Déliberation - ERD 2019 1312 08

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Déliberation - ERD 2019 1312 08 Document publié le Dimanche 13 janvier 2019 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 1312 08)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019

L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi treize décembre à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean ‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean ‐ Louis COUTURIER, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Loubna EDNO‐BOUFAR, Jean‐Pierre BACHÈRE, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Suna ERDOGAN (procuration Jean TOUZEAU),

Danielle JOUS (procuration Yasmina BOULTAM),

Alexandre CHADILI (procuration Marc GALET).

Absents excusés : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Salim KOÇ, Jean‐Baptiste DEFRANCE.

Absents : Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN, Richard UNREIN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 29

N° 2019/13.12/08

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION :

PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIÉS A LA MISE EN ŒUVRE

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

page 1/4Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/08

Monsieur Jean‐Louis COUTURIER est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Philippe QUERTINMONT, Adjoint délégué au projet de Ville, à la modernisation des services et aux affaires générales, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance N° 2017‐53 du 19 janvier 2017, les agents publics bénéficient, comme les salariés du secteur privé, d’un Compte Personnel d’Activité (CPA) destiné à renforcer leur autonomie dans la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle et à supprimer tout obstacle à la mobilité.

Le Compte Personnel d’Activité se compose de deux comptes distincts :

* le Compte Personnel de Formation (CPF),

* le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) .

Ce dispositif s'adresse à l’ensemble des agents publics : fonctionnaires et agents contractuels, recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le CPF mis en œuvre dans ce cadre se substitue au Droit Individuel de Formation (DIF) et a vocation à accompagner les transitions professionnelles, faciliter les mobilités et plus largement diversifier les parcours professionnels.

Il permet aux agents d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures l orsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude.

Les agents publics peuvent ainsi accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet :

* l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle,

* ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Sont considérées comme prioritaires les actions de formation :

* relevant du socle de connaissance et de compétences mentionné à l'article L6121‐2 du Code de Travail (communication en français, règles de calcul et de raisonnement en mathématiques, ...),

* permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,

* permettant la valorisation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification,

* de préparation aux concours et examens.

page 2/4Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/08

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Avis favorable du Comité Technique en date du 19 novembre 2019 et de la Commission Ville moderne et numérique du 12 décembre 2019.

Ceci étant exposé, il est donc proposé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi N° 83‐634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi N° 84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi N° 2014‐288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la loi N° 2016‐1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance N° 2017‐53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au CPA, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret N° 2017‐928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du CPA dans la fonction publique.

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’en application de l’article 44 de la loi N° 2016‐1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance N° 2017‐53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi N° 83‐634 du 13 juillet 1983 ;

Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un CPA au bénéfice des agents publics, qui a pour objectif de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle ;

Considérant que le CPA se compose de deux comptes distincts : le CPF et le CEC ;

Considérant que le CPF mis en œuvre dans ce cadre se substitue au DIF et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli ;

page 3/4Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 ‐ N° 2019/13.12/08

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation ;

DÉCIDE

Article 1 :

de fixer le budget alloué au Compte Personnel de Formation (frais pédagogiques et frais annexes) à 10 % du budget global de formation.

Article 2 :

de prendre en charge les frais pédagogiques et annexes liés aux déplacements :

* en intégralité pour toute demande effectuée dans le cadre de l’acquisition du socle de connaissances de base (article L6121‐2 du Code du Travail) ;

* dans la limite d’un plafond de 1.500 € par agent et par an pour toutes les autres demandes.

En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 3 :

d'inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE :

POUR :

23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,

1 ‐ Groupe Choisir Lormont,

1 ‐ Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.

Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 16 décembre 2019

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

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