Procès Verbal - PV CM 27.03.2024

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Procès Verbal - PV CM 27.03.2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Lampaul-Guimiliau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.03.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Environnement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024

Le vingt-sept mars deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POSTEC, Maire.

Était présent l’ensemble des membres en exercice à l'exception de :

Madame Isabelle RENAULT qui a donné pouvoir à Monsieur Joël PICHON ;

*”_ Madame Laëtitia COJAN qui a donné pouvoir à Madame Sophie NEDELEC (pour une partie de la séance) ;

Ÿ”_ Monsieur Philippe MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur le Maire {pour une partie de la

séance).

Monsieur Mel OLLERO a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Taux des taxes locales 2024

Affectation des résultats 2023

Budgets primitifs 2024

Tarifs communaux 2024

Modification des commissions municipales

Convention SDEF — Éclairage public — Pose du matériel d'éclairage public au lotissement du Pors

7. Protection sociale complémentaire - Mandatement au CDG29 pour engager le dialogue social

et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de

participation en matière de prévoyance

8. Dénomination de la place derrière la mairie

9. Informations dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire

10. Questions diverses

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Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 26

février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du

Conseil municipal du 26 février 2024.

En préambule de la séance, Monsieur le Maire informera l’assemblée qu’il a reçu la démission écrite

de Madame Fabienne VOURC'H le 11 mars 2024. Conformément à l’article L.270 du Code électoral, le

Conseil municipal siègera désormais à 17 membres.

Arrivée de Madame Laëtitia COJAN à 19h10.

Madame Valérie THOMAS, conseillère aux décideurs, présente aux membres de l'assemblée un bilan

financier de la collectivité depuis quelques années.

2. TAUX DES TAXES LOCALES 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales.Il expose que, depuis la réforme de la fiscalité directe locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les recettes fiscales de la commune sont composées : *_ De la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Y* De la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

De la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires.

Monsieur le Maire précise que par délibération, le Conseil municipal peut décider d'instaurer une taxe d'habitation pour les logements vacants.

La commission « Finances » réunie le 20 mars 2024 propose de maintenir les taux pour 2024 et

d’instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide de fixer les taux suivants pour

2024 :

TAXES MÉNAGES 2023 2024

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 34.03 % 34.03 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 28.18 % 28.18 %

Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) 11.71 % 1171 %

Arrivée de Monsieur Philippe MORVAN à 19h30.

3. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice,

Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs 2023,

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, rappelle au conseil municipal

les résultats de clôture des comptes administratifs 2023 de la commune, du service des eaux, de l’ACM Lam’pôle Loisirs du lotissement Le Pors et du lotissement Prajou Kaer.

Il propose ensuite au Conseil municipal, conformément aux orientations de la commission finances du

20 mars 2024, d'affecter ces résultats aux budgets primitifs 2024 de la manière suivante :

Affectation des résultats de l’exercice 2023 :

Budget principal :

Considérant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 155 183.80 € et un excédent d'investissement de 402 897.42 € pour l'exercice 2023,

Fonctionnement :

Soit un résultat de clôture de l'exercice 2023 de 305 183.80 €

Résultat de fonctionnement à affecter : 305 183,80 € en 1068

Investissement

Soit un résultat de clôture de l'exercice 2023 de 284 734.45 €

Résultat d'investissement à affecter : 284 734.45 € en ROO1Budget Service des eaux :

Considérant que le compte administratif présente un déficit de fonctionnement de 57 972.18 € et un

déficit d'investissement de 5 066.60 € pour l'exercice 2023,

Fonctionnement :

Ÿ_ Soit un résultat de clôture de l'exercice 2023 de 342 609.64 €

Considérant que le budget « Service des eaux » est clôturé au 31 décembre 2023, Résultat de fonctionnement à affecter sur le BP Principal : 342 609.64 € en ROO2 Investissement :

Soit un résultat de clôture de l'exercice 2023 de — 50 197.24 €

Considérant que le budget « Service des eaux » est clôturé au 31 décembre 2023,

“Résultat d'investissement à affecter sur le BP Principal : 50 197.24 € en DO01

Budget du lotissement « Le Pors »

Considérant que le compte administratif présente un déficit de fonctionnement de 6 713.03 € et un

excédent d'investissement de 29 013.87 € pour l'exercice 2023,

Fonctionnement :

Soit un résultat de clôture de l'exercice 2023 de 36 943.85 €

Ÿ_ Résultat de fonctionnement à affecter : 36 943.85 € en ROO2

Investissement :

Soit un résultat de clôture de l'exercice 2023 de — 67 349.90 €

Ÿ_ Résultat d'investissement à affecter : 67 349.90 € en DO01

Budget ACM « Lam’pôle Loisirs »

Considérant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 81 289.17 € pour l'exercice 2023,

Soit un résultat de clôture de l'exercice 2023 de 0.00 €

Ÿ_ Pas de résultat de fonctionnement à affecter

Budget du lotissement « Prajou Kaer »

Considérant que le compte administratif présente un résultat de fonctionnement de 0.00 € et un

excédent d'investissement de 8 612.22 € pour l'exercice 2023,

Fonctionnement :

Soit un résultat de clôture de l’exercice 2023 de 0.00 €

Ÿ Pas de résultat de fonctionnement à affecter

Investissement :

Ÿ Soit un résultat de clôture de l'exercice 2023 de 8 612.22 €

Résultat d'investissement à affecter : 8 612.22 € en R0OO1

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité avec une abstention pour l'affectation

des résultats du budget « Service des eaux » (Madame Gisèle DETOISIEN), décide d’affecter les

résultats 2023 sur les budgets primitifs 2024 comme indiqué ci-dessus.

4. BUDGET PRIMITIF 2024 - COMMUNE

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, présente la maquette

budgétaire du budget primitif de la commune, budget principal, en rappelant que la commission

« Finances » s’est réunie le 20 mars 2024 pour fixer ces orientations budgétaires.

Ÿ En fonctionnement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2024 s’équilibrent à 2 506 198.00 € conformément aux chapitres suivants :En dépenses

Chapitre 011 (Charges à caractère général) 625 100.00 €

Chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) 968 240.00 €

Chapitre 014 (Atténuations de produits) 1 000.00 €

Chapitre 023 (Virement à la section d'investissement) 377 981.00 €

Chapitre 042 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 29 060.00 €

Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) 436 817.00 €

Chapitre 66 (Charges financières) 65 000.00 €

Chapitre 67 (Charges exceptionnelles) 2 000.00 €

Chapitre 68 (Dotations aux provisions et dépréciations) 1 000.00 €

En recettes

Chapitre 002 (Résultat de fonctionnement reporté) 342 609.00 €

Chapitre 013 (Atténuations de charges) 28 200.00 €

Chapitre 70 (Produits des services, du domaine et ventes diverses) 285 500.00 €

Chapitre 73 (Impôts et taxes) 915 989.00 €

Chapitre 731 (Impositions directes) 722 000.00 €

Chapitre 74 (Dotations et participations) 165 300.00 €

Chapitre 75 (Autres produits de gestion courante) 46 600.00 €

Y En investissement, les dépenses prévisionnelles 2024 s'élèvent à 2 447 656.00 € (y compris

RAR 2023) et les recettes prévisionnelles 2024 s'élèvent à 2 672 792.00 € conformément aux

chapitres suivants :

En dépenses

RAR 2023

Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) 151 000.00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles) 22 500.00€ | 135 000.00 €

Chapitre 204 (Subventions d'équipement versées) 28000.00€ | 59 749.00 €

Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) 47 500.00 € | 354 000.00 €

Chapitre 23 (Immobilisations en cours) 115 000.00 € | 1 385 000.00 €

Chapitre 27 (Autres immobilisations financières) 144 907.00 €

Chapitre 45 (Opérations pour compte de tiers) 5 000.00 €

En recettes

Chapitre 021 (Solde d'exécution de la section d'investissement reporté) 234 537.00 €Chapitre 021 (Virement de la section de fonctionnement) 377 981.00 €

Chapitre 024 (Produits des cessions d’immobilisations) 95 000.00 €

Chapitre 040 (Opération d'ordre de transfert entre sections) 29 060.00 €

Chapitre 10 (Dotations, fonds divers et réserves) 393 242.00 €

Chapitre 13 (Subventions d'investissement) 742 972,00 €

Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) 800 000.00 €

Madame Sophie NEDELEC demande à quoi correspond l'augmentation au compte 6251. Monsieur Daniel LE BEUVANT répond en indiquant que c’est pour payer le déplacement du CMJ à Rennes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’adopter le budget primitif

principal 2024.

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Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, présente la maquette

budgétaire du budget primitif de l'ACM Lam’pôle Loisirs, budget annexe, en rappelant que la commission « Finances » s’est réunie le 20 mars 2024 pour fixer ces orientations budgétaires.

En fonctionnement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2024 s’équilibrent à 217 300.00 €

conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 011 (Charges à caractère général) 47 300.00 €

Chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) 170 000.00 €

En recettes

Chapitre 70 (Produits des services, du domaine et ventes diverses) 57 000.00 €

Chapitre 74 (Dotations et participations) 160 300.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif « ACM Lam”pôle Loisirs » 2024.

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Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, présente la maquette

budgétaire du budget primitif du lotissement « Le Pors », budget annexe, en rappelant que la

commission « Finances » s’est réunie le 20 mars 2024 pour fixer ces orientations budgétaires.

Ÿ En fonctionnement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2024 s’équilibrent à 237 850.00 €

conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 011 (Charges à caractère général) 170 500.00 €

Chapitre 042 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 67 350.00 €En recettes

Chapitre 002 (Résultat de fonctionnement reporté) 36 943.00 €

Chapitre 042 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 144 907.00 €

Chapitre 70 (Produits des services, du domaine et ventes diverses) 56 000.00 €

YŸ Eninvestissement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2024 s’équilibrent à 212 257.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 001 (Solde d’exécution de la section d’investissement reporté) 67 350.00 €

Chapitre 040 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 144 907.00 €

En recettes

Chapitre 040 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 67 350.00 €

Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) 144 907.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif « Lotissement du Pors » 2024.

7. BUDGET PRIMITIF 2024 — LOTISSEMENT DE PRAJOU KAER

Monsieur Daniel LE BEUVANT, adjoint au Maire en charge des finances, présente la maquette

budgétaire du budget primitif du lotissement « Prajou Kaer », budget annexe, en rappelant que la

commission « Finances » s’est réunie le 20 mars 2024 pour fixer ces orientations budgétaires. Ÿ En fonctionnement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2024 s'équilibrent à 681 021.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 011 (Charges à caractère général) 414 000.00 €

Chapitre 042 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 267 021.00 €

En recettes

Chapitre 042 (Opérations d'ordre de transfert entre sections) 604 948.00 €

Chapitre 70 (Produits des services, du domaine et ventes diverses) 60 000.00 €

Chapitre 75 (Autres produits de gestion courante) 16 073.00 €

Y En investissement, les dépenses et recettes prévisionnelles 2024 s'équilibrent à 604 948.00 € conformément aux chapitres suivants :

En dépenses

Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 604 948.00 €

En recettes

Chapitre 001 {Solde d'exécution de la section d'investissement reporté) 8 612.00 €Chapitre 040 (Opérations d’ordre de transfert entre sections) 267 021.00 €

Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) 329 315.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d'adopter le budget primitif « Lotissement de Prajou Kaer » 2024.

8. TARIF DE VENTE DES CAVEAUX

La commune a fait l'acquisition de caveaux installés dans le cimetière communal afin de pallier aux situations d'urgence. Ces caveaux sont proposés à la vente aux ayants-droits qui le souhaitent. l'est proposé au Conseil municipal de fixer un nouveau tarif pour la vente des caveaux, toujours à prix

coûtant c’est-à-dire 1 800 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier la grille des tarifs

communaux en fixant à 1 800 € la vente d’un caveau.

9. MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les commissions ont été mises en place suivant la

délibération n°2020-04-09 du 10 juillet 2020.

Suite à la démission de Madame Fabienne VOURC'H, élue sur la liste « Réussir ensemble pour Lampaul- Guimiliau », et membre de la commission « Vie associative et quartiers » et du Conseil d'administration du CCAS, Monsieur le Maire indique qu'il convient de procéder à son remplacement et rappelle le

principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-04-09 du 10 juillet 2020 portant création et composition des commissions municipales,

Considérant qu’il est nécessaire suite à la démission de Madame Fabienne VOURC'H, conseillère municipale, de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales citées plus haut, Considérant que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la

représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux, Considérant qu'après un appel à candidature, Madame Nadège BOURMAUD souhaite intégrer le Conseil d'administration du CCAS et Madame Carole LE FLOCH souhaite intégrer la commission « Vie associative et quartiers ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’élire : - Madame Nadège BOURMAUD au Conseil d'administration du CCAS :

- Madame Carole LE FLOCH au sein de la commission « Vie associative et quartiers ».

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Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Eclairage Public - Pose du matériel

d'éclairage public Lotissement du Pors.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la

commune de Lampaul-Guimiliau‘afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à

7l'article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale

membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L'’estimation des dépenses se monte à 38 000.00 € pour l'extension de l'éclairage public.

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement

s'établit comme suit :

= Financement du SDEF : 6 375,00 €

= Financement de la commune : 31 625.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

_ Accepte le projet de réalisation des travaux : Eclairage Public - Pose du matériel d'éclairage

public au Lotissement du Pors ;

Y _Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la

participation communale estimée à 31 625,00 € ;

Ÿ Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation

de ces travaux et ses éventuels avenants.

11. PSC — MANDATEMENT DU CDG29 POUR ENGAGER LE DIALOGUE SOCIAL ET LANCER LA

PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE

Monsieur le Maire expose que l’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les

collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (Mutuelle santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles L.827-10 et L.827-11 du Code général de la fonction publique.

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation financière :

Ÿ Au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros ;

Ÿ Au 1er janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros.

Cette participation peut intervenir soit :

> Autitre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances ;

> Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un contrat ou

une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant

notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

Il prévoit également que l'employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents.

Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de

garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à

hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet

accord collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour couvrir le risque prévoyance :

8Ÿ”_ La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence

négociée et gérée par les ressources internes de la collectivité ;

Ÿ_ L'adhésion à la convention de participation proposée par le CDG29.

Monsieur le Maire précise que le Centre de gestion propose aux collectivités depuis le 1er janvier 2012

la possibilité d’adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre

de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent{s) au sens de l’article L.827- 5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a fait le choix d’initier le dialogue social, et ce conformément à l’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation. A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.827-1 et suivants relatifs à la

protection sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère en date du 28

septembre 2023 approuvant le lancement d'une procédure de mise en concurrence pour le

renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 février 2024 ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion du Finistère afin de bénéficier notamment de l’effet de mutualisation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

Y*_ Mandate le Centre de gestion du Finistère pour négocier un accord avec les organisations

syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance ;

Ÿ” S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause : Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère.12. DÉNOMINATION DE LA PLACE DERRIÈRE LA MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle aux membres qu'il appartient au Conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales

est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire

en application de l’article L.2213-28 du CGCT.

Monsieur le Maire explique que la place située à l’arrière de la mairie n’a pas de nom. Par soucis de simplicité, et notamment afin de simplifier les communications relatives aux manifestations qui pourraient s’y dérouler, il apparaît judicieux d'attribuer un nom à cette place.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour et 4 voix contre, décide de baptiser

l'actuelle place derrière la mairie en « Place au lin ».

13. INFORMATIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Y Devis signé avec la société PONCAGE PARQUET BRETAGNE pour la vitrification du sol de la salle

du conseil municipal en mairie pour 1 470.00 € HT ;

Ÿ 1% remboursement de l'assurance suite à la tempête Ciaran pour 15 455.05 €.

14. QUESTIONS DIVERSES

Ÿ Le prochain Conseil municipal aura lieu mardi 21 mai 2024 avec notamment le vote des

subventions 2024.

# Monsieur le Maire fait un point sur l’avancée du projet de la maison du Pors. Finistère Ingénierie Assistance a été missionné pour lancer le marché de maitrise d'œuvre qui sera attribué en juillet 2024. Le cahier des charges est en cours de préparation. Les travaux d'aménagement du lotissement « Le Pors » vont débuter le 4 avril prochain. Sur les 3 derniers lots, 2 sont sous compromis et le 3°"° est réservé.

L'accord du permis d’aménager pour le lotissement « Prajou Kaer » a été délivré. Une réunion de présentation du projet Bretagne Lin a eu lieu. La mise en service aura lieu au

4ème trimestre 2025.

K$

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Le secrétaire Le Maire

10