploitant gérant dans la société cible, avec augmentation de surface.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SCEA WAFFELAERT Eric par M. Arnaud WAFFELAERT qui détiendra directement 89 % et indirectement 10 % du capital social, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite de l’opération sera de 471 hectares 38 ares et 70 centiares, ce qui est supérieur au seuil d’agrandissement fixé à 200 hectares ;
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107 Le directeur départemental adjoint
des Territoires | } ||
4 - l’opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l’article L.333-1, pour les motifs suivants :
- M. Eric WAFFELAERT souhaite céder sa société et ses parts à son fils, M. Arnaud WAFFELAERT et sa fille Nathalie TAYELOR, afin de faire valoir ses droits à la retraite.
- Il s'agit d'une opération de cession de parts familiales de la société.
- L’agrandissement de la société permettra l'embauche d'un salarié.
ARRÊTE
Article 1er: L’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Arnaud WAFFELAERT à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 25 Septembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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108 EM PRÉFET DE
L'OISE
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité Arrêté
portant
institution
de
l'association
foncière
intercommunale
d'aménagement
foncier
agricole,
forestier
et
environnemental
de
la Vallée
de
l'Oise
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
notamment
ses
articles
L131-1,
L133-1
à
L 133-7,
R131-1,
R133-1
à R133-12 ; Vu
la
loi
en
date
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
publics
et
notamment
son
article
1er
;
Vu
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
‘Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du 1er
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2008
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
canal
à
grand
gabarit
Seine-Nord-Europe
et
de
ses
aménagements
connexes
et
faisant
obligation
au
maître
d'ouvrage
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.123-24
à
L.123-26,
R.123-30
à
R.123-38
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
modifié
par
décret
n°
207-578
du
20
avril
2017,
dont
les
effets
ont
été
prorogés
par
le décret
n° 2018-673
du 25 juillet
2018 ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
Caillaud
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
départemental
en
date
du
16
avril
2021
ordonnant
une
procédure
d'aménagement
foncier,
agricole,
forestier
et
environnemental
dit
de
la
Vallée
de
l'Oise
avec
exclusion
de
l'emprise
du
Canal
Seine-Nord-Europe
sur
une
partie
du
territoire
des
communes
de
Choisy-au-Bac,
Le
Plessis-Brion,
Longueil-Annel,
Montmacq
et
Thourotte
modifié
par
arrêtés
départementaux
en
date
du
8
décembre
2022
et
30
juin
2025
suite
à
modifications
du
périmètre
de
l'opération ;
Vu
le
courrier
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
en
date
du
29
juillet
2024
demandant,
en
application
de
l’article
R.133-1
et
2
et
R.123-14
et
15
du
code
susvisé
en
application
de
l'article
R.133-1
et
2
et
R.123-14
et
15
du
code
susvisé,
l'institution
d'une
association
foncière
d'aménagement
foncier
agricole,
forestier
et
environnemental
entre
les
propriétaires
des
terrains
inclus
dans
le
périmètre
d'aménagement
foncier
des
communes
de
Choisy-au-Bac,
Le
Plessis-Brion,
Longueil-Annel,
Montmacq
et
Thourotte ;
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
1/5
109 CONSIDÉRANT
ce qui suit :
-
il
y
a
lieu
d'instituer
une
association
foncière
intercommunale
d'aménagement
foncier,
agricole,
forestier
et
environnemental
afin
de
réaliser
le
programme
de
travaux
connexes
défini
par
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
;
- il
n'y
a
pas
nécessité
que
l'arrêté
d'institution
précise
le
nom
des
membres
du
bureau
ainsi
que
leur
qualité,
les
désignations
et
délibérations
réglementaires
ad-hoc
y
pourvoyant
dès
que
visées
au
titre
de
la
légalité
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1er.
-
Une
association
foncière
d'aménagement
foncier,
agricole,
forestier
et
environnemental
est
instituée,
en
application
de
l'article
R
133-1
du
code
susvisé,
entre
les
propriétaires
des
terrains
inclus
dans
le
périmètre
d'aménagement
foncier
des
communes
de
Choisy-au-Bac,
Le
Plessis-Brion,
Longueil-Annel,
Montmacq
et
Thourotte.
Article
2.-
Conformément
à
l'article
R133-3
du
code
susvisé,
l'association
foncière
est
administrée
par
un
bureau
qui
comprend :
a)
le
maire
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui,
des
communes
de
Choisy-au-Bac,
Le
Plessis-Brion,
Longueil-Annel,
Montmacq
et
Thourotte ;
:
b)
deux
propriétaires
par
commune
désignés
pour
six
ans
par
moitié
par
délibération
du
conseil
municipal
de
chaque
collectivité
concernée
et
par
moitié
par
la
chambre
d'agriculture
de
l'Oise
parmi
les
propriétaires
de
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
l'aménagement
foncier
pour
les
communes
de
Choisy-au-Bac,
Le
Plessis-Brion,
Longueil-Annel,
Montmacq
et
Thourotte
;
c)
un
conseiller
départemental
de
l'Oise.
Article
3. -
Le
bureau
élit,
en
son
sein,
parmi
ceux
de
ses
membres
désignés
en
a)
et
b)
de
l'article
2
du
présent
arrêté,
le
président
qui
est
chargé
de
l'exécution
des
délibérations.
Il élit
également
en
son
sein
le vice-président
et
le secrétaire
lors
de
la
première
réunion.
Article
4. -
Le
bureau
est
constitué
pour
une
durée
de
six
ans.
Il est
renouvelé
tous
les
six
ans
après
désignation
des
membres
et
élection
de
ses
représentants.
Article
5. -
Le
siège
de
l'association
foncière
est
basé
en
mairie
de
Thourotte.
Article
6. -
La
comptabilité
de
l'association
foncière
est
tenue
par
le
comptable
public
de
la
commune
du
siège
de
l'association
à Compiègne.
Article
7. -
Les
règles
générales
de
fonctionnement
de
l'association
foncière
sont
précisées
aux
articles
R 133-1
à 10
du
code
susvisé
et
dans
les
statuts
joints
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
8.
-
Les
statuts
peuvent
être
modifiés,
conformément
à
l'article
39
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
susvisée,
sur
proposition
du
bureau
ou
du
dixième
des
propriétaires,
par
délibération
de
l'assemblée
des
propriétaires,
convoquée
en
session
extraordinaire
à cet
effet.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
2/5
110 Article
9, -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
de
Choisy-au-Bac,
Le
Plessis-Brion,
Longueil-Annel,
Montmacq
et
Thourotte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affiché
en
mairies
de
Choisy-au-Bac,
Le
Plessis-Brion,
Longueil-Annel,
Montmacg
et
Thourotte.
Beauvais,
le
29
SEP.
208
Le
Préfet
nt)
pe
S PE
sl
Le
mi
nent
E“
SE
remet
—
Énssee
Jean-Marie
CAILLAUD
d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Un
recours
gracieux,
présenté
au
préfet
de
l'Oise,
et/ou
hiérarchique,
présenté
au
ministre
de
l'Agriculture,
dans
ce
délai
de
deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l’un
et
l’autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs.
03
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06
12
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prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
3/5
111 ANNEXE
ARRETE
INSTITUTION
ASSOCIATION
FONCIERE
/ AFAFE
Vallée
de
l'Oise
LISTE
DES
PARCELLES
COMPRISES
DANS
LE
PERIMETRE
AFAFE
VALLEE
DE
L'OISE
Territoire
de
CHOISY-AU-BAC
Section
AA:
4,
10,
16,
23
à
27,
30,
51,
52,
55
à
67,
94,
96,
99,
102
à
149,
211
à
216,
370,
372,
374,
376,
.378,
380;
382,
384,
386,
388,
390,
392,
394,
396,
398,
400,
402,
404,
406,
408,
410,
412,
414,
416,
418,
420,
422,
424,
426,
428,
430,
432,
434,
436,
438,
440,
442,
444,
448,
451,
453,
455,
456,
458,
460,
462,
464,
466,
469,
475,
485,
487,494,
496,
498,
500,
502,
504,
506
et
508.
Section
AB
: 21p,
22
à
27,
30
à 37,
43
à 46,
48
à 50,
53
à 59,
72,
76,
93,
114,
116,
118,
120, 122,
124,
126,
128,
130,
132,
134,
136
et
138.
Section
AC
: 86.
Section
Al
: 9,
19p,
20p,
21p,
27
à
29,
31
à
37,
86,
99,
103,
109,
111,
115,
117,
118
et
119.
Section
AO
: 9,12,
13,19,
23
à
27,
37
à
40,
68,
70
à
76,
78,
79,
81,
82,
84,
85,
94,
96
à
98,
100
à
102,
118,
122,
125,
126,
128,
130,
131,
133,
135,
136,
138,
139,
145,
147
à
149,
184,
196p,
199p,
223,
225,
227,
229,
231,
233,
235,
237,
239,
241,
243,
245,
247,
249
et
251.
Section
AP
: 109
à 115,
128p01,
129p01,
130p01;,
131,
136p01,
137p01,
138p01,
170,
172,
174,175,
177,180,
181p01,
183,
192,
195,
211,
215,
221,
222,
244,
256,
258,
260,
262
et
264.
Section
AQ:
54,
57,
60,
63,
65,
69,
143,153
et
170.
Section
AR
: 9,132,
135,
143,
310,
312
et
320.
Territoire
de
LE
PLESSIS-BRION
Section A : 222 à 235, 239, 245 à 247, 436, 437, 438p, 619, 635, 638, 639, 642, 643, 852, 855, 856, 860, 974, 976, 978, 980p et 982p.
Territoire
de
LONGUEIL-ANNEL
Section
AK
: 1
à
15.
Section
AL
: 125
à
132.
Section
ZE
: 2
à
5,
33
à
43,
45
à 47,
57
à 63,
66,
95,
97,
99,
101,
103,
105,
107,
109,
111,
113,
115,
117
et
119.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
4/5
112 Territoire
de
MONTMACQ
Section
A
: 1p05,
2p05,
3p05,
20,
25,
28,
29,
34
à
42,
47,
133,
138,
139,
144
à 147,
155,
156,
161,
162,
184,
190,
272,
218,
219,
269,
272,
274,
277,
280
à
283,
304,
369,
370,
373,
374,
379,
771
à
787,
792
à
798,
801
à
808,
846
à
851,
861,
866
à
876,
991,
1044,
1463,
1634,
1922,
2010,
2034,
2091,
2093,
2194,
2196,
2198,
2207,
2211,
2215,
2217,
2219,
2221,
2223,
2225,
2234,
2244,
2246,
2252,
2254
à
2256,
2258,
2300,
2302,
2304,
2308,
2314,
2319,
2321,
2323,
2325,
2327,
2331,
2333,
2335,
2339,
2341,
2346,
2348,
2350,
2374,
2376,
2378,
2402,
2404,
2408,
2410,
2412,
2452,
2454,
2456,
2470p,
2474,
2476,
2478,
2487,
2537,
2539,
2541,
2550,
2555,
2557,
2559,
2561,
2565,
2567,
2569,
2571,
2573,
2575,
2577,
2579,
2581,
2583,
2585,
2587,
2608,
2609,
2612,
2614,
2616,
2619,
2621,
2623,
2625,
2627,
2629,
2631,
2632,
2634,
2636,
2638,
2640,
2642,
2644,
2646,
2648,
2650,
2667
et
2668.
Section
B
: 28p,
36p,
40
à 46,
51
à 54,
59,
203,
466,
534,
535
et
611.
Territoire
de
THOUROTTE
Section
ZC
: 1
à
4,6,
14
à
20,
22
à
28,
79,
80,
84,
91,
93,
116,
119,
121,
123,
125
et
127.
»
03
44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
5/5
113 LE DÉPARTEMENT
STATUTS DE L’ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE
D’AMENAGEMENTFONCIER, AGRICOLE, FORESTIER ET
ENVIRONNEMENTAL (AFIAFAFE) DE LA VALLEE DE L'OISE
Une Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et
Environnemental (AFIAFAFE) est constituée regroupant les communes de CHOISY-AU-BAC, LE
PLESSIS-BRION, LONGUEIL-ANNEL, MONTMACQ et THOUROTTE. Elle est dénommée
« AFIAFAFE de la Vallée de l'Oise".
CHAPITRE I – LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L’ASSOCIATION FONCIERE
Article 1 : Institution
L’Association Foncière de la Vallée de l'Oise est instituée par l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025.
Elle regroupe les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental s’étendant sur une partie du territoire des communes de CHOISY-AU-BAC, LE PLESSIS-BRION, LONGUEIL-ANNEL, MONTMACQ et THOUROTTE, ordonné le 16 avril 2021 par la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise, en lien avec le projet de Canal Seine Nord-Europe et modifié par arrêtés départementaux en date du 8 décembre 2022 et 30 juin 2025 suite à modifications du périmètre de l'opération.
Tous les terrains bâtis et non bâtis compris dans le périmètre de l’Association Foncière listés dans l’arrêté ordonnant les opérations d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental ainsi que dans les éventuels arrêtés modificatifs sont concernés.
L’Association Foncière, établissement public à caractère administratif est soumise aux réglementations en vigueur, notamment aux articles L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-15 du Code rural et de la pêche maritime.
L’association est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, modifié par le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017, l’article 95 (2°) de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux et par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime en vigueur après le 1er janvier 2006, ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts.
Elle est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre de l’association foncière
L’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précise, en particulier, que les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’AFIAFAFE sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’AFIAFAFE ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires ont l’obligation d’informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l’AFIAFAFE des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
• les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
114 Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président de l’AFIAFAFE par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1er janvier de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de ladite année conservera la qualité de membre de l’AFIAFAFE pour le paiement des redevances de ladite année, conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 : Siège et nom
Conformément au présent arrêté instituant l’AFIAFAFE, le siège est fixé à la mairie de THOUROTTE (60150) - 18 rue Jean-Jaurès.
Elle prend le nom d’AFIAFAFE de la Vallée de l'Oise.
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l’article L.133-1 du Code rural en vigueur à compter du 1er janvier 2006, l’AFIAFAFE est chargée de la réalisation des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 à L.133-5 dudit Code à savoir :
• les travaux connexes décidés par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier ;
• la réalisation des accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles, prescrits par la Commission Départementale et arrêtés par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier ;
• la poursuite de la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux en vue :
de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; de préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ;
d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
de mettre en valeur des propriétés ;
• tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage ;
• de leur entretien et de leur gestion, et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au 3ème alinéa de l’article L.121-15 du Code rural et de la pêche maritime.
En application de l’article L.121-24 du Code rural et de la pêche maritime, l’Association Foncière est également chargée de recouvrer et verser les soultes liées aux cessions de petites parcelles encadrées par ledit article.
A titre ponctuel ou marginal, l’association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se réaliser qu’à l’intérieur du périmètre de l’AFIAFAFE.
115 CHAPITRE II – LES ORGANES ADMINISTRATIFS DE L’ASSOCIATION FONCIERE
Article 5 : Organes administratifs
L’AFIAFAFE de la Vallée de l'Oise a pour organes administratifs :
• l’assemblée des propriétaires ;
• le bureau ;
• le Président, assisté d’un Vice-Président et d’un secrétaire.
II-1- L’ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 6 : Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires (Article 7 du décret du 3 mai 2006)
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
• S’agissant du droit de participer à l’assemblée des propriétaires :
Le seuil minimal de superficie qui donne droit de siéger au sein de l’assemblée de propriétaires est fixé à 2 hectares ;
• S’agissant des autres règles :
Selon les dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée des propriétaires. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ; Chaque propriétaire et regroupement de propriétaires remplissant les conditions du droit à participer a droit à 1 voix ;
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3.
En application de l’article 17 du décret du 3 mai 2006, un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l’Association Foncière.
Le Préfet et les communes concernées par l’Association Foncière, sont avisés de la date de l’assemblée des propriétaires et peuvent participer ou se faire représenter avec voix consultative, selon l’article 19 du décret susvisé.
Article 7 : Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
7-1 Périodicité
L’assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les 4 ans.
En application de l’article 18 du décret 2006-504, le Président convoque l'assemblée des propriétaires selon la périodicité prévue par les statuts. Il la convoque également sur demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l'article 20 de l'ordonnance 2004-632 (consultation écrite), sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
116 L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du décret 2006-504. A défaut pour le Président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le Préfet y pourvoit d'office aux frais de l'association.
L’assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président dans les cas suivants :
• pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance n° 2004-632 ;
• pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire (à la demande du Président, du bureau, du Préfet ou de la majorité de ses membres).
7-2 Les convocations (article 19 du décret du 3 mai 2006)
Les convocations à l’assemblée sont adressées, par courrier télécopie, courrier électronique ou remise en main propre, par le Président, à chaque membre de l’association, au moins 15 jours avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs.
La convocation indique : le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
7-3 Tenue de la réunion
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le Président contrôle, au début de la réunion, les voix des membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée dans les 5 jours qui suivent. La seconde assemblée délibère valablement, sans condition de quorum et quel que soit le nombre de voix des membres présents ou représentés.
Un ou plusieurs secrétaires seront désignés par le Président parmi l’assemblée de propriétaires.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
7-4 Scrutin
En dehors des cas spécifiques prévus par l’ordonnance n° 2004-632, et notamment dans les cas de modification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou en cas de fusion ou d’union d’associations foncières, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Les votes sont effectués à main levée. Cependant, le vote peut avoir lieu à bulletin secret, à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes ou représentées.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
117 Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, la demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier définit les éléments suivants :
• il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. • il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 : Attributions de l’assemblée des propriétaires (article 20 de l’ordonnance du 1er juillet 2004)
L’assemblée des propriétaires délibère sur :
• le rapport annuel d’activité de l’association prévu à l’article 23 de l’ordonnance n ° 2 0 0 4 - 6 3 2 ;
• tout montant d’emprunts, à l’exception des crédits à court terme à hauteur des financements attendus ;
• les propositions de modifications statutaires, comprenant entre autres les modifications de périmètre ;
• l'adhésion à une union ou la fusion avec une (ou plusieurs) autre(s) association(s) ; • la transformation de l’AFIAFAFE en Association Syndicale Autorisée (ASA) ;
• la dissolution de l’AFIAFAFE ;
• toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
II-2 - LE BUREAU
Article 10 : Le bureau de l’Association Foncière
10-1 Composition du bureau (article R133-3 du Code rural et de la pêche maritime)
La composition du+ bureau de l’AFIAFAFE est fixée par l’arrêté préfectoral.
Le bureau comprend des membres à voix délibératives répartis comme suit :
• les Maires des c o m m unes de CHOISY-AU-BAC, LE PLESSIS-BRION, LONGUEIL-ANNEL, MONTMACQ et THOUROTTE ou un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire ; • Deux propriétaires pour chacune des communes de l’AFIAFAFE, désignés par moitié par la Chambre d’agriculture de l’Oise et par moitié par le Conseil Municipal de chaque commune, parmi les propriétaires membres de l’AFIAFAFE ;
• Un conseiller départemental
118 Le nombre des propriétaires pourra évoluer, à l’occasion de chaque renouvellement en augmentation ou en diminution, en fonction des spécificités de l’AFIAFAFE.
Peuvent également composer le bureau, avec voix consultative, les organismes qui apportent un financement et toute personne dont il est nécessaire de provoquer l’avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. En cas d’élections municipales, le nouveau Maire devient alors membre de droit. Si le Maire sortant était Président, Vice-Président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès l’élection du nouveau Maire.
10-2 Désignation des membres du bureau
A l’expiration de chaque mandat, le Président de l’association ou l’autorité compétente de tutelle saisit le Conseil Municipal et le Président de la Chambre d’agriculture en vue du renouvellement des membres du bureau.
10-3 Démission d’un membre du bureau (article 25 du décret du 3 mai 2006)
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
• par démission expresse adressée au Président de l’AFIAFAFE, ou au Vice-Président s’il s’agit du Président ;
• lorsqu’il cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ;
• lorsqu’il perd la qualité de propriétaire ;
• lorsqu’il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions ;
• sur décision du Président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le Président, après avoir constaté la démission, saisit soit la Chambre d’agriculture, soit la commune concernée afin qu’elle procède à la désignation d’un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 Démission du Président, du Vice-Président ou du secrétaire (article 28 du décret du 3 mai 2006)
a) Démission du Président
Si le Président démissionne uniquement de son poste de Président, le vice-Président assure l’intérim. Le Vice-Président, dès qu’il a connaissance de la démission du Président, convoque le bureau et fait procéder à l’élection d’un nouveau Président.
Si le Président est démissionnaire au sens de l’article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice- Président assure l’intérim.
Dès qu’il a connaissance de la démission du Président de ses fonctions de Président et de membre du bureau, le vice-Président demande soit à la Chambre d’agriculture, soit au Maire de la commune concernée de pourvoir au remplacement du membre défaillant. Il réunit ensuite le bureau qui procède à l’élection du nouveau Président.
La démission du Président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-Président ou du secrétaire.
119 b) Démission du vice-Président ou du secrétaire
Il est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du Président (le Président assurant le rôle du vice-Président).
Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu’à son remplacement.
Article 11 : Election du Président, du vice-Président et du secrétaire (article R133-4 du Code rural et de la pêche maritime)
Pour sa première réunion, le bureau est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Lors de cette réunion qui suit la nomination ou le renouvellement de ses membres, les membres du bureau élisent le Président, le Vice-Président et le secrétaire.
Les Président, Vice-Président et secrétaire sortants sont rééligibles.
En application de l’article 27, alinéa 3, du décret du 3 mai 2006, les modalités de scrutin sont :
• la majorité absolue pour être élu au premier tour ;
• la majorité relative pour être élu au second tour de scrutin.
Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.
Les membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Article 12 : Attributions du bureau (articles 23 et 26 du décret du 3 mai 2006)
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l’Association Foncière.
Le bureau est chargé d’élire le Président, le Vice-Président et le secrétaire et délibère notamment
sur :
• les projets de travaux et leur exécution ;
• l’entretien des ouvrages et aménagements ;
• les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Président ;
• le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
• le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;
• les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires en application de l’article 20 de la même ordonnance ;
• le compte de gestion et le compte administratif ;
• la création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
• l’autorisation donnée au Président d’agir en justice ;
• les accords de conventions entre l’association foncière et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’association foncière dans les limites de la compétence de cette dernière ;
• le cas échéant, le règlement de service ;
• le louage de choses ;
120 • les modifications du périmètre de l’AFIAFAFE dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l’article 21 des présents statuts ;
• la dissolution de l’AFIAFAFE.
Article 13 : Convocation et délibération du bureau (articles 23 et 27 du décret du 3 mai 2006)
Le bureau se réunit au moins 1 fois par an.
Le bureau est convoqué par le Président, à la demande des tiers de ses membres ou du Préfet, au
moins 10 jours francs avant la date de la réunion.
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué dans les 5 jours suivants.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l’une des personnes suivantes :
• un autre membre du bureau ;
• son locataire ou son régisseur ;
• en cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
• en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il fait référence à la réunion pour laquelle il est donné.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau est de 2.
Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d’un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci, selon les dispositions de l’article 27 du décret du 3 mai 2006.
L’AFIAFAFE est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 14 : La commission d’appel d’offres
L'Association Foncière est régie par le Code de la commande publique applicable aux collectivités locales, à l'exception des règles en matière de composition de la commission d'appel d'offres qui sont fixées par les dispositions l'article R.133-6 Code rural et de la pêche maritime ainsi que celle de l'article 44 du décret du 03 mai 2006 qui prévoient que sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offre à caractère permanent d'une part et qu'une commission spéciale peut aussi être instituée pour un marché particulier d'autre part.
121 La commission est présidée par le Président de l'Association Foncière et comporte deux autres membres du bureau élus par ce dernier.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le Code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
II-3 - LE PRESIDENT
Article 15 : Attributions du Président ou du Vice-Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 4 et 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
• il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’AFIAFAFE ainsi que le plan parcellaire ;
• il prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau ;
• il en convoque et préside les réunions ;
• il est le représentant légal de l’AFIAFAFE ;
• il en est l’ordonnateur ;
• il élabore un rapport annuel sur l’activité de l’Association Foncière et sa situation financière ;
• il prend tous les actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés ;
• par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires ;
• il constate les droits de l’AFIAFAFE et liquide les recettes ;
• il prépare et rend exécutoires les rôles ;
• il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
• il propose le recrutement du personnel administratif ou technique et les conditions de leur rémunération ;
• il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’AFIAFAFE ;
• il tient à jour l’état nominatif des propriétaires habilités à voter à l’assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent ;
• il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’AFIAFAFE qui sont déposés au siège social ;
• il peut rendre démissionnaire un membre du bureau en cas d’absence de celui- ci après trois réunions consécutives.
Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions à des membres du Bureau.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l’indemnité
attribuée au Président pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne reçoit
pas l’indemnité liée à la fonction.
122 CHAPITRE III – LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16 : Comptable de l’association
La comptabilité de l'Association Foncière est tenue par le comptable public de la commune du siège de l'Association à Compiègne.
Il est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l’AFIAFAFE comprennent :
• la participation des maîtres d’ouvrage, notamment la Société du Canal Seine-Nord Europe et le Département de l’Oise ;
• les redevances dues par ses membres ;
• le produit des emprunts ;
• les subventions de diverses origines ;
• les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l’AFIAFAFE ; • les redevances diverses résultant des conventions d’occupation de ses propriétés privées ou publiques ;
• les dons et legs ;
• toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et des textes subséquents.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
• aux intérêts et aux annuités d’amortissement des emprunts restant dus ; • aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’AFIAFAFE ;
• aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’AFIAFAFE ;
• au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
• à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements ;
• à toutes dépenses décidées par l’assemblée des propriétaires et le bureau.
Le recouvrement des créances de l’AFIAFAFE s’effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’AFIAFAFE au 1er janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront être cumulées sur un nombre d’années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombre d’années.
Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l’article L.123-8 du Code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydrauliques qui sont réparties selon leur degré d’intérêt.
123 Pour les dépenses relatives à l’exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.
Article 18 : La comptabilité
18.1 - Le budget primitif :
Le budget de l'Association Foncière est voté par le bureau sur proposition du Président. Il est voté en équilibre réel. Le budget primitif doit impérativement présenter les dépenses obligatoires. A défaut, le Préfet peut faire procéder à leur inscription d'office.
La procédure d'adoption du budget primitif est la suivante :
• Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget est déposé pendant 15 jours au siège de l'association pour que tout membre de l'association puisse faire connaître ses remarques. Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou tout autre moyen de publicité au choix du Président ;
• Avant le 31 janvier de l'année de l'exercice, le bureau vote le budget accompagné d'un rapport du Président et des éventuelles remarques exprimées par les membres ; • Avant le 15 février de l'année de l'exercice, le budget doit être transmis au Préfet du département pour visa puis adressé ensuite à la Trésorerie.
18-2 - Le compte financier unique
Avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, le bureau vote le compte financier unique.
CHAPITRE IV – LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTERVENTION DE L’ASSOCIATION FONCIERE
Article 19 : Assurances
L’Association Foncière instituée par le présent arrêté contracte une assurance en responsabilité civile et protection juridique auprès de l’assureur de son choix.
Article 20 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra définir les règles de fonctionnement de l’Association Foncière.
Article 21 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’AFIAFAFE tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
• des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ; • de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’AFIAFAFE.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service.
124 Les membres ou leurs ayants droits devront s’abstenir de porter préjudice aux biens de l’AFIAFAFE et, à défaut ou en cas de préjudice, devront supporter financièrement la réparation des dommages causés.
Article 22 : Propriété et entretien des ouvrages
L’AFIAFAFE est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de Maître d’Ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
Quand l’ouvrage est aménagé sur un terrain appartenant à un tiers :
• S’il répond à un intérêt individuel, l’entretien est assuré par le propriétaire, • S’il répond à un intérêt collectif, l’entretien est assuré par l’Association Foncière.
CHAPITRE V – MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 23 : Modification des statuts
Les modifications des statuts ne concernant pas l’objet ou le périmètre de l’Association Foncière font l’objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l’ordonnance n° 2004-632).
La modification de l’objet ou du périmètre de l’AFIAFAFE est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l’AFIAFAFE, la procédure peut être simplifiée :
• concernant l’extension de périmètre, la procédure d’enquête publique n’est plus nécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus à l’assemblée des propriétaires ;
• concernant la distraction, l’assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 24 : Modalités de fusion
Deux ou plusieurs Associations Foncières peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute autre personne ayant capacité à créer une association foncière, à fusionner en une unique Association Foncière.
La demande est adressée au Préfet du département de la commune siège de l’Association Foncière fusionnée.
La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l’assemblée des propriétaires de chaque association foncière appelée à fusionner s’est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévue à l’article 14 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
L’ensemble des biens, droits et obligations des Associations Foncières fusionnées sont transférés à l’Association Foncière issue de la fusion.
L’Association Foncière issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes Associations Foncières dans tous leurs actes.
125 Article 25 : Modalités d’union
Lorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionnées à l'article L.133-1 du Code rural et de la pêche maritime, présentent un intérêt commun pour plusieurs Associations Foncières, celles-ci peuvent se constituer, en unions d'Associations Foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est valablement prise par les bureaux des Associations Foncières. Les unions d'Associations Foncières sont soumises au même régime que les Associations Foncières.
L'Association Foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés.
Article 26 : Transformation de l’association
Une AFIAFAFE peut, à tout moment, être transformée en ASA, sous réserve que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Article 27 : Dissolution de l’association (articles R133-9 du Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque l’objet en vue duquel l’AFIAFAFE a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l’article 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, le Préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par l’AFIAFAFE des conditions imposées par les dispositions de l’article 42 de cette ordonnance, et, s’il y a lieu, par le Préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.
L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’AFIAFAFE est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’AFIAFAFE.
L’AFIAFAFE ne peut se dissoudre avant d’avoir acquitté toutes ses dettes.
L’AFIAFAFE peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
Les conditions de l’entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l’intérêt public conjointement aux dispositions de l’article 42 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
126 E3
Direction
départementale
PRÉFET
d
as
DE
L'OISE
es
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
institution
de
l'association
foncière
intercommunale
d'aménagement
foncier
agricole,
forestier
et
environnemental
sur
les
territoires
des
communes
de
Chiry-Ourscamp,
Passel,
Pimprez
et
Ribécourt-Dreslincourt
|
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
notamment
ses
articles
L131-1,
L133-1
à
L
133-7,
R131-1,
R133-1
à
R133-12 ;
Vu
la
loi
en
date
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
publics
et
notamment
son
article
1er
;
Vu
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du 1er
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2008
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
canal
à
grand
gabarit
Seine-Nord-Europe
et
de
ses
aménagements
connexes
et
faisant
obligation
au
maître
d'ouvrage
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.123-24
à
L.123-26,
R.123-30
à
R.123-38
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
modifié
par
décret
n°
207-578
du
20
avril
2017,
dont
les
effets
ont
été
prorogés
par
le
décret
n°
2018-673
du 25
juillet
2018 ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
Caillaud
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
mars
2008
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
liaison
routière
entre
Ribécourt-Dreslincourt
et
Noyon
- RD
1032 ;
Vu
l'arrêté
départemental
en
date
du
21
juin
2012
ordonnant
une
procédure
d'aménagement
foncier,
agricole,
forestier
avec
inclusion
des
emprises
de
la
liaison
routière
entre
RIBECOURT-DRESLINCOURT
et
NOYON
-
RD
1032
et
du
Canal
Seine-Nord
Europe
sur
une
partie
des
communes
de
Chiry-
Ourscamps,
Passel,
Pimprez
et
Ribécourt-Dreslincourt
avec
extensions
sur
les
communes
de
Cannectancourt,
Larbroye,
Noyon,
Pont-L'Évêque,
Sempigny
et
Ville
modifié
par
arrêtés
départementaux
en
date
du
27
juin
2022
et
21
juillet
2025
suite
à
une
modification
du
périmètre
d'aménagement
foncier,
des
prescriptions
environnementales
et
des
travaux
interdits
ou
soumis
à
autorisation
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
;
03
44
06
12
60
PROS place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
1/6
127 Vu
le
courrier
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Oise
en
date
du
29
juillet
2024
demandant,
en
application
de
l’article
R.133-1
et
2
et
R.123-14
et
15
du
Code
susvisé
en
application
de
l'article
R.133-1
et
2
et
R123-14
et
15
du
code
susvisé,
l'institution
d’une
association
foncière
d'aménagement
foncier
agricole,
forestier
et
environnemental
entre
les
propriétaires
des
terrains
inclus
dans
le
périmètre
d'aménagement
foncier
des
communes
de
Chiry-Ourscamps,
Passel,
Pimprez
et
Ribécourt-Dreslincourt
avec
extensions
sur
les
communes
de
Cannectancourt,
Larbroye,
Noyon,
Pont-L'Évêque,
Sempigny
et Ville
;
CONSIDÉRANT
ce
qui
suit
:
-
il
y
a
lieu
d'instituer
une
association
foncière
intercommunale
d'aménagement
foncier,
agricole,
forestier
et
environnemental
afin
de
réaliser
le
programme
de
travaux
connexes
défini
par
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
;
- il
n'y
a
pas
nécessité
que
l'arrêté
d'institution
précise
le
nom
des
membres
du
bureau
ainsi
que
leur
qualité,
les
désignations
et
délibérations
réglementaires
ad-hoc
y
pourvoyant
dès
que
visées
au
titre
de
la légalité; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1er.
-
Une
association
foncière
d'aménagement
foncier,
agricole,
forestier
et
environnemental
est
instituée,
en
application
de
l'article
R
133-1
du
code
susvisé,
entre
les
propriétaires
des
terrains
inclus
dans
le
périmètre
d'aménagement
foncier
des
communes
de
Chiry-Ourscamps,
Passel,
Pimprez
et
Ribécourt-Dreslincourt
avec
extensions
sur
les
communes
de
Cannectancourt,
Larbroye,
Noyon,
Pont-L'Évêque,
Sempigny
et Ville.
Article
2. -
Conformément
à
l'article
R133-3
du
code
susvisé,
l'association
foncière
est
administrée
par
un
bureau
qui
comprend :
a)
le
maire
ou
un
conseiller
municipal
désigné
par
lui,
des
communes
de
Chiry-Ourscamps,
Passel,
Pimprez
et
Ribécourt-Dreslincourt
;
b)
deux
propriétaires
par
commune
désignés
pour
six
ans
par
moitié
par
délibération
du
conseil
municipal
de
chaque
collectivité
concernée
et
par
moitié
par
la
chambre
d'agriculture
de
l'Oise
parmi
les
propriétaires
de
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
l'aménagement
foncier
pour
les
communes
de
Chiry-Ourscamps,
Passel,
Pimprez
et
Ribécourt-Dreslincourt
;
c)
un
conseiller
départemental
de
l'Oise.
Article
3. -
Le
bureau
élit,
en
son
sein,
parmi
ceux
de
ses
membres
désignés
en
a)
et
b)
de
l'article
2
du
présent
arrêté,
le
président
qui
est
chargé
de
l'exécution
des
délibérations.
Il élit
également
en
son
sein
le vice-président
et
le secrétaire
lors
de
la
première
réunion.
Article
4. -
Le
bureau
est
constitué
pour
une
durée
de
six
ans.
Il est
renouvelé
tous
les
six
ans
après
désignation
des
membres
et
élection
de
ses
représentants.
Article
5. -
Le
siège
de
l'association
foncière
est
basé
en
mairie
de
Ribécourt-Dreslincourt.
Article
6. -
La
comptabilité
de
l'association
foncière
est
tenue
par
le
comptable
public
de
la
commune
du
siège
de
l'association
à Compiègne.
,
Article
7. -
Les
règles
générales
de
fonctionnement
de
l'association
foncière
sont
précisées
aux
articles
R 133-1
à 10
du
code
susvisé
et
dans
les
statuts
joints
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
8. - Les
statuts
peuvent
être
modifiés,
conformément
à
l'article
39
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
susvisée,
sur
proposition
du
bureau
ou
du
dixième
des
propriétaires,
par
délibération
de
l'assemblée
des
propriétaires,
convoquée
en
session
extraordinaire
à cet
effet.
03
44
06
12
60
préfecturetoiss.
OUv.fr
|
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
2/6
128 Article
9.
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
de
Chiry-Ourscamp,
Passel,
Pimprez
et
Ribécourt-
Dreslincourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
affiché
en
mairies
de
Chiry-
Ourscamp,
Passel,
Pimprez
et
Ribécourt-Dreslincourt.
Beauvais,
le
29
SEP.
2025
Le
Préfet
EE
RÉ
Jean-Marie
CAILLAUD
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Un
recours
gracieux,
présenté
au
préfet
de
l'Oise,
et/ou
hiérarchique,
présenté
au
ministre
de
l'Agriculture,
dans
ce
délai
de
deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l’un
et
l'autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs.
03
44
06
12 60
pence
OUv.fr
|
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
3/6
129 ANNEXE
ARRÊTÉ
INSTITUTION
ASSOCIATION
FONCIÈRE
/ AFAFE
CSNE-RD1032
LISTE
DES
PARCELLES
COMPRISES
DANS
LE
PÉRIMÊTRE
AFAFE
CSNE/RD1032
_ Territoire
de
CHIRY-OURSCAMP
Section
A
: 50
à 53,
58,
110,
113,
114,
117,
118,
119p,
120p,
384
à 389,
504
à 517,
530
à
551,
606
à 635,
644
à 673,
1118,
1133.
Section B
: 154 à 161, 165 à 195, 198 à 208, 215p,
227
à 253, 265 à 271, 276 à 279, 333, 334, 338, 346, 350
à 353, 362, 363, 368, 454, 715 à 718, 722
à 727,
733, 734,
743, 744, 747,752,
760, 852p,
853, 859, 863,
1070. Section
C
:
69
à
71,
72p,
73
à
78,
80
à 101,
106
à 112,
118,
119,
127,
133
à 140,
151,
152,
154,
155,
185,
190,
201p,
202p,
205p,
211
à 215,
225,
226,
231,
232,
261,
263
à 268,
271,
273
à
288,
293,
297,
305
à 307,
310,
312
à 398,
401
à 474,
487
à 489,
494,
505,
506,
508
à 516,
519
à 526,
540
à 551,
562
à
564,
647
à 666,
712
à
732,
737
à
744,
746
à 748,
750
à
765,
769,
770,
772
à 776,
778
à
781,
783
à 792,
798
à 800,
804,
805,
809,
810,
840
à 842,
853,
856,
858
à
861,
864,
889,
891,
892,
900,
901,
903,
904,
943,
955,
962,
985,
1003,
1017,
1018,
1120,
1121,
1140,
1141,
1160p,
1161,
1162p,
1163,
1164p,
1165,
1166p,
1167,1168p,
1169,
1170p,
1171,
1172p,
1173,
1174p,
1175,
1176p,
1177,
1179,
1181,
1184p,
1185,
1187,
1189,
1191,
1192p,
1193,
1194p
à 1196p,
1197,
1198p,
1199,
1201,
1207,
1209,
1213,
1215,
1217,
1221,
1225,
1230,
1231,
1233
à 1237,
1238
à 1240,
1243,
1245,
1247,
1249,
1251,
1253,
1255,
1257,
1259,
1261,
1263,
1265
à 1267,
1271p,
1272,
1273p,
1274,
1275p,
1276,
1277p,
1278,
1279p,
1280,
1281p,
1282,
1284,
1286,
1288,
1290,
1292,
1294,
1296,
1298,
1300
à 1302,
1304,
1306,
1308,
1310,
1312,
1314,
1316,
1318,
1320,
1322 ,
1324,
1326
à 1328,
1343,
1344,
1346
à 1348,
1350,
1352,
1354,
1358,
1359.
Section D
: 56
à
59,
60p.
Section E
: 89.
Territoire
de
PASSEL
Section
AB
: 2,
3,
4p,
21
à
23,
34
à
37,
62,
63,
70,
72,
77p,
83
à
87,
98,
102p,
105,
116,
118,
119.
Section
ZA
: 1
à 16,
18
à 28,
33
à
39,
42
à 63,
69
à
84,
86
à 89,
91
à 95,
111,
128p,
129,
135,
136,
146,
156,
157. Section
ZB
: 26p,
29p,
47
à
55,
75
à 103,
122
à 127,
396,
398,
400,
402,
404,
406,
408,
410,
412,
414,
416,
418,
420,
422,
424,
426,
428,
430,
432
à 436,
438,
440,
442,
459,
460,
463p,
467,
468.
Section
ZC
: 17,
18,
26,
27,
29
à 31,
34
à 38,
41,
46p,
47
à 50,
52
à 56,
58
à 65,
67
à
75,
81
à 92,
106,
109,
113,
115,117,
138,
140,
149,
150,
153,
154,
161
à 164,
170p,
172,
180,
187.
Section
ZD
: 1
à 10.
Section
ZE
: 1p,
2p,
3p.
Territoire
de
PIMPREZ
Section
A
: 199
à
210,
213,
214,
221,
226
à
235,
238
à
242,
246
à 253,
273
à
275,
279,
280,
301,
317,
333,
341,
343,
363,
366,
370,
371,
374,
406,
420p,
423p,
463
à 479,
481,
483
à 486,
491
à 493,
497
à 499,
501,
503
à
508,
514,
516,
518,
522,
524,
526,
528.
Section
B
: 75,
82
à
85,
95p,
102p,
166,
178,
179.
Section
C
: 219,
224,
225,
231,
233
à
235,
237
à
250,
252,
284,
293
à
296,
298,
304
à
306,
309,
331,
333,
334,
336
à
341,
343
à 350,
406
à 416,
426,
428,
432,
434,
438,
440
à 442,
448,
450,
451.
Section
D
: 149
à 152,155,
452,
473,
961,
963,
965.
03
44
06
12
60
de
ml
|
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
4/6
130 Section
ZA
: 5
à 14,16
à
23,
27
à
32,
35,
36
à 39,
41,
42,
45,
46,
51
à
64,
68.
Section
ZB
: 1
à 5,7
à 12,
18,
20.
Section
ZC
: 3
à 6.
Section
ZD
: 1, 2,16,
50,
51,
80
à 83,
85
à 94,
97,
98p,
99
à 118.
Section
ZE
: 3
à
7,11
à 17,
27,
28,
32,
33,
35
à 42,
47
à 55,
60
à 62,67,
70,
72
à
74,
102,
159,
160,
162,
163,
165,
166,
168,
171
à 179,
182,
185,
186,
190.
Section
ZH
: 2,8
à 13,15
à
20,
22,
24,
25,
27
à
30,
34
à 40,
46
à
50,
57
à
63,
65
à
76,
78,
80,
81,
83
à 85,
87
à
94,
96,
97,
100,
101,
104,
105,
109
à 116.
Territoire de RIBECOURT-DRESLINCOURT
EH
Section
AG
: 40p.
Section
AH :
135.
Section
AL
: 17,
18.
Section
AO
: 19,
28,
29,
38,
81p,
129,
132,
133.
Section
AS
: 37p,
60,
61.
Section
AU
: 4,
8,18,
34,
41.
Section
AV
: 1.
Section
AW
: 11,
26,
62,
68.
Section
BF
: 7p,
8
à 11,
28,
29,
72,
79,
80.
Section
BI
: 1
à 3, 46p,
94,
96,
105p,
106,
325p,
346,
347,
413p.
Section
ZA
: 1p,
3p,
4
à
7,9
à
15,
18.
Section
ZB
: 13,
14,
17p,
22,
23,
26
à
30,
38p,
40p,
42p,
44,
46.
Section
ZC
: 1, 3
à 11,13
à 17,
21
à
26,
33,
35
à 44.
Section
2D
: 13
à 15,
25
à 32,
36p,
38,
39,
48,
51
à
55,
77,
80,
81,
82p,
83,
84,
85p,
86
à 89,
91p,
92,
106,
108p,
114p,
124
à 132,
147,
151,
207
à
210.
Section
ZE : 1, 2, 5 à 8, 10, 11, 12p, 13 à 40, 42 à 44, 47 à 55, 57, 58, 59p, 60, 61p, 65 à 68.
Section
ZH
: 1 à 8,17, 23, 24p, 37, 38, 45, 46, 49, 53.
Section
ZI : 7p, 8 à 15, 17, 27 à 35, 38, 39; 42, 51 à 53, 62p, 63, 64.
Section
ZK
: 16p, 18p, 19 à 31, 35 à 37, 40, 41, 43 à 52, 65 à 67, 72 à 75, 80.
Section
ZL : 1 à 6,11, 12, 14,17, 20, 22 à 33, 36 à 38, 41, 43, 47p.
Extension
sur
CAMBRONNE-LES-RIBECOURT
Section
ZH
: 1
à 5,7
à 16.
03
44
06
12
60
refecture@oise.gouv.fr
|
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
5/6
131 Extension
sur
CANNECTANCOURT
Section
ZB
: 23
à
28,
30,
31,
36,
37.
Extension
sur
NOYON
Section
AB
: 103,
104,
192
à 197,
199,
201.
Section
ZC
: 1p,
162p.
Extension
sur
PONT-L'EVEQUE
Section
AA
: 8p,
10p
à 12p,
15
à 20,
22,
24,
25p,
26p,
30p,
31p,
37,
38,
40,
106,
109,
110p,
111,
113,
114p,
135,137,
139,
141,
143,
147,
149,
151,
153,
161,
167.
Section
AC
: 40
à
44.
Section
AD
: 36,
37,
46,
47,
49,
102,
104,
106,
107,
113.
Extension
sur
SEMPIGNY
Section
A
: 1, 2, 4
à
8, 10
à
24,
212
à
215,
705
à
714,
757,
865.
Section
ZA
: 1
à 11,16,
25p,
29
à 33,
36
à 42,
49,
52
à 56.
Extension
sur
VILLE
Section
B
: 282
à
289.
Section
C
: 797,
799,
800,
802,
1473,
1477,
1481p,
1556,
1557.
Section
ZB
: 87
à
98.
Section
ZC
: 6
à
8, 10
à 14,
29
à 39,
41p,
42
à 44,
49,
50,
53
à
57,
59,
61
à 63,
76,
85
à
87,
96.
»
03
44
06
12
60
refecture@oise.gouv.fr
|
place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
6/6
132 LE DÉPARTEMENT
1
STATUTS DE L’ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER, AGRICOLE, FORESTIER ET
ENVIRONNEMENTAL (AFIAFAFE) de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT
Une Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFIAFAFE) est constituée regroupant les communes de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT avec extensions sur CAMBRONNE-LES-RIBECOURT, CANNECTANCOURT, NOYON, PONT-L'EVEQUE, SEMPIGNY et VILLE.
CHAPITRE I – LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L’ASSOCIATION FONCIERE
Article 1 : Institution
L’Association Foncière de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT est instituée par l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025.
Elle regroupe les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental s’étendant sur les territoires des communes de CHIRY- OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT avec extensions sur CAMBRONNE-LES- RIBECOURT, CANNECTANCOURT, NOYON, PONT-L'EVEQUE, SEMPIGNY et VILLE , ordonné le 21 juin 2012 par la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise, en lien avec le projet de Canal Seine Nord- Europe et la déviation ouest de NOYON, modifié par arrêtés départementaux en date du 27 juin 2022 et 21 juillet 2025 suite à modifications du périmètre de l'opération.
Tous les terrains bâtis et non bâtis compris dans le périmètre de l’Association Foncière listés dans l’arrêté ordonnant les opérations d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental ainsi que dans les éventuels arrêtés modificatifs sont concernés.
L’Association Foncière, établissement public à caractère administratif est soumise aux réglementations en vigueur, notamment aux articles L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-15 du Code rural et de la pêche maritime.
L’association est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, modifié par le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017, l’article 95 (2°) de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux et par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime en vigueur après le 1er janvier 2006, ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts.
Elle est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre de l’association foncière
L’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précise, en particulier, que les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’AFIAFAFE sont attachés aux immeubles ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’AFIAFAFE ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires ont l’obligation d’informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l’AFIAFAFE des charges et des droits attachés à ces parcelles ;
• les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également être notifiée au Président de l’AFIAFAFE par le notaire qui en fait le constat.
133 2
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1er janvier de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de ladite année conservera la qualité de membre de l’AFIAFAFE pour le paiement des redevances de ladite année, conformément aux dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 : Siège et nom
Conformément au présent arrêté instituant l’AFIAFAFE, le siège est fixé à la mairie de RIBECOURT- DRESLINCOURT (60170) - Place de la République.
Elle prend le nom d’AFIAFAFE de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Article 4 : Objet
En application des dispositions de l’article L.133-1 du Code rural en vigueur à compter du 1er janvier 2006, l’AFIAFAFE est chargée de la réalisation des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8 et L.133-3 à L.133-5 dudit Code à savoir :
• les travaux connexes décidés par la Commission Interdépartementale d’Aménagement Foncier ;
• les travaux connexes décidés par la Commission ;
• la réalisation des accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles, prescrits par la Commission Départementale et arrêtés par la Commission Interdépartementale d’Aménagement Foncier ;
• la poursuite de la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux en vue : - de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; - de préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ; - d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ; - de mettre en valeur des propriétés ;
• tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux, même non accessoires des travaux de curage ;
• de leur entretien et de leur gestion, et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au 3ème alinéa de l’article L.121-15 du Code rural et de la pêche maritime.
En application de l’article L.121-24 du Code rural et de la pêche maritime, l’Association Foncière est également chargée de recouvrer et verser les soultes liées aux cessions de petites parcelles encadrées par ledit article.
A titre ponctuel ou marginal, l’association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se réaliser qu’à l’intérieur du périmètre de l’AFIAFAFE.
CHAPITRE II – LES ORGANES ADMINISTRATIFS DE L’ASSOCIATION FONCIERE
Article 5 : Organes administratifs
L’AFIAFAFE de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT a pour organes administratifs :
• l’assemblée des propriétaires ;
• le bureau ;
• le Président, assisté d’un Vice-Président et d’un secrétaire.
134 3
II-1 - L’ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 6 : Modalités de représentation à l’assemblée des propriétaires (Article 7 du décret du 3 mai 2006)
L’assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :
• S’agissant du droit de participer à l’assemblée des propriétaires :
Le seuil minimal de superficie qui donne droit de siéger au sein de l’assemblée de propriétaires est fixé à 4 hectares ;
• S’agissant des autres règles :
Selon les dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée des propriétaires. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ;
Chaque propriétaire et regroupement de propriétaires remplissant les conditions du droit à participer a droit à 1 voix ;
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3.
En application de l’article 17 du décret du 3 mai 2006, un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l’Association Foncière.
Le Préfet et les communes concernées par l’Association Foncière, sont avisés de la date de l’assemblée des propriétaires et peuvent participer ou se faire représenter avec voix consultative, selon l’article 19 du décret susvisé.
Article 7 : Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
7-1 Périodicité
L’assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les 4 ans.
En application de l’article 18 du décret 2006-504, le Président convoque l'assemblée des propriétaires selon la périodicité prévue par les statuts. Il la convoque également sur demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l'article 20 de l'ordonnance 2004-632 (consultation écrite), sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du décret 2006-504. A défaut pour le Président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le Préfet y pourvoit d'office aux frais de l'association.
L’assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président dans les cas suivants :
• pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance n° 2004-632 ;
135 4
• pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire (à la demande du Président, du bureau, du Préfet ou de la majorité de ses membres).
7-2 Les convocations (article 19 du décret du 3 mai 2006)
Les convocations à l’assemblée sont adressées, par courrier télécopie, courrier électronique ou remise en main propre, par le Président, à chaque membre de l’association, au moins 15 jours avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs.
La convocation indique : le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
7-3 Tenue de la réunion
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le Président contrôle, au début de la réunion, les voix des membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée dans les 5 jours qui suivent. La seconde assemblée délibère valablement, sans condition de quorum et quel que soit le nombre de voix des membres présents ou représentés.
Un ou plusieurs secrétaires seront désignés par le Président parmi l’assemblée de propriétaires.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
7-4 Scrutin
En dehors des cas spécifiques prévus par l’ordonnance n° 2004-632, et notamment dans les cas de modification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou en cas de fusion ou d’union d’associations foncières, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Les votes sont effectués à main levée. Cependant, le vote peut avoir lieu à bulletin secret, à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes ou représentées.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, la demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
136 5
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier définit les éléments suivants :
• il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
• il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 : Attributions de l’assemblée des propriétaires (article 20 de l’ordonnance du 1er juillet 2004)
L’assemblée des propriétaires délibère sur :
• le rapport annuel d’activité de l’association prévu à l’article 23 de l’ordonnance n° 2004-632 ;
• tout montant d’emprunts, à l’exception des crédits à court terme à hauteur des financements attendus ;
• les propositions de modifications statutaires, comprenant entre autres les modifications de périmètre ;
• l’adhésion à une union ou la fusion avec une (ou plusieurs) autre(s) association(s) ; • la transformation de l’AFIAFAFE en Association Syndicale Autorisée (ASA) ; • la dissolution de l’AFIAFAFE ;
• toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
II-2 - LE BUREAU
Article 10 : Le bureau de l’Association Foncière
10-1 Composition du bureau (article R133-3 du Code rural et de la pêche maritime)
La composition du bureau de l’AFIAFAFE est fixée par l’arrêté préfectoral
Le bureau comprend des membres à voix délibératives répartis comme suit :
• les Maires des c o m m unes de Chiry-Ourscamp, Passel, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt ou unmembre du Conseil Municipal désigné par le Maire ;
• 2 propriétaires pour chacune de 4 communes de l’AFIAFAFE, désignés par moitié par la Chambre d’agriculture de l’Oise et par moitié par le Conseil Municipal de chaque commune, parmi les propriétaires membres de l’AFIAFAFE ;
• 1 Conseiller départemental.
Le nombre des propriétaires pourra évoluer, à l’occasion de chaque renouvellement en augmentation ou en diminution, en fonction des spécificités de l’AFIAFAFE.
Peuvent également composer le bureau, avec voix consultative, les organismes qui apportent un financement et toute personne dont il est nécessaire de provoquer l’avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
Tous les membres du bureau sont rééligibles. En cas d’élections municipales, le nouveau Maire devient alors membre de droit. Si le Maire sortant était Président, Vice-Président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès l’élection du nouveau Maire.
137 6
10-2 Désignation des membres du bureau
A l’expiration de chaque mandat, le Président de l’association ou l’autorité compétente de tutelle saisit le Conseil Municipal et le Président de la Chambre d’agriculture en vue du renouvellement des membres du bureau.
10-3 Démission d’un membre du bureau (article 25 du décret du 3 mai 2006)
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
• par démission expresse adressée au Président de l’AFIAFAFE, ou au Vice-Président s’il s’agit du Président ;
• lorsqu’il cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ;
• lorsqu’il perd la qualité de propriétaire ;
• lorsqu’il est empêché définitivement d’exercer ses fonctions ;
• sur décision du Président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunions consécutives sans motif reconnu légitime.
Le Président, après avoir constaté la démission, saisit soit la Chambre d’agriculture, soit la commune concernée afin qu’elle procède à la désignation d’un membre remplaçant.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 Démission du Président, du Vice-Président ou du secrétaire (article 28 du décret du 3 mai 2006)
a) Démission du Président
Si le Président démissionne uniquement de son poste de Président, le vice-Président assure l’intérim. Le Vice-Président, dès qu’il a connaissance de la démission du Président, convoque le bureau et fait procéder à l’élection d’un nouveau Président.
Si le Président est démissionnaire au sens de l’article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice- Président assure l’intérim.
Dès qu’il a connaissance de la démission du Président de ses fonctions de Président et de membre du bureau, le vice-Président demande soit à la Chambre d’agriculture, soit au Maire de lacommune concernée de pourvoir au remplacement du membre défaillant. Il réunit ensuite le bureau qui procède à l’élection du nouveau Président.
La démission du Président n’a pas d’effet sur le mandat du vice-Président ou du secrétaire.
b) Démission du vice-Président ou du secrétaire
Il est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du Président (le Président assurant le rôle du vice-Président).
Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu’à son remplacement.
138 7
Article 11 : Election du Président, du vice-Président et du secrétaire (article R133-4 du Code rural et de la pêche maritime)
Pour sa première réunion, le bureau est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Lors de cette réunion qui suit la nomination ou le renouvellement de ses membres, les membres du bureau élisent le Président, le Vice-Président et le secrétaire.
Les Président, Vice-Président et secrétaire sortants sont rééligibles.
En application de l’article 27, alinéa 3, du décret du 3 mai 2006, les modalités de scrutin sont :
• la majorité absolue pour être élu au premier tour ;
• la majorité relative pour être élu au second tour de scrutin.
Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.
Les membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Article 12 : Attributions du bureau (articles 23 et 26 du décret du 3 mai 2006)
Sous réserve des attributions de l’assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l’Association Foncière.
Le bureau est chargé d’élire le Président, le Vice-Président et le secrétaire et délibère notamment sur :
• les projets de travaux et leur exécution ;
• l’entretien des ouvrages et aménagements ;
• les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Président ;
• le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; • le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association prévues au II de l’article 31 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; • les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires en application de l’article 20 de la même ordonnance ;
• le compte de gestion et le compte administratif ;
• la création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
• l’autorisation donnée au Président d’agir en justice ;
• les accords de conventions entre l’association foncière et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’association foncière dans les limites de la compétence de cette dernière ;
• le cas échéant, le règlement de service ;
• le louage de choses ;
• les modifications du périmètre de l’AFIAFAFE dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l’article 21 des présents statuts ;
• la dissolution de l’AFIAFAFE.
Article 13 : Convocation et délibération du bureau (articles 23 et 27 du décret du 3 mai 2006)
Le bureau se réunit au moins 1 fois par an.
Le bureau est convoqué par le Président, à la demande des tiers de ses membres ou du Préfet, au moins 10 jours francs avant la date de la réunion.
139 8
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le bureau est à nouveau convoqué dans les 5 jours suivants.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l’une des personnes suivantes :
• un autre membre du bureau ;
• son locataire ou son régisseur ;
• en cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
• en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il fait référence à la réunion pour laquelle il est donné.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau est de 2.
Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d’un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci, selon les dispositions de l’article 27 du décret du 3 mai 2006.
L’AFIAFAFE est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 14 : La commission d’appel d’offres
L'Association Foncière est régie par le Code de la commande publique applicable aux collectivités locales, à l'exception des règles en matière de composition de la commission d'appel d'offres qui sont fixées par les dispositions l'article R.133-6 Code rural et de la pêche maritime ainsi que celle de l'article 44 du décret du 03 mai 2006 qui prévoient que sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offre à caractère permanent d'une part et qu'une commission spéciale peut aussi être instituée pour un marché particulier d'autre part.
La commission est présidée par le Président de l'Association Foncière et comporte deux autres membres du bureau élus par ce dernier.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le Code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
II-3 - LE PRESIDENT
Article 15 : Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 4 et 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
140 9
• il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’AFIAFAFE ainsi que le plan parcellaire ;
• il prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du bureau ; • il en convoque et préside les réunions ;
• il est le représentant légal de l’AFIAFAFE ;
• il en est l’ordonnateur ;
• il élabore un rapport annuel sur l’activité de l’Association Foncière et sa situation financière ; • il prend tous les actes de préparation, de passation, d’exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés ;
• par délégation de l’assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’assemblée des propriétaires ;
• il constate les droits de l’AFIAFAFE et liquide les recettes ;
• il prépare et rend exécutoires les rôles ;
• il tient la comptabilité de l’engagement des dépenses ;
• il propose le recrutement du personnel administratif ou technique et les conditions de leur rémunération ;
• il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de l’AFIAFAFE ;
• il tient à jour l’état nominatif des propriétaires habilités à voter à l’assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent ;
• il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l’administration de l’AFIAFAFE qui sont déposés au siège social ;
• il peut rendre démissionnaire un membre du bureau en cas d’absence de celui-ci après trois réunions consécutives.
Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions à des membres du Bureau.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l’indemnité attribuée au Président pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne reçoit pas l’indemnité liée à la fonction.
CHAPITRE III – LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16 : Comptable de l’association
La comptabilité de l'Association Foncière est tenue par le comptable public de la commune, siège de l'Association.
Il est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l’AFIAFAFE comprennent :
• la participation des maîtres d’ouvrage, notamment la Société du Canal Seine-Nord Europe et le Département de l’Oise ;
• les redevances dues par ses membres ;
• le produit des emprunts ;
• les subventions de diverses origines ;
• les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l’AFIAFAFE ;
141 10
• les redevances diverses résultant des conventions d’occupation de ses propriétés privées ou publiques ;
• les dons et legs ;
• toutes les ressources prévues à l’article 31 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et des textes subséquents.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
• aux intérêts et aux annuités d’amortissement des emprunts restant dus ; • aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de l’AFIAFAFE ;
• aux frais de fonctionnement et d’administration générale de l’AFIAFAFE ; • au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
• à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements ;
• à toutes dépenses décidées par l’assemblée des propriétaires et le bureau.
Le recouvrement des créances de l’AFIAFAFE s’effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’AFIAFAFE au 1er janvier de l’année de leur liquidation.
Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront être cumulées sur un nombre d’années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombre d’années.
Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l’article L.123-8 du Code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l’exception des dépenses afférentes aux travaux d’hydrauliques qui sont réparties selon leur degré d’intérêt.
Pour les dépenses relatives à l’exécution financière des jugements et transactions, des taxes spéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaque membre.
Article 18 : La comptabilité
18.1 - Le budget primitif :
Le budget de l'Association Foncière est voté par le bureau sur proposition du Président. Il est voté en équilibre réel. Le budget primitif doit impérativement présenter les dépenses obligatoires. A défaut, le Préfet peut faire procéder à leur inscription d'office.
La procédure d'adoption du budget primitif est la suivante :
• Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget est déposé pendant 15 jours au siège de l'association pour que tout membre de l'association puisse faire connaître ses remarques. Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication ou tout autre moyen de publicité au choix du Président ;
• Avant le 31 janvier de l'année de l'exercice, le bureau vote le budget accompagné d'un rapport du Président et des éventuelles remarques exprimées par les membres ; • Avant le 15 février de l'année de l'exercice, le budget doit être transmis au Préfet du département pour visa puis adressé ensuite à la Trésorerie.
142 11
18-2 - Le compte financier unique
Avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, le bureau vote le compte financier unique.
CHAPITRE IV – LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTERVENTION DE L’ASSOCIATION FONCIERE
Article 19 : Assurances
L’Association Foncière instituée par le présent arrêté contracte une assurance en responsabilité civile et protection juridique auprès de l’assureur de son choix.
Article 20 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra définir les règles de fonctionnement de l’Association Foncière.
Article 21 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’AFIAFAFE tant pour leur création que pourleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Il s’agira notamment :
• des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ; • de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’AFIAFAFE.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service.
Les membres ou leurs ayants droits devront s’abstenir de porter préjudice aux biens de l’AFIAFAFE et,à défaut ou en cas de préjudice, devront supporter financièrement la réparation des dommages causés.
Article 22 : Propriété et entretien des ouvrages
L’AFIAFAFE est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de Maître d’Ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien.
Quand l’ouvrage est aménagé sur un terrain appartenant à un tiers :
• S’il répond à un intérêt individuel, l’entretien est assuré par le propriétaire, • S’il répond à un intérêt collectif, l’entretien est assuré par l’Association Foncière.
CHAPITRE V – MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 23 : Modification des statuts
Les modifications des statuts ne concernant pas l’objet ou le périmètre de l’Association Foncière font l’objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l’ordonnance n° 2004-632).
La modification de l’objet ou du périmètre de l’AFIAFAFE est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
143 12
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l’AFIAFAFE, la procédure peut être simplifiée :
• concernant l’extension de périmètre, la procédure d’enquête publique n’est plus nécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus à l’assemblée des propriétaires ;
• concernant la distraction, l’assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 24 : Modalités de fusion
Deux ou plusieurs Associations Foncières peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute autre personne ayant capacité à créer une association foncière, à fusionner en une unique Association Foncière.
La demande est adressée au Préfet du département de la commune siège de l’Association Foncière fusionnée.
La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l’assemblée des propriétaires de chaque association foncière appelée à fusionner s’est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévue à l’article 14 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
L’ensemble des biens, droits et obligations des Associations Foncières fusionnées sont transférés à l’Association Foncière issue de la fusion.
L’Association Foncière issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes Associations Foncières dans tous leurs actes.
Article 25 : Modalités d’union
Lorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionnées à l'article L.133-1 du Code rural et de la pêche maritime, présentent un intérêt commun pour plusieurs Associations Foncières, celles-ci peuvent se constituer, en unions d'Associations Foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est valablement prise par les bureaux des Associations Foncières. Les unions d'Associations Foncières sont soumises au même régime que les Associations Foncières.
L'Association Foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantes sur les propriétaires intéressés.
Article 26 : Transformation de l’association
Une AFIAFAFE peut, à tout moment, être transformée en ASA, sous réserve que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Article 27 : Dissolution de l’association (articles R133-9 du Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque l’objet en vue duquel l’AFIAFAFE a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l’article 40 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, le Préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par l’AFIAFAFE des conditions imposées par les dispositions de l’article 42 de cette ordonnance, et, s’il y a lieu, par le Préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.
L’assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l’AFIAFAFE est composée par l’ensemble des propriétaires membres de l’AFIAFAFE.
L’AFIAFAFE ne peut se dissoudre avant d’avoir acquitté toutes ses dettes.
144 13
L’AFIAFAFE peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
Les conditions de l’entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l’intérêt public conjointement aux dispositions de l’article 42 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
145 =
té
Grandriliers
DÉCISION N°2025-09
MODIFICATIVE PORTANT NOMINATION pu REGISSEUR DE RECETTES
TITULAIRE ET DU REGISSEUR SUPPLEANT |
Le Directeur par intérim,
publique, € ét hota mment l'articl e 32 :
- Vulé décret n 2008-227 du 5 nrars 2008 abrogeant “et remp laçant le décret n°66-850 du
15
novembre 1966 ; :
- Vuarticlé L 6143 -7 du Code de la santé| Publique :;
- Vules articles R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales rélètif à lé: création des
régies-de recettes, des régies. d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux;
- Vu l'arrêté du 3 septerribre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de. responsabilité. suscéptible.
d'être allouée aux régisseurs d'avances et'aux régisseurs de recettes relevant des organismes
pubfics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; :
- Vula décision prenant effet au ter;janvier 2010 faisant acte de nomination du régisseur titulaire et
du régisseur suppléant ; :
- Vus décision du 17 juillet 2925 du Directeur Général de l'Agencé Régionale de Senté des Hauts
de France nommant Monsieur Patrick DENIEL, directeur par intérim du Centre Hospitalier de.
Grandviliers, de la MECS Fondätion Halleur à Grandvilliers, des ERPAD « Bléry » à Marseille-en- Beauvaisis, « Lôuise Michel » à Chambly, « Montmorency à Breteuil et de FEPSMS « l'âge bleu ».à Mouy (Oise).
PEER
EURE
RER
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 03 septembre. 2075, F 4
+ Vula: prise dé fonctions de. Madame Ingrid WANDERVOORDE, en qualité d'agjoint administratif, le 1 septembre 2022
. Vu la:prise de fonctions de Madame Christel lle CARPENTIER, ett qualité d adioint: administratif le
93 mai 2024
Mada me Ingrid WANDERVOORDE est nommée régisseuse de recettes du Ce ire Hospitalier de: Grandiälie rs.
En tas d'absence pour CONBÉS,. maladie ou:tout. autre motif Madame e Ingrid WANDERVOORDE sera remplacée
par Madère Christelle CARPENTI ER.
aride 3.
Mädame Ingrid WANDERVOORDE bercevra une indernnité de. responsabilité dont le montant annuel de 110€
calculée au proratä de 13 période : durant laquelle celle-ci assurera effectivement le fonctioniriement. de la
régie, CS
Page L sur 2
146 Centre Hospitalier |
Grandviliers
ERPAD -USLD
Madame Ingrid WANDERVOORDE st, conformément àà la régiementation en vigueur, personnellement et sécuniairement responsable de là conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptablés qu'elle a reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation au elles ont éventuellement effectués.
-Artides
- Madame Ingrid WANDERVOORDE ne e doit: pas percevoir. de sommes 6t payer des dépenses. pour des produits
attres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de Ja régie, sous peine d'être constituée comptable de fait
etdes exposer aux poursuites disciplinaires ét aux poursuités pénales ;prévues par l'article 4323-10 du Code
Pénal. :
Madame Ingrid WANDERVOORDE: êst tenue de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés,
Madame. Ingrid WANDERVOORDE est tenue. d'appliquer chacun er ce Gui le concerne, les disposions de F instruction ministérielle du 24 avril 2006, :
La décision prendeffet à compter de la date de signature,
Faità Grandvilliers, le 3 septembre 2025
Pou r avis conforme,
Le comptable pe — . | | Lé Dirécteur par intérim,
Patrick PRUVOT L Patrick DENIEL
Var pour acceptation,
{Cette mention doit être manuscrite)
Signéture de la régisseuse titulaire | Signature de la régisseuse suppléante
ingrid WANDERVOORDE | ‘ . Christelle CARPENTIER
Page 2 sur 2
147 147 EHPAD LOUISE
MICHEL
VU
DECISION DU DIRECTEUR
N° 01-2025
Le
Directeur,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
le Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
les dispositions
du
Code
des
Commandes
Publiques,
Vu
le
décret
n°92-783
du
06
août
1992
relatif
à la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
fa
Commission
de
Direction
Commune
en
date
du
11
juillet
2023
étendant
la
Direction
Commune
portée
par
le
Centre
Hospitalier
de
Grandvilliers
notamment
à l'EHPAS
Louise
Michel
de
Chambly,
Vu
les
arrêtés
des
13
et
28
février
2023
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
Nationale
de
Gestion
portant
affectation
de
Monsieur
Patrick
DÉNIEL
au
poste
de
Directeur
des
Centres
hospitaliers
de
Beauvais
et
Crèvecœur-Le-Grand
et
de
Clermont
de
l'Oise
;
Vu
la
décision
du
17
juillet
2025
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Hauts
de
France
nommant
Monsieur
Patrick
DENIEL,
directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Grandvilliers,
de
la
MECS
Fondation
Halleur
à Grandvilliers,
des
EHPAD
«
Bléry
» à
Marseille-en-Beauvaisis,
« Louise
Michel
» à
Chambly,
«
Montmorency
» à
Breteuil
et
de
l’'EPSMS
« L'âge
bleu
» à
Mouy
(Oise).
Vu
l'arrêté
du
24
octobre
2023
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
prenant
en
charge
par
voie
de
détachement,
Madame
Sabrina
SALEM,
dans
le
corps
des
directeurs
d’hôpitaux
en
qualité
de
directrice
adjointe
aux
achats,
de
la
logistique
et
du
biomédical
des
Centres
hospitaliers
de
Beauvais
et
Crèvecœur-Le-Grand
et
de
Clermont-de-l'Oise,
à compter
du
1er
décembre
2023,
Vu
l'arrêté
du
27
octobre
2023
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
portant
affectation
de
Madame
Sabrina
SALEM
en
qualité
de
directrice
adjointe
aux
achats,
de
la
logistique
et
du
biomédical
des
Centres
hospitaliers
de
Beauvais
et
Crèvecœur-Le-Grand
et
de
Clermont-de-l
‘Oise,
à
compter
du
1er
décembre
2023,
Vu
la
prise
de
fonctions
de
Madame
Shadéra
BELMIR,
en
qualité
de
responsable
du
service
administratif
et
responsable
des
finances
depuis
le
1er
janvier
2021,
Vu
la
prise
de
fonctions
de
Madame
Coraline
ROBERT,
en
qualité
d'infirmière
coordinatrice,
le
02
janvier
2025,
Vu
la
prise
de
fonctions
de
Monsieur
Guillaume
BOUS,
en
qualité
de
responsable
technique
et
logistique,
le
1°
janvier
2024,
Vu
la
prise
de
fonctions
de
Madame
Sandra
LESAGE,
au
Centre
Hospitalier
de
Grandvilliers,
en
qualité
d'Adjoint
des
cadres,
le 1°’ janvier
2024,
Page
1 sur
7
148 DECIDE
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Monsieur
DÉNIEL
et
de
Madame
SALEM,
les
délégations
de
signature
suivantes
sont
accordées,
ÿ”
ANNEXE
1
: ADMISSIONS
ANNEXE
2
: GESTION
QUOTIDIENNE
DES
SERVICES
DE
L'EHPAD
Ÿ”_
ANNEXE
3
: GESTION
RH
ET
FINANCIERE
ÿ”_
ANNEXE
4
: ASTREINTES
DE
DIRECTION
La
présente
décision
qui
annule
et remplace
les précédentes
délégations
de
signature,
prend
effet à compter
du
21
août
2025,
elle
est
transmise,
pour
ampliation,
au
comptable
public,
affichée
au
sein
de
l'établissement
et publiée
au
sein
du
registre
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
l'est rappelé
que
la présente
délégation
est donnée
à titre
personnelet
ne
peut
faire objet
de sous-délégation.
Page
2
sur
7
149 EHPAD LOUÏISE
MICHEL
V
ANNEXE
1
Décision
n°
01-2025
ADMISSIONS
| Article
1
Délégation
permanente
de
signature
est donnée
à Madame
Shadera
BELMIR,
en qualité
d’Adjoint
des
cadres
hospitalière
au
Service
de
l'Administration
pour
signer :
Ÿ
Le
contrat
de
séjour,
Ÿ
Les
courriers
relatifs
à
la gestion
du
dossier
administratif
du
résident,
Ÿ
Les décisions
d’admissions.
Page
3 sur
7
150 EHPAD LOUISE
MICHEL
ANNEXE
2
Décision
n°
01-2025
GESTION
QUOTIDIENNE
DES
SERVICES
DE
L’EHPAD
| Article 1 Délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
devis
de
fournitures,
les
plannings,
les
congés
des
agents
de
leur
service
respectif,
et
la
gestion
courante
à :
>
Shadera
BELMIR,
Adjoint
des
cadres
>
Guillaume
BOUS,
responsable
technique
et logistique
>
Coraline
ROBERT,
Infirmière
coordinatrice
Page
4
sur
7
151 EHPAD LOUISE
MICHEL
ANNEXE
3
Décision
n°
01-2025
GESTION
RH
ET
FINANCIERE
| Article
1
Délégation
de
signature
est donnée
à Madame
Shadera
BELMIR,
Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers
pour
signer
les
documents
administratifs
relevant
de
la direction
à l'exception
des
actes
réservés
à l’article
2
:
+
Bordereaux
d'envoi
à
France
Travail
ou
autres
organismes
sociaux,
Attestations
de
travail,
Déclarations
sociales
ou
fiscales,
Les
contrats
de
travail
ou
actes
de
nominations,
Les
courriers
adressés
aux
professionnels,
Signatures
des
formulaires
relatifs
aux
accidents
de
travail
et
transmission
des
réserves
éventuelles,
Conventions
de
stages
et formations,
Facturations
des
formations,
Les
contrats
de
séjour
et
PAP
et documents
afférents
au
séjour
des
personnes
accompagnées,
Bons
de
commandes
inférieurs
à 5 000
€ HT,
Validations
des
absences
pour
congés
et
heures
supplémentaires
des
services
Cuisine,
Animation,
Lingerie,
Psychologue,
Administration,
Services
techniques,
+
Courriers
de
la gestion
courante
de
la vie
de
l’établissement
(AR
des
réclamations
des
familles,
AR
des
réclamations
des
professionnels...)
e
Le
mandatement
de
la
paie,
En
son
absence,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Coraline
ROBERT,
Infirmière
coordinatrice,
uniquement:
e
Les
contrats
de
travail
Article
2
Sont
soumis
à
la
signature
de
Monsieur
DÉNIEL,
et
en
son
absence,
celle
de
Madame
Sabrina
SALEM,
Directrice
Adjointe,
uniquement
:
e
Le
CPOM
et
autres
conventions ;
+
Les
emprunts
auprès
des
établissements
bancaires ;
e
Les
contrats,
marchés
publics,
bons
de
commande
et
avenants
relatifs
aux
fournitures
et
service
au-
delà
d’un
montant
de
5 000
euros
HT
(cinq
mille
euros};
«
Les
contrats,
marchés
publics,
bons
de
commande
et
avenants
concernant
les
travaux
au-delà
d'un
montant
de
5 000
euros
HT
{cinq
mille
euros);
°
Les
contentieux
formalisés
ou
pouvant
faire
l’objet d’une
procédure
juridictionnelle
ou
de
médiation
;
°
Les
sanctions
disciplinaires
après
avis
du
Conseil
de
Discipline,
les
ruptures
conventionnelles,
les
transactions
;
Page
5 sur
7
152 EHPAD LOUISE
MICHEL
VU
ANNEXE
4
Décision
n° 01-2025
ASTREINTES
DE
DIRECTION
| Article
1
Participent
au
tour
de
garde
de
Direction
et
sont
habilités
à
prendre
les
décisions
utiles
et
inhérentes
à
cette
fonction
et
sont
autorisés
à signer
tout
document
urgent
:
>
Shadera
BELMIR,
Adjoint
des
cadres
>
Sandra
LESAGE,
Adjoint
des
cadres,
direction
commune
>
Guillaume
BOUS,
Responsable
technique
et logistique,
direction
commune.
Page
6 sur
7
153 Fait à Chambly,
le 22 août
2025
Le Directeur, Patrick DÉNIEL
Spécimens
de signature
:
Sabrina
SALEM
Guillaume
BOUS
Directrice adjointe
Responsa
istique
Shadera
BEMIR
Sandra
LESAGE
Adjoint/des
cadres
Coraline
ROBERT
Infirmière
coordinatrice
Page
7 sur 7
154 2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65
…/…
Cabinet du directeur
Centre Hospitalier Isarien
Établissement public de santé mentale de l'Oise
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,
Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :
- L’article L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ; - Les articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé.
Vu l’ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituant le statut général des fonctionnaires,
Vu l'arrêté de Mme la Directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portant détachement de Mme Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,
Considérant la décision du 27 janvier 2023 nommant Mme Gaëlle FRASER-GRARE, directrice-adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales,
Considérant l'organigramme de la direction du 16 janvier 2025,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Mme Gaëlle FRASER-GRARE, directrice-adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion administrative courante de son service et pour les actes de gestion :
D’une part, du personnel non médical :
Les contrats de travail ;
Les éléments de carrière (à l’exception des sanctions disciplinaires après avis du conseil de discipline);
La rémunération et les éléments de paie ;
Les ordres de mission, permanents ou non ainsi que les états de frais ; La formation continue (convocations des agents, conventions avec les organismes, demandes de remboursement à l'Association nationale de la formation hospitalière) ; La cessation de fonctions (ouverture des droits à pension, congé de fin d'activité, radiation des cadres) ;
Les conventions tripartites de stage de l'Institut de formation en soins infirmiers et de l'Institut de formation d'aides-soignants ;
Les conventions de formation pour les organismes intervenant pour l’Institut de formation en soins infirmiers et l’Institut de formation d'aides-soignants ;
Les bordereaux de paie, pour l'établissement principal et les budgets annexes ; Pour le Foyer d'accueil médicalisé "Les Libellules" de BAILLEUL-SUR-THÉRAIN, les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un mois, des agents du CHI - EPSM de l'Oise mis à disposition ;
Les contrats de travail relatifs à l'accueil familial thérapeutique ;
155 Page 2/3
L'ensemble des documents afférents aux demandes de rupture conventionnelle ; L'ensemble des entretiens professionnels d'évaluation réalisés conformément à l'article 27 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et au décret no 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la Fonction publique hospitalière.
Les assignations au travail
D’autre part, du personnel médical :
Les fiches de paiement d'intérim ;
Les frais de déplacement ;
Les frais de transport en commun ;
Les états de vacations et prothèses des dentistes ;
Les remboursements de formation continue (plan global et enveloppe spécifique) ; Les soins gratuits ;
Les avantages en nature ;
Les congés payés des internes ;
Les décisions d'augmentation des tarifs de garde - vacations, activité d'intérêt général internet - dentistes ;
Les contrôles de paie de niveau 2 ;
Les acomptes de paie ;
Les fiches de droit d'option de compte épargne temps ;
L'indemnisation des comptes épargne temps ;
L'ensemble des courriers nominatifs ;
Les échelons ;
Les attestations diverses ;
Les décisions d'attribution et de prolongation de temps partiel thérapeutique ; Les visas d'attribution de logement ;
Les assignations dans le cadre de la permanence des soins ;
Les astreintes et appels pharmacie ;
Les gardes de praticiens hospitaliers et d'internes ;
La reconnaissance des factures de formation liées aux conventions ; Les titres de recette en vue des paiements et récupération des fonds hors paie (formation continue, mises à disposition…) ;
Les ordres de mission.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Gaëlle FRASER-GRARE, directrice-adjointe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances, actes ou décisions relatifs au service des majeurs protégés.
ARTICLE 3 : Mme Gaëlle FRASER-GRARE peut être appelée à assurer l'intérim de Mme le Directeur pendant les absences statutaires de cette dernière et dans ce cadre, elle se voit confier une délégation globale couvrant l'ensemble des courriers, des conventions, des actes et des décisions de caractère réglementaire.
ARTICLE 4 : Garde de direction
Mme Gaëlle FRASER-GRARE participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le service qualité.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- l’assignation des personnels afin d’assurer la continuité de service, - l’admission du malade,
156 Page 3/3
- toutes les mesures nécessaires aux situations d’urgence.
ARTICLE 5 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, sauf disposition contraire. Elle prend automatiquement fin :
En cas de modification des fonctions de l’intéressée,
En cas de départ de l’établissement du bénéficiaire,
En cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s’y substituerait.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre hospitalier isarien, communiquée au Conseil de Surveillance du CHI, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
CLERMONT, le 25 septembre 2025
Le Directeur,
Sabine ALISSE
157 gnPAD
Montmoronc,
DECISION
DU DIRECTEUR
N°
2025-02
Le
Directeur,
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique,
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
les
dispositions
du
Code
des
Commandes
Publiques,
Vu
le
décret
n°92-783
du
6
août
1992
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé ;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
Vu
les
arrêtés
des
13
et
28
février
2023
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
Nationale
de
Gestion
portant
affectation
de
Monsieur
Patrick
DÉNIEL
au
poste
de
Directeur
des
Centres
hospitaliers
de
Beauvais
et
Crèvecœur-Le-Grand
et
de
Clermont
de
l'Oise
;
Vu
la
décision
du
17
juillet
2025
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
des
Hauts
de
France
nommant
Monsieur
Patrick
DENIEL,
directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Grandvilliers,
de
la
MECS
Fondation
Halleur
à
Grandbvilliers,
des
EHPAD
«
Bléry
»
à
Marseille-en-
Beauvaisis,
«
Louise
Michel
»
à
Chambly,
«
Montmorency
»
à
Breteuil
et
de
l'EPSMS
«
L'âge
bleu
»
à
Mouy
(Oise).
Vu
l'arrêté
du
24
octobre
2023
de
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
prenant
en
charge
par voie
de
détachement,
Madame
Sabrina
SALEM,
dans
le corps
des
directeurs
d’hôpitaux
en
qualité
de
directrice
adjointe
aux
achats,
de
la logistique
et du
biomédical
des
Centres
hospitaliers
de
Beauvais
et Crèvecœæur-Le-Grand
et de
Clermont-de-l'Oise,
à compter
du
1°
décembre
2023
Vu
l’arrêté
du
27
octobre
2023
de
le
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
portant
affectation
de
Madame
Sabrina
SALEM
en
qualité
de
directrice
adjoint
aux
achats,
de
la
logistique
et
du
biomédical
des
Centres
hospitaliers
de
Beauvais
et
Crèvecœur-Le-Grand
et
de
Clermont-de-l'Oise,
à
compter
du
1°
décembre
2023,
Vu
la
prise
de
fonctions
de
Madame
Sandrine
MAINNEMARE
le
1°
décembre
2023,
Vu
la
prise
de
fonctions
de
Madame
Laurence
COLLET
le 1°
février
2025,
DECIDE
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Monsieur
DÉNIEL
et
de
Madame
SALEM,
les
délégations
de
signature
suivantes
sont
accordées,
e
ANNEXE
1:
DECISIONS
CONCERNANT
LES
ABSENCES
DES
PERSONNELS
SOIGNANTS
ET
HOTELIERS
e
ANNEXE
2 : COORDINATION
ADMINISTRATIVE
INTERNE
Page
1 sur 5
158 €nPAD
Montmorenc,,
La
présente
décision
qui
annule
et
remplace
les
précédentes
délégations
de
signature,
prend
effet
à
compter
du
22
août
2025,
elle
est
transmise,
pour
ampliation,
au
comptable
public,
affichée
au
sein
de
l'établissement
et
publiée
au
sein
du
registre
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Il est
rappelé
que
la présente
délégation
est donnée
à titre
personnel
et
ne
peut
faire
objet
de
sous-
délégation.
Page
2sur5
159 EMPAD
Montmorenc,,
ANNEXE
1
Décision
n°
2025-02
VALIDATION
DES
ABSENCES
DES
SERVICES
SOIGNANTS
ET
HOTELIERS
| Article
unique
Délégation
de
signature
est
donnée
auprès
de
Sandrine
MAINNEMARE,
cadre
de
santé
et
de
Laurence
COLLET,
Cadre
administrative,
pour
:
e
Les
absences
pour
congés
et
la
gestion
des
heures
supplémentaires
des
services
soignants
et
hôteliers.
Page
3 sur 5
160 €nPAD
Montmoronc,
ANNEXE
2
Décision
n°
2025-02
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
INTERNE
| Article
1
l'est
donné
délégation
de
signature
à
Laurence
COLLET,
cadre
administrative,
pour
les
:
e
_Bordereaux
d'envoi
à
France
Travail
ou
autres
organismes
sociaux,
e
Attestations
de
travail,
e
Déclarations
sociales
ou
fiscales,
e
Les
contrats
de
travail
ou
actes
de
nominations,
e
Les
courriers
adressés
aux
professionnels,
e
Signatures
des
formulaires
relatifs
aux
accidents
de
travail
et
transmission
des
réserves
éventuelles,
e
Conventions
de
stages
et
formations,
e
Facturations
des
formations,
e
Les
contrats
de
séjour
et
PAP
et
documents
afférents
au
séjour
des
personnes
accompagnées,
e
Bons
de
commandes
inférieurs
à
5
000
€
HT,
e
Validations
des
absences
pour
congés
et
heures
supplémentaires
des
services
Cuisine,
Animation,
Lingerie,
Psychologue,
Administration,
Services
techniques,
e
Courriers
de
la gestion
courante
de
la vie
de
l'établissement
(AR
des
réclamations
des
familles,
AR
des
réclamations
des
professionnels...)
e
Le
mandatement
de
la
paie,
Article
2
Sont
soumis
à
la
signature
de
Monsieur
DÉNIEL,
et
en
son
absence,
celle
de
Madame
Sabrina
SALEM,
Directrice
Adjointe,
uniquement :
e
Le
CPOM
et
autres
conventions;
°
Les
emprunts
auprès
des
établissements
bancaires ;
e
Les
contrats,
marchés
publics,
bons
de
commande
et
avenants
relatifs
aux
fournitures
et
service
au-delà
d’un
montant
de
5 000
euros
HT
(cinq
mille
euros);
e
Les
contrats,
marchés
publics,
bons
de
commande
et
avenants
concernant
les travaux
au-delà
d'un
montant
de
5
000
euros
HT
(cinq
mille
euros);
e
Les
contentieux
formalisés
ou
pouvant
faire
l’objet
d’une
procédure
juridictionnelle
ou
de
médiation
;
e
Les
sanctions
disciplinaires
après
avis
du
Conseil
de
Discipline,
les
ruptures
conventionnelles
;
Page
4
sur
5
161 gHPAD
Montmoronc,
Spécimens
de
Signature
:
Sabrina
SALEM
Laurence
COLLET
Directrice
adjointe
Cadre
administrative
x
28
Fait
à
BEAUVAIS,
le 22
Août
2025
Le
Directeur,
= Patrick
DÉNI Sandrine
MAINNEMARE
e
santé pui
qe Page
5
sur
5
162