unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - PV Conseil Communautaire approuve 29 06 2023

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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - PV Conseil Communautaire approuve 29 06 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - PV Conseil Communautaire approuve 29 06 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, Séance du 29/06/2023 1

PROCÈS-VERBAL

Conseil communautaire du 29 juin 2023

Ordre du jour :

- 2023/82-01 : Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 1er juin 2023

- 2023/83-02 : Désignation des représentants au sein des commissions communautaires - 2023/84-03 : Création d’un emploi permanent ouvert sur le grade d’Attaché territorial à temps complet

- 2023/85-04 : Admission en créances éteintes

- 2023/86-05 : Modification des statuts du SIRMOTOM

- 2023/87-06 : Partenariat avec Parole en Scène et le centre social Coli’Brie pour un projet culturel - 2023/88-07 : Présentation et validation de l’avant-projet définitif d’une aire pédagogique à Châteaubleau

- 2023/89-08 : Acquisition à la commune de Mormant d’un terrain situé rue des Frères Lumière - 2023/90-09 : Modification subvention de l’abonnement Imagin’R

- 2023/91-10 : Signature d’une convention relative à l’organisation d’un service de covoiturage - 2023/92-11 : Convention relative au financement du réseau de communications électroniques à très haut débit FttH – Déploiement des sites isolés Point retiré

- 2023/93-12 : Octroi d’une subvention à l’Association Culture Animation Sport Environnement pour la 6ème édition de la Rand’ Orientation

- 2023/94-13 : Convention d’objectifs et de partenariat pour mise en œuvre de la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi dans les marchés publics et concessions - 02/2023 : Motion « Zéro Artificialisation Nette »

Informations et questions diverses :

- Informations relatives aux décisions prises par le Président

Date de la convocation

23/06/2023

Date de l’affichage

23/06/2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en salle de réunion du SMETOM-GEOGE de Nangis, sous la Présidence de Monsieur Yannick GUILLO, Président.

Étaient Présents

Michel BILLOUT (arrivé à 19h52 pour le vote de la motion 02-2023), Gilles BOUDOT, Jean- Jacques BRICHET, Davy BRUN, Carine CALMON PLANTIN, Christian CIBIER, Sylvain CLÉRIN, Sébastien COUPAS, Jean-Marc DESPLATS, Eliane DIACCI, Sébastien DROMIGNY, Philippe DUCQ, Aymeric DUROX, Charlie GABILLON, Yannick GUILLO, Serge HAMELIN, Ghislaine HARSCOËT, Fabrice HOULIER, Mohamed KHERBACH, Clotilde LAGOUTTE, Alban LANSELLE, Nolwenn LE BOUTER, Gilbert LECONTE, Édith LION, Christophe MARTINET, Suzanna MARTINET, Farid MÉBARKI, Pierre-Yves NICOT, Pierre PERRET, Sylvie PROCHILO, Stéphanie SCHUT, Jean-Sébastien SGARD et Joëlle VACHER

Absents excusés représentés

Michel BILLOUT par Clotilde LAGOUTTE, Didier BALDY par Sébastien COUPAS, Frédéric BRUNOT par Fabrice HOULIER, Marcel FONTELLIO par Gilles BOUDOT, BrigitteSéance du 29/06/2023 2

JACQUEMOT par Sylvain CLÉRIN, Nadia MEDJANI par Charlie GABILLON, Aurélie POLESE par Christian CIBIER, Angélique RAPPAILLES par Serge HAMELIN, Jean-Yves RAVENNE par Carine CALMON-PLANTIN, Frédéric ROCHER par Pierre-Yves NICOT,

Absents excusés

Francis OUDOT et Alain THIBAUD

44 conseillers communautaires en exercice : 32 présents, 10 représentés à la séance et 2 absents.

Monsieur Jean-Jacques BRICHET est nommé secrétaire de séance.

2023/82-01 – OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 JUIN 2023

Monsieur GUILLO présente la délibération.

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire, qui s’est tenue le 1er juin 2023, a été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Madame Stéphanie SCHUT,

Il convient que les membres du Conseil communautaire le valident ou demandent à le modifier.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE UNIQUE :

Approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 1er juin 2023.

2023/83-02 – OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Monsieur GUILLO présente la délibération.

Le 19 avril 2023, la commune de Vanvillé a transmis la délibération n° 20230411 en date du 07 avril 2023 portant sur la désignation des représentants de la commune de Vanvillé aux commissions Finances/Ressources Humaines et Santé/ Sport.

Pour faire suite au décès de Monsieur Jacques RAILLARD, conseiller municipal, il convient de désigner son remplaçant dans les deux commissions.

Monsieur Franck DUPRESSOIR a été désigné délégué suppléant pour la commission Finances et Ressources Humaines.

Monsieur Thierry ROBERT a quant à lui été désigné délégué suppléant pour la commission Santé et Sport.

Par délibération n° 2023/20-20 du 26 janvier 2023, le Conseil communautaire a créé la commission Mutualisation.

Il convient de désigner les représentants au sein de cette commission communautaire,

Les communes de Bréau, Châteaubleau, Fontains, Gastins, Grandpuits-Bailly-Carrois, La Chapelle Rablais, La Croix En Brie, Nangis, Quiers, Rampillon, Saint-Just-En-Brie, Saint Ouen En Brie, Vanvillé et Vieux Champagne ont délibéré.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Séance du 29/06/2023 3

Vu la délibération n° 2020/31-01 en date du 09 juillet 2020 portant élection du président de la communauté de communes,

Vu la délibération n °2020/33-03 en date du 09 juillet 2020 portant élection des vice-présidents de la communauté de communes,

Vu la délibération n° 2020/37-07 en date du 09 juillet 2020 déterminant les commissions communautaires,

Vu la délibération n° 2022/143-13 en date du 24 novembre 2022 portant désignation des représentants au sein des commissions communautaires,

Vu la délibération n° 2023/20-20 en date du 26 janvier 2023 portant création de la commission mutualisation,

Vu la délibération n°20230411 en date du 19 avril 2023 du Conseil municipal de la commune de Vanvillé portant désignation des membres des commissions de la CCBN,

Vu les délibérations des communes membres, portant désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants au sein de la commission mutualisation,

Considérant qu’il convient de désigner les représentants au sein des commissions de la communauté de communes de la Brie Nangissienne,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE UNIQUE :

Dit que les membres participant aux commissions sont les suivants :

COMMISSION FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES

TITULAIRES SUPPLEANTS

Valéry LEGENDRE Brigitte JACQUEMOT

Alain THIBAUD Gilles COLLET

Jacques EVRARD Marina RONCIN

Gilbert LECONTE

Didier BALDY Karine SARTORI

Didier PICODOT Pascal RAMET

Arnaud POMMIER Olivier DORMOIS

Jean-Jacques BRICHET Marie-Françoise FOURREY Charlie GABILLON Maryline ALGUACIL-PRESLIER Marcel FONTELLIO Denys MARTIN

Francis OUDOT Claude BASSILLE

Eliane DIACCI Pierre-Yves NICOT

Alban LANSELLE Nolwenn LE BOUTER

Clotilde LAGOUTTE Michel BILLOUT

Jean-François THOLLET Marie BRIARD

Alexandre GILLES-MOUROUX Sébastien COUPAS Jocelyne BOUCHER Eliane LHERMIGNY

Carol CALLON Yannick GUILLO

Jean-Sébastien SGARD Franck DUPRESSOIR Christophe MARTINET Joëlle VACHER

Nadia MEDJANI Nathalie MICHELSéance du 29/06/2023 4

COMMISSION SANTE ET SPORT

TITULAIRES SUPPLEANTS

Michel CHIQUOT

Magali LESCURE Mylène FERRANDIS

Michel LESAFFRE Michel CUBIZOL

Jean-Pierre PISSIS

Jean-Yves BERNARD Céline RONCERET

Valérie MENTEC Sira SAMAKÉ

Gilles BOUDOT Arnaud POMMIER

Marie-Françoise FOURREY Sylvie BRICHET Michèle PRIN

Thomas FORMET Yannick WATIN

Damien QUESNEL Corine GAUBERT

Frédéric ROCHER Fernando FRANCA

Cédric CONTENT Dany FAROY

Mohammed KHERBACH Clotilde LAGOUTTE Mégane CORDELLE Gérard FABRE

Sébastien COUPAS Nathalie CHEVRIER

Sébastien DROMIGNY Sophie MAILLET

Catherine SADOINE Julien DOUCHET

Pierre CAUDERLIER Thierry ROBERT

Adelaïde ROBICHE Joëlle VACHER

Marine DELETTRE Caroline PERODEAU

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI, INSERTION ET TOURISME

TITULAIRES SUPPLEANTS

Bertrand REMOND Michel CHIQUOT

Gilles COLLET Romain VARIN

Marie-Noëlle DUCHATEAU Jacques EVRARD Raoult Joël MOIRET

Gérard GILIER Mickaël RENAUX

Pascal RAMET Ghislaine HARSCOËT

Olivier DORMOIS Karine ROUVILLE

Jean-Jacques BRICHET Alain SAINT

Laura PERRIN Maryline ALGUACIL-PRESLIER Marcel FONTELLIO Denys MARTIN

Bernard BREUGNOT Eddy ANGERVILLE

Pierre-Yves NICOT Eliane DIACCI

Alban LANSELLE Suzanna MARTINET

Michel BILLOUT Clotilde LAGOUTTE

Marie BRIARD Davy BRUN

Sébastien COUPAS Ikbal KHLAS

Sébastien DROMIGNY Dominique ALFARÉ

Frédéric BARRAULT Carol CALLON

Jean-Sébastien SGARD Luc GOLFIER

Christian CIBIER Christophe MARTINET

Nathalie MICHEL Florian HERPESéance du 29/06/2023 5

COMMISSION AMENAGEMENT DE L’ESPACE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Sylvain GORRET Isabelle CLAVEAU

Alain THIBAUD Karyne DELEVILLE

Matthieu HENNETIER Marie-Noëlle DUCHATEAU Jean-Pierre PISSIS

Karine SARTORI Bertrand AUBRY

Philippe LANOË Nicolas TESTELIN

Karine ROUVILLE David RONSSE

Nicolas ZEITOUN Patrick DURAND

Julien ORNEM

Luc DUBOIS Isabelle LANGLAIS

Alain AVDJIAN Anne CARPENTIER

Pierre-Yves NICOT Bertrand DEMAZURE Nolwenn LE BOUTER Philippe DUCQ

Sylvie GALLOCHER

Nathalie PAULON Véronique THOLLET

Edouard DONIO Sébastien COUPAS

Eliane LHERMIGNY Aymeric MAROT

Gérard PIERRE Frédéric BARRAULT

Benoît LEBLANC Franck DUPRESSOIR

Christian CIBIER Daniel NABORD

Caroline PERODEAU Thierry FICHAUX

COMMISSION TRAVAUX ET ACCESSIBILITE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Sylvain GORRET Quentin PLIOT

Olivier LEGRAND Daniel LAPRADE

Olivier ETHEVE Matthieu HENNETIER

Jean-Pierre PISSIS

Céline RONCERET Gérard GILIER

Ghislaine HARSCOËT Philippe LANOË

Karine ROUVILLE David RONSSE

Jean-Jacques BRICHET Sylvain PEROCHON Thierry PELCOQ Brice AMILLET

Patrick CHRUSCIELSKI Claude DEMIER

Claude BASSILLE Arnaud BILLET

Jean-Yves RAVENNE

Fabrice HOULIER Stéphanie SCHUT

Jean-Jacques LANDRY Gérard FABRE

Gilles BERTON

Aymeric MAROT Thomas CAFFIAUX

Jean-Pierre DESLOGES Frédéric BARRAULT Benoît LEBLANC Jean-Sébastien SGARD

Christian CIBIER Daniel NABORD

Caroline PERODEAU Nadia MEDJANISéance du 29/06/2023 6

COMMISSION PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT SOCIOCULTUREL

TITULAIRES SUPPLEANTS

Brigitte JACQUEMOT Catherine JOLIVET Karyne DELEVILLE Laetitia PASQUIER

Marcel MYTNIK Jean-Marc DESPLATS

Martine FENEYROL

Didier BALDY Jean-Yves BERNARD

Ghislaine HARSCOËT Patricia SEVE

Karine ROUVILLE Axelle LAHCEN

Sylvie BRICHET Jacqueline SATABIN

Laura PERRIN

Caroline GUIBERT Mounia ROBERT

Eddy ANGERVILLE Nicolas MARIOT

Carine CALMON PLANTIN Jean MARTIN Dany FAROY Sylvie POIRIER

Jean-François THOLLET Nathalie PAULON Marie-José JASPART Sergine DUFOUR

Dominique ALFARÉ Sophie MAILLET

Catherine SADOINE Charlotte QUENAULT Jean-Sébastien SGARD Thierry ROBERT

Joëlle VACHER Alexandre GAREAU

Florian HERPE Jenny DUCROCQ

COMMISSION PETITE ENFANCE ET ENFANCE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Brigitte JACQUEMOT Isabelle CLAVEAU

Mylène FERRANDIS Magali LESCURE

Angélique VARVOUX David KALA

Fabrice LANDRIN Stéphanie GOHET

Jean-Yves BERNARD Karine SARTORI

Ghislaine HARSCOËT Valérie MENTEC

Axelle LAHCEN Agnès GUERIN

Sylvie BRICHET Jacqueline SATABIN

Fatima VAJS-HAMA

Audrey DELETRE VALENTIN Stéphanie FOREST Agnès CHEREAU Anne CARPENTIER

Gwenaelle DETERRE Frédéric ROCHER

Edith LION Nathalie PIEUSSERGUES

Agnès SURATEAU Marie BRIARD

Alexandre GILLES-MOUROUX Claire HUYGHE Sophie MAILLET Marion BELLANGE

Carol CALLON Maéva SCHIDLOWER

Mélanie SGARD Sandy ROBERT

Joëlle VACHER Aurélie POLESE

Jenny DUCROCQ Marine DELETTRESéance du 29/06/2023 7

COMMISSION CADRE DE VIE – ENVIRONNEMENT

TITULAIRES SUPPLEANTS

Sylvain GORRET Martial ROUSSEAU

Arnaud TREBUCHET Daniel LAPRADE

Marcel MYTNIK Jean-Marc DESPLATS

Patrick CLOGENSON Jean-Pierre PISSIS

Didier BALDY Bertrand AUBRY

Ghislaine HARSCOËT Pascal RAMET

Karine ROUVILLE Axelle LAHCEN

Patrick DURAND Patrick TOURNAY

Maryline ALGUACIL-PRESLIER Nadine CHATELAIN Denys MARTIN Isabelle LANGLAIS

Bernard BREUGNOT Claude BASSILLE

Fernando FRANCA Jean-Yves RAVENNE

Frédéric BRUNOT Serge HAMELIN

Sacha RACCAH Véronique THOLLET

Bernard DE VETTER Daniel MAILLET

Thomas CAFFIAUX Jean-Claude RENAULT Maéva SCHIDLOWER Catherine SADOINE Jean-Sébastien SGARD Mélanie SGARD

Daniel NABORD Christophe MARTINET

Bertrand PROFIT Thierry FICHAUX

COMMISSION COMMUNICATION ET PROMOTION DU TERRITOIRE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Brigitte JACQUEMOT Bruno EROSTATE

Karyne DELEVILLE Romain VARIN

David KALA Angélique VARVOUX

Gilbert LECONTE

Pierre MYTNIK Céline RONCERET

Catherine CALONEC

Karine ROUVILLE Antoine FOUILLIARD Valérie MARIE Sylvie BRICHET

Laura PERRIN Maryline ALGUACIL-PRESLIER Mélissa BLOT Isabelle LANGLAIS

Nicolas MARIOT Christophe JANEWIEZ

Sylvie PROCHILO Moustafa MOURAH

Dany FAROY Angélique RAPPAILLES

Aymeric DUROX

Rozenn LUX Nathalie PAULON

Edouard DONIO Sergine DUFOUR

Thomas CAFFIAUX Dominique ALFARÉ

Catherine SADOINE Béatrice BENOIT

Jean-Sébastien SGARD Marie-Noëlle DUBOIS Daniel NABORD Aurélie POLESE

Nathalie MICHEL Bertrand PROFITSéance du 29/06/2023 8

COMMISSION MUTUALISATION

TITULAIRES SUPPLEANTS

Gilles COLLET Karyne DELEVILLE

Jean-Marc DESPLATS Jacques EVRARD

Didier BALDY Gérard GILIER

Ghislaine HARSCOËT /

Gilles BOUDOT Olivier DORMOIS

Jean-Jacques BRICHET /

Patrick CHRUSCIELSKI Marcel FONTELLIO Francis OUDOT Eddy ANGERVILLE

Stéphanie SCHUT Serge HAMELIN

Rozenn LUX Gérard FABRE

Sébastien COUPAS Alexandre GILLES-MOUROUX Jean-Claude RENAULT Sébastien DROMIGNY Gérard PIERRE Jean-Pierre DESLOGES

Luc GOLFIER Jean-Sébastien SGARD

Nadia MEDJANI Nathalie MICHEL

2023/83-02 – OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT, OUVERT SUR LE GRADE D’ATTACHÉ TERRITORIAL, A TEMPS COMPLET

Monsieur BRICHET présente cette délibération.

Les activités et évènements de la communauté de communes de la Brie Nangissienne allant croissant, il est nécessaire de recruter un/e Directeur/trice du Pôle Services à la Population.

En conséquence, il est proposé la création d’un poste permanent sur le grade d’attaché territorial, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaire.

Un poste de Directeur/trice du Pôle Services à la Population a été ouvert le 16 février 2023, sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Au vu des candidatures reçues, la création d’un poste d’Attaché est nécessaire afin de recruter le candidat sélectionné.

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code général de la fonction publique.

Il convient donc de créer un emploi permanent, ouvert sur le grade d’attaché territorial, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaire, pour les besoins de service de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,Séance du 29/06/2023 9

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent, sur le grade d’attaché territorial, à raison de 35 heures hebdomadaire, pour le bon fonctionnement des services de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE UN :

Décide de créer un emploi permanent, sur le grade d’attaché territorial, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaire.

ARTICLE DEUX :

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire, titulaire du grade d’attaché territorial, relevant de la catégorie A.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2° du Code général de la fonction publique : pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

ARTICLE TROIS :

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au grade concerné.

ARTICLE QUATRE :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter de la date d’ampliation de la présente délibération.

ARTICLE CINQ :

Dit que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2023.

ARTICLE SIX :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet, au plus tôt, à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

ARTICLE SEPT :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

2023/85-04 – OBJET : ADMISSION EN CREANCES ETEINTES

Monsieur BRICHET présente cette délibération.Séance du 29/06/2023 10

Le comptable public a adressé à la communauté de communes le 15 mai 2023 le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal judiciaire de Meaux qui a validé les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne.

Ce jugement prévoit l’effacement total de la dette de la somme due dans le cadre des accueils de loisirs qui s’élève à 238,32 €.

La décision juridique extérieure définitive s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le jugement rendu le 20 décembre 2019 de la procédure de surendettement, qui prévoit l’effacement total de la dette de la somme due dans le cadre des accueils de loisirs qui s’élève à 238,32 €.

Considérant que le comptable public du service de gestion comptable de Provins a épuisé tous les moyens lui permettant d’assurer le recouvrement de ces recettes, et d’autre part que les décisions juridiques s’imposent à la collectivité et s’opposent à toute action de recouvrement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE UN :

Admet en créances éteintes le montant total de 238,32 € pour le budget M57.

ARTICLE DEUX :

Dit que les crédits sont inscrits au 6542.

Madame GABILLON profite de cette délibération pour faire le retour de la mise en place de la préfacturation : 7 000 € d’impayés ont été récupérés. Le montant restant des impayés estimé à 25 000 € ne sera pas recouvré, car les familles n’utilisent plus les services. La préfacturation a également permis une prise de contact avec les familles et une mise à jour des dossiers. Il est à noter, également, que cela n’a pas eu d’impact sur le nombre de réservations pour cet été, ni sur les prévisions des mercredis de la rentrée.

Elle tient à remercier les services, et les agents des guichets uniques pour le travail fourni.

2023/86-05 – OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SIRMOTOM

Monsieur GUILLO présente la délibération.

Lors de sa séance du 02 juin 2023, le conseil syndical du SIRMOTOM a décidé d’apporter des modifications à ses statuts. Ces modifications concernent :

- Article III – Objet du syndicat :

Depuis sa création en 1972, la rédaction de l’objet du SIRMOTOM dans ses statuts n’a jamais été révisée, Or il apparaissait nécessaire de modifier cet article au regard de toutes les compétences gérées par le syndicat.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°DCS2023/26 du 02 juin 2023 du conseil syndical du SIRMOTOM modifiant ses statuts,Séance du 29/06/2023 11

Vu les statuts du SIRMOTOM modifiés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE UNIQUE :

Décide d’adopter les modifications apportées à l’article III : objet du syndicat, des statuts du SIRMOTOM.

2023/87-06 – OBJET : PARTENARIAT AVEC PAROLES EN SCENE ET LE CENTRE SOCIAL COLI’BRIE POUR UN PROJET CULTUREL

Madame HARSCOËT présente la délibération.

Paroles en Scène est un opérateur d’action culturelle qui travaille avec des compagnies artistiques professionnelles. Il a construit avec le centre social Coli’Brie et la communauté de communes de la Brie Nangissienne un projet intitulé « Drôle de Répertoire ! Théâtre et chant années folles », qui sera itinérant sur les communes du territoire avec pour lieu de référence le centre social à Fontenailles. Ce projet est mis en œuvre du 18 juillet au 2 septembre 2023.

Dans le cadre de ce projet, quatre artistes proposeront aux habitants des ateliers d’initiation au théâtre et au chant, un concert et un spectacle vivant. Aussi, une permanence artistique sera assurée au mois d’août, au centre social Coli’Brie, pour associer les usagers du centre à la préparation de la restitution le 2 septembre.

DÉPENSES RECETTES

Intervention artistique en

atelier

8 492,00 7 000,00 Subvention Région

Autres dépenses artistiques 4 640,00 2 000,00 Subvention DRAC Défraiement des intervenants 1 790,90 1 000,00 CC Brie Nangissienne Fournitures 200,00 720,00 Centre social Coli’Brie Restitution du projet 500,00 1 000,00 Mécénat privé Autres (communication…) 500,00 7 902,90 Ressources propres de l’organisateur

Fonctionnement 3 500,00

TOTAL 19 622,90€

TTC

19 622,90 €

Il est demandé à la communauté de communes de la Brie Nangissienne une participation financière à hauteur de 1000,00 € pour le compte de Paroles en Scène.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/DRCL/BLI/n°2 en date du 7 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, notamment en matière d’actions socioculturelles,

Considérant le projet « Drôle de Répertoire ! Théâtre et chant années folles » proposé par Paroles en Scène, sur la période de juillet à septembre 2023, consistant en une action culturelle itinérante d’initiation aux pratiques du théâtre et du chant, et de la diffusion de spectacles vivants sur le territoire de la Brie Nangissienne,Séance du 29/06/2023 12

Considérant que le centre social Coli’Brie est le partenaire opérationnel et financier de Paroles en Scène pour la mise en œuvre du projet,

Considérant qu’il est demandé à la communauté de communes de la Brie Nangissienne d’être partenaire financier du projet à hauteur de 1 000,00 euros,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE UN :

Autorise Monsieur le Président à signer une convention de partenariat avec Paroles en Scène et le centre social Coli’Brie prévoyant la participation financière de la communauté de communes de la Brie Nangissienne à hauteur de 1 000,00 euros au projet « Drôle de Répertoire ! ».

ARTICLE DEUX :

Dit que la dépense est imputée au budget de l’exercice 2023.

2023/88-07 – OBJET : PRESENTATION ET VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF D’UNE AIRE PEDAGOGIQUE A CHATEAUBLEAU

Madame HARSCOËT présente la délibération.

Au titre de l’Accord-Cadre pour l’étude, la restauration et la valorisation du site archéologique de Châteaubleau, la maîtrise d’œuvre a produit un Avant-Projet Définitif pour la création d’une aire pédagogique au niveau du sanctuaire de source destinée à servir, d’une part, d’espace d’accueil des visiteurs et, d’autre part, d’ateliers de fouilles expérimentales.

La communauté de communes de la Brie Nangissienne souhaite créer dès que possible cet espace pour favoriser la fréquentation du site par le public et notamment les scolaires.

Le dossier de l’Avant-Projet Définitif, le chiffrage prévisionnel, et le courrier du Préfet de Seine- et-Marne notifiant l’attribution d’une subvention de 64 208,00 € pour le financement des travaux, sont annexés au présent projet de délibération.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°2 en date du 7 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, notamment en matière de valorisation du patrimoine archéologique,

Vu la délibération communautaire n° 2022/64-02 en date du 14 avril 2022 portant lancement des marchés subséquents de maîtrise d’œuvre pour l’étude, la restauration et la valorisation du site de Châteaubleau,

Considérant l’Avant-Projet Définitif pour la création d’une aire pédagogique à Châteaubleau, au niveau du sanctuaire de source, avec pour fonctionnalités, d’une part, l’accueil des visiteurs et, d’autre part, l’organisation d’ateliers de fouilles expérimentales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE UN :

Valide l’Avant-Projet Définitif pour l’aménagement d’une aire pédagogique à Châteaubleau, au niveau du sanctuaire de source.

ARTICLE DEUX :

Autorise Monsieur le Président à engager le lancement des travaux d’aménagement.Séance du 29/06/2023 13

ARTICLE TROIS :

Dit que la dépense est imputée au budget de l’exercice 2023.

2023/89-08 – OBJET : ACQUISITION A LA COMMUNE DE MORMANT D’UN TERRAIN SITUE RUE DES FRERES LUMIERE

Monsieur LANSELLE présente la délibération.

Par la loi NOTRe du 7 août 2015, les communautés de communes sont dotées de la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien, et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Les communes sont donc dessaisies de cette compétence, et seul l’EPCI peut intervenir sur ce domaine.

Dès lors, l’exercice de cette compétence implique que la CCBN dispose de la propriété des terrains des ZAE, notamment celle de Mormant, afin de pouvoir les céder aux entreprises potentielles. La CCBN doit acquérir la pleine propriété des emprises foncières.

Par délibération n° 2023/48-06 du 13 avril 2023, le conseil communautaire a acté le principe de l’acquisition d’un terrain appartenant à la commune de Mormant situé rue des Frères Lumière au sein de la zone d’activité au prix de 45 €/ m².

Par courrier reçu le 15 mai 2023, le promoteur immobilier Arpent Réalisation- Atelier 4+ a fait connaître son intérêt pour acquérir ce terrain en vue d’y développer un parc d’activités d’une surface d’environ 5 272 m² de surface de plancher.

Le terrain d’une contenance de 13 333 m² est cadastré section A n° 486 et 680, a été évalué par France Domaines à 40 € le m².

La communauté de communes a proposé au promoteur un prix de vente de 45 € le m² qu’il a accepté. L’acquisition portera sur un montant de 599 985 €.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1212- 1, L.1311-13 et L.3112-1,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transférant de plein droit aux communautés de communes en lieu et place des communes de la compétence de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération n° 77/317/23/63 en date du 2 juin 2023 de la commune de Mormant relative à la cession des parcelles A 486 et 680 à la communauté de communes de la Brie Nangissienne,

Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques du 26 avril 2023 évaluant la valeur vénale des parcelles A 486 et 680 à 535 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %,

Vu la lettre d’intérêt d’Arpent Réalisation-Les Ateliers 4+ reçue le 15 mai 2023,Séance du 29/06/2023 14

Considérant les parcelles cadastrées section A n° 486 et 680 d’une contenance totale de 13 333 m²,

Considérant le transfert de compétence des zones d’activité économique au profit des communautés de communes à compter du 1er janvier 2017,

Considérant, la compétence obligatoire de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne,

Considérant la nécessité de procéder au transfert de propriété des parcelles section A n° 486 et 680 de la commune de Mormant à la communauté de communes de la Brie Nangissienne,

Considérant, l’accord des deux parties quant à l’acquisition des parcelles pour un montant total de 599 985 €,

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de favoriser la création d’un parc d’activités à Mormant afin de satisfaire aux besoins des entreprises locales dans le cadre d’un parcours résidentiel sur le territoire, ainsi que l’implantation de nouvelles entreprises,

Monsieur CLÉRIN signale que lors du débat de ce point, au conseil municipal de Mormant, il avait été signalé un souci sur ce terrain dans la mesure où il y a un bassin d’orage qui permet de recueillir les eaux pluviales de la zone d’activités.

Il est pris acte de cette information. Si besoin un acte précisera les engagements du promoteur vis-à-vis de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré,

- 41 voix pour

- 1 voix contre (Sylvain CLÉRIN)

ARTICLE UN :

Approuve l’acquisition des parcelles section A n°486 et 680 d’une contenance de 13 333 m² pour un montant de 599 985 €.

ARTICLE DEUX :

Décide de procéder à l’acquisition des parcelles par l’établissement d’un acte authentique en la forme administrative.

ARTICLE TROIS :

Autorise le Président à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à ladite acquisition.

ARTICLE QUATRE :

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023.

2023/90-09 – OBJET : MODIFICATION SUBVENTION DE L’ABONNEMENT IMAGIN’R

Monsieur NICOT présente la délibération.

Par délibération n° 2023/39-11 en date du 30 mars 2023, rectifiée par délibération n° 2023/71-11, en date du 1er juin 2023, le conseil communautaire a approuvé la participation financière de la CCBN au pass Imagin’R pour les lycéens et étudiants. La participation a été fixée à 50 % du reste à charge pour les lycéens, les lycéens boursiers, les étudiants, les apprentis et alternants. Pour lesSéance du 29/06/2023 15

étudiants boursiers, qui ne bénéficient d’aucune autre subvention, il a été décidé d’octroyer une subvention forfaitaire de 250 €.

Le conseil communautaire a délibéré sur la base d’un coût du pass Imagin’R de 350 € ; or Ile de France Mobilités a décidé d’augmenter le montant de l’abonnement Imagin’R à 373 € à compter de la rentrée scolaire 2023.

Il convient donc d’abroger les délibérations précédentes et de proposer une prise en charge de 50 % du reste à charge (hors frais de dossier de 8 €) pour les lycéens, lycéens boursiers, étudiants, apprentis et alternants et une subvention forfaitaire de 250 € pour les étudiants boursiers.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°2 du 7 janvier 2020 fixant les statuts de la CCBN,

Vu la délibération n° 2023/38-10 du 30 mars 2023 portant sur la définition de l’intérêt communautaire,

Vu la délibération n° 2023/39-11 en date du 30 mars 2023 fixant les modalités de la subvention de l’abonnement Imagin’R,

Vu la délibération rectificative n° 2023/73-11 en date du 1er juin 2023 concernant la subvention de l’abonnement Imagin’R,

Considérant le dispositif de subventionnement du Conseil Départemental de Seine-et-Marne à l’abonnement Imagin’R pour les collégiens,

Considérant l’avis favorable de la commission mixte Aménagement Technique du 17 janvier 2023,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 9 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de favoriser l’accès des lycéens et étudiants aux transports en commun,

Considérant la nécessité pour la communauté de communes d’aider financièrement les familles domiciliées sur le territoire,

Considérant qu’il apparaît opportun pour mener ces deux actions de subventionner l’abonnement Imagin’R des lycéens et étudiants du territoire,

Considérant qu’au vu de l’augmentation du coût de l’abonnement Imagin’R à 373 € à compter de l’année scolaire 2023-2024, il convient d’abroger les délibérations précédentes mentionnant un coût de l’abonnement de 350 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE UN :

Abroge la délibération n° 2023/39-11 en date du 30 mars 2023 fixant les modalités de la subvention de l’abonnement Imagin’R et la délibération rectificative n° 2023/73-11 en date du 1er juin 2023.Séance du 29/06/2023 16

ARTICLE DEUX :

Fixe le pourcentage de la subvention à hauteur de 50 % du reste à charge pour les lycéens, lycéens boursiers, étudiants, apprentis et alternants et fixe la participation forfaitaire pour les étudiants boursiers à hauteur de 250 €.

ARTICLE TROIS :

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023.

2023/91-10 – OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION D’UN SERVICE DE COVOITURAGE

Monsieur NICOT présente la délibération.

Afin de pallier la carence des transports en commun sur le territoire, la CCBN a souhaité créer un nouveau service de Transport à la Demande permettant aux habitants de se déplacer sur le territoire pendant les heures creuses. En complément de cette offre, il est proposé de conventionner avec la société « Atchoum », dont l’objet est de répondre au manque de mobilité en milieu rural. Différents trajets peuvent être réalisés : déplacements occasionnels ou réguliers, déplacements privés, déplacements domicile-travail, au sein du territoire ou à l’extérieur. Les conducteurs et les passagers sont mis en relation via la plateforme de covoiturage. Les passagers peuvent également réserver leurs trajets par téléphone.

Atchoum propose deux types de trajets : le covoiturage classique et le transport solidaire, qui permet aux personnes en situation de handicap ou fragile isolée leur permettant d’avoir accès à un moyen de transport avec une prise en charge à leur domicile jusqu’à leur point d’arrivée. Dans le cadre du transport solidaire, l’aller-retour est garanti.

Le fonctionnement :

Les conducteurs s’inscrivent sur la plateforme et proposent des trajets. Les passagers font une demande de trajet. La plateforme met en relation le conducteur et le passager. Une fois le trajet effectué le passager paie le conducteur par virement carte bancaire, ou à l’aide de ticket mobilité achetés et revendus par la collectivité (en option).

Le coût du trajet de covoiturage est de 0,115 € du km pour le passager. L’indemnité du conducteur est du même montant auquel est prélevé 12 % de frais de gestion, soit un net pour le conducteur de 0,101 € par km.

Le coût du trajet en transport solidaire comprend un forfait de 2,50 € en dessous de 5 km puis de 0,35 € par km supplémentaire. Ce montant incitatif, rétribue l’implication du conducteur amené à faire un détour pour assurer la prise en charge du passager à son domicile.

Pour l’intercommunalité, le coût est de 0,40 € par habitant, soit un montant total de 33 538 € HT (40 246 € TTC) pour la CCBN. La convention est conclue pour une durée de trois ans :

-1ère année 16 769 € HT comprenant le déploiement du service sur le territoire par des actions de communication,

- 2ème année 8 384 € HT comprenant les actions d’animation en vue du développement du service, - 3ème année 8 384 € HT comprenant les actions d’animation en vue du développement du service.

Il est à noter que la CCBN peut bénéficier d’une subvention au titre du fonds vert à hauteur de 50 % du coût hors taxes pour les trois premières années.

Le projet a été présenté au bureau communautaire du 11 mai 2023 qui a émis un avis favorable. Lors de la commission Aménagement du 24 mai 2023, les élus se sont prononcés favorablement à la création de ce service.Séance du 29/06/2023 17

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°2 du 7 janvier 2020 fixant les statuts de la CCBN,

Considérant le projet de convention relative à l’organisation d’un service de covoiturage annexé à la présente délibération,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 11 mai 2023,

Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement du 24 mai 2023,

Considérant l’intérêt pour le territoire de développer un service de covoiturage et de transport solidaire afin de pallier la carence de transports en commun,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE UN :

Approuve le déploiement d’un service de covoiturage et de transport solidaire sur le territoire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.

ARTICLE DEUX :

Autorise le président à signer la convention avec la société Atchoum en vue de l’organisation d’un service de covoiturage, ainsi que l’ensemble des documents afférents.

ARTICLE TROIS :

Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023.

2023/92-11 – OBJET : CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT FTTH - DEPLOIEMENT DES SITES ISOLES

Monsieur GUILLO demande à retirer ce point à l’ordre du jour.

Il explique que de nouvelles informations sont parvenues aux services ce jour, cela mérite que ce point soit revu par les membres du bureau communautaire. Il ajoute que les sommes à régler sont considérables.

Il indique que le caractère d’urgence de délibérer n’est plus et propose de reporter cette délibération au conseil communautaire de septembre. Une présentation sera faite en bureau communautaire du 7 septembre 2023 par Seine-Et-Marne Numérique.

La délibération est retirée à l’unanimité.

2023/93-12 – OBJET : OCTROI D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION CULTURE ANIMATION SPORT ENVIRONNEMENT

Monsieur BRICHET présente la délibération.

L’Association Culture Animation Sport Environnement (ACASE) a demandé le 17 juin 2023 à la communauté de communes de la Brie Nangissienne une subvention de 300,00 euros pour contribuer à l’organisation de la 6ème édition de la Rand’ Orientation nocturne le samedi 26 août 2023.

Cet évènement permet de valoriser le territoire en le découvrant d’une manière atypique.Séance du 29/06/2023 18

Conformément à son règlement voté en conseil communautaire le 17 février 2022, la communauté de communes de la Brie Nangissienne souhaite, par la présente délibération, reconnaître l’intérêt communautaire de 6ème édition de la Rand’ Orientation et octroyer une subvention à hauteur de 300,00 euros à l’Association Culture Animation Sport Environnement (ACASE).

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la communauté de communes de la Brie Nangissienne de soutenir les associations locales, en particulier leurs projets qui concourent à la politique culturelle communautaire,

Considérant la demande de l’Association Culture Animation Sport Environnement en date du 17 juin 2023 pour l’octroi d’une subvention de 300,00 euros de la communauté de communes de la Brie Nangissienne pour contribuer à la mise en œuvre de la 6ème édition de la Rand’ Orientation,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE UN :

Reconnaît l’intérêt communautaire de la 6ème édition de la Rand’ Orientation, organisée par l’Association Culture Animation Sport Environnement.

ARTICLE DEUX :

Décide d’octroyer une subvention de 300,00 euros à l’Association Culture Animation Sport Environnement (ACASE).

ARTICLE TROIS :

Dit que la dépense est prévue au budget de l’exercice 2023.

2023/94-13 – OBJET : SIGNATURE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT POUR MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE SOCIALE D’INSERTION ET DE PROMOTION DE L’EMPLOI DANS LES MARCHES PUBLICS ET CONCESSIONS

Monsieur GUILLO présente la délibération.

Les articles L2111-1 et L3113-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur public de s’interroger, dès l’expression de son besoin d’achats, sur la possibilité d’intégrer dans son marché des exigences en termes de développement durable dans les dimensions, économique, sociale et environnementale.

Ainsi, le cahier des charges d’un marché public peut fixer des conditions particulières permettant d’offrir des opportunités d’intégration professionnelle à des personnes rencontrant des difficultés d’insertion et, plus généralement, de promouvoir l’emploi local.

La clause sociale d’insertion devient obligatoire dans les marchés publics à compter du 1er janvier 2024.

Les mesures entrant dans le cadre de cette clause concernent différents publics : personnes en situation de handicap, réfugiés, chômeurs de longue durée, séniors, etc.Séance du 29/06/2023 19

Initiatives 77 propose d’intervenir auprès des collectivités territoriales pour travailler sur ces clauses. Lorsqu’une collectivité passe un marché public, elle doit s’assurer des pratiques de ses sous-traitants en matière d’insertion.

Une convention d’objectifs à titre gratuit peut-être passée avec Initiatives 77 dans le cadre de la mission d’appui.

La signature de la convention par l’EPCI permet d’inclure toutes ses communes membres. Initiatives 77 propose également d’aider les sous-traitants à effectuer les déclarations en lien avec la clause sociale d’insertion.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant la proposition d’Initiative 77 d’intervenir auprès des collectivités territoriales sur ces clauses sociales,

Considérant le projet de convention d’objectifs et de partenariat pour la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi dans les marchés publics et concessions,

Considérant que la signature de la convention par l’EPCI permet d’inclure toutes ses communes membres qu’Initiatives 77 propose également d’aider les sous-traitants à effectuer les déclarations en lien avec la clause sociale d’insertion.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE UN :

Autorise Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs et de partenariat pour la mise en œuvre de la clause sociale, ainsi que ses éventuels avenants.

MOTION 02/2023 – OBJET :« ZERO ARTIFICIALISATION NETTE »

Monsieur GUILLO présente la motion.

L’Association des maires ruraux de France tire la sonnette d’alarme sur les risques de mise sous cloche de nombreux espaces ruraux en raison des décisions précipitées que s’apprêtent à prendre l’Assemblée nationale concernant l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols à travers le vote d’une loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Elle dénonce une approche à sens unique qui s’affranchit de l’autre enjeu majeur : la rénovation et la revitalisation des cœurs de villages et de bourgs.

Elle demande au législateur de ne pas valider des choix de l’administration visant à faire des élus locaux de simples exécutants, réduits à se conformer à l’interprétation contraignante des textes opérée par les services de l’Etat. Elle condamne cette logique d’encadrement des actions des collectivités territoriales, reflet d’un dogme étatique dépeignant les collectivités territoriales comme les premières responsables de l’étalement urbain. C’est oublié que jusque dans les années 80, l’Etat était le premier aménageur du territoire.

L’AMRF demande que chacun prenne conscience de la valeur des aménités rurales et de l’importance de préserver ces divers paysages de campagnes qui font toute la richesse de nosSéance du 29/06/2023 20

territoires. A ce titre, elle appelle les députés à prendre le temps de bien comprendre les enjeux et les conséquences mortifères sur de nombreuses communes de leur circonscription d’élection.

Depuis de nombreuses années, l’AMRF réclame et propose un débat sur l’aménagement du territoire.

Il est aujourd’hui au point mort alors que les services de l’Etat depuis des mois tentent d’imposer au Parlement une méthode verticale et comptable qui scelle la destinée de zones rurales pour des dizaines d’années, sans débat sur les objectifs en prolongeant une approche qui oppose ruralité et villes en privilégiant le droit à s’étendre des métropoles.

Les maires ruraux rappellent leur contribution forte à la réduction observée dans le rythme d’artificialisation.

Des villages de l’avenir

Il est urgent de concilier l’atteinte des objectifs de sobriété foncière avec celui développement des territoires ruraux à l’heure où la contribution de ces derniers est incontournable pour faire face aux défis environnementaux et sociétaux actuels et à venir.

A cette sobriété opérationnelle doivent s’ajouter des outils et financements pour la rénovation des cœurs de villages de l’avenir.

L’AMRF plaide aujourd’hui pour que nos conseils municipaux puissent se réapproprier l’aménagement de leurs territoires et soient en mesure d’opérer des choix stratégiques, en concertation avec les autres territoires, qui impacteront le quotidien de nos concitoyens.

Oui, nous avons pour ambition de rénover l’habitat existant, protéger les paysages et faire du monde rural un espace d’accueil à l’heure où nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à y converger (+ 4% en 10 ans selon l’Insee).

L’AMRF demande :

1. La mise en œuvre d’un réel « plan Marshall » en faveur de la réhabilitation du bâti vacant dans les communes rurales intégrant des moyens financiers, un accompagnement en ingénierie, des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti agricole, une réflexion sur le code du patrimoine.

2. L’inscription dans la loi du Droit au projet qui permette de porter des projets d’intérêt communal ou multi-communal.

3. L’inscription dans la loi de l’inversion de l’exigence : permettre plus à ceux qui ont artificialisé moins

4. L’intensification des concertations régionales sur l’aménagement équilibré du territoire associant tous les maires et pas seulement les EPCI

5. Que ce soit le projet qui définisse l’espace à mobiliser et non l’inverse

6. Une bonne information de la part de l’Etat sur ses objectifs chiffrés en matière de projets nationaux et européens, la publication d’outils nationaux finalisés permettant aux élus de s’informer objectivement sur les différents scenarii de réduction de consommation des ENAF assortie à la technicité des textes, empêchent la tenue d’un authentique débat politique où les élus décideraient en responsabilité.Séance du 29/06/2023 21

7. Le retrait, dans le décompte régional, de l’artificialisation induite par un projet d’envergure nationale

8. La réécriture du décret d’application n°2022-762 dit « SRADDET » pour que la déclinaison territoriale n’impacte pas le solde l’artificialisation d’un territoire dont les administrés ne seraient pas majoritairement bénéficiaires de ce projet, notamment les établissements publics ;

Le Conseil communautaire,

Considérant que la communauté de communes partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que les objectifs en passe de lui être assignés dans le cadre de la révision du schéma directeur régional d’Ile de France impacteront la communauté de communes et les communes membres dans leur développement ;

Considérant que l’atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit aux projets communal et intercommunal ;

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ;

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération

- D’adresser la présente délibération et la motion aux députés des 3ème et 4ème Circonscriptions.

Après en avoir délibéré,

Motion adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

▪ Décisions prises depuis le dernier conseil communautaire :

2023/005 Régie de recettes administration générale modification du lieu d’installationSéance du 29/06/2023 22

▪ Intervention de Monsieur MEBARKI :

Pour information, l’ONF a rendu un avis favorable pour le passage des chemins verts en forêt domaniale notamment par Fontenailles et La Chapelle Rablais. Avis favorable également donné pour la signalétique.

▪ Intervention de Monsieur MARTINET :

Pour information, Vélo Île-de-France a récemment communiqué sur l’extension de l’ancienne voie de chemin de fer qui passe par Brie-Comte-Robert et qui arrive à Verneuil l’Etang. C’est peut-être un élément déclencheur pour le début d’un travail au niveau de la communauté de communes sur une dorsale de Verneuil L’Etang à Nangis.

Il lui semble important de travailler avec la commune de Provins pour que cette extension se prolonge jusqu’à Provins. Il pourrait ainsi être imaginé une artère cyclable pouvant relier Paris – Provins. Si la commune de Provins se mobilise cela pour être une opportunité forte pour notre territoire.

Monsieur CIBIER revient sur l’historique de ce dossier, et précise que le chemin qui va de Yerres à Brie-Comte-Robert avait été initié par le conseil général.

A l’époque, il voulait justement prendre la voie de chemin de fer désaffectée pour venir jusqu’à Verneuil. SNCF Réseau ne souhaitait pas vendre cette voie, car elle pouvait servir de voie de secours. Cela a donc peut-être évolué aujourd’hui.

Fin de la séance à 20h01.

Le Président, Le secrétaire de séance,

Y. GUILLO Jean-Jacques BRICHET