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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 094 spécial CCI du 30 10 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 094 spécial CCI du 30 10 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
Es En _ RECUEIL DES ACTES
| D | ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
RÉURIQUE FANÇUEE FRANÇAISE N°84-2020-094 pres:
VAUCLUSE PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
OCTOBRE 2020
N° 84 2020 094
PUBLICATION LE 30 octobre 2020
SPECIAL CCI Vaucluse
Décisions en date du 30 juin 2020
- Budget exécuté 2019
- Comptes de la SAAP 2019
- Avenant n° 1 du 30 juin 2020 à la convention de trésorerie CCI de Vaucluse /SASU
SAAP
- Décision du 30 juin 2020 de clôture intermédiaire DSP Aéroport 2009-2018
- Décision du 30 juin 2020 portant émission d'avis préalable au lancement d'une
consultation 2020-112-004 (MAPA) " Mission de Commissaire aux Comptes",
émission d'un avis sur la proposition d'attribution du marché 2020-110-006 (AOO)
"Location longue durée avec entretien de véhicules neufs" (marché récurrent),
émission d'un avis préalable au lancement du marché 2020-260-008 (Accord Cadre
MAPA) "Location-entretien d'articles textiles de l'École Hôtelière. de la CCI de
Vaucluse " (marché récurrent) et émission d'un avis préalable au lancement du
marché 2020-250-007 (Accord-cadre AOO) "Achats de produits alimentaires pour
l'École Hôtelière d'Avignon" (marché récurrent)
- décision du 30 juin 2020 portant adhésion à la Convention constitutive d'un
groupement ponctuel de commandes régional pour les Marchés publics relatifs à la
fourniture d'équipements informatiques, de prestations associées et de
financement d'actifs technologiques (4 lots)
Décisions en date du 24 juillet 2020
- décision du 24 juillet 2020 portant validation des avis émis depuis le 4 mai 2020 au
titre du code de l'urbanisme
- décision du 24 juillet 2020 portant avenant n° 4 COT CCI Vaucluse /
Société CMI Tech 5i Pastor
- décision du 24 juillet 2020 portant Avenants CCI/Sud Prévention sécurité
Entreprisesà Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5
du Code de Commerce
FINANCES
BUDGET EXÉCUTÉ 2019
Nous Soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125:5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet dé Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'AsSémbléé Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission
provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de l8 CCIT de
Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de
l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 18 décembre 2019 de dissoudre
les instances de la CCIT de Vaucluse,
Considérant le budget exécuté 2019 tel qu'il vient d'être présenté et figure en annexe,
Considérant le rapport du Commissaire aux Comptes figurant également en anñéxé,
Approuvons le budget exécuté 2019 de la CCI de Vaucluse tel qu'il vient d'être présenté et figure en annexe à la présente délibération, avec les valeurs suivantes à la clôture :
= Résultat dé l'exercice : - 1 650 896.37 €
=“ Capacité d'autofinancement : - 940 087.56€
“Solde budgétaire global : - 1 666 663.71 €
“Taxe pour frais de Chambre de commerce et d'industrie : 4 517 840.00 €
«Fonds de roulement total en fin d'exercice : 5 890 175.55 €
“Fonds de roulement non affecté en fin d'exercice : 5 720 904.59 €
“Variation du fonds de roulement total pär rapport à 2018 : - 1 504 498.75 €
*_ Variation du fonds de roulement non affecté par rapport à 2018: -1433910.98€
Budget exécuté 2019 Page 1 sur 27 Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
Fait à Avignon, le 30 juin 2020
Marc CHABAUD Lug-CRESPO Brun RME
— ET À
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
F/0 €
Budget exécuté 2019 Page 2 sur 2BUDGET EXÉCUTÉ
2019 BILAN - COMPTE DE RESULTAT — ANNEXES
Commission d'Administration Provisoire
du 30 juin 2020SOMMAIRE
A) Feuillet récapitulatif d'approbation ......................................................
B) Tableaux comptables... iii
1 - Ensemble de la Compagnie Consulaire
Etat des opérations de fonctionnement.
Etat de la capacité d’autofinancement
Etat des opérations en capital
Etat du compte de résultat
Bilan .......................
Tableau de financement
Tableau du fonds de roulement
2 - Service Général
Etat des opérations de fonctionnement
Etat de la capacité d'autofinancement
Etat des opérations en capital
3 - Formation
Etat des opérations de fonctionnement.
Etat de la capacité d'autofinancement ...
Etat des opérations en capital
4- Aéroport
5-Port
Etat des opérations de fonctionnemen:
Etat de la capacité d'autofinancement
Etat des opérations en capital
Etat du compte de résultat
Situation patrimoniale...
Tableau de financement
Tableau du fonds de roulement .
Etat des opérations de fonctionnement.
Etat de la capacité d'autofinancement
Etat des opérations en capital
Etat du compte de résultat.
Situation patrimoniale...
Tableau de financement
Tableau du fonds de roulement .
6 - Divers
Etat des opérations de fonctionnement
Etat de la capacité d'autofinancement
Etat des opérations en capital
Budget Exécuté 2019 Page 3 de 126Annexes aux comptes annuels
ee
Règles et méthodes comptables ...
Tableaux des mouvements des provisions.
Comptes de régularisation. ....
Tableaux des filiales et participations .
Tableaux des informations relatives aux entités liées à la Compagnie
Consulaire et aux immobilisations financières
Etat des concours entre la CCI d'une part et les concessions
d'autre part ...
Tableau des prestations et contributions inter-services .
Tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances
inter-services .... ne
Tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers
Etats du personnel mis à disposition d'organismes extérieurs où
détaché
Effectifs et masse salariale .
Tableau des emprunts souscrits pendant l’année
Tableau de la structure de l'endettement.
Garanties et cautions accordées
Tableau des collectes es
Tableau du fonds de roulement au 31/12/2019...
Documents prévus au paragraphe 10 de l'annexe 3 de la circulaire 1111
Inventaire des immobilisations mises en concession (Port)
Budget Exécuté 2019
101
102
103
104
107
109
111
119
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121
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124
Page 4 de 126Budget Exécuté 2019
FEUILLET RECAPITULATIF D'APPROBATION
Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse
PRINCIPALES VALEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE (en euro)
Résultat de l'exercice .... - 1 650 896.37
Capacité d'autofinancemen - 940 087.56
Solde budgétaire global - 1 666 663.71
Taxe pour frais de Chambre de Commerce et d‘Industrie
{besoins propres hors contributions F.Télécom * CClfrance - CCIR) 4517 840.00
Variation du fonds de roulement total {net} / 2018... - 1 504 498.75
Variation du fonds de roulement non affecté (net) / 2018. - 1 433 910.98
Fonds de roulement total en fin d'exercice {net}... 5 890 175.55
Fonds de roulement non affecté en fin d'exercice (net) 5 720 904.59
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Date : commission provisoire du 30/06/2020
Nombre de votants :
Quorum :
Pour :
Contre :
Abstentions :
Les membres,
Date
Signature
Marc CHABAUD Luc CRESPO Bruno DELORME
Vu et approuvé
Le Préfet,
Date
Signature
OBSERVATIONS
Budget Exécuté 2019 Page 5 de 126TABLEAUX COMPTABLES
@ CCI VAUCLUSE
Budget Exécuté 2019 Page 7 de 126ENSEMBLE DE LA
COMPAGNIE CONSULAIRE
| @ CCI VAUCLUSE
Budget Exécuté 2019 Page 9 de 126Budget Exécuté 2019
FONCTIONNEMENT GES
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté Budget Rectificatif Budget Exécuté Différence
2018 2019 2018 {CHB}
{A IB IC) 1D} Charges d'exploitation {1}
Parts contributives (A). 0,00 0,00 0,00 0,00
JAchats de marchandises (a)... 28 504,76 27 000,00 30 714,06 3 714,06]
[Variation de stock (b... 0,00 0,00 0,00) 0,00
[Achats de matières premières et autres approvisionnements (a). 393 913,54 375 858,001 348 666,03] -27 191,97]
Variation de stock (bl... -6 295,48 0,00 6 396,48] 6 396,48]
Autres achats et charges externes [*1 13 414 025,85] 14116 660,00! 13 246 892,41 -869 757,59]
Impôt, taxes et versements assimilés. 484 028,53] 437 174,00] 403 275,93 -33 898,07
Salaires et traitements. 539 527,60 252 007,00) 252 353,63] 346,63]
Charges sociales. 295 380,74 150 328,00 147 174,80 -3 153,10)
Dotations aux amortissements et aux provisions
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (c).. 1180 517,33] 1175 100,00 1171401,01 -3 698,99)
Sur immobilisations : dotations aux provisions. .... 0,00 0,00| 0,00 0,00!
Sur actif circulant : dotations aux provisions et amortiss................. 105 233,29] 0,00! 31 477,50 31 477,50
Pour risques et charges : dotations aux provisions. 627 520,00) 680 000,00 445 775,00] -234 225,00]
JAutres charges...... 203 611,19] 243 890,00] 420 323,19] 176 433,19
Sous-total {B]. 17 265 967,35 17 458 007,00| 16 504 450,14] -953 556,86
[TOTAL [A + B} = 1... 17 265 967,35] 17 458 007,00] 16 504 450,14] -953 556,86)
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {11} 0,00 0,00! 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00! 0,00 0,00! 0,00
Intérêts et charges assimilées [2] 44 461,08] 28 956,00 26 083,63 -2 872,37]
Différences négatives de change. 0,00 0,00 0,00! 0,00!
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement 0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
TOTAL 111... 44 461,08 28 956,00 26 083,63 -2 872,37
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestit 127 432,42 4 600,00 116 498,34 111 898,34]
Sur opérations en capital 246 322,16) 0,00 4 548,95] 4 648,95)
Dotations aux amortissements et aux provision 196 522,11 0,00 105 762,89 105 762,89]
TOTAL IV. 570 276,69 4 600,00 226 810,18 222 210,18
Impôts sur les bénéfices {VI 137 438,00 40 000,00 110 231,00 70 231,00)
Total des charges {1 + 11+ 111 +1V+ V)... 18018143,12] 17531 563,00| 16 867 574,95 -663 988,05
Solde créditeur - bénéfice (31... 0,00 0,00 0,00 0,00
[TOTAL GENERAL.
FIY compris :
redevances de crédit-bil mobiier
redevances de crédit-bail immobilier
EHDon egas à ds ec ati
2 Don rs concernant es ke ras bla:
compte a né cena ps
1eampis ris de Gatare
A3 tek til ons st ral: mot de va en mas ee pars onprécdé d s 1
1 cars sement tn x memes des aus à parte
18018 143,12] 17 531 563,00] 16 867 574,95 -663 988,05)
Budget Exécuté 2019 Page 10 de 126Budget Exécuté 2019
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2019 {CHB}
LI 18) 1Ci (] Produits d'exploitation
T.F.C. (AI 5 730 200,04 4638 000,00| 4517 840,00! -120 160,00
Ventes de marchandise: 28 781,86 28 000,00 31 488,01 3 488,01
Production vendue (biens et services] {a}. 5 435 608,25) 5 052 968,00 5 137 487,59) 84 519,58]
Sous-total [B} - Montant net du chiffre d'affaires (b) 5 464 290,11 5080 968,00] 5 168 975,60 88 007,60
dont à l'exportation :
Production stockée {cl 0,00 0,00 0,00 0,00
Production immobilisée... 0,00 0,00 0,00 0,00
Ressources d'origine publique et subventions d'exploitatior 4720 015,76] 4329 631,00 4319 456,51 -10 174,49
Reprises sur provisions {et amortissements), transferts
de charge... 207 243,80) 208 430,00) 498 525,68 290 095,68)
Autres produi 16,16] 0,00! 10,86] 10,85]
Sous-total [C)....... 4927 275,72 4538 061,00] 4817 993,14) 279 932,14
[TOTAL {A +B+C1 = L 16121765,87| 14257029,00| 14 504 808,74 247 779,74
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il}. 0,00 0,00 0,00 0,00!
Produits financiers :
De participation (11. 0,00) 0,00! 0,00 0,00
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé | 29 515,36] 54 490,00 54 694,00 204,00
Autres intérêts et produits assimilés {1}. 28 385,89! 17 500,00! 25 617,86 8 117,86
Reprises sur provisions et transferts de charge: 0,00) 0,00 0,00 0,00!
Différences positives de change... 0,00) 0,00! 0,00 0,00! Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement... 0,00 0,00 0,00 0,00!
[TOTAL Il 57 901,25 71 980,00 80 311,86 8 321,86)
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion. 721 961,50] 4 000,00! 46 131,99 42 131,99)
Sur opérations en capital. 427 417,50] 370 000,00! 382 813,28 12 813,28
Reprises sur provisions et transferts de charges 490 293,80! 262 956,00 202 612,71 -60 343,29]
TOTAL IV. 1 639 672,80 636 956,00 631 557,98 -5 398,02
Total des produits {1+11+111+1V). 1781933892] 14965975,00| 15216 678,58 250 703,58
Solde débiteur = perte {2} 198 803,20 2 565 588,00 1 660 896,37 -914 691,63
[TOTAL GENERAL. 18018 143,12] 17 531 563,00] 16 867 574,85 -663 988,05
{1) Dont itérét concernant les flales intégrebes globalement :
{21 compte tenu d'un résuitat excoptiomnel avant impôts de
la) À inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes (des éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises}
Ib] Activité professionnelle normale et courante
cl Stock final moins stock initial : montent de la variation en moins entre peranthèses ou précédé du signe (+1
Budget Exécuté 2019 Page 11 de 126Budget Exécuté 2019
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2019 ICHB)
{A IB ic) [2]
Eléments d'augmentation de la CAF (A)
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédé: 25 017,16] 0,00 4 548,95 4 548,95
68 - Dotations aux amortissements et aux provision: 2109 792,73] 1 855 100,00! 1754 416,40] -100 683,60
- Bénéfice de l'exercice. 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-totel À : 2134 809,89 1855 100,00! 1 758 965,35) -88 134,65
Eléments de diminution de la CAF (B}
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs. 59 126,00 0,00 2 401,00 2 401,00
177 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice. 368 253,59 370 000,00 372 592,89 2 592,89
78 - Reprises sur amortissements et provision: 546 358,10] 471 366,00 673 162,65] 201 776,65)
- Perte de l'exercice 198 803,20) 2 565 588,00) 1 650 896,37) -914 691,63
Sous-total B : 1172 540,89 3 406 974,00] 2 699 052,91 -107 921,08]
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A - B} 962 269,00! -1 551 874,00 -840 087,56] 611 786,44
Budget Exécuté 2019 L Page 12 de 126Budget Exécuté 2019
OPERATIONS EN CAPITAL
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2019 {CHBI
AI E] ((] Li] Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé
Immobilisations incorporelles: 54 082,58] 0,00 0,00 0,00
Immobilisations corporelles... 730 582,46] 846 800,00 582 021,11 -264 778,89
Immobilisations mises en concessit 83 501,02) 6 600,00 5 472,90 -1127,10
Immobilisations financière: 604 959,91 0,00 1 099,24 1 099,24)
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a)... 0,00 0,00! 0,00! 0,00]
Réduction des capitaux propres. 0,00! 0,00! 0,00! 0,00]
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b}.. 170 853,21 167 019,00! 788 986,72) 621 967,72]
Augmentation des stocks et en-cours. 6 295,48 0,00! 0,00! 0,00!
Excédent budgétaire global de l'exercic: 238 112,41 0,00! 0,00 0,00 [Total :.. 1 888 487,07 1 020 419,00] 1 377 579,97 357 160,97
Capacité d'autofinancement de l'exercice. 962 269,00 -1 551 874,00) -940 087,56] 611 786,44
Cessions (ou réductions} d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles. 0,00! 0,00 0,00! 0,00!
Immobilisations corporelles. 1 076,00 0,00 2 401,00) 2 401,00
Immobilisations mises en concession 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations financières. 58 050,00 0,00 404 955,47) 404 955,47)
Ammortissement du droit du concédent. 0,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement 259 851,37] 173 200,00| 211 002,34 37 802,34
Augmentation des autres capitaux propre: 0,00 0,00! 0,00 0,00!
Droits du concédant. 0,00 0,00! 0,00 0,00
Emprunts et autres dettes financières {b) 1c).... 607 240,70) 0,00 26 248,53 26 248,53]
Diminution des stocks et en-cours 0,00 0,00 6 396,48] 6 396,48
0,00 2398 083,00] 1 666 663,71 -732 429,29
1 888 487,07 1 020 419,00| 1 377 579,97 357 160,97
Déficit budgétaire global de l'exercice.
[Total :.
al Montant brut transféré au cours de l'exercice
1 Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
{cl hors primes de remboursements des obligations
Budget Exécuté 2019 E Page 13 de 126Budget Exécuté 2019
COMPTE DE RESULTAT - CHARGES
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté Budget Exécuté Différence
2018 2019 1BHAI
A) (8) (CI
Charges d'exploitation {1}
Parts contributives (A). 0,00 D,00 0,00
lAchats de marchandises (a) 28 504,76] 30 714,06] 2 209,30
[Variation de stock [bj... 0,00 0,00 0,00)
(Achats de matières premières et autres approvisionnements (a). 393 913,54) 348 666,03] -45 247,51
[Variation de stock {b)... -6 295,48 6 396,48] 12 691,96)
Autres achats et charges externes | 13414025,85| 13 248 892,41 -167 133,44]
Impôt, taxes et versements assimilés 484 028,53] 403 275,93 -80 752,60}
Salaires et traitements. 539 527,60| 252 353,63] -287 173,97)
Charges sociales. 295 380,74] 147 174,90) -148 205,84]
Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00!
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (c). 1180 517,33] 1171401,01 -8 116,32
Sur immobilisations : dotations aux provisions. 0,00) 0,00 0,00
Sur actif circulant : dotations aux provisions et amorti 105 233,29] 31 477,50 -73 755,79)
Pour risques et charges : dotations aux provisions. 627 520,00 445 775,00 -181 745,00
JAutres charges. 203 611,19) 420 323,19] 216 712,00)
[Sous-total (B). 17265 967,35] 16 504 450,14 -761 517,21
TOTAL (A + B} = 1... 17265 967,35] 16 504 450,14 -761 517,21
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il} 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions. 0,00| 0,00! 0,00! Intérêts et charges assimilées (2). 44 461,08] 26 083,63 -18 377,45]
Différences négatives de change 0,00) 0,00 0,00
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement. 0,00| 0,00) 0,00!
TOTAL 111. 44 461,08 26 083,63 -18 377,45)
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion. 127 432,42 116 498,34 -10 934,08]
Sur opérations en capital 246 322,16 4 548,95 -241 773,21
Dotations aux amortissements et aux provi 196 522,11 105 762,89} -90 759,22]
TOTAL IV... 570 276,69 226 810,18] -343 466,51
Impôts sur les bénéfices (VI... 137 438,00! 110 231,00 -27 207,00)
Total des charges {1+11+111+ IV +)... 18018143,12| 1686757495) -1 150 668,17
Solde créditeur - bénéfice (3)... 0,00! 0,00) 0,00)
[TOTAL GENERAL. 18018 143,12] 16867 574,95] -1 150 568,17.
CV comp :
- redevances de crédit-bail mobilier
- redevances de crédit-ball immobilier
A1 Dont aq ras à des encres entr:
12 Doctimrts arsroant ia gate chalet
EG ampt eu d'u réunion aa mobs de
1h compis dis de ua
A tk il ons toc fa ana de vain an ma arrpartez 4 prob de signe
1 y soma drualament devions au amerremens du chagas éarr
Budget Exécuté 2019 Page 14 de 126Budget Exécuté 2019
COMPTE DE RESULTAT - PRODUITS
Ensemble de la Chambre
Budget Exécuté Budget Exécuté Différence
2018 2018 {BHA)
{AI {B) (]
Produits d'exploitation
T.F.C. lAÏ. 5730 200,04| 4517 840,00! -1 212 360,04
Ventes de marchandises. 28 781,86 31.488,01 2 706,15)
Production vendue (biens et services} ( 5 435 508,25 5 137 487,59] -298 020,66
Sous-total (B} - Montant net du chiffre d'a 5 464 290,11 5 168 975,60 -295 314,51
dont à l'exportation :
Production stockée (c]. 0,00 0,00 0,00
Production immobilisée.... 0,00| 0,00 0,00
Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation. 4720 015,76] 4319 456,51 -400 559,25)
Reprises sur provisions (et amortissements}, transferts 0,00)
de charge... 207 243,80 498 525,68 291 281,88]
Autres produits. 16,16 10,95 -5,21
Sous-total (C). 4927276,72| 4817 993,14 -109 282,58
TOTAL (A+B+C) = 1... 16121765,87| 14504 808,74] -1 616 957,13
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {II}... 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation (11... 0,00 0,00 0,00
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobi 29 515,36 54 604,00 25 178,64)
Autres intérêts et produits assimilés {1}... 28 385,89 25 617,86 -2 768,03
Reprises sur provisions et transferts de charges. 0,00 0,00! 0,00)
Différences positives de change. 0,00 0,00 0,00
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. 0,00! 0,00 0,00
TOTAL 111... 57 901,25 80 311,86 22 410,61
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion 721 961,50] 46 131,99] -675 829,51
Sur opérations en capital. 427 417,50 382 813,28 -44 604,22
Reprises sur provisions et transferts de charges. 490 293,80 202 612,71 -287 681,09]
TOTAL IV. 1 639 672,80 631 557,98] -1 008 114,82
Total des produits {1+11+111+1V]. 17819339,92| 15216678,58| -2 602 661,34]
Solde débiteur = perte 12} 198 803,20 1 660 896,37] 1 452 093,17
[TOTAL GENERAL. 18018 143,12] 16 867 574,95] 1 150 568,17
{1} Dont inérèts concernant les files intégrables globalement
{2} compte tenu d'un résultat exceptionnel avant mpôts de
ai À inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes {des éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandisesi
Il Activité professionnelle normale et courante
ic] Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe {+}
Budget Exécuté 2019 Page 15 de 126cuté 2019
BILAN AVANT AFFEI LTAT
Ensemble de la Chambre
Exercice 2019 Exercice 2018
Actif Brut Amortissements Net Net
et provisions
JACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement. 0,00 0,00 0,00 0,00
Frais de recherche et développemer 0,00) 0,00! 0,00! 0,00
Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits
let valeurs similaires. 1173 177,02] 1144 880,85 28 296,17 55 579,81
Fonds commercial {1 0,00) 0,00) 0,00 0,00
Autres. 0,00 0,00 0,00 0,00 JAvances et acompte 0,00) 0,00) 0,00 0,00 Immobilisations corporelles
Terrains. 3 484 373,96] 1 423 293,14] 2 061 080,82] 2 061 080,82) Constructions. 2230061407] 16 004 262,00 6 296 352,07] 6 619 670,81
Installations techniques, matériel et outillages
156 968,96] 140 553,34 16.416,62] 20 016,83
4 276 394,62] 3 529 898,08] 746 496,54 754 602,67]
Immobilisations corporelles en cour: 0,00! 0,00! 0,00| 0,00
lAvances et acomptes....... 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations mises en concessio 5 706 909,86 2 314 513,69 3 392 396,17] 3 618 543,40]
Immobilisations financières (21 :
Participations. 200 000,00! 0,00 200 000,00 200 000,00) Créances rattachées à des participatio: 0,00! 0,00! 0,00! 404 955,47] Autres titres immobilisés. 141 399,30 90 599,15) 50 800,15] 50 800,15 Prêts. 405 316,85 0,00) 405 316,85] 404 217,61 JAutre: 12 328,15] 0,00 12 328,15] 12 328,15] Total ! 37 857 482,70] 24648 000,25] 13209482,54] 14 201 794,72)
JACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours :
Matières premières et autres approv.... 15 828,00 0,00 15 828,00] 22 224,48]
En-cours de production {biens & services). 0,00! 0,00 0,00! 0,00!
Produits intermédiaires et finis. 0,00) 0,00 0,00 0,00
Marchandises. 0,00 0,00 0,00 0,00 JAvances & acomptes versés sur commandes. 16 796,96] 0,00 16 796,96] 8 088,60) Créances {31 :
Créances clients et comptes rattaché 2 860 757,63 857 049,95 2 003 707,68 1 867 970,85)
Autres. 708 234,23] 0,00 708 234,23] 876 649,58)
[Valeurs mobilières de placement. 6 512 476,88 0,00] 6 512 476,88] 8 836 865,02]
Disponibilités. 61 823,00 0,00 61 823,00 143 497,85) Charges constatées d'avance (3 157 626,06 0,00) 157 626,06 132 738,20)
Total Il 10 333 542,76 857 049,95] 9476 492,81] 11 88B 034,59
COMPTES DE REGULARISATION
Charges à répartir sur plusieurs exercices {111}... 0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
Primes de remboursement des obligations {IV 0,00 0,00] 0,00 0,00
Ecarts de conversion Actif (V].. 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Général (1 + 11 + 111 + IV + VI 48191025,55| 25605050,20| 22685075,35| 26 080 820,31
Budget Exécuté 2019 Page 16 de 126Budget Exécuté 2019
BILAN AVANT AFFECTATION DU RESULTAT
Ensemble de la Chambre
Passif Exercice 2018 Exercice 2018
CAPITAUX PROPRES
2 500 298,80 2 500 298,80]
Ecarts de réévaluation. 0,00 0,00
Réserves :
Réserves règlementées. 0,00 0,00)
Autres... 520 598,94 520 598,94 Report à nouveai 8 509 195,23 8 707 998,43 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte). -1 660 896,37 -198 803,20 Subventions d'investissement 4 343 315,89) 4 504 906,44] Provisions règlementée: 0,00! 0,00) Total | 14222 512,49 16 034 999,41
AUTRES FONDS PROPRES
Droits du concédant.... 0,00 0,00
Total | bis 0,00! 0,00
FONDS EFFORT DE CONSTRUCTION
Fonds issus du versement des employeurs à l'effort construction
Fonds sous farme de subvention 0,00 0,00
Fonds sous forme de prêts. 0,00 0,00
Fonds en vue de souscription de titres. 0,00 0,00
Total ter 0,00 0,00!
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques. 956 918,00] 905 800,00!
Provisions pour charge 2187 757,00) 2 160 460,82
Total Il 3 144 675,00 3 066 260,82
DETTES
Emprunts obligataires......... 0,00! 0,00]
Emprunts et dettes auprès des établissemde cr 1 597 485,71 1764 544,26
Emprunts et dettes financières divers... 134 984,89 730 664,53]
lAvances et acomptes reçus sur commandes en Cours. 23 042,88] 32 105,12]
Dettes fournisseurs et comptes rattachés. 815 094,77. 875 191,81
Dettes fiscales et sociales. 134 083,78 193 279,09
Dettes sur immobilisations et comptes rattaché: 114 004,69/ 118 729,06
Autres dettes. 1727 964,99] 2412132,71
COMPTES DE REGULARISATION {1}
Produits constatés d'avanc 771 226,15) 861 922,50
Total II! 5 318 787,86 6 988 569,08
Ecart de conversion passif (IV] 0,00! 0,00!
Total Général {1 + 1 bis + Lter + 11 + Ill + IV) 22 685 975,35) 26 088 829,31
2} Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques 0,00] 0,00
Budget Exécuté 2019 Page 17 de 126L0'L8+ 888 L L6'GLS LE L QUE L0'L8v 888 L
L6'6/S LLE L QUE
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[@ CCI VAUCLUSE
Budget Exécuté 2019 Page 23 de 126Budget Exécuté 2019
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Service Général
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2018 {CHB)
{A 18) ( {D}
Charges d'exploitation {1}
Parts contributives A)... 0,00! 0,00! 0,00 0,00
JAchats de marchandises ( 28 504,76 27 000,00 30 714,06] 3 714,06]
[Variation de stock {bl... 0,00 0,00 0,00 0,00
Achats de matières premières et autres approvisionnements (a). 0,00! 0,00 0,00| 0,00!
[Variation de stock {b): 0,00 0,00 0,00 0,00
JAutres achats et charges externes (*). 5 439 688,06] 5829262,00| 5 536 825,68 -292 436,32
Impôt, taxes et versements assimilés. 218 013,04 176 602,00 209 485,88] 32 883,88
Salaires et traitements 100 439,50 35 329,00 30 539,85 -4 789,15)
Charges sociales. 71 095,61 40 489,00 39 367,43 -1121,87
Dotations aux amortissements et aux provisions :
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (c. 123 467,41 122 400,00 120 276,58 -2 123,42)
Sur immobilisations : dotations aux provisions. 0,00 0,00 0,00 0,00!
Sur actif circulant : dotations aux provisions. 331,89] 0,00! 989,36] 989,36]
Pour risques et charges : dotations aux provisions. 627 520,00 680 000,00 445 776,00! -234 225,00]
Autres charges 82 239,04 109 220,00) 80 165,43 -29 054,57]
Contributions versées aux services. 1101 384,00) 1212 400,00! 1 100 050,37. -112 349,63
Sous-total (B1... 7 792 684,21 8232702,00| 7 504 189,64 -638 512,36
[TOTAL (A + B)= 1 7 792 684,21 8232702,00| 7 594 189,64 -638 512,36
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun (Il)... 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provision: 0,00 0,00! 0,00| 0,00!
Intérêts et charges assimilées (2)... 0,00 0,00 0,00| 0,00
Différences négatives de change. 0,00 0,00 0,00] 0,00)
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement. 0,00 0,00 0,00] 0,00!
FTOTAL 1 0,00) 0,00 0,00 0,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion: 2187,41 0,00 65 110,67 65 110,67]
Sur opérations en capital... 24 772,96 0,00! 276,40 276,40
Dotations aux amortissements et aux provision: 165 673,70) 0,00) 29 349,00! 29 349,09]
[TOTAL IV. 192 634,07 0,00! 84 736,16 84 736,16
Impôts sur les bénéfices {V]. 11 240,00 0,00! 14 321,00 14 321,00
(Total des charges {1+11+ 111+IV+V}: 7 996 558,28 8232702,00| 7 703 246,80 -529 455,20
Solde créditeur - bénéfice (31... 323 140,41 0,00) 0,00 0,00
[TOTAL GENERAL...
DETTE
- redevances de crédit-bail mobilier
- redevances de crédit-bail immobilier
A Do ae té en arr
Don cam es gb étre:
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La enpi rs e
Pak il mn tk uma voire ro ne pe pr y 4
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8 319 698,69 8232 702,00] 7 703 246,80 -529 455,20
Budget Exécuté 2019 Page 24 de 126Budget Ex 201
FONCTIONNI É
Service Général
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2018 1CHB)
{AI {B) ( LL]
Produits d'exploitation
T.F.C. (A). 5 730 200,04 4638 000,00! 4517 840,00 -120 160,00!
[Ventes de marchandise: 28 781,86 28 000,00 31 488,01 3 488,01
Production vendue (biens et services} (a). 691 123,68 635 710,00] 677 119,92] 41 409,92
Sous-total (B} - Montant net du chiffre d'affaires (b] 719 905,54 663 710,00 708 607,93 44 897,93
dont à l'exportation :
Production stockée (c}. 0,00 0,00| 0,00 0,00
Production immobilisée 0,00 0,00| 0,00 0,00
Ressources d'origine publique et subventions d'exploitatior 16 370,09] 29 000,00! 45 926,72) 16 926,72]
Reprises sur provisions {et amortissements}, transferts
106 786,62 200 000,00 298 544,08) 98 544,08]
3,15 0,00 6,92) 6,92
Contributions reçues des services 1 206 026,00 1 246 000,00! 1 246 000,00 0,00
Sous-total (C).... 1 329 185,86 1 475 000,00! 1 590 477,72) 115 477,72
[TOTAL (A+B+C} = 7779 291,44 6776 710,00 6 816 925,65 40 215,65
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il}. 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation {1}. 0,00 0,00| 0,00! 0,00!
D'autres valeurs mobilières et créances de l'ac 29 515,36 54 490,00) 54 694,00) 204,00
Autres intérêts et produits assimilés {1}... 28 385,89 17 500,00 25 617,86 8 117,86
Reprises sur provisions et transferts de charges. 0,00 0,00! 0,00 0,00!
Différences positives de change. 0,00! 0,00 0,00! 0,00]
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. 0,00 0,00 0,00 0,00]
TOTAL 1 57 901,25 71 990,00 80 311,86 8 321,86
Produits exceptionnels :
Sur apérations de gestic 218 224,75) 0,00! 25 807,02 25 807,02]
{Sur opérations en capit: 58 050,00) 0,00 10 220,39] 10 220,39)
Reprises sur provisions et transferts de charges. 206 231,25 163 395,00! 138 444,68] -24 960,32]
[TOTAL IV... 482 506,00 163 395,00 174 472,09 11 077,09
[Total des produits (1+11+111+IVI... 8 319 698,69 7012096,00| 7 071 709,60 58 614,60
Solde débiteur = perte (2)... 0,00 1 220 607,00 631 537,20 -589 069,80|
[TOTAL GENERAL... 8 319 698,69 8232 702,00] 7 703 246,80 -528 455,20
{1 Dont intérêts concernant les flales intégrables globalement :
{21 compte tenu d'un résuftat exceptionnel avant impôts de :
al À inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes des éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises)
{bi Activité professionnelle normale et courante
{cl Stock final moins stock initial : montant de ls varistion en moins entre paranthèses ou précédé du signe (+1
Budget Exécuté 2019 Page 25 de 126Budget Ex 201
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Service Général
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2019 2018 1CHB)
A (8 (Cl {D}
Eléments d'augmentation de la CAF (A)
(675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés. 24 772,96] 0,00! 276,40 276,40!
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions. 916 993,00) 802 400,00) 596 390,03 -206 009,87]
- Bénéfice de l'exercice. 323 140,41 0,00 0,00 0,00)
Sous-total À : 1 264 906,37 802 400,00 596 666,43 -205 733,57
Eléments de diminution de la CAF (B}
778 - Produits des cessions d'éléments d'actifs... 58 050,00 0,00! 2 401,00! 2 401,00
777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice. 0,00 0,00 0,00 0,00
78 - Reprises sur amortissements et provisions 211 612,35] 363 395,00] 409 013,02 45 618,02
- Perte de l'exercice. 0,00 1220 607,00} 631 537,20 -58 069,80
Sous-total B : 269 662,35) 1 584 002,00! 1 042 951,22 -541 050,78
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A - BJ 995 244,02) -781 602,00| -446 284,79) 335 317,21
Budget Exécuté 2019 Ë Page 26 de 126Bud 6 2018
OPERATIONS EN CAPITAL
Service Général
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2019 2018 1CHB)
IA {8 (] (L]
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé
Immobilisations incorporelles. 54 082,58] 0,00! 0,00 0,00!
Immobilisations corporelles. 21 331,92) 249 200,00! 48 330,83 -200 869,17
Immobilisations mises en concession. 0,00 0,00 0,00) 0,00
Immobilisations financières... 263 164,65] 0,00 155,43] 155,43
Charges à répartir sur plusieurs exercices [a).... 0,00 0,00! 0,00 0,00!
Réduction des capitaux propres 0,00 0,00 0,00 0,00)
Remboursement des emprunts et autres dettes financières [b}..... 0,00! 0,00) 0,00! 0,00
Opérations en capital interservices.... 49 902,68) 0,00) 38 209,20 38 209,20
JAugmentation des stocks et en-cours. 0,00 0,00 0,00) 0,00
664 812,19 0,00 0,00 0,00 Excédent budgétaire global de l'exercic:
Total... 1 053 294,02 249 200,00 86 695,46 -162 504,54
Capacité d'autofinancement de l'exercice. 995 244,02) -781 602,00 -446 284,79 335 317,21
Cessions {ou réductions} d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles. 0,00! 0,00! 2 401,00 2 401,00
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations mises en concession. 0,00 0,00 0,00 0,00!
Immobilisations financières... 58 050,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement. 0,00 0,00 0,00 0,00
Augmentation des autres capitaux propre: 0,00) 0,00) 0,00! 0,00!
Emprunts et autres dettes financières (b} {c)... 0,00] 0,00! 0,00| 0,00!
Opérations en capital interservices. 0,00 32 333,00 14 353,00 -17 980,00
Diminution des stocks et en-cours. 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 988 468,00 516 226,25 -482 242,75
1 053 294,02] 249 200,00 86 695,46 -162 504,54
Déficit budgétaire global de l'exercice.
Le) Montant brut translèré au cours de l'exercice
1) Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
cl hors primes de remboursements des obligations
Budget Exécuté 2019 L Page 27 de 126Budget Exécuté 2019 E Page 28 de 126FORMATION
| @ CCI VAUCLUSE
Budget Exécuté 2019 Page 29 de 126Budget Exécuté 201
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Formation
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2019 2018 1CHB}
{Al {BI (] {D}
Charges d'exploitation 11}
Parts contributives (A)... 0,00 0,00 0,00! 0,00
JAchats de marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00
[Variation de stock | 0,00 0,00 0,00) 0,00
Achats de matières premières et autres approvisionnements {a). 393 913,54] 375 858,00 348 666,03] -27 191,97
[Variation de stock (b]..... -6 295,48 0,00 6 396,48] 6 396,48]
JAutres achats et charges externes {*]. 7 572 654,25 8 052 388,00 7 553 952,56 -498 435,44
Impôt, taxes et versements assimilés. 68 607,35 101 072,00! 64 843,32] -36 228,68
Salaires et traitements 1 740,00] 1 800,00) 1 800,00 0,00
Charges sociales. 10 906,74] 17 239,00 12 309,80) -4 929,20]
Dotations aux amortissements et aux provisions :
Sur immobilisations : dotations aux amortissements {c). 737 855,58] 756 700,00] 755 474,25 -1 225,75]
Sur immobilisations : dotations aux provisions. 0,00! 0,00] 0,00! 0,00!
Sur actif circulant : dotations aux provisions. 9 562,60 0,00| 30 488,14 30 488,14]
Pour risques et charges : dotations aux pro 0,00! 0,00! 0,00 0,00!
Autres charge: 34 958,60 117 970,00! 184 698,10] 66 728,10)
Contributions versées aux services. 1 070 268,00 1 140 300,00 1 140 300,00! 0,00
Sous-total (B]... 9894 170,19] 10563 327,00) 10 098 928,68 -464 308,32
TOTAL (A + B} 9894 170,19] 10563 327,00] 10 098 928,68] -464 398,32
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {ll} 0,00 0,00! 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provision: 0,00 0,00 0,00 0,00
Intérêts et charges assimilées (2)... 33 999,08 19 424,00) 16 569,55) -2 854,45
Différences négatives de change. LL 0,00! 0,00! 0,00! 0,00)
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00! 0,00! 0,00!
TOTAL 1 33 999,08 19 424,00 16 569,55 -2 854,45]
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion. 17 120,12] 4 600,00! 4 958,63] 358,63]
Sur opérations en capite 244,20] 0,00! 4272,55] 4 272,55]
Dotations aux amortissements et aux provision: 30 817,41 0,00 72 994,80) 72 984,80)
TOTAL IV. 48 181,73 4 600,00 82 225,98 77 625,88
Impôts sur les bénéfices [VI... 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des charges (+ 11+111+1V+ V1... 9976 351,00] 10587 351,00| 10 197 724,21 -389 626,79
Solde créditeur - bénéfice [3]. 0,00) 0,00 0,00 0,00
[TOTAL GENERAL...
FYcomprs
redevances de crédit-bail mobilier
redevances de erédit-hail immobilier
1 Der he
9 976 351,00] 10 587 351,00| 10 197 724,21 -389 626,79
(2 Dent ru fie tés ghbaament
Eater dun réa pl ant ns de
Lai compris cs de deuire
Ib ek rl mn ak dl: montant de a vaio en moins ane ps
1 np édit din x menant es ap à ar Budget Exécuté 2019
a précdé duige
Page 30 de 126Budget Exécuté 201
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Formation
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2019 {CHB}
{Al 18) (] (]
Produits d'exploitation
T.F.C. (AI. 0,00 0,00! 0,00 0,00
Ventes de marchandises. 0,00 0,00 0,00 0,00
Production vendue {biens et services) (al 3414 333,43 3 207 337,00 3 235 156,32 27 819,32)
Sous-total (B) - Montant net du chiffre d'affaires { 3414 333,43 3207337,00| 3235 156,32 27 819,32
dont à l'exportation :
Production stockée {c)..... 0,00 0,00 0,00 0,00
Production immobilisée.... 0,00 0,00) 0,00 0,00
Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation 4261 022,07] 4 300 631,00) 4273 529,79] -27101,21
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts
de charge. 39 568,33 8 430,00) 68 294,58 59 864,58]
Autres produit 5,30! 0,00! 1,51 1,51
Contributions reçues des servic 1101 384,00! 1212 400,00! 1 100 050,37 -112 349,63
Sous-total [C)... 5 401 979,70 5621461,00] 5441 876,25 -19 584,75
[TOTAL IA+B+C) = 1. 8816 313,13 8728798,00| 8677 032,57 -51 765,43]
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il} 0,00 0,00! 0,00! 0,00
Produits financiers :
De participation (1). 0,00! 0,00! 0,00! 0,00
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (1). 0,00 0,00) 0,00 0,00
lAutres intérêts et produits assimilés {1}. 0,00 0,00| 0,00 0,00
Reprises sur provisions et transferts de charge: 0,00! 0,00! 0,00 0,00!
Différences positives de change. 0,00 0,00] 0,00 0,00)
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. 0,00 0,00 0,00 0,00)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion 47 617,40! 4 000,00! 9 037,86 5 037,86
Sur opérations en capital. 193 600,81 202 600,00 205 226,73 2 626,73
Reprises sur provisions et transferts de charges 24 239,55] 99 561,00 64 168,03 -35 392,97
TOTAL IV. 265 457,76) 306 161,00 278 432,62 -27 728,38
Total des produits (1+11+111+ IV). 8 081 770,89) 9034 959,00! 8 965 465,19 -78 493,81
Solde débiteur = perte (2 894 580,11 1 552 392,00 1242 259,02 -310 132,98]
[TOTAL GENERAL. 9 976 351,00] 10587 351,00/ 10 197 724,21 -389 626,79
A1) Dont intérèts concemant les flialesintégrables globalement :
{2i compte tenu d'un résutat exceptionnnel avant impôts de :
al À inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes Ides éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises}
biActivité professionnelle normale et courante
{e) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entra paranthèses au précédé du signe (+1
Budget Exécuté 2019 Page 31 de 126BI Exécuté 2019
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Formation
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2018 {CHBI
{A {BI (0) {D
Eléments d'augmentation de la CAF [A]
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés... 244,20 0,00 4 272,55] 4 272,55
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions. 178 235,60! 756 700,00! 858 957,19] 102 257,18
- Bénéfice de l'exercice. 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-total À : 778 479,80 758 700,00 863 229,74 106 529,74
Eléments de diminution de la CAF (B)
1775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs. 1 076,00 0,00 0,00 0,00)
777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice. 192 524,81 202 600,00 205 226,73 2 626,73]
78 - Reprises sur amortissements et provision: 63 807,88 107 991,00! 132 462,61 24 471,61
- Perte de l'exercice. 884 580,11 1562 392,00] 1 242 259,02 -310 132,88
Sous-total B : 1151 988,80 1 862 983,00 1 579 948,36 -283 034,64
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A - B} -373 509,00| 1 106 283,00 -716 718,62) 389 564,38
Budget Exécuté 2019 . Page 32 de 126B Exécuté 201
OPERATIONS EN CAPITAL
Formation
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2019 2019 {CHB]
{A (8 ((] (L]
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé
Immobilisations incorporelles. 0,00 0,00! 0,00 0,00!
Immobilisations corporelles. 709 250,54] 597 600,00! 533 690,28] -63 909,72
Immobilisations mises en concession. 0,00 0,00! 0,00| 0,00!
Immobilisations financières. 0,00 0,00 0,00) 0,00)
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a). 0,00! 0,00 0,00 0,00]
Réduction des capitaux propres. 0,00 0,00 0,00| 0,00
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b).. 103 930,43] 104 691,00 104 712,55] 21,55]
Opérations en capital interservices. 0,00! 0,00) 0,00! 0,00!
Augmentation des stocks et en-cours. 6 295,48] 0,00! 0,00 0,00!
Excédent budgétaire global de l'exercice. 0,00 0,00! 0,00 0,00 Total 819 476,45 702 291,00 638 402,83 -63 888,17
Capacité d'autofinancement de l'exercice. -373 509,00 -1 106 283,00! -716 718,62 389 564,38
Cessions {ou réductions} d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles. 0,00 0,00 0,00| 0,00!
Immobilisations corporelles. 1 076,00 0,00 0,00) 0,00
Immobilisations mises en concession. 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations financières. 0,00 0,00 0,00) 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement. 248 854,57) 173 200,00! 211 002,34] 37 802,34]
Augmentation des autres capitaux propr 0,00] 0,00! 0,00 0,00
Emprunts et autres dettes financières (b} (c)... 0,00 0,00] 0,00] 0,00!
Opérations en capital interservices. 0,00 0,00 0,00 0,00|
Diminution des stocks et en-cours. 0,00 0,00! 6 396,48] 6 396,48
943 054,88 1635374,00| 1137 722,63 -497 651,37
819 476,45 702 291,00 638 402,83 -63 888,17)
Déficit budgétaire global de l'exercice.
[Total :..
la} Montant brut transféré au cours de l'exercice
1bl Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
cl hors primes de remboursements des obligations
Budget Exécuté 2019 _! Page 33 de 126AÉROPORT
G CCI VAUCLUSE
Budget Exécuté 2019 À Page 35 de 126Budget Exécuté 2019
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Aéroport
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2018 1CHB}
{A} IB} (1 (]
Charges d'exploitation {1}
Parts contributives [A]... 0,00! 0,00 0,00 0,00
lAchats de marchandises (al. 0,00 0,00 0,00 0,00
Variation de stock (b]. 0,00 0,00 0,00 0,00
Achats de matières premières et autres approvisionnements (a). 0,00| 0,00! 0,00| 0,00!
Variation de stock {b].. 0,00) 0,00 0,00) 0,00
JAutres achats et charges externes 250 663,02) 0,00) 0,00) 0,00
Impôt, taxes et versements assimilés. 54 476,48 0,00! 0,00| 0,00!
Salaires et traitements 181 580,33 0,00 0,00 0,00
Charges sociales.... 84 455,25 0,00 0,00! 0,00
Dotations aux amortissements et aux provision:
Sur immobilisations : dotations aux amortissements {c1. 16 861,73] 0,00 0,00 0,00
Sur immobilisations : dotations aux provisions. 0,00 0,00! 0,00 0,00
Sur actif circulant : dotations aux provisions et amortissement 95 338,80 0,00 0,00! 0,00
Pour risques et charges : dotations aux provisions. 0,00) 0,00 0,00! 0,00]
Autres charges. 67 405,58 0,00 116 613,86) 116 613,86
Contributions versées aux services. 53 162,00 0,00 0,00) 0,00
Sous-total (B). 803 943,19 0,00! 116 613,86 116 613,86
TOTAL {A + B} = 1. 803 843,19 0,00 116 613,86 116 613,86
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il} 0,00! 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions. 0,00) 0,00 0,00! 0,00!
Intérêts et charges assimilées (2). 0,00) 0,00! 0,00! 0,00
Différences négatives de change 0,00! 0,00! 0,00! 0,00|
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement. 0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
TOTAL 1 0,00 0,00! 0,00 0,00
Charges exceptionnelles :
{Sur opérations de gestion. 108 124,89] 0,00| 44 933,00) 44 933,00
{Sur opérations en capital. 221 305,00 0,00! 0,00! 0,00)
Dotations aux amortissements et aux provisions. 0,00 0,00 0,00 0,00
[TOTAL IV. 329 429,89) 0,00 44 933,00! 44 933,00
Impôts sur les bénéfices {V]. 80 150,00 0,00 0,00 0,00
Total des charges {1+11+111+1V+V). 1213 523,08] 0,00 161 546,86 161 546,86)
Solde créditeur - bénéfice [31 236 594,96) 0,00 0,00 0,00
[TOTAL GENERAL. 1 460 118,04] 0,00 161 546,86 161 546,86) TVcomps:
redevances de crédit-bail mobilier
- redevances de crédit-bail immobilier
1 Dates armes à des ner antérurs
(2 Dati once fa régale glemen :
Gale tenu un réal economie
compos de dou
tk a mine sak fa mont de a vaine en is eme parties eu précédé du 2 41
Li compris vetement dater aux amartisimets ds cages à répare
Budget Exécuté 2019 . Page 36 de 126B Exécuté 2019
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Aéroport
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2019 {CHB}
{A} 1B} {Cl 1}
Produits d'exploitation
T.F.C. (A) 0,00! 0,00 0,00 0,00
[Ventes de marchandise: 0,00 0,00 0,00 0,00)
Production vendue (biens et services} {al 248 614,21 0,00 0,00 0,00
Sous-total [B] - Montant net du chiffre d'affai 248 614,21 0,00 0,00 0,00
dont à l'exportation :
Production stockée (c].. 0,00) 0,00 0,00 0,00
Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00
Ressources d'origine publique et subventions d'exploitatior 442 623,60] 0,00| 0,00 0,00!
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts
de charge. 60 888,85 0,00 131 347,02 131 347,02
lAutres produi 5,73 0,00] 0,00| 0,00
Contributions reçues des service: 0,00 0,00] 0,00] 0,00
Sous-total (C)... 503 518,18] 0,00 131 347,02 131 347,02
[TOTAL (A+B+C] = 1. 752 132,39 0,00 131 347,02 131 347,02
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il} 0,00 0,00) 0,00 0,00
Produits financier 0,00 0,00 0,00 0,00
De participation {11 0,00) 0,00! 0,00! 0,00!
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé {1}. 0,00! 0,00| 0,00! 0,00!
Autres intérêts et produits assimilés 1]... 0,00| 0,00| 0,00! 0,00]
Reprises sur provisions et transferts de charges. 0,00! 0,00| 0,00| 0,00!
Différences positives de change. 0,00 0,00! 0,00| 0,00]
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. 0,00! 0,00 0,00! 0,00!
TOTAL 1 0,00! 0,00 0,00 0,00)
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gesti 437 786,12 0,00 10 092,29] 10 092,29]
Sur opérations en capite 8 400,53 0,00 0,00! 0,00!
Reprises sur provisions et transferts de charges. 251 799,00) 0,00! 0,00! 0,00
TOTAL IV. 697 985,65] 0,00! 10 092,29 10 092,29
Total des produits {1+11 +111 + IV. 1 450 118,04 0,00 141 439,31 141 439,31
Solde débiteur — perte (21... 0,00 0,00) 20 107,55) 20 107,55]
[TOTAL GENERAL... 1 450 118,04] 0,00 161 546,86 161 546,86
A) Dont intérêt concemmant les fils intégrable globalement
{2 compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôts de :
al À inscrire, le ces échéant, sur des lignes distinctes {des éléments de 708 peuvent tra affectés aux services de marchandises}
{bi Activité professionnelle normele et courante
Ac) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe {+}
Budget Exécuté 2019 Page 37 de 126Budget Exécuté 2019
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Aéroport
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2019 1CIHB)
IA) {B) Le] (]
Eléments d'augmentation de la CAF (A)
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédé. 0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
68 - Dotations aux amortissements et aux provision 112 200,53 0,00 0,00! 0,00]
- Bénéfice de l'exercice. 236 594,96) 0,00 0,00 0,00
Sous-total À : 348 795,49/ 0,00! 0,00 0,00!
Eléments de diminution de la CAF (B]
775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs ... 0,00 0,00 0,00) 0,00)
1777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice. 8 362,62 0,00 0,00) 0,00
78 - Reprises sur amortissements et provisior 262 913,87 0,00 131 347,02 131 347,02
- Perte de l'exercice. 0,00 0,00 20 107,55 20 107,55)
Sous-total B 271 276,49 0,00 151 454,57 151 454,57)
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT [A - B) 77 519,00 0,00 -151 454,57 -151 454,57
Budget Exécuté 2019 Page 38 de 126Budget Exécuté 2019
OPERATIONS EN CAPITAL
Aéroport
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2019 2018 1CHB)
AI {B} (] {D
fAcquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles. 0,00) 0,00! 0,00 0,00!
Immobilisations corporelles. 0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
Immobilisations mises en concessi 10 966,80) 0,00 0,00 0,00
Immobilisations financières... 340 699,46] 0,00) 0,00 0,00
Charges à répartir sur plusieurs exercices (a 0,00! 0,00 0,00! 0,00!
Réduction des capitaux propres. 0,00! 0,00! 0,00 0,00]
Remboursement des emprunts et autres dettes financières [b)... 5 624,70] 0,00! 616 585,39] 616 585,39)
Opérations en capital interservices. 0,00! 0,00] 0,00! 0,00)
Augmentation des stocks et en-cours. 0,00 0,00) 0,00 0,00
Excédent budgétaire global de l'exercic 315 603,05 0,00 0,00 0,00
(Total. 672 824,01 0,00 616 585,39 616 585,39
Capacité d'autofinancement de l'exercice. 77 519,00 0,00 -151 454,57) -151 454,57]
Cessions lou réductions} d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles. 0,00! 0,00! 0,00 0,00!
Immobilisations corporelles. 0,00 0,00! 0,00 0,00
Immobilisations mises en concessioi 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations financières. 0,00 0,00! 404 956,47 404 955,47)
Amortissement droit du concédent 0,00 0,00 0,00) 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement. 10 996,80) 0,00| 0,00 0,00
Augmentation des autres capitaux propres. 0,00! 0,00! 0,00! 0,00]
Droits du concédant. 0,00 0,00 0,00 0,00
Emprunts et autres dettes financières {b} (c).... 584 408,21 0,00 0,00] 0,00
Opérations en capital interservices. 0,00! 0,00| 0,00] 0,00)
Diminution des stocks et en-cou 0,00 0,00| 0,00 0,00
Déficit budgétaire global de l'exercice 0,00! 0,00 363 0B4,49 363 DB4,49 [Total :.. 672 924,01 0,00 616 585,39] 616 685,39
La) Montant brut transféré au cours de l'exercice
{bl Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
Ac] hors primes de remboursements des obligations
Budget Exécuté 2019 . Page 39 de 126Budget Ex il
COMPTE DE RESULTAT - CHARGES
Aéroport
Budget Exécuté | Budget Exécuté Différence
2018 2019 1B}HA)
{A) 18} {CI
Charges d'exploitation {1}
Parts contributives [A]... 0,00) 0,00 0,00!
lAchats de marchandises (a 0,00 0,00 0,00)
(Variation de stock (b1. : 0,00 0,00 0,00
lAchats de matières premières et autres approvisionnements (a. 0,00! 0,00 0,00!
[Variation de stock {b 0,00 0,00 0,00
JAutres achats et charges externes { 250 663,02] 0,00 -250 663,02]
Impôt, taxes et versements assimilés 54 476,48 0,00! -64 476,48
Salaires et traitement 181 580,33 0,00 -181 580,33]
Charges sociales... 84 455,25 0,00 -84 465,25)
Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00!
Sur immobilisations : dotations aux amortissements {c 16 861,73] 0,00 -16 861,73
Sur immobilisations : dotations aux provisions. 0,00 0,00 0,00!
Sur actif circulant : dotations aux provisions et amortissement.. 95 338,80] 0,00! -95 338,80
Pour risques et charges : dotations aux provisioi 0,00) 0,00 0,00!
JAutres charges ... 67 405,58 116 613,86) 49 208,28
Contributions versées aux service: 53 162,00) 0,00 -53 162,00
Sous-total (B}. 803 943,19 116 613,86 -687 329,33
TOTAL (A + B] = 803 943,19) 116 613,86 -687 329,33
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il} 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provi 0,00 0,00 0,00
Intérêts et charges assimilées (21. 0,00! 0,00 0,00
Différences négatives de change. 0,00! 0,00 0,00]
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement. 0,00! 0,00 0,00!
[TOTAL III... 0,00 0,00 0,00!
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestioi 108 124,89] 44 933,00 -63 191,89
Sur opérations en capital 221 305,00 0,00 -221 305,00
Dotations aux amortissements et aux provisions. 0,00 0,00! 0,00!
TOTAL IV... 329 429,89] 44 933,00! -284 496,89
80 150,00 0,00 -80 160,00 Impôts sur les bénéfices {V].
Total des charges {1+11+111+1V+V)... 1213 523,08 161 546,86] -1 051 976,22)
Solde créditeur - bénéfice (3). 236 594,96] 0,00 -236 594,96]
[TOTAL GENERAL...
TV compris :
redevances de crédit bal mobier
- redevances de crédit-hai mmobiier
{0 Dontcage fers à es rs anus:
(2) Dont emérèts concemant as Male incégrebles clodalement
Camp un ét plan on pts de
{1 ycnopi ris de douue
tk ta mon mc fade de Laon en mi ne para ou prié gr 1
emo érneleme Gens a mrienent des ages À paré
1 450 118,04) 161 546,86] _-1 288 571,18
Budget Exécuté 2019 = Page 40 de 126Budget Exécuté 2019
COMPTE DE RESULTAT - PRODUITS
Aéroport
Budget Exécuté | Budget Exécuté Différence
2018 2018 {BHA)
lA} 1B} (e]
Produits d'exploitation
T.F.C. (A). 0,00 0,00 0,00
Ventes de marchandises. 0,00| 0,00 0,00)
Production vendue (biens et services] [a]. 248 614,21 0,00 -248 614,21
Sous-total (B] - Montant net du chiffre d'a 248 614,21 0,00 -248 614,21
dont à l'exportation :
Production stockée | 0,00 0,00 0,00
Production immobilisée. 0,00 0,00) 0,00
Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation. 442 623,60) 0,00 -442 623,60)
Reprises sur provisions {et amortissements}, transferts 0,00!
de charg 60 888,85 131 347,02] 70 458,17)
Autres produits 5,73 0,00 5,7]
Contributions reçues des service: 0,00! 0,00! 0,00!
Sous-total (CI: 503 518,18 131 347,02 -872 171,16]
TOTAL (A+B+C) = 762 132,39 131 347,02 -620 785,37
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il} 0,00 0,00 0,00
Produits financier 0,00 0,00) 0,00)
De participation {1 0,00| 0,00! 0,00]
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (1). 0,00) 0,00) 0,00)
JAutres intérêts et produits assimilés (1)... 0,00) 0,00! 0,00
Reprises sur provisions et transferts de charges. 0,00! 0,00! 0,00
Différences positives de changl 0,00 0,00 0,00!
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. 0,00! 0,00 0,00!
FTOTAL 1! 0,00! 0,00! 0,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestioi 437 766,12] 10 092,29 -427 693,83
Sur opérations en capital 8 400,53] 0,00) -8 400,53
Reprises sur provisions et transferts de charges. 251 799,00! 0,00| -251 799,00
697 985,65 10 092,29 -687 893,36
Total des produits {1+ 11+111+ IV]... 1 450 118,04 141439,31| -1 308 678,73)
Solde débiteur = perte (21... 0,00 20 107,55 20 107,55)
[TOTAL GENERAL. 1 450 118,04] 161 546,86] 1 288 571,18
{13 Dont intérêts concernant les filiales intégrables globalement
{21 compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôts de
{al A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes (des éléments de 708 peuvent Etre affectés aux services de marchandises!
Ib) Activité professionnelle normale et courante
{ei Stock final moins stock initial : montant da la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (+1
Budget Exécuté 2019 Page 41 de 126Budget Exécuté 2019
SITUATION PATRIMONIALE
Aéroport
Exercice 2019 Exercice 2018
Actif Brut Amortissements Net Net
et provisions
JACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement. 0,00 0,00) 0,00 0,00
Frais de recherche et développemen 0,00 0,00! 0,00! 0,00
Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits]
let valeurs similaires. 0,00 0,00 0,00) 0,00)
[Fonds commercial {1 0,00 0,00| 0,00 0,00)
Autres. 0,00 0.00 0,00 0,00
Avances et acomptes... 0,00! 0,00| 0,00! 0,00]
Immobilisations corporelles
(Terrains. 0,00 0,00! 0,00| 0,00!
Constructions. 0,00] 0,00! 0,00| 0,00
Installations techniques, matériel et
industrie 0,00 0,00 0,00 0,00)
JAutres... 0,00 0,00) 0,00 0,00
Immobilisations corporelles en cours. 0,00 0,00] 0,00 0,00!
Avances et acomptes... 0,00 0,00) 0,00 0,00!
immobilisations mises en concession 0,00) 0,00 0,00 0,00
Immobilisations financières (2) :
Participations. 0,00 0,00 0,00 0,00
Créances rattachées à des participatior 0,00! 0,00! 0,00! 404 955,47] Autres titres immobilisés. 0,00 0,00) 0,00 0,00)
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Total | 0,00! 0,00 0,00 404 955,47
JACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours :
Matières premières et autres approv... 0,00! 0,00] 0,00] 0,00|
En-cours de production {biens & services). 0,00! 0,00! 0,00] 0,00
Produits intermédiaires et finis. 0,00 0,00 0,00) 0,00
Marchandises... 0,00 0,00 0,00 0,00 Avances & acomptes versés sur commandes. 0,00! 0,00] 0,00! 3 089,20
Créances (3) :
Créances clients et comptes rattachés. 140 167,95] 116 806,61 23 361,34] 101 491,93
Autres. 17 092,30] 0,00) 17 092,30 410 252,78
Valeurs mobilières de placement. 0,00 0,00 0,00 0,00!
Disponibilités. 1.853,01 0,00 1.853,01 81 458,00) Charges constatées d'avance (3 0,00 0,00 0,00) 0,00|
Total Il 159 113,26 116 806,61 42 306,65) 596 291,91
COMPTES DE REGULARISATION
Charges à répartir sur plusieurs exercices (I)... 0,00 0,00) 0,00 0,00!
Primes de remboursement des obligations (IV). 0,00 0,00 0,00) 0,00
Ecarts de conversion Actif (V)... 0,00 0,00 0,00 0,00)
Total Général {1 + 11 + Il + IV + V) 159 113,26 116 806,61 42 306,65) 1 001 247,38
DENTETIES
2 Danois nn
sort ps can:
Budget Exécuté 2019 Page 42 de 126Budget Exécuté 2019
SITUATION PATRIMONIALE
Aéroport
Passif Exercice 2019 Exercice 2018
CAPITAUX PROPRES
Apports. -3419 871,29] -3 419 871,29) Ecarts de réévaluati 0,00 0,00
Réserves :
Réserves règlementé 0,00 0,00
Autres. 0,00 0,00
Report à nouveau 3 396 817,67 3160 222,71
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte]. -20 107,55} 236 594,96]
Subventions d'investissement. 0,00) 0,00 Provisions règlementées... 0,00) 0,00 Total | 43 161,17 -23 053,82
AUTRES FONDS PROPRES
Droits du concédant. 0,00 0,00
Total ! bis 0,00 0,00
FONDS EFFORT DE CONSTRUCTION
Fonds issus du versement des employeurs à l'effort construction. 0,00| 0,00 Fonds sous forme de subventio: 0,00 0,00| Fonds sous forme de prêts. 0,00 0,00 Fonds en vue de souscription de titres. 0,00 0,00 Total | ter 0,00! 0,00!
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques. 0,00! 0,00! Provisions pour charges. 0,00 0,00! Total Il 0,00 0,00
DETTES
Emprunts obligataires... 0,00 0,00!
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (2) 0,00! 0,00| Emprunts et dettes financières divers. 0,00! 616 585,39]
Prêts et avances inter-services reçus | 0,00! 0,00) lAvances et acomptes reçus sur commandes en Cours. 0,00 88,61 Dettes fournisseurs et comptes rattachés. 0,00 136 419,15
Dettes fiscales et sociales. 3 626,00! 61 125,00
Dettes sur immobilisations et comptes rattaché. 0,00 0,00!
JAutres dettes. 81 841,82 210 082,85}
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance. 0,00 0,00
Total II! 85 467,82 1 024 301,00
Ecart de conversion passif (IV): 0,00 0,00!
Total Général {1 + 1 bis + Lter + 11 + Ill + IV) 42 306,65] 1 001 247,38
Ai Compte 165 lavance trésorerie) 0,00 0,00
[21 Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques : 0,00! 0,00!
Budget Exécuté 2019 Page 43 de 126Page 44 de 126 Budget Exécuté 2019EX(66+0962EU65'v99Op65/0962FIJOL (69'+99000'0.+"eu8108ghuonequeuuÉNY|11|00'066'v0962881041}UONUIUUI||] Sapjos18SIURINO9S8JIEJUEGSINCIUODSpLONEMUAUËNYSiN8l1P319S8P]OSJaSJUEINOASaJ!EIUEGSINOIUO2S8PLOINULS( ooBs+0062nrrnnnenespmqquodspsepuonnuug|es'9ob000neOCSIPSPUONEIUALENY 8102610ZS39HN0SSIH81026102SIDIdN3 SLLL891L89'6b296€es(aL810ShSJoU]SJuenaliàsyn9sepUoNnuLIQ|00000'0“{BHB1OSpI]S1OU}SJUejnallsSJn9eseanSepUoneuauuNy 00'000'0ceroneeeeSIN09-U8185)901$S8pUO]NUILIG|00000'0rocreeINONU819SYO01SS8poneTuaLBNY| ININAINVNE10NVATEVL 10CDe] Page 45 de 126 Budget Exécuté 201996'6€089/-v'GpgEL0+'589Lr80+'S89LyB1VLOL-SNOS
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Budget Exécuté 2019 Page 49 de 126Budget Exécuté 201
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Port
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2019 2018 1CHB)
AI (E] {cl [1]
Charges d'exploitation {1}
Parts contributives (AÏ 0,00 0,00! 0,00! 0,00
JAchats de marchandises (a). 0,00) 0,00 0,00 0,00 [Variation de stock {b]... 0,00) 0,00 0,00 0,00 JAchats de matières premières et autres appro\ 0,00) 0,00! 0,00! 0,00! [Variation de stock {b]... 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres achats et charges externes {*]. 173 183,62] 206 900,00 177 118,56] -29 781,44] Impôt, taxes et versements assimil 88 089,60 93 700,00 77 491,03 -16 208,97 Salaires et traitements. 223 163,16] 214 878,00 209 488,08 -5 389,92] Charges sociales. 112 851,47 92 600,00 90 870,04 -1 729,96] Dotations aux amortissements et aux provision:
Sur immobilisations : dotations aux amortissements {c} 225 861,96 231 900,00! 231 620,13] -278,87
Sur immobilisations : dotations aux provisio 0,00 0,00! 0,00| 0,00! Sur actif circulant : dotations aux provisions. 0,00 0,00! 0,00 0,00! Pour risques et charges : dotations aux provisions. 0,00 0,00! 0,00 0,00! Autres charges. 11 570,16] 16 700,00) 16 710,49 10,49] Contributions versées aux services. 73 800,00) 92 300,00) 82 300,00! 0,00
Sous-total (B)... 908 619,97 948 978,00! 895 598,33] -53 379,67)
[TOTAL (A + B} = 1... 808 619,97 848 978,00) 895 598,33 -53 379,67
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {I} 0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions. 0,00! 0,00! 0,00! 0,00! Intérêts et charges assimilées [2] 10 462,00! 9 532,00 9 514,08 -17,92 Différences négatives de change. 0,00! 0,00 0,00] 0,00 Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement. 0,00! 0,00! 0,00| 0,00!
TOTAL Al 10 462,00 9 532,00 9 514,08 -17,82
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion. 0,00! 0,00| 0,00) 0,00] Sur opérations en capital. 0,00 0,00! 0,00 0,00! [Dotations aux amortissements et aux provision: 31,00) 0,00! 3 419,00! 3 419,00
TOTAL IV. 31,00 0,00! 3 419,00! 3 419,00!
Impôts sur les bénéfices [V). 38 549,00 0,00 56 361,00 56 361,00)
Total des charges {1+11+111+1V+ VI. 957 661,97 958 510,00 964 892,41 6 382,41
[Solde créditeur - bénéfice (3). 109 764,12 85 111,00 141 310,85] 56 199,85]
[TOTAL GENERAL.
TV compris :
redevances de crédt-bai mobilier :
- redevances de crédi-bai immobilier :
11 Dot has free àdes mie ares
Doté oran es es guet
Forgetenu d'u a exo mano de
il comp sd dan
A3 ct mois fl mort aan en mor ent parnbe où éd du in
1 year ven états aux aorissoents ds has à art Budget Exécuté 2019
1 067 426,09 1 043 621,00! 1 106 203,26 62 582,26
Page 50 de 126Budget Exécuté 2019
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Port
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2018 1CHB)
{A {BI dci [2]
Produits d'exploitation
T.F.C. (AI 0,00! 0,00 0,00 0,00!
Ventes de marchandises... 0.00 0,00 0,00) 0,00 Production vendue {biens et services} (al. 896 455,69] 876 221,00| 938 496,74] 62 275,74] Sous-total (B} - Montant net du chiffre d'affaires [b] 896 455,69 876 221,00 938 496,74] 62 275,74) dont à l'exportation :
Production stockée (c} 0,00 0,00 0,00 0,00
Production immobilisée... 0,00 0,00 0,00 0,00
Ressources d'origine publique et subventions d'exploitatio 0,00 0,00! 0,00 0,00! Reprises sur provisions {et amortissements], transferts
0,00 0,00 340,00! 340,00!
0,00 0,00 0,36 0,36
Contributions reçues des services 0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
ISous-total (C)... 0,00 0,00 340,36 340,36
TOTAL (A +B+C) = 1. 896 455,69 876 221,00 938 837,10 62 616,10
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il} 0,00! 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation {1}. " 0,00 0,00 0,00! 0,00| D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 11]... 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés (11... 0,00! 0,00 0,00! 0,00! Reprises sur provisions et transferts de charges 0,00 0,00! 0,00! 0,00! Différences positives de change. 0,00! 0,00! 0,00 0,00! Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00! 0,00 0,00! 0,00)
TOTAL Il 0,00 0,00! 0,00 0,00!
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion 2 574,24) 0,00! 0,00! 0,00! Sur opérations en capital. 167 366,16] 167 400,00 167 366,16) -33,84 Reprises sur provisions et transferts de charges 1 030,00 0,00 0,00] 0,00
[TOTAL IV. 170 970,40 167 400,00 167 366,16 -33,84
Total des produits (1+11+ 111 + IV). 1 067 426,08) 1043621,00| 1106 203,26 62 582,26
Solde débiteur - perte (21. 0,00 0,00! 0,00 0,00!
TOTAL GENERAI 1 067 426,09 1043 621,00] 1 106 203,26 62 582,26
A) Dont intérêts concernant ls filiales intégrables globalement
{21 compte tenu d'un résuitat exceprionnnel avent impôts de
{ai À inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes Ides éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises)
1bl Activité professionnelle normale et courante
Ac] Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe {+}
Budget Exécuté 2019 », Page 51 de 126Budget Exécuté 2019
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Port
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2019 2018 {CB}
AI (E] (Lo {D}
Eléments d'augmentation de la CAF {A}
675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés. 0,00 0,00 0,00) 0,00 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions. 225 892,96] 231 900,00 235 039,13] 3 139,13 - Bénéfice de l'exercice. 109 764,12 85 111,00) 141 310,85 56 198,85)
Sous-total À : 335 657,08] 317 011,00 376 349,98 59 338,98
Eléments de diminution de la CAF (B|
775 - Produits des cessions d'éléments d'actits... 0,00 0,00 0,00 0,00
777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice. 167 366,16 167 400,00 167 366,16 -33,84)
78 - Reprises sur amortissements et provision: 1 030,00 0,00! 340,00 340,00! - Perte de l'exercice. 0,00 0,00 0,00 0,00
Sous-totel B : 168 396,16 167 400,00 167 706,16 306,16
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A - B] 167 260,92 148 611,00 208 643,82] 59 032,82)
Budget Exécuté 2019 Page 52 de 126Budget Ex 201
OPERATIONS EN CAPITAL
Port
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2019 1CHB}
JAI (E] (] (L]
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles. 0,00) 0,00] 0,00 0,00
Immobilisations corporelles... 0,00 0,00 0,00 0,00
Immobilisations mises en concession. 72 504,22 6 600,00) 5 472,90] -1 127,10]
Immobilisations financières. 948,65] 0,00 920,97 920,97
Charges à répartir sur plusieurs exercices (al... 0,00) 0,00! 0,00) 0,00!
Réduction des capitaux propres. 0,00] 0,00! 0,00) 0,00)
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b}... 61 398,08] 62 328,00! 67 688,78 5 360,78
Opérations en capital interservices. 0,00| 0,00| 0,00 0,00
Augmentation des stocks et en-cours. 0,00! 0,00! 0,00! 0,00
Excédent budgétaire global de l'exercice. 32 409,97) 80 683,00 160 809,70 80 126,70
Total... 167 260,92 149 611,00 234 892,35 85 281,35
Capacité d'autofinancement de l'exercice. 167 260,92) 149 611,00] 208 643,82 59 032,82]
Cessions (ou réductions} d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles. 0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
Immobilisations corporelles. 0,00) 0,00] 0,00! 0,00!
Immobilisations mises en concessior 0,00) 0,00| 0,00 0,00 Immobilisations financières. 0,00) 0,00| 0,00 0,00
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement. 0,00! 0,00! 0,00! 0,00
Augmentation des autres capitaux propr 0,00! 0,00! 0,00 0,00
Emprunts et autres dettes financières {b] (cl. 0,00) 0,00! 26 248,53 26 248,53
Opérations en capital interservices. 0,00| 0,00 0,00 0,00
Diminution des stocks et en-cours. 0,00 0,00| 0,00 0,00
Déficit budgétaire global de l'exercic 0,00 0,00 0,00 0,00
[Total 167 260,92 149 611,00 234 892,35 85 281,35
{al Montant brut transtéé au cours de l'exercice
{bl Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
{el hors primes de remboursements des obligations
Budget Exécuté 2019 Page 53 de 126Budget Exécuté 2019
COMPTE DE RESULTAT - CHARGES
Port
Budget Exécuté | Budget Exécuté Différence
2018 2019 TBHAÏ
A) (E] IC)
(Charges d'exploitation {1}
Parts contributives [A]... 0,00 0,00! 0,00
Achats de marchandises {a 0,00 0,00 0,00
Variation de stock (b)..... 0,00 0,00) 0,00
Achats de matières premières et autres approvisionnements (a). 0,00! 0,00! 0,00!
Variation de stock (b).. 0,00 0,00 0,00
JAutres achats et charges externes { 173 183,62 177 118,56 3 934,94
Impôt, taxes et versements assimilé 88 089,60 77 491,03 -10 598,57)
Salaires et traitement 223 163,16] 209 488,08} -13 675,08
Charges sociales... 112 951,47 90 870,04 -22 081,43
Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (cl. 225 861,96) 231 620,13 5 758,17]
Sur immobilisations : dotations aux provisions 0,00] 0,00 0,00
Sur actif circulant : dotations aux provisions. 0,00 0,00! 0,00
Pour risques et charges : dotations aux provision: 0,00! 0,00 0,00)
Autres charges. 11 570,16] 16 710,49] 5 140,33]
Contributions versées aux service 73 800,00] 92 300,00 18 500,00|
Sous-total (B} 908 619,97 895 588,33 -13 021,64
TOTAL (A + B) = 1... 908 619,97 895 598,33 -13 021,64)
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il} 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions. 0,00! 0,00! 0,00!
Intérêts et charges assimilées (21. 10 462,00 9 514,08 -947,92
Différences négatives de change. 0,00 0,00 0,00)
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement. 0,00 0,00! 0,00!
TOTAL 111. 10 462,00 9 514,08 -847,82
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion... 0,00! 0,00! 0,00!
Sur opérations en capital. 0,00 0,00 0,00!
Dotations aux amortissements et aux provisions. 31,00! 3419,00 3 388,00
TOTAL IV... 31,00 3 419,00! 3 388,00!
Impôts sur les bénéfices (V) 38 549,00 56 361,00 17 812,00
Total des charges (1+11+111+1V +]... 967 661,97 864 892,41 7 230,44
Solde créditeur - bénéfice (31 109 764,12 141 310,85 31 546,73
[TOTAL GENERAL. 1 067 426,09] 1 106 203,26 38 777,17 PV comprs :
- redevances de crédi-bail mobilier :
redevances de crédit-bail immobilier
EN Dent chars dérena des errces ans
2 Dont ut cncerant is Hl térbles gore
El Gampte tm dun féslat exceprionaa ant mobs de
La compris dois de dune
A ka mois tek fra: montant La waraton on mo eme prathses ou rédédu signe 1
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Budget Exécuté 2019 Page 54 de 126Budget Exécuté 2019
COMPTE DE RESULTAT - PRODUITS
Port
Budget Exécuté | Budget Exécuté Différence
2019 1BHAI
(El (]
Produits d'exploitation
TFC. (Annee 0,00 0,00 0,00
Ventes de marchandises ... 0,00 0,00 0,00
Production vendue (biens et services) { 896 455,69] 938 496,74] 42 041,05]
Sous-total (B} - Montant net du chiffre d'affaires (b). 896 455,69} 938 496,74] 42 041,05
dont à l'exportation :
Production stockée {c).. 0,00 0,00 0,00
Production immobilisée. 0,00) 0,00 0,00
Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation. 0,00] 0,00! 0,00!
Reprises sur provisions (et amortissements|, transferts 0,00
de charge. 0,00) 340,00! 340,00
Autres produits. 0,00! 0,36 0,36
Contributions reçues des services. 0,00] 0,00 0,00
Sous-total (Ci. 0,00 340,36 340,36
(TOTAL (A+B+ C1 = 1... 896 455,69) 938 837,10) 42 381,41
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il} 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation {1 0,00 0,00 0,00|
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (1). 0,00! 0,00) 0,00|
Autres intérêts et produits assimilés (1)... 0,00! 0,00) 0,00]
Reprises sur provisions et transferts de charges. 0,00! 0,00 0,00
Différences positives de change... 0,00 0,00] 0,00]
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. 0,00 0,00) 0,00|
TOTAL III... 0,00 0,00 0,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestio: 2 574,24) 0,00 -2 574,24
Sur opérations en capital 167 366,16 167 366,16] 0,00]
Reprises sur provisions et transferts de charges. 1 030,00 0,00! -1 030,00!
TOTAL IV. 170 970,40 167 366,16 -3 604,24
Total des produits {1 +11 +111+ IV)... 1067 426,09] 1 106 203,26 38 777,17
Solde débiteur = perte (21. 0,00! 0,00 0,00
TOTAL GENERAL. 1 067 426,09] 1 106 203,26 38 777,17
{1} Dont intérêts concemant les filiales intégrables globalement
(2) compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôts de :
{al À inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes {des éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises)
1bl Activité professionnelle normale et courante
I} Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe (+
Budget Exécuté 2019 Page 55 de 126Budget Exécuté 2019
SITUATION PATRIMONIALE
Port
Exercice 2018 Exercice 2018
Actif Brut Amortissements Net Net et provisions
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement. 0,00! 0,00) 0,00! 0,00
Frais de recherche et développemer 0,00! 0,00) 0,00! 0,00 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits
let valeurs similaires. 0,00! 0,00) 0,00] 0,00!
Fonds commercial {1 0,00) 0,00! 0,00] 0,00
Autres. 0,00 0,00 0,00 0,00 lAvances et acomptes... 0,00! 0,00) 0,00] 0,00! Immobilisations corporelle:
Terrains. 0,00 0,00 0,00 0,00 Constructions . 0,00 0,00 0,00| 0,00 Installations techniques, matériel et outillages
industriels. 0,00! 0,00 0,00! 0,00
Autres. 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles en cour. 0,00 0,00) 0,00 0,00 lAvances et acomptes. 0,00! 0,00) 0,00! 0,00 Immobilisations mises en concession. 5 706 909,86 2 314 513,69 3 392 396,17 3 618 543,40 Immobilisations financières [2]
Participations. 0,00) 0,00 0,00 0,00
Créances rattachées à des participations. 0,00! 0,00 0,00] 0,00!
Autres titres immobilisé: 0,00! 0,00! 0,00) 0,00!
Prêts. 14 458,42 0,00 14 458,42) 13 537,45]
Prêts et avances inter-services accordés. 0,00 0,00 0,00| 0,00 Autres. 935,12) 0,00 935,12] 935,12)
Total | 5 722 303,40 2 314 513,69 3 407 789,71 3 633 015,97]
JACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premmières et autres approv. 0,00) 0,00! 0,00) 0,00!
En-cours de production {biens & services). 0,00) 0,00! 0,00) 0,00!
Produits intermédiaires et finis. 0,00 0,00 0,00) 0,00
Marchandises. 0,00! 0,00! 0,00) 0,00!
Avances & acomptes versés sur commandes. 707,12) 0,00) 707,12] 434,91
Créances [3] :
Créances clients et comptes rattachés. 929 131,38] 658 050,62 271 080,76] 310 166,54
JAutres... 96 039,33 0,00 96 039,33 19 877,84] [Valeurs mobilières de placement. 0,00 0,00 0,00 0,00 Disponibilités. 1 852,84 0,00 1 852,84] 2 848,69) Charges constatées d'avance (31 324,97 0,00) 324,97 452,53] Total Il 1 028 055,64 658 050,62] 370 005,02 333 780,51
COMPTES DE REGULARISATION
Charges à répartir sur plusieurs exercices (Ill)... 0,00) 0,00! 0,00| 0,00!
Primes de remboursement des obligations (IV). 0,00! 0,00! 0,00] 0,00
Ecarts de conversion Actif {V) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Général {1 + 11 + IL + IV + VI 6 750 359,04. 2 972 564,31 3777 794,73 3 966 796,48)
Det à ps nan
Budget Exécuté 2019 Page 56 de 126Budget Exécuté 2019
SITUATION PATRIMONIALE
Port
Passif Exercice 2019 Exercice 2018
CAPITAUX PROPRES
Apports. 0,00 0,00|
Ecarts de réévaluation. 0,00 0,00
Réserves :
Réserves réglementées. 0,00! 0,00! JAUtrES..... 0,00 0,00 Report à nouveal 12 951,19] -96 812,93 Résultat de l'exercice (bénéfice ou pertel. 141 310,85 109 764,12] Subventions d'investissemen 2 595 203,45 2762 569,61 Provisions règlementée: 0,00 0,00! Total | 2 748 465,49 2775 520,80)
AUTRES FONDS PROPRES
Droits du concédant... 0,00) 0,00 Total | bis 0,00 0,00!
FONDS EFFORT DE CONSTRUCTION
Fonds issus du versement des employeurs à l'effort construction. 0,00! 0,00! Fonds sous forme de subvention: 0,00 0,00 Fonds sous forme de prêt 0,00) 0,00 Fonds en vue de souscription de titres. 0,00! 0,00 Total ! ter 0,00 0,00
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques. 0,00 0,00
Provisions pour charge: 27 692,00! 24 273,00
Total Il 27 692,00 24 273,00
DETTES
Emprunts obligataires. 0,00 0,00 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (2) 730 911,95) 793 257,95) Emprunts et dettes financières divers. 112 162,40 91 246,65) Prêts et avances inter-services reçus | 0,00 0,00) lAvances et acomptes reçus sur commandes en Cours. 0,00 0,00! Dettes fournisseurs et comptes rattachés. 42 860,43) 45 763,79) Dettes fiscales et sociales. 114 712,46 70 385,81 Dettes sur immobilisations et comptes rattaché: 0,00! 20 896,56 JAutres dettes. 0,00 145 451,92
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance. 0,00 0,00
Total Ill 1 000 637,24 1167 002,68
Ecart de conversion passif (IV). 0,00 0,00)
Total Général {1 + 1 bis + ter + 11 + II! + IV} 3777 794,73 3 966 796,48]
1) Compte 186 lavance trésorerie) 0,00! 0,00 [12 Dont concours bancaires courants e soldes créditeurs de banques 0,00 0.00!
Budget Exécuté 2019 Page 57 de 126sasdo1dxneyidessannesapuoneruauËny 00'0co'onnQaJEQUEUSON
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Budget Exécuté 2019 Page 63 de 126Budget Exécuté 2019
FONCTIONNEMENT-CHARGES
Divers
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2019 2018 {CHB)
{Al {B} {Ci {D}
Charges d'exploitation (1)
Parts contributives [A]. 0,00 0,00 0,00! 0,00
Achats de marchandises (al 0,00 0,00| 0,00 0,00
Variation de stock (bl. 0,00] 0,00 0,00 0,00
Achats de matières premières et autres approvi 0,00| 0,00| 0,00| 0,00! [Variation de stock (b]... 0,00) 0,00 0,00] 0,00
Autres achats et charges externes {*. 43 022,00 48 200,00] 32 412,51 -15 787,49)
Impôt, taxes et versements assimil 70 381,16] 65 800,00! 65 442,00) -358,00
Salaires et traitements. 32 694.61 0,00 10 525,70] 10 525,70]
Charges sociales. 15 972,67) 0,00 4 627,63 4 627,63]
Dotations aux amortissements et aux provision:
Sur immobilisations : dotations aux amortissements (c}. 76 470,64] 64 100,00 64 030,05 -69,85|
[Sur immobilisations : dotations aux provisior 0,00 0,00 0,00! 0,00] Sur actif circulant : dotations aux provisions. 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour risques et charges : dotations aux provisions. 0,00| 0,00! 0,00! 0,00 Autres charges. 7 436,91 0,00 22 135,31 22 135,31 Contributions versées aux services. 8 796,00 13 400,00 13 400,00) 0,00
ISous-total (B)... 254 713,99 191 600,00 212 573,20 21 073,20
[TOTAL (A + BI = 1... 254 773,98 191 500,00 212 573,20 21 073,20
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il} 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges financières :
Dotations aux amortissements et aux provisions. 0,00 0,00 0,00] 0,00) Intérêts et charges assimilées 121. 0,00! 0,00! 0,00| 0,00] Différences négatives de change. 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00] 0,00
TOTAL 1IL 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges exceptionnelles :
Sur opérations de gestion 0,00) 0,00) 1 496,04 1 496,04]
Sur opérations en capital. 0,00! 0,00) 0,00! 0,00] Dotations aux amortissements et aux provision: 0,00 0,00 0,00) 0,00
[TOTAL IV. 0,00 0,00 1 496,04] 1 496,04
Impôts sur les bénéfices {VI. 7 499,00 40 000,00 39 549,00) 51,00
Total des charges {1+11+111+1V+V] 262 272,89 231 500,00 253 618,24] 22 118,24]
Solde créditeur - bénéfice (31. 26 277,42] 122 300,00 101 696,55 -20 603,45]
[TOTAL GENERAL... 288 550,41 353 800,00 365 314,79 1 514,79] °Y B
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Budget Exécuté 2019 Page 64 de 126Budget Exécuté 2019
FONCTIONNEMENT-PRODUITS
Divers
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2018 (CHB)
IA (8 (ci (D)
Produits d'exploitation
IT.F.C. HA. 0,00 0,00 0,00 0,00
Ventes de marchandises... 0,00 0,00 0,00 0,00
Production vendue (biens et services} la. 265 795,44] 353 800,00] 354 117,81 317,81
Sous-total [B) - Montant net du chiffre d'a 265 795,44 353 800,00 354 117,81 317,81 dont à l'exportation :
Production stockée {c): 0,00) 0,00| 0,00 0,00
Production immobilisée... 0,00 0,00| 0,00 0,00 Ressources d'origine publique et subventions d'exploitation 0,00) 0,00] 0,00! 0,00! Reprises sur provisions (et amortissements), transferts
de charge. 0,00 0,00! 0,00| 0,00 Autres produits. 1,98] 0,00 2,16] 2,16
Contributions reçues des service: 0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
Sous-total (C) 1,88 0,00 2,16 2,16
TOTAL IA +B+0) = 1. 265 797,42 353 800,00 354 119,97) 319,97
Quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun {Il} 0,00! 0,00 0,00 0,00
Produits financiers :
De participation (11. 0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé {1}. 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés (1)... 0,00! 0,00! 0,00! 0,00)
Reprises sur provisions et transferts de charges 0,00) 0,00| 0,00] 0,00 Différences positives de change. 0,00 0,00! 0,00! 0,00
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement. 0,00! 0,00! 0,00 0,00!
TOTAL Ill. 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits exceptionnels :
Sur opérations de gestion. 15 758,99 0,00! 1 194,82 1 194,82)
Sur opérations en capital. 0,00 0,00 0,00) 0,00!
Reprises sur provisions et transferts de charge: 6 994,00! 0,00 0,00| 0,00!
TOTAL IV. 22 752,99 0,00! 1194,82| 1184,82
Total des produits {1 +11 +111+ IV. 288 550,41 353 800,00 355 314,79) 1 514,79
Solde débiteur = perte (21... 0,00 0,00 0,00 0,00|
[TOTAL GENERAL... 288 550,41 353 800,00 355 314,79) 1 514,79)
{1 Dont intéréts concermant les filiales intégrables globalement
12) compte tenu d'un résultat exceptionnnel avant impôts de :
{ai A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes {des éléments de 708 peuvent être affectés aux services de marchandises)
Ab Activité professionnelle normale et courante
{el Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre paranthèses ou précédé du signe {+}
Budget Exécuté 2019 Page 65 de 126B 201
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Divers
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2018 2018 {CHB)
{Al 18] (] {D}
Eléments d'augmentation de la CAF (A)
1675 - Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés. 0,00 0,00 0,00 0,00
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 76 470,64 64 100,00! 64 030,05 -69,95]
- Bénéfice de l'exercice. 26 277,42 122 300,00 101 696,55) -20 603,45
Sous-total À * 102 748,06 186 400,00 165 726,60 -20 873,40
Eléments de diminution de la CAF (B}
1775 - Produits des cessions d'éléments d'actifs... 0,00 0,00 0,00) 0,00) 777 - Quote-part des subventions d'investissements
virée au résultat de l'exercice. 0,00 0,00 0,00 0,00
78 - Reprises sur amortissements et provisions 6 994,00 0,00! 0,00 0,00
- Perte de l'exercice. 0,00! 0,00! 0,00! 0,00!
6 994,00) 0,00 0,00! 0,00! CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (A - B] 95 754,06 186 400,00 165 726,60 -20 673,40
Budget Exécuté 2019 e. Page 66 de 126Budget Exécuté 2019
OPERATIONS EN CAPITAL
Divers
Budget Exécuté | Budget Rectificatif | Budget Exécuté Différence
2018 2019 2019 1CHB}
{AI IB} 1C) L]
Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé
Immobilisations incorporelles. 0,00) 0,00! 0,00 0,00| Immobilisations corporelles. 0,00) 0,00 0,00 0,00! Immobilisations mises en concession. 0,00) 0,00 0,00 0,00) Immobilisations financières. 147,15) 0,00 22,84 22,84]
Charges à répartir sur plusieurs exercices [a]. 0,00 0,00 0,00 0,00)
Réduction des capitaux propres. 0,00! 0,00 0,00 0,00]
Remboursement des emprunts et autres dettes financières (b]... 0,00 0,00 0,00 0,00)
Opérations en capital interservices... 0,00 32 333,00) 14 353,00 -17 980,00
Augmentation des stocks et en-cours. 0,00 0,00 0,00 0,00)
168 342,08 154 067,00 188 559,86 35 492,96)
168 489,23 186 400,00 203 935,80 17 535,80
Excédent budgétaire global de l'exercice.
Total
Capacité d'autofinancement de l'exercice. 95 754,06 186 400,00 165 726,60 -20 673,40]
Cessions [ou réductions) d'éléments de l'actif immobilisé :
Immobilisations incorporelles. 0,00! 0,00] 0,00) 0,00| Immobilisations corporelles. 0,00! 0,00) 0,00 0,00! Immobilisations mises en concessioi 0,00 0,00 0,00) 0,00 Immobilisations financières. 0,00 0,00! 0,00) 0,00)
Augmentation des capitaux propres :
Subvention d'investissement. 0,00 0,00) 0,00) 0,00 Augmentation des autres capitaux propré 0,00 0,00! 0,00) 0,00!
Emprunts et autres dettes financières {b] (c).... 22 832,49] 0,00 0,00 0,00!
Opérations en capital interservices. 49 902,68 0,00! 38 209,20! 38 209,20]
Diminution des stocks et en-cours. 0,00 0,00 0,00 0,00
Déficit budgétaire global de l'exercic 0,00 0,00 0,00 0,00 168 489,23 186 400,00 203 935,80 17 535,80
{al Montant brut transféré au cours de l'exercice
bi Sauf concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
{el hors primes de remboursements des obligations
Budget Exécuté 2019 8 Page 67 de 126ANNEXES
@ covauause
Budget Exécuté 2019 Page 69 de 126MÉTHODES COMPTABLES
@ ca vaucuuse
Budget Exécuté 2019 Page 71 de 126REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses
de base :
#2 Continuité de l'exploitation.
#3 Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.
#3 Indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
E3 Amortissements : ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue.
#3 Stocks : la valorisation suivante a été utilisée.
+ Produits alimentaires :
Quantité physique X Coût d'achat TTC indiqué par la dernière facture de livraison
#3 Evènements majeurs :
En préambule, il convient de préciser que le budget exécuté 2019 a été clôturé durant la période de
confinement liée à l'épidémie de COVID 18. L'impact de cette pandémie sur les activités de la CCI est
indéniable à compter de l'exercice 2020, il n'y a cependant pas d'éléments tangibles permettant de
constater à la clôture des comptes 2019 des écritures sur cet exercice.
“En 2010, la réforme de la TATP vers un nouveau dispositif de TFC a réduit la ressource fiscale des CCI.
Depuis 2011, l'imposition est perçue par la CCIR et reversée aux CCIT.
Le PLF 2015 intégrait un prélèvement national de 500 millions d'euros sur les CCI de France. La
dernière version communiquée et votée avant le vote du BR 2014 dans l'attente d'amendements
supplémentaires mentionnait un prélèvement sur fonds de roulement de 1 759 809 € réalisé au profit
de l'Etat le 15/04/2015 à la CCI de Vaucluse. L'ensemble des CCI de PACA rassemblées en bureau le
30/10/2014 avait décidé d'inscrire cette somme en charge exceptionnelle dès le BR 2014 afin de
présenter un fonds de roulement réaliste lors de la clôture des comptes. En parallèle, CCI France avait
saisit la commission de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes afin d'obtenir un avis
sur la validité de cette méthode par rapport à l'inscription en provision à fin 2014. L'avis EC-RT-2014-
48 émis par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes par courrier du 24 février 2015
confirme que les conditions d'inscription d'un passif à la clôture des comptes 2014 sont remplies, et
que la contrepartie sera enregistrée en charges exceptionnelles au niveau de compte de résultat. Un
titre de perception de 1 808 646 € à l'échéance du 15/05/2015 émis en date du 12/03/2015 ayant été
reçu, il est donc inscrit cette somme en charge exceptionnelle à payer sur les comptes 2014. Au
31/12/2015, un contentieux a été engagé contre l'Etat devant le Tribunal Administratif de Nîmes sur le
fonds. Aucune avancée significative n'était notée au 31/12/2016. En décembre 2017, la CCI de
Vaucluse a réglé la somme comptabilisée en 2014, ce qui a éteint le contentieux.
Budget Exécuté 2019 : Page 72 de 126+
La ressource actée par la CCIR pour la CCI de Vaucluse en 2015 s'établissait à 6 342 513 € dont
222 801 € restaient à percevoir au 31/12/2015. Sur ce solde de TFC 2015, il a été perçu 88 765 € en
2016, et 66 492 € en 2018, ce qui laissait un solde à percevoir de 67 544 € au 31/12/2018. Une
somme de 29 646 € a été perçue en 2019, le solde au 31/12/2019 s'élève à 37 898 €.
Concernant la TFC perçue en 2018, une somme de 247 800 KE était affectée en report au titre
d'opérations financées sur le Fonds de modernisation et de péréquation 2018 dont l'exécution était
reportée au 31/12/2018.
La TFC comptabilisée sur l'exercice 2019 s'élève donc à 4 518 000 € dont 9 600 € pris sur le report
2018 Inouveau solde au 31/12/2019 de 238 200 €), et 70 530 € de complément voté par la CCIR.
La Régionalisation du réseau des CCI imposait également le transfert de certains personnels et
l'harmonisation sociale. Depuis 2013, la masse salariale gérée par la CCI ne comprend que les
personnels des Services industriels et commerciaux. La CCIR PACA gère la paye des agents régionaux
mis à disposition de la CCIT et la facture mensuellement.
Dans les comptes 2018, cette prestation isolée représentait 8 487 K€ au BE 2018.
Dans les comptes 2019, la mise à disposition de personnel de la CCIR représente 8 837 KE. Si on le
retraite, l'ensemble des services extérieurs s'élève à 4 410 K€. Il convient de noter que l'exercice 2019
a enregistré un plan de départ sur le personnel. La mise à disposition 2019 comprend des indemnités
de départ d'un montant de 1 572 KE. || convient d'ajouter à ce montant l'actualisation de la provision
chômage.
Depuis l'exercice 2013, les tableaux de masse salariale présents en fin de plaquette ne présentent que
le personnel traité en paye directement par la CCIT de Vaucluse, à savoir les personnels des Services
Industriels et Commerciaux. Les données relatives aux agents statutaires remontés à la CCIR sont
consolidées par celle-ci dans sa plaquette de présentation des comptes. Pour l'exercice 2018, on
constatait la sortie des effectifs de l'aéroport au 18/03/2018, à compter de 2019, il ne reste plus que
les agents du Port.
À la suite d'une affaire judiciaire ayant affecté certains membres de l'équipe dirigeante de la CCIT de
Vaucluse en 2013, la protection fonctionnelle a été engagée en faveur de 4 personnes. Le dossier
judiciaire est actuellement toujours en cours d'instruction et va nécessiter de nouvelles voies et
procédures. Chacune des 4 personnes concernées s'est constituée d'un avocat pour le suivi de l'affaire
et la défense de ses intérêts. À ce jour, le dossier est toujours devant le Tribunal d'AVIGNON en
attente du jugement de première instance. En fonction de la teneur du jugement un recours sera
engagé devant la C À de NIMES. A ce titre, des diligences complémentaires des avocats sont à prévoir
tant en terme d'instruction et de suivi du dossier, qu'en terme de présence lors des audiences.
Considérant l'ensemble du travail à accomplir, une provision est constituée dans les comptes. En
marge de cette affaire, la CCI de Vaucluse assure sa défense à travers deux procédures, l'une dite
« affaire Pascal », et l'autre dite « Mauripierre » dans lesquelles le Président François Mariani a été
mis en cause. Concernant l'affaire d'incrimination générale, la provision à fin 2018 s'élevait à 136 KE
représentant les frais de procédure, elle est réduite des règlements intervenus sur l'exercice 2019 pour
un montant de 44,5 KE.
Les dernières élections consulaires de la CCI organisées en décembre 2010 s'étaient soldées par des
frais de 124 KE comprenant du personnel, des prestations de routage, la réalisation du matériel de
Budget Exécuté 2019 Page 73 de 126vote, et de la communication. Le coût des élections prévues en 2016 était provisionné à hauteur de
150 KE. Les élections tenues en fin d'année 2016 pour un coût global de 124 KE amènent la reprise
intégrale de la provision sur l'exercice 2016. Devant les réformes en cours et le doute résidant sur
l'organisation de prochaines élections consulaires, il n'était plus provisionné de somme sur cette ligne.
En décembre 2019, le Préfet de Région a démissionné les membres de l'assemblée générale et
maintenu la commission d'administration provisoire, dans l'attente de l'organisation de nouvelles
élections consulaires initialement prévues en juin 2020. Au titre de l'organisation de ce scrutin induit
par la décision de la Tutelle, il est provisionné dans les comptes 2019 une somme de 80 KE au titre de
l'organisation de cette échéance.
s
Sur le secteur de l'Aéroport, la CCI disposait d'une délégation de service public à compter du 19 mars
2008 pour une durée de 7 ans sous forme de contrat d'affermage, les actifs concédés figurent au bilan
de la Région. Cette concession est arrivée à terme le 18/03/2018.
La CCI est attributaire de la nouvelle DSP pour une période de 8 ans à compter du 19/03/2018.
Suivant le cahier des charges, la CCI a créé une SAS au capital de 200 KE, la SAAP, dont elle est
l'actionnaire unique.
L'exercice 2018 comprend sur le secteur aéroport l'activité classique du 01/01/2018 au 18/03/2018,
ainsi que l'ensemble des éléments de clôture, comprenant les flux liés au transfert d'activité vers la
filiale notamment sur le personnel (congés payés, retraites...) La clôture intermédiaire du bilan des
missions régaliennes amène également des produits exceptionnels au titre de majorations
exceptionnelles de taxes sur 2018. Une convention récapitulant les transferts intervenus entre les deux
entités a été signée en 2019. La clôture définitive du bilan des missions régaliennes avec la DGAC est
intervenue début juin 2020, il est donc comptabilisé dans les comptes des deux entités le reversement
du solde de 44 KE vers la SAAP prélevé sur l'avance de trésorerie réalisée en vertu d'une convention
de trésorerie liant les deux entités. Les comptes 2019 présentent donc une clôture intermédiaire de la
concession, les flux définitifs seront soldés sur l'exercice 2020.
Concession du Port du Pontet. La concession de 50 ans de cet équipement au profit de la CCI de
Vaucluse venait à expiration en 2011. Le ministre chargé des Transports, Thierry Mariani, a signé, le 8
décembre 2011 en Avignon, avec la CCI du Vaucluse et VNF, une convention de délégation de service
public pour la gestion de ce port fluvial sur la période 2011-2040.
Le début de concession a vu le litige avec deux locataires les SCI « Valjuan » et « Mauripierre »
provisionnés dans les comptes pour plus de 600 KE. L'exploitation normale de l'activité locative n'a été
rétablie qu'après le départ des deux SCI.
< La CCI a réalisé la cession du site de la cité de l'entreprise, pour un montant de 2 500 KE fin mars
2017. L'acte de vente prévoyait le versement par la CCI d'un montant de 307 KE en cas de réalisation
par l'acquéreur d'un nouveau bâtiment d'une surface de plancher plafond de 2 160m? dans un délai de
8 ans. Une provision pour risque sur les droits à construire attachés à la cession de la cité de
l'entreprise est donc dotée pour 307 KE, au 31/12/2019, aucune avancée sur le dossier, la provision
est maintenue en l'état.
Méthodes.
Les contributions interservices représentent les prestations réalisées par les services administratifs du
Siège à destination de l'ensemble des activités, ainsi que l'utilisation des locaux et équipements
Budget Exécuté 2019 Page 74 de 126centralisés. À la CCI du Vaucluse, les équipes sont mutualisées au sein des services centraux, la charge
est ainsi répercutée vers les services utilisateurs au moyen de ces écritures. Les frais imputés par
l'organisme gestionnaire sont calculés au moment des budgets primitifs, sur les éléments prévus par
les services et validés par la Direction Générale après consolidation et négociations. |! n'y a pas de
régularisation en fin d'année par rapport aux budgets réalisés, la période de clôture des comptes ne
permet pas aujourd'hui de constater ces flux au réel, cependant il est contrôlé que le forfait appliqué
ne soit pas disproportionné avec les éléments réalisés. Les règles générales de calcul utilisées sont en
vigueur depuis qu'une commission des finances et des comptes avait acté les grands principes en
2003. Du fait des changements géographiques ou fonctionnels, des ajustements ont été réalisés au
cours des exercices sans changer en profondeur le principe.
Sur le secteur Enseignement, l'exercice 2019 représente la dernière année de gestion du Centre de
Formation des Apprentis (CFA) sous financement du Conseil Régional avant mise en œuvre de la
réforme initiée par la Loi Avenir Formation au 1” janvier 2020.
En 2018, l'ensemble des CCI de France cotisait à la Caisse d'Assurance Chômage " CMAC " pour
couvrir les risques suivants :
© L'indemnisation chômage en cas de perte d'emploi d'un ancien salarié de CCI,
© Le versement des cotisations aux régimes de retraite complémentaires ARRCO / AGIRC pendant
cette période d'indemnisation.
Cette caisse professionnelle permettait aux différentes Chambres Régionales de bénéficier d'un taux
de cotisation chômage inférieur au taux de droit commun, du fait d'une sécurisation des parcours
professionnels plus importante que dans le secteur privé. Les récentes restructurations intervenues au
sein des différentes CCI remettent en cause l'équilibre du financement de cette garantie.
Par ailleurs, le financement de ces risques était jusqu'à présent mutualisé entre toutes les CCI de
France. Un récent rapport du CGEFI a rappelé qu'il incombait à chaque CCI employeur de constituer
une provision en couverture de ce risque.
CCI France a souhaité l'assistance d'un Cabinet d'Actuaires pour effectuer l'évaluation de cette
provision afin qu'elle puisse être constatée par les employeurs de manière homogène dans leurs
comptes. Le cabinet SPAC actuaires a réalisé l'étude au niveau national en calculant la provision au
31/12/2018.
L'étude a été réalisée sur la base de la règlementation en vigueur au 31/12/2018, et fait l'objet d'un
rapport présentant la méthode de calcul qui a été retenue pour cette provision et ainsi qu'une
présentation des résultats au 31/12/2018.
La provision présente trois types de population :
Population A : ex salariés ayant été ou étant en cours d'indemnisation
Cette population est qualifiée à partir de la base de données CMAC et des précisions apportées le cas
échéant par la CCIR s'agissant de la dernière affectation de l'allocataire quand celle-ci n'était pas ou
mal renseignée sur l'attestation employeur. En ont été exclus les apprentis en raison de leur capacité à
faire jouer leur droit d'option, à l'exception des apprentis ayant bénéficié de l'aide à la création
d'entreprise.
Cette population a acquis des droits à chômage dont le solde potentiellement mobilisable au
31/12/2018 est connu avec précision. La valorisation de ce solde au 31/12/2018 correspond au
nombre de jours d'indemnisation restant X montant de l'ARE Brut (101 ME au plan national).
Budget Exécuté 2019 Page 75 de 126La provision est la somme de deux éléments :
Engagement Indemnisation ARE : montant probable d'allocations susceptible d'être versé sur le stock
de droit acquis au 31/12/2018 compte tenu de la loi de maintien au chômage.
Engagement retraite : s'ajoute au montant ci-dessus celui des cotisations retraite devant être payées
par l'employeur sur les allocations susceptibles d'être versées au titre des droits acquis au
31/12/2018.
Population B et C : salariés actifs au 31/12/2018 ayant une date de fin de CDD {C) ou une date de
fin de contrat (B) identifiée en 2019 et années suivantes
Cette population est qualifiée à partir des matricules ayant une fin de CDD dans le SIRH et des
informations communiquées par les CCI employeur. Les informations disponibles à ce niveau sont
beaucoup plus restreintes que celles de la population À, notamment pour les CDD dont l'activité
antérieure à celle exercée au profit de la CCI est inconnue. Les droits à chômage sont donc évalués
avec moins de précision.
La provision est la somme de deux éléments :
© Engagement indemnisation ARE : ce montant correspond à l'estimation des indemnités
chômage générées au 31/12/2018 au titre de l'activité exercée pour le compte de la CCI. C'est
donc le risque chômage évalué à fin 2018 pour les salariés concernés qui, à cette date, sont en
activité.
© Engagement et coût de service en matière de retraite : représente les montants estimés des
cotisations retraite à devoir en lien avec les indemnisations chômage exposées ci-dessus.
Population des vagabonds "
Le rapprochement du fichier SIRH (donc partiel} du fichier CMAC identifie quelque 1500 personnes
ayant connu une fin de contrat en 2018 mais qui ne figurent pas dans le fichier des allocataires de la
CMAC. Près de 60 % de ces salariés relèvent des activités de formation et d'enseignement (vacataires,
enseignants etc. ;1. Parmi les 40% restant, la moitié correspond à des salariés ayant démissionné
{donc n'ouvrant pas droit à indemnisation sauf cas particuliers}, l'autre moitié pour des motifs ouvrant
droit à indemnisation.
Ces allocataires potentiels ne sont pas pris en compte dans l'étude, par défaut d'information sur leur
situation à date, mais sont susceptibles de faire valoir leurs droits à chômage acquis au titre de leur
activité au sein du réseau. L'étude estime de l'ordre de 20% l'augmentation du risque qui pourrait
s'ensuivre.
La provision au 31/12/2018 concernant les agents de la CCI au statut s'élève à 584 998 € dont 514
008 € au titre des engagements ARE et 70 980 € sur les engagements de cotisations retraites.
En complément, les SIC gérés par la CCI de Vaucluse ont bénéficiés de la même méthodologie, à ce
titre, la provision liée au 31/12/2018 s'élève à 42 521 € dont 37 507 € au titre des engagements ARE
et 5 014 € sur les engagements de cotisations retraites.
Pour 2018, cette provision s'élevait à 627 520 € et était totalement comptabilisée sur le Siège, les
prestations réglées par pôle emploi à compter de 2019 faisant l'objet d'une facturation à la CCI de
Vaucluse via la CCIR.
Budget Exécuté 2019 Page 76 de 126Le vote de la Loi Pacte avec le recrutement d'agents de droit privé et la possibilité d'opter pour
l'adhésion à pôle emploi va entrainer un nouveau dispositif sur l'exercice 2020, cependant la CMAC
continuera de gérer les stocks antérieurs à l'adhésion jusqu'à extinction des droits.
CONTENU DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 2019
En application de l'article L. 5424-5-1 du code du travail, le décret du 30 décembre 2019 contient les
dispositions suivantes :
© Durée et montant de la contribution spécifique
o 0,2% de la masse salariale [dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale)
© Pendant une durée de 24 mois à compter du mois suivant l'adhésion
© En plus de la cotisation légale de 4,05% et de la cotisation AGS de 0,15% {pour les employeurs
privés mais pas pour les employeurs publics}
CCI concernées par cette adhésion :
© Les CCI qui étaient en auto assurance à la date de publication du décret
© Les CCIR pour l'ensemble de leurs personnels (agents publics et salariés de droit privé}
o Les CCIT pour les collaborateurs des SIC dont elles sont l'employeur lagents publics et salariés
de droit privél. Dans ce cas, la contribution est assise sur la rémunération de l'ensemble de ces
personnels.
© Les CCIT qui ont déjà adhéré au régime d'assurance chômage avant la publication du décret
pour leur personnel de droit privé: Ces CCI peuvent étendre leur adhésion aux agents de droit
public. Dans ce cas, la contribution est assise sur la rémunération des seuls agents publics pour
lesquels l'adhésion est étendue
L'adhésion est faite par chaque employeur lune CCIT employeur peut adhérer alors que la CCIR
employeur n'adhère pas et vice-versa)
Conséquences de l'adhésion :
© Cette adhésion est irrévocable {les CCI ne peuvent revenir à un régime d'auto-assurance}
o Elle n'est pas limitée dans le temps {elle peut intervenir à tout moment sans limitation de
temps}
© Elle concerne tous les départs postérieurs à la date d'adhésion (l'indemnisation chômage n'est
plus à la charge des CCI pour ces départs)
Au 31/12/2019, la nouvelle estimation réalisée par l'actuaire donne la provision suivante.
La provision au 31/12/2019 concernant les agents de la CCI au statut s'élève à 663 773 € dont 572
556 € au titre des engagements ARE et 91 218 € sur les engagements de cotisations retraites.
En complément, la provision sur les SIC gérés par la CCI de Vaucluse au 31/12/2019 s'élève à 6 393 €
dont 5 679 € au titre des engagements ARE et 714 € sur les engagements de cotisations retraites.
Cette provision est constatée sur le Siège, les prestations réglées par pôle emploi à compter de 2019
faisant l'objet d'une facturation à la CCI de Vaucluse via la CCIR.
Budget Exécuté 2019 Page 77 de 126Informations complémentaires :
e Transferts de charges.
Les comptes 2019 comprennent des transferts de charges d'exploitation pour un montant total de
27 975,74 €. Ils représentent des remboursements sur les personnels sur le Service Général.
e Sur l'aéroport, dans le cadre de la clôture de la DSP et du transfert des activités à la Société Aéroport
Provence, une convention de transfert entre les deux entités retrace l'ensemble des flux, elle est
complétée par un avenant pour le volet missions régaliennes sur l'exercice 2019.
Nouvelles normes sur les actifs de 2005.
Conformément au règlement CRC 02-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs modifié
par le règlement CRC 03-07, et au règlement CRC 04-06 portant sur la définition, la comptabilisation
et l'évaluation des actifs ; l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé de la CCI à été revu en 2005.
Lors de cette étude nous avons exclu du périmètre d'application les concessions (Aéroport d'Avignon
et Port de commerce du Pontet).
Au préalable, nous avons vérifié que les actifs correspondaient bien à la nouvelle définition donnée par
le règlement CRC 04-06. À l'issue de ce travail, aucun reclassement n'a été opéré.
Nous avons alors distingué les deux types d'immobilisations :
- Les immobilisations non décomposables : pour lesquelles nous nous sommes demandé si les durées
d'amortissements pratiquées correspondaient à des durées réelles d'utilisation, et non plus à des
durées d'usage. Après analyse, il apparaît que les durées appliquées reflètent l'utilisation réelle des
biens.
- Les immobilisation décomposables : il est apparu après analyse de notre patrimoine que seuls les
ensembles immobiliers présentaient un réel intérêt à décomposition.
Méthode pratiquée sur les biens décomposables :
La méthode prospective a été privilégiée, bien que non compatible avec les normes IFRS car elle
présente une plus grande souplesse de mise en place par rapport à la méthode rétrospective qui
demande une étude conséquente et nécessite des recherches approfondies d'archives déclassées.
La méthode retenue consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les
composants de l'actif.
Dans un premier temps, les biens immobiliers ont été balayés pour recenser les ensembles immobiliers
ayant des VNC conséquentes. Trois ensembles ont émergés de l'analyse :
l'hôtel brasserie d'application sur le secteur formation qui est un bâtiment récent,
- les locaux du Centre Régional de Dédouanement sur les activités diverses,
- et les locaux du golf, également sur les activités diverses.
Seuls les deux premiers ensembles ont été retraités, les locaux du golf étant provisionnés sur le risque
de fermeture inhérent à la situation géographique de cet ensemble.
Budget Exécuté 2019 Page 78 de 126AJ L'hôtel brasserie d'application :
Cette construction date de 2002, elle est séparée en deux parties dans nos comptes, l'hôtel d'un côté
et la brasserie de l'autre (ce dernier élément était financé par subvention d'investissement}.
Grâce aux informations issues des marchés initiaux, nous avons pu retrouver la répartition de la valeur
d'origine entre les différents composants.
Pour ce type de construction, il a été décidé de créer 7 composants avec les durées d'amortissement
suivantes :
N°__ | Composant Durée d'amortissement
L Gros œuvre 50 ans
2 Toiture 30 ans
3 Lot technique (eau, câblage, plomberie, électricité] 20 ans
4 Aménagements, cloisons, menuiseries, peintures. 20 ans
5 Façades, étanchéité. 20 ans
6 Matériel technique (ascenseurs, divers..| 25 ans
T Cuisine [installation spécifique pédagogique} 15 ans
La valeur nette comptable de ce bien au 31/12/2004 a donc été ventilée au 01/01/2005 sur les
composants retenus entre l'hôtel et la brasserie selon la répartition initiale.
Les nouveaux amortissements sont donc calculés à compter de 2005 sur ces composants selon la
méthode retenue.
La dotation 2005 était donc de 128 839.71 € avec la nouvelle méthode contre 171 861.83 €
auparavant lié à l'allongement des durées d'amortissement sur le gros œuvre et toiture.
Les subventions d'investissements perçues sur la partie Brasserie ont également été retraitées, pour
2005 l'amortissement des subventions sur ce bien s'élevait à 97 969.86 € contre 130 269.81 € avec
l'ancienne méthode {allongement de la durée d'utilisation).
B/ Le bâtiment du CRDA :
Après visite de cet ensemble, il apparaît que l'ensemble de la VNC peut être allouée au gros œuvre.
Cette construction a 23 ans, elle est donnée en location, aucun aménagement intérieur n'a été réalisé
depuis la création.
La même durée d'amortissement de 50 ans a été retenue que pour le bien précédent [lot 11, il restait
donc 27 ans à amortir à compter de 2005. Cette durée a donc été appliquée sur la VNC de 201
900.38 € au 01/01/2005, soit une dotation pour 2005 de 7 477.79 € contre 29 181.87 € avec les
anciennes normes.
€2 Provisions pour dépréciation de créances clients.
% Scolarités :
Les scolarités dont la date de facturation était antérieure au 30 juin 2019 et qui n'étaient pas réglées
au 31 décembre 2019 ont été provisionnées pour leur intégralité.
Budget Exécuté 2019 . Page 79 de 1265
“Autres créances clients:
Les factures de Formation antérieures au 30 juin 2019 et qui n'étaient pas réglées au
31 décembre 2019 ont été provisionnées pour leur intégralité.
Les autres factures antérieures au 31 décembre 2018 et qui n'étaient pas réglées au
31 décembre 2019 ont été provisionnées pour leur intégralité.
Outre cette règle systématique, des provisions peuvent être constituées à la demande de différents directeurs.
Golf de Chateaublanc.
Une DSP sous forme de concession a été signée en 2009 visant à déléguer l'exploitation du golf et la gestion
de ses installations pendant une durée de 25 ans. Les investissements sont à la charge du délégataire.
Un sinistre est intervenu en décembre 2013 détruisant partiellement les locaux du golf. Un deuxième sinistre
a suivi courant août 2014 affectant cette fois le restaurant, lequel faisait l'objet d'une sous location par le
délégataire à un sous-exploitant. Fin 2014, sont intervenues la préparation et la rédaction du Dossier de
Consultation des Entreprises [DCE], des travaux relatifs à la réhabilitation des installations, avec une sélection
des entreprises au premier semestre 2015. Les coûts sont pris en charge par les assurances hors vétusté
appliquée à certains lots.
A la clôture des comptes 2015, il est comptabilisé en transferts de charges exceptionnelles les indemnités
d'assurances notifiées pour les deux sinistres pour une somme totale de 503 770.92 €, ainsi que les travaux
de reconstruction complémentaires facturés au délégataire pour la somme de 64 028.68 €. Les travaux
étaient en cours au 31/12/2015, il en résultait une immobilisation en cours de 438 081.77 €. La mise en
service du bien a été réalisée en 2016 pour un montant de 644 117.63 € (hors assurance dommage ouvragel.
Les situations définitives ont été transmises sur l'exercice 2017 aux assurances, le remboursement intégral
des sommes est constaté sur l'exercice 2018 avec une retenue de 7K€ par l'assurance sur des avenants non
imputables au sinistre.
Provisions liées à l'engagement de retraite lindemnité de fin de carrière)
Le statut applicable aux agents des Chambres de Commerce et d'Industrie prévoit à l'article 24, l'attribution
d'une allocation de fin de carrière.
Cette provision est calculée depuis 2013 à partir des données du règlement intérieur régional, et de façon
homogène par un actuaire commun à l'ensemble des CCI de PACA.
Il convient également de distinguer les salariés gérés dans les services industriels et commerciaux qui ne
dépendent pas de ce statut, et pour lesquels les données sont calculées à partir du régime de droit commun.
Pour 2019, cette provision a évolué de la manière suivante :
920 200 €
94 283 €
136 849 €
Montant de la provision au 31/12/2018.
Dotation de la provision
Reprise de la provision ....
Budget Exécuté 2019 Page 80 de 126877634€ Montant de la provision au 31/12/2019.
Provisions liées à l'allocation d'ancienneté
Le statut applicable aux agents des Chambres de Commerce et d'Industrie prévoit à l'article 22, l'attribution
d'une allocation d'ancienneté selon les modalités suivantes :
- Pour vingt ans : 160 points
- Pour vingt-cinq ans : 190 points
- Pour trente ans : 220 points
- Pour trente-cing ans : 250 points
- Pour quarante ans : 280 points
Cette allocation a été calculée nominativement par un actuaire commun à la CCIR en tenant compte des
années d'ancienneté.
Montant de la provision au 31/12/2018... 68 600 €
Dotation de la provision 11 480 €
Reprise de la provision ...19 683 €
Montant de la provision au 31/12/2019 60 397 €
Provisions sur contrôle Urssaf
Une lettre d'observation a été adressée par l'Urssaf le 24/06/2013 faisant état d'un redressement à l'encontre
du secteur formation de la CCI. Une mise en demeure a été également adressée le 19/09/2013 au centre de
formation pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2012 pour un montant de 640 903 €. La commission de
recours amiable a été saisie afin que soient annulées la mise en demeure et la lettre d'observation. La CCI a
fait opposition auprès du Tribunal des affaires sociales de la contrainte signifiée par huissier le 13/11/2013.
L'Urssaf a accusé réception de ce recours le 18/12/2013. La contestation par la CCI porte sur la forme aussi
bien que sur le fonds, à ce stade le risque maximal est évalué à 65 KE en intégrant les frais de procédure. La
CCI a reçu le 28/07/2014 un courrier du TASS indiquant une convocation ultérieure. Aucune avancée,
maintien de la provision en 2015. Le jugement du TASS doit intervenir en juin 2017, la provision est reprise
de 5.4 K€ sur l'exercice 2016 concernant les frais de procédure de l'exercice.
Le contentieux se poursuit, cependant afin de disposer d'une attestation de vigilance nécessaire à la signature
de la DSP de l'aéroport en mars 2018, la CCI s’est vu contrainte de signer un protocole avec l'URSSAF PACA.
Cette signature n'arrête pas le contentieux poursuivit par la CCI de Vaucluse, et ne reconnaît en aucun cas le
fondement du redressement, mais permet de disposer de la production de l'attestation en actant un
échéancier sur 48 mois, avec une procédure qui se poursuit. Il est cependant comptabilisé une provision de
680 KE à fin 2017 constatant le risque maximal en intégrant les frais de procédures. Aucune avancée sur
l'exercice 2019, l'échéancier se poursuit et la provision est maintenue en l'état.
Budget Exécuté 2019 Page 81 de 126TABLEAUX DES
MOUVEMENTS DES
PROVISIONS
[@ CCI VAUCLUSE
Budget Exécuté 2019 Page 83 de 126eqauuondexaafeuauaas1idel-onejop€ eleloueul86142u88s1da-UOE]OpZ uoneyojdxs afJeya Uaasudol - UONe)op |
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Provisions au Provisions au SERVICES NOMS 91.12.2018 REPRISES DOTATIONS 91.12.2019
100 JSERVICE GENERAL 456,8] 57,34 989,36 1 388,91
200 [FORMATION 84 776,40] 68 294,58 30 488,14 46 969,96]
300 [AEROPORT 248 153,63 131 347,02 0,00 116 806,61
400 [PORT DU PONTET 658 390,62] 340,00 0,00 658 050,62
700 JDIVERS 33 833,85] 0,00 0,00 33 833,85]
TOTAL 1025611,39] 200 038,94] 31 477,50) 857 049,95)
Budget Exécuté 2019 Page 91 de 126PROVISIONS CLIENTS AU 31 DECEMBRE 2019
RECAPITULATIF CLIENTS SERVICE GENERAL
Provisions au Provisions au SECTIONS NOMS 31.12.2018 REPRISES DOTATIONS 31.12.2010
111 [Direction Générale 0,00 0,00 0,00) 0,00
117 [Communication 0,00 0,00| 0,00) 0,00
151 Développement Entreprises et Territoire 125,00! 0,00] 250,00! 375,00
160 [Proximité aux Entreprises 331,89 57,34 739,36] 1013,91
100 TOTAL 456,89) 57,34 989,36] 1 388,91
Budget Exécuté 2019 Page 92 de 126PROVISIONS CLIENTS AU 31 DECEMBRE 2019
RECAPITULATIF CLIENTS FORMATION
Provisions au Provisions au SECTIONS NOMS 31.12.2018 REPRISES DOTATIONS 31.12.2019
210 Direction Enseignement 490,00 490,00! 0,00! 0,00
226 ÎDirection Agro Enseign Supérieur 700,00! 700,00! 763,00! 763,00
230 JFIEHA 36 324,26] 25 355,36 4 175,80) 15 144,70]
233 [FCEHA 20 017,85] 16 209,86) 3 281,50] 7 089,50)
260 |CFAEHA 20 260,69 19 610,77 805,00) 1 454,92]
261 [FC Sud Formation Santé 4 738,00 4 738,00) 10 512,84 10 512,84]
270 [FC Campus PME 2 085,60 1 030,60 10 950,00! 12 005,00!
276 |Sud Formation Santé 160,00 160,00] 0,00) 0,00
200 TOTAL 84 776,40 68 294,58 30 488,14) 46 969,96]
Budget Exécuté 2019 Page 93 de 126PROVISIONS CLIENTS AU 31 DECEMBRE 2019
[ RECAPITULATIF CLIENTS AEROPORT ]
Provisions au Provisions au SECTIONS NOMS 31.12.2018 REPRISES DOTATIONS 31.12.2019
313 [Aéroport 248 153,63 131 347,02 0,00 116 806,61
300 TOTAL 248 153,63 131 347,02 0,00! 116 806,61
Budget Exécuté 2019 Page 94 de 126PROVISIONS CLIENTS AU 31 DECEMBRE 2019
RECAPITULATIF CLIENTS PORT
Provisions au Provisions au SECTIONS NOMS 31.12.2018 REPRISES DOTATIONS 31.12.2019
401 [Port du Pontet 658 390,62] 340,00| 0,00) 658 050,62
400 TOTAL 658 390,62) 340,00 0,00! 658 050,62
Budget Exécuté 2019 Page 95 de 126PROVISIONS CLIENTS AU 31 DECEMBRE 2019
RECAPITULATIF CLIENTS
DIVERS
Provisions au Provisions au SECTIONS NOMS 91.12.2018 REPRISES DOTATIONS 31.12.2019
701 |CRDA 33 833,85 0,00 0,00 33 833,85]
700 TOTAL 33 833,85] 0,00 0,00! 33 833,85
Budget Exécuté 2019 Page 96 de 126PROVISIONS CREANCES AUTRES AU 31 DECEMBRE 2019
Provisions au Provisions au SERVICES NOMS 31.12.2018 REPRISES DOTATIONS 91.12.2019
TOTAL 0,00! 0,00! 0,00 0,00!
Budget Exécuté 2019 Page 97 de 126PROVISIONS CREANCES AUTRES AU 31 DECEMBRE 2018
RECAPITULATIFCREANCES
FORMATION
Provisions au Provisions au SECTIONS NOMS 31.12.2018 REPRISES DOTATIONS 91.12.2019
200 TOTAL 0,00! 0,00] 0,00) 0,00
PROVISIONS CREANCES AUTRES AU 31 DECEMBRE 2018
RECAPITULATIF CREANCES
PORT
Provisions au Provisions au SECTIONS NOMS 91.12.2018 REPRISES DOTATIONS 31.12.2019
400 TOTAL 0,00 0,00! 0,00 0,00
Budget Exécuté 2019 Page 98 de 126GE'969 06- SL'9Z7 LLL 05'226 L98 98'188 +z 90929 461 |OZ8EZZEL |00'0 00'0 00'0
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Renseignements Capitaux Quote-part Résultats
détaillés sur chaque Capital propres autres du capital lbénéfice ou Chiffre
filiale et participation que capital /*/ | détenue en %} | perte du dernier d'affaires
exercice clos) 43/
1. Filiales (détenues à plus de 50 %}
SAAP 200 000 563 526 100% 155 594 1 655 862
2. Participations {détenues entre 10
et 50 %)} voir tableau page 89
Renseignements globaux sur toutes les Filiales Participations
filiales et participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères
. Valeur comptable des titres détenus
200 000,00 0,00 0,00! 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Montant des subventions accordées... 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant des prêts et avances accordés... 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant des engagements donnés {* 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant des dividendes encaissés. 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Cautions, avals, garanties
Budget Exécuté 2019 : Page 100 de 126BLOZIZL/LEneSUV(E1
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AUTRES CONCOURS
CONSENTIS À DES TIERS
Budget Exécuté 2019 _! Page 105 de 126CONTRIBUTIONS ET AUTRES CONCOURS CONSENTIS À DES
TIERS an 2019
Budget Exécuté 2018
FAT Lait TANT
Toit Dénomination 6281. Concours
666150 ot 556850 Dons. iéraltés an
du divers (cotisations. | Contributions versées et divers EUROS
bénéficiaire aux fiers B668 et 6715
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de VSE
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5370
5 370]00i ££r
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101 724ÏTOTAL SERVICE PARTICULIER
Budget Exécuté 2019 Page 107 de 126CONTRIBUTIONS ET AUTRES CONCOURS CONSENTIS À DES TIERS en 2019
Budget Exécuté 2019
HWZET 55 TATT0NT
Totsi Dénomination 6281. Concours
656150 at 656850 Dons. libéralités en
du divers cotations. | Comibutions versées at dvers EUROS
bénéficiaire aux er 6668 et 6715
Subv, iccuriée:
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2090 2.000/NEGOVENTIS
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22 250|Bachelor Kedge 22250
22 280|Totl contre 240
400| 400! ARDIR
400) 400/Total centro 259
183] 183]Sommeliers Languedoc
& ACL 183
183|Total contre 260
360| 360/ANFPP
380 360/Total contro 262
900! 300! Réseau des CEL
900 800 |Total centre 270
FEES TO 000] î
128 163 TOTAL FORMATION
1200
1200 /Assemblée Française des Ports intérieurs (A.F.P. 1)
5 500) 5
500/Med Link Ports
5700
8 700 |Total centre 401
720
730/Associon Courtine
730 780|Totl contre 701
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430|TOTAL EQUIPEMENTS GERES
C 758 ET) ù
237 316[CUMUL GENERAL
à
Budget Exécuté 2019 È Page 108 de 126ETAT DU PERSONNEL
MIS À DISPOSITION D'ORGANISMES EXTERIEURS
Nom Bénéficiaire Salaire
brut
Facturation par la CCIR du personnel mis à disposition
depuis le 01/01/2013
ETAT DU PERSONNEL
DETACHES AUPRES D'ORGANISMES EXTERIEURS
Nom Prise en charge
Salaire brut
néant
Budget Exécuté 2019 n- Page 109 de 126EFFECTIFS ET MASSE
SALARIALE
CE Budget Exécuté 2019 Page 111 de 126Budget Exécuté 2019 Page 112 de 1266L0Z38 TIVIHVIVS ASSVN 13
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ET ENDETTEMENT
DE LA CCI
Budget Exécuté 2019 . Page 117 de 126DULEL
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Taxe d'apprentissage
- Collecte CCI/CCIR
- Collecte/CCI
- Nature
- Formation continue
- Effort de construction
TOTAL
Fonds collectés
2019 pendant l'exercice Utilisation des fonds collectés
2018
Services C.C.I. Extérieurs
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La collecte 2019 est réalisée par le collecteur Interconsulaire de PACA.
Budget Exécuté 2019 Page 122 de 126AL-UL-1118301)
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Philippe Guilloton
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE
Siège social : 46, Cours Jean Jaurès
84000 AVIGNON
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
EXERCICE CLOS LE 31/12/2019Aux membres,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit
des comptes annuels de la CCI de Vaucluse relatifs à l'exercice clos le 31/12/2019, tels qu’ils sont joints
au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que
de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités
du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont
applicables, sur la période du 01/01/2019 à la date d'émission de notre rapport, et notarament nous
n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes.
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes
guxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié
des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues
et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment pour ce qui concemne :
- ls reconnaissance du chiffre d'affaires et des subventions ;
- Correcte évaluation de La trésorerie par le biais de cireularisation des principales banques ;
- la correcte évaluation et justification des provisions pour risques et charges.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d’opinion sur des
éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents adressés aux
associés sur la situation financière et les comptes annuels,
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de
participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été
communiquées dans le rapport de gestion.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux
règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-
ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité
d'exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le directeur financier.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
I nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies
significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent,
prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
+ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
» il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
e il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concemant fournies dans les comptes annuels ;
sil apprécie le caractère approprié de l'application par le direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou À des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S'il conclut à l'existence d’une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
“ il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Avignon le 25/06/2020
| Société GINESTE et Associés
_ Commissaire aux co:
+INVESTISSEMENTS ET FINANCEMENTS AU BUDGET
EXECUTE 2018
Gi CCI VAUCLUSE
26/06/2020Ensemble de la C.\
Bilan des Investissements BR 2019
et de leurs financements {en K€.)
Source de ces données : budget rectiicatif 2019 soumis au vote le 19/11/2019
INVESTISSEMENTS ET FINANCEMENTS AU BUDGET EXECUTE 2019
Budget
En KE Rectificatif ...... Ecart
2019
Emplois
. Investissements non financiers 853 587 |- 266
Total Emplois 853 587_|- 266
Ressources
. Subventions d'équipement 173 211 38
. Emprunts - - -
Total Ressources 173 211 38
Autofinancement 680 376 |- 304
| CCI VAUCLUSE - Le 19/03/2020- Page 2-Service Général
Bilan des Investissements BR 2019
et de leurs financements {en K.E.]
Source de ces données : budget rectificatif2019 soumis au vote le 19/11/2019
INVESTISSEMENTS ETFINANCEMENTS AU BUDGET EXECUTE 2019
Budget
EnKE Rectificatif mn Ecart
2019
Emplois
. Investissements
- Bâtiment Jaurès 36 35 | 1
- Reconfiguration accueil Jaurès 200 - - 200
- Autres { non financiers, mobiliers. } 13 13 0
Total Emplois 249 48 _|- 201
Ressources
. Subvention d'équipement
Total Ressources =
Autofinancement 249 48 |- 201
| @ CCI VAUCLUSE - Le 19/03/2020- Page 3-Formation
Bilan des Investissements BR 2019
et de leurs financements [en K.£.)
Source de ces données : budget rectificatif2019 soumis au vote le 19/11/2019
INVESTISSEMENTS ETFINANCEMENTS AU BUDGETEXECUTE2019
Budget
. Budget En Ke Rectificatif
Exécuté 2019 Ecart
2019
Emplois
Investissements
- Campus : entretien rénovation 112 97 |- 15
- Campus : ADAP 302 284 18
- Campus : Mise aux normes Hygiène Sécurité 10 10 |- ()
- Campus : Video-Protection 30 - 30
- Campus : Lave-batterie 20 19 |- 1
- Campus : Brasserie & Gastro 60 60 0
- Autres non financiers (mobiliers, équipement pédagogique...) 63 64 0
[Total Emplois 598 534 |- 64
Ressources
. Subventions d'équipement
- Région 17 5 |- 12
- Taxe d'apprentissage 157 206 50
. Emprunt -
Sous-total 173 211 38
Total Ressources 173 211 38
'Autofinancement 424 323 | 102
- Le 19/03/2020- Page 4-
C CCI VAUCLUSEBilan des Investissements BR 2019
et de leurs financements {en K€.)
Source de ces données : budget rectificatif2019 soumis au vote le 19/11/2019
INVESTISSEMENTS ET FINANCEMENTS AU BUDGET EXECUTE 2019
Budget Budget En KE Rectificatif Ecart
2019 Exécuté 2019
Emplois
Réparation Grue 7 5 1
Total Emplois T7 5 1
Ressources
. Subventions
. Emprunt
Total Ressources
Autofinancement 7 5 Î
C CCI VAUCLUSE - Le 19/03/2020- Page 5-Secteur Divers
Bilan des Investissements BR 2019
et de leurs financements (en K.€.}
Source de ces données : budget rectificatif2019 soumis au vote le 19/11/2019
INVESTISSEMENTS ETFINANCEMENTS AU BUDGET EXECUTE 2019
Budget
ee Budget En KE
Rectificatif Ecart
2019 Exécuté 2019
Emplois
Total Emplois =
Ressources
. Subventions d'équipement
. Emprunts
Total Ressources
Autofinancement
GC CCI VAUCLUSE - Le 19/03/2020- Page 6-Tableau cadre.
—CCIAV—
26/06/2020
Liste détaillée des investissements par centres budgétaires BP 2019
BRETON ET
Fr
Sa Parts (Pros de VA. 18%)
Section Direction - services internes et transversaux
Frénns
TE 2 nptscenent des ports paires de 'ascarsaur ND 2300 Br ane 200
Mani ana com d par cc paron at nu deumcous) | 12)
Étape ere É
Es Cons FA EUR 20000
ur bai 25500 —
CS eninte porible autonome + 000| se 1]
À
|. à
au bati—1000f— agit
vaut Fr 139: Santes ra
FÉES Nenae ver 1180)
Faut isa
rent Fr
route van
Sani Formation VA non aéducte)
SectionDirection de l'Enseignement. Fr
Fine sn 287] vue)
Rénaiaon, net ds bureau cour et res
Armoires électriques mise en cont
Remplacement moquette bat C
Baürent E SELF flms solaire
Réfecton faïences murales cuisines
Remise en état des stores métallques verticaux 10 modules
(Création dune allés piétonne ECONOMAT BAT E / BAT J
Réfection des bancs du CAMPUS
Parafoudre
BAT: Ovulus portes restaurants
Rénovation plafonds dasses
Clmatsaton sales de cours Bat G R-1
Rénovation sel escalier formation continue
Ascenseur mone-charge, mise aux normes
Total sopte budgétaire
CS)Amétioration du sèmede vidéo-protection du CAMPUS
Lave battris BRACT et
Gels de rorolssemen 5 niveaux
Total compte buégéaire|
Tables d'oxtéreur pour déjouer
To eumpte budgétaire)
LH itéoprjptoursa C 100 Formation continue
Achatde matéii de Ptagrapnie : clrage
Achat un ROWZER TRURUS ICE GREAM (Machne à Glace)
Emprieur SFS
Total cote budgétaire
Total
CE
ducs
FER SfADAe au béomen D 120 ‘Aménagement Salle Thales
Armoires électriques mise an conformité
a conps dei 81300)
[EEE vrééprecturs 15000 Plaques Céldiers 11200
Achat un ROWZER TAURUS ICE CREAM (4achne à Glace) _.
al congé ds] 28200)
LE uobiier restaure ges etbrasserie 000 abs d'atiour pour déjeuner _—
os conpe dti] 80000!
D ces po ent 8 0) versmali de cuire
20œ| Love bat ARAGT
Celue e rtldsement 5 rvaaux
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CT ET
TOTAL Ensagnement Formation 607600
Section Port
sr.
oran Aamivert d
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Total cop but Bo] 6473)
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TOTAL Equipements gérés et divers (l 6600 5473| 1100
Synthèse
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“Hors équipements gérés. 846 800 ‘582 020 264780
Confidentiel
Page 7
Page 7@ coivaucuuse
Direction des Finances
NOTEINTERNE
Emise le : |30/06/2020
| Par : | Guillaume Bernardelli, Pierre-Yves Chauvet
| A l'attention de : | Membres de la Commission Provisoire
| Copie : | Michel Maridet, Régis Laurent
L Objet : | Analyse des écarts BE 2019 soumis à l'approbation de la Commission
Cette note retrace les éléments marquants du budget exécuté 2019.
Rappel des abréviations :
ADAP signifie Agenda d'Accessibilité Programmée
BE signifie Budget Exécuté,
BP signifie Budget Primitif
BR signifie Budget Rectificatif,
CAF signifie capacité d'autofinancement,
CRDA signifie centre Régionale de dédouanement,
CR PACA signifie conseil régional PACA
CVAE signifie Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DSP signifie délégation de service public,
EHA signifie Ecole Hôtelière d'Avignon, service de la CCI
FMP Fonds de Modernisation et de Péréquation,
KBS signifie Kedge Business School
PMAD signifie Personnel Mis À Disposition,
TFC signifie Taxe pour Frais de Chambres, ex TATP Taxe Additionnelle à la Taxe Professionnelle,
VNC signifie Valeur Comptable Nette,
SIC signifie Service industriel et Commercial
SMAC signifie Seuil Minimal d'Activité Consulaire
Les chiffres sont exprimés en KE.
CCI de Vaucluse - 46 cours Jean Jaurès - BP 158 - 84008 Avignon Cedex 1
T. 04 90 14 87 00 -F. 04 90 14 87 88 - www.vaucluse.cci.fr Page 1/9
CCIV/DFUGE/PYCI055-2020Gi co vaucuuse
Eléments marquants impactant 2019
En préambule, il convient de rappeler que ce budget a été élaboré dans un contexte particulier de mutation des
CCI, et de crise liée à la pandémie Covid 19. À la date de clôture, aucun élément significatif imputable à cette
crise n'a été identifié comme rattachable à l'exercice 2019.
Concernant la comparaison avec l'exercice précédent, l'année 2018 enregistrait des éléments exceptionnels tels
que la sortie de l'activité de l'aéroport des comptes de la CCI au 18/03/2018, les transferts à cette date vers la
SAAP, filiale de la CCI, ainsi que la provision pour chômage.
Les comptes 2019 comprennent une TFC de 4 518 KE conforme à la répartition régionale de 4 508.5 KE
augmentée de l'utilisation du FMP 2018 sur l'exercice pour 9.5 KE.
Suite à la crise ayant touché la gouvernance de la CCI, le Préfet de Région a démissionné les membres de
l'assemblée générale en décembre 2019, et demande l'organisation d'élections consulaires devant se tenir au
premier semestre 2020. Une provision de 80 KE est constatée au 31/12/2019, visant à couvrir les frais prévus
en 2020.
Du fait des nombreuses réformes récentes ou en cours, la Loi pacte, Action publique 22 sur l'organisation
territoriale, le rapport de l'Inspection Générale des Finances sur le réseau des CCI, la réforme de la formation
professionnelle, CCI France a lancé une réflexion stratégique sur son positionnement et l'évolution du réseau.
Dans ce contexte, la CCI de Vaucluse mène une réflexion visant à proposer un nouveau modèle permettant de
s'affirmer comme un acteur essentiel de proximité du réseau consulaire, partenaire des entreprises, relai de la
promotion des politiques publiques sur le territoire en concertation avec les opérateurs publics et privés.
Dans cette optique, un plen de restructuration élaboré par la CCIR était intégré dans le BP 2019, il visait à
absorber en partie les baisses de ressources. Le BR 2019 enregistrait les flux intervenus fin août 2019 avec un
montant d'environ 1 600 KE au titre des indemnités de licenciement, congés payés et compte épargne temps.
Une provision de 680 KE est également constituée afin de couvrir le risque chômage sur les exercices à venir.
Les comptes 2018 enregistrent les flux définitifs avec la somme de 1 572 KE et une actualisation de provision
de 313 KE.
A l'occasion de ce plan de restructuration, l'activité ECOTROPHELIA a quitté le périmètre de la CCI paur rejoindre
le GIE ECOTROPHELIA, structure dans laquelle la CCI s'est retiré en transférant les engagements reçus
précédemment, il en résulte une subvention versée sur l'exercice 2019 de 101 KE au GIE, afin de lui permettre
d'assurer l'organisation d'ECOTROPHELIA Europe en octobre 2019.
Face aux incertitudes et aux annonces soudaines, la CCI doit puiser pour l'exercice 2018 dans ses réserves pour
faire face à ces annonces, les actions entreprises visent à retrouver l'équilibre à moyen terme sans nouvelles
ponctions de l'Etat sur le budget des CCI.
La présentation comprend donc des éléments exceptionnels notamment sur l'exercice 2018 qui rendent
l'analyse complexe. Cette note retrace poste par poste les éléments significatifs en indiquant les montants des
opérations exceptionnelles.
CCI de Vaucluse - 46 cours Jean Jaurès - BP 158 - 84008 Avignon Cedex 1
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CCIVDF/GB/PYC/055-2020CCI VAUCLUSE
Le résultat comptable constaté au BE 2019 s'établit à - 1 651 KE contre - 2 565 KE prévus au BR 2019 et - 199
KE au BE 2018.
RESULTAT COMPTABLE
RESULTAT D'EXPLOITATION
PRODUITS D'EXPLOITATION
TFC (ex TATP]
Depuis 2011, l'imposition est perçue par la CCIR qui collecte et reverse à chaque CCIT. Le BP 2019
intégrait une ressource de 4 819 KE (dont 200 KE de report FMP 2018 sur espace coworkingl, le BR
2018 constatait la répartition régionale avec une baisse de - 181 KE par rapport au BP 2019 liée à la
mise en œuvre du SMAC et à la nouvelle répartition votée en CCIR. Le montant exécuté est de
4518 KE, il comprend 4 508.5 KE affecté par la CCIR au Vaucluse et 9.5 KE d'utilisation sur le FMP
2018 (digitation de l'offre de formation). L'écart de - 120 KE par rapport au BR 2019 vient de la non
réalisation de l'espace co-working {report de 200 KE} et de la dotation complémentaire décidée par la
CCIR fin 2019 (+ 79 KE).
Ventes de marchandises
Ce poste en légère augmentation d'un montant de 31K€ conceme essentiellement les ventes
d'imprimés du CFE (+ 3KE cf. charges en face).
Prestations de services
Les produits vendus s'élèvent à 5 137 KE pour 2019, ils sont en hausse de + 85 KE par rapport au
BR 2018. Cet écart est composé de la façon suivante :
eo Hausse de + 41 KE sur le service général, principalement avec le surplus de prestations
réalisées par le CFE sur les formalités entreprises.
+ Hausse de + 28 KE sur la formation, dont :
o +79 KE sur l'EHA (restauration et scolarités)
o 60 KE sur le pôle Santé {scolarités|
o +28 KE sur le pôle Kedge et le CFCE
o 30 KE sur la sortie d'écotrophelia.
+ Hausse de + 62 KE sur le Port dont + 16KE sur les prestations portuaires, et-+ 46KE sur le
domanial (locaux reloués rapidement, et refacturations taxes foncières].
Par rapport à 2018, ces prestations sont en baisse de - 298 KE dont
e _-249KE€ sur la sortie de l'aéroport au 18/03/2018,
e 179 KE sur la formation (dont - 115 KE sur la filière hôtelière, + 152 KE sur la filière
gestion, + 162 KE sur la santé, et - 39 KE sur la sortie d'Ecotrophelia,
++ 88 KE sur le secteur divers avec la location totale des locaux du CRDA,
e + 40KE sur les prestations du port.
Subventions de fonctionnement et taxe d'apprentissage
Les ressources publiques escomptées s'élèvent à 4 319 KE pour 2019, elles diminuent par rapport au
BR 2019 de - 10 K€.
CCI de Vaucluse - 46 cours Jean Jaurès - BP 158 - 84008 Avignon Cedex 1
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CCIV/DFI/GB/PYC/055-2020Par rapport à 2018, les ressources publiques baissent de - 401 KE essentiellement avec - 442 KE sur
la sortie de l'aéroport, et + 30 KE sur le Siège avec des actions collectives sur le service aux
entreprises, et + 12 KE sur la formation.
Reprises de provisions et transferts de charges
Ce poste d'un montant de 499 K€ comprend :
e 200 K€ de reprises sur créances douteuses relatives aux passages en perte sur l'exercice
2018 dont 114 KE sur le solde de l'aéroport, le reste étant affecté à la formation.
e 270 K€ de reprises sur la provision liée au risque chômage dotée en 2018 suite au
changement de régime de la CMAC, représentant pour 234 KE les règlements prévus sur
l'exercice 2019. Ces règlements sont présents en autres achats et charges externes sur la
prestation de personnel mis à disposition par la CCIR. Le solde de 36 KE représentant
l'actualisation des droits.
e 28 KE de transferts de charges sur du personnel mis à disposition.
Total des produits d'exploitation
De ce qui précède, les produits d'exploitation au BE 2019 sont de 14 505 KE en hausse de + 248 KE
par rapport au BR 2019 et en baisse de - 1 617 KE par rapport au BE 2018 (sortie Aéroport et baisse
de la TFC).
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises et variation de stock
Cette ligne concerne les achats d'imprimés du CFE, d'un montant de 31 KE elle est en hausse de 3 KE
par rapport au BR 2019, à rapprocher de l'augmentation des ventes en produits.
Achats de matières premières et variation de stock
Avec un montant de 349 KE, ce poste concerne exclusivement les activités de restauration de l'Ecole
Hôtelière, ce poste est en baisse de - 27 KE par rapport au BR 2018 du fait de la diminution des
effectifs de l'école hôtelière ainsi que d'une amélioration de la marge sur la restauration.
Marge brute en % Restauration
| 8% marge brute
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CGIV/DFI/GB/PYC055-2020| CCI VAUCLUSE
Autres achats charges externes.
Depuis 2013, la mise à disposition de personnel par la CCIR à la CCI de Vaucluse est effective {Hors
SICI, on la retrouve donc en prestations extérieures. La prestation de PMAD s'élève à 9 072 KE au BE
2018 (dont 234 KE d'indemnisations chômage et 1 572 KE d'indemnités de départ sur le plan social
réalisé en août 2019) contre 9 169 KE prévus au BR 2019. La baisse de - 97 KE est liée au plan de
départ intervenu fin août 2019 avec le différentiel sur congés payés et compte épargne temps.
Le poste autres achats et charges externes global représente 13 247 KE au BE 2019. Si on le retraite
de la PMAD, l'ensemble des services extérieurs s'élève à 4 174 KE au BE 2019 contre 4 947 KE au
BR 2019, soit une baisse de - 773 KE.
Cet écart entre BE et BR 2019 intègre :
e Une baisse de - 239 KE sur le siège avec notamment :
Q)
0
0
0
00
- 28 KE au titre des télécommunications et frais postaux
- 49 KE sur les charges et contrats d'entretien
- 53 KE sur les honoraires
— 15 KE sur les frais de communications
— 18 KE d'économie sur les frais de déplacements
- 50 KE sur les prestations extérieurs diverses principalement sur les services
techniques
- 33 K€ de diverses économies liées au plan de réduction des couts, initié depuis
plusieurs années déjà (location informatique, documentation...)
+ Une baisse de - 454 KE sur la formation dont :
Q]
Le]
000000
Le}
— 167 KE sur les charges et contrats d'entretien des locaux du Campus
— 80 KE lié à la sortie d'Ecotrophélia
— 41 KE sur les achats divers (fournitures...) et l'énergie
— 24 KE sur les locations mobilières et immobilières
- 12 KE d'économies sur les assurances
- 25 KE sur les honoraires lenseignants, juridique...)
— 53 KE de réduction sur les frais de communication
- 41 KE sur les frais de déplacements (report voyages élèves, économies sur
déplacements administratifs.)
Le solde étant composé de diverses économies de fonctionnements
{télécommunication, nettoyage, affranchissement, ...)
+ Une baisse de - 30 KE sur le Port avec
Le]
Le]
©
[Le]
- 12 KE sur report des honoraires liées au réaménagement des locaux
administratifs,
- BKE d'économie sur les locations d'engins (prestation spécifique Lafarge en 2018
et intégrée au budget 2019, non réalisée},
— 3 K€ le report de mise en place de certains contrats d'entretien
Le solde étant composé de diverses économies de fonctionnements (nettoyage,
carburants.)
CCI de Vaucluse - 46 cours Jean Jaurès - BP 158 - 84008 Avignon Cedex 1
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CCIV/DF/GB/PYC/055-2020GC CCI VAUCLUSE
+ Une baisse de - 16 KE sur le secteur divers :
© - 8 KE d'économie sur l'entretien du CRDA, ainsi que sur les honoraires
provisionnés au titre d’un litige avec un locataire.
o -7KE sur le Golf {prestations extérieurs, honoraires...)
Les autres achats et charges externes baissent de 167 KE entre 2018 et 2019 sur l'ensemble de la
CCI. La sortie de l'aéroport amène - 250 KE entre 2018 et 2019.
Impôts et taxes
Cette ligne de 403 KE ne conceme plus que le plan de formation et les impôts fonciers. La baisse de
- 34 K€ du BE 2019 par rapport au BR 2019 est principalement liée à la non réalisation intégrale du
plan de formation.
Charges de personnel {rémunération et charges sociales)
Cette ligne de 400 KE ne concerne plus que les salariés des SIC. Pas de variation significative sur ce
poste par rapport au BR 2019.
La baisse par rapport à 2018 est liée à la sortie de l'aéroport.
Charges d'amortissement
D'un montant de 1 171 KE au BE 2019, les dotations aux amortissements sont stables par rapport au
BR 2019.
Dotations aux provisions
Les dotations aux provisions comprenaient au BR 2019 une dotation de 680 KE sur le risque chômage
amené par le plan de restructuration, montant estimé par la CCIR en début d'exercice. L'actualisation
par l'actuaire au 31/12/2019 amène une dotation réduite à 313 KE sur ce dossier. Il est également
doté 80 KE au titre de l'organisation des élections et 52 KE sur les conséquences d'un audit de l'union
européenne sur un programme d'ECOTROPHELIA. Il est également constaté une dépréciation des
créances de la formation pour 31 KE. L'ensemble de ces flux explique l'écart de 203 KE par rapport
au BR 2019.
Autres charges
Les autres charges concernent les subventions versées aux autres organismes ainsi que les pertes sur
créances. Avec 244 KE inscrit au BR 2019, ce poste présente une hausse de +176 KE principalement
liée aux passages en pertes de créances irrécouvrables (+ 204 KE) atténuée par une économie de -
28 KE sur les subventions versées.
Total des charges d'exploitation
De ce qui précède, le niveau des charges d'exploitation présente une baisse de - 954 KE par rapport
aux prévisions du BR 2019, avec 16 504 KE.
CCI de Vaucluse - 46 cours Jean Jaurès - BP 158 - 84008 Avignon Cedex 1
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COIV/DF/GB/PYC/055-2020CCI VAUCLUSE
Le résultat d'exploitation est de - 2 000 KE au BE 2019 en amélioration de + 1 201 KE par rapport au BR
2019. Ce résultat est fortement impacté par le plan de licenciement comprenant près de 1 572 KE d'indemnités
et 313 KE de provision, mais également par la baisse de TFC.
RESULTAT FINANCIER
PRODUITS FINANCIERS
D'un montant de 80 KE au BE 2019, ce poste est en hausse de 8 KE par rapport au BR 2019, il
comprend les dividendes reçus de la CNR et rémunérations sur comptes sur livrets.
CHARGES FINANCIERES
Elles représentent les intérêts des emprunts en cours pour un montant de 16 KE et des escomptes
accordés sur règlements des scolarités au comptant pour 12 KE, ce dernier poste est en hausse de
3 KE au BR 2019.
De ce qui précède, le résultat financier s'élève à + 54 KE dans les comptes 2019.
RESULTAT EXCEPTIONNEL
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits de gestion
Ils sont essentiellement relatifs à des bonis enregistrés sur les exercices antérieurs. Leur niveau est
donc fluctuant d'une année à l'autre. Ils ne sont pas prévisibles lors d'un budget primitif, ils
représentaient 4 KE au BR 2019, et sont de 46 KE dans les comptes 2019
Produits exceptionnels en capital
Avec 383 KE réalisés au BE 2019, ce poste comprend 8 KE d'intérêts moratoires perçus sur
dégrèvements de taxes foncières 2018, 2 KE de cessions d'immobilisations, et 372 KE
d'amortissements des subventions d'investissements virées au résultat.
Reprises de provisions
Ce poste enregistre 202 KE au titre des reprises sur provisions sur passifs sociaux des salariés ayant
quitté la CCI au titre du plan de licenciement, dont 137 KE sur engagements retraites, 20 KE sur les
allocations anciennetés ainsi que 45 KE sur les honoraires versés en 2019 dans la défense de la plainte
contre X.
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges de gestion
Elles sont par définition non prévisibles, rien n'est inscrit lors d'un BP. Elles représentent 116 KE au
BE 2019 dont 50 KE d'avoir sur prestations complémentaires facturées en 2018 à la SAAP, 44 KE sur
le solde des missions régaliennes de l'ancienne concession à reverser à la SAAP, 9 KE sur les taxes
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foncières non provisionnées de 2017, le solde étant constitué des factures non provisionnées et reçues
sur 2019.
Charges en capital
Le budget pour 2018 comprenait le transfert à la SASU des biens de l'aéroport financés par les
missions régaliennes. Le montant de 4 KE représente la sortie des biens cédés durant l'exercice.
Dotations aux provisions
D'un montant de 106 KE, il s'agit de l'actualisation des passifs sociaux dont 94 KE au titres des droits
à retraite et 12 KE sur allocations d'ancienneté.
De ce qui précède, le résultat exceptionnel s'élève à + 404 KE.
IMPÔTS SUR LES BENEFICES
L'impôt constaté en 2019 s'élève à 110 KE.
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
La Capacité d'autofinancement de la CCI affichée est de - 940 KE au BE 2019 contre - 1 552 KE pour le BR
2018 et + 962 KE au BE 2018. L'amélioration de + 812 K€ par rapport au BR 2019 est liée aux économies
sur autres achats et charges externes, cette CAF ne permet pas le remboursement des emprunts pour cet
exercice, il convient donc de prélever sur le fonds de roulement.
RESULTAT BUDGETAIRE
Le résultat budgétaire correspond à la différence entre les sources de financement et les investissements, et
remboursements d'emprunts réalisés.
Le déficit budgétaire au BE 2019 de - 1 667 KE, s'améliore de +732 KE par rapport au BR 2019.
Immobilisations (inicorporelles et financières, et financements
Le montant des investissements sur 2019 s'élève à 587 KE, la ventilation par secteur est la suivante :
Service général : 48 KE, dont 35 K€ sur l'entretien du bâtiment Jaurès (ascenseurs, portes de sécurité, et 13KE
d'acquisition d'un véhicule pour les Service Techniques.
Formation : 534 KE sur le Campus [284 KE concernant les ADAP, 60 KE de réfection Brasserie et Restaurant
Gastronomique, 82 KE de matériel pédagogique, 97 KE sur l'entretien général du bâtiment, 10 KE sur les mises
aux normes hygiène et sécurité). Des subventions d'investissements de 211 KE viennent financer les
équipements pédagogiques avec une utilisation des excédents de taxe d'apprentissage.
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Port : 5 KE dans la cadre de la concession, concernant le solde de réparation de la grue initiée en 2018.
Remboursements d'emprunts et dettes financières
Aucun nouvel emprunt prévu en 2019, l'endettement à fin 2019 s'élève à 1 597 KE, soit 11.23 % des capitaux
propres prévus.
Autofinancement des investissements
Avec un plan total réalisé de 587 KE financé par 211 KE de subvention, l'autofinancement de la CCI sur ses
investissements en 2019 s'élève à 376 KE soit 64 %.
Fonds de Roulement
Fonds de roulement net : 5 890 KE
Ce fonds de roulement représente 137 jours de fonctionnement.
Fonds de roulement net non affecté (hors concessions} : 5 720 KE
Le fonds de roulement est affecté des fonds de roulement positifs du Port (+212 KE] et négatif de l'aéroport
{+ 43 KE) dans l'attente de la clôture définitive de ce dernier secteur.
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instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
FINANCES
COMPTES 2019 DE LA SAAP {Société Aéroport Avignon Provence)
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime dé la Tütelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobré 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission
provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de
Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de
l’arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant là décision de Monsieur le Préfet de Région du 18 décembre 2019 de dissoudre
les instances de la CCIT de Vaucluse,
Considérant les comptes 2019 tels qu'ils viennent d'être présentés êt figurent en annexe,
Considérant le rapport du Commissaire aux Comptes tel qu'il vient d'être présenté et figure
en annexe.
Première résolution :
L'associé unique, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport du
commissaire aux comptes approuve le rapport de gestion, ainsi que l'inventaire et les
comptes de l'exercice 2019 tels qu'ils ont été préséntés par le Président et qui font
apparaître, pour ledit exercice, un résultat bénéficiaire de 170 222 €.
L'associé unique approuve les opérations traduites par ces comptes et accomplies par le
président au cours dé l'exercice écoulé.
Il approuve également l'absence de dépenses et charges non déductibles dés bénéfices
assujettis à l'impôt sur les sociétés mentionnées à l'article 39-4 du CGI.
En conséquence, l'associé unique donne quitus éntier au Président de l'exécution de son
mandat pour ledit exercice.
L'associé unique, sur proposition du Président, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice de
la manière suivante. Compte tenu du bénéfice de l'exercice de 170 222 €, l'actionnaire unique, sur proposition du Président, décide de procéder aux affectations suivantes :
Comptes 2019 de là SAAP Page 1 sur 2A Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
Affectation de l'intégralité, soit 170 222 €, au poste « Report à nouveau ».
Pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du CGI, les associés reconnaissent
qu'il n'a pas été distribué de dividendes au cours des trais derniers exercices.
Fait à Avignon, le 30 juin 2020
Marc CHABAUD ESPO
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Comptés 2019 de la SAAP Page 2 sur 2A
AÉROPORT
AVIGNON PROVENCE
SAAP
COMPTES ANNUELS 2019
BILAN - COMPTE DE RESULTAT - ANNEXESSOMMAIRE
Comptes annuels 2019 Page 3 de 23BILAN
Comptes annuels 2019 Page 5 de 23SASU Société Aéroport Avignon Provence
BILAN
Exercice 2019 Exercice 2018
ASTIF ou [ten Nat Nat
[Capital souscrit - non appelé LR
0) 0
[ACTIF IMMOBILISE (a) a
mmobiisations incorporeles:
Frais d'établissement : ol _ol al ol
Frais de recherche et de développement 9 D ol 0
ol
Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels,
droits etvaleursSimilaires : 634] 634) 0. 0|
Fondscommercial(1) o) ol 0 ol
Autres L ol ol 0] ol
Immobilisations incorporelles en cours o 0 0) a)
Avances et acomptes En Co CE 0) ol ol
Immobilisations corporelles:
Terrains : Ce = 0] __0| 0| = 0
Constructions on 796 416] __ 661 180] 135 236) 141 012]
Installations techniques, matériels, et outillage industriels 469 081 232 646] 236 435) 55 001
Autres ... 190 474] 105 986] 84 488 3130
Immobilisations corporelles en cours on Lo of ol _ol ol
Avances et acomptes ol ol UE o|
Immobilisations financières (2): L
Participations (b) Co __{ __0| 0| — L) 0]
Créances rattachées à desparticipations ... oo 0 °| 0 0
Titres immobilisés del'activité de portefeuille L 0 0] E 0 L)
Autres litres immobilisés en on 0] 0 0] ©]
Prêts oo oo Co 7 464| o| 7 464] _____ 3233
Autres oo oo 666) 0 666] 666]
Totall oo 1 464 734] 1 000 446| __464 289) 203 042]
facTIF CIRCULANT
stocks et en-cours (a):
Matières premières et autres approvisionnements ol o| 0 0
En cours de production [biens et services] (c) oi 0 ____ «| oo 0 _. 0
Produits intermédiaires et finis L CE. ol | _ol
Marchandises 0] 0 0 0
[avances et acomptes versés sur commandes nn ol ol o[_ o|
[Créances d'exploitation (3):
Créances clients etcomptes rattachés (a) (d) T4 783] 59747| 715 036 436 600|
Autres Co He 1160 382) ol 1150 382] 1 082 140|
Capital souscrit - appelé, non versé . _| À 9 : ol o|
[Valeurs mobi rs de placement (e):
Actions propres . ol o) o) ol
Autres titres ... on o o| o ol
Instruments de trésorerie Co 0 o| of _0
[Disponibilités oo 44 274 L) 44 274] __— 431275)
[Charges constatées d'avance (3) 24 384 o 24
384] 12133]
Total ll 1 993 823) 59 747) 1 934 075) 1 962 148)
[Chargesà répartir sur plusieurs exercices (ll) 0! 0! 0! L]
[Primes de remboursement des emprunts (IV) 0! U] L]
lEcarts de conversion Act (V) 0 0 Ü
TOTAL GENERAL (I+IH#1IH#IV4V) _| 3458 557) 1 060 193] 2398364] 2165 190)
1) Dont droit au bail Co ... Lo
(2) Dont à moins d'un an Lo on |
5) Dont à plus d'un an :
_
Comptes annuels 2019 Page 7 de 23SASU SociétéAéroport Avignon Provence
BILAN (avant répartition)
PASSIF Exercice 2019 | Exercice 2018
CAPITAUX PROPRES:
(Capital [ont versé... (a) __- 200 000| 200 000|
Primes d'émission, de fusion, d'apport, _ol 0
Ecart de réévaluation (b) : 0 0
cart d'équivalence (c) ol __0
Réserves:
Réserve légale 20 000| 0
Réserves stalutaires ou contractuelles : 0 Û
Réserves réglementées 0 Ü
Autres : Co ol ol
Report à nouveau (d) 136 594 o
Résultat de l'exercice [bénéfice ou perte] (e) 170 223] 155 594
Subventions d'investissement do oo 256 921 197 032)
IProvisions réglementées _-
Total! 782 738] 553 526
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques 300957| 214 265]
[Provisions pour charges 18 200] 13 000!
Total : 319 167] 227 265]
DETTES (1) (g)
Dettes financières:
Emprunts obligataires converiles o Le
Autres emprunts obligataire mn 0 0
Emprunts et dettes auprès établissements decrédits (2) 0 Û
Emprunts et dettes financièresdiverses (3) 137 554 56 949]
avances et acomples reçues sur commandes en cours : oo o 0
Dettes d'exploitation:
Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés (9) __- 207 63] 880 380
Dettes fiscales el sociales 220 156] 134 337
Autes : a 1 442 153 526]
Dettes diverses:
Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés 0 0
Dettes fiscales (impêts sur bénéfices) 0 130 075)
Autres oo :
instruments de trésorerie n
Produits constatés d'avance (1) : 29 354 29 132
Total Il 1 296 469| 1 384 399]
EEcarts de conversion Passif (IV) 0 o|
TOTAL GENERAL (HIHI) 2 398 364 2165 190)
Ka) Dont à plus d'un an on _—
Dent à mains dun an |
Le) Dont concours bancaires courants a soldes crtdteurs de banques oo Le
Ks) Dont emprunts paricipatts _.
Comptes annuels 2019 Page 8 de 23COMPTE DE RESULTAT
Comptes annuels 2019 Page 9 de 23SASU Société Aéroport Avignon Provence
COMPTE DE RESULTAT (en tableau)
Produits (hors taxes) Exercice 2019 Exercice 2018
Produits d'exploitation (1):
Ventes de marchandises ee ___0
Production vendue [biens et services] (a) 1 802 498 1 655 862|
Sous-total A - Montant net du chiffre d'affaires ne 1 802 498 1 655 862)
dont à l'exportation: 0 ___0
Production stockée (b) . . ee 0 0
Production immobilisée Co on 0 o|
Subventions d'exploitation 1660613] 1432649]
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 40 224 __10 424)
Autres produits _. . 2 26]
Sous-total B 1 700 840| 1 443 099
Total | (A+B) 3 503 338, 3 098 961
Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun ( ... 1 0 0
[Produits financiers:
De participation (2) o Co 0}
D'autres valeurs mobilières et créances del'actif immobilisé (2) —_— 0 0
Autres intérêts et produits assimilés (2) en Le ___ 0 0
Reprises sur provisions et transfers de charges 0 _0|
Différences positives de change oo © Q
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement _ 0 0
Total 11 _.- o o
{Produits exceptionnels:
Sur opérations de gestion co . __ 50000! ol
Sur opérations en capital 44189 30 599
Reprises sur provisions et transferts de charges Lo 0 0
TOTAL IV oo 94 189 30 599)
Total des produits (I+H#IlI+1V) 3 597 527) 3 129 560)
Soldedébiteur = perte (3) _ 0 0!
TOTAL GENERAL de [3597527 3 129 560
[(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs.
Les conséquences des corrections d'erreurs significatives, calculées après
impôt, sont présentées sur une ligne séparée sauf s'il s'agit de corriger une
écriture ayant été directement imputé sur les capitaux propres
(2) Dont produits concemant les entités liées . : ...
(3) Compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôt de _| ... ... _
a) A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes.
{b) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre parenthèses ou précédé du signe (-).
Comptes annuels 2019 Page 11 de 23SASU Société Aéroport Avignon Provence
COMPTE DE RESULTAT (en tableau)
Charges (hors taxes) Exercice 2019 Exercice 2018
Charges d'exploitation (1):
Achats de marchandises (a) . .... | 0 0
Variation des stocks (b) . ... _0 0!
Achats de matières premières et autres approvisionnements (a) 0 0
Variation des stock (b) . : . 0
0
“Autres achats et charges externes ... _ __1318670| 1 223 778
Impôts, taxes et versements assimilés ___ 236 638 192 823
Salaires et traitements ... ... _ 950 291 791 896
Charges sociales A . | 446012 306 412
Dotations aux amortissements et aux provisions:
Sur immobilisations: dotations aux amortissements (c). 51 185| ___30610|
Sur immobilisations: dotations aux provisions . Cf 0 o
Sur actif circulant: dotations aux provisions Co 7758 ___ 62387)
Pour risques et charges: dotations aux provisions 94 374] 16 384
Autres charges . . en 242 910 219 601
TOTAL | Un 3 347 837] 2 843
891
[Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (I) : o 0
[Charges financières:
[Dotations aux amortissements et provisions .. Co ... _ 0
Intérêts et charges assimilées (2) 0! _0]
Différences négatives de change . ... 0! o
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement o o
TOTAL Ill o 0
{Charges exceptionnelles:
Sur opérations de gestion Co Co _] 2408 Q
Suropérations en capital . 0
ol
Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0
TOTAL (IV) . Co . 2408} o
Participation des salariés aux résultats (V) ... 0 0
Impôts sur les bénéfices (VI on 77 060 130 075|
Total des charges (HII#II#IV#V#VI) . 3 427 305 2 973 966
Solde créditeur = bénéfice (3) : ... 170 222
155 594
TOTAL GENERAL 3 597 527 3 129
560)
* Y compris
+ redevences de crédit-bail mobilier . .. : .
-_redevences decrédit-bail immobilier : | . .
1) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs.
Les conséquences des corrections d'erreurs significatives, calculées après
impôt, sont présentées sur une ligne séparée sauf s'il s'agit de corriger une
écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres
2) Dontintérêts concemant les entités liées : ...
...
(3) Compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôt de : .
{a) Y compris droits de douane,
(b) Stock initial moins stock final : montant de la variation en moins entre parenthèses ou précédé du signe (-).
{c) Y compris éventuellement dotations aux amortissements des charges à répartir.
Comptes annuels 2019 Page 12 de 23ANNEXES
Comptes annuels 2019 Page 13 de 23Règles et méthodes comptables
Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels 2019 de la SASU Société Aéroport
Avignon Provence, dont le total de bilan avant répartition pour l'exercice clos au 31/12/2019 s'élève à 2 398
364 euros, et le compte de résultat de l'exercice, dégage un bénéfice de 170 222 euros.
L'activité de la société a débuté avec l'attribution d’une délégation de service public relative à la gestion de
l’aéroport d'Avignon consentie par le Conseil régional SUD Provence Alpes Côte d'Azur pour une période
allant du 19/03/2018 au 18/03/2026.
L'exercice 2018 a une durée de 9.5 mois, l'exercice 2019 est donc le premier enregistré avec 12 mois
d'activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par les dirigeants de l’entreprise. La clôture des comptes 2019 a été
réalisée dans le contexte particulier de la crise du COVID 19. L'impact de cette pandémie sur les activités de
la SAAP est indéniable à compter de l'exercice 2020, il n'y a cependant pas d'éléments tangibles permettant
de constater à la clôture des comptes au 31 décembre 2019 des écritures à cet impact.
Règles générales
Les comptes annuels de l’exercice au 31/12/2019 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité
des Normes Comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents règlements complémentaires à la
date de l'établissement desdits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
+ Continuité de l'exploitation,
+ Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
+ _ Indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis
à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l’entreprise, à leur valeur vénale pour
les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coût d’une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non
récupérables, après déduction des rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts
directement attribuables engagés pour lettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation
prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l’acquisition, ne sont pas
rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l’immobilisation
et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place
et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif selon les cas, en
fonction de la durée de vie prévue.
Comptes annuels 2019 Page 15 de 23Les immobilisations acquises dans le cadre des missions régaliennes assurées selon les articles L.6332-3 et
L.6341-2 du Code des transports sont amorties selon les durées mentionnées dans l'annexe 1 du guide relatif
aux informations à fournir par les gestionnaires d'aéroports concernant le coût des missions du service de
sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs, de lutte contre le péril aviaire et de sureté, guide réalisé
par la Direction Générale de l'Aviation Civile Service des Bases Aériennes et la Direction du budget.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur
d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d’un évènement passé de l’entreprise à l'égard d’un tiers, susceptible
d'être estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l’objet d’une
comptabilisation au titre de provision.
Transferts de charges
Les produits d'exploitations comprennent 27 344 euros de transferts de charges au titre d'indemnités
d'assurances perçues dans le cadre d’un sinistre.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale
de l’entreprise.
Engagement de retraite
La convention collective de l’entreprise prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n’a pas été signé d'accord
particulier à la clôture des comptes.
Crédit d'impôts compétitivité et emploi
Conformément à la recommandation de l’autorité des normes comptables, le produit du crédit d'impôt
compétitivité emploi (CICE) correspondant à l'exercice 2018 d’un montant de 40 214 euros a été porté au
crédit du compte 649 Produit d'impôt CICE. Ce produit du CICE comptabilisé à la date de clôture AU
31/12/2018 vient en diminution des charges d'exploitation. Pour 2019, ce dispositif n’est plus en vigueur.
Autres éléments significatifs
Le démarrage de l’activité en cours d'exercice 2018 a été réalisé avec le transfert d'activité au 19/03/2018
de la part de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse au profit de la SASU Société Aéroport
Avignon Provence. Une convention de transfert réalisée entre les parties liste l’ensemble des éléments
transférés.
La société Aéroport Avignon Provence bénéficie d’une garantie de maison mère de la part de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Vaucluse au profit de la Région SUD Provence ALPES Côte d'Azur, exclusivement
dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public relative à l’exploitation de
l'aérodrome d’Avignon-Caumont.
La Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur bénéficie auprès de la Société Marseillaise de Crédit d’une
garantie à première demande de 150 000 € jusqu’au 18 septembre 2026 selon les modalités définies dans le
cahier des charges du contrat de concession.
Comptes annuels 2019 Page 16 de 23SASU Société Aéroport Avignon Provence
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
Exercice 2019 Exercice 2018
Ventes de marchandises Lo :
ol 0
Coûtd'achat des marchandises vendues
. 0
0
Marge commerciale :
Lo 0 o Production
vendue .
: 1 802 498 1 655 862
Productionstockée Lo .
: _ ol : 0
Production immobilisée .
: 0] L
Consommation de matières et sous-traitance.
. Q
0]
[Marge de production Co
1 802 498) 1 655 862)
(Chiffres d'affaires .
. 1 802 498) 1 655 862
Marge brute globale .
Co 1 802 498]
1 655 862)
Autres achats et charges externes :
1318 670| 1 223 778]
Valeur ajoutée de
483 829 432 084
Subventions d'exploitation :
do 1 660 813] __
1432 649]
Impôts, taxes et versements assimilés Co
__ 236638] 192 823]
Charges de personnel
h 1 396 303] 1
098 307]
EExédent brut d'exploitation :
oo 511 501
573 603
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges
_40 224 10 424,
Autres produits : h 2
26|
Dotations aux amortissements et aux provisions:
Lo : 153 316
__109 381
Autres charges h h h 242 910| 219 601
Résultat d'exploitation de
155 501 255 070
Quote part résultat encommun
... 0! __ ol
Produits financiers :
Lo Co 0
__0)
Charges financières : . 0
0 Résultat courant avant impôts
Ci 155 501
255 070
Produits exceptionnels : : 94 189 _30 599
Charges exceptionnelles : h
2408 0
Résuitat exceptionnel : h 91781 30 599)
Participationsdes salariés :
0 D 0
Impôts sur les bénéfices : : T7 060| 130 075)
Résultat à : h 170 222
155 594
Comptes annuels 2019 Page 17 de 23vez vor L lo
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3491943X1,1 3q NI V1 Y STINNNO SININ3SSILYONY
3919#3X3,1 30 SLN3NASSILYONV.Q SNOLLNNIWIG
301943X3,1
3q
SNOILV10Q
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SNOILVLNANONY
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SNOLLVNLIS
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S1N3IWASSILHONY S3Q NV319vL
SAUSNOIS LOUBNY HodIFY HPROS
NSYS. Page 19 de 23 Comptes annuels 2019SASU Société Aéroport Avignon Provence
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Liquidité de l'actif
Créances (a) Montant brut | Echéances à [échéances à plus
moins 1 an fan
Créances de l'actif immobilisé :
Créancesrattachées àdes participations Co : : 0! o| __ 0
Prêts (1) do L
7464 0 _3233 Autres _
. D D 0)
0 0
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients etComptes rattachés D
| 774783 T4 783] ol
Autres L
1 150 382 1150 382 ol Capital souscrit
- appelé, nonversé D 0
ol © Charges constatées d'avance
do _24 384) __ 24384] 0
TOTAL — : D 1957 012 1949548]
3233]
(1) Prêts accordés en cours d'exercice
4230 4 230|
Prêts récupérés en cours d'exercice .
Cp |
Comptes annuels 2019 Page 20 de 23{SASU Société Aéroport Aignan Provance
ETAT DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Degré d'exigibilité du passif
Dettes Montant brut | | échéances à
Ésnéances moins 1 an
à plus 1 an à plus 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (2)
Lo o) 9
0 0 Autres emprunts obligataires (2)
0 0 o| 0 Emprunts (2) et dettes auprès
des établissements de crédit
dont :
- à 2 ans au maximum à l'origine
D 0 Q
0 0 - à plus de 2 ans à l'origine ...
E 00
—) Emprunis et dettes financières divers(2) (3)
__ | 137554 137554]
0 0 Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés Co 907 963] _807 963] 0] 0) Dettes fiscales et sociales
220156] 220156] 0 0 Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés _ 0
0 0 0 Autres dettes (3) ... do
1442] 142 ° ol Produits constatés
d'avance Co ___ 29 354] 298541 0
Q
F TOTAL — | 12640)
120688)
(2) Emprunts souscrit en cours d'exercice
TE =
— Emprunts remboursés en cours d'exercice |.
a G)_ Dont ... envers les associés de —| D |
——
Comptes annuels 2019 Page 21 de 23v06 8€ : 088 2L TELzOL ZS9 682 7vV101 1v26S 86€ OL LE7P 18€ z9 Suonelsa1depinod SUOISIAOI4 002 84 z8rz z89 2 000 EL seBieyoinod suolsiaoiq 156 00€ (Q 269 98 IS9Z ÿLz (9 0 (0 0 Segjuetue|fei suoisiAo14 3919#23X3,1 HOIOH3X3.1 HOIOH3X3,1 San0manx aa ONE | ag sasmaau 39 SNOLLVLOQ 3011830 SNOILNNINIG : SNOLVLNANONY | NY SNOISIAOWA g 9 El v SINAW3ANONW 13 SNOILLVNLIS SNOISIAOUd S3Q NV3719VL SOUPOI oUBAY HodaIpy 900$ NSYS
Page 22 de 23 Comptes annuels 2019e Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5
du Code de Commerce
FINANCES
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE TRÉSORERIE CCI DE VAUCLUSE / SASU SAAP
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée
dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Codé dé Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime
de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Générale et
le Bureau de la ÉCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantés dé la CCIT dé Vaucluse, et confiant
au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur lé Préfet de Région du 18 décembre 2019 de dissoudre les instances de la
CCIT de Vaucluse,
Approuvons l'avenant N°1 à la convention de trésorerie entre la CCI de Vaucluse et la SASU SAAP (Société Aéroport Avignon-Provence), prolongeant la durée d’une période de 24 mois,
ainsi que la révision du taux de rémunération sur la basè du taux effectif moyen pratiqué
par les établissements de crédit pour les prêts à taux variables aux entreprises d'uné durée initiale supérieure à 2 ans (TMP)
éaléulé aññuéllement selon la publication du BOFIP, tel qu'il vient d'être présenté et figure en annexe à la présente délibération.
Fait à Avignon, le 30 juin 2020
DELORME
‘ Leu
Marc CHABAUD
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires
Avenant n°1 convention de trésorerie CCI Vaucluse / SAAP
Page 1 sur 1Avenant N°1
CONVENTION DE TRESORERIE
CCIV - AEROPORT AVIGNON PROVENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VAUCLUSE
Dont le siège social est sis 46, Cours Jean Jaurès 84000 AVIGNON
Représentée par les membres de la commission d'administration provisoire, en qualité de signataires, disposant de tous pouvoirs à cet
effet, en vertu d'un arrêté du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur du 08 octobre 2018.
D'une part,
ET
La société AEROPORT AVIGNON PROVENCE
SAS au capital de 260 000 € dont le siège social est 46, couts Jean Jaurès BP 70158 -84000 AVIGNON immatriculée au
registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le n° 835 374 869 Réprésentée aux fins des
présentes par Monsieur Luc CRESPO, agissant en qualité de Président, ayant tous Pouvoirs à cet effêt, en vertu d'uñé décision
de l'assoëié unique le 05/11/2018.
D'autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société AEROPORT AVIGNON PRÔVENCE est unie avec la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VAUCLUSE par des liens de contrôle en capital, au sens des dispositions de l'articlè L 511-7, 1-3 du Code monétaire et financier.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément à l'article 4, il est convenu de reconduire l'ensemble des termes de la convention Pour une nouvelle période de
24 mois à partir du 09/03/2020, et ce Jusqu'au 08/03/2022.
La modification du taux de rémunération amène une nouvelle rédaction de l'article 2, est remplacé par cette nouvelle version
:
2.1 La rémunération des capitaux gérés s'effecluera comme suit
Pour lés Situations créditrices, à un taux d'intérêt, conforme au prix du marché : Le taux de rémunération
des capitaux gérés retenu esi le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour tes prêts
à taux variablesaux entreprises d'uné durée initiale supérieure à 2 ans (TMP) calculé annuellement selon la publication du BOFIP en cas de positionnégative. Pour les situations
débitrices, à un taux d'intérêt, conforme au prix du marché :
Lé taux de rémunération des Capitaux gérés retenu est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit bour les
prêts à taux variables aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP) calculé annuellement sélon là Publication du BOFIP en cas de position négative.
Par exception,
- Les excédenis placés par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VAUCLUSE à l'extérieur donneront lieu à une
rémunération idéntiqué à celle reçue pour l'entité à l'origine de ces excédents.
Avenant N°1 Conventon dé trésoreriè
GCIWAéroport Avion Provence
Page 1sur?- Lorsque les capitaux mis à disposition auront été emprüntés par la CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DE VAUCLUSE à un taux supérieur à celui-ci-dessus convenu, ce taux d'emprunt sera
intégralement répercuté sur la SAS AEROPORT AVIGNON PROVENCE.
— Dans tous les cas, les taux pratiqués au titre de la présente convention ne pourront toutefois pas excéder
le taux maximum fiscalement déductible en application dés afticles 39, 1-3° et 212 du CGI.
Fait à Avignon,
Le
En 2 exemplaires originaux —
Dont un pour chacune des soussignés
La Chambre de Commerce et d'Industrie SAS AEROPORT A1 PROVENCE
De Vaucluse
Monsieur Marc CHABAUD Luc CRESPO
| Ju. M Ir Luk CRESPO
AÉROFORT AM AVIGNON PROVENCE
SAS au capital de 200 000 €
46, cours Jean Jaurès - BP 70158
84008 AVIGNON Cedex 1
RÇS wqnon 836 374 869Commission d'Administration provisoire
USE instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
FINANCES
CLÔTURE INTERMÉDIAIRE DSP AÉROPORT 2009 /2018
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspéndant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vauclusé et instituant une Commission
provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des äffaires courantes de la CCIT de
Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de
l’arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant là décision de Monsieur le Préfet de Région du 18 décembre 2019 de dissoudre
les instances de la CCIT de Vaucluse,
Approuvons les opérations complémentaires au bilan de clôture au 18 mars 2018 de
l'ancienne délégation de service public de l'Aéroport Avignon-Provence, avec le solde du
financement des missions régaliennes tél qu'il vient d'être présenté et figure en annexe.
Cet excédent de 44 933 € est reversé à la SASU SAAP (Société Aéroport Avignon-Provence)
au 31/12/2019 par inscription sur le compte courant de la CCI de Vaucluse dans les comptes
de la SASU SAAP (Société Aéroport Avignon-Provence), réduisant de fait le montant des
avances consenties par la CCI de Vaucluse à la SASU SAAP (Société Aéroport Avignon-
Provence).
Deuxième résolution :
Approuvons l'inscription en pertes dans les comptes 2019 des créances de l'aéroport pour
un montänt total HT de 116 613.76 €.
Cela représente 741 créances clients pour un montant de 114 828.02 € établies entre 2009
et 2018, allant de 2.16 € pour la plus modeste jusqu'à 10 133.60 € pour la plus importante.
Clôture intermédiire DSP Aéroport 2009/2018 Pagé 1 sur 2x Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5
du Code de Commerce
Avec un montant moyen de 154.75 €, toutes les procédures ont été réalisées, sauf pour les
créances les plus infimes, l'ensemble était provisionné dans les comptes au 31/12/2018,
S'ajoute une créance de 1 785,84 € auprès de Malakoff pour laquelle les justificatifs n'ont
jamais été transmis par un ancien salarié.
La liste nominative figure en annexe.
Fait à Avignon, le 30 juin 2020
Marc CHABAUD ESPO DELORME
La
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
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Clôture intermédiaire DSP Aéroport 2009/2018 Page 2 sur 2becs Paoévrr leéoser. |péos1er- p Etézse. socozct [rsimcer. Psere (2 8v2 s6 pes get pimuns apjos| HSLO HELO |4970 _(6E8O Lever METT (HIT |4oëE RTE Jesse sn ___ LOResIemE p ane 219085 bp (PTOTSEDTT >po'éssoer- pcs met. >vgEtove (»esosveor- 22879781 Bésvoses este ovsessesr | eJBunA juene pinwun3 ue] 12 88v6st hp TiEEz pososs bs6ever Deecroz- |>99€7 bors Gsz eveor- bssosor- pese get. | Jenuuo uoyyql = SNVII9 12970 s0v lpsz6vezt (BZSTSEZT laseresvr (2 66 PbOT 12659097 t (3 PT9 806 jetootrr 12 496 8007 l>49v5207 S924N05S21 030} 30. bo bo = Tee 7 bo = 30 i 30. 0 30 : Bo Ta "4 elPuuonds 3e po | CT ER 7 M RE + Rs 30 po _po CS TN TE __po ho po vonusnqns| 2107412 h S09 OETT 3865 EDIT D EIZ G8ET 3 054196 3 SZ8 68TT lb0€ 054 (BOT £66 3 ETLESS 3 586698 (uohezofeu ‘y 1v14) anequourgidiuos juawuas aa | 29 __Pozvor Joemsre © osses © weu (owenos ovçessr HOTTE bre ST bass | = sieiepinpad SIDHNOSSIY D8ZS She jporsrrer lazerosrrlpzrceser EZZ oséesezr Ülovzzserr Üovrezrr IPZZOETTT |S6021€8 Sual0B21 53002 j0304| DAGEIT OO (pardon cent oser pont oo Pssrzor trs DEC : xegu5à ste | 282956 [oosezes josevrs 2019 jezcæs lorczezs [oezzzës ©[ooreos j26095€s 2691 | 1215 pro] po _Beæs 205 Dsus 5sss Les Epoe Poey po po PIPINS 9p souenapes Bo po po Po po po pue po 20 30 __|BnbtapuoN voneuspriedsoienuos neue spauoa vLTS ira 72 2LE8bS 36460S 3 +ot za (2 8b0 T4 SHLE HOT 2466 ST2 DOTE PET 3 987 967 2uige op so8eñeq ssaBessed a8euyy ou >odsu Deress boue (> 96€ ae Duras outvéér esosor AT Dssevar bison CCE SPAS au0z sumunos Sexe pur 29ETS 2212 12509 87 ou C2 3058 67 BTE fP6tsor 3 8b6 807 DSELTIT 3 460 ZOT 21n0$ ap soBeñeg eBe y uonodsui| IL3UOS 30 51002 (2809 27 l2er88s [229585 13008555 |246€ ts la 2rssos lo sesses CZ EZZ2 [Peovrre PAINIPS 1030 po pasrz 30267 Prsoz Paoz Poe Borez 30 po po PSE Ep AN as She Vo on) sep qe, psazCO Dsssr PSE BOOT Déstér (»osovr 2 beosar BOT LS __pssss ZE 0 Auauwauuo y) Desesar oirass oorssrs vx 2 Péttoes notes passes hostboss ose |, ne = = —— 3INNO3S 30100 = = = ne anne CE | D Mr tr ETS) 00 le 00 l 00 00 Teuuos res) jou sien) ne —— Ce = = j— | ue PAuepUOdSOLO? Le YEN JUOP | ES LS — none | 10007 Joss LES Ses LEBS ses sr a 656 TT 5 Et _|eor —\] (Hedgp) 2o8essed oyen A CN NT OO RSR SISTER | «re [mm | ] Ssnpnea np153 INONNVI-NONOIAVCCI DE VAUCLUSE PERTES CLIENTS AU 31/12/2019
Edition du 04/06/2020
AEROPORT
[Factures Clients Clients Douteux Provisions HT PERTES au Dates n° LL 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2019
01/02/2007 | SOLDE | 010001051360 |SERLUX SOLDE 18,20 15,21 15,21
01/12/2008 | 20820381 | 010001051360 |SERLUX 475617 3976,73 3976,73
20/02/2009 | 20820481 | 010001052910 |247JET LIMITED 826,02 690,65 690,65 27/02/2009 | 20820535 |
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1/11 DF/ComptaCCI DE VAUCLUSE PERTES CLIENTS AU 31/12/2019 AEROPORT
Edition du 04/06/2020
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01/02/2011 | 21020053 010001053752 |METEO France CAM 18,80 15,72 15,72
01/02/2011 | 21020069 010001053742 |AEVIA 37,60 31,44 31,44
01/02/2011 | 21020044 010001053249 |DGAC/SEFA 192,96 161,34 161,34
01/02/2011 | 21020077 010001053754 [AIR X GMBH 364,60 304,85 304,85
2/11 DF/ComptaCCI DE VAUCLUSE PERTES CLIENTS AU 31/12/2019 AEROPORT
Edition du 04/06/2020
[Factures Clients Clients Douteux Pravisions HT PERTES au Dates n° en 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2019
01/03/2011 | 21020126 010001053781 |VIBOUD 4,70 3,93 3,93
01/03/2011 | 21020131 010001053640 |VIDAL ALAIN XAVIER 4,70 3,93 3,93
01/03/2011 | 21020134 010001053226 |AEROLITHE 4,70 3,93 3,93
01/03/2011 | 21020226 010010030170 [ASS CONST AMATEURS GAPENCAIS 4,70 3,93 3,93
01/03/2011 | 21020130 010001053767 |LOCAS 9,40 7,86 7,86
01/03/2011 | 21020218 010001053150 |PMM MANAGEMENT 9,40 7,86 7,86
01/03/2011 | 21020222 010001053250 |PUYGAUTHIER GUY 9,40 7,86 7,86
01/03/2011 | 21020229 010001053742 |AEVIA 9,40 7,86 7,86
01/03/2011 | 21020223 010001053753 |ODIN ERIC 14,10 11,79 11,79
01/03/2011 | 21020129 010001053250 |PUYGAUTHIER GUY 18,80 15,72 15,72
01/03/2011 | 21020230 010001050934 |LUMIERES DE FRANCE 18,80 15,72 15,72
01/03/2011 | 21020135 010001053742 |AEVIA 28,20 23,58 23,58
01/03/2011 | 21020115 010001053495 |ARKATA AVIATION 37,60 31,44 31,44
01/03/2011 | 21020224 010001005002 |RTE 37,60 3144 31,44
01/03/2011 | 21020118 010001053571 |POZIUMSCHI PAUL 84,61 70,74 70,74
01/04/2011 | 20912816 010001053330 |A/C DE LA MOLE 4,70 3,93 3,93
01/04/2011 | 20912802 010001053798 |A/C DU CHATILLON 9,40 7,86 7,86
01/04/2011 | 20912880 010001053800 |ROCHAT OLIVIER 75,20 62,88 62,88
01/04/2011 | 20912878 010001052667 |BOOKAJET AIRCRAFT 186,60 156,02 156,02
01/05/2011 | 20912934 010001050620 |A/C DE LA ROCHELLE 4,70 3,93 3,93
01/05/2011 | 20913244 010001053604 |GLOBE AERO LTD 4,70 3,93 3,93
01/05/2011 | 20912920 010001053810 |LA VECCHIA LUIGI 9,40 7,86 7,86
01/05/2011 | 20912932 010001053753 |ODIN ERIC 9,40 7,86 7,86
01/05/2011 | 20913055 010001053560 |A/C DE MARSEILLE 9,40 7,86 7,86
01/05/2011 | 20913043 010001053817 |ZAIR 18,80 15,72 15,72
01/05/2011 | 20913218 010001004005 |DARTA 47,70 39,88 39,88
01/05/2011 | 20913009 010001053083 |MSR FLUG-CHARTER 154,49 129,17 129,17
01/05/2011 | 20913062 010001053012 |CAPITAL AIRCRAFT 267,88 267,88 267,88
01/06/2011 | 20913305 010001053559 |TWIN AIR 2,88 2,41 2,41
01/06/2011 | 20913331 010001051566 |MIDAIR 4,70 3,93 3,93
01/06/2011 | 20913302 010001053822 |APPIETTO LAURENT 9,40 7,86 7,86
01/06/2011 | 20913306 010001053235 [AIR SUD 9,40 7,86 7,86
01/06/2011 | 20913315 010001053742 |AEVIA 9,40 7,86 7,86
01/06/2011 | 21020310 010001053708 |HELICLUB VENTOUX 9,40 7,86 7,86
01/06/2011 | 21020329 010001053742 |AEVIA 9,40 7,86 7,86
01/06/2011 | 21020331 010001053708 |HELICLUB VENTOUX 9,40 7,86 7,86
01/06/2011 | 21020401 010001051079 |LOC HELI 9,40 7,86 7,86
01/06/2011 | 21020403 010001053753 |ODIN ERIC 9,40 7,86 7,86
01/06/2011 | 21020480 010001053245 |ALTI AIR SARL 9,40 7,86 7,86
01/06/2011 | 20913303 010001052929 |PLANE SPIRIT 18,80 15,72 15,72
01/06/2011 | 20913310 010001053753 |ODIN ERIC 18,80 15,72 15,72
01/06/2011 | 20913313 010001053640 |VIDAL ALAIN XAVIER 18,80 15,72 15,72
01/06/2011 | 20913316 010001053758 [AVI 18,80 15,72 15,72
01/06/2011 | 21020483 010001053235 [AIR SUD 18,80 15,72 15,72
01/07/2011 | 21020647 010001050784 |A/C REGION DE CAEN 4,70 3,93 3,93
01/07/2011 | 21020675 010001000020 |A/C BORDEAUX 4,70 3,93 3,93
01/07/2011 | 21020690 010001052984 |AERO PEREZ ZT FILS 4,70 3,93 3,93
01/07/2011 | 21020535 010001053475 |TIGER CLUB 9,40 7,86 7,86
01/07/2011 | 21020550 010001050669 |APNA PASSEBEC 9,40 7,86 7,86
01/07/2011 | 21020625 010001053295 |SA AVIATION SERVICE 9,40 7,86 7,86
01/07/2011 | 21020626 010001050669 |APNA PASSEBEC 9,40 7,86 7,86
01/07/2011 | 21020627 010001053753 |ODIN ERIC 9,40 7,86 7,86
01/07/2011 | 21020691 010001053222 |TRIPIER MICHEL 15,05 12,58 12,58
01/07/2011 | 21020651 010001053545 |DE BRUYN WILLY 18,80 15,72 15,72
01/07/2011 | 21020659 010001053753 |ODIN ERIC 18,80 15,72 15,72
01/07/2011 | 21020685 010001053361 |FLUGPLATZ 18,80 15,72 15,72
01/07/2011 | 21020686 010001053854 |LOISEAU DANIEL 18,80 15,72 15,72
01/07/2011 | 21020687 010001053660 |AIR MULTI SERVICES 18,80 15,72 15,72
01/07/2011 | 21020663 010001053848 |MILLOT EMMANUEL 138,40 115,72 115,72
01/07/2011 | 21030070 010001052856 |DREYER ALAIN 206,38 172,56 172,56
01/08/2011 | 21020732 010001053854 |LOISEAU DANIEL 4,70 3,93 3,93
01/08/2011 | 21020813 010001053554 |FLAMBARDS LTD 8,65 7,23 7,23
01/08/2011 | 21020789 010001053860 |CIRFLY 9,40 7,86 7,86
01/08/2011 | 21020804 010001053235 [AIR SUD 9,40 7,86 7,86
01/08/2011 | 21020823 010001053864 |RICHAUD GERARD 9,40 7,86 7,86
01/08/2011 | 21020862 | 010001053753 |oDin Eric 9,40 7,86 7,86 01/08/2011 | 21020811 010001000057 |AEROCLUB DU CANTAL 15,05 12,58 12,58 01/08/2011 | 21020826 010001053865 |TECHMAINE AIR 18,80 15,72 15,72
3/11 DF/ComptaCCI DE VAUCLUSE PERTES CLIENTS AU 31/12/2019 AEROPORT
Edition du 04/06/2020
Factures Client: Clients Douteux Provisions HT
PERTES au
Dates " ns 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2019
01/08/2011 | 21020865 010001053823 |MOURET BASTIEN 18,80 15,72 15,72
01/08/2011 | 21020767 010001053872 |C.A.P. 24,45 20,44 20,44
01/08/2011 | 21020797 010001053862 |FETTE PHARMA AG AIR 28,20 23,58 23,58
01/08/2011 | 21020728 010001053472 |SFA 37,60 31,44 31,44
01/08/2011 | 21020733 010001053660 |AIR MULTI SERVICES 37,60 31,444 31,44
01/08/2011 | 21020840 010001053866 |S NA AIR 37,60 31,44 31,44
01/08/2011 | 21020783 010001051889 |CAE CANNES AVIATION 51,70 43,23 43,23
01/08/2011 | 21020822 010001053753 |ODIN ERIC 56,40 47,16 47,16
01/08/2011 | 21020796 010001053569 |GILBERT 65,80 55,02 55,02
01/08/2011 | 21020808 010001052800 |GIE ODER 117,15 97,95 97,95
01/09/2011 | 21020942 010001000018 |A/C CADARACHE PROVENCE 4,70 3,93 3,93
01/09/2011 | 21020962 010001000061 |AERODROME DE HAUTE PROVENCE 4,70 3,93 3,93
01/09/2011 | 21020972 010010030170 |ASS CONST AMATEURS GAPENCAIS 4,70 3,93 3,93
01/09/2011 | 21020904 010001053753 |ODIN ERIC 9,40 7,86 7,86
01/09/2011 | 21020961 010001050207 |ACB DE MULHOUSE 18,80 15,72 15,72
01/10/2011 | 21021004 010001000108 |A/C BOURGOGNE 9,40 7,86 7,86
01/10/2011 | 21021000 010001053888 |MERIDIAN AVIATION SOLUTIONS 95,00 95,00 95,00
01/10/2011 SOLDE 010001052426 |CHEVALIER PAOLI 215,27 215,27 215,27
01/11/2011 | 21021069 010001000728 |A/C DU LIMOUSIN 4,70 3,93 3,93
01/11/2011 | 21021072 010001000023 |AEROCLUB MONTELIMAR 4,70 3,93 3,93
01/11/2011 | 21021139 010001052521 |DIJOL ET BLONDET 4,70 3,93 3,93
01/11/2011 | 21021177 010001053898 |MANGEL EPS LAZERNE CORINNE 4,70 3,93 3,93
01/11/2011 | 21021219 010001052453 |ATL 74 SARL 4,70 3,93 3,93
01/11/2011 | 21021238 010001052984 |AERO PEREZ ZT FILS 4,70 3,93 3,93
01/11/2011 | 21021119 010001053604 |GLOBE AERO LTD 9,40 7,86 7,86
01/11/2011 | 21021120 010001053895 |STUCKI JASON 9,40 7,86 7,86
01/11/2011 | 21021125 010001053826 |COTRUNG CHANH 9,40 7,86 7,86
01/11/2011 | 21021126 010001053801 |LOCAT AIR SAS 9,40 7,86 7,86
01/11/2011 | 21021178 010001053002 |LIXX BAIL SA 9,40 7,86 7,86
01/11/2011 | 21021195 010001053481 |ASS RENNE UNIVERSITÉ 9,40 7,86 7,86
01/11/2011 | 21021204 010001053339 |DONZET 9,40 7,86 7,86
01/11/2011 | 21021221 010001051851 [AIR EVASION RHONE ALPES 9,40 7,86 7,86
01/11/2011 | 21021226 010001053873 |FANTUZIL 9,40 7,86 7,86
01/11/2011 | 21021236 010001053002 |LIXX BAIL SA 9,40 7,86 7,86
01/11/2011 | 21021241 010001053903 |DELMOTTE JEAN 9,40 7,86 7,86
01/11/2011 | 21021094 010001053554 |FLAMBARDS LTD 11,51 9,62 9,62
01/11/2011 | 21021170 010001053896 |A/C CERCLE AERIEN PEUGEOT 15,05 12,58 12,58
01/11/2011 | 21021134 010001052105 |A/C DES PERSONNELS SEFA 18,80 15,72 15,72
01/11/2011 | 21021141 010001053235 [AIR SUD 28,20 23,58 23,58
01/11/2011 | 21021225 010001053902 |GUARC 28,20 23,58 23,58
01/11/2011 | 21021215 010001053801 |LOCAT AIR SAS 28,54 23,86 23,86
01/11/2011 | 21021138 010001051079 |LOC HELI 37,60 31,44 31,44
01/11/2011 | 21021062 010001053466 |EXECUTIVE AVIATION SERVICES 33,80 33,80 33,80
01/11/2011 | 21021160 010001051238 |PROTEUS HELICOPTERE 43,87 36,68 36,68
01/11/2011 | 21021097 010001052796 [DYNAMIC JET TRAVEL 119,63 119,63 119,63
01/11/2011 | 21021123 010001053249 |DGAC/SEFA 222,50 186,04 186,04
01/11/2011 | 21021243 010001050200 |S.E.F.A AVIATION CIVILE 684,66 572,46 572,46
01/12/2011 | 21021299 010001053801 |LOCAT AIR SAS 4,70 3,93 3,93
01/12/2011 | 21021315 010001053002 |LIXX BAIL SA 4,70 3,93 3,93
01/12/2011 | 21021293 010001050205 |HELI AIR MONACO 5,75 4,81 4,81
01/12/2011 | 21021287 010001050382 |AIR ACADEMY 9,40 7,86 7,86
01/12/2011 | 21021310 010001053245 |ALTI AIR SARL 9,40 7,86 7,86
01/12/2011 | 21021323 010001052606 |ELIXAIR 32,79 27,42 27,42
01/12/2011 | 21021297 010001053472 |SFA 37,60 31,44 31,44
01/12/2011 | 21030138 010001053548 |AIR CHARTER CONNEXION 813,76 680,40 680,40
01/12/2011 | 21030173 010001053499 |RESTO MAMMA MIA (solde) 2 456,80 2054,18 2054,18
01/01/2012 | 21220069 010001054063 |BUISSON MICHEL 9,40 7,86 7,86
24/01/2012 | 21230002 010001053548 [AIR CHARTER CONNEXION 155,29 129,84 129,84
31/01/2012 | 21220053 010001053604 |GLOBE AERO LTD 9,40 7,86 7,86
31/01/2012 | 21220054 010001053555 |GAST JACQUES 9,40 7,86 7,86
31/01/2012 | 21220057 010001053801 |LOCAT AIR SAS 9,40 7,86 7,86
31/01/2012 | 21220066 010001053880 |TWINLOC 9,40 7,86 7,86
31/01/2012 | 21220072 010001053560 |A/C DE MARSEILLE 9,40 7,86 7,86
31/01/2012 | 21220076 010001053823 |MOURET BASTIEN 9,40 7,86 7,86
31/01/2012 | 21220055 010001053002 |LIXX BAIL SA 18,80 15,72 15,72
31/01/2012 | 21220079 010001053758 |AVI 28,20 23,58 23,58
31/01/2012 | 21220007 010001053676 [ASSOCIATION AMICALE D AVIATION 33,24 27,79 27,79
31/01/2012 | 21230008 010001053840 |L ATTITUDE SUD 484,87 405,41 405,41
4/11 DFI/ComptaCCI DE VAUCLUSE PERTES CLIENTS AU 31/12/2019 AEROPORT
Edition du 04/06/2020
[Factures Clients Clients Douteux Provisions HT PERTES au
Dates ” “ 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2019
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17/03/2012 | 21220180 | 010001053002 |LXX BAIL SA 4,70 3,93 3,93
17/03/2012 | 21220147 | 010001052958 [AEROCLUB DU SOLEIL 83 2,40 7,86 7,86 17/03/2012 | 21220157 | 010001053780 |DUMAS EAN 9,40 7,86 7,86 17/03/2012 | 21220183 | 010001052606 |EuxAIR 1478 12,36 12,36
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25/05/2012 | 21220346 | 010001053876 |DUMAS JEAN Louis 18,80 15,72 15,72
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30/06/2012 | 21220513 | 010001052616 |AIR ET COMPAGNIE 9,40 7,86 7,86
30/06/2012 | 21220519 | 010001053676 [ASSOCIATION AMICALE D AVIATION 9,40 7,86 7,86 30/06/2012 | 21220550 | 010001053248 |BANQUE POPULAIRE COTE AZUR 9,40 7,86 7,86 30/06/2012 | 21220556 | 010001053245 [ALTI AIR SARL 9,40 7,86 7,86 30/06/2012 | 21220564 | 010001053985 |BARDAY RIAZ 940 7,86 7,86 30/06/2012 | 21220537 | 010001053978 |cHANUT LuDovic 18,80 15,72 15,72 30/06/2012 | 21220552 | 010001053983 |LEVEQUE GEORGES 18,80 15,72 15,72 30/06/2012 | 21220547 | 010001053981 |DEFRASNE PATRICK 56,40 47,16 47,16 30/06/2012 | 21220512 | 010001051965 |A/C DES FINANCES 69,89 58,44 58,44 31/07/2012 | 21220691 | 010001053248 |BANQUE POPULAIRE COTE AZUR 4,70 3,93 3,93 31/07/2012 | 21220663 | 010001052064 |AERO CLUB DES 4 VENTS 9,40 7,86 7,86 31/07/2012 | 21220705 | 010001054003 |DiDIER 9,40 7,86 7,86
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31/07/2012 | 21220681 | 010001053097 |siou max 18,80 15,72 15,72 31/07/2012 | 21220688 | 010001054000 |BEc SARL 18,80 15,72 15,72 31/07/2012 | 21220704 | 010001053784 |AERO LYS BRASIL 18,80 15,72 15,72 31/07/2012 | 21220716 | 010001053569 |GILBERT (solde) 27,89 27,89 27,89 31/07/2012 | 21220680 | 010001053557 |imao 37,60 31,44 31,44 31/07/2012 | 21220682 | 010001053998 |A/C LES AILES TOULOUSAINES 4325 36,16 36,16 31/07/2012 | 21220710 | 010001050934 |LUMIERES DE FRANCE 56,40 4716 4716 31/08/2012 | 21220786 | 010001053880 |rwNLoC 541 4,52 4,52 31/08/2012 | 21220789 | 010001054014 |MACE SHIRLEY SA 452 4,52
31/08/2012 | 21220743 | 010001054012 |ASSOC AERIENNE VOLTAIRE 10,81 9,04 9,04 31/08/2012 | 21220744 | 010001051788 |a/C GAILLAC ALBI 10,81 9,04 9,04 31/08/2012 | 21220775 | 010001000082 ECOLE PILOT AMAURY DELAGRANGE 1081 9,04 9.04 31/08/2012 | 21220778 | 010001053268 |DEYGLUN 21,62 18,08 18,08 31/08/2012 | 21220779 | 010001054013 |DYN AVIATION 21,62 18,08 18,08 31/08/2012 | 21220796 | 010001053784 |AERO LYS BRASIL 21,62 18,08 18,08 31/08/2012 | 21220777 | 010001054019 |IVANOFF 32,44 27,12 27,12 31/08/2012 | 21220799 | 010001054006 |HIARD YANNICK 32,44 27,2 2712 31/08/2012 | 21220767 | 010001050729 |A/C LUDAIR CoPIN 34,59 28,92 28,92 31/08/2012 | 21220801 | 010001053569 |GIL8ERT 195,73 163,65 163,65 01/09/2012 | 21230090 | 010001053548 |ACC AVIATION LIMITED 819,62 685,30 685,30 04/09/2012 | 21220823 | 010001054024 AL SAUD SULTAN 4325 36,16 36,16
5/11 DF/ComptaCCI DE VAUCLUSE PERTES CLIENTS AU 31/12/2019 AEROPORT
Edition du 04/06/2020
Factures Cent Clients Douteux Provisions HT. PERTES au
Dates ” lens 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2019 30/09/2012 | 21220879 010001052453 |ATL 74 SARL 10,81 9,04 9,04 30/09/2012 | 21220876 010001053870 [ECOLE PARACHUTISME VALINCO 21,62 18,08 18,08
30/09/2012 | 21220910 010001052606 |ELIXAIR 28,35 23,70 23,70
30/09/2012 | 21220893 010001053569 |GILBERT 108,12 90,40 90,40
30/09/2012 | 21220839 010001051188 |AIRAILES 137,65 115,09 115,09
30/09/2012 | 21230123 010001053548 |ACC AVIATION LIMITED 1510,55 1263,00 1263,00
31/10/2012 | 21220976 010001053952 |CAMERINICE 5,41 4,52 4,52
31/10/2012 | 21220992 010001054039 |UNION AERO CAMBRESIS 5,41 4,52 4,52
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31/10/2012 | 21220967 010001052504 |SEMUR FEUILLETAGE 10,81 9,04 9,04
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31/10/2012 | 21220991 010001054006 |HIARD YANNICK 21,62 18,08 18,08
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30/11/2012 | 21221085 010001052800 |GIE ODER 28,81 24,09 24,09
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31/12/2012 | 21221170 010001052228 |BOUKOBZA SERGE (SOLDE) 10,81 9,04 9,04
31/12/2012 | 21220929 010001000034 |UNION AERONAUTIQUE COTE AZUR 21,62 18,08 18,08
31/12/2012 | 21221152 010001053880 |TWINLOC 21,62 18,08 18,08
31/12/2012 SOLDE 010001052426 |CHEVALIER PAOLI 172,27 172,27 172,27 31/12/2012 | 21230169 010001053548 |ACC AVIATION LIMITED 627,00 524,25 524,25 31/12/2012 | 21230173 010001053562 |AVICA 875,82 732,29 732,29 31/01/2013 | 21320033 010001054059 |DIGHTON 5,41 4,52 4,52 31/01/2013 | 21320046 010001053880 |TWINLOC 5,41 4,52 4,52 31/01/2013 | 21320057 010001054064 |PUS 5,41 4,52 4,52 31/01/2013 | 21320063 010001054061 |AIR SERVICE VOSGE 5,41 4,52 4,52 31/01/2013 | 21320049 010001054063 |BUISSON MICHEL 10,81 9,04 9,04 31/01/2013 | 21320058 010001053947 |MAGRANVILLE LAURENCE 10,81 9,04 9,04 31/01/2013 | 21320051 010001052466 |PAUTASSO 21,62 18,08 18,08 31/01/2013 | 21320047 010001054062 |GAY 54,06 45,20 45,20 28/02/2013 | 21320115 010001053089 |A/C ALBERT MEAULTE 5,41 4,52 4,52 28/02/2013 | 21320138 010001054069 |GIRONNA-EUGENIO PAUL 5,41 4,52 4,52 28/02/2013 | 21320141 010001053880 |TWINLOC 10,81 9,04 9,04 28/02/2013 | 21320143 010001054070 |BRONZO NATHALIE 10,81 9,04 9,04 28/02/2013 | 21320147 010001053947 |MAGRANVILLE LAURENCE 21,62 18,08 18,08 28/02/2013 | 21330007 | 010001053840 |LATTITUDE suD 3588,14 300012 3 000,12 31/03/2013 | 21320234 010001053939 |AEROSTAR 10,81 9,04 9,04 31/03/2013 | 21320235 010001054076 |SO G.K. SAS 10,81 9,04 9,04 31/03/2013 | 21320236 010001054077 |HELIB SARL 10,81 9,04 9,04 31/03/2013 | 21320243 010001054079 |AERORALLYES ASSOCIATION 10,81 9,04 9,04 31/03/2013 | 21320227 | 010001052803 ler Pass 21,62 18,08 18,08 31/03/2013 | 21320267 010001050303 |AERONAVALE 39,61 33,12 33,12 30/04/2013 | 21320325 010001053880 |TWINLOC 5,41 4,52 4,52 30/04/2013 | 21320333 010001054090 |AIRWEST SARL 5,41 4,52 4,52 30/04/2013 | 21320304 010001054085 |H-Q AVIATION 10,81 9,04 9,04 30/04/2013 | 21320328 | 010001053052 |caverinice 1081 9,04 9,04 30/04/2013 | 21320329 010001054089 [AIR FIRST COMPANY 10,81 9,04 9,04 30/04/2013 | 21320353 010001050205 |HELI AIR MONACO 12,61 10,54 10,54 30/04/2013 | 21320307 010001054086 |HENNEBELLE BERNARD 32,44 27,12 27,12 30/04/2013 | 21330034 010001054028 |BORGHINO 1184,33 990,32 990,32 01/05/2013 | 21320378 010001054097 |GERBAUD CHRISTOPHE 21,93 18,34 18,34 29/05/2013 | 21320376 | 010001053593 |TLemsan 10,81 9,04 9,04 31/05/2013 | 21320429 010001000756 |AEROCLUB DU HAUT COMTAT 10,81 9,04 9,04 31/05/2013 | 21320455 010001054086 |HENNEBELLE BERNARD 10,81 9,04 9,04 31/05/2013 | 21320468 010001053880 |TWINLOC 10,81 9,04 9,04 31/05/2013 | 21320471 010001053929 |ROUEL PHILIPPE 10,81 9,04 9,04 31/05/2013 | 21320475 010001054103 |FONTIN ALICE 10,81 9,04 9,04 31/05/2013 | 21320480 010001053784 |AERO LYS BRASIL 10,81 9,04 9,04 31/05/2013 | 21320481 010001054104 |VOTEL 21,62 18,08 18,08 31/05/2013 | 21320484 010001050934 |LUMIERES DE FRANCE 21,62 18,08 18,08 31/05/2013 | 21320452 010001053525 |DCPAF 72,04 60,23 60,23 30/06/2013 | 21320545 010001054101 |FABRIZIO PONZIO 5,41 4,52 4,52 30/06/2013 | 21320563 010001054076 |SO G.K. SAS 10,81 9,04 9,04
6/11 DF/ComptaCCI DE VAUCLUSE PERTES CLIENTS AU 31/12/2019 AEROPORT
Edition du 04/06/2020
Factures Clients Clients Douteux Provisions HT PERTES au
Dates n° en 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2019
30/06/2013 | 21320573 | 010001054117 |CNRA 10,81 9,04 9,04
30/06/2013 | 21320581 | 010001054126 |MOTTO CHRISTIAN 10,81 9,04 9,04
30/06/2013 | 21320584 | 010001054127 |IMBERT 10,81 9,04 9,04
30/06/2013 | 21320548 | 010001053557 |IMAO 21,62 18,08 18,08
30/06/2013 | 21320551 | 010001054120 |AUMAIN OLIVIER 21,62 18,08 18,08
30/06/2013 | 21320553 | 010001054121 |LES AILES ALSACIENNES 21,62 18,08 18,08
30/06/2013 | 21320527 | 010001000083 |A/C AIGLE DE ST MAUR 28,11 23,50 23,50
28/08/2013 | 21320681 | 010001054137 |PLACIDO ALBANESE 10,81 9,04 9,04
28/08/2013 | 21320684 | 010001054120 |AUMAIN OLIVIER 10,81 9,04 9,04
28/08/2013 | 21320685 | 010001053589 |HENRI NOEL CARDE 10,81 9,04 9,04
28/08/2013 | 21320710 | 010001052466 |PAUTASSO 10,81 9,04 9,04
28/08/2013 | 21320671 | 010001054136 |FLUNBETRIEB AERO-BETA 21,62 18,08 18,08
22/09/2013 | 21320809 | 010001054150 |GRASSET LAURENT 10,81 9,04 9,04
22/09/2013 | 21320811 | 010001053801 |LOCAT AIR SAS 10,81 9,04 9,04
19/10/2013 | 21320886 | 010001054154 |SUR AVIATION SL 70,33 70,33 70,33
20/10/2013 | 21320905 | 010001054120 [AUMAIN OLIVIER 5,41 4,52 4,52
20/10/2013 | 21320922 | 010001054159 |BERBIERES PROMOTION 10,81 9,04 9,04
20/10/2013 | 21320924 | 010001054160 |DUCHATEAU PHILIPPE 10,81 9,04 9,04
20/10/2013 | 21320903 | 010001054155 |MOSAICS INDUSTRY CORP 25,22 21,09 21,09
20/10/2013 | 21320919 | 010001054157 [JET RENT AVIATION 32,42 27,11 27,1
21/10/2013 | 21330110 | 010001052856 |DREYER ALAIN 222,04 185,65 185,65
01/11/2013 | 21321024 | 010001053639 |PECLERS MICHEL 5,41 4,52 4,52
01/11/2013 | 21321034 | 010001054170 |SAFE AERO LTD 10,81 9,04 9,04
01/11/2013 | 21321006 | 010001053589 [HENRI NOEL CARDE 16,22 13,56 13,56
01/11/2013 | 21321005 | 010001054120 |AUMAIN OLIVIER 21,62 18,08 18,08
25/11/2013 | 21321053 | 010001054164 |LANSARD 17,29 14,46 14,46
25/11/2013 | 21321051 | 010001054164 |LANSARD 2811 23,50 23,50
30/11/2013 | 21321062 | 010001054175 [EAST WEST AVIATION 10,81 9,04 9,04 30/11/2013 | 21321106 | 010001053902 |GUARC 10,81 9,04 9,04
30/11/2013 | 21321110 | 010001054055 |LOGACOM 10,81 9,04 9,04
30/11/2013 | 21321114 | 010001054097 |GERBAUD CHRISTOPHE 10,81 9,04 9,04
30/11/2013 | 21321081 | 010001054176 |A/C DE PRESQUE 17,29 14,46 14,46
30/11/2013 | 21321092 | 010001054179 |ROTTERDAMSE VLOOT BV 151,37 126,56 126,56
01/12/2013 | 21321137 | 010001053801 |LOCAT AIR SAS 10,81 9,04 9,04
31/12/2013 | 21321202 | 010001053296 |ALZINGER 5,41 4,52 4,52
31/12/2013 | 21321188 | 010001054179 |ROTTERDAMSE VLOOT BV 10,81 9,04 9,04 31/12/2013 | 21321211 | 010001051594 |AIRWAYS NIMES SUD-EST 10,81 9,04 9,04
31/12/2013 | 21321205 | 010001054189 |BAUDOIN D AUMERIE 32,44 27,12 27,12 31/12/2013 | 21420068 | 010001054200 |REVA ASSOCIATION 32,44 27,12 27,12
31/12/2013 | 21320604 | 010001052426 |CHEVALIER PAOLI 481,98 481,98 481,98
31/01/2014 | 21420035 | 010001054177 |AATM 32,54 27,12 27,12
31/01/2014 | 21420040 | 010001053801 |LOCAT AIR SAS 37,97 31,64 31,64
28/02/2014 | 21420131 | 010001054035 |S.T.AR 5,42 4,52 4,52 28/02/2014 | 21420142 | 010001054032 |ORTOLAIR SARL 5,42 4,52 4,52 28/02/2014 | 21420092 | 010001054203 |CENTRE SAVOYARD DE VOL A VOILE 10,85 9,04 9,04 28/02/2014 | 21420134 | 010001053801 |LOCAT AIR SAS 16,27 13,56 13,56 28/02/2014 | 21420153 | 010001054055 |LOGACOM 21,70 18,08 18,08 28/02/2014 | 21420161 | 010001054038 |CHAUMERON 21,70 18,08 18,08 28/02/2014 | 21420147 | 010001053883 |AWCFR SARL 43,39 36,16 36,16 01/03/2014 | 21420169 | 010001052426 CHEVALIER PAOLI (solde) 53,73 53,73 53,73 31/03/2014 | 21420250 | 010001054212 |BERGESE FRANCIS 5,42 4,52 4,52 31/03/2014 | 21420258 | 010001054213 |GIRERD ALAIN 10,85 9,04 9,04
31/03/2014 | 21420248 | 010001053801 |LOCAT AIR SAS (solde) 10,84 10,84 10,84
31/03/2014 | 21420243 | 010001054214 |CHRISTIE CHARLES 21,70 18,08 18,08 21/04/2014 | 21420281 | 010001054198 DUMAS ALEXANDRE 5,42 4,52 4,52
18/06/2014 | 21420393 | 010001054229 |AIR JC SASU 5,42 4,52 4,52
18/06/2014 | 21420388 | 010001053801 |LOCAT AIR SAS 27,12 22,60 22,60
24/06/2014 | 21420420 | 010001054233 |BOURGOGNE HELICOPTERE 10,85 9,04 9,04
24/06/2014 | 21420422 | 010001054234 |BROSSET DIDIER 10,85 9,04 9,04
29/07/2014 | 21420554 | 010001054229 [AIR JC SASU 5,42 4,52 4,52
29/07/2014 | 21420551 | 010001054213 |GIRERD ALAIN 10,85 9,04 9,04 29/07/2014 | 21420562 | 010001054261 |BENHAMMOU DAVID 10,85 9,04 9,04 29/07/2014 | 21420563 | 010001054255 |CAPPELAERE REGIS 21,70 18,08 18,08 31/07/2014 | 21420700 | 010001054279 |ISSOIRE AVIATION SAS 5,42 4,52 4,52 31/07/2014 | 21420723 | 010001054274 |TEBELEC SAS 10,85 9,04 9,04 31/07/2014 | 21420641 | 010001054268 [AIR ALSACE 17,35 14,46 14,46 31/07/2014 | 21420728 | 010001054276 |GYRAIR 21,70 18,08 18,08 31/07/2014 | 21420639 | 010001053801 |LOCAT AIR SAS 32,54 27,12 27,12
7/11 DF/ComptaCCI DE VAUCLUSE PERTES CLIENTS AU 31/12/2019 AEROPORT
Edition du 04/06/2020
[Factures ci Clients Douteux Provisions HT
PERTES au
Dates ” lents 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2019
31/07/2014 | 21420589 010001054154 |SUR AVIATION SL 77,49 77,49 77,49
02/09/2014 | 21420630 010001052426 |CHEVALIER PAOLI 972,00 810,00 810,00
06/09/2014 | 21420715 010001054287 |ONJET LIMITED 52,56 43,80 43,80
15/09/2014 | 21420879 010001054289 |CERTAINE NICOLAS 10,85 9,04 9,04
19/09/2014 | 21420840 010001052984 |AERO PEREZ ZT FILS 5,42 4,52 4,52
19/09/2014 | 21420816 010001053801 |LOCAT AIR SAS 10,85 9,04 9,04
19/09/2014 | 21420838 010001054301 |TAKE OFF AIR 10,85 9,04 9,04
19/09/2014 | 21420810 010001054035 |S. R 16,27 13,56 13,56
19/09/2014 | 21420827 010001054296 |MEYER PHILIPPE 21,70 18,08 18,08
30/09/2014 | 21420885 010001053801 |LOCAT AIR SAS 10,85 9,04 9,04
31/10/2014 | 21421030 010001054000 |BEC SARL 10,85 9,04 9,04
31/10/2014 | 21421033 010001054139 |PEUROIS PATRICIA 21,70 18,08 18,08
31/10/2014 | 21421028 010001054331 GOUVERNEUR DANIEL 43,39 36,16 36,16
12/11/2014 | 21421096 010001054086 |HENNEBELLE BERNARD 5,42 4,52 4,52
12/11/2014 | 21421099 010001054086 |HENNEBELLE BERNARD 21,70 18,08 18,08
30/11/2014 | 21421212 010001053985 |BARDAY RIAZ 5,70 4,75 4,75
30/11/2014 | 21421193 010001054344 |DANGLARD PATRICK 11,40 9,50 9,50
30/11/2014 | 21421187 010001054343 |HELIDAX 22,80 19,00 19,00
16/12/2014 | 21421259 010001054351 |CIE GENERALE LOC EQUIPEMENTS 10,85 9,04 9,04
16/12/2014 | 21421261 010001054352 |CERCLE AERO PERSONNELS DE VILLA 11,40 9,50 9,50
31/12/2014 | 21421334 010001000091 |A/C PEZENAS NIZAS 5,70 4,75 4,75
31/12/2014 | 21421370 010001054363 |ARQUIER ROGER 5,70 4,75 4,75
31/12/2014 | 21421362 010001054361 [AXIS INDUSTRIES SARL 11,40 9,50 9,50
31/01/2015 | 21520054 010001054367 |MEIER GREGOIRE 5,70 4,75 4,75
31/01/2015 | 21520059 010001054363 |ARQUIER ROGER 5,70 4,75 4,75
31/01/2015 | 21520058 010001054368 [AZUR AERO ASSISTANCE 11,10 9,25 9,25
31/01/2015 | 21520072 010001054234 |BROSSET DIDIER 17,10 14,25 14,25
31/01/2015 | 21520050 010001054344 |DANGLARD PATRICK 22,80 19,00 19,00
01/03/2015 | 21530041 010001053499 |RESTO MAMMA MIA 2337,25 1947,71 1 947,71
12/03/2015 | 21520175 010001053952 |CAMERINICE 11,40 9,50 9,50
12/03/2015 | 21520177 010001054363 |ARQUIER ROGER 11,40 9,50 9,50
12/03/2015 | 21520197 010001054387 |TALAYA SARL 36,48 30,40 30,40
31/03/2015 | 21520239 010001054391 |LES AILES FOREZIENNES 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520258 010001053298 |ASS CLUB VOL MOTEUR ROMANS 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520319 010001054401 |GUGLIELMINO CORINNE 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520323 010001054404 |MAZOYER SERGE 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520325 010001054406 |BASSOT MARC 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520327 010001054407 |JACOB JEAN-PIERRE 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520331 010001054411 |MACCARI ROBERT 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520332 010001054412 |MACK ALAIN 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520333 010001054413 |COLLOMBON NICOLAS 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520334 010001054414 |TAILFER PATRICK 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520335 010001054415 |LANDRIU 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520336 010001054416 |CAMON MARTIN 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520344 010001051716 |ROUBAUD LONC 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520349 010001054097 |GERBAUD CHRISTOPHE 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520372 010001054348 |VILLARD ALAIN 5,70 4,75 4,75
31/03/2015 | 21520298 010001054398 [AIR RIVIERA CANNES 11,40 9,50 9,50
31/03/2015 | 21520301 010001053640 |VIDAL ALAIN XAVIER 11,40 9,50 9,50
31/03/2015 | 21520354 010001054426 |ECHO TANGO AERO 11,40 9,50 9,50
31/03/2015 | 21520375 010001054430 |PECHARD DANIEL 11,40 9,50 9,50
31/03/2015 | 21520378 010001054433 |PAGANIN JEAN 11,40 9,50 9,50
31/03/2015 | 21520322 010001054403 |ROPARS KEVIN 16,55 13,79 13,79
31/03/2015 | 21520286 010001054596 |TECHNAM France 22,80 19,00 19,00
31/03/2015 | 21520371 010001053028 |VALJET 29,40 24,50 24,50
31/03/2015 | 21520369 010001053767 |LOCAS 33,10 27,58 27,58
31/03/2015 | 21520374 010001053865 |TECHMAINE AIR 66,00 55,00 55,00
30/04/2015 | 21520470 010001053767 |LOCAS 11,40 9,50 9,50
30/04/2015 | 21520482 010001054443 |KANAWATA 11,40 9,50 9,50
30/04/2015 | 21520452 010001054437 |MOYLE 22,80 19,00 19,00
12/05/2015 | 21520200 010001054234 |BROSSET DIDIER 5,70 4,75 4,75
20/05/2015 | 21530104 010001001005 |AS AILES 4 892,33 4 076,94 4 076,94
20/05/2015 | 21530105 010001052098 |AERO TECHNIQUE ASSISTANCE 5 824,20 4 853,50 4 853,50
31/05/2015 SOLDE 010001050333 |A/C DE CAMARGUE 3,57 3,57 3,57
31/05/2015 | 21520589 010001054451 |CHARLES BAUMER ET CIE 5,70 4,75 4,75
31/05/2015 | 21520538 010001054447 |AEROCLUB OCCITAN 11,40 9,50 9,50
31/05/2015 | 21520579 010001054189 |BAUDOIN D AUMERIE 1140 9,50 9,50
31/05/2015 | 21520599 010001054337 |LEOPAIR 11,40 9,50 9,50
8/11 DF/ComptaCCI DE VAUCLUSE PERTES CLIENTS AU 31/12/2019 AEROPORT
Edition du 04/06/2020
(Factures Clients Clients Douteux Provisions HT PERTES au
Dates ” re 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2019
31/05/2015 | 21520608 010001054401 |GUGLIELMINO CORINNE 11,40 9,50 9,50
31/05/2015 | 21520603 010001054336 |LV MAT LOCATIONS SARL 34,20 28,50 28,50
15/06/2015 | 21520640 010001054460 |OHL AIR CHARTERFLUG GMBH 210,00 175,00 175,00
30/06/2015 | 21520759 010001054472 |HELICOM 22,20 18,50 18,50
30/06/2015 | 21520733 010001054467 |BARRERE GHISLAINE 22,80 19,00 19,00
01/07/2015 | 21520941 010001053865 |TECHMAINE AIR 37,38 3115 31,15
31/07/2015 | 21520888 010001054475 |MOUSELER 11,40 9,50 9,50
31/07/2015 | 21520894 010001053487 |RIBBENS 11,40 9,50 9,50
31/07/2015 | 21520895 010001054336 [LV MAT LOCATIONS SARL 11,40 9,50 9,50
31/07/2015 | 21520913 010001054428 |CORTI ANTOINE 11,40 9,50 9,50
31/07/2015 | 21520884 010001054019 |IVANOFF 22,80 19,00 19,00
31/07/2015 | 21520881 010001053319 |HEBOLD 44,50 37,08 37,08
31/08/2015 | 21520963 010001054486 |HELISON SAS 5,70 4,75 4,75
17/09/2015 | 21521045 010001053133 |STE LOCARCHE 5,70 4,75 4,75
17/09/2015 | 21521030 010001054494 |SCHOENENBERG PHILIPPE 11,40 9,50 9,50
17/09/2015 | 21521033 010001054495 |LIMA SARL 22,80 19,00 19,00
17/09/2015 | 21521039 010001054406 |BASSOT MARC 22,80 19,00 19,00
22/09/2015 | 21521075 010001054500 |HANTZ PATRICE 11,40 9,50 9,50
20/10/2015 | 21521131 010001054506 |AEROCOLOR INC 44,50 37,08 37,08
21/10/2015 | 21521142 010001054510 |MERIBAH SALEM 11,40 9,50 9,50
21/10/2015 | 21521156 010001054433 |PAGANIN JEAN 11,40 9,50 9,50
20/11/2015 | 21521272 010001054520 |RAVOUX YVES 11,40 9,50 9,50
20/11/2015 | 21521276 010001052064 |AERO CLUB DES 4 VENTS 11,40 9,50 9,50
24/11/2015 | 21521297 010001054521 |CP AVIATION AG 11,40 9,50 9,50
30/11/2015 | 21521374 010001054031 |PICCOLO CHRISTIAN 5,70 4,75 4,75
30/11/2015 | 21521375 010001054529 |SKY FIVE SARL 5,70 4,75 4,75
30/11/2015 | 21521358 010001054528 |LES PLANEURS AVIGNON PUJAUT 11,40 9,50 9,50
30/11/2015 | 21521379 010001054531 |LAWRIE IAN 11,40 9,50 9,50
14/12/2015 | 21530233 010001052229 |G1 AVIATION 1117,46 764,55 764,55
14/12/2015 | 21530170 010001053499 |RESTO MAMMA MIA FONCIER 2013 3 007,58 2 506,32 2 506,32
14/12/2015 | 21530169 010001053499 [RESTO MAMMA MIA FONCIER 2014 3 012,94 2510,78 2510,78
14/12/2015 | 21530168 010001053499 |RESTO MAMMA MIA FONCIER 2015 3037,54 2531,28 253128
14/12/2015 | 21530231 010001052098 |AERO TECHNIQUE ASSISTANCE 4 239,02 3532,52 3532,52
20/12/2015 | 21521418 010001053520 |EXECUJET UK LTD 643,51 643,51 643,51
31/12/2015 | 21521484 010001054450 |MCB BV 11,40 9,50 9,50
31/12/2015 | 21521486 010001054537 |AERO ARCACHON 11,40 9,50 9,50
31/12/2015 | 21521498 010001054197 |NEKIPELOV ALEXANDRE 11,40 9,50 9,50
31/12/2015 | 21521512 010001054540 |NOORDZEE HELIKOPTERS 146,40 122,00 122,00
31/12/2015 | 21521481 010001054505 |HUB AIR AVIATION 171,00 142,50 142,50
04/01/2016 | 21521433 010001054189 |BAUDOIN D AUMERIE 22,20 18,50 18,50
31/01/2016 | 21620052 010001054529 |SKY FIVE SARL 5,70 4,75 4,75
31/01/2016 | 21620037 010001054438 [DURAND JEAN-MARC 11,40 9,50 9,50
31/01/2016 | 21620049 010001054400 |COPIN JACQUES (SOLDE) 10,80 10,80 10,80
31/01/2016 | 21620046 010001054189 |BAUDOIN D AUMERIE 22,20 18,50 18,50
31/01/2016 | 21620084 010001054553 |SPACE DROPPING 22,20 18,50 18,50
31/01/2016 | 21620058 010001054197 |NEKIPELOV ALEXANDRE 22,80 19,00 19,00
08/02/2016 | 21630020 010001001005 |AS AILES 1722,64 1435,53 1435,53
29/02/2016 | 21620132 010001054189 |BAUDOIN D AUMERIE 22,20 18,50 18,50
29/02/2016 | 21620135 010001054376 |ZULU AIR 22,20 18,50 18,50
31/03/2016 | 21620289 010001054574 |PETIT DANIEL 5,70 4,75 4,75
31/03/2016 | 21620253 010001054442 |AIRPLANE CONSULTING (SOLDE) 5,70 5,70 5,70
31/03/2016 | 21620222 010001054528 |LES PLANEURS AVIGNON PUJAUT 11,40 9,50 9,50
31/03/2016 | 21620230 010001054505 |HUB AIR AVIATION 11,40 9,50 9,50
31/03/2016 | 21620231 010001054189 |BAUDOIN D AUMERIE 22,20 18,50 18,50
31/03/2016 | 21620288 010001054573 |GALINIER-WARRAIN 34,20 28,50 28,50
31/03/2016 | 21620261 010001053865 |TECHMAINE AIR 138,60 115,50 115,50
11/04/2016 | 21630025 010001052098 |AERO TECHNIQUE ASSISTANCE 2311,51 1926,26 1926,26
11/04/2016 | 21630028 010001001005 |AS AILES 3 444,00 2 870,00 2 870,00
30/04/2016 | 21620360 010001054580 |MEDRAT FRANCIS 5,70 4,75 4,75
30/04/2016 | 21620336 010001054438 |DURAND JEAN-MARC 11,40 9,50 9,50
31/05/2016 | 21620469 010001054387 |TALAYA SARL 5,70 4,75 4,75
31/05/2016 | 21620465 010001054573 |GALINIER-WARRAIN 11,40 9,50 9,50
31/05/2016 | 21620509 010001053865 |TECHMAINE AIR 29,40 24,50 24,50
23/06/2016 | 21620533 010001001005 |AS AILES 2 580,00 2150,00 2150,00
27/06/2016 | 21620536 010001054221 |DENIM AIR 10 133,60 10 133,60 10 133,60
19/08/2016 | 21620629 010001053589 |HENRI NOEL CARDE 5,70 4,75 4,75
19/08/2016 | 21620636 010001054609 |FLY 177 SARL 5,70 4,75 4,75
19/08/2016 | 21620651 010001054580 |MEDRAT FRANCIS 5,70 4,75 4,75
9/11 DF/ComptaCCI DE VAUCLUSE PERTES CLIENTS AU 31/12/2019
Edition du 04/06/2020
AEROPORT
10/11
[Factures tent Clients Douteux Provisions HT PERTES au
Dates n° 'ents 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2019
19/08/2016 | 21620631 010001054000 |BEC SARL 11,40 9,50 9,50
19/08/2016 | 21620642 010001054467 |BARRERE GHISLAINE 11,40 9,50 9,50
19/08/2016 | 21620653 010001054612 |BUSUTTIL SERGE 17,10 14,25 14,25
19/08/2016 | 21620618 010001000739 |AEROZING 142,50 118,75 118,75
31/08/2016 | 21620845 010001054612 |BUSUTTIL SERGE 5,70 4,75 4,75
31/08/2016 | 21620820 010001054625 |HOLLAND MICHAEL 11,40 9,50 9,50
31/08/2016 | 21620835 010001054495 |LIMA SARL 11,40 9,50 9,50
31/08/2016 | 21620836 010001054631 |FORMATO 11,40 9,50 9,50
31/08/2016 | 21620844 010001054634 |LOLIES PHILIP 11,40 9,50 9,50
31/08/2016 | 21620846 010001054362 |MAINE ANTHONY 11,40 9,50 9,50
31/08/2016 | 21620812 010001000739 |AEROZING 39,90 33,25 33,25
31/08/2016 | 21620738 010001054620 |SCHUMANN ROLF 171,31 142,76 142,76
09/09/2016 | 21630102 010001054603 |MAS DE CURE BOURSE (SOLDE) 268,49 268,49 268,49
30/09/2016 | 21620957 010001054438 |DURAND JEAN-MARC 5,70 7,75 7,75
30/09/2016 | 21620955 010001000739 |AEROZING 5130 42,75 42,75
17/10/2016 | 21630132 010001053499 |RESTO MAMMA MIA 2 924,50 2437,08 2437,08
22/11/2016 | 21621083 010001054438 |DURAND JEAN-MARC 5,70 4,75 4,75
22/11/2016 | 21621098 010001054344 |DANGLARD PATRICK 11,40 9,50 9,50
22/11/2016 | 21621107 010001054662 |SEVERY PAUL 11,40 9,50 9,50
22/11/2016 | 21621080 010001000739 |AEROZING 22,80 19,00 19,00
22/11/2016 | 21621088 010001054505 |HUB AIR AVIATION 182,40 152,00 152,00
12/12/2016 | 21621219 010001054669 |ROPP HARRY 11,40 9,50 9,50
12/12/2016 | 21621237 010001054362 |MAINE ANTHONY 11,40 9,50 9,50
12/12/2016 | 21621240 010001053431 |FINANCIERE HAUSSMANN GESTION 11,40 9,50 9,50
12/12/2016 | 21621242 010001054372 |ULM INCONNU-MR BRAILLARD 17,10 14,25 14,25
12/12/2016 | 21621230 010001054672 |DV AERO SARL 22,80 19,00 19,00
12/12/2016 | 21621209 010001000739 |AEROZING 34,20 28,50 28,50
13/12/2016 | 21621249 010001054663 |CYRIUS INVESTISSEMENT 199,51 166,26 166,26
15/12/2016 | 21630158 010001053499 |RESTO MAMMA MIA 3073,27 2 561,06 2 561,06
31/12/2016 | 21621323 010001054505 |HUB AIR AVIATION 22,80 19,00 19,00
31/12/2016 | 21621318 010001000739 |AEROZING 51,30 4275 42,75
31/12/2016 | 21621359 010001054663 |CYRIUS INVESTISSEMENT 147,16 122,63 122,63
25/01/2017 | 21621436 010001054573 |GALINIER-WARRAIN 45,60 38,00 38,00
25/01/2017 | 21621412 010001000739 |AEROZING 79,80 66,50 66,50
03/02/2017 | 21720029 010001000739 |AEROZING 11,40 9,50 9,50
03/02/2017 | 21720031 010001000739 |AEROZING 11,40 9,50 9,50
03/02/2017 | 21720026 010001054663 |CYRIUS INVESTISSEMENT 43,96 36,63 36,63
24/02/2017 | 21720077 010001054573 |GALINIER-WARRAIN 11,40 9,50 9,50
24/02/2017 | 21720062 010001000739 |AEROZING 89,40 74,50 74,50
28/02/2017 | 21720132 010001000739 |AEROZING 34,20 28,50 28,50
15/03/2017 | 21720183 010001054573 |GALINIER-WARRAIN 11,40 9,50 9,50
28/03/2017 | 21720221 010001054582 |BOLLORE LOGISTICS 60,00 50,00 50,00
11/04/2017 | 21720237 010001054663 |CYRIUS INVESTISSEMENT 295,07 245,89 245,89
12/04/2017 | 21720270 010001000739 |AFROZING 22,80 19,00 19,00
30/04/2017 | 21720347 010001054498 |FRES GERARD 11,40 9,50 9,50
30/04/2017 | 21720348 010001000747 |A/C CASTRES 18,24 15,20 15,20
30/04/2017 | 21720349 010001054452 |DIJON VOLTIGE 18,24 15,20 15,20
07/05/2017 | 21720338 010001054460 |OHL AIR CHARTERFLUG GMBH 58,00 58,00 58,00
17/05/2017 | 21720392 010001054841 |ABL AVIATION 1140 9,50 9,50
21/05/2017 | 21720544 010001054857 |SAUCEDO MODESTE 11,40 9,50 9,50
22/05/2017 | 21720441 010001054438 |DURAND JEAN-MARC 5,70 4,75 4,75
31/05/2017 | 21720523 010001054850 EURO CITY FLIGHT SCHOLLS 11,40 9,50 9,50
31/05/2017 | 21720532 010001054485 || AM FREE SARL 11,40 9,50 9,50
31/05/2017 | 21720540 010001054856 |ZAINAL ALEXANDRA 11,40 9,50 9,50
31/05/2017 | 21720530 010001054855 |E.M.A. 72 22,80 19,00 19,00
31/05/2017 | 21720536 010001053487 |RIBBENS 22,80 19,00 19,00
14/06/2017 | 21720579 010001053565 |HEX AIR 390,00 325,00 325,00
21/06/2017 | 21620524 010001052998 |BLUE STAR AVIATION (SOLDE) 671,59 671,59 671,59
01/07/2017 | 21720664 010001054959 |INGENIERIE FORMATION RADAR 11,40 9,50 9,50
01/07/2017 | 21720681 010001054962 |AKACHAR HASSAN 11,40 9,50 9,50
01/07/2017 | 21720684 010001052064 |AERO CLUB DES 4 VENTS 11,40 9,50 9,50
01/07/2017 | 21720719 010001054452 |DIJON VOLTIGE 18,24 15,20 15,20
01/07/2017 | 21720713 010001054967 |BAYSIDE SYSTEMS LTD 25,80 21,50 21,50
01/07/2017 | 21720665 010001054960 [BOULANGER KATHEL 34,20 28,50 28,50
01/07/2017 | 21720706 010001054338 |MARECHAL MURAT SAS 112,36 93,63 93,63
17/07/2017 | 21720730 010001054993 |TOUT AERO SAS 11,40 9,50 9,50
25/07/2017 | 21720740 010001000747 |A/C CASTRES 10,81 9,04 9,04
25/07/2017 | 21720741 010001000747 |A/C CASTRES 10,81 9,04 9,04
DF/ComptaCCI DE VAUCLUSE PERTES CLIENTS AU 31/12/2019
AEROPORT
Edition du 04/06/2020
Factures Tin Clients Douteux Provisions HT PERTES au
Dates n° e 31/12/2018 31/12/2018 31/12/2019
31/07/2017 | 21720839 | 010001054634 Juoues PHILIP
5,70 475 475 31/07/2017 | 21720779 010001055075 |AEROCLUB M DASSAULT BREGUET 11,40 9,50 9,50 31/07/2017 | 21720782 010001054452 [DIJON VOLTIGE
18,24 15,20 15,20 11/08/2017 |
21720769 010001054278 |TRANSAIR 666,73 666,73 666,73 01/09/2017 | 21720893 010001054606 |NETJETS AVIATION INC (SOLDE)
117,60 117,60 117,60 07/09/2017 | 21720913
010001053526 |BLINK LTD 459,07
459,07 459,07 07/09/2017 | 21720921 010001051978
|AIR TAXI 473,30 473,30 473,30 20/09/2017 | 21621218 010001055169 |ANDREW TROTTER 11,40 9,50 9,50 20/09/2017 | 21720280 010001055171 |DILEK AVIATION SA
11,40 9,50 9,50 22/09/2017 | 21721060 010001000060 |AEROCLUB DE VALENCE 9,40 7,86 7,86 27/09/2017 | 21721075 010001053921 |FIORUCCI G-ROCAUD P 5,41
4,52 4,52 27/09/2017 | 21721073 010001055194
|WARD BARRY 10,81 9,04 9,04 27/09/2017 | 21721071 010001054089 |AIR FIRST COMPANY 18,80 15,72 15,72 30/09/2017 | 21721120 010001054674 |AEROCLUB NOSTRADAMUS 5,70 4,75 4,75 30/09/2017 | 21721135 010001054742 |KLARET SKY LEASING 17,40 14,50
14,50 30/09/2017 | 21721168 010001050544 [JET SYSTEM HELICOPTERE 22,20 18,50 18,50 30/09/2017 | 21721175 010001055213 |VOLARE AVIATION
19,00 19,00 19,00 27/10/2017 | 21721200
010001054191 |ESMA AVIATION ACADEMY 9,40
7,86 7,86 27/10/2017 | 21721192 010001055255 |VANDENBUSSCHE GREGOIRE 10,81 9,04 9,04 27/10/2017 | 21721204 010001053821 |EAGLE HELICOPTERE 21,62 18,08 18,08 27/10/2017 |
21721198 010001054191 |ESMA AVIATION ACADEMY 37,60 31,44 31,44 27/10/2017 | 21721202 010001055256 |GIE PETITNAVION 115,52
96,59 96,59 31/10/2017 | 21721256 010001054595 |8,5,P 5,70 4,75
4,75 31/10/2017 | 21721233 010001055258 ÎLES AILES MONTPELLIERAINES 11,40 9,50 9,50 31/10/2017 | 21721247 010001055270 |DIRECCION GENERAL DE TRAFICO 11,40 9,50 9,50 31/10/2017 | 21721249 010001055271 |AEROCLUB UZEIN AERO TURBO UAT 11,40 9,50 9,50 31/10/2017 | 21721262 010001054573 |GALINIER-WARRAIN 11,40 9,50 9,50 31/10/2017 | 21721265 010001055273 |DAUNAY PHILIPPE 11,40 9,50 9,50 31/10/2017 | 21721268 010001055274 |HOURQUET ET FILS SARL 11,40 9,50 9,50 31/10/2017 | 21721270 010001055276 |DUBREUIL SEBASTIEN 11,40 9,50 9,50 31/10/2017 | 21721300 010001054967 |BAYSIDE SYSTEMS LTD 25,80 21,50 21,50 31/10/2017 | 21721245 010001055078 |EATIS FLIGHT ACADEMY 34,20 28,50 28,50 31/10/2017 | 21721269 010001055275 |SENSATION VOLTIGE 45,60
38,00 38,00 31/10/2017 | 21721210 010001055257 |LAURAC JACQUES 165,60 138,00
138,00 22/11/2017 | 21721331 010001054337 |LEOPAIR 10,81 9,04 9,04 30/11/2017
| 21721404 010001055308 |A.A.T.M.SUD 5,70 4,75 4,75 30/11/2017 | 21721389
010001054000 |BEC SARL 11,40
9,50 9,50 30/11/2017 | 21721427 010001055163 |AIR ESCAPADE 11,40 9,50 9,50 07/12/2017 | 21730125 010001055301 |AVINCO 180,00 150,00 150,00 31/12/2017 | 21721450 010001054452 [DIJON VOLTIGE 11,40 9,50 9,50 31/12/2017 | 21721496 010001054336 |LV MAT LOCATIONS SARL 11,40 9,50 9,50 31/12/2017 | 21721497 010001054469 |PETIT CESSNA VOYAGEUR 11,40
9,50 9,50 31/12/2017 | 21721504 010001055204 |LES AILES À PLAT SARL 22,80 19,00 19,00 31/12/2017 | 21720721 010001000051 |AEROCLUB Aix MARSEILLE(SOLDE) 21,84 21,84 21,84
31/12/2017 | 21721449 010001054226 [ADVANCED AIR SUPPORT 468,00 390,00 390,00 31/01/2018 | 21820049 010001054186 |CASSIDIAN AVIATION TRAINING 5,70 4,75 4,75 31/01/2018 | 21820066 010001055352
|DIGNAT JEAN-FRANCOIS 5,70 4,75 4,75 31/01/2018 | 21820068 010001054208 |BIENVENU JEAN 5,70 4,75 4,75 31/01/2018 |
21820064 010001055351 |BEN HASSEN SABRI 11,40 9,50 9,50 31/01/2018 | 21820044 010001052973 |MELINA AIRO 650,23 541,86 541,86 07/02/2018 | 21820053 010001055092 [AS AILES LIMITED 1018,47 1018,47 1018,47 16/02/2018 | 21820097 010001055365 |AIR ATTACK TECHNOLOGIES 22,20 18,50 18,50 28/02/2018 | 21820148 010001055374 |AIX HELICOPTERES
5,70 4,75 4,75 28/02/2018 | 21820159
010001054198 DUMAS ALEXANDRE 5,70 4,75 4,75 28/02/2018 | 21820160 010001054965 |ALPES AERO MAINTENANCE 5,70 4,75
4,75 28/02/2018 | 21820136 010001055078 |EATIS FLIGHT ACADEMY 11,40 9,50 9,50 18/03/2018 | 21820216 010001055381 |GALTIER 11,40 9,50 9,50 31/10/2018 | 21830047 010001053499 |RESTO MAMMA MIA 3 182,40 2 652,00 2 652,00 18/12/2018 | 21820252 010001053464 |AEROSPEED FORMATION 11,40 9,50 9,50 18/12/2018 | 21820254 010001053464 |AEROSPEED FORMATION 11,40 9,50 9,50 18/12/2018 | 21820256 010001053464 |AEROSPEED FORMATION 22,80 19,00 19,00 L_31/08/017 | 21720987 010001054610 _|MOULET JEROME
11,40 9,50 9,50 TOTAL CLIENTS 133 935,41 114 828,02 | 114 828,02
11/11 DFI/Comptax Commission d'Administration provisoire
Gi CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
MARCHÉS PUBLICS
Émission d'un avis préalable au lancement d'une consultation
2020-112-004 (MAPA) « Mission de Commissaire aux Comptes »
Émission d'un avis sur la proposition d'attribution du marché 2020-110-006 {AO0!} « Location longue durée avec entretien de véhicules neufs » {marché récurrent)
Émission d'un avis préalable au lancement du marché
2020-260-008 (Accord-Cadre MAPA) :
« Location-entretien d’articles textiles de l’École Hôtelière
de la-CCI de Vaucluse » {marché récurrent)
Émission d'un avis préalable au lancement du marché
2020-250-007 (Accord-cadre)
« Achats de produits alimentaires pour l’École Hôtelière d'Avignon »
{marché récurrent)
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125.5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse Sous le régime dé la Tutellé renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission
provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de
Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution dè
l’arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du.18 décembre 2019 de dissoudre
lés instances de la CCIT de Vaucluse,
Émission d'un avis préalable au lancement d'une consultation 2020-112-004 (MAPA) « Mission de Commissaire aux Comptes »
Après présentation du dossier de consultation des entreprisés, lés Membrés, à l'unanimité,
approuvent le lancement de cette consultation.
Émission d'un avis sur la proposition d'attribution du marché 2020-110-006 {A00) « Location longue durée avec entretien de véhicules neufs »
Considérant le rapport d'analyse des offres tel qu'il vient d'être présenté et demeure añnexé
à la présente délibération, les membres, à l'unanimité, propose l'attribution du marché
2020-110-006 « Location longue durée avec entretien de véhicules neufs », comme suit
pour chacun des deux lots :
Marchés publics Page 1 sur 2= Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5
du Code de Commerce
*_ Lot 1: LLD 36 mois et 45 000 km pour 12 véhicules, neufs de tourisme de type
« citadines » dé segment B ou B2 (essence, diesel, hybride ou électrique), à
l’entreprise MIDI AUTO 84 à Avignon, pour la location de 12 véhicules Citroën C3
Feel businéss pour un montant de 151.28 € HT par mois et un total de 5 446.08 € HT
sur 2 mois par véhicule, soit un total de 65 352.96 € HT sur 36 mois pour
12 véhicules.
“Lot 2 : LLD 36 mois et 40 000 km pour 2 véhicules à très faible émission de CO2 au
sens de l'article D 224-15-12 du Code de l'Environnérnent, neufs dé tourisme de type « citadines » de segment À ou B1 et B ou B2, à l’entreprise Public Location Longue
Durée à Rueil Malmaison, pour la location de 2 véhicules Volkswagen E-UP pour un
montant dé 10 590.44 € HT par véhicule (avant bonus écologique) payable comme
suit :
- 1# loyer : 4 166.67 € HT
- 35 loyers : 182.59€ HT
Soit un total de 21 180.88 € HT sur 36 mois pour 2 véhicules avant bonus écologique.
Émission d'un avis préalable au lancement du marché 2020-260-008 (Accord Cadré MAPA) « Location-entretien d'articles textiles de l'École Hôtelière de la CCI de Vaucluse »
Après présentation du dossier de consultation des entreprises, les Membres, à l'unanimité,
approuvent le lancement de cette consultation.
Émission d'un avis préalable au lancement dü marché 2020-250-007 (Accord-cadre) «Achats de produits alimentaires pour l'École Hôtelière d'Avignon »
Après présentation du dossier de consultation des entreprises, les Membres, à l'unanimité,
approuvent le lancement de cette consultation.
Fait à Avignon, le 30/06/2020
Marc CHABAUD Lué CRESPO
Pour le Préfet de Région -
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales
(/
Marchés publics Page 2 sur 2a CCI VAUCLUSE RAPPORT DE PROPOSITION
ET D’EMISSION D’AVIS
émis le : 23/06/2020
par: Laurent POTIE
à l'attention de : Les membres de la Commission d'Administration Provisoire
Copie à: Michel MARIDET, Régis LAURENT, Jean-Christophe DESPORTES
Contrat Marché public n° 2020-110-006 LOCATION LONGUE DUREE AVEC ENTRETIEN DE VEHICULES NEUFS.
Objet Prestations de location longue durée avec entretien, (hors assurance et carburant et électricité), garantie perte financière, de véhicules neufs pour les services de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse.
Il s'agit de location longue durée sur 36 mois, il ne peut en aucun cas s'agir de crédit-bail.
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHÉ
Appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à Nature et R2161-5
forme du ! Tr : : ; : marché La consultation est relative à un marché public de fournitures courantes et de services.
Montant Les montants estimés prévisionnels HT pour chacun des lots sont les suivants : estimé du . Lot 1 : 25 000 € HT/ an soit 75 000 € HT sur la durée totale du marché, marché . Lot 2 : 9 000 € HT/an soit, soit 27 000 € HT sur la durée totale du marché.
Allotissement Les fournitures ou services objets de la présente consultation font l’objet d’un allotissement en 2
lots. Chaque lot donne lieu à la conclusion d'un marché séparé. Le candidat peut répondre à un
ou plusieurs lots :
- Lot 1: LLD 36 mois et 45 000 km pour 12 véhicules, neufs de tourisme de type « citadines
» de segment B ou B2 (essence, diesel, hybride ou électrique),
- Lot 2: LLD 36 mois et 30 000 km pour 2 véhicules à très faible émission de CO2 au sens
de l'article D 224-15-12 du Code de l'Environnement, neufs de tourisme de type «
citadines » de segment A ou B1 et B ou B2.
Variante Les variantes sont interdites.
Durée La durée du marché est fixée à 3 ans (36 mois), il est caractérisé par une date de début d'exécution fixée par la date de notification du pouvoir adjudicateur,
Lieu de Les sites concernés sont le campus de la CCI de Vaucluse et le siège, cours Jean Jaurès.
livraison
Modalités de | Le marché est financé à 100% sur les fonds propres de la CCI de Vaucluse.
financement
ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
Options La présente consultation ne comporte pas d'options.
Validité Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres offres.
Page :1/5Contractant Titulaire unique ou groupement solidaire.
PUBLICITE DE LA CONSULTATION
Cette consultation a fait l'objet d'un appel public à concurrence publié
- sur le site de l'acheteur : http://www.vaucluse.cci.fr
- sur la Place de Marché Interministérielle (profil d'acheteur et plateforme de
dématérialisation) : https://www.marches-publics.gouv.fr/
- dans la parution nationale du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP)
et sur le site http://www.boamp.fr
- dans les pages françaises du Supplément au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE)
sur le site http://ted.europa.eu/
Date et
heure limites
de réception
des offres
Vendredi 19 juin à 12 heures.
CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES
Critères de sélection des offres :
LOT 1:
1- LE PRIX 50 %
2- LA VALEUR TECHNIQUE 50 %
LE PRIX sera pondéré à 50 %.
Il sera constitué du coût mensuel HT de la location (incluant pour les véhicules électriques la
location de batteries hors prestations de borne). La mensualité retenue sera la mensualité lissée
sur 36 mois (mensualités égales et consécutives)
La notation s'effectuera comme suit :
N (D = 50 x (P (m)/P (i))
N (i) est la note attribuée à l'offre du candidat
P (i) est le prix de l'offre du candidat
P (m) est le prix de l'offre la moins disante
Lors de l'examen des offres, une vérification matérielle des offres de prix des candidats sera
effectuée.
LA VALEUR TECHNIQUE sera pondérée à 50 %.
Elle sera constituée de l'addition des deux sous-critères suivants :
Sous-critère 1 (40 %) : coût mensuel de la consommation aux 100 km sur la base d'une
consommation mixte déclarée au tarif de l'essence ou du gasoil ou du KWH au jour de la D LR O.
La notation s'effectuera comme suit
N (5) = 40 X (P (m) 7 P (i))
N (i) est la note attribuée à l'offre du candidat
P (i) est le prix de l'offre du candidat
P (m) est le prix de l'offre la moins disante
Sous-critère 2 (10 %) : taux d'émission de CO2 (en gramme pour 100 km).
Page :2/5La notation s'effectuera comme suit :
Emission
De 000 à 012 g 10 pts
De 013 à 024 g 09 pts
De 025 à 036 g 08 pts
De 037 à 048 g 07 pts
De 049 à 060 g 06 pts
De 061 à 072g 05 pts
De 073 à 0849 04 pts
De 085 à 096 g 03 pts
De 097 à 108 g 02 pts
De 109 à 120g 01pt
120 get plus 00 pt
LOT 2:
1- LE PRIX 80 %
2- LA VALEUR TECHNIQUE 20%
LE PRIX sera pondéré à 80 %.
Il sera constitué du coût mensuel HT de la location incluant la location des batteries hors
prestations de borne. La mensualité retenue sera la mensualité lissée sur 36 mois (mensualités
égales et consécutives).
La notation s'effectuera comme suit :
N(i) = 80 x (P(m) / P (i))
N (i) est la note attribuée à l'offre du candidat
P (i) est le prix de l'offre du candidat
P (m) est le prix de l'offre la moins disante.
LA VALEUR TECHNIQUE sera pondérée à 20 %.
Elle sera constituée du coût mensuel de la consommation aux 100 km sur la base d’une
consommation mixte déclarée au tarif du KWH au jour de la D LR ©.
La notation s'effectuera comme suit :
Ni) = 20 x (P (m)/P (i))
N (i} est la note attribuée à l'offre du candidat
P (i) est le montant du coût du candidat
P (m) est le montant du coût du candidat dont la consommation est la plus faible
Lors de l'examen du critère technique une vérification matérielle sera effectuée
RECEPTION DES PLIS
Dépôt Le dépôt des offres électroniques était obligatoire.
électronique
CANDIDATURES
Nombre d'entreprises identifiées comme ayant retiré le dossier de la consultation : 15
Page : 3/5Nombre de réponses reçues : 4
El. 1 LEASEPLAN Jean Michel MACHIN 274 avenue
FRANCE SAS @ Napoléon Bonaparte
12/06/2020 FR-313606477 marchespublics@leaseplan.fr 92562 Rueil
14:39:28 00849 FF0156841565 Malmaison
0159841659 France
El. 2 PUBLIC Marches Publics 22 RUE DES DEUX
LOCATION marchespublics@public- GARES
18/06/2020 LONGUE DUREE lidfr 92500 RUEIL
11:16:48 FR-420189409 #0157695668 MALMAISON
00097 E- France
EI. 3 MIDI AUTO 84 Ludovic Mangini RUE CHARLES
FR - 414578690 ludovic.mangini@citroen- VALENTE MFT
18/06/2020 00052 avignon.fr 84140 AVIGNON
17:13:04 0617120519 France
1 0490133020
El. 4 DIAC LOCATION Olivier BONNET
FR - 329892368
19/06/2020 00021 olivier.bonnet@renault.com
10:10:40 0623537628
Lot 1 : 4 réponses
+ LEASEPLAN FRANCE SAS,
+ PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE,
+ MIDI AUTO 84,
+ DIAC LOCATION.
Lot 2 : 3 réponses
+ LEASEPLAN FRANCE SAS,
+ PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE,
+ DIAC LOCATION.
OFFRES
Offres Après analyse approfondie des offres du lot 1 et des offres du lot 2, il a été constaté que :
rejetées -_ L'offre PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE pour le lot N°1 est déclarée « inappropriée »
au sens de l'article L.2152-4 du Code de la commande publique.
En effet, Il s'avère que l'offre sur le lot n° 1 porte sur un modèle relevant d’un autre segment, À
ou B1 en l'occurrence, alors que le segment relevant de ce lot était le seul segment B ou B2.
Cf. Annexe 1 (Lot 1) et Annexe 2 (Lot 2), analyse détaillée de chacun des lots.
PROPOSITION D'ATTRIBUTION
Le jugement de l'offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères pondérés
tels qu’explicités, me conduit à proposer l'attribution à :
LOT 1 : Midi auto 84 (RUE CHARLES VALENTE MFT 84140 AVIGNON) pour la location de 12
véhicules Citroën C3 Feel business pour un montant de :
Page :4/5+ 149.77 € HT par mois et un total de 5 391,60 € HT sur 36 mois par véhicule,
Soit un total de 64 699.20 € HT sur 36 mois pour 12 véhicules.
LOT 2 : Public LLD (22 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL MALMAISON) pour la location de 2
véhicules Volkswagen E-UP pour un montant total de :
+10 590.44 € HT par véhicule (avant bonus écologique) payable comme suit :
1®' loyer : 4 199.79 € HT,
35 loyers : 182.59 € HT,
Soit un total de 21 180.88 € HT sur 36 mois pour 2 véhicules avant bonus écologique.
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instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
ADHÉSION À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT PONCTUEL DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS PUBLICS RELATIFS À LA FOURNITURE D'ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES, DE PRESTATIONS ASSOCIÉES ET DE FINANCEMENT D'ACTIFS TECHNOLOGIQUES {4 LOTS)
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée
dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle
renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspéndant l'Assemblée
Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat
Général pour les Affaires Régionales l'exécution de
l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 18 décembre 2019 de dissoudre les instances
de la CCIT de Vaucluse,
Considérant la convention constitutive d’un groupement de commandes figurant en annexe entre :
CCIR PACA,
CCI Aix Marseille Provence,
CCI Nice Côte d'Azur,
CCI du Var,
CCI dé Vaucluse,
CCI du Pays d'Arles,
SASU SAAP,
Kedge Business School,
SAS GALLICE 21,
SASU Anse de la Réserve,
SAS VAUBAN 21,
SASU CCIMP Infrastructures,
SASU CCI PERFORMANCE,
pour un marché public relatif à la fourniture d'équipements informatiques, de prestations associées et de
financement d'actifs technologiques composé de 4 lots :
Lot 1 : “Fourniture d'ordinateurs et accessoires"
Lot 2 : "Fourniture de matériels d'infrastructure serveurs et baie de stockage”
Lot 3 : "Prestations sur infrastructure serveurs"
Lot 4 : "Financement des actifs technologiques"
Groupement de commandes équipements informatiques
Page 1 sur 2Æ Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l’article R-712-5
du Code de Commerce
Approuvons l'adhésion dé là CCI de Vaucluse pour le lot 1 et pour le lot 4 et donnons tous
pouvoirs à Michel MARIDET, Directeur Général, pour signer là onvention constitutive du
groupement de commande et engager la CCI de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 juin 2020
Marc CHABAUD Lu SPO B: ORME
ee. AP À
I
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaire
x/0
égionales,
Groupement de commandes équipements informatiques Page 2 sur?GC CCI PAYS D'ARLES ROPOR A PROVENCE
ED
PORT GALLICE “> KEDGE Anée de Ta Réserve ARTE Re een LE
PORT VAUBAN =
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
en application des articles L2113-6 et 12113-7
du Code de la commande publique
Marché public relätif à la fourniture d'équipements
informatiques, de prestations associées et de financement
| d’actifs technologiques (4 lots)
Convention établie en 13 exemplaires originaux, à Marseille, leEntre :
La Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaineAix-Marseille-Provence,
dont le siège est sis Palais de la Bourse —9 La Canebière à Marseille,
représentée par Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président, es-qualité,
La Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est sis 8 rue Neuve Saint-Martin
13222 MARSEILLE CEDEX 01
représentée par Monsieur Roland GOMEZ, son Président, es-qualité,
La Chambre de Commeree et d'industrie Nice - Côte d'Azur territoriale et métropolitaine, dont
le siège est sis 20 boulevard Carabacel à Nice,
représentée par Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, son Président, es-qualité,
La Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale du Pays d'Arles,
dont le siège ést sis Avenue de la 1ère Division de la France Libre à Arles,
représentée par Monsieur Stéphane PAGLIA, son Président. es-qualité,
La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale du Var,
dont le siège est sis 236 boulevard du Maréchal Leclerc
à Toulôr,
représentée par Monsieur Jacques BIANCHI, son Président,es-qualité,
La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse,
dont le siège est sis 46 cours Jean Jaurès à Avignon,
représentée par Messieurs Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME
membres de la Commission d'administration provisoire
ayant tout pouvoir à l'effet de la présente convention, es-qualité,
L'école d'enseignement supérieur Kedgé Business Schoël,
dont le siège est sis 680 cours de la Libération à Talence,
représentée par Madame Agnès GRANGE, Présidente du Conseil d'Administration, es-qualité et äyänt
tout pouvoir à l'effet de {a présente convention, es-qualité,
La SASU Aéroport Avignon Provente,
dont le siège est sis 46 cours Jéañ Jaurès à Avignon,
représentée par Monsieur Luc CRESPO, son Président, es-qualité,
La SASU Anse de la Réserve,
dont le siège est sis Palais de la Bourse —9 La Canebière à Marseille,
représentée par Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président, es-qualité,
La SAS VAUBAN 21,
dont le siège est sis 47 Bd Edouard Baudoin, 06160 Antibes,
représentée par Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, son Président, es-qualité,
La SAS GALLICE 21,
dont le siège est sis Avenue de Verdun, 06600 Antibes,
représentée par Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, son Président, es-qualité,
La SASU CCIMP INFRASTRUCTURES
dent le siège est sis Palais de ta Bourse — 9 La Canebière à Marseille,
représentée par Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président, es-qualité,
Convention constitutive d’un groupement de commandes
2/14+ La SASU CCI PERFORMANCE
dont le siège est sis Palais de la Bourse - 9 La Canebière à Marseille,
représentée par Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président, es-qualité,
Article 1 : Préambule
Dans un souci de simplification de gestion et de recherche d'économies financières, les Chambres de
Commerce et d'Industrie signataires de la présente convention, et les entités associées, envisagent de lancer
une opération groupée d'achat, en vue de satisfaire des besoins récurrents éventuellement différents mais
néanmoins homogènes,
À cet effet, en qualité d'établissements publics administratifs de l'Etat, elles décident de constituer un
Brôupémént ponctuel de commandes en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande
Publique.
À ce groupérnent ponctuel de commandes se sont adjoints l’école d'enseignement supérieur Kedge Business School, l'aéroport
Avignon Provence, la SASU Anse de la Réserve (SA créée pour l'exécution du contrat de délégation de service public
pour là gestion et l'äñimätion de plans d'eau et terre-pleins du Vieux port de Marseille périmètre 4), la SASU CCIMP INFRASTRUCTURES,
la SASU CCI PERFORMANCE, la SAS VAUBAN 21 et
la SAS GALLICE 21 qui se soumettent volontairement aux règles de là commande publique applicables aux marchés objet
de la présente convention.
Article 2 : Définitions
Au sens de la présente convention il est entendu par :
+ groupement : modälité d'organisation permettant une coordination de ja commande publique entre
l'ensemble de ses membres,
cocontractant : prestataire attributaire d’un lot du marché objét de la présente convention,
+ coordonnateur du groupement : membre signataire de la présente convention, désigné par les autres
membres du groupement, organisant la contractualisation de chaque lot des marchés objet de la présente
<ônvention äu noin de l’ensemble des membres du groupement,
+ référent technique : membre signataire de la présente convention, désigné par les autres membres du
groupement, procédant au recueil technique des bésoins de l’ensemble des membres du groupement, à
leur rédaction formelle, et en charge de l'analyse technique des offres des soumissionnaires et au choix
des attributaires,
+ comité de coordination : comité dans lequel chaque membre du groupement sera représenté par un
membre permanent,
+ commission technique spécifique : commission composée de mémbrés élus en charge dé proposer au
pouvoir adjudicateur un avis sur le choix de l'offre retenue pour chaque lot du marché objet de la présente
convention
+ ossistance à müîtrise d'œuvre : prestataire Chargé d'accompagner le coordonnateur dans la préparation,
la passation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du marché objet de ta présente convention de
chacün des lots du marché objet de la présente convention.
Article 3 : Objet du groupement
Le groupement ponctuel de commandes visé par la présente convention a pour cbjet la préparation,
la pässatiôn et la notification de quatre marchés publics ayant pour objet la fourniture d'équipements informatiques,
de prestations associées et de financement d'actifstechnologiques
Convention constitutive d’un groupement de commandes
3/14Outre les besoins de chaque membre qui sont recensés dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières relatifs à
chaque marché, la présente convention détermine l'adhésion de chacun des membres, à tout ou partie des
quatre marchés visés par cette dernière,
Cette convention laisse aux membres du &roupement le Sin dé les exécuter, chacun Pour ce qui le concerne.
Pour autant, pour chacun des marchés auquel il à adhéré, chaque membre du groupement s'engage, par la
présente convention, à signer avec le céntractant retenu, Une commande à hauteur de ses besoins propres, tels
qu'il les a préalablement déterminés.
Article 4 : Allotissement
La consultation objet de la présente convention est alloti en quatre lots :
Lot n° 1 « Fourniture d'ordinateurs et accessoires »
Lot n° 2 « Fourniture de matériels d'infrastructure serveurs et baie de stockage »
Lot n° 3 « Prestations sur infrastructure serveurs »
Lot n° 4 « Financément des actifs technologiques » ....
Article 5 : Composition du groupement
Les membres signataires de la présente convention constituent le groupement ponctuel de commandes et
adhèrent, en fonction de leur propre besoin, à l’un ou aux quatre lots visés par la présente convention.
Pour le Lot n° 1« Fourniture d'ordinateurs et accessoires », adhèrent au groupement ponctuel decommandes
les membres suivants :
* La Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaineAix-Marseille-Provence,
7 La Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Provence-Alpes-Côte d’Azür,
* La Chambre de Commerce et d'Industrie Nicè - Côte d’Azur térritoriale ét métropolitaine,
= La Chämbré dé Commerce êt d'industrie territoriale du Pays d'Arles,
7 Le Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale du Var,
7 Le Chambre de Commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse,
“L'école d'enseignement supérieur Kedge Business School,
“La SASU Aéroport Avignon Provence,
La SASU Anse de la Réserve,
“La SAS VAUBAN 21,
“La SAS GALLICE 21,
— La SASU CCIMP INFRASTRUCTURES,
La SASU CÈI PERFORMANCE
Convention constitutive d'un groupement de commandes
4/14Pour le Lot n° 2 « Fourniture de matériels d'infrastructure serveurs et baie de stockage », adhèrent au
groupement ponctuel de commandes lés mémbres suivants 3
La Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence,
La Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur,
La Chambre de Commerce et d'industrie Nice - Côte d'Azur territoriale et métropolitaine,
La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale du Pays d’Arles,
La Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale du Var,
L'école d'enseignement supérieur Kedge Business School,
La SASU Aéroport Avignon Provence,
La SASU Anse de la Réserve,
La SAS VAUBAN 21,
La SAS GALLICE 21,
La SASU CCIMP INFRASTRUCTURES,
La SASU CCI PERFORMANCE
Pour le Lot n°3 « Prestations sur infrastructure serveurs », adhèrent au Broupement ponctuel de commandes
les membres suivants :
La Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence,
La Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur,
La Chambre de Commerce et d'Industrie Nice - Côte d'Azur territoriale et métropolitaine,
La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale du Pays d'Arles,
La Chambre dé Commerce et d'Industrie térritoriale du Vér,
L'école d'enseignement supérieur Kedge Business School,
La SASU Aéroport Avignon Provence,
La SASU Anse de la Réserve,
La SAS VAUBAN 21,
Convention constitutive d’un groupement de commandes
5/14- La SAS GALLICE 21,
La SASU CCIMP INFRASTRUCTURES,
— La SASU CCI PERFORMANCE
Pour lé Lot n° 4 « Finäncément dés actifs téchnologiques », adhèrent äu grouperent ponctuel de commandes
les membres suivants :
“La Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence,
La Chambre de Commerce et d'industrie Nice - Côte d'Azur territoriale et métropolitaine,
La Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Vaucluse,
- L'école d'enseignement supérieur Kedge Business School,
La SASU Aéroport Avignon Provence,
— La SASU Anse de la Réserve,
= La SAS VAUBAN 21,
7 La SAS GALLICE 21,
7 La SASU CCIMP INFRASTRUCTURES,
7 La SASU CCI PERFORMANCE
Article 6 : Adhésion des membres au groupement
6.1 : Pour chacun des membres, la signature de la présente convention par son Président {ou par son
délégataire) vaut adhésion au groupement ponctuel de commandes pour tout où partie dés lots du marché.
6.2 - Chaque membre - signataire de la convention à la suite de la décision de son assemblée délibérante ou
de l'instance autorisée - notifiera au coordorinateur une copie de la délibération ou de la décision concernée.
6.3 - Dans l’hypothèse où, pendant la période d'exécution de la présenté convention, un membre du
Broûpement serait amené à fusionnèr avec uñe autré éntité Membré dé ce même Broupèment, alors l'entité
résultante serait admise de pléin droit comme membre du groupement jusqu’à te qu’une décision contraire
$oit notifiée au coordonnateur Par le Président de cette entité résultante (ou par son délégataire).
Article 7 : Objet de la présente convention
Conformément aux dispositions dé l'article L2113-7 du Code dé là commande publique, là présente convention
vise à définir les règles de fonctionnement du groupement ponctuel de commandes :
Convention constitutive d'un groupement de commandes
6/1%Les conditions et les missions du coordonnateur du groupement et du référent tèchnique,
“Les conditions de fonctionnement du groupement ponctuel de commandes pour la préparation, la
passation, là natification et l'exécution de chacun dés lots du marché,
7 Les rapports et obligations de chacun des membres au sein du groupernent.
Article 8 : Modalités de mise en œuvre de la consultation
8.1 — La consultation visée par la présente convention respectera les dispositions imposées par la
réglementation en vigueur au titre du Code de la commande publique.
8.2 - Les membres du groupement optent pour la passation d'accords-cadres avec l'émission de bons de commandes
conclus, sans minimum ni maximum, selon les dispositions de l’article L2125-1 1° et des articles R2162-1 à -14 du Code
de la commande publique.
83 - La consultation sera allotie (4 lots}. Ces quatre marchés seront exécutés par chaque membre du
groupement d’acheteurs en fonction de ses besoins propres, chacun pour ce qui le concerne, conformément
aux dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commandepüblique.
8.4 - Les quatre marchés seront lancés pour une durée initiale de 2 ans, reconductible deux fois pour une
durée d’un an, soit une durée maximale totale de 4ans, conformément à l'articlé L2125-1 1° du Code de la
Commande publiqué
8.5 - Sélôn lés dispositions de l'article L2123-10 du
d’un allotissement de la manière suivante :
+ Lotn°1« Fourniture d'ordinateurs et accessoires »
* Lot n°2 « Fourniture de matériels d'infrastructure serveurs et baie de stockage »
+ Lôt n°3 « Préstätiôns sur infrastruéturé servéurs »
+ Lot n°4 « Financement des actifs technologiques »
8.6 - L'exécutiôn par chäqué membre du Btoupément de commandés débutera à compter de Ja notification
desdits marchés,
Article 9 : Pouvoir adjudicateur, Coordonnateur du groupement et Membre Référent
technique
9.1 - Pour cette consültation, la Chambre de Comimerée et d'Industrie Régioñalé Provèñcé-Alpes-Côte d'Azur
représentée par son Président, es-qualité, ou toute personne que ce dernièr aura désignée, est le pouvoir
adjudiéätéur du groupément.
9.2 Le coordonnateur du groupement de commandes, tel que défini à l'article 2 de la prêsente convention,
ést là Chämbre dé Commèrce et d'Industrie métropolitaine Aix-Mérsèillé-Provence désignée par les membres signataires
de la présente convention et représentée par son Président, es-qualité, ou par toute personne que cé dernier
aura désignée.
9.3 — Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne pourrait mener à bien sa mission, un nouveau coordonñätéur
devrait être désigné par les membres des Eroupeménts. La convention initiale serait alors modifiée pour
prèndré en compté ce éhangémént, qui ne pourrait avoir d'effet rétroäctif.
9.4— La présente convention confie au coordonnateur la procédure de passation de la consultation composée
de 4 lots lancés en vue de la sélection des 4 opérateurs répondant aux besoins identifiés par les membres, et
ce dans le respéct des dispositions du Codé de là commandé publiqué,
8.5 — La présente convention confie à la Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale et métropolitaine
Nice - Côte d'Azur, le rôle de référent technique et lui attribue les missions suivantes : recensement des
Convention constitutive d’un groupement de commandes 7/34besoins du groupement, la éoordination technique, la rédaction des cahiers des charges techniques de chaque
lot, là rédaction des pièces financières, l'analyse des candidatures et des offres, la rédaction du rapport
d’anälyse et du rapport de présentation et leur présentation devant la Commission Consultative des Marchés du pouvoir
adjudicateur, sur tous les lots à l'exception du lot 4 qui sera pris en charge dans les mêmes conditions par
la Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Le rôle de référent technique est
donc assuré par le coordonnateur du groupement, soit la CCIAMP pour le lot 4.
Article 10: Missions du Coordonnateur du groupement
10.1 - Animation du comité de coordination
Le coordonnateur a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations de préparation et de passation
permettant la signature par le pouvoir adjudicateur ainsi que les opérations de notification et de gestion
contentieuse des consultations auprès des membres du groupement, des tiers et du cocontractant.
A ce titre, il est chargé d'animer le comité de coôrdination du groupement.
10.2 = Traitement de la préparation, de la passation, de la signature et notification des marchés, accompagnement
à la mise en œuvre et au suivi de Ja bonne exécution des marchés
Pour le compte du groupernent, le coordonnateur a pour mission d'assurer l'énsemble des opérations, à
Savoir notamment :
+ rédiger l'ensemble des documents constitutifs des dossiers de consultation des entreprises (DCE) en
fonction des besoins préalablement exprimés par les membres du groupement et dans le respect des dispositions imposées
par la règlementation en vigueur, à l'exception du cahier des cha rges techniques et des pièces financières
des lots 1,2, 3 et 4 de ja consultation {cf. article 9.5),
+ rédiger les avis initiaux et, si nécessaire, l'avis {les avis) rectificatif(s) éventuel(s) d'appel public à la
concurrence et lés avis d’attribution et lès adresser aux Supports appropriés,
+ mettre en ligne les consultations sur son profil d’acheteur (plateforme de dématérialisation des marchés
publics - Plateforme des achats de VEtat),
+ _ gérer l’ensemble des opérations liées aux tônsultations en cours, notamment les réponses aux questions
posées pär les candidats, les réceptions et les enregistrements des plis, etc.,
»_ procéder à l'ouverture des plis,
+ convoquer et réunir la commission technique spécifique, en vuë de proposér au pouvoir adjudicateur,
pour chacun des lots, un avis sur le choix de l'offre rétenue,
*_ présenter l'analyse des offres et le rapport d'analyse {RAO) du lot 4 à ta commission technique spécifique,
+ procéder à l'information auprès des candidats et/ou des soumissionnairés dont l'offre nest pas retenue,
+ notifier les décisions d'attribution au titulaire de chacun des lots, en qualité de pouvoir adjudicateur, au
nom dé l'ensemble des membres du groupement.
10.3 - Le coordonnateur n’intérviént ni däns la définition, ni dans la passation, ni dans l'exécution des
commandes passées au titre de chacun des lots des marchés, lesquelles relèvent de la compétence de chacun
dés mémbrés du groupement.
Toutefois, le coordonnateur assure lensemble des opérations de coordination à savoir notamment :
+ piloter la relation avec le titulaire de chacun des marchés,
+ 6btenir du titulaire dé châque lot un suivi consolidé de la qualité du service rendu, s’il est exigé par les
documents de la consultation,
+ assurer un appui aux membres du groupement dans la mise en œuvre technique et administrative ainsi
Convention constitutive d'un groupement de commandes
8/14que le suivi de la bonne exécution de chaque marché auquel ils ont adhéré,
+ transmettre aux membres du groupement
les documents nécessaires à la bonne exécution de leur(s) marché{s).
10.4 - Le coordonnateur apporte à tout membre, dans la limite de ses moyens administratifs et techniques, l'appui
nécessaire au traitement d’un litige relevant de la responsabilité de ce membre dans le cadre de l'exécution d’une
prestation exécutée au titre d’un des lots dû marthé.
Article 11: Missions de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice - Côte d’Azur territoriale
et métropolitaine (CCI NCA) et rôle de référent technique
Pour le compte du groupement, la CCI NCA assure le rôle de référent technique et se voit, à ce titre, confier
les opérations suivantes :
+ centraliser les besoins exprimés par les membres des &roupements en rapport avec chacun des lots du marché objet de la présente
convention
+*_la coordination des aspects techniques du groüpement pour lés lots 1,2 et 3.
*_ la rédaction des cahiers des charges techniques particuliers des marchés objets du groupement et des
pièces financièrescorrespondantes
+ Procéder aux analyses et à aux sélections des
cäñdidatures {incluènt la demande éventuelle de
compléments ou de précisions aux candidats), aux analyses et aux sélections des offres {incluant la
demande éventuelle aux soumissionnaires d'éclaircissements sur leur offre), en lien avec le comité de coordination,
+ rédiger, pour chacun des lots des marchés, les rapports d'analyse des offres et les propositions
d'attribution à sournettre à l'approbation du comité technique spécifique,
+ faire valider les analyses des offres et la rédaction des
rapports d'analyse {RAO) par le comité de
coordination.
+ Présenter les analyses des offres et les rapports d'analyse {RAO) des lots 1,2 et 3 à la commission technique
spécifique.
*_ Pourle lot 4, lé rôle de référent technique et dans ces mêmes missions, sera assuré par le coordonnateur
du groupement, à savoir la CCIAMP.
Articlé 12 : Comité de coordination du groupement
12.1 + Un comité de coordination est constitué, tel que défini à l'article 2 de la présente convention, afin
d'émettre, à son initiative ou à la demande du coordonnateur, un avis sur les questions administratives
et techniques liées aux marchés objet de la présente
convention, en cours de consultation et, après
attribution, sur les questions liées à son exécution, aiñsi qué sur les questions relatives au fonctionnement du
groupement de commandes.
12.2 - Le comité de coordination, réuni autant que de
besoin en rapport avec l'objet de la présente
convention, est chargé notamment de :
+ _ valider, avant le lancement des consultations, le dossier de consultation des entreprises (DCE) constitué
par le coordonnateur, ét par le référent technique,
+ superviser, pour chacun des marchés, la phase d'analyse des candidaturés et des offres exécutée par le coordonnateur à la suite
des réceptions des plis remis par les candidats,
+ valider pour chacun dés marchés, à l'unanimité des membres présents lors de l'analyse des offres, le rapport d'analyse
réalisé par le référent technique en résultant ainsi que la proposition d'attribution à
Soumettre par lé coordonnateur à l'approbation de la commission technique spécifique.
Convention constitutive d'un groupement de commandes 9/1412.3 — Le Coordonnateur pourra ponctuellement associer à la réunion d'un comité de coordination une ou
plusieurs personnalités ayant voix exclusivement consultative et choisies Parmi les membres des
groupements en raison de leur expertise.
12.4 — Châque membre, en raison de son absence, peut
donner pouvoir à un autre membre pour le
représenter lors d'une réunion du comité de coordination. Ce pouvoir dévra prendre la forme d'un mandat
écrit transmis au coordonnateur préalablement à la réunion,
12.5 — Châque membre du comité de coordination se charge de faire les retours d’information auprès des
instances décisionnelles qu’il représente,
12.6 — Dans l'intérêt de chaque &roupement, chaque membre du comité de cooïdination s'engage à faire
diligence pour répondre aux éventuelles sollicitations du coordonnateur en rapport avec l'objet de la présente convention
et, notamment, pour {ui apporter les réponses nécessaires aux questions posées par les candidats
ou par le titulaire d’un des lots du marché.
Article 13 : Commission techniquespécifique
13.1 - Il est constitué une commission technique spécifique pour les besoins de fonctionnement du
groupement, telle que définie à l’article 2 de la présente convention, afin d'émettre à l'intention du pouvoir adjudicateur un avis sur les rapports d'añalyse des offres ainsi que sur les propositions d'attribution
présentées par le coordonnateur pour châcun des marchés, après validation par le comité de coordination, et sur les
propositions éventuelles d'actes modificatifs ultérieurs.
13.2 - La commission est constituée des membres de la Commission consultative des marchés {CCM} de la Chambre
de Commérce êt d'Industrie Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, et délibère conformément aux
dispositions du Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'industrie Régionale Provéncé-Alpes-
Côte d'Azur applicable à cette dernière,
Article 14: Mission des membres du groupement
Chacun des membres s'engage à respecter les procédures définies par le Code de la commande publique.
14.1 - Définition dés besoins
Les membres du groupement déterminent la nature, les Caractéristiques et l'étenduë dés besoins à satisfaire äu titre de
chäcun des lots auquel il a adhéré, chacun pour ce qui le concerne.
14.2 - Exécution des marchés
Chaque membre du groupement s'engage, pour ce qui le concerne, à contracter au moins une commande correspondant
à ses besoins propres et s'assure de la bonne éxééution des marchés auxquels il a adhéré.
Les membres, pour ce qui les
conformité avec les dispositions administratives et techniques des Marchés, y compris pour le paiement des
commandes et des intérêts moratoires éventuellement dus.
14.3 - Participation au Comité de coordination
Chaque membre du groupement désigne au coordonnateur un interlocuteur unique pour le représenter
au sein du Comité de coordination.
14.4- Information auprès du coordonnateur
Chacun des membres s'engage à Communiquer äu coordonnateur, dans les délais requis par ce dernier, l'ensemble
des informations et documents nécessaires à la réalisation de ses engagements.
Coñventièn constitutive d’un groupement de commandes 10/1414.5 - Règlement général sur la protection des données - RGPD
Chacun des membres s'engage, pour ce qui le concerne, à respecter les exigences nées de l'application du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données (dit « règlement général sur la protection des données » - RGPD) entré en application le 25 mai
2018, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés.
Article 15 : Participation financière
15.1 - Ni la mission de coordonnateur, ni celle du référent technique, ni aucune tâche exécutée au sein des
groupements par l’un de ses membres, ne donnent lieu à indemnisation.
15.2 - Les membres du groupement conviennent que le coordonnateur prend seul à sa Charge la totalité des
frais liés aux procédures de consultation et qu'il n’effectüéra aucune réfäcturätion aux membres des groupements.
15.3 - Conformément aux dispositions de Fartiéle L2113-7 du Code de la commande publique. les membres
des groupements sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution des
marchés qui sont menées conjointémént én leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la présente
convention,
Article 16: Durée de la convention
16.1 - Là convention prénd effet à la date de sa signature par le coordonnateur, consécutive à [a signature par chacun des membres
et préalable au lancement des consultations objet des groupements.
16.2 - Lä convention prend fin au terme du délai d'exécution de chacun des marchés, y compris en cas de
résiliation anticipée de ce dernier; prolongé du délai nécessaire au parfait achèvement des paiements restant
éventuellèment exigibles de ses membres au titre du marché concerné ou des procédures contentieuses éventuellement
engagées par ses membres à l'encontre du cocontractant.
Article 17 : Modalités de retrait du groupement
17.1 - Retrait avant le lancement des consultations
Le retrait du groupement par l'un de ses membres avant le lancement de toute consultation, nôtifié pr écrit au coordonnateur,
n’entraîne pas la résiliation de la convention mais la signature d’un acte modificatif annexé à le convention
initiale,
17.2 - Retraît après le lancement de l’une des consultations
Ÿ°_ Avant notification des marchés
Après qu’une consultation ait été lancée par le coordonnateur pour l’un des quatre marchés visés par la
convention, le retrait du groupement par l’un de ses membres pour un marché äuquel il a adhéré- notifié par
écrit au coordonnateur - entraine la résiliation de la présente convention et, de fait, la déclaration sans suite dudit
marché.
La résiliation de la présente convention ouvre, à l'encontre du membre qui se retire du groupement, le droit
de recours en réparation du préjudicé subi par éhäcun dés autres membres du Broupement qui, du fait de
l’abandon de la procédure engagée, devront procéder au lancement d’une nouvelle consultation.
*_ Après notification des marchés
Après notification de l’un des quatre marchés, le retrait de l'un de ses membres n'est pas prévu par la
présente convention,
Conventian constitutive d’un groupement de commandes
di/1Article 18 : Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée unanimement par l’ensemble des membres
signataires sous la forme d’un acte modificatif numéroté attaché à la présente convention.
La modification prend effet à la date de la signature de cet avenant par le coordonnateur, après signature par chacun de
ses membres à la suite de décision matérialisée par un vote de l'assemblée générale, ou de l'instance décisionnelle
compétente, de chacun de ses membres.
Article 19 : Litiges entre lès membres signataires de la convention
Conformément à l'article L 711-16-9° du code de commerce, CCI France constitue l'instancè de conciliation que
les parties décident de saisir en priorité lors de toute contestation relative à l'application de la présente
convention, en vue de fournir un règlement amiable au litige né éñtré les parties.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une résolution amiable entre les parties, les litiges, nés entre membres
des groupements relativement à l'intérprétation ou à l'application de la présente convention
et de ses éventuels avenants, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille : 22-24, rue Breteuil
- 13006 Marseille - Tél : 04 91 13 48 13 - Télécopie : 04 91 81 13 87 - courriel : greffe.ta:marseille@juradm.fr
La Chambre de Commerce et d'industrie Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Monsieur Roland GOMEZ, son Président,
La Chambre de Commerce et d'industrie Nice - Côte d'Azur territoriale et métropolitaine
Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, son Président,
La SAS GALLICE 21
Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, son Président,
La SAS VAUBAN 21
Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, son Président,
Convention constitutive d'un groupement de commandes 12/14La Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale du Var
Monsieur Jacques BIANCHI, son Président,
La Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale du Pays d'Arles
Monsieur Stéphane PAGLIA, son Président,
La Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Vaucluse
Pour les membres de la Commission d'administration provisoire,
par délégation de signature en date du 10 octobre 2018
Monsieur Michel MARIDET, son Directeur général,
La SASU Aéroport Avignon Provence
Monsieur Luc CRESPO, son Président,
Convention constitutive d'un groupement de commandes 13/14L'école d'enseignement supérieur Kedge Businéss School
Madame Agnès GRANGE, Présidente du Conseil d'Administration,
La Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence
Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président,
La SASU Anse de la Réserve
Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président,
La SASU CCIMP INFRASTRUCTURES
Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président,
La SASU CCI PERFORMANCE
Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président,
Convention constitutive d'un groupement de commandes 14/14= Commission d'Administration provisoire
Gi covauciuse instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
CODE DE L'URBANISME
Validation des avis émis depuis le 4 mai 2020
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de là
commission provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de là CCIT de Vaucluse ét instituant une Commission
provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de
Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du.18 décembre 2019 de dissoudre
les instances de la CCIT de Vaucluse,
Considérant l’article L121-4 du code de l'Urbanisme qui associe les Chambres de Commerce
et d'Industrie Territoriales aux Personnes Publiques associées à l'élaboration des Schémas
de Cohérence Territoriale et des Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant l’article R214-1 du code de l'Urbanisme et l'article L. 214-1 du même code qui
prévoient que les Chambres de Commerce et d'industrie Territoriales sont consultées par les communes dans le cadre de l'instauration de droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une Surfacé de véñté éomprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,
Considérant l'article 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d'industrie
de Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficie sur délibération de l'Assemblée Générale, d'une délégation de compétence pour exprimer au nom de la Chambre les avis requis par les lois et règlements sous réserve de rendre compte à l'Assemblée Générale des avis exprimés en application dé là délégätion qu'il a rèçue,
Mais considérant également une décision en date du 19 décembre 2012 du Conseil d'État
qui confirme que les avis qu'émet une CCI doivent être pris par une délibération de son
Assemblée Générale eu égard au fait que si ces actes ne relèvent ni de l'administration ni
du fonctionnement courant de la CCI, ils ne peuvent pas être délégués au titre de l'article
L 712- du Code de Commerce à une autre instance, dont le Président,
Considérant les avis émis par la CCI de Vaucluse depuis le 4 mai 2020 :
Code de l'Urbanisme - Validation des avis émis depuis le 4 mai 2020 Page 1 sur 2C CCI VAUCLUSE
Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l’article R- 712-5
du Code de Commerce
09/07/2020 | Territoire du Pays d'Aix
Modification n° 2 du Plan Local
Pertuis
d'Urbanisme de la Commune de Avis mm |
Approuvons les avis listés ci-dessus émis par la CCI de Vaucluse depuis le 4 mai 2020.
Fait à Avignon, le 24 juillet 2020
Marc CHABAUD
au [4
TASPO
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux paies Régionales
7)
/
Code de l'Urbanismé - Validation dés avis &mis depuis le 4 mai 2020 Page 2 sur 2Commission d'Administration provisoire > . . A A
Ci CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce
CONTRATS ET CONVENTIONS
Avenant N° 4 COT CCI Vaucluse / SOCIÉTÉ CMI TECH 51 PASTOR
Avenants CCI Vaucluse / SUD PRÉVENTION SÉCURITÉ
Nôus soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mäi 2017 plaçant là CCI de
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'ASsémblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission
provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 18 décembre 2019 de dissoudre les instances de la CCIT de Vaucluse,
Avenänt N° 4 COT CCI Vaucluse / SOCIÉTÉ CMI TECH 5! PASTOR
Considérant l'avenant n°4 à la convention d'occupation temporaire entré là CCI de Vaucluse et la Société CMI Tech 5i Pastor, tel qu'il vient d'être présenté et figure en annexe, portant sur l'autorisation d'äééupér sur le domaine public fluvial de la concession portuaire, une surface de bâtiment supplémentaire d'une superficie de 500.00 m?° située dans le hangar 1 lui-même situé sur la parcelle BA 60 (ex BA 15), à partir du ler octobre 2020, contre le paiement par le bénéficiaire d'une redevance domaniale complémentaire mensuelle et hors taxes de 2.64 € par m?, soit 1 324.33 € HT,
Avenants CCI Vaucluse / SUD PRÉVENTION SÉCURITÉ
Considérant les 3 avenants portant sur la prolongation d'une année jusqu'au 31 juillet 2021, renouvelable expressément, des conventions d'occupation de la société SUD PRÉVENTION SÉCURITÉ au CRDA, tels qu'ils viennent d'être présentés et figurent 8n añnéxe,
Contrats et conventions Page 1 sur 22 Commission d'Administration provisoire
Gi CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
Les Membres, à l'unanimité, approuvent la signature de ces avenants Avenant N° 4
us EPS { SOCIÉTÉ CMI TECH 51 PASTOR ét CCI Vaucluse / SUD PRÉVENTION
SÉCURITÉ.
Fait à Avignon, le 24 juillet 2020
Marc CHABAUD Luc CRESPO Bruno RME
À :
_ { 4 ES Lu
Pour lé Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
le 7
Contrats et conventions Page 2 sur 2PORT FLUVIAL
AVIGNON - LE PONTET
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
ENTRE
La Chambre de Commerce et d'industrie de Vaucluse, dont le siège social est à AVIGNON,
46 Cours Jean Jaurès, agissant en qualité d'EXPLOITANT de la délégation de service
public du Port d'Avignon - Le Pontet, représentée par M. Marc CHABAUD, M. Luc
CRESPO et M. Bruno DELORME, membres de la commission d'administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du code de commerce en date du 8 octobre
2018.
Ci-äprès dénommé « l'Exploitant »
D'UNE PART
Et
La société CMI Tech 5i Pastor, dont le siège social est à Port De Bouc 13110, Zi La
Grand’Colle + 14 bd de l'Engrenier, immatriculée auprès du registre de commerce et des
sociétés de Salon de Provence sous le numéro 381 379 41 À représentée par son Directeur
Général Monsieur Daniel CHELKOWSKI dûment habilité.
Ciaprès dénommée « le Bénéficiaire ».
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Selon convention d'occupation temporaire, en date du 28 septembre 2016, le bénéficiaire
8 été autorisé par l’Exploitant à occuper sur la concession portuaire du Port d'Avignon Le
Pontet, les pércelles BA 61, 67, 93 et 95 Pour une emprise foncière totale de 4 139 m? et
le bâtiment qui y est édifié pour une surface de 1 387 m?, dont les caractéristiques et
références énoncées dans la convention principale sont tenues pour réitérées ici, pour une
durée de 5 ans à compter du 19 octobre 2016.
CECI EXPOSÉ ET RAPPELÉ,
Le bénéficiaire a sollicité l'autorisation d'occuper une surface de bâtiment supplémentaire
de 500.00 m°EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - AUTORISATION D'OCCUPATION :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper sur le domaine public fluvial de la concession
portuaire susnommée, une surface de bâtiment supplémentaire d'une superficie de
500.00 m° située dans le hangar 1 lui-même situé sur la parcelle BA 60 (ex BA 15), à
partir du 1° octobre 2020, tel que située et définie sur le plan annexé à la présente avec
idéntification de cétté surface èn vert.
Article 2 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation est consentie contre lé paiement par le bénéficiaire qui s'y oblige
d'une redevance domaniale complémentaire mensuelle et hors taxes de 2.64 € par m° soit
1 324.33 € H.T. mensuels. Cette redevance est révisable chaque année au 1 janvier.
Article 3 - CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention est souscrite sous le bénéfice de toutes les autres conditions
stipulées par la convention principale qui font corps avec la présente et lui sont donc
applicables en totalité. Toutefois, pour le hangar 1 uniquement, la date de fin de la
convention d'occupation est fixée au 30 septembre 2021.
Fait au Pontet en triple exemplaire, le 24 juillet 2020
Pour la Chambre de Commerce Pour le Bénéficiaire
et d'Industrie de Vaucluse CMI Tech5l - Pastor
Les mémbrés de là Commission Le Directeur Général
d'Administration provisoire
M. Maïc CHABAUD M. Daniel CHELKOWSKI
A\
M. Luc ÇRESPOANNEXE 1
1 — IDENTIFICATION DES PARCELLES AFFECTEES SUR AVENANT N° 2
Parcelle BA 60 {ex BA 15) :
1 Veusez ciquer sur une parce pour demarrer une nouveke séectan
Informations féraies relatives à one parcahe ÿ
Références csdastales dei parcssa 000 84 00
Contenance eadsaurie 6e ie perde 48749 mètre carré
Adresse del parce L'OSERAE suDHanger 1 {repérage en vert) :CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE | VAUCLUSE
|
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
AVENANT N°2 A L'AVENANT D'EXTENSION N°i
ENTREPOT LOGISTIQUE
CENTRE REGIONAL DE DÉDOUANEMENT D’AVIGNON
SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES
ENTRE
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE DE VAUCLUSE, dont
le siège social est à AVIGNON, 46 cours Jéan Jaurès, représentée par les membres de la Commission provisoire de la CCI de Vaucluse, instituée par arrêté préfectoral
régional en date du 8 octobre 2018 dans le cadre de l’article R.712-5 du Code de Commerce,
Ci-après dénommée la « CCI » ou « le PROPRIETAIRE »
D’UNE PART,
La Société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES, Société par Actions Simplifiée
à Associé Unique, dont le siège social est à AVIGNON, 135 avenue Pierre Sémard,
Marché d’intérêt National, bâtiment U2, immatriculée au Registre du Commerce d'Avignon sous le numéro 523 674 521, et représentée par Monsieur Gilbert CAS$AR, dûmént habilitée à l'effet des présentes,
Ci-äprès dénotimée lé « BENEFICIAIRE »
D'AUTRE PART,IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Selon avenant d'extension n°1 à la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
en date du 5 novembre 2618 « ENTREPOT LOGISTIQUE CENTRE DE DEDOUANNEMENT D'AVIGNON », le BENEFICIAIRE était autorisé temporairement à occuper :
- La zone A de l’entrepôt embranché situé 285 rue de Gallias à AVIGNON, pour 950 m° et Sa mezzanine,
- La zone B de l’entrepôt embranché situé 285 rue de Gallias à AVIGNON pour 787 m° et sa meZZanine,
+ Le quai afférent à la zone A pour 113,40 m?,
- Le quai afférent à la zone B pour 99 m° tel que matérialisé
sur le plan annexé
audit avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l'occupation octroyée telle que prévue par l'avenant d’extension n°1.
ARTICLE 1 : DUREE DE L’OCCUPATION
Dans son article 3 « DUREE DE L'AUTORISATION », l'avenant d’extension n°1 précité prévoit que l’autorisation
d'occupation sus rappelée est consentie et acceptée par le BENEFICIAIRE pour une durée maximale de 23 mois à compter du 1° septembre 2018 pour prendre
fin le 31 juillet 2020 et ne peut faire lobjet d’un renouvelleient par voie de tacite reconduction.
Par le présent avenant, la présente autorisation d'occupation est prolongée à compter
du 31 juillet 2020 jusqu'au 31 juillet 2021 et ne peut faire l’objet d’un renouvellement par voie de tacite reconduction.
A l’échéance, l’autorisation d'occupation cesse de plein droit et le BENEFICIAIRE ne peut
se prévaloir d’aucun droit u de priorité au maintien dans les lieux.
Le BENEFICIAIRE qui souhaite voir l'occupation renouvelée à l'expiration de la date sus
rappelée, devra en faire la demande écrite au PROPRIETAIRE trois mois avant son échéance.
Le PROPRIÉTAIRE doit donner son accord éerit au plus tard un mois avant expiration de la présente autorisation d'occupation.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l'avenant d'extension n°1 en date du 5 novembre 2018 demeurent inchangées et applicables.Fait à Avignon en trois pages et en double exemplaire le 2 4 JUIL, 2029
Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse, la Commission provisoire instituée par l'arrêté
préfectoral régional en date du 8 octobre 2018 dans le cadre de l’article R.712-5 du Code de Commerce,
représentée pât :
Monsieur CHABAUD Monsieur Lu CRESPO Br
DERORME
/ À !
L—
Pour SUD PREVENTION SECURITE
représentée par Mo 1 Gilbért CASSAR,
ANNEXE
AVENANT D’EXTENTION N°1CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE
VAUCLUSE
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
AVENANT N°2 A L’AVENANT N°1 DE SUBSTITUTION DE LA CONVENTION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE « TERRAIN NATUREL »
PARKING
CENTRE REGIONAL DE DEDOUANEMENT D’AVIGNON
SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES
ENTRE
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE DE
VAUCLUSE, dont le siège social est à AVIGNON, 46 cours Jean Jaurès, représentée par les membres de la Commission
provisoire de la CCI de Vaucluse, instituée par arrêté préfectoral régional en date du 8 octobre 2018 dans le cadre de Particle R.712-5 du Code de Commerce,
Ci-après dénommée la « CCI » ou « le PROPRIETAIRE »,
D’'UNE PART
La Société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES, Société par Actions Simplifiée à
Associé Unique, dont le siège social est à AVIGNON, 135 avenue Pierre Sémard,
Marché d’Intérêt National, bâtiment U2, iminatriculée au Régistré du Commerce d’Avignon sous le numéro
523 674 521, et représentée par Monsieur Gilbert CASSAR, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-âprès dénommée le « BENEFICIAIRE »
D'AUTRE PART,IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Selon avenant n°1 de substitution en date du 5 novembre 2018, le BENEFICIAIRE était autorisé temporairement
à occuper sur le domaine de la chambre de commerce et d'industrie de
Vaucluse, en échange du terrain naturel d’une superficie de 5 001 m°, le parking aménagé
goudronné situé à AVIGNON, 285 rue Gallias, devant les quais dé l’éntrepôt, d’une superficie de 4 050 m°
tel que matérialisé en saumon sur le plan annexé audit avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l'occupation octroyée telle que prévue par l'avenant
n°1 de substitution.
ARTICLE 1 : DUREE DE L'OCCUPATION
Dans son article 2 « DUREE DE L'AUTORISATION », l’avenant de substitution n°1 précité prévoit que
l’autorisation d'occupation süs rappelée est consentie et acceptée par le
BENEFICIAIRE pour une durée maximale de 23 mois à compter du 1% septembre 2018 pour prendre fin
le 31 juillet 2020 ct ne peut faire lobjet d’un renouvellement par voie de tacite reconduction.
Par le présent avenant, la présente autorisation d'occupation est prolongée à compter
du 31 juillet 2020 jusqu’au 31 juillet 2021 et ne peut faire l’objet d’un renouvellement par voie de tacite reconduction.
A l’échéancé, l'autorisation d’océupation éesse dé plein droit ét lé BENEFICIAIRE ne peut se prévaloir d’aucun
droit ou de priorité au maintien dans les lieux.
Le BENEFICIAIRE qui souhaite voir l'occupation renouvelée à l'expiration de la date sus rappelée,
devra en faire la demande écrite au PROPRIETAIRE trois mois avant son échéance,
Le PROPRIETAIRE doit donner son accord écrit au plus tard un mois avant l'expiration de la
présente autorisation d’occupation.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l'avenant n°1 de substitution en date du 5 novembre 2018
demeurent inchangées et applicables.3
Fait à Avignon en trois pages et en double exemplaire le ? & JUIL 2029
Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse, la Commission provisoire instituée par
l’arrêté préfectoral régional en date du 8 octobre 2018 dans le cadre de Particle R.712-5 du
Code de Commerce, représentée par :
Monsieur CHABAUD Monsieur Luc CRESPO B: LORME
Pour SUD PREVENTION SECURITE
représentée par Mon: qur Gilbert CASSAR,
ANN
AVENANT N°1 DE SUBSTITUTIONCHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE
VAUCLUSE
L
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
AVENANT N°2 A L'AVENANT D'EXTENSION ( TERRAIN NU)
CENTRE REGIONAL DE DEDOUANEMENT D’AVIGNON
SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES
ENTRE
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE DE VAUCLUSE, dont le siège
social est à AVIGNON, 46 cours Jean Jaurès, représentée par les
membres de la Commission provisoire de la CCI de Vaucluse, instituée par arrêté préfectoral régional
én dâte du 8 octobre 2018 dans le cadre de l’article R.712-5 du Code dé Commerce,
Ci-après dénommée la « CCI » où « le PROPRIETAIRE »,
D’UNE PART,
La Société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES, Société par Actions Simplifiée
à Associé Unique, dont le siège social est à AVIGNON, 135 avenue Pierre Sémard, Marché d’Intérêt
National, bâtiment U2, immatriculée au Registre du Commerce d’Avignon
sous le numéro 523 674 521, et représentée par Monsieur Gilbert CASSAR, dûment habilitée à l'effet des
présentes,
Ci-après dénommée le « BENEFICIAIRE »
D'AUTRE PART,IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Selon avenant d’extension (terrain nu) en date du 19 novembre 2019, le BENEFICIAIRE
était autorisé temporairement à occuper sur le domaine de la Chambre
de Commerce sis 285 rue Gallias à AVIGNON, le terrain naturel pour une superficie de 5 001 m° tel qu’il figure
en vert sur le plan joint.
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de Foccupation octroyée telle que prévue par l’avenant
d’extension.
ARTICLE1 : DUREE DE L’OCCUPATION
Dans son article 14 « DUREE DE L'AUTORISATION », l'avenant d'extension (terrain nu ) précité, prévoit
que l’autorisation d'occupation est consentie et acceptée par le BÉNÉFICIAIRE
pour une durée maximale de 23 mois à compter du 1° septembre 2018 pour prendre fin le 31
juillet 2020 et ne peut faire l’objet d’un renouvellement par voie de tacite reconduction.
Par le présent avenant, la présente autorisation d'occupation est prolongée à comptér
du 31 juillet 2020 jusqu'au 31 juillet 2021 et ne peut faire l’objet d’un renouvellement par voie de tacite reconduction.
A l'échéance, l'autorisation d'occupation cesse de plein droit et le BENEFICIAIRE ne peut se prévaloir d’aucun droit ou
de pricrité au maintien dans les lieux.
Le BENEFICIAIRE qui souhaite voir l'occupation renouvelée à l'expiration de la date sus
rappèlée, devra en faire la demande écrite au PROPRIETAIRE trois mois avant son échéance.
Le PROPRIETAIRE doit donner son accord écrit au Plus tard un mois avant l'expiration de là présente autorisation
d’occupation.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l'avenant n°1 de substitution en date du 19 novembre 2019
demeurent inchangées et applicables.
- Fait à Avignon en trois pages et en double exemplaire le 2 4 JUIL. 2020Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse,
la Commission provisoire instituée Par l’arrêté préfectoral
régional en date du 8 octobre 2018 dans le cadre de l’article
R.712-5 du Code de Commerce, représentée par :
Monsieur CHABAUD Monsieur Buc CRESPO Brun ORME 7
À
Pour SUD PREVENTION SECURITE
représentée par ieur Gilbert CASSAR,
à
ANNE
AVENANT D'EXTENSION (TERRAIN NU }