Procès Verbal - PV 2023 02 09

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Procès Verbal - PV 2023 02 09 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 02 09)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MÉE-SUR-SEINE DU JEUDI 9 FEVRIER 2023

L’an deux-mille-vingt-trois, le neuf février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du Mée-sur-Seine, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de Monsieur Franck VERNIN, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis de manière dématérialisée, via la plateforme iXBus fournie par le prestataire SRCI, aux conseillers municipaux le vendredi 3 février 2023. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés le vendredi 3 février 2023.

Etaient présents : M. Franck VERNIN, M. Serge DURAND, Mme Jocelyne BAK, M. Christian QUILLAY, Mme Ouda BERRADIA, M. Christian GENET, Mme Stéphanie GUY, M. Hamza ELHIYANI, M. Georges AURICOSTE, M. Charles LEFRANC, Mme Michèle EULER, Mme Julienne TCHAYE, M. Taoufik BENTEJ, Mme Laure HALLASSOU, Mme Sylvie RIGAULT, Mme Sophie IMOUZOU, M. Fabien FOSSE, M. Benoît BATON, Mme Maxelle THEVENIN, Mme Maggy PIRET, Mme Lidwine SCHYNKEL, Mme Sophie GUILLOT, M. Renaud POIREL, M. Denis GRIVALLIERS, M. Robert SAMYN, M. Jean-Paul DELOURME, M. Jean-Pierre GUERIN (sorti au point n°7 à 20h13 et revenu au point n°11 à 20h28), Mme Nathalie DAUVERGNE-JOVIN, Mme Karine ROUBERTIE, Mme Angélique DECROS Etaient excusés représentés : Mme DIOP avait donné pouvoir à M. QUILLAY, M. DESART à M. GENET, M. TOUNKARA à M. VERNIN, Mme GUÉZODJÉ à M. DELOURME A été nommé secrétaire de séance : M. Renaud POIREL

Le quorum est atteint.

Membres du Conseil Municipal en exercice : 35

Membres du Conseil Municipal présents et représentés : 31+4

Membres du Conseil Municipal absents non représentés : 0

Ordre du jour :

INTRODUCTION

1 - Désignation du Secrétaire de Séance

2 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET MODERNISATION DE LA VIE PUBLIQUE 3 - Décisions prises par M. le Maire du 1er décembre 2022 au 25 janvier 2023 4 - Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne (CDG 77) 5 - Convention régionale d'aide au redressement de la copropriété Plein Ciel, sise 120 allée Plein Ciel au Mée-sur-Seine

6 - Vote du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2023 sur la base d’un rapport EDUCATION, JEUNESSE, ENFANCE, PETITE ENFANCE ET POLITIQUE DE LA VILLE 7 - Convention Territoriale Globale (CTG)

8 - Signature de la convention d’objectifs et de financement bipartite pour la période 2023-2026 concernant le Relais Petite Enfance (RPE) ainsi que son avenant couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 : prestation de service, missions renforcées et bonus territoire CTG (Convention Territoriale Globale) 9 - Prestation de Service Unique (PSU) – Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) – Avenants aux conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la période 2022/2025 (Nougatine-Les Pirates- Diabolo-Ribambelle), pour la période 2022/2023 (Aquarelle), pour la période 2022/2024 (Vanille-Chocolat)

10 - Avenants aux conventions d'objectifs avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les prestations de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), bonus territoire CTG (Convention Territoriale Globale) 2022-2024

SPORTS, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET EGALITE FEMME HOMME

11 - Rapport sur l'égalité femmes hommes

CADRE DE VIE, PROPRETE ET TECHNIQUE2

12 - Nouvelle dénomination de la Maison de la Petite Enfance en Maison de la Petite Enfance Josette ANTIGNAC

13 - Désaffectation et déclassement d’une fraction de la parcelle cadastrée section BM n°824 sise Bois des Courtilleraies en vue de sa cession

14 - Projet de cession foncière entre la copropriété Les Jardies et la commune 15 - Modification du périmètre du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et- Marne (SDESM) par adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la Commune de Melun

16 - Questions diverses

2023DCM-02-10 – Désignation du Secrétaire de Séance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121.15 et L. 2121-29

− Vu son Règlement intérieur, article 16

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉSIGNE M. Renaud POIREL en qualité de SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

M. VERNIN – Maire : « Mme DAUVERGNE-JOVIN, vous nous avez fait une proposition de délibération concernant l’aide d’urgence qui pourrait être apportée à la Turquie dans le cadre de la solidarité suite au séisme qui vient d’avoir lieu. Ce que je vous propose, j’ai eu M. Louis VOGEL, Président de l’Agglomération Melun Val de Seine qui probablement, devrait inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil Communautaire pour pouvoir permettre à l’ensemble des communes de l’Agglomération de participer. Donc, je vous propose d’attendre la décision de l’agglomération mais la commune a mis en place hier des collectes pour permettre d’expédier en Turquie dans une moindre mesure en Syrie. C’est un peu plus compliqué pour la Syrie mais en Turquie, des couvertures, sacs de couchage, tentes, barnums, ce qui manque pour héberger les gens actuellement. On s’est rapproché d’associations turques et kurdes, plus exactement kurdes, qui profitent de camions qui font le lien entre la France et la Turquie pour des raisons commerciales, d’utiliser le trajet retour qui est souvent fait à vide pour pouvoir amener ces différents dons sur place. Des camions devraient partir notamment de Rungis puisque c’est souvent des camions de fruits et légumes qui viennent à plein et qui repartent à vide. Le premier devrait partir demain et les associations ont déjà fait des collectes. Nous avons mis des lieux pour collecter notamment à l’Hôtel de Ville. Il y a des dons qui ont été fait en nombre. Certains sont stockés au Centre Technique. Ils seront apportés, je pense, demain matin pour qu’ils partent demain soir en Turquie. Donc, relier l’information également. C’est sur les réseaux sociaux. C’est sur le site de la commune. Donc si vous avez des éléments et Laure HALLASSOU y a d’ailleurs participé activement ».

Mme HALLASSOU – Conseillère Municipale : « Comme j’étais au Conseil d’Administration du collège Elsa Triolet, j’ai relayé l’information afin que la Principale puisse, voilà. Après, il faut multiplier évidemment l’info parce que tout le monde ne regarde pas forcément le site de la ville ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Très bien que M. VOGEL, Président de l’agglomération propose une aide pour la Turquie. On pourrait abonder cette aide dès ce soir. Rien n’empêche de multiplier les aides compte-tenu de la situation ».

M. VERNIN – Maire : « Pour l’instant, ce qu’on en sait, c’est surtout de l’aide matérielle dont ils ont besoin. Il y aura probablement besoin d’aides financières pour la reconstruction. Les choses vont s’organiser bien évidemment. Je propose qu’on puisse mutualiser avec l’agglomération et qu’on prenne cette décision avec les élus de l’agglomération comme on l’a d’ailleurs toujours fait puisqu’il y a eu des précédents notamment pour l’Algérie si ma mémoire est bonne et l’Ukraine ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Qu’il y ait des aides en matière de sacs de couchage, de biens matériels, c’est très bien, que recommandent les associations et notamment l’UNICEF France à laquelle nous proposons de rattacher l’aide qui pourrait être versée par la Ville du Mée, c’est plutôt des aides financières qui sont3

finalement plus facilement mobilisables que des aides uniquement matérielles. Donc, l’un n’empêche pas l’autre mais les associations et notamment l’UNICEF, privilégient les aides financières ».

M. VERNIN – Maire : « On fera bien sûr ce retour auprès de l’agglomération pour qu’on se mobilise les uns et les autres. Merci ».

2023DCM-02-20 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 qui lui a été exposé par Monsieur Franck VERNIN, Maire.

2023DCM-02-30 – Décisions prises par M. le Maire du 1er décembre 2022 au 25 janvier 2023

Dans le cadre de la délégation qui a été accordée à M. le Maire le 4 juin 2020 par le Conseil Municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes :

 Considérant la nécessité de financer les investissements 2022,

Après consultation de différentes banques,

De retenir l’offre de prêt de la Caisse d’Epargne pour le montant de 3 000 000 € tel que défini ci-après :

− Affectation de l’emprunt : investissements 2022

− Durée : 25 ans

− La base de calcul : exact/ 360

− Taux d’intérêt : taux révisable

− Amortissement constant

− Echéance trimestrielle

− Remboursement anticipé du capital (total ou partiel) :

o En taux fixe : indemnité actuarielle, moyennant un préavis de 20 jours ouvrés précédant la date de l’échéance choisie.

o En taux révisable : indemnité de 3% du montant remboursé par anticipation, moyennant un préavis de 20 jours ouvrés précédant la date de l’échéance choisie. − Frais de dossier : 0.05 % du montant du prêt.

− L’option de passage en taux fixe : Possible à date anniversaire du point de départ du prêt, moyennant le respect d’un préavis.

D’autoriser le Maire à signer l’emprunt correspondant et de l’habiliter à procéder ultérieurement, à son initiative, aux diverses opérations prévues dans ce contrat de prêt en recevant tout pouvoir cet effet.

 De conclure le contrat de cession entre la production AUTREMENT JEUX CONCEPT et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « Danse ta planète » de la CIE MA’NEIGE au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre la production AUTREMENT JEUX CONCEPT et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de4

la représentation du spectacle « Danse ta planète » de la CIE MA’NEIGE au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

 De renouveler la mise à disposition de Monsieur I, un logement de type 4, sis 34 place Nobel - Rue A. Dumas, à titre provisoire et précaire, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

 De mettre à disposition de l’association PARIS YAAR CLUB, la salle L’Escale située sur le domaine public au 115, rue du Pré Rigot – 77350 LE MEE-SUR-SEINE, à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.

De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 5 mai au 8 mai 2023. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle L’ESCALE susvisée.

 De mettre à disposition de l’association FAMILLES RURALES, salles C et D de la Maison Fenez située sur le domaine public au 221, avenue du Vercors – 77350 LE MEE-SUR-SEINE, à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.

De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 10 au 17 décembre 2022. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée.  De conclure le contrat de prestation de service avec l’association « le point du jour », dont le siège social est situé 26 rue Charles De Gaulle 77196 Dammarie-les-Lys, enregistré sous le numéro Siret 420 455 958 000 25. Le prestataire animera une activité théâtre au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la MJC.

Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre l’association « le point du jour » et la Commune du Mée-sur-Seine entre le 5 septembre 2022 et le 7 juillet 2023.

 De renouveler la mise à disposition de Madame C, un logement de type 4, sis 600 rue des Lacs, à titre provisoire et précaire, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.  De conclure le contrat de prestation de service avec Marine EGASE, autoentrepreneur, dont le siège social est situé 7 place du moulin à vent 77127 Lieusaint, enregistré sous le numéro Siret 87937750500018. Le prestataire animera une activité afrobeat au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la MJC.

Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre le prestataire Marine EGASE et la commune du Mée-sur-Seine entre le 5 septembre 2022 et le 7 juillet 2023.

 De renouveler la mise à disposition de Madame L, un logement de type 4, sis 305 avenue du Vercors, à titre provisoire et précaire, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.  De renouveler la mise à disposition de Madame P, un logement de type 4, sis 53 rue de la Haie de Chasse, à titre provisoire et précaire, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

 Considérant la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité d’une salle de l’Hôtel de Ville mise à disposition du Relais Petite Enfance,

De demander une subvention de soutien à l’investissement pour le projet suivant : o Travaux de plomberie, de menuiserie et mise aux normes des locaux et acquisitions informatiques, de téléphonie et de mobilier pour l’aménagement de la salle verte de l’Hôtel de Ville.

Coût prévisionnel : 21 352,94 € HT

Subvention demandée : 10 676,47€ HT

 De renouveler la mise à disposition de Monsieur D, un logement de type 4, sis 196 allée de Plein-Ciel, à titre provisoire et précaire, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.  De renouveler la mise à disposition de Madame D, un logement de type 4, sis 105 allée Albert Camus, à titre provisoire et précaire, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.  De renouveler la mise à disposition de Madame DS, un logement de type 4, sis 182 allée de Plein-Ciel, à titre provisoire et précaire, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.  De renouveler la mise à disposition de Madame T, un logement de type 4, sis 600 rue des Lacs, à titre provisoire et précaire, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.  De renouveler la mise à disposition de Monsieur K, un logement de type 4, sis 196 allée de Plein-Ciel, à titre provisoire et précaire, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.  De mettre à disposition de Monsieur F, la salle L’Escale située sur le domaine public au 115, rue de Pré Rigot – 77350 LE MEE-SUR-SEINE.5

De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 21 au 22 janvier 2023. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisées.

 De mettre à disposition de l’association Le Mée-Sports Pétanque, le Boulodrome selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.

De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais d’entretien.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année 2023.  Considérant le contenu des missions du service de médecine préventive siégeant au Centre de Gestion de Seine-et-Marne (CDG77),

Considérant que le service médecine préventive est une mission facultative du CDG77, De conclure dans le cadre et obligations de l’employeur.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention d’adhésion 2023. Dit que la tarification au service médecine 2023 est stipulée dans la convention.  Considérant que l’analyse des offres pour le lot n° 1 : nettoyage des locaux a désigné, comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour la commune du Mée-sur-Seine, l’entreprise SN PERFECT sise 11 rue Becquerel – 77290 MITRY-MORY,

De signer les pièces du marché de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments communaux - lot n° 1 : nettoyage des locaux avec l’entreprise SN PERFECT sise 11 rue Becquerel – 77290 MITRY-MORY.

De dire que le montant annuel du marché est le suivant :

o Pour sa partie forfaitaire : 452 416,80 € HT

o Pour sa partie à bons de commande :

▪ Montant minimum annuel : aucun

▪ Montant maximum annuel : 120 000 € HT

De dire que le marché prendra effet le 1er février 2023 pour une durée d’un an et qu’il pourra être reconduit expressément par la collectivité, avec un préavis de 3 mois, chaque année sans que sa durée globale ne puisse excéder 4 ans.

 Considérant que l’analyse des offres pour le lot n° 2 : nettoyage des surfaces vitrées a désigné, comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour la commune du Mée-sur- Seine, l’entreprise NETTEC sise 2 rue Jean Lemoine – 94000 CRETEIL,

De signer les pièces du marché de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments communaux - lot n° 2 : nettoyage des surfaces vitrées avec l’entreprise NETTEC sise 2 rue Jean Lemoine – 94000 CRETEIL.

De dire que le montant du marché est le suivant :

▪ Montant minimum annuel : sans

▪ Montant maximum annuel : 12 000 € HT

De dire que le marché prendra effet le 1er février 2023 pour une durée d’un an et qu’il pourra être reconduit expressément par la collectivité, avec un préavis de 3 mois, chaque année sans que sa durée globale ne puisse excéder 4 ans.

 Considérant que la convention d’occupation précaire est arrivée à échéance le 31 octobre 2022, Considérant la nécessité de consolider l’activité en constante progression,

Considérant dès lors le caractère justifié de la conclusion d’un bail dérogatoire d’une année, De conclure un bail dérogatoire avec la société « MEBEN », représentée par Madame Mélody COLAS, gérante, concernant le local commercial, lots n° 20 et 36 centre commercial la croix- blanche 77350 Le Mée-Sur-Seine, pour une durée de 1 an à compter du 1er novembre 2022, à usage commercial pour l’activité de piercing à titre principal et tatouage à titre accessoire et ce de manière exclusive, à l’exclusion de tout autre activité.

De fixer le montant du loyer annuel à 7 200 € TTC hors charges, le preneur s’acquittant de toutes les charges, impôts, taxes et redevances, un inventaire des charges et impôts supportés par le preneur étant annexé (annexe 1) au bail.

De fixer le montant du dépôt de garanti à 1 200 € correspondant à deux mois de loyer. D’autoriser en conséquence la signature dudit bail dérogatoire.

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « C’est par rapport à vos décisions sur l’attribution de logements. Effectivement, en commission finances, les noms nous ont été communiqués. Nous avons quand6

même été surpris de découvrir qu’un logement était attribué à un cadre A qui travaille à l’Agglomération Melun Val de Seine, ce qui signifie que cette personne avec un salaire quand même raisonnable et pas un petit salaire, ce n’est pas un SMIC, loue un logement pour environ 500 €. Et en reprenant les charges mensuelles suite à la délibération du 15 décembre au Conseil Municipal que nous avait présenté M. BATON, avec un calcul de charges mensuelles de 224,23 ce qui fait un total à peu près pour ce logement de 724,23 €. Quand on connaît les prix des logements au Mée, nous sommes quand même surpris de cette attribution. On a rien contre cette personne mais on se dit que probablement, des petits salaires pourraient en bénéficier plus largement. Donc, nous vous réitérons notre demande qu’on a faite à plusieurs reprises sur les critères d’attribution par rapport aux logements au personnel. Merci ».

M. VERNIN – Maire : « Je précise que ce sont des reconductions que vous avez sous les yeux notamment pour la personne que vous citez, qui travaille à l’Agglomération Melun Val de Seine. Elle était auparavant dans nos services et a d’ailleurs travaillé sur des sujets sur le territoire du Mée-sur-Seine même lorsqu’elle était à l’Agglomération Melun Val de Seine. C’est noté Madame ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Du coup, pourrons-nous avoir les critères d’attribution s’il vous plaît ? ».

M. VERNIN – Maire : « Les attributions sont faites par la Direction Générale sur avis également du Maire et des élus de la majorité, notamment de l’élu en charge des finances, selon des situations qui sont parfois des situations d’urgence dans les cas les plus récents ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « J’entends le cadre dans lequel vous accordez ces logements mais ceci ne répond pas à la situation particulière. Il ne s’agit pas de cibler une personne. En quoi il pouvait y avoir une situation d’urgence et qui perdure ».

M. VERNIN – Maire : « Cette personne, je vous l’ai dit, c’est une reconduction d’attribution de logement puisqu’elle est logée depuis maintenant plusieurs années. A l’époque, elle était encore agent de la commune donc celle-ci, c’est un cas où il y a eu un transfert entre la ville et l’agglomération. Donc, ça ne fait pas partie des cas d’urgence effectivement. Uniquement de maintien dans son lieu de vie ».

2023DCM-02-40 – Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne (CDG 77)

Monsieur Serge DURAND a rappelé que ces dernières années, le Centre de Gestion de Seine-et- Marne a développé les missions facultatives pour proposer une gamme toujours plus large de réponses aux besoins des Collectivités. Mais, se faisant, le Centre de Gestion a aussi multiplié les différentes conventions d’adhésion proposées aux Villes dont le Mée-sur-Seine. Pour simplifier les démarches d’adhésion en 2023, le Centre de Gestion et son Conseil d’Administration ont validé comme les années précédentes, le principe d’un conventionnement unique annuelle, matérialisé par une convention « support », préalable à l’accès d’un grand nombre de prestations optionnelles proposées.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention unique. Ensuite, les services pourront, en fonction des besoins, faire appel au Centre de Gestion pour un accompagnement, dans la limite des services proposés dans ladite convention.

Le Centre de Gestion souhaite faciliter, ainsi, le recours à ses prestations en matière de : • Conseils statutaires sur la carrière du fonctionnaire ;

• Expertise en Hygiène et Sécurité ;

• Maîtrise du handicap et de l’inaptitude physique.

Pour information, la Ville a recours à ces domaines de compétences, lorsque nous sollicitons le Centre de Gestion, par exemple, de :

• Calculer des droits à allocation retour à l’emploi des agents en fin de contrat ; • Reconstituer une carrière pour un fonctionnaire ;

• Dispenser des formations en matière d’hygiène et sécurité ;7

• Visiter les locaux et déterminer l’état d’application des règles en hygiène et sécurité ; • Accompagner un projet de reclassement pour inaptitude physique d’un agent.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne ci-annexée, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ledit document cadre ci-annexé et ses éventuels avenants, ainsi que tous documents y afférents.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452- 48

− Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale

− Vu la Délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de Seine-et- Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne − Vu la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 30 janvier 2023

− Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département − Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même Code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite de la Caisse Nationale des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)

− Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable

− Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine- et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »

− Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit document cadre ci- annexé et ses éventuels avenants, ainsi que tous documents y afférents.

2023DCM-02-50 – Convention régionale d'aide au redressement de la copropriété Plein Ciel, sise 120 allée Plein Ciel au Mée-sur-Seine8

Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que le redressement de la copropriété Plein Ciel s’inscrit dans le périmètre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ainsi que dans le plan de sauvegarde.

A ce titre, elle a bénéficié de la labellisation « Copropriété en Difficulté Soutenue par la Région » (CDSR) de la Région Ile-de-France lui permettant de bénéficier de subvention de celle-ci.

En contrepartie, la Région demande aux différents acteurs de s’engager sur les points suivants :

Acteurs Engagements

Intercommunalité Assurer le bon pilotage et le bon déroulement du projet

Commune

Copropriété Mobiliser les différentes instances de décision et de gestion aux fins d’assurer les objectifs conjoints

En l’espèce, les axes retenus par la Région sont les suivants :

- Intervention techniques et thermiques sur le bâti

- Accompagnement social des ménages

- Gouvernance

- Mesures d’insertion socio-urbaine

- Lutte contre l’habitat indigne

Le détail des actions et des engagements réciproques figurent en annexes de la convention ci-jointe.

Les parties prenantes de la convention sont :

- La Région Île-de-France

- La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)

- La Ville du Mée-sur-Seine

- La copropriété Plein ciel

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention quadripartite d’aide au redressement de la copropriété Plein Ciel, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous documents s’y rapportant, notamment les éventuels avenants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 30 janvier 2023

− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 31 janvier 2023 − Considérant la convention quadripartite d’aide au redressement de la copropriété Plein Ciel proposée par la Région Île-de-France

− Considérant que la Région subordonne son aide au vote de ladite convention par le Conseil Municipal

− Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention quadripartite d’aide au redressement de la copropriété Plein Ciel.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susmentionnée, ainsi que tous documents s’y rapportant, notamment les éventuels avenants.9

2023DCM-02-60 – Vote du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2023 sur la base d’un rapport

M. ELHIYANI – 9ème Adjoint au Maire : « L’idée ici comme à l’accoutumée, c’est de vous faire une présentation qui synthétise un peu les données qui sont dans le rapport de sorte à pouvoir faciliter un peu la présentation ».

Contexte

Un contexte économique tendu

Une inflation marquée: estimée à ,3 en 2023, puis une

projection de 3,4 en 2024

Une hausse significative des taux d intér ts

Une loi de finances intégrant des mesures de soutien

aux collectivités

Un abondement exceptionnel de la DG

La reconduction du filet de sécurité centré sur les dépenses

énergétiques

La mise en place d un amortisseur sur les tarifs de

l électricité

La création du fonds vert pour soutenir l investissement

ecettes de fonctionnement

Une augmentation estimée à 0, 8 , par rapport au

compte administratif provisoire 2022

Le maintien des taux municipaux de taxes foncières (depuis

2003), ainsi qu une revalorisation automatique des bases de

7,1

Les dotations de la CA en baisse suite à la fermeture

d équipements

Un amortisseur qui réduit partiellement le surco t de

l électricité

Les tarifs des services votés à l automne 2022 en

augmentation de 5,8 (inflation)10

de

Une augmentation estimée à 10,3 , par rapport au

compte administratif provisoire 2022

Dépenses à caractère général

Des dépenses marquées par l inflation et les surco ts énergétiques

Dépenses de personnel

La revalorisation du points d indice, de 3,5 à partir de juillet

2022, qui produit un effet année pleine en 2023

La reprise des activités de la M C par la ville

La revalorisation du SMIC11

Dépenses d investissements

Des investissements limités aux projets déjà engagés:

Réhabilitation et agrandissement de l école Camus: ,7M€

Enfouissement des réseaux rue de l glise: 1M€

Rénovation progressive de l éclairage public: 500 €

Viabilisation des terrains rue de l Eglise (pour revente en

2023): 400 €

Et aux dépenses d entretien et de sécurisation (voirie,

b timent)

Soit un total de 10,5M€

ecettes d investissement

Subventions sollicitées:

Réhabilitation de l école Camus: auprès du Département ( AC) et

de l Etat (DSIL)

Enfouissement des réseaux : auprès de la Région (CAR)

Rénovation de l éclairage public: Dans le cadre du nouveau onds

Vert

Endettement

La dette globale de la collectivité fin 2022 est de 21,1M€

Le projet d agrandissement et de réhabilitation de l école Camus

est un projet d ampleur. Aussi, son passage en phase travaux

nécessite le recours à l emprunt à hauteur de 5M€.

La dette fin 2023 serait de 24M€.12

Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé qu’en vertu de l'article L. 2312-1 du CGCT, les communes ont l'obligation de tenir un Débat d'Orientation Budgétaire avant la séance d'examen du budget.

Non décisionnel, ce débat revêt un caractère obligatoire qui permet aux membres de l'organe délibérant de disposer des informations utiles à l'examen du budget. La tenue d'un DOB est en effet destinée à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif de tenir compte des discussions afin d'élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif.

Il est pris acte du Débat d'Orientation Budgétaire par une délibération de l'assemblée délibérante en vertu de l'article L. 2312-1 du CGCT tel que modifié par l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

Une telle délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire, doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun ; or la jurisprudence du Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de vote, une « prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet » (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat sur la base d'un rapport ce qui a pour effet de constater aussi l'existence du rapport. La délibération fait apparaître la répartition des voix à l'occasion du vote, dans les conditions du droit commun (Cf. Question AN N° 94427 - Question publiée au JO le : 29/03/2016 page : 2482 – Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8561).

M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Comme je serai le seul à intervenir, nous sommes 35, je crois. Comme vous l’avez rappelé dans votre introduction, le Débat d’Orientation Budgétaire est une obligation légale pour notre commune. Il a pour vocation de fournir à tous les membres de notre Conseil Municipal les informations nécessaires qui leur permettront d’exercer leur pouvoir de décision. Si le Rapport d’Orientation Budgétaire que vous présentez ce soir répond au paragraphe 1 du décret n°2016-841 du 24 juin 2016, il est par contre silencieux sur le paragraphe 2 qui stipule que doivent être présenté les engagements pluriannuels et notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement avec le cas échéant les Autorisations de Programme (AP). De même, ce Rapport d’Orientation Budgétaire ne dit mot sur l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs. Ce préambule étant acté, affinons notre regard sur les orientations que vous nous présentez sans pour autant nous référer aux données du FMI qui est bien loin de nos préoccupations quotidiennes. Comme toutes les collectivités, nous faisons face à une inflation de près de 6% en 2022, on vient13

de le rappeler, et constatons un taux de chômage stabilisé autour de 7,1%. Dans ce contexte, vous annoncez une augmentation des recettes inférieures à 1%, exactement 0,68%. Comment expliquer ce faible taux alors que l’augmentation des bases, décidée par le gouvernement, s’élève à 7,1% ? Cela signifie que d’autres contributeurs baissent leur participation. Il en est ainsi pour le fonds de solidarité de la Région Ile-de-France qui affiche une baisse de -3,85%, de la dotation de l’Etat au titre de la DSU une baisse de -2,4%, et au titre du fonds national de péréquation, une baisse de -4,13%. La CAF elle-même diminue sa participation de -21,5% du fait de la fermeture de deux crèches. Au moment où la CAF met en place des mesures de soutien à la création de places en crèche, cela ne témoigne-t-il pas d’une réduction de service aux familles ? A ce propos n’y aurait-il aucune liste d’attente ou de places non attribuées ? Nous sommes pourtant une commune avec une importante population jeune, ne cessons de dire. A cela s’ajoute une économie de subvention de 646 000 € liée à la municipalisation de la MJC. Là aussi, il serait édifiant de nous fournir les éléments du budget de la MJC sous sa gestion actuelle. Par ailleurs, pour la première fois cette année, l’épargne nette s’affiche négativement à 1,2 million d’euros, ce qui a pour conséquence de limiter nos capacités d’autofinancement. Ceci se traduit, comme vous l’annoncez, par une limitation de nos investissements dont certains sont pourtant nécessaires pour la rénovation énergétique de nos bâtiments qui, elle seule, pourra à moyen terme, réduire nos charges de fonctionnement. De plus, cette situation va vous obliger à recourir à l’emprunt alors que les taux augmentent régulièrement depuis un an. Pour exemple, je soulignerai les conditions dans lesquelles vous avez souscrit récemment un emprunt 3 millions d’euros sur 25 ans au taux de 3,4%, et ce à compter du 1er février dernier ! En résumé, la stabilité des recettes, l’explosion des charges de fonctionnement, même si elle est liée à la conjoncture, l’augmentation des intérêts de la dette suite à l’augmentation des taux, nous laissent présager un budget 2023 qui poursuit la pente engagée ces dernières années, à savoir une réduction des services à la population dont une partie importante subit aujourd’hui les affres de la conjoncture. Faute de données pour les années suivantes, on ne peut que craindre une accélération de cette situation pour les années à venir. Je vous remercie de votre attention ».

M. VERNIN – Maire : « Merci M. SAMYN. Hamza, tu as des éléments de réponse ou d'explication ».

M. ELHIYANI – 9ème Adjoint au Maire : « Oui, j'ai certains éléments. Je vous prie de m'excuser, je n'ai peut- être pas été exhaustif sur l'ensemble de vos remarques. Tout d'abord un point d'étonnement. C'est vrai qu'en termes de débat d'orientation budgétaire, je m'attendais plus à des contre-propositions de votre part, à des orientations qui seraient sensiblement différentes des nôtres. Je vois que ce n'est pas le cas. Je pense que ce n'est pas de nature à élever le débat mais je vais répondre à vos différents points. Mais en termes d'introduction, c'est vrai qu'au vu de la conjoncture comme vous l'avez dit, je pense que ce qui aurait été primordial, je pense, pour les méennes et les méens, c'est d'avoir une contribution de l'opposition dans les temps qui sont durs et qui sont les temps actuels, une contribution intellectuelle sur quelles seraient les orientations les plus réalistes et les plus bénéfiques pour les méennes et les méens mais vous avez décidé de faire un inventaire de ce qui vous semble être des points critiques. Je vais y répondre et je vous laisserai ensuite y répondre. Sur les différents points que j'ai listés, sur la stabilité de recettes, alors effectivement, et ça c'est quelque chose qui est voulu de ma part, c'est d'avoir une approche qui soit très conservative sur les recettes. Nous évoluons dans un contexte qui est très incertain tant sur le plan réglementaire que sur le plan économique et c'est une volonté, je pense, assumée de l'équipe majoritaire d'avoir une approche qui soit conservative sur les recettes et qui soit un peu plus comme les anglais disent worst-case pour les dépenses c'est-à-dire qu'on a tendance à imaginer le pire sur les dépenses et être très conservateur sur les recettes. C'est une façon d'assurer un certain équilibre du budget. C'est une philosophie. J'entends que vous ne la partagez pas mais en tout cas c'est la-nôtre et elle se tient d'un point de vue intellectuel. Le focus que vous avez fait sur la MJC, on pourra effectivement en débattre et faire un bilan. Ça, je pense que c'est quelque chose qui est important de faire un point d'étape et d'exposer quelles sont les différentes conclusions qu'on peut tirer de ce projet. Sur la rénovation en l'occurrence, je suis en désaccord avec vous puisque c'est un point pour nous qui est important. J'ai cité la rénovation du parc lumineux. C'est un des points de la rénovation énergétique. Il y a cet effet dont je parlais d'aubaine sur la mise en place du fonds vert que nous solliciterons pour les lampadaires et pour la rénovation des différents bâtiments donc c'est quelque chose pour nous qui est important et nous sommes tout à fait vigilants par rapport à cela. Je pense que j'ai répondu sur les principaux points. Si jamais il y a d'autres points pour lesquels je n'ai pas répondu, je vous prie de me le rappeler. On vous apportera une réponse ».

M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Dans mon propos, je n'ai pas cherché à vous poser des questions pour que vous me répondiez. J'ai fait une analyse de la situation. Ceci dit pour évoquer le dernier point sur lequel vous êtes intervenu, sur la rénovation, j'ai moi-même cité en commission et je crois que le travail des commissions devrait être beaucoup plus intensif qu'il ne l'est depuis quelques années. J'ai cité la dernière fois en commission14

technique, il y avait et M. THOMAS qui était bien présent donc s'en souvient très bien, dans le mandat précédent lorsque Monsieur BILLECOCQ avait fait un point sur l'état des différents bâtiments de la commune, je crois qu'il serait important effectivement de travailler sur ces bâtiments. Je ne disconviens pas que sur l'éclairage, il y a quelques points lumineux mais là on est au niveau de la communication et on n'est pas au niveau du concret. Moi ce qui m'intéresse, c'est le concret, merci ».

M. ELHIYANI – 9ème Adjoint au Maire : « Je suis un peu étonné. Vous passez votre temps à m'étonner. Je suis d'accord. Je vais vous répondre si vous me le permettez sur la considération que vous portez aux lampadaires. Je ne partage pas du tout votre avis. Je vais vous donner quelques chiffres pour étayer mon propos. On a sur le budget 2022 environ 600 000 euros de consommés sur la partie électricité. Les prévisions qui sont faites nous feraient atterrir à 2,3 millions d'euros rien que sur l'année 2023. Agir sur les lampadaires et donc par conséquent agir sur la consommation d'électricité ce n'est pas quelque chose qui n'est pas concret pour moi. C'est très concret et notre souhait, c'est que ça se reflète dans les années à venir sur cette facture qui serait de 2,3 millions d'euros. Donc, on n'a pas les mêmes conceptions de ce qui est concret et de ce qui est abstrait, après tout pourquoi pas. En tout cas, j'ai l'intime conviction que nous sommes sur le bon chemin en faisant ces investissements et de lampadaires et de rénovation des bâtiments pour réduire ces différentes factures. Je vous remercie ».

M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Permettez-moi de rappeler que lors de la dernière campagne électorale, dans les 3 mois qui ont précédé l'élection, on a vu arriver des nouveaux lampadaires parce qu'un mois et demi avant, nous étions intervenus entre autres sur justement la rénovation de l'éclairage. Alors, je crois que c'était une de nos propositions. Donc, bon, on verra l'année prochaine ».

M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je souhaitais revenir sur cette question de la rénovation énergétique des bâtiments qui n'est pas tout à fait la même chose que la question des lampadaires qui ne sont pas des bâtiments en tant que tel sauf si vous me dites le contraire. D'ailleurs, ça vient d'être rappelé. Pendant des années, nous avions proposé qu'il y ait un plan de mise en œuvre sur la question de l'éclairage. S'il arrive maintenant, tant mieux. En revanche sur les bâtiments, moi ce qui m'inquiète un peu, c'est qu'il y a un décret qui s'appelle le décret tertiaire qui s'applique à tous les bâtiments qui font plus d'un certain nombre de mètres carrés et qui doivent générer des économies de consommation. Alors, c'est en plusieurs étapes mais la première étape, c'est une réduction de la consommation de 40% à horizon 2030. Toutes les entreprises, tous les établissements publics sont aujourd'hui focalisés sur cet objectif parce que c'est un objectif qui n'est pas nécessairement facile. Et je dois vous dire et ça fait écho aux remarques de Robert SAMYN que de ne rien trouver en l'espèce dans le document qui est présenté aujourd'hui. Le fait également que vous nous présentiez pas de perspectives au- delà de 2023 qui nous permettraient d'avoir une visibilité. D'ailleurs, les années précédentes, vous ne vous arrêtiez pas à l'année en cours. Vous présentiez des éléments qui allaient sur les années suivantes. Oui, je le dis. C'est un sujet de préoccupation parce que comme l'a dit Robert SAMYN, si on veut réduire la facture d'électricité et de chauffage dont vous avez parlé, ça passe aussi par la rénovation bâtimentaire et donc par la rénovation énergétique des bâtiments et c'est dommage qu'il n'y ait rien d'inscrit à ce stade. Je ne doute pas que suite à cette proposition, vous allez peut-être améliorer la présentation dans la perspective du budget et puis également pour les années suivantes que cela pourra être inscrit. Mais quand on voit la réduction des marges de manœuvre de la ville, on voit difficilement comment vous allez être en mesure de le faire ».

M. VERNIN – Maire : « Il vous a probablement échappé que les budgets précédents étaient très orientés sur la rénovation de nos bâtiments notamment de nos écoles pour permettre une économie d'énergie et permettre une isolation qui soit meilleure. Je rappelle que l'année passée 3 millions d'euros ont été investis sur les écoles notamment sur les écoles Racine, Giono, Molière, Fenez et je dois en oublier encore. On n'a pas attendu cette crise énergétique pour travailler sur cette rénovation. Vous vous souviendrez Monsieur SAMYN puisqu'il y a longtemps que vous êtes élu que ici même dans cette salle, une personne du public traitait ce bâtiment mairie comme étant une passoire thermique énergivore. Vous vous souvenez probablement. Nous avons rénové ce bâtiment. Nous avons également changé les huisseries et ça, c'était il y a 7, 8 ou 9 ans à peu près. Donc, c'est un travail constant que nous menons depuis maintenant de nombreuses années de rénovation. Tout ne se fait pas en une seule fois, en une seule année mais ça a toujours été une préoccupation pour l'équipe municipale de pouvoir améliorer l'isolation thermique de ses bâtiments, de travailler également sur la consommation électrique de tous nos bâtiments, de nos rues. Vous faites un mauvais procès en disant qu'un mois et demi avant les élections, on a changé l'éclairage public. Je pense que vous avez une mémoire un peu courte. On pourra reprendre les différents éléments mais ça faisait partie, ça fait toujours partie de plans pluriannuels de rénovation et de renouvellement. Donc, je ne peux pas vous laisser dire ça non plus mais votre mémoire est un15

peu courte sur les travaux qui ont été faits récemment. Il y en aura encore d'ailleurs cette année puisqu'on doit avoir le groupe, c'est Racine je crois qui n'est pas terminé M. le Directeur, Racine qui devrait être achevé cette année en ce qui concerne le renouvellement des huisseries et je passe sous silence toute la rénovation par les toitures que nous avons pu faire. Je pense notamment à l'année passée, c'était le groupe Fenez où des très gros travaux ont été faits. Vous avez dû voire peut-être durant l'été si vous étiez présent, ces entreprises qui ont travaillé deux mois d'arrache-pied pour permettre cette rénovation et cet entretien. Donc, l'entretien, il est fait ».

M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Puisque j'ai la mémoire courte, vous allez me la rafraîchir et la rafraîchir en demandant que les commissions, entre autres la commission technique examine tous ces projets de rénovation puisque depuis quelques années, la commission technique, elle se réduit simplement à une commission d'information. Et pratiquement, toutes les commissions sont comme ça. Donc, que la commission technique examine la nature des travaux qu'on va réaliser dans tel ou tel groupe scolaire ou dans tel ou tel bâtiment public. Vous me parlez à l'instant d'un programme pluriannuel d'éclairage public. Chiche, vous me le sortez dès demain matin puisque vous l'avez ».

M. VERNIN – Maire : « Je pense que vous avez omis d'aller vous promener en ville durant l'été notamment où les travaux dans les écoles sont faits. Monsieur SAMYN, je vous parle des travaux des écoles sur lesquels il y a des interventions majeures qui sont faites tous les étés. Y a-t-il d'autres remarques sur ce débat d'orientation budgétaire. Non. Si ce n'est pas le cas, je vais le soumettre au vote. Je rappelle que ce vote, c'est uniquement pour prendre acte du débat pas d'être d'accord ou pas d'accord. Ce n'est pas le sujet du vote en tout cas ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Juste vous rappeler que le vote porte sur la prise d’acte ».

M. VERNIN – Maire : « Soit je n’ai pas été assez clair Madame, soit vous n’avez pas entendu. C’est ce que j’ai dit avant le vote. Il me semble ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Très bien, c’est parfait. Merci ».

M. VERNIN – Maire : « Je vous en prie Madame. J’ai pris soin de vous le rappeler ».

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29 et L. 2312-1 imposant aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants d’organiser un Débat d’Orientation Budgétaire dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget

− Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la épublique, notamment son l’article 107

− Vu le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 30 janvier 2023

− Vu le rapport retraçant les informations nécessaires au DOB transmis à chaque membre du Conseil Municipal, ci-annexé

− Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

P END ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2023, présenté ce jour.

2023DCM-02-70 – Convention Territoriale Globale (CTG)16

M. VERNIN – Maire : « M. GUERIN, je crois que vous voulez sortir de la salle pour ne pas participer au vote des quatre prochaines délibérations. Vous reviendrez pour le point n°11 ».

Monsieur Denis DIDIERLAURENT a rappelé que dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la Caisse d’Allocations amiliales (CA ) déploie des Conventions Territoriales Globales (CTG) qui prennent le relais des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), tout en proposant une approche globale du territoire.

Il s’agit d’élargir les thématiques examinées au-delà de l’enfance et de la jeunesse aux autres politiques publiques portées par la CA et de rechercher l’association de l’intercommunalité et de l’ensemble des communes qui la composent.

L’objectif de la CTG consiste à développer et soutenir des actions en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants :

- La petite enfance,

- L’enfance et la jeunesse,

- Le soutien à la parentalité,

- L’animation de la vie sociale,

- L’accès aux droits et au numérique,

- Le logement et cadre de vie.

L’ensemble des engagements de la CA et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale ».

Pour la Commune de Le Mée-sur-Seine, la CTG est mise en place en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et avec les 20 communes qui la composent pour la période allant du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 202 .

Le contrat enfance jeunesse de la Ville de Le Mée-sur-Seine ayant pris fin le 31 décembre 2021 et la Caisse d’allocations familiale ayant finalisé le travail de diagnostic conduisant à la rédaction de la convention courant du dernier trimestre 2022, la signature de cette convention requiert un caractère rétroactif pour permettre le maintien des financements pour l’année 2022.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

− D’approuver la Convention Territoriale Globale (CTG) couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, ci-annexée.

− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les conventions y découlant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

(M. J.P. GUERIN est sorti et n’a pas pris part au vote pour des raisons professionnelles)

− Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale − Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29 alinéa 1er

− Vu le Code de l’action sociale et des familles

− Vu l’Arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF)

− Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)

− Vu le procès-verbal de la Commission d’action sociale du 2 juillet 2019 (présentation de la stratégie du déploiement de la CTG en Seine-et-Marne)

− Vu l’avis de la Commission éducation, jeunesse, enfance, petite enfance et politique de la ville du 30 janvier 2023

− Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne17

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la Convention Territoriale Globale (CTG) couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant et effectuer toutes les démarches y afférentes.

2023DCM-02-80 – Signature de la convention d’objectifs et de financement bipartite pour la période 2023-2026 concernant le Relais Petite Enfance (RPE) ainsi que son avenant couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 : prestation de service, missions renforcées et bonus territoire CTG (Convention Territoriale Globale)

Madame Lidwine SCHYNKEL a rappelé que :

Préambule :

Par délibération en date du 11 avril 2012, la commune a sollicité le concours financier de la Caisse d’Allocations amiliales (CA ) pour la création du Relais Assistantes Maternelles (RAM), situé dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance.

Par une délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2015 la commune a également demandé le renouvellement d’agrément du RAM et approuvé la création d’un demi-poste d’animatrice supplémentaire.

Par une délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 la commune a approuvé l’augmentation du demi-poste d’animatrice crée en 2015 de 50 supplémentaire. Le nombre d’animatrices est de 2 ETP (Equivalent Temps Plein).

La réforme des modes d’accueil de la Loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) du 25 août 2021 a redéfini les missions des RAM en les nommant RPE (Relais Petite Enfance). Cette modification est associée à un élargissement des missions des Relais Petite Enfance auprès des familles.

Suite à cette évolution des missions confiées par la CA , le RPE a déménagé au sein de l’Hôtel de ville. Cette implantation concertée est pertinente car elle place le RPE au cœur des services à la population de la ville. Les familles ont ainsi une plus grande facilité à effectuer l’ensemble de leurs démarches sur un même site.

En mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé le projet de fonctionnement du RPE qui a par la suite été validé par la Commission d’Action Sociale de la CA en septembre 2022.

Le RPE bénéficie des aides de la CAF octroyées au travers de la CTG qui va être signée. Une convention est donc proposée pour définir les modalités d’intervention et de financement.

Nouvelle convention d’objectifs et de financement pour la période 2023-2026 :

La convention d’objectifs et de financement définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Relais Petite Enfance et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire CTG.

Au travers du projet de fonctionnement du RPE, l’ensemble des missions est assuré afin de prétendre au versement total de la prestation de service. Cette prestation réévaluée chaque année est d’un montant de 22 132 € pour 2022 par ETP.18

Un financement complémentaire est créé pour les RPE qui s’engagent dans au moins une des 3 missions renforcées proposées par la CAF. Le RPE a choisi « l’analyse des pratiques », cette action est mise en place depuis l’année dernière et valorisée par un financement complémentaire de 3 000 €.

Dans le cadre de la CTG, un bonus territoire pour les RPE est mis en place. Cette aide complémentaire est versée aux communes engagées auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG par ETP d’animateurs est de 17 5 4 €. Cet engagement est matérialisé par la signature de la CTG.

Par conséquent, considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales, il est proposé au Conseil Municipal :

− D’approuver la convention d’objectifs et de financement bipartite pour la durée 2023-2026 ainsi que l’avenant couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 concernant le Relais Petite Enfance (RPE) : prestation de service, missions renforcées et bonus territoire CTG (Convention Territoriale Globale), ci-annexée,

− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de financement bipartite pour la durée 2023-2026, son avenant couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant.

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Est-ce que vous pouvez nous expliquer comment se déroule l’analyse de pratiques pour les animatrices du RPE ? ».

M. VERNIN – Maire : « Est-ce que vous pouvez nous expliquer techniquement, Mme la Directrice, comment se passe l’évaluation ? ».

Mme la Directrice Générale Adjointe Services à la population : « Les professionnels du service Petite Enfance bénéficient d’une supervision assurée par une psychologue qui est rémunérée par la collectivité et qui reçoit du coup, l’ensemble des Directrices et également les auxiliaires en fonction des thématiques et des sujets pour justement travailler sur les pratiques, les difficultés et assurer cette fameuse supervision. Donc, c’est une psychologue qui intervient pour le compte de la ville ».

M. VERNIN – Maire : « Merci Madame la Directrice ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Ça ne correspond pas de l’analyse de pratiques et vous m’avez parlé de Directrices et d’auxiliaires de puéricultrice mais pas d’animatrices du RPE ».

Mme la Directrice Générale Adjointe Services à la population : « J’ai parlé pour l’ensemble du service Petite Enfance. Le Relais Petite Enfance faisant partie du service Petite Enfance ».

M. VERNIN – Maire : « Merci Madame ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

(M. .P. GUERIN est sorti et n’a pas pris part au vote pour des raisons professionnelles)

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu la Délibération n° 12.04.190 du Conseil Municipal du 11 avril 2012 relative à la création d’un elais Assistantes Maternelles ( AM) et sollicitant le concours financier de la Caisse d’Allocations familiales (CAF)

− Vu la Délibération n° 15.05.120 du Conseil Municipal du 28 mai 2015 relative à l’agrément du AM, et approuvant la création d’un demi-poste supplémentaire d’animatrice du AM

− Vu la Délibération n° 2017DCM-06-170 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 approuvant la mise en œuvre d’un demi-poste supplémentaire d’animatrice du AM, portant ainsi le nombre d’animatrice à deux19

− Vu le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 (Loi ASAP) renommant les équipements Relais Assistantes Maternelles (RAM) en Relais Petite Enfance (RPE) et redéfinissant les missions

− Vu la Délibération n° 2022 DCM-05-100 du Conseil Municipal du 24 mai 2022 validant le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance et ses nouvelles missions et prolongeant la convention d’objectifs et de financement concernant le elais Petite Enfance (RPE)

− Vu la Délibération n° 2022DCM-06-70 du 30 juin 2022 prolongeant la durée de la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service (PS) elais Petite Enfance ( PE) avec la Caisse d’Allocations Familiales au 31 décembre 2022 − Vu l’avis de la Commission éducation, jeunesse, enfance, petite enfance et politique de la ville du 30 janvier 2023

− Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APP OUVE la convention d’objectifs et de financement bipartite pour la durée 2023- 2026 ainsi que l’avenant couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 concernant le Relais Petite Enfance (RPE) : prestation de service, missions renforcées et bonus territoire CTG (Convention Territoriale Globale), ci-annexée.

AUTO ISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de financement bipartite pour la durée 2023-2026, son avenant couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que tous documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant.

2023DCM-02-90 – Prestation de Service Unique (PSU) – Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) – Avenants aux conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la période 2022/2025 (Nougatine-Les Pirates- Diabolo-Ribambelle), pour la période 2022/2023 (Aquarelle), pour la période 2022/2024 (Vanille-Chocolat)

Madame Lidvine SCHYNKEL a rappelé que par une délibération n° 2020DCM-06-220 du 4 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement avec la CA (Caisse d’Allocations amiliales) de la convention d’objectifs et de financement relative à la PSU (Prestation de Service Unique) pour la crèche collective AQUARELLE, pour une période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

Par une délibération n° 2021DCM-06-110 du 24 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement avec la CAF (Caisse d’Allocations amiliales) de la convention d’objectifs et de financement relative à la PSU (Prestation de Service Unique) pour la crèche collective VANILLE- CHOCOLAT, pour une période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Par une délibération n° 2022DCM-05-110 du 24 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement avec la CA (Caisse d’Allocations amiliales) de la convention d’objectifs et de financement relative à la PSU (Prestation de Service Unique) pour la crèche NOUGATINE, la crèche LES PIRATES, l’accueil collectif DIABOLO et l’accueil familial RIBAMBELLE, pour une période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Parallèlement au renouvellement de ces conventions d’objectifs et de financement entre la CA et la commune, la branche amille et l’Etat ont conclu une convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 faisant évoluer le financement des EA E (Etablissements d’Accueil de eunes Enfants).

Le financement comporte un volet lié à l’activité de la structure : la PSU, et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation. Depuis 2019, des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » ont été mis en place.20

« Le bonus territoire CTG » (Convention Territoriale Globale) complète ce dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats Enfance et eunesse (CE ). Ce bonus est une aide complémentaire à la PSU versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale. Issue des financements accordés précédemment au titre du CEJ, cette subvention de fonctionnement vise à :

- avoriser le maintien de l’offre d’accueil.

- Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire.

Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG est de 1 85 € ou 1 700 € par place existante en 2022. Pour les places nouvelles, le montant est calculé par la CAF selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier par habitant et revenu par habitant) publié annuellement par la CNAF.

Il convient dès lors de tenir compte des évolutions des règles de financement des EAJE en faisant évoluer le cadre contractuel qui régit les relations entre la CAF et la Commune, à savoir en faisant évoluer les conventions d’objectifs et de financement précitées.

Par conséquent, considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec la CAF et de garantir le versement des prestations, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les avenants aux conventions d’objectifs et de financement relatives à la PSU concernant les structures suivantes :

La crèche NOUGATINE, la crèche LES PIRATES, la crèche DIABOLO, l’accueil familial RIBAMBELLE, la crèche AQUARELLE, et la crèche VANILLE-CHOCOLAT.

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que tous les documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

(M. .P. GUERIN est sorti et n’a pas pris part au vote pour des raisons professionnelles)

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu la lettre-Circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) du 26 mars 2014, rappelant les dispositions de la Prestation de Service Unique (PSU) − Vu la Délibération n° 2020DCM-06-220 du Conseil Municipal du 4 juin 2020 approuvant la nouvelle convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique (PSU), avec la CAF de Seine-et-Marne, concernant la crèche AQUARELLE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023

− Vu la Délibération n° 2021DCM-06-110 du Conseil Municipal du 24 juin 2021 approuvant la nouvelle convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique (PSU), avec la CAF de Seine-et-Marne, concernant la crèche VANILLE-CHOCOLAT pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024

− Vu la Délibération n° 2022DCM-05-110 du Conseil Municipal du 24 mai 2022 approuvant la nouvelle convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique (PSU), avec la CAF de Seine-et-Marne, concernant les crèches NOUGATINE, LES PIRATES, DIABOLO et la crèche familiale RIBAMBELLE pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025

− Vu les projets d’avenant aux conventions d’objectifs et de financement entre la CAF et la commune précitées, ci-annexés

− Vu l’avis de la Commission éducation, jeunesse, enfance, petite enfance et politique de la ville du 30 janvier 2023

− Considérant l’évolution des règles de financement des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE)21

− Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne

− Considérant qu’il convient dès lors de tenir compte de cette évolution dans le cadre contractuel qui régit les relations entre la CAF et la commune pour le financement des EAJE, à savoir les conventions d’objectifs et de financement

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APP OUVE les avenants aux conventions d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service Unique (PSU), avec la CAF de Seine-et-Marne, ci-annexés, pour les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants suivants (EAJE) et pour les périodes suivantes :

Crèche NOUGATINE

Crèche LES PIRATES pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Crèche DIABOLO

Crèche familiale RIBAMBELLE

Crèche AQUARELLE pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Crèche VANILLE-CHOCOLAT pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdits avenants aux conventions d’objectifs et de financement, ci-annexés, ainsi que tous les documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant.

2023DCM-02-100 – Avenants aux conventions d'objectifs avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les prestations de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), bonus territoire CTG (Convention Territoriale Globale) 2022-2024

Monsieur Denis DIDIERLAURENT a rappelé que par la délibération n° 2021DCM-05-150 du 20 Mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement avec la CA (Caisse d’Allocations amiliales) de la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service des Accueils de Loisirs Sans Hébergement, pour la période 2021-2024.

Parallèlement au renouvellement de ces conventions d’objectifs et de financement entre la CA et la commune, la branche amille et l’Etat ont conclu une convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 faisant évoluer le financement des ALSH.

« Le bonus territoire CTG » (Convention Territoriale Globale) complète ce dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats Enfance et eunesse (CE ). Ce bonus est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale. Issue des financements accordés précédemment au titre du CEJ, cette subvention de fonctionnement vise à :

- Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires, - Améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.

Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la convention à 40 9 5 heures d’accueil. Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG pour les heures existantes est de 0,15€ / heure.

Il convient dès lors de tenir compte des évolutions des règles de financement des ALSH en faisant évoluer le cadre contractuel qui régit les relations entre la CAF et la commune, à savoir en faisant évoluer les conventions d’objectifs et de financement précitées.22

Par conséquent, considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec la CAF et de garantir le versement des prestations, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les avenants péri et extrascolaire aux conventions d’objectifs et de financement relatives à la Prestation de Service concernant les ALSH Fenez, Perrault, Centre Social, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que tous les documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

(M. .P. GUERIN est sorti et n’a pas pris part au vote pour des raisons professionnelles)

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment en son article . 227-1 − Vu le Code de l’éducation, notamment en son article . 551-13 − Vu le Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

− Vu la Délibération n° 2021DCM-05-150 du 20 Mai 2021 approuvant le renouvellement des conventions d’objectifs et de financement pour les prestations de service Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Périscolaire » et « Extrascolaire » avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) – 2021-2024

− Vu les projets d’avenant aux conventions d’objectifs et de financement entre la CAF et la commune précitées, ci-annexés

− Vu l’avis de la Commission éducation, jeunesse, enfance, petite enfance et politique de la ville du 30 janvier 2023

− Considérant l’évolution des règles de financement des prestations de service des ALSH

− Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne

− Considérant qu’il convient dès lors de tenir compte de cette évolution dans le cadre contractuel qui régit les relations entre la CAF et la commune pour le financement des ALSH, à savoir les conventions d’objectifs et de financement

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APP OUVE les avenants aux conventions d’objectifs et de financement relative aux prestations de service péri et extrascolaire, avec la CAF de Seine-et-Marne, ci-annexés, pour les ALSH pour la période du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdits avenants aux conventions d’objectifs et de financement, ci-annexés, ainsi que tous les documents/actes y afférents et à solliciter toutes les subventions en découlant.

2023DCM-02-110 – Rapport sur l'égalité femmes hommes

Madame Michèle EULER a rappelé que la Loi du 4 ao t 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants la présentation d’un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (article 1 de la Loi du 4 août 2014).

Les modalités et le contenu de ce rapport ont été précisés par Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.

Ce document présente des éléments statistiques au regard de la sociologie, l’emploi, dans le cadre de l’égalité femme/homme. Il appréhende également la collectivité comme employeur, en présentant la politique de ressources humaines de la collectivité, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.23

Il présente par ailleurs, les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et du « bien vivre ensemble ».

En effet, la collectivité est engagée depuis de nombreuses années dans la promotion de l’égalité femme- homme et des droits des femmes. Les services municipaux s’inscrivent dans un programme d’actions déclinées tout au long de l’année visant à lutter contre les discriminations, les stéréotypes et la promotion de la place de la femme dans la société.

Le plan d’action qui découlera de ce rapport fera l’objet d’une évaluation lors du prochain rapport qui sera soumis au Conseil Municipal l’an prochain. Il sera réalisé en concertation avec les services mais également l’ensemble des acteurs du territoire (associations, établissements scolaires…)

La délibération relative à la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du budget primitif.

Il a été demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du présent rapport qui n’appelle pas de vote.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport sur l’égalité femmes hommes ci-annexé.

Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Nous, on tenait déjà à vous féliciter, à vous remercier pour la nette amélioration du rapport d’égalité par rapport à ce qui était présenté les années précédentes. Il est beaucoup plus lisible. Il y a beaucoup plus de choses intéressantes. Cependant, on voulait quand même attirer votre attention sur deux points importants. Si vous avez le rapport sous les yeux, vous pouvez regarder à la page 15, l’écart de rémunération des cadres A est important. Il est bien expliqué, juste en amont, que les missions ne sont pas comparables d’un poste à l’autre mais on voit bien que cet écart passe chez les hommes de 48% et chez les femmes, il est à 24%. Cela fait quand même une différence de 50%. Donc, même si les postes ne sont pas comparables, je pense qu’il y a peut-être des choses à revoir et dans ces cas-là, quelles sont les actions qui ont été envisagées pour réduire cet écart ? S’il y-en-a déjà de prévues ou réfléchies ou mises en place ou déjà entre guillemets proposées. Et par rapport à la promotion dans la société de la femme, il serait intéressant d’étendre les ambitions de ce rapport sur l’état d’attractivité des lieux publics et de promouvoir un peu plus la femme dans ces lieux. Et pourquoi pas faire une enquête de terrain et se rendre compte quels lieux sont plus ou moins abordés avec appréhension par certaines femmes dans certains quartiers de la ville ».

Mme EULER – Conseillère Municipale : « Sur le premier, non, je ne peux pas répondre par rapport aux écarts, ce qui est prévu. Par rapport à votre deuxième, c’est plus une constatation sur l’extension des ambitions du rapport. On va faire des prochaines réunions. J’espère que vous pourrez y participer et peut-être amener aussi vos propositions. Nous serons bien évidemment attentifs à vos propositions.

Mme DECROS – Conseillère Municipale : « C’est Karine ROUBERTIE ».

Mme EULER – Conseillère Municipale : « Ah, c’est vous d’accord. Excusez-moi ».

Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Mais c’est pas grave ».

Mme EULER – Conseillère Municipale : « D’accord, oui, parce que vous n’aviez pas pu venir ».

M. VERNIN – Maire : « j’ai à ce titre un regret puisque vous demandiez depuis plusieurs années à participer ».

Mme ROUBERTIE – Conseillère Municipale : « Quand vous avez l’invitation une heure avant, M. le Maire, c’est un peu compliqué ».

M. VERNIN – Maire : « Si vous me laissez terminer Madame, ça sera peut-être bien. Vous avez demandé à participer à ces réunions et on vous a invité effectivement. Vous n’avez pas pu vous libérer probablement, je ne sais pas. C’est un peu dommage mais je ne pense pas que vous étiez invité une heure avant. Si c’est une heure avant, je vous prie de bien vouloir prendre mes propos comme étant des excuses mais ça serait peu probable. On va vérifier Madame. On me dit derrière, on me souffle une semaine avant ».24

Mme EULER – Conseillère Municipale : « Oui, ça été envoyé une semaine avant ».

M. VERNIN – Maire : « Entre une semaine et une heure, effectivement, il y a toujours le un ».

Mme ROUBERTIE – Conseillère Municipale : « Vous voyez ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Une suggestion peut-être pour une présentation l’année prochaine en Conseil Municipal même si on a le rapport. Vous avez vu, on l’a étudié. Pour nous, il n’y a pas de souci. Mais, je pense qu’il serait intéressant de présenter une synthèse en Conseil Municipal de ce rapport. Merci ».

M. VERNIN – Maire : « Il a été étudié par tout le monde Madame, je pense. Merci. Merci Michèle pour ce rapport qui effectivement est très intéressant et complet ».

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L. 2311-1-2 et D. 2311-16

− Vu la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

− Vu la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes notamment en ses articles 61 et 77

− Vu le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales − Vu le Protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013

− Vu la Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du Protocole − Vu la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale − Vu l’avis de la Commission sports, culture, vie associative et égalité femme homme du 2 février 2023

− Considérant le rapport présenté en séance et annexé à la présente délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

P END ACTE du rapport sur l’égalité femmes hommes ci-annexé.

2023DCM-02-120 – Nouvelle dénomination de la Maison de la Petite Enfance en Maison de la Petite Enfance Josette ANTIGNAC

Monsieur Franck VERNIN a rappelé que tous les Méens et les Méennes qui ont approché Josette ANTIGNAC se souviennent d’elle comme une femme de caractère et d’engagement, au franc parlé mais toujours à l’écoute des autres et désireuse d’aider et de servir.

Née en Algérie en décembre 1941, Josette ANTIGNAC regagne la métropole après l’indépendance et passera sa vie en partie en Lorraine avant de venir s’installer au Mée-sur-Seine.

Cette enseignante dans les matières scientifiques, sera vite repérée par René ANDRÉ, qui avait remarqué son engagement dans la vie de la commune particulièrement au sein des associations de parents d’élèves.

En 1983, elle est élue pour la première fois au Conseil Municipal et devient Conseillère Municipale déléguée aux affaires scolaires. Très rapidement promue Adjointe au Maire avec la même délégation,25

elle va marquer par son action dans ce secteur, la vie municipale des 20 années qui suivront. C’est sous son autorité que plusieurs groupes scolaires de notre ville verront le jour.

En 2001, Yves AGOSTINI nouvellement élu Maire du Mée lui confie une nouvelle mission : coordonner l’ensemble des services à la population. Elle conservera cette délégation à la vie locale durant les mandats de Franck VERNIN dont elle sera un fidèle soutien au moment où ce dernier prend la succession d’Yves AGOSTINI dans les conditions tragiques que l’on connait.

En 2008, elle devient Première Adjointe au Maire en succédant à Jean Claude EUDELINE lorsque ce dernier se retire de la vie publique. Elle terminera sa vie municipale en tant qu’Adjointe en charge de la coordination de l’action municipale de 2014 à 2020.

Madame Josette ANTIGNAC nous a quitté le 27 février 2022.

La commune souhaite aujourd’hui lui rendre un hommage posthume, pour la remercier de son engagement d’une vie au service de la collectivité bien évidemment mais également pour entretenir sa mémoire.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal de décider de nommer la maison de la petite enfance : « Maison de la Petite Enfance Josette ANTIGNAC ».

M. VERNIN – Maire : « Qu’on puisse lors d’une cérémonie qui pourrait avoir lieu probablement au printemps, donner son nom à ce bâtiment qui est un bâtiment fortement fréquenté, qui est visible et qui je pense, rappellera son parcours et son engagement ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

M. VERNIN – Maire : « Je vous en remercie et merci d’honorer sa mémoire ».

– Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 2121-29 alinéa 1

– Vu le Code de l’urbanisme

– Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

– Vu la Délibération n° 2022DCM-10-210 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme modifié

– Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 31 janvier 2023 – Considérant les services accomplis pour la commune par Madame Josette ANTIGNAC, anciennement élue de la Commune de Le Mée-sur-Seine en charge de l’éducation, notamment

– Considérant la volonté de la commune de rendre hommage à Madame ANTIGNAC en associant son nom à celui de la Maison de la Petite Enfance

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de nommer la Maison de la Petite Enfance « Maison de la Petite Enfance Josette ANTIGNAC ».

2023DCM-02-130 – Désaffectation et déclassement d’une fraction de la parcelle cadastrée section BM n°824 sise Bois des Courtilleraies en vue de sa cession

Monsieur Christian GENET a rappelé que la commune a engagé depuis près de trois ans une vaste campagne de régularisation foncière visant à protéger et valoriser le patrimoine communal, mais également à mettre en adéquation les découpages fonciers légaux/théoriques avec les découpages physiques/réels observés sur place.

Cette campagne a permis de mettre en lumière l’utilisation à titre exclusif, par des particuliers, d’une infime fraction de la parcelle BM n° 824, propriété communale.26

En effet, une fraction de la parcelle BM n° 824 est clôturée et utilisée par des particuliers (51 m²), Monsieur et Madame MILEWSKI, propriétaires des parcelles cadastrées BM n° 827 et BM n° 830, depuis de très nombreuses années, en bordure d’un espace boisé classé, à proximité des lignes hautes tensions.

Après une analyse de la commune, une cession de cette fraction de parcelle audit particulier a été jugée plus pertinente qu’une réintégration « physique » dans le domaine public, selon le plan de géomètre ci- annexé. En effet, au-delà du caractère non-pertinent d’une conservation de cet espace dans le domaine public, une telle cession permettra un alignement avec les parcelles cadastrées BM n° 827 et BM n° 828, jusqu’à l’air de retournement et de stationnement faisant elle aussi partie de la vaste parcelle communale cadastré BM n° 824, assurant ainsi une cohérence de la zone.

Toutefois, la vente de cette fraction de parcelle nécessite au préalable un constat de désaffectation et une procédure de déclassement du domaine public émanant du Conseil Municipal afin de faire entrer cette dernière dans le domaine privé de la commune, conditions préalables à une cession.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section BM n°824 selon le plan de géomètre ci-annexé et d’approuver le déclassement du domaine public de ladite parcelle afin de la faire entrer dans le domaine privé de la commune, en vue de sa cession.

A titre indicatif, et quand bien m me l’autorisation de cession formelle devra faire l’objet d’une seconde délibération du Conseil Municipal, il convient d’ores et déjà de préciser que le service des domaines s’est prononcé en faveur d’une cession au prix un prix au m² de 8 €. La commune a proposé à M. et Mme MILEWSKI une cession au prix global de 4 850 € (hors frais de géomètre et frais de notaire à la charge des acquéreurs également), soit un prix au m² de plus de 95 €. Ces conditions financières ont été acceptées par M. et Mme MILEWSKI.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

– Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 2121-29 alinéa 1er et L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune

– Vu le Code de l’urbanisme

– Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L. 2141-1

– Vu la Délibération n° 2022DCM-10-210 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme modifié

– Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 31 janvier 2023 – Considérant que la commune a engagé depuis près de trois ans une vaste campagne de régularisation foncière visant à protéger et valoriser le patrimoine communal, mais également à mettre en adéquation les découpages fonciers légaux/théoriques avec les découpages physiques/réels observés sur site

– Considérant que cette campagne a permis de mettre en lumière l’utilisation à titre exclusif, par un particulier, d’une fraction de la parcelle BM n° 824, propriété communale

– Considérant en effet qu’une fraction de la parcelle BM n° 824 est clôturée et utilisée par un particulier depuis de très nombreuses années, en bordure d’un espace boisé classé, à proximité des lignes hautes tensions

– Considérant qu’après analyse de la commune, une cession de cette fraction de parcelle audit particulier a été jugée plus pertinente qu’une réintégration « physique » dans le domaine public, dans la mesure où son maintien dans le domaine public ne présente aucune utilité et qu’une telle cession permettra un alignement avec les parcelles cadastrées BM n° 827 et BM n° 828, jusqu’à l’air de retournement et de stationnement faisant elle aussi partie de la vaste parcelle communale cadastré BM n° 824 – Considérant qu’il convient dès lors d’en constater la désaffection27

– Considérant qu’il y a lieu en ces termes d’opérer un déclassement du domaine public de cette parcelle afin de la faire entrer dans le domaine privé de la commune en vue de sa cession

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section BM n°824 sise Bois des Courtilleraies à Le Mée-sur-Seine, selon le plan de géomètre ci-annexé, d’une superficie de 51 m².

APPROUVE et PRONONCE en conséquence le déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée section BM n°824 sise Bois des Courtilleraies à Le Mée-sur-Seine, selon le plan de géomètre ci-annexé et d’une superficie de 51 m², pour la faire entrer dans le domaine privé de la commune en vue de sa cession dans le cadre d’un dossier de régularisation foncière.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et effectuer toutes démarches en ce sens.

2023DCM-02-140 – Projet de cession foncière entre la copropriété Les Jardies et la commune

Monsieur Christian GENET a rappelé que le syndic de copropriété de la résidence Les Jardies a sollicité la commune pour demander une double rétrocession de la voirie de l’allée ean-Baptiste Carpeaux – rue Jean Goujon à la commune.

Suite à une délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021, la commune a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement des parcelles objet cette cession :

- Une partie de l’allée ean-Baptiste Carpeaux, parcelle BK 01 correspondant à la partie de la voie (en bleu sur le plan joint), donnant accès à un parking de cette résidence, serait rétrocédée par les ardies à la commune au prix de 1 € symbolique (elle correspond actuellement approximativement à la zone où stationnent les véhicules dans cette allée, côté Jardies).

- En contrepartie, une partie de 39 m² de cette même allée, parcelle BK 07, et une partie de 35 m², parcelle BK 01, de la rue Jean Goujon (en vert sur le plan) seraient rétrocédées par la commune aux Jardies au prix de 1 € symbolique. Ces deux petites surfaces sont elles aussi en état de voirie, et permettraient de rationaliser la répartition foncière entre la ville et la résidence.

En principe, la décision de désaffectation et de déclassement doit être exécutoire avant que l’organe délibérant puisse valablement décider de la vente.

Il convient désormais d’autoriser, par une nouvelle délibération, leur cession.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser la cession et accepter la rétrocession et permettre à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés y afférents.

M. VERNIN – Maire : « Merci, il s’agit d’un dossier relativement ancien et on avait évoqué ce sujet à plusieurs reprises mail il y a eu des changements de Conseil syndical. On n’était jamais arrivé à pouvoir finaliser, régulariser cette situation ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu le Code de l’urbanisme28

− Vu le Code de la voirie routière

− Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

− Considérant l’Assemblée Générale du 14 mai 2019 du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardies (77250) Le Mée-sur-Seine au cours de laquelle les copropriétaires ont voté à la majorité absolue la cession à l’euro symbolique par la commune de la voirie rue Jean Goujon, parcelle BK 01 pour une contenance de 35 m², ci-annexé

− Considérant l’Assemblée Générale du 15 avril 2021 du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardies (77250) Le Mée-sur-Seine au cours de laquelle les copropriétaires ont voté à la majorité absolue la cession à l’euro symbolique à la commune d’une partie de la voirie de l’allée Jean-Baptiste Carpeaux, parcelle BK 01 pour une contenance de 111 m² correspondant à la partie de la voie donnant accès à un parking de cette résidence, et la cession à l’euro symbolique par la commune de la voirie allée Jean-Baptiste Carpeaux, parcelle BK 07 pour une contenance de 39 m² − Considérant que la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021 a constaté la désaffectation d’une partie de la voirie rue Jean Goujon, parcelle BK 01 pour une contenance de 35 m² et une partie de la voirie allée Jean Baptiste Carpeaux, parcelle BK 07, pour une contenance de 39 m²

− Considérant que la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021 a prononcé le déclassement d’une partie de la voirie rue Jean Goujon, parcelle BK 01 pour une contenance de 35 m² et une partie de la voirie allée Jean Baptiste Carpeaux, parcelle BK 07, pour une contenance de 39 m²

− Vu le plan de cession établi par COGERAT, géomètres-experts, ci-joint − Vu l’avis des Domaines en date du 7 décembre 2022, ci-joint

− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 31 janvier 2023

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’accepter la rétrocession par le syndic de copropriété de la résidence Les Jardies à la Commune de Le Mée-sur-Seine de la voirie de l’allée Jean-Baptiste Carpeaux, parcelle BK 01 pour une contenance de 111 m² correspondant à la partie de la voie donnant accès à un parking de la résidence, qui sera rétrocédée par le syndic de copropriété de la résidence Les Jardies à la commune au prix de 1 € symbolique, selon le plan ci-annexé.

DÉCIDE de rétrocéder au syndic de copropriété de la résidence Les Jardies une partie de la voirie rue Jean Goujon, parcelle BK 01 pour une contenance de 35 m² au prix de 1 € symbolique et une partie de la voirie allée Jean Baptiste Carpeaux, parcelle BK 07, pour une contenance de 39 m² au prix de 1 € symbolique, selon le plan ci-annexé.

DIT que la Commune de Le Mée-sur-Seine prendra à sa charge les frais de géomètre et les frais notariés liés à ces diverses opérations.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariés ainsi que tous documents y afférents.

DIT que les recettes et les dépenses seront inscrites aux chapitres correspondants du budget communal.

2023DCM-02-150 – Modification du périmètre du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) par adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la Commune de Melun

Monsieur Christian GENET a rappelé que la commune est membre du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne.29

Lors de sa séance du 22 septembre 2022, le Comité syndical du SDESM a décidé d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux pour la compétence « Étude, travaux et exploitation de toute installation produisant des énergies de source renouvelable ».

Lors de sa séance du 30 novembre 2022, le Comité syndical du SDESM a décidé d’approuver l’adhésion de la Commune de Melun pour la compétence « Installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ».

Conformément à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, la commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des délibérations du comité syndical du SDESM susvisées pour se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la Commune de Melun au SDESM.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne), - D’autoriser Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constaté, par arrêté inter-préfectoral, les adhésions précitées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-

29 et L. 2224-31, L. 5211-18 relatif aux modifications statutaires

- Vu l’Arrêté préfectoral 2022/D CL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification

des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne

- Vu la Délibération n°2022-64 du Comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat

Départemental des Energies de Seine-et-Marne, approuvant l’adhésion de la

Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux

- Vu la Délibération n°2022-85 du Comité syndical du 30 novembre 2022 du Syndicat

Départemental des Energies de Seine-et-Marne, approuvant l’adhésion de la

Commune de Melun

- Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 31 janvier 2023

- Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des

Energies de Seine-et-Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la

modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la Communauté de

Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la Commune de Melun

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des ivières et Châteaux et de la Commune de Melun au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine- et-Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne afin que soit constaté, par arrêté inter-préfectoral, les adhésions précitées.

2023DCM-02-160 – Questions diverses

M. VERNIN – Maire : « J'ai une information complémentaire. Christian GENET a fait état d'une lettre de démission. Je vais le laisser s'exprimer. Pas pour des raisons de désaccord mais pour d'autres raisons. Christian, je te laisse le micro ».

M. GENET – 7ème Adjoint au Maire : « Tout à fait. Je suis arrivé au Mée en 69, en juillet 69 juste un mois avant mon collègue d'à côté. J'y tiens parce que j'ai l'ancienneté et après avoir participé à la vie de la ville et depuis maintenant 22 ans, être élu, j'ai décidé de prendre une retraite près de mes enfants. Ma fille étant