Procès Verbal - PV CM 11.07.2024

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Procès Verbal - PV CM 11.07.2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Lampaul-Guimiliau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.07.2024)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2024

Le onze juillet deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves

POSTEC, Maire.

Était présent l’ensemble des membres en exercice à l'exception de :

Madame Gisèle DETOISIEN qui a donné pouvoir à Madame Sophie NEDELEC ;

Monsieur Cédric SAULAIS qui a donné pouvoir à Monsieur Pierrick MARCHADOUR ;

Monsieur Hugues LE FLOCH qui a donné pouvoir à Madame Carole LE FLOCH ;

Madame Nadège BOURMAUD qui a donné pouvoir à Monsieur Daniel LE BEUVANT ; Monsieur Mel OLLERO qui.a donné pouvoir à Monsieur le Maire. SKK$KS

Madame Carole LE FLOCH a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour:

1. Modification du tableau des emplois

2. Réseau des médiathèques du Pays de Landi — Renouvellement de la convention entre les

communes et la CCPL

3. Demande de subvention au titre du « Fonds vert » pour la rénovation énergétique de l’école

élémentaire Éric Tabarly

4. Convention de mutualisation du service technique avec les communes de Guimiliau et Saint-

Sauveur

GRDF : Redevance d'occupation du domaine public

Convention financière SDEF — Groupement de commandes « efficacité énergétique » Convention financière SDEF — Effacement des réseaux rue des bleuets et route de Kergreven

Cession de parcelles à Armorique Habitat et avis sur la proposition de vente de ces logements

par Armorique Habitat à ses locataires

9. Acquisition de la parcelle cadastrée section AH n°29

10. Informations dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire

11. Questions diverses

œ

nou

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2024

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 21 mai

2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du

Conseil municipal du 21 mai 2024.

2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la coilectivité

ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant la délibération n°2023-05-09 modifiant le tableau des emplois en date du 1” octobre 2023,

Considérant les mouvements de personnel et la volonté de restructuration de l’ALSH Lam’Pôle Loisirs,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de valider certaines modifications du tableau des emplois de

la collectivité.Madame Sophie NEDELEC demande pourquoi le poste d’animateur est vacant.

Monsieur Daniel LE BEUVANT lui répond que, suite à la prise du poste de direction par un animateur, le

poste d’animateur est désormais vacant. Par ailleurs, cette organisation et le passage à temps complet

de 3 postes permettront de fonctionner uniquement en interne lors des mercredis à l'ALSH.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise les modifications suivantes du

tableau des emplois à compter du 1° septembre 2024 :

Distinction entre le service technique et le service scolaire/périscolaire/entretien ;

Passage à temps complet de 3 postes ;

Passage d’un poste de la filière « technique » à la filière « animation » ;

Vacance d’un poste d’animateur à temps complet. SK

S

3. RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES DU PAYS DE LANDI — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LES COMMUNES ET LA CCPL

La présente délibération vise à proposer la signature d’une nouvelle convention entre les communes

et la CCPL encadrant le fonctionnement du réseau des médiathèques du Pays de Landi.

Les médiathèques de nos communes sont de véritables services de proximité. La mise en réseau des

médiathèques favorise l'élargissement des publics en fédérant l’ensemble des dynamiques et en

s’ouvrant à de nouvelles perspectives. Dans ce contexte, la volonté est de faire du lieu des

médiathèques un espace de rencontres, de débat et de vie culturelle pour le plus grand nombre.

En 2020, la CCPL a modifié ses statuts en vue de l'intégration de la compétence supplémentaire : « Développement de la lecture publique par la coordination et l’animation du réseau des

médiathèques-bibliothèques du territoire :

Ÿ Investissement, fourniture, formation et maintenance du logiciel commun, d’un portail web,

de la RFID et du matériel informatique lié,

Ÿ Animation et coordination du réseau des bibliothèques-médiathèques à travers des animations communautaires autour de la lecture publique. »

Dans l'objectif de mettre en œuvre le réseau des médiathèques, les communes et la Communauté de

communes se sont rapprochées pour convenir des modalités suivantes, selon des engagements de

chaque partie :

Ÿ une carte de lecteur et un tarif unique,

des pratiques harmonisées, comme les règles de prêt,

Ÿ un logiciel de médiathèque et un portail web commun,

“du matériel informatique mis à disposition par la CCPL,

Y des animations communautaires autour de la lecture publique.

Ces éléments se sont traduits dans une 1*° convention de partenariat entre la CCPL et les communes sur la période 2021-2023.

Il est aujourd’hui proposé d'adopter une nouvelle convention jusqu’au 30 juin 2027. La présente

convention a pour objet la continuité de la mise en réseau des médiathèques, par la poursuite des

projets engagés.

Considérant la convention entre les communes et la CCPL ci-jointe ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Ÿ De valider la convention encadrant le fonctionnement du réseau des médiathèques du Pays de Landivisiau sur la période 2024-2027 ;

Ÿ D'autoriser le Maire à signer la convention.

Monsieur Daniel LE BEUVANT sort de la salle à 18h47 et revient à 18h52.4. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU « FONDS VERT » POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ÉRIC TABARLY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14

décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les

territoires,

Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les

accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie,

Considérant que la Commune de Lampaul-Guimiliau envisage de déployer un projet pouvant relever des mesures de soutien proposées par le « Fonds Vert »,

Considérant que, suite à un audit énergétique réalisé en partenariat avec le SDEF, la collectivité a le

projet de rénover énergétiquement l’école élémentaire Éric Tabarly,

Madame Anne JAFFRES demande si des travaux sont prévus sur la toiture.

Monsieur Joël PICHON lui répond que ce n’est pas prévu.

Madame Laëtitia COJAN souhaite savoir les économies réalisées et le temps de retour sur investissement.

Monsieur Joël PICHON lui répond que les économies sont estimées à 5 000 € / an en moyenne et que le temps de retour sur investissement dépendra des subventions obtenues.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Ÿ_ Décide de solliciter l’aide financière de l’État à hauteur de 80 % du montant du projet soit

194 000.00 €, au titre du dispositif « Fonds Vert » pour la rénovation énergétique de l’école Tabarly;

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’État et à signer tout document y afférant.

5. CONVENTION DE MUTUALISATION DU SERVICE TECHNIQUE AVEC LES COMMUNES DE

GUIMILIAU ET SAINT-SAUVEUR

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 18 juin 2024,

Considérant le besoin de mutualiser les moyens humains et matériels des collectivités voisines afin de gagner en efficacité et en temps,

Monsieur Joël PICHON, adjoint au Maire, présente le projet de convention de mutualisation des services entre les communes de Guimiliau, Saint-Sauveur et Lampaul-Guimiliau. Les prestations comprennent, sans s’y limiter :

Ÿ_ Latonte, la taille, l’élagage, le désherbage, et l'entretien général des espaces verts et des voies, Ÿ”_ Les travaux d'entretien de la voirie.

Les travaux seront réalisés selon un planning annuel établi et contresigné par les trois communes. Les

communes se réuniront en décembre pour planifier l’année N+1.

Les communes fourniront le personnel et les équipements nécessaires. Les coûts liés à ces prestations

seront neutres. Les communes mettront à disposition le même nombre d’agent pour une durée équivalente répartie sur l’année.

Monsieur Joël PICHON précise que cela concerne surtout les travaux de curage de fossés. C’est ce qui a été fait

Madame Christine PETILLON demande si les agents de Lampaul-Guimiliau iront aussi dans les autres communes.

Monsieur Pierrick MARCHADOUR demande si l'entretien des terrains de football est inclus.

3Monsieur Joël PICHON répond que les agents de Lampaul-Guimiliau se rendront aussi dans les autres

communes, sur une période identique. Pour les terrains de football, chaque commune a un fonctionnement différent donc c’est difficile de l’inclure dans la prestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Y Approuve la convention de mutualisation de personnels du service technique avec les communes de Guimiliau et Saint-Sauveur.

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation et tout document afférent à ce dossier.

6. GRDF- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, tous les ans, le concessionnaire GRDF verse une

redevance à la commune pour l’occupation des réseaux de gaz, propriétés de la collectivité. Cette

redevance est calculée conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007 pour l'occupation « classique » du domaine public.

Pour 2024, cette redevance s'élève à 340.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement d’une redevance

d'occupation du domaine public (RODP) de 340.00 € pour 2024.

Monsieur le Maire précise que 126 abonnés sont desservis par 26 km de réseau.

7. CONVENTION FINANCIÈRE SDEF -— GROUPEMENT DE COMMANDES « EFFICACITÉ

ÉNERGÉTIQUE »

Dans la mesure où l’expérience démontre que les collectivités peinent souvent à disposer de

compétences juridiques et d’une capacité technique et financière pour concevoir et réaliser les projets

de rénovation énergétique de leurs bâtiments, la mutualisation technique de telles opérations au

niveau des structures de coopération intercommunale — tels que les syndicats mixtes fermés agissant

en tant qu’autorités organisatrices de la distribution d'énergie ainsi que dûment habilités, peuvent être une solution à envisager.

En effet, ces structures disposent davantage de moyens pour offrir à leurs adhérents, sur le fondement

du dernier alinéa de l’article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales (ci-après le «

C.G.C.T. »}, un accompagnement aux projets de rénovation énergétique à destination de leurs

adhérents.

Par ses statuts (article 3) et au vu de l’article L.2224-34 du C.G.C.T., le SDEF est habilité à intervenir dans la maitrise de la demande en énergie.

Face à ce nouveau contexte énergétique et environnemental, le SDEF souhaïite inciter les collectivités

à s'engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie et dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Dans le cadre de cette réflexion, le SDEF et ses membres souhaite constituer un groupement dans le but de réaliser des économies d’échelles sur le territoire des membres.

Pour ce faire, le SDEF et ses communes souhaitent dans le cadre d’un groupement commande et dans

le respect des règles de la commande publique permettre de passer un ensemble de marchés de

fourniture, de prestations de services et ou de travaux avec des sociétés apportant les réponses

nécessaires pour améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.

Ainsi les outils mis à disposition des membres, au travers de cette convention, porteront notamment

sur la passation de marchés publics permettant aux membres de réaliser des économies d'énergie suivant la liste ci-dessous non exhaustive :> Réalisation de travaux :

“en lien avec l'efficacité énergétique et tous travaux induits :

= Travaux d'isolation thermique par l'extérieur et par l’intérieur,

"Travaux de remplacement de menuiseries extérieures,

" Travauxsurles installations thermiques, travaux d'électricité visant à réduire la consommation

électrique,

# Amélioration du système de chauffage et ventilation.

“En lien avec les travaux d'économies d'énergie :

= Missions de contrôles techniques,

=“ D’études géotechniques, de diagnostiques immobiliers,

“ De diagnostiques amiante,

“ De missions contrôle de coordination sécurité protection santé,

“ Mission de maitrise d'œuvre

> Mise en place de contrats d’exploitation et de maintenance des installations thermiques en

lien avec l'efficacité énergétique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, a été constitué un groupement de commandes

entre les personnes morales publics et privés.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Lampaul-Guimiliau d’adhérer à un groupement

de commandes pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expertise technique, juridique, financière, le SDEF entend assurer le

rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, Considérant que SDEF dans le cadre de ses fonctions de coordonnateur du groupement procédera à

l'organisation de l’ensemble des opérations de consultation notamment la sélection des candidats, la

signature du ou des marchés et leurs notifications conformément de l’article L2113-6 du Code de la

Commande Publique, a été constitué un groupement de commandes, entre les personnes morales

publics et privés.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes

conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique pour la mise

en place de contrats d'exploitation et de maintenance des installations thermiques

Les bâtiments suivants visées par l'adhésion ci-dessous :

Site Matériel Marque Modèle Nombre | Emplacement

LIL n HM CONDENSATION k Bibliothèque Chaudière FRISQUET A5KW CS GN VISIO 1 Chaufferie

Ecole maternelle | Chaudière VIESSMANN Ph 200 WB2 HA 1 Chaufferie

ne . GMR 6065 type . Ecole primaire Chaudière OERTLI OETROCOM 3 1 Chaufferie

Salle de la . VITOCROSALL 200 + . Tannerie Chaudière VIESSMANN brûleur MATRIX 1 Chaufferie

Salle | de la | Central d'air batterie S&P CADX TC 80 3 KW 1 Dans

Tannerie eau chaude combles

Salle de Tennis! à therme gaz FRANCE AIR 2 Salle de table

Local des ados Chaudière RIELLO DOMUS 31 ICN 1 Chaufferie

Mairie Chaudière VIESSMANN TN 200 WB2C 1 Chaufferie |

Restaurant Chaudière BUDERUS LOGANO G 334 XZ 130|, Chaufferie scolaire KWRestaurant Échangeur ECS non

: CETETHERM Type 310 1 Chaufferie scolaire isolé

Restaurant Centrale de

. traitement d'air +|SAFTAIR CTICM 200 / 250 1 Toit terrasse scolaire .

batterie chaude

ma. | Centre de

ei Lam'Pôle traitement d'air en]|ATIB Verso R 3000 V Dons e; Loisirs . combles

projet

Maison du Pors |En projet

La constitution du groupement et son fonctionnement sera formalisée par une convention.

Monsieur Joël PICHON précise qu'il y a 3 types de contrat : P2 (maintenance), P3 (maintenance + pièces)

et l’intéressement. Un appel d'offres sera lancé par le SDEF qui choisira l’entreprise retenue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Y Décide d’adhérer au groupement de commande pour la mise en place de contrats

d'exploitation et de maintenance des installations thermiques pour les bâtiments cités

précédemment ;

“ _ Accepte que le SDEF soit désigné comme coordonnateur du groupement, qu'il procède à

l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, qu’il soit chargé de signer le ou les marchés, de le ou les notifier ;

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant pour adhérer au groupement et de ses

éventuels avenants ;

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente

délibération.

8. CONVENTION FINANCIÈRE SDEF — EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE DES BLEUETS ET ROUTE DE Lite) a"

Monsieur Joël PICHON, adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement

réseaux basse tension, éclairage public et télécom - Rue des Bleuets et Route de Kergreven — 095593.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la

commune afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de

distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies

renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou

de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à

l'article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale

membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils

municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- ELECTRIFICATION — Effacement 102 000,00 € HT

- ECLAIRAGE PUBLIC — Effacement 45 000,00 € HT

- COMMUNICATION ELECTRONIQUE — Enfouissement 29 000,00 € HT

coordonné option À

Soit un total de 176 000,00 € HT

Selon ie règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s'établit

comme suit :— Financement du SDEF : 122 250,00 €

> Financement de la commune :

- ELECTRIFICATION — Effacement 0,00 €

- ECLAIRAGE PUBLIC — Effacement 32 000,00 €

- COMMUNICATION ELECTRONIQUE — Enfouissement 21 750,00 €

coordonné option A

Soit un total de 53 750,00 €

Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine)

seront réalisés sous la maitrise d'ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est

calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux et s'élève à 21 750,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

“ _ Accepte le projet de réalisation des travaux : Effacement réseaux basse tension, éclairage

public et télécom - Rue des Bleuets et Route de Kergreven — 095593 :

* Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la

participation communale estimée à 53 750,00 € ;

“_ Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation

de ces travaux et ses éventuels avenants.

9. CESSION DE PARCELLES À ARMORIQUE HABITAT ET AVIS SUR LA PROPOSITION DE VENTE DE

CES LOGEMENTS PAR ARMORIQUE HABITAT À SES LOCATAIRES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les logements Armorique Habitat de la rue de

Saint-Sauveur ont été construits sur un terrain communal mis à disposition sous forme de bail

emphytéotique. Ce bail du 20 octobre 1988 prévoyait une mise à disposition du terrain pendant une

durée de 55 ans.

Or Armorique Habitat a pour projet de proposer ces logements à la vente aux locataires en place puis,

en cas de refus, aux locataires d’un logement social sur le département.

Au préalable, Armorique Habitat souhaiterait résilier ce bail afin d'acquérir ces logements.

Après discussion avec Armorique Habitat, il est proposé de céder ces parcelles d’une superficie de 207

m? au prix de 8 000.00 €.

Monsieur le Maire précise que 3 maisons sont construites sur ce terrain, pour 4 logements. Ils seraient

tous occupés.

Madame Christine PETILLON demande si des logements sociaux sont prévus dans le futur lotissement.

Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas le cas pour la 1° tranche.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Ÿ_ Émet un avis favorable sur le projet de cession de logements situés Rue de Saint-Sauveur par

Armorique à ses locataires ;

“_ Décide de céder les parcelles cadastrées section AD N° 37, 38, 39, 40 et 42 d’une superficie

totale de 207 m? au prix de 8 000.00 €. Les frais de notaire et de géomètre éventuels seront

à la charge de l’acquéreur.

*_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

10. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AH N°9

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’une parcelle appartenant à un propriétaire privé fait en

réalité partie d’un espace public et doit être régularisé. Cette parcelle est cadastrée section AH n° 9

d'une surface de 231 m°.Après discussion, il est proposé de reporter cette question. En effet, la parcelle pourrait être proposée aux voisins, en isolant l’abribus via un bornage.

11. INFORMATIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

“Acte d'engagement signé avec le cabinet ARCHAEB pour la maitrise d'œuvre de la restauration des retables pour 8 250.00 € pour la 1°" tranche ;

Ÿ_ Devis signé avec la société OUEST SIGNAL pour la signalisation routière horizontale pour 4 540.25 € HT ;

Ÿ_ Devis signé avec la société EUROVIA pour une plus-value pour l'extension du réseau d'eaux

usées du futur lotissement Prajou Kaer liée à la présence de rochers pour 2 000.00 € HT ;

Ÿ_ Devis signé avec la société TIBCO pour l'installation d’un pare-feu à la salle de la Tannerie pour ja télégestion du chauffage pour 1 332.88 € HT;

Ÿ_ Devis signé avec la société ILLUMIN BREIZH pour les illuminations de Noël 2024 pour 4 808.00 €HT;

Ÿ Renouvellement de l'adhésion à Finistère Ingénierie Assistance (FIA) pour 1 146.75 € ;

Ÿ 1% remboursement de l’assurance pour le remplacement du but de football et du pare-ballon au stade pour 5 436.75 €.

12. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire proposera une visite du chantier de l’ALSH à la rentrée de septembre.

Actuellement le bâtiment est hors d’eau, hors d'air, les plaquistes ont commencé cette

semaine. Les travaux se poursuivront tout l'été.

Y. Monsieur Pascal ABALAIN demande à quoi correspond la prise sur la salle de la Tannerie.

Monsieur Joël PICHON lui répond que c’est l'installation d’un inverseur permettant de

brancher un groupe électrogène sur la chaudière de la salle, en cas de nouvelle tempête.

Y Madame Laëtitia COJAN demande si l'installation d’un banc au cimetière est possible.

Monsieur Joël PICHON confirme que ce sera étudié, peut-être avec les arbres tombés pendant la tempête Ciaran.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h28.

Le secrétaire Le Maire