Procès Verbal - pv 06 12 2022

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Procès Verbal - pv 06 12 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 06 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Cybersécurité, 2022-38

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 06 décembre 2022 à 19 heures 00

L’an deux mille vingt-deux et le mardi 06 décembre à

19h00, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard

MOREAU, Maire.

Membres présents : M. Gérard MOREAU, Mme Raymonde CAZES, M. Bernard GRIHON, M. Laurent DENGUILHEM, Mme Sylvie BACCOU, M. Olivier LOUBERE, M. Allal TARZA, Mme Julie PARRAIN, Mme Prescilla GRAFFI

Absents excusés : François VERDÈS (pouvoir à Olivier LOUBERE), M. Thomas DUVERGÉ (pouvoir à Prescilla GRAFFI), M. Thomas DARRIGADE, Nadège TROITINO- VINUESA, Mme Magali VALIORGUE (pouvoir à Sylvie BACCOU)

Secrétaire de séance : Mme Prescilla GRAFFI

Date de convocation : 01 décembre 2022

Avant l’ouverture de la séance du conseil municipal, Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres présents Mme Natalia LACAUSSE qui vient d’être recrutée au poste d’accueil/CCAS/Etat Civil, en remplacement de Mme Nadine STEIN qui a fait valoir ses droits à la retraite.

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2022 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès- verbal de la séance du 18 octobre 2022.

Monsieur le Maire fait lecture des décisions prises depuis le 21 juin 2022.

DCM 2022-12/01 : Vente d’une parcelle communale cadastrée section n° 1983 à M. Benjamin TROLY

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 29 mars 2022, le conseil municipal de Sabres a consenti à la vente la parcelle cadastrée section U n° 1983 d’une contenance de 505 m² à Madame Catherine TROLY, propriétaire des parcelles cadastrées section U n° 271, U 268 et U 268 situées au lieu-dit Hiouot.

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE MONT

DE MARSAN

COMMUNE DE SABRES

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents et représentés : 12Par courrier en date du 29 septembre 2022 reçu en mairie le 02 novembre 2022, Madame Catherine TROLY demande que la vente soit consentie à son fils Benjamin TROLY.

Monsieur le Maire propose que la vente se fasse dans les mêmes conditions que précédemment au prix de 4€ le m². Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECLARE consentir à la vente de la parcelle cadastrée section U n° 1983 d’une contenance de 505 m² (5a 05ca) à Monsieur Benjamin TROLY.

FIXE le prix de vente à 4€ le m²

DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur

CHARGE Maître Dumont, notaire à Pissos, d’établir l’acte

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

Votes pour : 11

Abstention : 1 (M. Allal TARZA)

DCM 2022-12/02 : Echange des parcelles forestières entre la commune et le groupement forestier de Tauziet.

Par délibération en date du 25 février 2020, le conseil municipal avait consenti à échanger des parcelles forestières communales avec Groupement Forestier de TAUZIET dirigé par Madame WAROT et Madame WAROT dans le cadre d’une opération de remembrement.

Dans le cadre d’une opération de remembrement, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’échanger des parcelles forestières communales avec le Groupement Forestier de TAUZIET afin de regrouper la propriété forestière de la commune.

Le Groupement Forestier de TAUZIET recevra de la commune les parcelles communales :

Par arrêté préfectoral n° 2022-1154 en date du 22 juillet 2022, la parcelle G 785 a été distraite du régime forestier.

La commune de Sabres recevra du Groupement Forestier de TAUZIET les parcelles2022-39

N° de parcelle Superficie Adresse

K 604 1 729 m² Braou de Nahouns K 295 1 383 m² Braou de Nahouns K 296 4 200 m² Braou de Nahouns K 297 1 484 m² Braou de Nahouns K 281 24 150 m² Braou de Nahouns K 282 3 325 m² Braou de Nahouns K 283 3 325 m² Braou de Nahouns TOTAL 39 596 m²

VALEUR 15 000 €

Madame WAROT recevra de la commune de Sabres, les parcelles suivantes :

N° de parcelle Superficie Adresse

K 609 4 518 m² Maoucazaou

K 611 2 236 m² Maoucazaou

TOTAL 6 754 m²

VALEUR 5 000 €

La commune de Sabres recevra de Madame WAROT, les parcelles forestières :

N° de parcelle Superficie Adresse

L 213 3 679 m² Preuils

L 215 2 799 m² Arnautie

L 217 4 680 m² Arnautie

K 606 926 m² Maoucazaou

TOTAL 12 084 m²

VALEUR 5 000 €

La valeur des terrains étant identique, l’échange se fera sans soulte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

AUTORISE le projet d’échange de parcelles forestières entre la commune de Sabres et le GF de TAUZIET tel que défini ci-dessus.

AUTORISE le projet d’échange de parcelles forestières entre la commune de Sabres et Madame WAROT tel que défini ci-dessus.

DIT que les échanges se feront sans soulte

CHARGE Maître Dumont, notaire à Pissos, d’établir l’acte

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier DCM 2022-12/03 : Adoption du plan comptable M57 développéEn application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Par délibération en date du 08 novembre 2021, la commune de Sabres a adopté la nomenclature comptable M57 abrégée applicable au 01 janvier 2022 à tous les budgets communaux.

Une des principales évolutions à venir de la nomenclature M57 pour 2023, est la possibilité pour les communes de moins de 3 500 habitants de pouvoir adopter un plan comptable M57 développé.

Monsieur le maire propose d’adopter, au 01 janvier 2023, le plan comptable M57 développé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’adopter, au 01 janvier 2023, le plan comptable M57 développé

DECIDE de conserver en matière d’amortissement la règle dérogatoire à l’application de la règle de calcul prorata temporis

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

DCM 2022-12/04 : Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles

Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de communes depuis 2017 concernant les compétences scolaires et périscolaires.

La Communauté de communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et périscolaire sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de communes dans la mesure où :

- Les agents exerçant 100% de leur activité sur des compétences communautaires ont fait l’objet de mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la CDC ;

- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales ;

- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour l’exercice de compétences communautaires.

Le Maire indique qu’il est désormais possible d’établir le total des dépenses engagées par commune, pour le compte de la Communauté de communes et qui s’établissent de la manière suivante, ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de communes et les communes aux vues des dépenses présentées par les communes :2022-40

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2017-01-50 du 11 janvier 2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l’ensemble du territoire ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2017-03-91 du 9 mars 2017 portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l’ensemble du territoire ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2022-11-05 en date du 24 novembre 2022 arrêtant les montants de prise en charge des frais engagés en 2022 par les communes pour le fonctionnement des écoles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

▪ Valide le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de communes Cœur Haute Lande indiqué ci-dessus et la perception de ladite somme ;

▪ Donne pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

DCM 2022-12/05 : Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux

La Communauté de communes Cœur Haute Lande propose à ses communes membres de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux.

La création d’un groupement de commandes composé de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et de ses communes membres permet de pouvoir bénéficier de tarifs avantageux, tout en mutualisant les procédures de passation des marchés.

Le recours au groupement assure en outre la transparence des procédures et la sauvegarde des intérêts des différentes parties prenantes.

La constitution d’un groupement de commandes nécessite la passation d’une convention avec les communes intéressées, la Communauté de communes étant désignée comme coordonnateur de ce groupement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT qu’il demeure de l’intérêt communal et intercommunal de grouper certaines commandes publiques avec d’autres acheteurs pour obtenir, en raison des volumes commandés, un meilleur rapport qualité-prix auprès des entreprises,

COMMUNE FRAIS INDISSOCIABLES MISES A DISPOSITION TOTAL GENERAL

SABRES 41 500 7 882.92 49 382,92CONSIDERANT que pour se conformer aux dispositions réglementaires posées par le Code de la Commande Publique, le groupement de commandes est institué par la signature de la convention constitutive de groupement de commandes,

CONSIDERANT que conformément à l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales, l’établissement d’un groupement de commandes implique la constitution d’une Commission d’Appel d’Offre composée d’un représentant titulaire de chaque membre et d’un suppléant éventuel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APROUVE la constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté de communes Cœur Haute Lande pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires, nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer la convention ainsi que tout document y afférent,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rattachant aux marchés publics à venir, passés par le groupement de commandes et répondant aux besoins propres de la Commune,

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice en cours,

- DESIGNE comme représentants de la Commune à la CAO du groupement de commandes, en tant que titulaire M Thomas DARRIGADE et en tant que suppléant M. Laurent DENGUILHEM

DCM 2022-12/06 : Modalités de reversement de la taxe d’aménagement 2022 et 2023 de la Commune de SABRES à la Communauté de communes Cœur Haute Lande

Définie aux articles L.331-1 et suivants ainsi que R.331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme (permis de construire ou d’aménager et déclarations préalables). La taxe d’aménagement se compose d’une part communale, dont le taux varie de 1 à 5 %, et d’une part départementale (2.5% pour le Département des Landes et 2% pour la Commune).

En décembre 2021, le législateur a modifié les modalités de partage de cette taxe entre un EPCI et ses communes membres.

En effet l’article 109 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme et oblige désormais les communes membres d’un EPCI à définir en relation avec ce dernier les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) qu’elles perçoivent. Avant cette modification, ledit reversement n’était qu’une possibilité.

L’article L. 331-2 indique que ce reversement obligatoire des communes vers l’EPCI pour tout ou partie de la taxe s’opère « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI ».

Ce reversement de la taxe d’aménagement est exigible dès le 1er janvier 2022, la Communauté de communes et ses communes membres devant prendre en conséquence des2022-41

délibérations concordantes avant le 31 décembre 2022 au titre des années 2022 et 2023. A compter de 2023, toute modification de cette répartition de la taxe devra être prise par délibération avant le 1er juillet de l’année N, pour une application à compter de l’année qui suit.

C’est ainsi qu’il a été convenu entre la Communauté de communes Cœur Haute Lande et ses 26 communes membres que, compte tenu des compétences portées par la CCCHL, chaque commune reverse à la CCCHL 10 % de la taxe d’aménagement qu’elle a perçue sur son territoire, au titre de l’année 2022 et pour 2023. Une étude sera menée au cours du 1er semestre 2023 pour harmoniser les conditions de perception de la Taxe d’Aménagement à l’échelle de la CCCHL et réviser le cas échéant les modalités de reversement à l’EPCI à compter de 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.331-2,

Vu l’article 109 de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022,

Vu les articles 3 et 4 de l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Considérant qu’en application des dispositions précitées, les communes membres d’un EPCI doivent définir les modalités de reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement qu’elles perçoivent à ce dernier,

Considérant que la mise en œuvre de ce reversement nécessite la prise de délibérations concordantes entre l’EPCI et ses communes membres,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de procéder à un reversement de 10% du montant de la taxe d’aménagement perçue sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2022, vers la Communauté de communes Cœur Haute Lande ;

- Autorise Monsieur le Maire à tout mettre en œuvre et à signer tout document pour l’exécution de la présente délibération.

DCM 2022-12/07 : Transfert de la compétence « maîtrise de la demande en énergie » au SYDEC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les Statuts du SYDEC ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.

Les compétences du SYDEC en matière d’énergie élecrtrique, d’éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution d’énergie électrique,

- La maîtrise de la demande en énergie,

- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de gaz,

- L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers lumineux,

- L’éclairage d’équipements sportifs publics extérieurs,

- La mise en lumière des équipements publics

- L’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE dasn les conditions déterminées par ledit code.

Cette compétence propose des missions d’accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d’énergies.

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.

Par ailleurs, l’inflation des prix de l’énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation énergétique.

Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.

Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.

Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d’Energie électrique, d’éclairage public, de gaz et d’énergies renouvelables ».

DCM 2022-12/08 : Instauration du télétravail

Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

M. le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires ;2022-42

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2022 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

L’ensemble des activités exercées par les agents telles que les activités administratives, comptables et de communication.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes :

Les activités nécessitant un contact présentiel en relation à l’usager, celles exercées sur la voie publique et dans les bâtiments communaux et celles liées à des contraintes organisationnelles, techniques ou de sécurité particulière.

2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent.

L’autorisation individuelle de télétravail précisera le (ou les) lieu(x) où l’agent exercera ses fonctions en télétravail.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

• La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

• L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

• La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :

- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ; - L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

Cette partie est renseignée à titre indicatif. Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement de l'adapter à sa situation propre.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.2022-43

5 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

• Le système déclaratif

Les télétravailleurs devront effectuer des auto-déclarations afin de respecter les plages horaires fixes obligatoires.

6 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

• Ordinateur portable ;

• Téléphone portable ;

• Accès à la messagerie professionnelle ;

• Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

7 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

8 – Quotités autorisées

- De manière régulière

A ce titre, l’autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail. Elle attribuera 2 jours maximum de télétravail fixes au cours de chaque semaine de travail. Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire

- De manière ponctuelle

A ce titre, l’autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.

Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 2 jours sur une semaine.

La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.

- Dérogation aux quotités

Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessus :

Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.

Lorsqu’une dérogation temporaire de travail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (pandémie, évènement climatique…)

L'organe délibérant après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la commune de SABRES à compter du 01 novembre 2022 ;

DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.DCM 2022-12/09 : Convention de prestations de service entre la COMMUNE DE SABRES et le SYNDICAT D’ELIMINATION DES DECHETS DE LA HAUTE LANDE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention de prestations de service,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que dans le cadre d’une optimisation des personnels territoriaux et d’une mutualisation de moyens, le personnel de la Commune de Sabres assure une partie du gardiennage de la déchetterie en complément d’un agent contractuel du SEDHL.

Monsieur le Maire précise que les agents de la commune sont aussi amenés à assurer parfois pour le compte du Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande, des missions d’entretien ponctuel du site ou à optimiser les flux matière dans les bennes par tassement à l’aide d’un tracteur.

Afin de préciser les relations contractuelles entre la Commune de Sabres et le SEDHL, il convient d’établir une convention de prestations de service, dans laquelle est stipulé notamment un tarif horaire par agent.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver la convention de prestations de service, comme jointe en annexe, et de fixer notamment le tarif horaire/agent pour la durée de la présente convention à 21 € net/heure/agent.

Après en avoir délibéré, le Comité Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la convention de prestations de services à signer entre la Commune de Sabres et le Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande

comme jointe en annexe,

AUTORISE M. le Président à signer la présente convention et signer tous documents permettant l’exécution de la présente.

DIT que cette convention a une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023

DIT que les dépenses s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DCM 2022-12/10 : Renouvellement de l’adhésion au service application du droit des sols de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales

Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;

Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales ;2022-44

Vu la compétence de la commune à matière d’instruction des Autorisations des Droits des Sols ;

Vu l’opposabilité du document d’urbanisme en vigueur sur la comme.

Monsieur le Maire expose,

Face au retrait des DDT en matière d’instruction des autorisations des droits des sols depuis le 1er juillet 2015, l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS).

Ce service instruit depuis le 1er juillet 2015 les différentes démarches d’autorisation d’urbanisme.

Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Le financement est basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL.

Annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, l’ADACL informe les communes du coût du service et adapte le barème en conséquence.

L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Une convention entre la commune et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention en cas de recours gracieux ou contentieux. Cette convention reprend globalement les termes de la convention actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2022.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

D’approuver la convention entre la commune de SABRES et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols à partir du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2025.

D’autoriser le Maire à signer ladite convention,

D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes

DCM 2022-12/11 : Demande d’exploitation de bois sur la parcelle cadastrée section P n° 37 « Pitoue »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’UTD de Morcenx souhaiterait proposer à ses agents une formation en bucheronnage. Il souhaiterait pour cela que la commune de Sabres pouvoir accéder à des parcelles forestières appartenant à la commune.Après avoir interrogé les services de l’ONF, la parcelle cadastrée section P n°37 « Pitoue » identifiée au plan de gestion sous le numéro 18 e pourrait être utilisée dans ce cadre.

Il convient pour cela de demander aux services de l’ONF l’autorisation de mettre à disposition de l’UTD de Morcenx cette parcelle et d’autoriser la coupe d’une dizaine de pins maritimes. Madame Anabel LANGE sera responsable de la formation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DEMANDE à l’Office National des Forêts l’autorisation de couper une dizaine de pins maritimes sur la parcelle 18e

DIT que la coupe sera effectuée par les agents de l’UTD de Morcenx dans le cadre d’une formation de professionnalisation. Madame Anabel LANGE sera responsable de cette formation

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

Questions diverses

- Monsieur le Maire fait part du mail envoyé par Thomas DUVERGE concernant le compte-rendu du Conseil d’Ecole. Les parents d’élèves demandent des aménagements autour de l’école, parc des Sabringots et salle des fêtes afin de réduire la vitesse des véhicules et pour sécuriser les accès. Les demandent seront traitées lors de la prochaine commission travaux.

- Mme Julie PARRAIN interroge Monsieur le Maire sur la vidéosurveillance. Monsieur le Maire lui répond que les travaux d’alimentation des caméras dans les bâtiments communaux ont été faits cet été. Le Sydec doit intervenir pour permettre l’alimentation électrique des caméras qui seront positionnées sur les candélabres. Dès que cela sera terminé les caméras pourront être installées.

- M. Allal TARZA informe qu’il n’y a pas d’éclairage à l’abribus. L’information sera transmise au plus vite aux services techniques pour régler le problème.

- Mme Sylvie BACCOU fait part des informations transmises par Mme Magali VALIORGUE concernant le site de l’ancienne gendarmerie. Il est nécessaire de renommer le site de l’ancienne gendarmerie. Plusieurs propositions sont faites par les élus : implications du conseil municipal des enfants, consultations des habitants…Les élus souhaiteraient que Mme VALIORGUE rappelle les objectifs du projet lors du prochain conseil municipal.

- Mme Magali VALIORGUE interroge Monsieur le Maire sur la date de publication du prochain bulletin municipal. Monsieur le Maire va relancer la commission communication pour présenter un bulletin en début d’année.

- Monsieur Olivier LOUBERE présente le projet de « forêt pédagogique » mis en place par l’association des Communes Forestières afin de faire connaître les différents rôles notamment économique et écologique de la forêt landaise auprès des enfants. Le Conseil Municipal des enfants s’est inscrit dans le programme ainsi que la classe des CM1. La commune met à disposition une parcelle forestière située sur la route de Luxey, facile d’accès depuis l’école. Les enfants font proposer un programme d’actions sur cette parcelle dont l’inauguration aura lieu le 04 mars 2023.

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme TROITINO-VINUESA a pris le relais de Mme Virginie CARRERE démissionnaire.

Séance levée à 20h252022-45

Table des délibérations de la séance du 18 octobre 2022

2022-12/01 – Vente d’une parcelle communale cadastrée section n° 1983 à M. Benjamin TROLY

2022-12/02 – Echange des parcelles forestières entre la commune et le groupement forestier de Tauziet

2022-12/03 – Adoption du plan comptable M57 développé

2022-12/04 – Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles

2022-12/05 – Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux

2022-12/06 – Modalités de reversement de la taxe d’aménagement 2022 et 2023 de la Commune de SABRES à la Communauté de communes Cœur Haute Lande

2022-12/07 – Transfert de la compétence « maîtrise de la demande en énergie » au SYDEC

2022-12/08 – Instauration du télétravail

2022-12/09 – Convention de prestations de service entre la COMMUNE DE SABRES et le SYNDICAT D’ELIMINATION DES DECHETS DE LA HAUTE LANDE

2022-12/10 – Renouvellement de l’adhésion au service application du droit des sols de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales

2022-12/11 – Demande d’exploitation de bois sur la parcelle cadastrée section P n° 37 « Pitoue »