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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 094 special du 30 10 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 094 special du 30 10 2020)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-094
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30
juin 2020 et 24 juillet 2020 (51 pages) Page 3
2Préfecture de Vaucluse
84-2020-07-24-015
décisions de la CCI - commission d'administration
provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 3C CCI VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
1. FINANCES
> Budget exécuté 2019 Délibération
" Présentation
" Rapport du Commissaire aux Comptes
= Approbation /
> Comptes 2019 de la SAAP Déllbération
= Présentation |
" Rapport du Commissaire aux Comptes
» Approbation
> Avenant n°1 à la convention de trésorerie : IT Délibération
CCI de Vaucluse / SASU SAAP né 2
> Clôture intermédiaire DSP Aéroport 2009 / 2018 Délibération
MARCHÉS PUBLICS N
> Émission d'avis préalable au lancement d'une =
consultation 2020-112-004 (MAPA) " Mission de NK
Commissaire aux Comptes "
> Émission d'un avis sur la proposition d'attribution du
marché 2020-110-006 (AOO) "Location longue durée avec
entretien de véhicules neufs" (marché récurrent)
| Délibération
> Emission d’un avis préalable au lancement du marché
2020-260-008 (Accord Cadre MAPA) " Location-entretien
d'articles textiles de l'École Hôtelière de la CCI de
Vaucluse " (marché récurrent)
> _ Émission d'un avis préalable au lancement du marché
2020-250-007 (Accord-cadre AOO) "Achats de produits
alimentaires pour l’École Hôtelière d'Avignon" (marché
récurrent)
3. Adhésion à la Convention constitutive d’un groupement À
ponctuel de commandes régional pour les Marchés publics : É
relatifs à la fourniture d'équipements informatiques, de Délibération
prestations associées et de financement d’actifs |
= technologiques (4 lots) | |
/
2 Ge
CCIT Vaucluse - Commission d'Administration provisoire - 30 juin 2020
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 4A Commission d'Administration provisoire
Ci CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce
FINANCES
BUDGET EXÉCUTÉ 2019
Nous Soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R:712:5 du Codé dè Commiérce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet dé Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de là Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'AssSémbléé Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes dé là CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfét dé Région du 18 décenbre 2019 de dissoudre les instances de la CCIT de Vaucluse,
Considérant le budget exécuté 2019 tel qu'il vient d'être présenté et figure en annexe,
Considérant le rapport du Commissaire aux Comptes figurant également èn annéxe,
Approuvons le budget exécuté 2019 de la CCI de Vaucluse tél qu'il vient d'être présenté et
figure en annexe à la présente délibérâtion, avec les valeurs suivantes à la clôture :
* Résultat dé l'exercice : - 1 650 896.37 €
= Capacité d’autofinancement : - 940 087.56 €
s Solde budgétaire global : - 1 666 663.71 €
* Taxe pour frais de Chambre de commerce et d'industrie : 4 517 840.00 €
« Fonds de roulement total en fin d'exercice : 5 890 175.55 €
* Fonds de roulement non affecté en fin d'exercice : 5 720 904.59 €
» Variation du fonds de roulement tôtai par rapport à 2018 : - 1 504 498.75 €
“ Variation du fonds de roulement non affecté par rapport à 2018: -1433910.98€
Budget exécuté 2019 Page 1 sul ?
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 5* Commission d'Administration provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5
du Code de Commerce
Fait à Avignon, le 30 juin 2020
Marc CHABAUD Luc-CRESPO
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
PT P 4
curé
PJ EE
Budget exécuté 2019 Page 2 sur 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 6: Commission d'Administration provisoire
(MSIE instituée dans le cadre de l'article R-712-5 a du Code de Commerce
FINANCES
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE TRÉSORERIE CCI DE VAUCLUSE / SASU SAAP
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125:5 du Code de Commércée,
Considérant la décision de Monsieur lé Préfét de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de lagestion et de l'expédition des affaires courantés dé {à CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur lé Préfet de Région du 18 décembre 2019 de dissoudre les instances de [à CCIT de Vaucluse,
Approuvons l'avenant N°1 à la convention de trésorerie entre la CCI de Vaucluse et la SASU SAAP (Société Aéroport Avignon-Provence), prolongeant la durée d'une période de 24 mois, ainsi que la révision du taux de rémunération sur la base du taux effectif Moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP) calculé añnuëllèment selon là publication du BOFIP, tel qu'il vient d'être présenté et figure en annexe à la présente délibération.
Fait à Avignon, le 30 juin 2020
Marc CHABAUD = pr und DELORME
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Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires !
Avenant n°1 convention de trésérérié CCI Vaucluse / SAAP Page 1 sur 1
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 7Avenant N°1
CONVENTION DE TRESORERIE
CCIV — AEROPORT AVIGNON PROVENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VAUCLUSE
Dont le siège social est sis 46, Cours Jean Jaurès 84000 AVIGNON
Représentée par les membres de la commission d'administration provisoire, en qualité de signataires, disposant de tous pouvoirs à cet effet, en vertu d'un arrêté du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur du 08 octobre 2018.
D'une part,
ET
La société AERGPORT AVIGNON PROVENCE
SAS au capital de 200 000 € dont le siège social est 46, cours Jéañ Jäurés BP 70158 -84000 AVIGNON immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le n° 835 374 869 Réprésentée aux fins des présentes par Monsieur Luc CRESPO, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvüirs à cêèt éffêt, en Vertii d’une décision de l'associé unique le 05/11/2018.
D'autre part.
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société AEROPORT AVIGNON PROVENCE est unié avéc la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VAUCLUSE par des liens de contrôle en capital, au sens des dispositions de l'article L 511-7, I-3 du Côde moñétaire et financier.
Les soussignées ont signé en 2019 uñé cônvention de trésorerie, qui prenait effet rétroactivement à compter du
08/03/2018 pour une durée de 24 mois. La période de crisé subie début 2020 dans le cadre de la pandèmie du COVID, et particulièrement les difficultés rencontrées sur le secteur aérien âu niveäu moñdial, ônt tégitimeïnent renouvelé le besoin de reconduire cette convention.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément à l'article 4, il est convenu de reconduire l'ensemble des termes de la convention pour une nouvelle période de 24 mois à partir du 09/03/2020, et ce jusqu'au 08/03/2022.
La modification du taux de rémunération amène une nouvelle rédaction de l'article 2, est remplacé par cette
nouvelle version :
2.1 La rémunération des capitaux gérés s'effeciuera comme suit Pour lés Situations créditrices, à un taux d'intérêt, conforme au prix du marché : Le taux de rémunération des capitaux gérés retenu est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour {es prêts à taux variables aux éntreprisés d’uné durée initiale supérieure à
2 ans (TMP) calculé annuellement selon la publication du BOFIP en cas de pasition négative.
Pour les situations débitrices, à un taux d'intérêt, conforme au prix du marché : Lé täux de rémunération des capitaux gérés retenu est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variables aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (FMP) calculé annuellement sélon là publication du BOFIP en cas de position négative.
Par exception,
- Les excédents placés par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VAUCLUSE à l'extérieur donneront lieu à une rémunératiôn idéntiqué à celle reçue pour l'entité à Forigine de ces excédents.
Avenant N°1 Cônventisn de trésiyeré
CCiV/Aéropont Avignon Provence
Page 1 sur &
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 8- Lorsque les capitaux mis à disposition éurônt èté empruntés par la CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DE VAUCLUSE à un taux supérieur à célui-ci-dessus convenu, ce taux d'emprunt sera
intégralement répercuté sur la SAS AEROPORT AVIGNON PROVENCE.
- Dans tous les cas, les taux pratiqués au titre de la présente convention ne pourront toutefois pas excéder
le taux maximum fiscalement déductible eñ application des afticies 39, 1-3° et 212 du CGI.
Fait à Avignon,
Le
En 2 exemplaires originaux =
Dont un pour chacune des soussignés
La Chambre de Commerce et d'industrie SAS AEROPORT À PROVENCE
De Vaucluse
Monsieur Marc CHABAUD onsieuf Luc CRESPO
Monsieur Luk CRESPO
AÉROPORT AM AVIGNON PROVENCE
SAS au cabitsl de 200 000 €
46, cours Jean Jaurès - BP 70158
84098 AVIGNON Cedex 1
RO Veognon 835 474 859
Avenari N°1 Convention de irésorene
CCIW/AËropart Avignon Provence
Page 2 sur?
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 9x Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'articie R-712-5
du Code de Commerce
FINANCES
CLÔTURE INTERMÉDIAIRE DSP AÉROPORT 2009 /2018
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 êt R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobré 2018 suspéndant l’Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission
provisoire en charge de la gestion et de l'expédition dés äffaires courantes de la CCIT de
Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de
l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 18 décembre 2019 de dissoudre
les instances de la CCIT de Vaucluse,
Approuvons les opérations complémentaires au bilan de clôturê äu 18 mars 2018 de
l'ancienne délégation de service public de l'Aéroport Avignon-Provence, avec le solde du
financement des missions régaliènnes tél qu'il vient d'être présenté et figure en annexe.
Cet excédent dé 44 933 € est reversé à la SASU SAAP (Société Aéroport Avignon-Provence) au 31/12/2019 par inscription sur le compte courant de la CCi de Vaucluse dans les comptes de la SASU SAAP (Société Aéroport Avignon-Provence), réduisant de fait le montant des avances consenties par la CCI de Vaucluse à la SASU SAAP {Société Aéroport Avignon-
Provence).
Deuxième résolution :
Approuvons l'inscription en pertes dans les comptes 2019 des créances de l'aéroport pour
un montant total HT de 116 613.76 €.
Cela représente 741 créances clients pour un montant de 114 828.02 € établies entre 2009 et 2018, allant de 2,16 € pour la plus modeste jusqu'à 10 133.60 € pour la plus importante.
Clôture interrmédiäire DSP Aéroport 2009/2018 Page 1 sw 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 10A Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
Avec un montant moyen de 154.75 €, toutes les procédures ont été réalisées, sauf pour les
créances les plus infimes, l'ensemble était provisionné dans les comptes au 31/12/2018,
S'ajoute une créance de 1 785.84 € auprès de Malakoff pour laquelle les justificatifs n'ont
jamais été transmis par un ancien salarié.
La liste nominative figure en annexé.
Fait à Avignon, le 30 juin 2020
Marc CHABAUD DELORME
Lire
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
AT
Clêture intermédiaire DSP Aéropcrt 2009/2018 Page 2 sur 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 11Commission d'Administration provisoire
(RSA | instituée dans le cadre de l'article R-712-5
mms du Code de Commerce
MARCHÉS PUBLICS
Émission d'un avis préalable au lancement d'une consultation 2020-112:-004 {MAPA) « Mission de Commissaire aux Comptes »
Émission d'un avis sur la proposition d'attribution du marché 2020-110-006 (AOO) « Location longue durée avec entretien de véhicules neufs » {marché récurrent)
Émission d'un avis préalable aü lancement du marché
2020-260-008 (Accord-Cadre MAPA)
« Location-entretien d'articles textiles de l'École Hôtelière de la-CCl de Vaucluse » {marché récurrent)
Émission d'un avis préalable au lancement du marché
2020-250-007 (Accord-cadre)
« Achats de produits alimentaires pour l’Écolé Hételière d'Avignon » {marché récurrent)
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vauélusé sous le régime dé la Tutellé renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionalès l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du.18 décembre 2019 de dissoudre lés instances de la CCIT de Vaucluse,
Émission d'un avis préalable au lancement d'une consultation 2020:112-004 (MAPA) « Mission de Commissaire aux Comptes >»
Après présentation du dossier de consultation dès entreprisés, lésS Membres, à l'unanimité,
approuvent le lancement de cette consultétion.
Émission d'un avis sur la proposition d'attribution du marché 2020-110-006 (AOO)
« Location longue durée avec entretien de véhicules neufs »
Considérant le rapport d'analyse des offres tel qu'il vient d'étré présenté et demeure äanñnèxé
à la présente délibération, les membres, à l'unanimité, propose l'attribution du marché 2020-110-006 « Location longue durée ävec entretien de véhicules neufs », comme suit
pour chacun des deux lots :
Marchés publics Page 1 sur 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 12. Commission d'Administration provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
“ Lot 1: LLD 36 mois et 45 000 km pour 12 véhicules, neufs de tourisme de type « citadines » de segmént B ou B2 (essence, diesel, hybride ou électrique), à l’entreprise MIDI AUTO 84 à Avignon, pour la location de 12 véhicules Citroën C3 Feel business pour un montant de 151.28 € HT par mois et un total de 5 446.08 € HT
sur 36 mois par véhicule, soit un total de 65 352.96 € HT sur 36 mois pour 12 véhicules.
“ Lot 2 : LLD 36 mois et 40 O00 km pour 2 véhicules à très faible émission de COZ au sens de l'article D 224-15-:12 du Code de l'Environnement, neufs dé tourisme de type « citadines » de segment À ou B1 et B ou B2, à l’entreprise Public Location Longue
Durée à Rueil Malmaison, pour la locatién de 2 véhicules Volkswagen E-UP pour un
montänt de 10 590.44 € HT par véhicule (avant bonus écologique) payable comme suit :
- 1 loyer : 4 166.67 € HT
- 35 loyers : 182.59 € HT
Soit un total de 21 180.88 € HT sur 36 mois pour 2 véhicules avant bonus étologique.
Émission d’un avis préalable au lancement du marché 2020-260-008 (Accord Cadré MAPA) « Location-entretien d'articles textiles de l'École Hôtelière de la CCI de Vaucluse »
Après présentation du dossier de consultation des entreprises, les Membres, à l'unanimité, approuvent le lancement de cette consultation.
Émission d'un avis préalable au lañcement dü marché 2020-250-007 (Accord-cadre) «Achats de produits alimentaires pour l'École Hôtelière d'Avignôn »
Après présentation du dossier de consultation des entreprises, les Membres, à l'unanimité, approuvent le lancement de cette consultation.
Fait à Avignon, le 30/06/2020
PY
\
Marc CHABAUD Lu "ri
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales
Marchés publics Page 2 sur 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 13Œ@5 cc vauciuse
à l’attention de :
RAPPORT
DE PROPOSITION
ET D’EMISSION D’AVIS
émis le: 23/06/2020
par: Laurent POTIE
Les membres de la Commission d'Administration Provisoire
Copie à: Michel MARIDET, Régis LAURENT, Jean-Christophe DESPORTES
Contrat Marché public n° 2020-110-006 LOCATION LONGUE DUREE AVEC ENTRETIEN DE
VEHICULES NEUFS.
Objet Prestations de location longue durée avec entretien, (hors assurance et carburant et électricité), garantie perte financière, de véhicules neufs pour les services de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse.
Il s’agit de location longue durée sur 36 mois, il ne peut en aucun cas s'agir de crédit-bail.
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHÉ
Appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à Nature et
forme du De. os ' . . marché La consultation est relative à un marché public de fournitures courantes et de services.
Montant Les montants estimés prévisionnels HT pour chacun des lots sont les suivants
estimé du . Lot 1 : 25 000 € HT/ an soit 75 000 € HT sur la durée totale du marché,
marché . Lot 2 : 9 000 € HT/an soit, soit 27 000 € HT sur la durée totale du marché.
Allotissement Les fournitures ou services objets de la présente consultation font l'objet d’un allotissement en 2 lots. Chaque lot donne lieu à la conclusion d'un marché séparé. Le candidat peut répondre à un
ou plusieurs lots :
- Lot 1: LLD 36 mois et 45 000 km pour 12 véhicules, neufs de tourisme de type « citadines » de segment B ou B2 (essence, diesel, hybride ou électrique), - Lot 2 : LLD 36 mois et 30 000 km pour 2 véhicules à très faible émission de CO2 au sens de l’article D 224-15-12 du Code de l'Environnement, neufs de tourisme de type « citadines » de segment À ou B1 et B ou B2.
Les variantes sont interdites. Variante
Durée La durée du marché est fixée à 3 ans (36 mois), il est caractérisé par une date de début d'exécution fixée par la date de notification du pouvoir adjudicateur.
Lieu de Les sites concernés sont le campus de la CCI de Vaucluse et le siège, cours Jean Jaurès. livraison
Modalités de
financement
Le marché est financé à 100% sur les fonds propres de la CCI de Vaucluse.
ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
Options La présente consultation ne comporte pas d'options.
Validité Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres offres.
Page : 1/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 14Contractant Titulaire unique ou groupement solidaire.
PUBLICITE DE LA CONSULTATION
Cette consultation a fait l'objet d'un appel public à concurrence publié :
- sur le site de l'acheteur : http://www.vaucluse.cci.fr
- sur la Place de Marché Interministérielle (profil d'acheteur et plateforme de dématérialisation) : https://www.marches-publics.gouv.fr/
- dans la parution nationale du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le site http://www.boamp.fr
- dans les pages françaises du Supplément au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) sur le site http://ted.europa.eu/
Date et
heure limites
de réception
des offres
Vendredi 19 juin à 12 heures.
CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES
Critères de sélection des offres :
LOT 1 :
1- LE PRIX 50 %
2- LA VALEUR TECHNIQUE 50 %
LE PRIX sera pondéré à 50 %.
Il sera constitué du coût mensuel HT de la location (incluant pour les véhicules électriques la location de batteries hors prestations de borne). La mensualité retenue sera la mensualité lissée sur 36 mois (mensualités égales et consécutives)
La notation s'effectuera comme suit :
N{i} = 50 x (P (m)/P {i))
N (i} est la note attribuée à l'offre du candidat
P (i) est le prix de l'offre du candidat
P (m) est le prix de l'offre la moins disante
Lors de l'examen des offres, une vérification matérielle des offres de prix des candidats sera effectuée.
LA VALEUR TECHNIQUE sera pondérée à 50 %.
Elle sera constituée de l’addition des deux sous-critères suivants :
Sous-critère 1 (40 %) : coût mensuel de la consommation aux 100 km sur la base d'une consommation mixte déclarée au tarif de l'essence ou du gasoil ou du KWH au jour de la D LR ©. La notation s'effectuera comme suit :
N (i) = 40 X (P (m)/P (i))
N (i) est la note attribuée à l'offre du candidat
P {i} est le prix de l'offre du candidat
P (m) est le prix de l'offre la moins disante
Sous-critère 2 (10 %) : taux d'émission de CO2 (en gramme pour 100 km).
Page : 2/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 15La notation s'effectuera comme suit :
Emission
De 000 à 012 g 10 pts
De 013 à 024 q 09 pts
De 025 à 036 g 08 pts
De 037 à 048 g 07 pts
De 049 à 060 g 06 pts
De 061à072g 05 pts
De 073 à 084 g 04 pts
De 085 à 096 g 03 pts
De 097 à 108 g 02 pts
De 109 à 120 g 01 pt
120 get plus 00 pt
LOT 2 :
1- LE PRIX 80 %
2- LA VALEUR TECHNIQUE 20 %
LE PRIX sera pondéré à 80 %.
Il sera constitué du coût mensuel HT de la location incluant la location des batteries hors prestations de borne. La mensualité retenue sera la mensualité lissée sur 36 mois (mensualités égales et consécutives).
La notation s'effectuera comme suit :
N (i) = 80 x (P(m)/P (i))
N (i} est la note attribuée à l'offre du candidat
P (i) est le prix de l'offre du candidat
P (m) est le prix de l'offre la moins disante.
LA VALEUR TECHNIQUE sera pondérée à 20 %.
Elle sera constituée du coût mensuel de la consommation aux 100 km sur la base d'une consommation mixte déclarée au tarif du KWH au jour de la D LR O.
La notation s'effectuera comme suit :
N (1) = 20 x (P (m)/P (i))
N (i) est la note attribuée à l'offre du candidat
P (i} est le montant du coût du candidat
P (m) est le montant du coût du candidat dont la consommation est la plus faible Lors de l'examen du critère technique une vérification matérielle sera effectuée
RECEPTION DES PLIS
Dépôt Le dépôt des offres électroniques était obligatoire.
électronique
CANDIDATURES
Nombre d'entreprises identifiées comme ayant retiré le dossier de la consultation : 15
Page : 3/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 16Nombre de réponses reçues : 4
El. 1 LEASEPLAN Jean Michel MACHIN 274 avenue
FRANCE SAS Napoléon Bonaparte
12/06/2020 FR-313606477 marchespublics@leaseplan.fr 92562 Rueil
14:39:28 00849 0156841565 Malmaison 0159841659 France
EI. 2 PUBLIC Marches Publics 22 RUE DES DEUX LOCATION marchespublics@public- GARES
18/06/2020 LONGUE DUREE lid.fr 92500 RUEIL 11:16:48 FR -420189409 0157695668 MALMAISON 00097 à - France
EI. 3 MIDI AUTO 84 Ludovic Mangini RUE CHARLES FR - 414578690 & ludovic.mangini@citroen- VALENTE MFT
18/06/2020 00052 avignon.fr 84140 AVIGNON 17:13:04 0617120519 France à 0490133020
EI. 4 DIAC LOCATION Olivier BONNET
FR-329892368 ga
19/06/2020 00021 olivier.bonnet@renault.com
10:10:40 #T0623537628
Lot 1 : 4 réponses
e LEASEPLAN FRANCE SAS,
e PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE,
e MIDI AUTO 84,
e DIAC LOCATION.
Lot 2 : 3 réponses
e LEASEPLAN FRANCE SAS,
e PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE,
e DIAC LOCATION.
OFFRES
==
Offres
rejetées
Après analyse approfondie des offres du lot 1 et des offres du lot 2, il a été constaté que :
- L'offre PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE pour le lot N°1 est déclarée « inappropriée » au sens de l’article L.2152-4 du Code de la commande publique.
En effet, Il s'avère que l'offre sur le lot n° 1 porte sur un modèle relevant d’un autre segment, A
ou B1 en l'occurrence, alors que le segment relevant de ce lot était le seul segment B ou B2,
Cf. Annexe 1 (Lot 1) et Annexe 2 (Lot 2), analyse détaillée de chacun des lots.
PROPOSITION D'ATTRIBUTION
Le jugement de l'offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères pondérés tels qu'explicités, me conduit à proposer l'attribution à :
LOT 1 : Midi auto 84 (RUE CHARLES VALENTE MFT 84140 AVIGNON) pour la location de 12
véhicules Citroën C3 Feel business pour un montant de :
Page : 4/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 17+ 149.77 € HT par mois et un total de 5 391.60 € HT sur 36 mois par véhicule,
Soit un total de 64 699.20 € HT sur 36 mois pour 12 véhicules.
LOT 2 : Public LLD (22 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL MALMAISON) pour la location de 2 véhicules Volkswagen E-UP pour un montant total de :
e 10 590.44 € HT par véhicule (avant bonus écologique) payable comme suit :
1er loyer : 4 199,79 € HT,
35 loyers : 182.59 € HT,
Soit un total de 21 180.88 € HT sur 36 mois pour 2 véhicules avant bonus écologique.
Page : 5/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 18z ot SSaujsngl UOne207 jy]! 3 GT LP8} 3 SPUQAU OI | T 1O0'EG ES SSSUISNQ 00 ED] #8 Cv IPIM €3 MA df-3} ON, Æ] € _€0 81 SE DS SSANISNA ON] Wei sses LE) Q0T uausssér |/ smiod sd eu iupns asser iuewossepo | : 3 : ’ ; ; 4 ‘ SSSR U0NET97 VI ta ÉO SE 3€S 96 3 SLT 3 LL'ETZ 3000 3 3091 3TÉ26T OT 4933 3 2pHQA4 ON) 0005 3cLELT EXTIE FCI 3076 +85 07 309 Tc1 ES SÉSUENQ fa} ED EE OM PU E3 9 luous8ps 8j Anod spLewôp ej € sedpuoÏs A0 pu jura 83 En MA dN 1 OM Id 73. 26 0 3 +0 007 3 SP 2€ 3 65 291 35€5 STÈT D66EET | SLIDSSSINISNGONMX UBjd 95es T3 0S 7 Xud 233}19 DL EXO VAL LH FR0L Sd NURIED 43434sua uane307 xd LUS 0] NO juautasse(s LO'T+ 07 LOGE 3 €v's yes |3207'7 + apuassa SOUSAQHOREOT IQ} F . -0T U99] 3 SPUQAU ON OU'Er DE 00 Op 30€ WWASG | 3277 Tr ETES) NO EBSoUSNQIE) +8 On IPIW € | 8 Auou29s 8j Anod spuewap e| 8 SEd puOH DO) DU SJNOIYTA 39 _MAdir3 GET C3 TTEE 00'0 TITE 3189 MLIAZ 3 TT __ +6 uassa @SL DS SSINISNA ON) [CES 13 . ’ à 07/90/61 0S/ onbiugeay | Ov/ 2 asamus-snos | .Gp/ t orua-snos 14 OQI Xne negii lu ne ayxu aIapu9 JEJOL enbiuyoasanajea | enbruussz noie Ps ca 1102 9 nn DO A AueINqUEZ tustuñas anbiuy2a 2494 à] NOM JUBLUPSSEI) 012, PIOU ISA SIQUUS 3 INDIEA SUES ineJpP V ‘SILINO SaNbILY99] SIUBUNIOP 53] SUP SSPUDIIUISI ANEGIP Y TEPIPUES 3] 12d SSBULOP JUOS SANMEA 597 (NBUNES NO SPUQAY FaSBIp SOUSSSA) ZY NO G IUBUBSS 8p « SAUIPEI » adA3 8p BUISUNO) 9D SJNOU SOMAUBA ZT Anod Luÿ DOG St 32 SOU 5€ QTY IL .U 301 T 9XOUUY : S00-0OTT-020Z di Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 19|z Trt8 OTT 302] u0ne5073vi0
#3
L CU'OPT OZ dn-3 AM CHE T3 € ET #71 8073 1030n 34 ueji 25891 73 OOT / Juauuasset) sinod 1ed EU AUUSSSSET) JusLuSSSe)
SE €9 3 OE'ELE ET 3 000 206| 380279 DBETSE 99 OFT 102] U0NE07 5vIQ #3) os à tr 06S DT 0401 Diaz 3 90°T97 3 Lv'GVT £9"991# OT dfr3 MA CET 3 8E T9 308285 ET 3 SO'TI DÉGTE 3 OT'EYE BOTÈPE 97'EPE 8031039034] uéjd est T3; SOU l | |3i8pueu SJUBAENS 08 / x10 Ben 1H 18301 auod onueieo WoRsAUS [JEANS ps LAON 1SE 1840] 48 AUS SSH D] MOÏ JUAUSSSEL) DAOLUQU 1n64 206 LD'6T 327 38510 Te G OUT102] uohezo1 vid F3) GD'04 0007 3657 3 8ST'0 p'OT ÿ O7 dMr3 MA) dTiong 73 Lt'ST LYST D SF'E 38$T0 TE E 8073103934] Uëla 85es1] 13 WA GOTXNE UAAX US | b HIU9S | se Fo nn [114 pue LE D oUeUALOSUGA - SD ee | LMOO7 ne ay | juawufos anbiuuoo) 249440 2j NO jUautasse) | L 3no5 _ un ù HOHeuAUOSUGT } HOIDE, PIOU 158 319319 8j INBJPA SUES "NE; P Y C8 9 4 A0 TG NO Y IUSLUBIS 5p « SSUIPELS » adAj; 2p suisuno8p snau + 2p SU95 AE ZO] 8p UOISSILUS OIPI SN ESSNUSA Z 100 WI 000 DE 3 sou SE ON Z.u 1071 € SXSUUY : GO0-OTT-0Z02 d'Al IUBUAUUOUIAUZ | AP PO NE 2T-ST-bZE Q apiLe “SIUNOy SanbIUUesSUPLLNIOP 53} SUB SBHUDLSUDIA ‘ANEJIP V “Iepipues a sed SapUUOP JUOS LNAIRA |
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 207 Commission d'Administration provisoire C CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
ADHÉSION À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT PONCTUEL DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS PUBLICS RELATIFS À LA FOURNITURE D'ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES, DE PRESTATIONS ASSOCIÉES ET DE FINANCEMENT D'ACTIFS TECHNOLOGIQUES {4 LOTS)
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'articte R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 Suspéñdañt l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 18 décembre 2019 de dissoudre
les instances de la CCIT de Vaucluse,
Considérant la convention constitutive d’un groupement de commandes figurant en annexe
éntre :
CCIR PACA,
CCI Aix Marseilte Provence,
CCI Nice Côte d'Azur,
CCI du Var,
CCI dè Vaucluse,
CCI du Pays d'Arles,
SASU SAAP,
Kedge Business School,
SAS GALLICE 21,
SASU Anse de la Réserve,
SAS VAUBAN 21,
SASU CCIMP Infrastructures,
SASU CCI PERFORMANCE,
pour un marché public relatif à la fourniture d'équipements informatiques, de prestations associées et de financement d'actifs technologiques composé de 4 lots :
Lot 1 : "Fourniture d'ordinateurs et accessoires"
Lot 2 : "Fourniture de matériels d'infrastructure serveurs et baie de stockage"
Lot 3 : "Prestations sur infrastructure serveurs"
Lot 4 : "Financement des actifs technologiques"
Groupement de commandes équipements inforMatiques Page 1 sur 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 21R Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
Approuvons l'adhésion dé là CCI de Vaucluse pour le lot 1 et pour le lot 4 et donnons tous pouvoirs à Michel MARIDET, Directeur Général, pour signer là convention constitutive du groupement de commande et engager la CCI de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 juin 2020
Marc CHABAUD Luc CRESPO
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux MR
Bruk ORME
Pal F
/
Groupement de commandes équipements informatiques Page 2 sur ?
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 22Gi SOU E NO DELERS Ci CCI NICE CÔTE D'AZUR Cr ccivar
Œi co vaucruse GC CCI PAYS D'ARLES
Jam nm en
KEDGE |=°= a ANTIBES - CÔTE Ÿ AZUR RES" | Key
PORT VAUBAN # COHSICE COTE D'AZUR
ANTIBES CÔTE D AZUR ÉR EN
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
en application des articles L2113-6 et 12113-7
du Code de la commande publique
Marché public relatif à la fourniture d'équipements
informatiques, de prestations associées et de financement
d'actifs technologiques (4 lots)
Convention établie en 13 exemplaires originaux, à Marseille, le
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 23Entre :
° La Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence,
dont le Siège est sis Palais de la Bourse — 9 La Canebière à Marseille,
représentée par Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président, es-qualité,
* La Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dont le siège est sis 8 rue Neuve Saint-Martin 13222 MARSEILLE CEDEX O1
représentée par Monsieur Roland GOMEZ, son Président, es-qualité,
+ La Chambre de Commerce ét d’Industrie Nice - Côte d'Azur territoriale et métropolitaine,
dont le siège est sis 20 boulevard Carabacel à Nice,
représentée par Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, son Président, es-qualité,
* La Chambre de Commerce et d’industrie territoriale du Pays d’Arles,
dont le siège est sis Avenue de la 1ère Division de la france Libre à Arles,
représentée par Monsieur Stéphane PAGLIA, sôn Président. es-qualité,
+ La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale du Var,
dont le siège est sis 236 boulevard du Maréchal Leclerc à Toulon,
représentée par Monsieur Jacques BIANCHI, son Président, es-qualité,
s La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse,
dont le siège est sis 46 cours Jean Jaurès à Avignon,
représentée par Messieurs Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME
membres de la Commission d'administration provisoire
ayant tout pouvoir à l'effet de la présente convention, es-qualité,
+ L'école d'enseignement supérieur Kédgé Business School,
dont le siège est sis 680 cours de la Libération à Talence,
représentée par Madame Agnès GRANGE, Présidente du Conseil d'Administration, es-qualité
et ayant tout pPüouvôir à l’effet de la présente convention, es-qualité,
+ La SASU Aéroport Avignon Provence,
dont le siège est sis 46 cours Jéäñ Jätirès à Avignon,
représentée par Monsieur Luc CRESPO, son Président, es-quafité,
+ La SASU Anse de la Réserve,
dont le siège est sis Palais de la Bourse — 9 La Canebière à Marseille,
représentée par Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président, es-qualité,
« La SAS VAUBAN 21,
dont le siège est sis 47 Bd Edouard Baudoïin, 06160 Antibes,
représentée par Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, son Président, es-qualité,
° La SAS GALLICE 21,
dont le siège est sis Avenue de Verdun, 06600 Antibes,
représentée par Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, son Président, es-qualité,
+ La SASU CCIMP INFRASTRUCTURES
dont le siège est sis Palais de {a Bourse — 8 La Canebière à Marseille,
représentée par Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président, es-qualité,
Convention constitutive d’un groupement de commandes 2 1 14
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 24+ La SASU CCI PERFORMANCE
dont le siège est sis Palais de la Bourse — 9 La Canebière à Marseille,
représentée par Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président, es-qualité,
Article 1 : Préambule
Dans un souci de simplification de gestion et de recherche d'économies financières, les Chambres de
Commerce et d’Industrie signataires de la présente convention, et les entités associées, envisagent de lancer
une opération groupée d’achat, en vue de satisfaire des besoins récurrents éventuellement différents mais
néanmoins homogènes.
À cet effet, en qualité d'établissements publics administratifs de l'Etat, elles décident de constituer un
Broupémént bünctuel de commandes en application des articles L2113-6 et12113-7 du Code de ia commande
publique.
À cé groupément ponétiel de commandes se sont adjoints l'école d'enseignement supérieur Kedge Business
Schoo!, l'aéroport Avignon Provence, la SASU Anse de la Réserve {SA créée pour l'exécution du contrat de délégation de
service public pour là gestion et l'añimätion de Plans d’eau et terre-pleins du Vieux pbrt de Marseille périmètre À),
la SASU CCIMP INFRASTRUCTURES, la SASU CCI PERFORMANCE, la SAS VAUBAN 21 et la SAS GALLICE
21 qui se soumettent volontairement aux règlés dé 13 corande publique applicables aux marchés objet de la présente convention.
Article 2 : Définitions
Au sens de la présente convention il est entendu par :
* gÿroüpement : modalité d'organisation pérmettant une coordination de la commande publique entre
l'ensemble de ses membres,
+ Cocontractant : prestataire attributaire d'un lot du marché objet dé la présente convention,
coordonnateur du groupement : membre signataire de la présente convention, désigné par les autres
membres du groupement, organisant la contractualisation de chaque lot des marchés objet de la présente
€ônvention au nom de l’ensemble des membres du groupement,
+ _ référent technique : membre signataire de la présente convention, désigné par les autres membres du groupement, procédant au recueil technique déé bésoiñs de Pénsemble des mernbres du groupement, à
leur rédaction formelle, et en charge de l'analyse technique des offres des soumissionnaires et au choix des
attributaires,
+ comité de Coordination : comité dans lequel thaque membre du groupement sera représenté par un
membre pérmanent,
° commission technique spécifique : commission composéé de mémbrés élus en chargé dé proposer aü
pouvoir adjudicateur un avis sur le choix de l'offre retenue pour chaque lot du marché objet de ja présente
convention
+ ossistancé à maîtrise d'œuvre : prestataire chargé d'accompagner le coordonnateur dans la préparation,
la passation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du marché objet de ta présente convention de
Chacün des lots du marché objet de {a présente convention.
db:
Article 3 : Objet du groupement
Le groupement ponctuel de commandes visé par la présente convention a pour objet la préparation, là passation et la notification de quatre marchés publics ayant pour objet la fourniture d'équipements informatiques, de prestations associées et de financement d'actifs technologiques
Convention constitutive d’un groupement de commande:
3/14
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 25Outre les besoins de chaque membre qui sont recensés dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières
relatifs à chaque marché, la présente convention détermine l'adhésion de chacun des mèémbres, à tout ou
partie des quatre marchés visés par cette dernière,
Cette convention laisse aux membres du groupement le Soin dé les exécuter, chacun pour ce qui le concerne.
Pour autant, pour chacun des marchés auquel il à adhéré, chaque membre du groupement s'engage, par la
présénte convention, à signer avec le contractant retenu, une commande à hauteur de ses besoins propres,
tels qu’il tes a préalablement déterminés.
Article 4 : Allotissement
La consultation objet de la présente convention est alloti en quatre lots :
e Lotn°1« Fourniture d'ordinateurs et accessoires ÿ
+ Lot n°2 « Fourniture de matériels d'infrastructure serveurs et baie de stockage »
* Lot n°3 « Prestations sur infrastructure serveurs »
+ Lôtn°4 « Financément des actifs technologiques »
Article 5 : Composition du groupement
Les membres signataires de la présente convention constituent le groupement ponctuel de commandes et adhèrent, en
fonction de leur propre besoin, à l’un ou aux quatre lats visés par là présente convention.
Pour le Lot n° 1 « Fourniture d'ordinateurs et accessoires », adhèrent au groupement ponctuel de commandes
les mernbres suivants :
* La Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence,
"La Chambre de Commerce et d'industrie Régionale Provence-Alpes-Côte d’Ajür,
“La Chambre de Commerce et d'Industrie Nice - Côté d’Azür térritoriale et métropolitaine,
” Le Chämbre dé Commérée et d'Industrie territoriale du Pays d'Arles,
"La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale du Var,
"La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse,
“L'école d'enseignement supérieur Kedge Business School,
La SASU Aéroport Avignon Provence,
“+ La SASU Anse de la Réserve,
” La SAS VAUBAN 21,
* La SAS GALLICE 21,
La SASU CCIMP INFRASTRUCTURES,
Convention constitutive d’un groupement de commandes
4 / 14
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 26Pour le Lot n° 2 « Fourniture de matériels d'infrastructure serveurs et baie de stockage », adhèrent au
8roupément ponctuel de commandes lés mémbres suivants :
La Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence,
La Chambre de Commerce et d'industrie Régionale Provence-Alpées-Côte d'Azur,
La Chambre de Commerce et d'industrie Nice - Côte d'Azur territoriale et métropolitaine,
La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale du Pays d'Arles,
La Chambre de Commercé et d'industrie territoriale du Var,
L'école d’enseignement supérieur Kedge Business School,
Lä SASU Aéroport Avignon Provence,
La SASU Anse de ia Réserve,
La SAS VAUBAN 21,
La SAS GALLICÉ 21,
La SASU CCIMP INFRASTRUCTURES,
La SASU CCI PERFORMANCE
Pour le Lot n°3 « Prestations sur infrastructure serveurs », adhèrent au groupement ponctuel de commandés
les membres suivants :
La Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence,
La Chambre de Commerce et d'industrie Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur,
La Chambre de Commerce et d'industrie Nice - Côte d'Azur territoriale et métropolitaine,
La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale du Pays d'Arles,
Là Chämbré de Commerce et d'Industrie térritoriale du Var,
L'école d'enseignement Supérieur Kedge Business School,
La SASU Aéroport Avignon Provence,
La SASU Anse de ja Réserve,
La SAS VAUBAN 21,
Convention constitutive d’un groupement de commandes
5/14
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 27“ La SAS GALLICE 21,
“La SASU CCIMP INFRASTRUCTURES,
* La SASU CCI PERFORMANCE
Pour lé Lot n° 4 « Fiñäncemént des äctifs téchñologiqués », adhèrent äu groupement ponctuel de commandes
les membres suivants :
“La Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence,
La Chambre de Commerce et d'industrie Nice - Côte d'Azur territoriale et métropolitaine,
La Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Vaucluse,
- L'école d'enseignement supérieur Kedge Business School,
= La SASU Aéroport Avignon Provence,
— La SASU Anse de ia Réserve,
= La SAS VAUBAN 21,
” La SAS GALLICE 21,
La SASU CCIMP INFRASTRUCTURES,
” La SASU CCI PERFORMANCE
Article 6 : Adhésion des membres au groupement
6.1 : Pour chacun des membres, la signature de la présente convention par son Président fou par son délégataire) vaut adhésion au 8roupemenñt ponctuel de commandes pour tout où partie dés lots du märché.
6.2 - Chaque membre - signataire de la convention à la suite de la décision de son assemblée délibérante ou de
l'instance autorisée - notifiera au coordonnateur une copie de la délibération ou de la décision éoncèrnée.
6.3 - Dans l'hypothèse où, pendant la période d'exécution de la présenté convention, un membre du
Broupement serait âmiené à fusioñnér avec uñé autré éntité Mmémbre dé ce mêémé groupèmént, alors l'entité
résultante serait admise de plein droit comme membre du groupement jusqu’à ce qu’une décision contraire
Soit nôtifiée au coordoñnatèur bar le Président de cette entité résuitänte (ou par son délégataire).
Article 7 : Objet de la présente convention
Conférmément aux dispositions de l'article L2113-7 du Code dé là commande publique, là présente
Convention vise à définir les règles de fonctionnement du groupement ponctuel de commandes :
Convention constitutive d’un groupèment de commandes
6/1$%
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 28- Les conditions et les missions du coordonnateur du Sroupement et du référent téchhique,
* Les conditions de fonctionnement du £roupeément ponctuel de commandes pour la préparation, la
passätion, là ñotification et l'exécution de chacun dés tots du marché,
- Les rapports et obligations de chacun des membres au sein du groupernent.
Article 8 : Modalités de mise en œuvre de la consultation
8.1 — La consultation visée par la présente convention respectera les dispositions imposées par la
réglementation en vigueur au titre du Code de la commande publique.
8.2 —- Les membres du groupement optent pour ia passation d’accords-cadres avec l'émission de bons de commandes
conclus, sans minimum ni maximum, selon les dispositions de l’article 12125-1 1° et des articles R2162-1
à -14 du Code de la commande publique.
8:3 — La consultation sera allotie (4 lots). Ces quatre marchés seront exécutés par chaque membre du
groupement d'acheteurs en fonction de ses besoins propres, chacun pour ce qui le Concerne, conformément
aux dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande püblique.
8.4 = Les quatre marchés seront lancés pour une durée initiale de 2 ans, reconductiblé deux fois peur une
durée d'un an, soit une durée maximate totale de 4 ans, éonformément à l’article L2125-1 1° du Code dé la
Commande pubiique
8.5 - Sélôn lés dispositions de l'ârticle L2 123-10 du code dé la commande publique, la consultation fera l’objet
d’un alletissement de la manière suivante :
° Lot n°1« Fourniture d'ordinateurs et accessoires »
* Lot n° 2 « Fourniture de matériels d'infrastructure serveurs et baie de stockage »
e Lôt n°3 « Préstätions sur iñfrästruètüre Sérvéurs »
+ Lot n° 4 « Financement des actifs technologiques »
8.6 — L'éxécutiôn par haqué mèmbre du Brôupément dé commandés débutera à compter de la notification
desdits marchés,
Article 9 : Pouvoir adjudicateur, Coordonnateur du groupement et Membre Référent technique
9.1 - Pour cette consültation, la Chambre de Cornmerce et d'industrie Régioñalé Prôvèñcé-Alpès-Côte d'Azur
représentée par son Président, es-qualité, ou toute personne que ce dernier aura désignée, est le pouvoir
adjudicatéur du groupemerit.
9.2 — Le coordonnateur du groupement de commandes, tel que défini à l'article 2 d'e la présente convention,
ést là Chambre dé Commercé et d'Industrie métropolitaine Aix-Märséillé-Provence désignée par les membres signataires
de la présente convention et représentée par son Président, es-qualité, ou par toute personne que
ce dernier aura désignée,
9.3 — Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne pourrait mener à bien sa mission, un nouveau coordôünñätéur
devrait être désigné par les membres des Broupements. La conventién initiale serait alors modifiée pour
prendré ên compté ce chanñgèment, qui né pourrait avoir d'effet rétroaëtif.
9.4 — La présente convention confie au Coordonnateur ia procédure de passation de la consultation composée
de 4 lots lancés en vue de la sélection des 4 opérateurs répondant aux besoins identifiés par les membres, et
ce dans lé respéct des dispositions du Codé de 1à côMmäñde publiqué.
3.5 — La présente convention confie à la Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale et métropolitaine
Nice - Côte d'Azur, le rôle de référent technique et lui attribue les missions suivantes : recensement des
Convention constitutive d’un groupement de commandes 7/18
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 29besoins du groupement, la écordination technique, la rédaction des cahiers des charges techniques de chaque
lot, la rédaction des pièces financières, l'analyse des candidatures et des offres, la rédaction du rapport
d'analyse ét du rapport de présentation et leur présentation devant la Commission Consultative des Marchés du pouvoir
adjudicateur, sur tous les lots à l'exception du lot 4 qui sera pris en charge dans les mêmes conditions
par la Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Le rôle de référent technique
est donc assuré par le coordonnateur du groupement, Soit la CCIAMP pour le lot 4.
Article 10 : Missions du Coordonnateur du groupement
10.1 — Animation du comité de coordination
Le coordonnateur à pour mission de procéder à l'ensemble des opérations de préparation et de passation
permettant la signature par le pouvoir adjudicateur ainsi que les opérations de nôtification et dé géstion contentieuse des consultations auprès des membres du groupement, des tiers et du cocontractant.
A ce titre, il est chargé d'animer le comité de codrdination du groüpément.
10.2 = Traitement de la préparation, de la passation, de la signature et notification des marchés, accompagnement
à la mise en œuvre et au suivi de la bonne exécution des marchés
Pour le compte du groupement, le coordonnateur a pour Mission d'assurer l'ensemble des opérations, à
savoir notamment :
+ rédiger l'ensemble des documents constitutifs des dossiers de consultation des entreprises (DCE) en
fonction des besoins préalablement exprimés par les membres du groupement et dans le respect des
dispositions imposées par la règlementation en vigueur, à l'exception du cahier des cha rges techniques et
des pièces financières des lots 1,2, 3 et 4 de la consultation (ef. article 9.5),
+ rédiger les avis initiaux et, si nécessaire, l'avis (les ävis) rectificatif{s) éventuel(s) d'appel public à la
concurrence et lés avis d'attribution et lés âdresser aux Supports appropriés,
+ _ mettre en ligne les consultations sur son profil d’acheteur (plateforme dé dématériatisation des marchés
publics - Plateforme des achats de l'Etat),
+ _ gérer l'ensemble des opérations liées äux consultations en cours, notamment les réponses aux questions
posées pär les candidats, les réceptions et les enregistrements des plis, etc.,
+ procéder à l'ouverture des plis,
* convoquer et réunir la commission technique spécifiqué, en vué de propôser au pouvoir adjudicateur, pour chacun des lots, un avis sur le choix de l'offre rétenuée,
s présenter l'analyse des offres et le rapport d'analyse {RAO) du lot 4 à ta commission technique spécifique,
s_ procéder à l'information auprès des candidats et/ou des soumissionnairés dont l'offre n’est pas retenue,
* notifier les décisions d'attribution au titulaire de chacun des lots, en qualité de pouvoir adjudicateur, au
nom dé l’ensemble des membres du groupement.
10.3 — Le coordonnateur n’intérviént ni dâns la définition, ni dans la passation, ni dans l'exécution des
commandes passées au titre de chacun des lots des marchés, lesquelles relèvent de la compétence de chacun
dés Mmémbres du groupement.
Toutefois, le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de coordination à savoir notarnment :
* _ piloter la relation avet le titulaire de chacun des marchés,
*_ Obtenir du titulaire dé châque lot un suivi consolidé de la qualité du service rendu, s'il est exigé par les
documents de la consultation.
* assurer Un appui aux membres du groupement dans la mise en œuvre technique et administrative ainsi
Convention constitutive d’un groupement de commandes
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 30que le suivi de la bonne exécution de chaque Marché auquel ils ont adhéré,
* transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la bonne exéchtion de leur(s)
marché{s}.
10.4 - Le coordonnateur apporte à tout membre, dans la limite de ses moÿëns ädMinistratifs et techniques, l’appui nécessaire
au traitement d’un litige relevant de la responsabilité dé ce mernbre dans le cadre de l'exécution d’une
prestation exécutée au titre d’un des lots dû marché.
Article 11: Missions de la Chambre de Commerce et d'industrie Nice - Côte d'Azur territoriälé
et métropolitaine (CCI NCA) et rôle de référent technique
Pour le compte du groupement, la CCI NCA assure le rôle de référent technique et se voit, à ce titre, confier
les opérations suivantes :
+ centraliser fes besoins exprirnés par les membres des groupements en rapport avec chacun des lots du
märché objet de la présente convention
* la coordination des aspects techniques du groüpemént pour lés lots 1,2 et 3.
* la rédaction dés cahiers des charges techniques particuliers des marchés objets du groupement et des
piècés finäncièrés correspondantes
* Procéder aux analyses et à aux sélections dés cäñdidätures (incluänt la demande éventuelle de
compléments ou de précisions aux candidats), aux analyses et aux sélections des offres {incluant la
demande éventuelle aux soumissionnaires d'écläircisséments sur teur offre}, en lien avec le comité de coordination,
« rédiger, pour chacun des lots des marchés, les rapports d'analyse des offres et les propositions
d'attribution à soumettre à l'approbation du comité technique spécifique,
+ faire valider les analyses des offres et la rédaction des
rapports d'analyse (RAÔ) par ie comité de
coordination.
+ Présenter les analyses des offres et les rapports d'analyse (RAO) des lots 1,2 et 3 à lacommission technique
spécifique.
* Pour le lot 4, le rôle de référent technique et dañs ées mêmes missions, sera assuré par le coordonnateur du
groupement, à savoir la CCIAMP.
Articlé 12 : Comité de coordination du groupement
12,1 = Un comité de coordination est constitué, te! que défini à l'article 2 de la présente convention, afin d'émettre, à son
initiative ou à la demande du coordonñäteur, un ävis sur tes questions administratives et techniques
liées aux marchés objet de la présente convention, en cours de consultation et, après attribution,
sur les questions liées à son exécution, aiñsi qué sur les questions relatives au fonctionnement du groupement
de commandes,
12.2 — Le comité de coordination, réuni autant que de besoin en rapport avec l'objet de la présente
convention, est chargé notamment de :
* valider, avant le [lancement des consultations, le dossier de consultation des entreprises (DCE) constitué
par le cooïdonnateur, et par le référent technique,
s superviser, pour chacun des marchés, la phase d'analyse des candidaturés ét des Offres exécutée par le
coordonnateur à la suite des réceptions des plis remis par les candidats,
* valider pour chacun des marchés, à l'unanimité des membres présents lors de l'analyse des offres, le
rapport d'analyse réalisé par le référent technique en résultant ainsi que la Proposition d'attribution à
Soumettre par lé Coordonnateur à l’approbation de la commission technique spécifique.
Convention constitutive d'un groupement de commandes
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 3112.3 — Le Coordeñnatèur pourra ponctuellement associer à la réunion d’un comité de coordination une ou
plusieurs personnalités ayant voix exclusivement consultative et choisies Parmi les membres des
groupements en raison de leur expertise.
12.4 — Chäque membre, en raison de son absence, peut donner pouvoir à un autre membre pour le
représenter lors d’une réunion du comité de coordination. Ce pouvoir dévra prendre la forme d’un mandat
écrit transmis au coordonnateur préalablement à la réunion,
,
12.5 — Châque membre du comité de coordination se charge de faire les retours d’information auprès des
instances décisionnelles qu’il représente,
12.6 — Dans l'intérêt de chaque &roupement, chaque membre du comité de coordination s'engage à faire
diligence pour répondre aux éventuelles sollicitations du coordonnateur en rapport avec l'objet de la présente convention
et, notamment, pour lui apporter les réponsés nétessairès aux quéstions posées par les candidats
ou par le titulaire d’un des lots du marché.
Article 13: Commission téchnique spécifique
13.1 - Il est constitué une commission techniqué spécifique pour les besoins de fonctionnement du
groupement, telle que définie à l’article 2 de la présente convention, afin d'émettre à l'intention du pouvoir adjudicateur un avis sur les rapports d'analysé dés offres ainsi que sur les propositions d'attribution
présentées par le coordonnateur pour chäcun des marchés, après validation par le comité de coordination,
et sur les propositions événtuelles d’äctés modificatifs ultérieurs.
13.2 - La commission est constituée des membres de la Commission consultative des marchés {CCM} de 13
Chambre de Commerce ét d'industrie Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, et délibère conformément aux
dispositions du Règlement intérieur de la Chambre de Commerce et d'industrie Régionale Provéncè-Alpes-
Côte d'Azur äppliéäble à cette dernière.
Article 14: Mission des membres du groupemieñt
Chacun des membres s'engage à respecter les procédures définies par le Code de la commande publique,
14.1 — Définitioh des bésoins
Les membres du groupement déterminent la nature, les caractéristiques et l’étenduë déé besoins à satisfaire äu
titre dè chacun des lots auquel il a adhéré, chacun pour ce qui le concerne.
14,2 - Exécution des marchés
Chaque membre du grou pement s'engage, pour ce qui le concerne, à contracter au moins une commande
correspondant à ses besoins propres et s'assure de la bonne exécution des marchés auxquels il a adhéré.
Les membres, pour ce qui les concerne, engagent la passation et gèrent l'exécution de leurs commandes en
conformité avec les dispositions ädministratives et techniués des marchés, y compris pour le paiement des
commandes et des intérêts moratoires éventuellement dus.
14.3 — Participation au Comité de coordination
Chaque membre du groupement désigne au coordénnateur un interlocuteur unique pour le représenter au sein du Comité
de coordination.
14.4 — information auprès du coordonnateur
Chacun des membres s'engage à Communiquer au toordonnateur, dans les délais requis par ce dernier, l'ensemble
des informations et documents nécessaires à la réalisation de ses engégéments.
Coñventiôn constitutive d’un groupement de commandes
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 3214,5 — Règlement générai sur la protection des dônnées - RGPD
Chacun des membres s'engage, pour ce qui le concerne; à respecter les exigences nées de l'application du
règlemént (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces dônnées (dit « règlement général sur la protection des données » - RG PD) entré en application le 25 mai
2018, et de la loi n°?8-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 15 : Participation financière
15.1 — Ni la mission de coordonnateur, ni celle du référent technique, ni aucune tâche exécutée au sein des
groupements par l’un de ses membres, ne donnent lieu à indemnisation.
15.2 -Les membres du groupement conviennent que le coordonnateur prend seul à sa charge la totalité des
frais liés aux procédures de consultation et qu'il n’effectuera aucune réfacturation aux membres des groupements,
15.3 - Conformément aux dispositions de Particle 12113-7 du Code de la commande publique. les membres
des groupements sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution des marchés
qui sont menées conjeintément en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la présente
convention.
Article 16: Durée de la convention
16.1 - Lä Convéñtion prénd effet à là date de sa signature par le coordonnateur, consécutive à [a signature par
Chacun des membres et préalable au lancement des consultations objet des groupements.
16.2 - La Convention prend fin au terme du délai d'exécution de chacun des marchés, y Compris en cas de
résiliation anticipée de ce dernier, prolongé du délai nécessaire au parfait achèvement des paiements restant
éventuellément exigibles de ses membres au titre du marché concerné ou des procédures contentieuses éventuellement
engagées par ses membres à l'encontre du cocontractant.
Article 17 : Modalités de retrait du groupement
17.1 - Retrait avant le lancement des consultations
Le retrait du groupement par l’un de ses membres avant le lancement de toute consultation, nôtifié par écrit
au coordonnateur, n’entraîne pas la résiliation de la convention mais la signature d’un acte modificatif annexé
à la convention initiale.
17.2 - Retrait après le lancement de l’une des consultations
Ÿ”_ Avant notification des marchés
Après qu'une consultation ait été lancée par le coordonnateur pour l’un des quatre marchés visés par la
convention, le retrait du groupement par l'un de ses membres pour un marché auquel il a adhéré- notifié par
écrit au Coordonnateur : entraine la résiliation de la présente convention et, de faït, la déclaration sans suite dudit
marché.
La résiliation de la présente convention Ouvre, à l'encontre du membre qui se retire du groupement, le droit
de recours eri réparation du préjudice subi pär éhäcuñ dés autres membres du groupement qui, du fait de
l'abandon de la procédure engagée, devront procéder au lancement d’une nouvelle consultation.
“Après notification des marchés
Après notification de l’un des quatre marchés, le retrait de l'un de ses membres n'est pas prévu par la
présente convention.
Convention constitutive d’un groupement de commandes 11/14
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 33Article 18 : Modifications de la convention
Tôuté modification de la présente convention doit être approuvée unanimement par l'ensemble des
membres signataires sous la forme d'un acte modificatif numéroté attaché à la présente convention.
La modification prend effet à la date de la Signature de cet avenant par le coordonnateur, après signature par
chacun de ses membres à la suite de décision matérialisée par un vote de l'assemblée générale, ou de
l'instance décisionnelle compétente, de chacun de ses membres.
Article 19 : Litiges eñtre les membres signataires de la convention
Conformément à l'article L 711-16-9° du code de commerce, CCI France constitue l'instäñcé de conciliation que
les parties décident de saisir en priorité lors de toute contestation relative à l'application de la présente convention,
en vue de fournir un règlement amiable aù litige né entre les partiés.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une résolution amiabie entre les parties, les litiges, nés
entre membres des groupements relativement à liñtérprétation ou à l'application de la présente convention
et de ses éventuels avenants, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille : 22-24, rue Breteuil
- 13006 Marseille - Tél : 04 91 13 48 13 - Télécopie : 04 91 81 13 87 - courriel : greffe.te-marseille@juradm.fr
La Chambre de Commerce et d’industrie Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Monsieur Roland GOMEZ, son Président,
La Chambre de Commerce et d'Industrie Nice - Côte d'Azur territoriale et métropolitaine
Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, son Président,
La SAS GALLICE 21
Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, son Président,
La SAS VAUBAN 21
Monsieur Jean-Pierre SAVARINO, son Président,
Convention constitutive d'un groupement de commandes 12/14
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 34CÉÉCES TETE CET LEE EECEPET PEENT LEE LES EEE EEE ER
La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale du Var
Monsieur Jacques BIANCHI, son Président,
ARPÉSPRESAR AREROURS EIRE NO BAUER RON HAS DERRER ARERALAGE DRCRUNRÉ VER RDA RUES DR SNY RER AOVN ARRON ENVUN D Ra RUN
La Chambre de Commerce et d'industrie territoriale du Pays d'Arles
Monsieur Stéphane PAGLIA, son Président,
FRROTE ARENANAReDes en RDRU De RENE 6 RE ETRAPA NO ÉÈRES Re MER AR ÉDE VABAGES DE VO SH LEE à shrepyeh ar nbocr pe
La Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Vaucluse
Pour les membres de la Commission d'administration provisoire,
par délégation de signature en date du 10 octobre 2018
Monsieur Michel MARIDET, son Directeur général,
rat
La SASU Aéroport Avignon Provence
Monsieur Luc CRESPO, son Président,
PEER RE MADIR NOT AR ARR ED RARSLA ee dep VASFR DU TA SN D À SRE PEUR VAS ANUS Depp Ed pp edaCOECIETEE TPE
Convention constitutive d'un groupement de commandes 13/14
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 35L'école d'enseignement supérieur Kedgé Busiñéss School
Madame Agnès GRANGE, Présidente du Conseil d'Administration,
La Chambre de Commerce et d'industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence
Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président,
LAS ELSLECLERC EEP EE ESCORT ERRETEEN CCI PET
La SASU Anse de la Réserve
Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président,
La SASU CCIMP INFRASTRUCTURES
Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président,
DSL LELEE EL ECCT STEP EPSON TTERESA EP OOLETTISI IL
La SASU CCI PERFORMANCE
Monsieur Jean-Luc CHAUVIN, son Président,
Convention constitutive d'un groupement de commandes
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 36C CCI VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
|
1. CODE DE L'URBANISME
> Validation des avis émis depuis le 4 mai 2020
Délibération
2. CONTRATS ET CONVENTIONS
> Avenant n° 4 COT CCI Vaucluse /
Société CMI Tech 5i Pastor
> Avenants CCl/Sud Prévention sécurité Entreprises
Délibération
CC de 2e À he
CCIT Vaucluse - Commission d'Administration provisoire - 24 juillet 2020
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 37. Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce
CODE DE L'URBANISME
Validation des avis émis depuis le 4 mai 2020
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
commission provisoire instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Comimerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de là CCIT de Vaucluse et instituañt une Commission
provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de
Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de
l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du.18 décembre 2019 de dissoudre
les instances dé là CCIT de Vaucluse,
Considérant l'article L121-4 du code de l'Urbanisme qui associe les Chambres de Commerce
et d'industrie Territoriales aux Personnes Pübliques associées à l'élaboration des Schémas
de Cohérence Territoriale et des Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant l’article R214-1 du code de l'Urbanisme et l'article L. 214-1 du même code qui prévoient que les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales sont consultées par
lés communes dans le cadre de l'instauration de droit de préemption sur les fonds
artisanaux, lès fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou
destinés à porter des commerces d'uné Surfâcé de vénñté Combrise eñtré 300 et 1 000 mètres carrés,
Considérant l'article 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d'industrie
de Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficie sur délibération de l’Assemblée Générale,
d'une délégation de compétence pour exprimer au nom de la Chambre les avis requis par les lois et règlements sous réserve de rendre compte à l’Assemblée Générale des avis éxprimés en àpplicatiôn dé là délégation qu'il a rèçue,
Mais considérant également une décision en date du 19 décembre 2012 du Conseil d'État qui confirme que les avis qu'émet une CCI doivent être pris par une délibération de son Assemblée Générale eu égard au fait que si ces actes ne relèvent ni de l'adrninistration ni du fonctionnement courant de la CCI, ils ne peuvent pas être délégués au titre de l'article L 712- du Code de Commerce à une autre instance, dont le Président,
Considérant les avis émis par la CCI de Vaucluse depuis le 4 mai 2020 :
Code de l'Urbanisme + Validation des avis émis depuis le 4 mal 2020 Page 1 sur 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 38C CCI VAUCLUSE
Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
du Code de Commerce |
09/07/2020
Modification n° 2 du Plan Local
Térritoire du Pays d'Aix d'Urbanisme de la Commune de
Pertuis
Avis favorable
Approuvüns les avis listés ci-dessus émis par la CCI de Vaucluse depuis le 4 mai 2020.
Fait à Avignon, le 24 juillet 2020
Marc CHABAUD Lus-CRESPO
_ Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales
a}
Code de l'Urbanisme - Validation dés avis émis depuis le 4 mai 2020 Page 2 sur 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 39n Commission d'Administration provisoire
C CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l'article R-712-5
ere du Code de Commerce
CONTRATS ET CONVENTIONS
Avenant N° 4 COT CCI Vaucluse / SOCIÉTÉ CMI TECH 51 PASTOR
Avenants CCI Vaucluse / SUD PRÉVENTION SÉCURITÉ
Nôus soussignñés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Cemmission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant là CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision dé Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant l'Assémblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet dé Région du 18 décembre 2019 de dissoudre les instances de la CCIT de Vaucluse,
Avènant N° 4 COT CCI Vaucluse / SOCIÉTÉ CMI TECH 51 PASTOR
Considérant l'avenant n°4 à la convention d'octupation témporairé entré là CCI de Väauéluse et la Société CMI Tech 5i Pastor, tel qu'il vient d'être présenté et figure en annexe, portant sur l'autoriéätion d'occuper sur le domaine bublic fluvial de la concession portuäire, une surface de bâtiment supplémentaire d'une superficie de 500.00 m° située dans le hangar 1 lui-même situé sur la parcelle BA 60 (ex BA 15), à partir du 1er octobre 2020, contre le
paiement par le bénéficiaire d’une redevance domaniale complémentaire mensuelle et hors taxes de 2.64 € par m°, soit 1 324.33 € H.T,
Avenants CCI Vaucluse / SUD PRÉVENTION SÉCURITÉ
Considérant les 3 avenants portant sur la prolongation d'une année jusqu'au 31 juillet 2021, renouvelable expressément, des conventions d'occupation de la société SUD PRÉVENTION SÉCURITÉ au CRDA, tels qu'ils viennent d'être présentés êt figurént en annèxe,
Contrats et Conventions Page 1 sur 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 40Commission d'Administration provisoire + s [1 # + “
(C: CCI VAUCLUSE instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce
Les Membres, à l'unanimité, approuvént la signature de ces avenants Avenant N° 4
COT CCI Vaucluse / SOCIÈTÉ CMI TECH 51 PASTOR et CCI Vauciuse / SUD PREVENTION
SÉCURITE.
Fait à Avignon, le 24 juillet 2020
Marc CHABAUD Luc CRESPO
Pour lè Préfet de Région
Le Sécrétäriat Général aux Affaires Régionales,
_ =) 56
7
Contrats et conventions Page 2 suf 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 41PORT FLUVIAL
AVIGNON - LE PONTET
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
ENTRE
La Chambre de Commerce et d'industrie de Vaucluse, dont le siège social est à AVIGNON,
46 Cours Jean Jaurès, agissant en qualité d'EXPLÔITANT de la délégation de service
Public du Port d'Avignon - Le Pontet, représentée par M. Marc CHABAUD, M. Luc
CRESPO et M. Bruno DELORME, membres de la commission d'administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du code de commerce en date du 8 octobre
2018.
Ci-äprès dénommé « l'Exploitsnt »
D'UNE PART
Et
La société CMI Tech 5i Pastor, dont le Siège social est à
Port De Bouc 13110, Z{ La
Grand'Colle = 14 bd de l’Engrenier, immatriculée auprès du registre de commerce et des
sociétés de Salon de Provence sous le numéro 381 379 411 représentée par son Directeur
Général Monsieur Daniel CHELKOWSKI dûment habilité.
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire ».
D'AUTRE PART
Selon convention d'occupation temporaire, en date du 28 septembre 2016, le bénéficiaire a
été autorisé par l'Exploitant à occuper sur la concession portuaire du Port d'Avignon Le
Pontet, les pärcelles BA 61, 67, 93 et 95 Pour uñe emprise foncière totale de 4 139 m2 et
le bâtiment qui y est édifié Pour Une surface de 1 387 m°, dont les caractéristiques et
références énoncées dans la convention principale sont tenues pour réitérées ici, pour une
durée de 5 ans à compter du 19 octobre 2016.
CECI EXPOSÉ ET RAPPELÉ,
Le bénéficiaire a sollicité l'autorisation d'occuper une surface de bâtiment supplémentaire
de 500.00 m°
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 42EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - AUTORISATION D'OCCUPATION :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper sur le domaine public fluvial de la concession
portuaire susnommée, une surface de bâtiment Supplémentaire d’une superficie de
500.00 m° située dans le hangar 1 lui-même situé sur la parcelle BA 60 (ex BA 15), à partir
du 1* octobre 2020, tel que située et définie sur le plan annexé à la présente avec
idéntificätion dé cètté surface en vert.
Article 2 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation est consentie contre lé paiement par lé bénéficiaire qui s'y oblige d'une
redevance domaniale complémentaire mensuelle et hors taxes de 2.64 € par m° soit 1 324.33
€ H.T. mensuels. Cette redevance est révisable chaque année au 1% janvier.
Article 3 - CHARGES ET CONDITIONS
La présénté convention est souscrite sous le bénéfice de toutes les autres conditions
stipulées par la convention principale qui font corps avec {a présente et lui sont donc
applicables en totalité. Toutefois, pour le hangar 1 uniquement, la date de fin de la Convention
d'occupation est fixée au 30 septembre 2021.
Fait au Pontet en triple exemplaire, le 24 juillet 2020
Pour la Chambre de Commerce Pour le Bénéficiaire
et d'industrie de Vauciuse CMI Tech5l - Pastor
Lés mémbrés dé là Commission Lé Directeur Général
d'Administration provisoire
M. Marc CHABAUD M. Daniel CHELKOWSKI
t eeasenne)
M. Luc CHESPO
#|
2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 43ANNEXE 1
1 - IDENTIFICATION DES PARCELLES AFFECTEES SUR AVENANT N° 2
Parcelle BA 60 {ex BA 15) :
Parcetie #0 - Feuille 060 BA #1 - Cornmune : LEPONTET {04}
. F'OSERAIE-SD | En. F4 LA , ke. = ” Rs prop 08l u n
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# Vouhez cKquër Sur1m parcole Nour omérrer une noisvele séachor
hiformMations fiérates retstivesà pre parcole
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Références cadastrakes de la paré
000 BA 60 Comenante cadasirels
de la parctty 48. 749 mètre carré Adresse de Mparcale
L'OSFRAE SUD
84130 LE PONTET
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 44Hangar 1 {repérage en vert) :
LISTE
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 45CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE | VAUCLUSE
mn mm pannes ———— ————— —
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
AVENANT N°2 À L'AVENANT D'EXTENSION N°1
ENTREPOT LOGISTIQUE
CENTRE REGIONAL DE DEDOUANEMENT D’AVIGNON
SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES
ENTRE
Là CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE VAUCLUSE,
dont le siège social est à AVIGNON, 46 cours Jeäri Jaurès, réprésentée par les membres de la Commission
provisoire de la CCI de Vaucluse, instituée par arrêté préfectoral régional en date du 8 octobre 2018 dans le cadre de l'article R.712-5 du Code de Commerce,
Ci-après dénommée la « CCI » ou « le PROPRIETAIRE »,
D’UNE PART,
La Société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES, Société par Actions Simplifiée
à Associé Unique, dont le siège social est à AVIGNON, 135 avenue Pierre Sémard, Marché d’intérêt
National, bâtiment U2, immatriculée au Registre du Commerce d'Avignon sous le numéro 523 674 521, et représentée par Monsieur Gilbert CASSAR, dûñient habilitée à l'effet des présentes,
Ci-âprès déiomméé le « BENEFICIAIRE »
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 46IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Selon avenant d’extension n°1 à la convention d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public
en date du 5 novembre 2018 « ENTREPOT LOGISTIQUE CENTRE DE DEDOUANNEMENT
D'’AVIGNON », le BENEFICIAIRE était autorisé temporairement à
OCCcupèr :
- La zone À de lentrepôt embranché situé 285 rue de Gallias à AVIGNON, pour 950 m°?
et sa mezzanine,
- La zone B de l’entrepôt embranché situé 285 rue de Gallias à AVIGNON pour 787 m° et sa meZZanine,
- Le quai afférent à la zone A pour 113,40 m°,
- Le quai afférent à la zone B pour 99 m° tel que matérialisé sur le plan annexé
audit avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l’occupation octroyée telle que prévue par l’avenant d’extension n°1.
ARTICLE 1 : DUREË DE L'OCCUPATION
Dans son article 3 « DUREE DE L’AUTCRISATION », l’avenant d’extension n°1 précité prévoit que l’autorisation
d'occupation sus rappelée est consentie et acceptée par le BENEFICIAIRE pour une durée maximale de 23 mois à compter du 1° septembre 2018 pour prendre
fin le 31 juillet 2020 et ne peut faire l’objet d’un renoüvellement par voié de tacite reconduction.
Par le présent avenant, la présente autorisation d'occupation est prolongée à compter
du 31 juillet 2020 jusqu’au 31 juillet 2021 et ne peut faire l’objet d’un renouvellement par voie de tacite reconduction.
À l'échéance, l'autorisation d'occupation cesse de plein droit et le BENEFICIAIRE ne peut
se préväloir d’äucun droit ou de priorité au maintien dans les lieux.
Le BENEFICIAIRE qui souhaite voir Poccupation renouvelée à l'expiration de la date sus
rappelée, devra en faire la demande écrite au PROPRIETAIRE trois mois avant son échéance.
Le PROPRIETAIRE doit donñer sôn accord écrit au plus tärd un mois avant l’expiration de la présente autorisation d’occupation.
ARTICLE 2: AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l'avenant d’extension n°1 eñ dâte du 5 nôvémbre 2018 demeurent inchangées
et applicables.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 47Fait à Avignon en trois pages et en double exemplaire le 7 4 Ill. 2029
Pour ia Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse, la Commission provisoire instituée par l'arrêté
préfectoral régional en date du 8 octobre 2018 dans le cadre de l’article R.712-5 du Code de Commerce,
représentée par :
Monsieur CHABAUD Monsieur Lut CRESPO Bryxf
DD ORME
NN| |
Pour SUD PREVENTION SECURITE
représentée par Mo js Gilbért CASSAR,
ANNEXE
AVENANT D’EXTENTION N°1
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 48es
|
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE
| VAUCLUSE
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
AVENANT N°2 À L’'AVENANT N°1 DE SUBSTITUTION DE LA CONVENTION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE « TERRAIN NATUREL »
PARKING
CENTRE REGIONAL DE DEDOUANEMENT D’AVIGNON
SUD PREVENTION SECURITE ENTRÉPRISES
ENTRE
Là CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE DE VAUCLUSE,
dont le siège social est à AVIGNON, 46 cours Jean Jaurès, représentée par les
membres de la Commission provisoire de la CCI de Vaucluse, instituée par arrêté préfectoral régional
en date du 8 octobre 2018 dans le cadre de l’article R.712-$ du Code de Commerce,
Ci-après dénommée la « CCI » ou « le PROPRIÉTAIRE »,
D’UNE PART
La Société SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES, Société par Actions Simplifiée
à Associé Unique, dont le siège social est à AVIGNON, 135 avenue Pierre Sémard,
Marché d’Intérêt National, bâtiment U2, immatriculée au Registre du Coramerce d’Avignon
sous le numéro 523 674 521, et représentée par Monsieur Gilbert CASSAR, dûment habilitée à
l'effet des présentes,
Ci-après dénommée le « BENEFICIAIRE »
D'AUTRE PART,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 49IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Selon avenant n°1 de substitution en date du 5 novembre 2018, le BENEFICIAIRE était autorisé temporairement
à occuper sur le domaine de la chambre de commerce ét d’industrie de
Vaucluse, en échange du terrain naturel d'une Superficie de 5 001 m°, le parking aménapé goudronné
situé à AVIGNON, 285 rué Gallias, dévänt les quais dé l’éntrepôt, d’une superficie
de 4 050 m° tel que matérialisé en saumon sur le plan annexé audit avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l'occupation octroyée telle que prévue par l’avenant
n°1 de substitution.
ARTICLE 1 : DUREE DE L'OCCUPATION
Dans son article 2 « DUREE DE L’AUTORISATION », l’avenant de substitution n°1 précité prévoit
que l’autorisätion d'oecupation sûs rappelée est consentie et acceptée par le
BENEFICIAIRE pour une durée maximale de 23 mois à compter du 1% septembre 2018 pour prendre
fin le 31 juillet 2020 et ne peüt fäiré l’objet d'un rénouvellement par voié de täcite
reconduction.
Par le présent avenant, la présente autorisation d'occupation est prolongée à compter
du 31 juillet 2020 jusqu’au 31 juillet 2021 et ne peut faire l’objet d’un renouvellement par voie de tacite
reconduction.
A l'échéance, l’autorisätion d'occupation cèsse de plein droit et lé BENEFICIAIRE né pêu
se prévaloir d'aucun droit ou de priorité au maintien dans les lieux.
Le BENEFICIAIRE qui souhaite voir l'occupation renouvelée à l’expiration de la date sus rappelée,
devra en faire la demande écrite au PROPRIETAIRE trois mois avant son échéance,
Le PROPRIETAIRE doit donner son accord écrit au plus tard un mois avant l’expiration de la présente autorisation d'occupation.
Toutes les autres dispositions de l’avenant n°i de substitution en date du 5 novembre 2018
demeurent inchangées et applicables.
+4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 503
Fait à Avignon en trois pages et en double exemplaire le ? & JUIL 2079
Pour la Chambre de Comtnerce et d’Industrie de Vaucluse, la Commission provisoire instituée
par l’arrêté préfectoral régional en date du 8 octobre 2018 dans le cadre de l’article R.712-5 du Code
de Commerce, représentée par :
Monsieur CHABAUD Monsieur Luc CRESPO
|
Pour SUD PREVEN
représentée par Mon dur Gilbert CASSAR,
ANNEXE
AVENANT N°1 DE SUBSTITUTION
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 51CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE
VAUCLUSE
—
—————
——_
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
AVENANT N°2 A L'AVENANT D'EXTENSION {TERRAIN NU)
CENTRE REGIONAL DE DEDOUANEMENT D’AVIGNON
SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES
ENTRE
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE DE VAUCLUSE,
dont le siège social est à AVIGNON, 46 cours Jean Jaurès, représentée par les membres de la Commission provisoire de la CCI de Vaucluse, instituée par arrêté préfectoral
régional en date du 8 octobre 2018 dans le cadre de l’aiticie R712-5 du Côdé de Commerce,
Ci-après dénommée la « CCI » où « le PROPRIETAIRE »,
D’UNE PART,
La Sôciété SUD PREVENTION SECURITE ENTREPRISES, Société par Âctions
Simplifiée à Associé Unique, dont le siège social est À AVIGNON, 135 avenue Pierre Sémard,
Marché d’Intérêt National, bâtiment U2, immatriculée au Registre du Commerce d'Avignon
sous le numéro 523 674 521, et représentée par Monsieur Gilbert CASSAR, dûment habilitée à
l'effet des présentes,
Ci-après dénommée le « BENEFICIAIRE »
D'AUTRE PART;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 52IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Selon avenant d'extension (terrain nu) en date du 19 novembre 2019,
le BENEFICIAIRE était autorisé temporairement à occuper sur le domaine de la Chambre
de Commerce sis 285 rue Gallias à AVIGNON, lé terrain naturel pour une superficie de 5 001
mr tel qu’il figure en vert sur le plan joint.
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l’occupation octroyée telle que prévue par l’avenant d’extension.
ARTICLE1 : DUREE DE L'OCCUPATION
Dans son article 14 « DUREE DE L’AUTORISATION », l'avenant d’extension (terrain nu )
précité, prévoit que l’autorisation d'occupation est consentie et acceptée par le BÉNÉFICIAIRE
pour une durée maximale de 23 mois à comptér du 1° septembre 2018 pour prendre fin le 31
juillet 2020 et ne peut faire l’objet d’un renouvellement par voie de tacite reconduction.
Par le présent avenant, la présente autorisation d’occüpation ést prolongée à compter
du 31 juillet 2020 jusqu'au 31 juillet 2021 et ne peut faire l’objet d’un renouvellement par voie
de tacite reconduction.
A l’échéance, l'autorisation d'occupation cesse de plein droit et le BENEFICIAIRE ne peut se prévaloir d’aucun droit ou de priorité au maintien dans les lieux.
Le BENEFICIAIRE qui souhaite voir l’occupation renouvelée à l'expiration de la date sus
rappélée, devra en faire la demande écrite au PROPRIETAIRE trois mois avant son échéance.
Le PROPRIETAITRE doit donner son accord écrit au plus tard un mois avant l'expiration de là
présente autorisation d'occupation.
ARTICLE 2: AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’avenant n°1 de substitution en date du 19 novembre 2019
demeurent inchangées et applicables.
Fait à Avignon en trois pages et en double exemplaire le 2 & JUIL. 2020
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-07-24-015 - décisions de la CCI - commission d'administration provisoire des 30 juin 2020 et 24 juillet 2020 53Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse, la Commission provisoire instituée
par l’arrêté préfectoral régional en date du 8 octobre 2018 dans le cadre de l’article R.712-5 du
Code de Commerce, représentée par :
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Monsieur CHABAUD Monsieur Buc CRESPO Brunÿ DKI\ORME
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représentée par Monsieur Gilbert CASSAR,
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