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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20240312 3.2 approbation CFU 23 Dev eco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
villes sœurs
ss COMMUNAUTÉ 0: COMMUNES
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le FRE S L n
Publié le
ID : 076-247600588-20240312-20240312_3_2-DE
Délibération n°20240312-3.2
Objet : Approbation des comptes financiers uniques 2023 Budget annexe
« Développement économique »
Séance du
12 mars 2024
Date de la
convocation :
5 mars 2024
Date d'affichage :
6 mars 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 39
Votants : 43
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Madame Caïherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt; Madame Frédérique Cherubin- Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin.
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Monsieur Yves Mainnemarre, Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Mario Dona, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Régine Douillet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-36, L. 2121-31,
L. 1612-12 et D. 2342-11 ;
Considérant que La Communauté de communes a été retenue par le Ministère pour
expérimenter le compte financier unique. Dans ce cadre la communauté de communes a
conformément à la délibération du 15 décembre 2020 changer de nomenclature comptable
le 1e' janvier 2021 et est passée en M57.
Considérant qu'une des principales nouveautés induites par la M57 est la production de
nouveaux états financiers regroupant le compte de gestion et le compte administratif.
Vu l'avis de la Commission des finances du 15 février 2024
Vu le compte financier unique de l'exercice 2023 du budget annexe « Développement
économique », entièrement dématérialisé, élaboré avec le comptable de la DGFIP, trésorier du
CPF de Eu, ainsi résumé :
Section de fonctionnement :
Réalisations
Dépenses 871 874.77
Recettes 371874.77 Résultat de fonctionnement de clôture reporté
Section d'investissement :
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le S L Or
ID : 076-247600588-20240312-20240312_3_2-DE
0.00 €
Réalisations Restes à réaliser
Dépenses 277 746.84 150 000.00
Recettes 130 172.57
Déficit d'investissement de clôture reporté : - 147 574.27 €
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, désigne Monsieur Laurent
JACQUES, 1er Vice-Président, pour assurer la présidence de l'Assemblée.
Monsieur le Président quitte la séance et ne participe pas au voie.
Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques,
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe « Développement économique »
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Président et par délégation
Le 1er Vice-Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; ë Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai