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Compte-Rendu - cr 21052025 094827
Déliberation - DLB01 annexe relevé des décisions
Déliberation - 99 DE DLB 01 1
Déliberation - 99 DE DLB 01 kLRPos7
Acte - 5B Annexe 1 Projet Acte de Vente
unknown - 5D Annexe 3 Avis domaine Oct 2024
Conseil Municipal - DLB5 21052025
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DLB5 21052025)
Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs,
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DE LA VILLE Question n°5
DIRECTION DE LA PLANIFICATION URBAINE
TDG/VB Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216204982-20250521-DLB5_21052025-DE
NOMENCLATURE : 3.2.2 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2025)
VILLE DE LENS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 MAI 2025
CESSION DU STADE BOLLAERT-DELELIS
AU RACING CLUB DE LENS
Rapporteur : Monsieur Sylvain ROBERT
Doté d'une architecture particulière, le stade « BOLLAERT-DELELIS » est la résidence
historique du Racing Club de Lens qui l'occupe depuis son inauguration en 1933.
Acquise par la Ville en 1981, et rénovée à plusieurs reprises, l'enceinte artésienne a
accueilli les plus grandes compétitions de football comme l'Euro 1984, la Coupe du Monde
1998 ou encore l'Euro 2016 et elle doit notamment sa réputation au public lensois.
Avec une capacité de 38223 places, « le stade du Racing » est l'un des rares de
l'Hexagone à être situé au cœur de la Ville.
Dans son rapport d'observations de 2017, la Chambre régionale des comptes relève
d'ailleurs que : « de par l'engouement populaire qu'il suscite, le stade est considéré comme
emblématique de Lens et de son bassin ».
La pratique du football professionnel par le RACING CLUB DE LENS dans l'enceinte
du stade « BOLLAERT-DELELIS » confère une importante notoriété à la Ville de LENS, par
l'image renvoyée à l'extérieur du fait de la couverture médiatique des compétitions
auxquelles le club participe.
L'attachement au football professionnel au sein du stade « BOLLAERT-DELELIS » a
historiquement représenté à LENS un facteur fort de lien social et de mixité - transcendant
les communautés présentes sur le territoire et les catégories socio-professionnelles de la
population - et a joué un rôle prépondérant dans l'animation de la ville et dans la cohésion
d'une population.
Il est indéniable que le stade « BOLLAERT-DELELIS » a été et demeure à LENS un
ciment d'identification locale, participant ainsi à la politique de renforcement du lien social
menée par la municipalité.
Au regard de ces éléments, le Stade « BOLLAERT-DELELIS » constitue une enceinte
exceptionnelle.
Page 1 sur 11 Cette situation particulière a cependant pour revers la difficulté, également
historique, à entretenir régulièrement l'infrastructure.
Postérieurement à la Coupe du Monde de 1998, le besoin de renouvellement de
certains équipements, la réalisation de travaux de gros entretien ou de nouveaux
investissements sur les structures existantes ne peuvent plus être assurés sur fonds publics.
C'est ainsi que le stade « BOLLAERT-DELELIS» a été confié par la COMMUNE DE LENS,
collectivité propriétaire, au club local, le RACING CLUB DE LENS (RC LENS), aux termes d'un
contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) défini à l'article L. 1311-2 du Code général
des collectivités (CGCT) et conclu le 22 juillet 2002 pour une durée de 50 ans.
Il s'agit d'un bail de longue durée par lequel le propriétaire d'un bien immobilier le
confie à un tiers en lui conférant des droits réels. Ainsi, les constructions en cours ou
achevées ainsi que tous les biens d'investissement situés sur l'emprise du bail sont la
propriété du club pendant la durée du bail. Le bénéfice de ces droits de quasi-propriétaire
repose en contrepartie sur le principe d'un engagement contractuel du RACING CLUB DE
LENS à prendre à sa charge le fonctionnement du stade et la réalisation des travaux
d'entretien et d'adaptation aux normes techniques et administratives.
En contrepartie de ces travaux, la redevance due par le club à la Ville est d'un montant
modéré tel qu'il a été évalué par les services du Domaine.
Ce bail emphytéotique administratif a fait l’objet d'un avenant en date du 25 août
2015 prévoyant un report, sur une période de 36 ans et 6 mois, du paiement des redevances
dues à la Ville au titre, d'une part, de la saison 2014-2015 et au titre, d'autre part, de la
première partie de la saison 2015-2016.
Un deuxième avenant au BEA a également été autorisé aux termes d'une délibération
du conseil municipal en date de ce jour en vue de procéder à une résiliation partielle et
anticipée de ce dernier permettant de favoriser la desserte, l'accessibilité et le
fonctionnement du stade.
L'équilibre financier initial mis en place par ce contrat a été remis en cause par la
candidature de la ville de LENS pour accueillir des matchs de l'Euro 2016 de football.
En effet, en tant que gestionnaire du stade, l'engagement du RACING CLUB DE LENS
pour accueillir cet évènement a rendu nécessaire la réalisation de travaux de rénovation et
de mise en conformité du stade aux normes de l'Union Européenne des Associations de
Football (UEFA).
Face à l'ampleur de ces travaux, l'hypothèse d'une prise en charge de l'opération par
le club ou la Ville a été définitivement abandonnée : lui a été substitué un portage par la
Région Hauts-de-France qui a eu pour effet de lui faire assumer la maîtrise d'ouvrage
déléguée des travaux.
Cette convention laisse aujourd'hui encore à la charge du RACING CLUB DE LENS une
part du coût des travaux sous la forme d’un prêt.
Page 2 sur 11 La Ville n'a pas contribué au financement de ces travaux.
A la suite des rapports d'observations de la Chambre régionale des comptes de 2017,
les discussions entre la Ville et le club ont abouti à convenir qu'une cession du Stade au RC
LENS est préférable à la poursuite du BEA, qui impose au Club les contraintes du propriétaire
sans lui permettre de disposer d'un droit réel au-delà de la période du bail.
Pour la Ville, qui compte plus de 32 000 habitants, le fait d'être le propriétaire d'une
enceinte sportive de cette importance est un cadre à hauts risques, eu égard à la taille limitée
de la commune par rapport à l'équipement concerné. Il est ici simplement rappelé que la
capacité d'accueil du stade est supérieure au nombre de Lensois.
En effet, comme cela à été mis en avant par la Chambre régionale des comptes,
s'agissant d'un tel équipement monovalent, la Ville s'expose à des risques, non seulement
liés à la perception des redevances, mais aussi aux charges d'entretien qui lui incomberaient
en cas de défaillance du club et en l'absence d'un nouvel occupant.
C'est dans cette mesure, à la demande du club, que des pourparlers se sont engagés
en vue d'une acquisition par le RACING CLUB DE LENS de l'unité foncière constituée, d'une
part, des parcelles grevées du bail emphytéotique administratif ci-dessus visé et, d'autre
part, des parcelles non incluses dans ce BEA mais intégrées dans le périmètre d'exploitation
du Stade.
Cette acquisition mettrait ainsi fin définitivement au BEA par la confusion en la
personne du RACING CLUB DE LENS des qualités de bailleur et de preneur, sans paiement
d'aucune indemnité ou somme de quelque nature que ce soit de part et d'autre, en dehors
du prix ci-dessous convenu.
Afin de préserver l'héritage historique, ainsi que les fortes dimensions d'identification
locale et de vecteur prépondérant de lien social et de mixité de la population qu'il
représente, cette cession du stade « BOLLAERT-DELELIS » ne pourrait s'envisager sans les
charges et les conditions particulières et déterminantes détaillées dans le projet d'acte de
vente joint en annexe 1 à la présente délibération, savoir:
- L'engagement du RC LENS d'une poursuite de la politique de
modération tarifaire pratiquée par le club.
- Un engagement de « non naming » :
" La ville de LENS et le RACING CLUB DE LENS ont convenu que
pour l'interprétation du terme de «naming», il y a lieu
d'entendre le fait de remplacer le nom « STADE BOLLAERT-
DELELIS » par un autre nom ou d'accoler au nom “STADE
BOLLAERT-DELELIS" le nom d'une marque ou d'une société
marraine, moyennant une contrepartie onéreuse, directe ou
indirecte, pour désigner l'enceinte sportive "STADE BOLLAERT-
DELELIS",
Page 3 sur 11 “ En conséquence, le RACING CLUB DE LENS, ses ayants-cause et
ayants-droits, s'engagent, pendant une durée de VINGT (20)
années à compter de l'acte authentique de vente, à ne pas
conclure, à quelque titre que ce soit, un contrat de « naming »
au sens ci-dessus défini,
" La ville de LENS et le RACING CLUB DE LENS ont également
convenu qu'en cas de manquement à cet engagement, le
RACING CLUB DE LENS, ses ayants-cause et ayants-droits,
seraient redevables, après mise en demeure notifiée par la ville
de LENS par lettre recommandée avec accusé de réception,
demeurée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours,
à titre forfaitaire et définitif, d'une indemnité calculée selon le
tableau ci-dessous.
" l'indemnité serait ainsi fixée en fonction de la date
anniversaire de l'acte authentique de vente.
" L'indemnité forfaitaire et définitive, exprimée en euros
courants, qui serait due par le RACING CLUB DE LENS, ses
ayants-cause et ayants-droits, est fixée de la manière suivante :
Dates d'anniversaire de l'acte de cession 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Valeur de l'indemnité en Minéinssé en écrns 5 669 138|5 660 655|5 638 016] 5 599 33415 542 499|5 465 153]5 364 6625 238 084|5 082 135|4 893 148
[
Dates d'anniversaire de
l'acte de cession nu 12 1 14 15 16 17 18 19
Valeur de l'indemnité en
{fin d'année en € courants L 4 667 028|4 399 204|4 084 575] 3 717 449] 3 291 473|2 799 559] 2 233 799] 1 585 370| 844 430
" _ Parsuite de son caractère forfaitaire et définitif, l'indemnité qui
serait versée par le RACING CLUB DE LENS, ses ayants-cause et
ayants-droits, à la ville de LENS au titre de cet engagement de
«non naming» serait libératoire pour le RACING CLUB DE
LENS, ses ayants cause et ayants droits, à compter de son
versement et mettra automatiquement fin à l'engagement de
«non naming ».
" Le RACING CLUB DE LENS, ses ayants-cause et ayants-droits,
s'obligent à reproduire cette clause dans tous les actes de
mutation de l'immeuble et des droits y afférents.
“ S'agissant des tribunes existant à ce jour « LEPAGNOT », «
DELACOURT », « MAREK-XERCES » et « TRANNIN », le RACING
CLUB DE LENS, ses ayants-cause et ayants-droits s'engagent à
ne pas remplacer l’un ou l'autre de ces noms par d'autres noms
Page 4 sur 11 ou accoler à l'un ou plusieurs de ces noms, le nom d'une
marque ou d'une société marraine, moyennant une
contrepartie onéreuse, directe ou indirecte, sans consultation
préalable des associations de supporters reconnues par le
RACING CLUB DE LENS.
- La mise en place d'une clause anti-spéculative, d'une durée maximale
de 10 ans à compter de l'acte authentique de vente, prenant la forme
d'un droit de suite ou complément de prix destiné à donner à la Ville
le droit, lors de mutations directes ou indirectes et à titre onéreux des
biens immobiliers ci-dessous désignés assortie d'une plus-value, au
profit d'un tiers, à recevoir une fraction de ladite plus-value
" Le droit de suite où complément de prix aurait pour fait
générateur:
o Soit chaque mutation à titre onéreux directe des biens
immobiliers au profit d'un tiers intervenant dans le délai
de dix (10) années à compter de la date de la vente.
Etant précisé que ce complément de prix ne sera dû
qu'à la première vente ou autre cession à titre onéreux,
directe, assortie d'une plus-value, des Biens
Immobiliers, intervenant dans le délai de dix (10)
années à compter de la date de signature de l'acte de
vente dans l'hypothèse où celle-ci est motivée par des
circonstances sportives et/ou économiques telles que
détaillées dans le projet d'acte de vente (annexe 1) joint
à la convocation en vue de la présente délibération.
o Soit la seule première vente ou autre première cession
à titre onéreux (directe ou indirecte), de parts ou actions
composant le capital social de toute société dont le
patrimoine et l’activité consistent principalement dans
la détention desdits biens Immobiliers et ne comporte
pas la gestion des activités de football professionnel,
qui occasionne un changement de contrôle au sens de
l'article L. 233-3 du Code de commerce.
" Le droit de suite ou complément de prix serait fixé à cinquante
pour cent (50%) de la plus-value constatée au titre de l'un des
faits générateurs ci-dessus visé et serait déterminé en
référence au prix de revente constaté à l'occasion de la
mutation.
Ce droit de suite ou complément de prix serait déterminé par
application de la formule suivante :
CP = 50% x (Prix de Revente -— (Prix de Référence + Coût des améliorations);
Page 5 sur 11 Dans laquelle:
CP: désigne le complément de prix;
Prix de Revente : désigne, ainsi qu'il a été dit, soit le prix de vente, soit la valeur
d'apport constatés, soit la valeur conventionnelle, au titre des biens immobiliers, dans l'acte
constituant le fait générateur, déduction faite des frais et impôts afférents à cet acte (en ce
compris tout impôt de plus-value) ;
Prix de Référence: désigne la valeur pleine du Stade telle que déterminée par l'avis
du Domaine en date du 6 décembre 2023, soit la somme de 54.900.000,00 euros ;
Coût des améliorations: désigne la somme des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration réalisées par l'acquéreur, ses ayants-droits
et ayants-cause, et afférentes aux Biens Immobiliers, à compter de la date de la présente
vente et jusqu'à la date du fait générateur.
" Le droit de suite du vendeur serait opposable à l'acquéreur
ainsi que, dans les conditions déterminées au projet de l'acte
de vente, à ses ayants-droits et ayants-cause, pour la durée
restant à courir.
Conformément aux dispositions de l'article L.3221-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques, s'agissant d'une opération immobilière remplissant les conditions
de saisine obligatoire du service du Domaine, la ville de LENS a saisi le 20 mars 2023 la
Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais (DDFIP 62), afin de
procéder à l'estimation de la valeur vénale de ses droits dans le bail emphytéotique administratif précité.
Eu égard au caractère exceptionnel du dossier, la DDFIP a demandé à la Direction
Nationale d'interventions Domaniales (DNiD) d'en assurer l'instruction, en vertu de la note
du 17 décembre 2018 et des dispositions de l'instruction du 8 décembre 1995 (BOI **13 G-
1-95 du 21 décembre 1995) relative à l'évaluation des biens exceptionnels.
Ainsi, sur la base d'une valorisation en pleine propriété du stade «BOLLAERT-
DELELIS » estimée à 54,9 ME, la valeur des droits de la ville de LENS dans le BEA actuellement
en cours a été estimée à 27 ME, ainsi qu'il ressort du rapport valant avis du Domaine sur la
valeur vénale référencé be_2022_63, rendu le 6 décembre 2023 (annexe 2) et prorogé le
30 octobre 2024 jusqu'au 04 juillet 2025 (annexe 3).
Cette estimation a été réalisée à titre principal sur la base du potentiel d'exploitation
du stade « BOLLAERT-DELELIS », les régularisations d'emprises nécessaires à la réalisation du
projet (incluses ou non dans le BEA, cédées à l'occasion de ce projet ou bien à une date
ultérieure) étant réputées sans aucune incidence sur la valeur du stade et n'ayant pas
vocation à faire l'objet d'une valorisation distincte.
Page 6 sur 11 l'est précisé que la valeur des droits de la Ville a été déterminée, par la Direction
Départementale des Finances publiques du PAS-DE-CALAIS, Pôle d'Evaluation Domaniale,
sur le fondement des éléments suivants (en millions d'euros) :
Valeur du stade 54,9
A déduire :
Naming sur 20 ans -6,5
Avantage financier RCL droits résiduels BEA -8,4
Remboursement prêt Région -10,1
Décoteilliquidité -3,0
Droits de la Ville de LENS 27,00
Dès lors, la Ville de LENS et le RACING CLUB DE LENS ont convenu que la vente
pourrait être consentie et acceptée moyennant le prix de VINGT SEPT MILLIONS D'EUROS
(27.000.000,00 €) (annexe 4).
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code général des
collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal :
1 - D'autoriser la cession à la Société dénommée RACING CLUB DE LENS
dont le siège est à LENS (62300), 1 rue Maurice Carton, des parcelles
reprises au tableau ci-après (parcelles grevées du bail emphytéotique
administratif et parcelles non incluses dans ce BEA mais intégrées dans le
périmètre d'exploitation du Stade), mettant ainsi fin définitivement au
BEA par la confusion en la personne du RC LENS des qualités de bailleur et
de preneur, sans paiement d'aucune indemnité ou somme de quelque
nature que ce soit de part et d'autre, moyennant le prix payable comptant
de VINGT SEPT MILLIONS D'EUROS (27.000.000,00 €).
Ces parcelles forment le périmètre d'exploitation du stade à l'anglaise dénommé
Stade «BOLLAERT-DELELIS » composé de quatre tribunes dénommées : “LEPAGNOT",
"DELACOURT”, "MAREK XERCES" et “TRANNIN” et comprenant, en outre, vestiaires, tribunes
de presses, installations sportives et de soins, salons, services administratifs, PC sécurité,
parkings.
Page 7 sur 11 Le tout figurant au cadastre et au plan de cession (annexe 5), sous les références
suivantes :
Section N° Lieudit Surface AK 802 RUE MAURICE CARTON 06 ha 24 a 25 ca AK 298 LE FAUBOURG SAINT LAURENT 00ha01a77ca AK 795 LE FAUBOURG SAINT LAURENT 00 ha 01 a 60 ca AK 632 LA FOSSE 1 00 ha 00 a 70 ca AK 633 LA FOSSE 1 00 ha 04 a 33 ca AK 803 RUE MAURICE CARTON 00 ha 16 a 84 ca AK 812 LA FOSSE 1 00 ha 04 a 88 ca AK 628 RUE MAURICE CARTON 00 ha 01 a 80 ca AK 815 LA FOSSE 1 00 ha 07 a 65 ca AK 800 LA FOSSE 1 00 ha 01 a 23 ca AK 451 RUE MAURICE CARTON 00 ha 00 a 99 ca AK 797 LA FOSSE 1 00 ha 00 a 18 ca AK 808 RUE MAURICE CARTON 00 ha 00 a 25 ca AK 798 LA FOSSE 1 00 ha 00 a 10 ca AK 811 RUE MAURICE CARTON 00 ha 00 a 11 ca
Surface totale : 06 ha 66 a 68 ca
Dont : 06 ha 49 a 49 ca inclus dans le périmètre du BEA
Dont : 00 ha 17 à 19 ca exclus du périmètre du BEA
Cette cession s'accompagnera impérativement des charges et conditions
particulières et déterminantes ci-après sans lesquelles elle ne pourra être réalisée :
a) L'engagement d'une poursuite de la politique de modération
tarifaire pratiquée par le RACING CLUB DE LENS,
b) Un engagement de « non naming » :
La ville de LENS et le RACING CLUB DE LENS ont convenu que
pour l'interprétation du terme de «naming», il y a lieu
d'entendre le fait de remplacer le nom « STADE BOLLAERT-
DELELIS » par un autre nom ou d'accoler au nom “STADE
BOLLAERT-DELELIS" le nom d'une marque ou d'une société
marraine, moyennant Une contrepartie onéreuse, directe ou
indirecte, pour désigner l'enceinte sportive “STADE BOLLAERT-
DELELIS",
En conséquence, le RACING CLUB DE LENS, ses ayants-cause et
ayants-droits, s'engagent, pendant une durée de VINGT (20)
années à compter de l'acte authentique de vente, à ne pas
conclure, à quelque titre que ce soit, un contrat de « naming »
au sens ci-dessus défini,
La ville de LENS et le RACING CLUB DE LENS ont également
convenu qu'en cas de manquement à cet engagement, le
RACING CLUB DE LENS, ses ayants-cause et ayants-droits,
seront redevables, après mise en demeure notifiée par la ville
de LENS par lettre recommandée avec accusé de réception,
demeurée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours,
Page 8 sur 11 à titre forfaitaire et définitif, d'une indemnité calculée selon le
tableau ci-dessous.
"_ L'indemnité sera ainsi fixée en fonction de la date anniversaire
de l'acte authentique de vente.
“ L'indemnité forfaitaire et définitive, exprimée en euros
courants, qui sera due par le RACING CLUB DE LENS, ses ayants-
cause et ayants-droits, est fixée de la manière suivante :
Dates d'anniversaire de 7 10 sc dreauins 1 2 3 4 s 6 8 9
Valeur de l'indemnité en 5669 138/5
660 655|5 638 016|5 599 334|5 542 499|5 465 153|5 364 662]S 238 084|5 082 135|4 893 148 fin d'année en € courants
Dates d'anniversaire de
3 l'été de céssion 1 12 Z 14 15 16 17 18 19
Valeur de l'indemnité en au à
4 667 028|4 399 204] 4084 575] 3 717 449| 3 291 473|2 799 559|2 233 799|1 585 370| 844 430 [pa d'année en € courants
“ _ Parsuite de son caractère forfaitaire et définitif, l'indemnité qui
sera versée par le RACING CLUB DE LENS, ses ayants-cause et
ayants-droits, à la VILLE DE LENS au titre de cet engagement de
«non naming » sera libératoire pour le RACING CLUB DE LENS,
ses ayants cause et ayants droits, à compter de son versement
et mettra automatiquement fin à l'engagement de «non
naming ».
" Le RACING CLUB DE LENS, ses ayants-cause et ayants-droits,
s'obligent à reproduire cette clause dans tous les actes de
mutation de l'immeuble et des droits y afférents.
c) La mise en place d'une clause anti-spéculative :
Cette clause anti-spéculative, d'une durée maximale de 10 ans à
compter de la signature de l'acte authentique de vente, prenant la
forme d’un droit de suite ou complément de prix destiné à donner
à la Ville le droit, lors de mutations directes ou indirectes et à titre
onéreux des biens immobiliers ci-dessus désignés assortie d'une
plus-value, au profit d'un tiers, à recevoir une fraction de ladite
plus-value
" Le droit de suite ou complément de prix aura pour fait
générateur :
o Soit à chaque mutation à titre onéreux directe des biens
immobiliers au profit d'un tiers intervenant dans le délai
de dix (10) années à compter de la date de la vente.
Etant précisé que ce complément de prix ne sera dû
Page 9 sur 11 qu'à la première vente ou autre cession à titre onéreux,
directe, assortie d'une plus-value, des biens
immobiliers, intervenant dans le délai de dix (10)
années à compter de la date de signature de l'acte de
vente dans l'hypothèse où celle-ci est motivée par des
circonstances sportives et/ou économiques telles que
détaillées dans le projet d'acte de vente joint à la
convocation en vue de la présente délibération.
Soit la seule première vente ou autre première cession
à titre onéreux (directe ou indirecte), de parts ou actions
composant le capital social de toute société dont le
patrimoine et l’activité consistent principalement dans
la détention desdits biens immobiliers et ne comporte
pas la gestion des activités de football professionnel,
qui occasionne un changement de contrôle au sens de
l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Le droit de suite ou complément de prix sera fixé à cinquante
pour cent (50%) de la plus-value constatée au titre de l'un des
faits générateurs ci-dessus visé et sera déterminé en référence
au prix de revente constaté à l'occasion de la mutation.
Ce droit de suite où complément de prix sera déterminé par
application de la formule suivante :
CP = 50% x (Prix de Revente - (Prix de Référence + Coût des améliorations);
Dans laquelle :
CP: désigne le complément de prix ;
Prix de Revente : désigne, ainsi qu'il a été dit, soit le prix de vente, soit la valeur
d'apport constatés, soit la valeur conventionnelle, au titre des biens immobiliers, dans l'acte
constituant le fait générateur, déduction faite des frais et impôts afférents à cet acte (en ce
compris tout impôt de plus-value) ;
Prix de Référence: désigne la valeur pleine du Stade telle que déterminée par l'avis
du Domaine en date du 6 décembre 2023, soit la somme de 54.900.000,00 euros :
Coût des améliorations: désigne la somme des dépenses de construction,
reconstruction, agrandissement ou amélioration réalisées par l'acquéreur, ses ayants-droits
et ayants-cause, et afférentes aux biens immobiliers, à compter de la date de la présente
vente et jusqu'à la date du fait générateur.
Le droit de suite du vendeur sera opposable à l'acquéreur ainsi
que, dans les conditions déterminées au projet de l'acte de
vente, à ses ayants-droits et ayants-cause, pour la durée restant
à courir.
Page 10 sur 11 2 - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, conformément aux
dispositions de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités
territoriales :
o Aconvenir de la désignation définitive des biens, notamment par suite
de tout bornage et de toute division cadastrale rendus nécessaires par
l'opération ;
o Afixer le montant de l'indemnité forfaitaire due en cas de non-respect
de l'engagement de non-naming;
© A finaliser les termes et conditions de la clause anti-spéculative,
notamment quant aux modalités de calcul du complément de prix
éventuel;
o À signer la promesse de vente et l'acte de vente ainsi que tous actes
complémentaires ou rectificatifs et tous documents nécessaires à la
régularisation de cette transaction, et pour ce faire, convenir de toutes
conditions suspensives ou préalables ;
o A établir, aussi bien activement que passivement, toute servitude
conventionnelle qu'exige la vente,
o Etant précisé que tous les frais, droits et émoluments de cet acte et
tous ceux qui en ont été le préalable ou en seront la suite ou la
conséquence seront intégralement à la charge du RACING CLUB DE
LENS, en dehors des honoraires de conseils éventuels dont chacune
des parties conservera la charge définitive.
La Commission finances a émis un avis favorable.
© Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés après que le conseil
municipal en eut délibéré.
veus 33
4 (Mmes LAUWERS et LEROY, MM. CLAVET et PACH)
Pour...
Contre.
Abstentions. 0
Le Secrétaire de Séance,
CÎ Chérif OUDJANI
Page 11 sur 11 viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Pôle Vie de la Cité —
Accès aux services publics AFFICHE EN MAIRIE LE 22 MAI 2025 et ressources internes
Service Gestion des Assemblées
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf : VB/BB SEANCE DU MERCREDI 21 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 21 mai, à 14 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, et sur convocation en date du 15 mai 2025.
Etaient présents : MM. ROBERT, HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, MM. MAZURE, GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI, MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, M. DAUBRESSE, Mmes BARBAUT, MASSET, M. LEFEBVRE, Mme BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mme LEROY, M. CLAVET, Mme DAVID.
Etaient excusés : Mme BOURDON ayant donné pouvoir à Mme CORRE, Mme VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme GLEMBA ayant donné pouvoir à Mme MAZEREUW, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, Mme LAUWERS ayant donné pouvoir à Mme LEROY, M. PACH ayant donné pouvoir à M. CLAVET, M. WATTIER ayant donné pouvoir à Mme DAVID.
Etaient absents : M. DESMARETZ, Mme VINCENT.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Chérif OUDJANI, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désigné à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
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