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Arrêté - arrete vitesse maximum bourg 50km 28mai2015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Iffs.
Lien du pdf (Arrêté - arrete vitesse maximum bourg 50km 28mai2015)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
MAIRIE
DES
IFFS
Le
Bourg
35630
LES
IFFS
02
99
45
83
69
ARRETE
n°2015/28/05-1
Le
Maire
des
IFFS
;
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2131-1
et
L2131-2-2°,
L2212-1
et
L2212-2
et
L2213-1
;
Vu
le
Code
de
la
route
annexé
à l'Ordonnance
n°58-1216
et
au
décret
n°58.1217
du
15
décembre
1958
et
notamment
ses
articles
R36,
R44
et
R225
;
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la
signalisation
routière
;
Vu
l'instruction Interministérielle
sur la Signalisation
Routière
(Livre
I — 8éme
partie du
15 juillet
1974) ;
Considérant
le trafic
routier
important
sur la voie
communale
n°4
Considérant
qu'il
incombe
au
maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
la
circulation,
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
;
Considérant
que
l'intérêt
majeur
de
la
sécurité
et
de
la
tranquillité
publiques
justifie
pleinement
l'instauration
d'une
limitation
de
vitesse
à
50km/heure
maximum
sur
la
route
de
LES
IFFS
TINTENIAC
- tronçon
routier
du
bourg
au
lieu
dit
Le
Bout
du
bois
ARRETE
Article
1
—
La
vitesse
maximale
autorisée
pour
tous
les
véhicules
à
moteur
y
compris
les
cyclomoteurs,
circulant
sur
la
voie
communautaire
n°4
Le
Bourg
—
au
lieu
dit
: Le
Bout
du
bois
est
fixée
à
:50km/heure.
Article
2
-
Conformément
à
l'article
R411-25
du
Code
de
la
route,
ces
dispositions
entreront
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
précité.
Article
3
-
Les
panneaux
de
signalisation
nécessaires
seront
apposés
par
les
services
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
la
Bretagne
Romantique
pour
permettre
l'application
des
présentes
dispositions.
Article
4
-
Monsieur
le
Maire
des
IFFS,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Montiort
sur
Meu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
l'affichage
et la
diffusion
seront
assurés
dans
les
conditions
habituelles.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
LES
IFFS,
le 28
Mai
2015
Le
Maire,
Hervé
de
La
VILLEON
ED
Lun
nr