Compte-Rendu - CPTE RENDU cm 020217

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Compte-Rendu - CPTE RENDU cm 020217 Document publié le Jeudi 2 mars 2017 par la commune d'Artres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CPTE RENDU cm 020217)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Pour affichage

COMPTE-RENDU- REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d’ARTRES du 2 MARS 2017 — 18 heures 30

L'an deux mil dix-sept, et le deux mars à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 14 février 2017, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur LERAT Christian, Maire.

ORDRE DU JOUR :

- Vote du Budget Primitif 2017

- Affectation anticipée du résultat

- Détermination de l'enveloppe des primes du personnel pour 2017 - _ Mise en conformité des statuts de Valenciennes Métropole - Vente de terrains

- Demandes de subvention pour les travaux de requalification rues de la Fabrique et du Préau - projet salle de sports intercommunale

- Projet de travaux d'enrobé rues Gambetta et des Ecoles - Demande de subvention - Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) au 1-1-17

- Questions diverses

o Demande d'aide de la commune de Laucourt

o Présentation du Rapport d'activité d'ERDF et du rapport d'activité du SIDEGAV e Commune zéro phyto

o Adhésion à l'EPA d'ingénierie territoriale (remplace l'ATD -agence technique départementale)

Etaient présents : LERAT Christian ; ANDRE Liliane ; FROMONT Denis ; COQUELLE Danielle ; DUEZ Marie-José ; LOCHU Jean-Paul ; JOURNEZ Robert ; BASUYAUX Maryse ; BERGAMINI Patrick; BARA Jean-François ; BERTINOTTI Agnès ; MONSERGENT Patricia ; Christine HUVELLE (arrivée à 18 h 35)

Etaient absent(es) excusé {ées) : DUBOIS Joël

Etaients absent(es) : LEDIEU Isabelle

PROCURATIONS : DUBOIS Joël à COQUELLE Daniel

Le quorum étant atteint, Monsieur le maire ouvre la séance. li est 18 heures 30.

SECRETAIRE DE SEANCE : Avec l'accord de l'assemblée, est désigné Secrétaire de Séance : Monsieur Patrick BERGAMINI ‘

Monsieur le Maire rappelle les affaires inscrites à l'ordre du jour et questions diverses : Pas d'observation

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 12 octobre 2016 : APPROBATION UNANIME 13 VOIX POUR dont 1 procuration ; 0 contre ; 0 abstention

Arrivée de Mme HUVELLE Christine à 18 h 35.

PELIBERATION 2017-01 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire donne lecture du projet du budget primitif 2017, du projet d'affectation anticipée du résultat et détaille &s chapitres de la section de fonctionnement, ainsi que les opérations d'investissement, les travaux et achats prévus ; %es explications et détails ont été donnés lors de la réunion préparatoire du budget mais des précisions complémentaires Sont apportées quant aux économies sur le poste « Electricité », ainsi que des explications sur le projet de modification de l'abonnement téléphonique. Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil que chaque année le BP et les léalisations sont commentées par Mr le Percepteur après transmission à ses services et que la situation de la Commune est saine.

Le budget primitif 2017 s’équilibre en recettes et en dépenses à : Section de fonctionnement : 803 912.96 €

Section d'investissement : 893 876.84 €

Le vote des trois taxes est reporté à une réunion ultérieure, lorsque la commune aura reçu les éléments nécessaires — bases ainsi que l'état 1259-.

Après en avoir délibéré, il est procédé au Vote : A l'unanimité, soit : O ABSTENTION — 14 VOIX POUR dont 1 procuration — 0 VOIX CONTRE : le BP 2017 est adopté, ainsi que le report du vote des 3 taxes.Page]2

DELIBERATION 2017-02-RESULTAT* DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2016 AFFECTATION ANTICIPEE *

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. le Maire

Vu l'instruction M14

Vu les Budgets de

l'exercice 2016 approuvés

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2016

Statuant sur l'affectation anticipée du résultat de

fonctionnement 2016

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT COMPTABLE CUMULE CHIFFRES À

RESULTAT RESTES PRENDRE EN CA exercice A REALISER COMPTE POUR 2015 2016 2016 L'AFFECTATION DU RESULTAT

INVESTISSEMENT

Dépenses 57 813,82 € - €

Recettes 51 897,03 € - €

RESULTAT 44 007,63 €| - 5916,79€ 38 090,84 € - €

38 090,84 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses 5659 673,83 €

Recettes 617 116,02 €

RESULTAT 180 171,77 € 57 442,19 € 237 613,96 € 237 613,96 €

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE À AFFÉCTER AU 2017 237 613,96 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 237 613,96 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

Déficit à reporter (ligne

002)

Excédent à reporter {ligne 002) 237 613,96 € Déficit investissement à reporter (ligne 001)

Excédent investissement à reporter (ligne 001) 38 090,84 € VOTE : POUR : 14 voix dont 1 procuration ; O CONTRE ; 0 ABSTENTION

DELIBERATION 2: -03 - DETERMINATION DE L'ENVELOPPE DES P| NNE UR 2017 Rappel de Monsieur le Maire : en 2016 l'enveloppe était de 10 000 €. Deux agents en plus concernés cette année : un agent stagiaire et un agent en contrat aidé. Monsieur le Maire propose de fixer l'enveloppe 2017 à 10 500 €. Après délibération, le conseil municipal décide à 0 Abstention ; 14 voix POUR dont 1 procuration ; O VOIX CONTRE, de fixer l'enveloppe globale allouée pour la prime annuelle du personnel au titre de l'année 2017 à : 10 500 €.

DELIBERATION 2017-04_- MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DE VALENCIENNES METROPOLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRe l En préambule, Monsieur le Maire informe que cette délibération devait être votée depuis fin 2016 ; La régularisation se fat aujourd'hui.Page |3

Contexte et objet de la délibération

1. Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) augmentent le nombre de compétences obligatoires des communautés d'agglomération. Aussi, les compétences obligatoires définies à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) doivent être complétées des compétences suivantes :

-collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés -accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil

Par ailleurs, la rédaction de la compétence en matière de développement économique doit être de la façon suivante : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Il est à noter qu'à cette compétence ont été ajoutés la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ainsi que la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

La référence à l'intérêt communautaire concernant la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » en matière de développement économique est supprimée. Ces zones relèvent donc toutes de l'échelon communautaire.

Les statuts de Valenciennes Métropole intégrant déjà au sein de ses compétences facultatives les compétences devenant obligatoires de par la loi NOTRe, il convient d'actualiser les statuts et également d'intégrer les ajustements rédactionnels précité. Au vu de la législation actuelle, les statuts devront également être actualisés en 2018 avec la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) et en 2020 avec les compétences Assainissement et Eau.

Conformément à l'article 68 de la loi NOTRe, Valenciennes Métropole doit se mettre en conformité avec les dispositions relatives à ses compétences selon la procédure établie définie à l'article L5211-20 du CGCT qui consiste à consulter les 35 conseils municipaux afin qu'ils se prononcent sur ces modifications envisagées dans un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération pour obtenir l'arrêté préfectoral.

2. Ilest proposé de modifier le contenu de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie » confiée à Valenciennes Métropole de la manière suivante :

- En matière de Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie - lutte contre la pollution de l'air

- lutte contre les nuisances sonores

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

3. Il est proposé de modifier le contenu des compétences facultatives de Valenciennes Métropole et d'arrêter la liste de compétences suivantes :

* Soutien à des activités culturelles et sportives d'intérêt communautaires ; e Gestion et création d'équipements publics d'intérêt communautaire pour personnes âgées ; + Etude et maîtrise d'ouvrage d'actions d'intérêt communautaire concourant à l'amélioration du cadre de vie ; - Services d'incendie et de secours ;

< Etude et mise en œuvre d'un programme commun pour la promotion de l’enseignement supérieur ; < Exercice du droit de préemption urbain sur les zones et projets déclarés d'intérêt communautaire pour la durée nécessaire à la réalisation de l'opération et à l'intérieur d’un périmètre établie en accord avec la ville concernée ; e »Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de télécommunications » ; + Soutien à la recherche et à l'innovation en matière d'enseignement supérieur ; e Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- Lutte contre les inondations (eaux de surfaces, ruissellements, érosion des sols) ; e Protection de la ressource en eau et milieux aquatiques ; participation à l’élaboration et suivi du SAGE,

Les compétences en gras sont ajoutées par rapport aux statuts actuellement en vigueur. Vu les éléments rappelés en objet,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20, Vu la délibération N° CC32016319-1060 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole lors de la séance du 7 octobre 2016,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

+ Décide d’acter la mise en conformité des statuts de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole (statuts joints en annexe)

+ Décide d'acter l'exercice de la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » par l’EPIC Office du tourisme et des congrès de Valenciennes Métropole ; + Décide d'acter l'exercice de la compétence obligatoire « en matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » ;

+ Autorise Monsieur le Maire à notifier à la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole la mise enPage |4

A9 voix POUR dont 1 procuration ; 0 voix CONTRE ; 5 ABSTENTIONS (Patricia MONSERGENT ; Jean-François BARA ; Agnès BERTINOTTI ; Christian LERAT; Christine HUVELLE

DELIBERATION 2017-05 - VENTE DE TERRAINS

Monsieur le Maire indique que les terrains sis à Artres 7 et 5 place de la Fontaine, et cadastrés : AB265 de 262 m2 et AB266 de 285 m2 situés en zone UA au POS, pour lesquels il avait été décidé de vendre après la procédure de biens sans maître sont disponible à la vente ; un affichage a été fait sur place pour informer qu'ils étaient en vente : une personne semblerait intéressée. L’estimation des domaines a fixé à 10 000 € la parcelle AB265 et à 11 000 € la parcelle AB266, bien que les terrains soient quasiment enclavés (pas d'accès pour une voiture),et qu’ils soient en mauvais état.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente de ces terrains. APRES en avoir délibéré il décidé à 1 Abstention (Denis FROMONT) ; 13 voix POUR dont 1 procuration : O Voix CONTRE :

De confier au Notaire Maître RONNE à Valenciennes l'établissement de l'Acte de vente De fixer le prix de la vente à 4 500 €, l'acquéreur (Monsieur HERBAUT à Condé sur Escaut) prendra en charge les frais d'acte.

DELIBERATION 2017-06 :

DEMANDE DE SUBVENTION DETR dossier de travaux de REQUALIFICATION des rues de la Fabrique et du Préau : voiries et trottoirs le long des Routes Départementales

La commune envisage des travaux de requalification des rues de la Fabrique et du Préau comportant travaux de voirie et de trottoirs, mise en sens unique de circulation, nécessaires pour assurer la sécurité sur ces axes très fréquentés de la commune. Ce projet entre dans les critères de demande de subvention auprès de la Sous-Préfecture au titre de la DETR. Le Département ainsi que Valenciennes Métropole sont aussi sollicités pour ces travaux ainsi que la DSIL. La dépense est prévue au budget Primitif 2017 -opération n° 295.

La subvention DETR demandée s’élève à 49 850.44 €

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal décide à 14 VOIX POUR dont 1 procuration ; 0 VOIX CONTRE ; 0 ABSTENTION :

-D’adopter cette opération de travaux

-D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention DETR

-D’arrêter les modalités de financement, selon le plan de financement du projet de Travaux présenté en conseil Municipal et annexé au dossier de demande de subvention,

-D'accepter l’étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement annexé au dossier -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires dans ce dossier,

DELIBERATION 2017-07 : DEMANDE DE SUBVENTION DSIL {Dotation solidarité aux investissements locaux) Dossier de travaux de REQUALIFICATION des rues de la Fabrique et du Préau : voiries et trottoirs le long des Routes Départementales La commune envisage des travaux de requalification des rues de la Fabrique et du Préau comportant travaux de voirie et de trottoirs, mise en sens unique de circulation, nécessaires pour la mise en accessibilité et assurer la sécurité sur ces axes très fréquentés de la commune.

Ce projet entre dans les critères de demande de subvention au titre de la DSIL.

Le Département ainsi que Valenciennes Métropole sont aussi sollicités pour ces travaux ainsi que la DETR. La dépense est prévue au budget Primitif 2017 -’opération de travaux n° 295.

La somme demandée au titre du DSIL s'élève à 59 820.53 €

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal décide à 14 VOIX POUR dont 1 procuration ; 0 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : -D'adopter cette opération de travaux

-D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention DSIL

-D'arrêter les modalités de financement, selon le plan de financement du projet de Travaux présenté en conseil Municipal et annexé au dossier de demande de subvention

-D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires dans ce dossier.

DELIBERATION 2017-08 :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU NORD au titre de l'Aide Départementale aux Villages et Bourgs — Programmation 2017

Dossier de travaux de requalification de la rue de la Fabrique et de la rue du Préau

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil Municipal du courrier du Département du Nord signifiant à la commune que sa demande au litre de l'Aide départementale aux Villages et bourgs de 2016 n'a pas été retenue, les travaux n'étant pas prêts à commencer avant le 31 décembre 2016. Un courrier a été envoyé afin d'informer le Département de la reconduction cette année de la même demande qu'en 2016.

La commune entend maintenir ces travaux de requalification de la rue de la Fabrique et du Préau (rues départementales) lesquels consistent en une réfection, mise en sens unique de circulation, mise en accessibilité et de sécurité pour les usagers. Le conseil municipal veut représenter la demande de subvention pour 2017.

Ce projet entre dans les critères de demande de subvention auprès du Département du Nord.

La dépense est inscrite au budget Primitif 2017 - opération de travaux n° 295.

La subvention demandée est de : 35 394.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à 14 VOIX POUR dont 1 procuration ; 0 VOIX CONTRE ; 0 ABSTENTION -D’accepter cette opération de travaux

-D’autoriser Monsieur le Maire àsolliciter une subvention au taux de 40 % auprès du Département -D’accepter le plan de financement du projet de Travaux qui sera annexé au dossier de demande de subvention -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires dans ce dossier.Pagel|S

DELIBERATION 2017-09 TRAVAUX D'ENROBE Rues Gambetta et des Ecoles : demande de subvention auprès de la CAVM (SIC)

La commune envisage des travaux d'enrobé rue Gambetta et rue des Ecoles. Ce projet entre dans les critères de demande de subvention auprès de la CAVM au titre du FSIC.

La dépense a été inscrite au budget Primitif 2017-opération de travaux n° 295 Le coût prévisionnel TTC est de 48 780 € soit 40 650 HT.

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal décideà 14. VOIX POUR dont 1 procuration; 0 VOIX CONTRE ; 0 ABSTENTION : D'accepter cette opération de travaux

- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention selon les critères établis par la CAVM d’un montant de 15 000€ - D’accepter le plan de financement du projet de Travaux qui sera annexé au dossier de demande de subvention - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires dans ce dossier

DELIBERATION 2017- 10 TRAVAUX D’ENROBE Rues Gambetta et des Ecoles : demande de subvention auprès Mme VALERIE LETARD : réserve parlementaire

La commune envisage des travaux d’enrobé rue Gambetta et rue des Ecoles. Le montant des travaux s'élève à la somme de : 48 780.00 € TTC soit 40 650 € HT.La dépense a été inscrite au budget Primitif 2017-opération de travaux n° 295. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité soit : O Abstention ; 44 Voix Pour dont 1 procuration ; 0 Voix Contre :

de demander une subvention exceptionnelle de l'Etat par l'intermédiaire de la réserve parlementaire de la Sénatrice Madame Valérie LETARD, pour la réalisation des travaux d’enrobés rue Gambetta et rue des Ecoles d’un montant de 5 000 €

d'accepter le plan de financement du projet qui est annexé au dossier de demande de subvention d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires dans ce dossier.

INFORMATION - PROJET DE SALLE DE SPORTS INTERCOMMUNALE

Les communes concernées sont : Monchaux, Verchain, Artres et Quérénaing ; la salle se situerait sur le territoire de Quérénaing, placée à mi-chemin des quatre communes. Le bâtiment serait financé intégralement par Valenciennes Métropole ; les frais de fonctionnement (estimation faite après interrogation des villages aux alentours) serait d'environ 10 000 € chaque année. Un questionnaire a été envoyé aux associations sportives d'Artres et seule l'AS serait intéressée pour la période hivernale. Le corps enseignant s'est exprimé lors d'une réunion et n'est pas intéressé (en raison du coût du transport des enfants en bus, prévoir les accompagnants, temps passé pour peu d'heure de sport, les créneaux à prévoir, partir avec son matériel..).

Mme BERTINOTTI souligne qu'il ne faut pas seulement raisonner « sport » mais autres activités (par ex : manifestations) M. BARA dit que l'intercommunalité est une notion qu'il faudra prendre en compte. Chacun exprime son point de vue et un tour de table fait apparaître que seuls 3 élus sont favorables.

DELIBERATION 2017 -11 __ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL SUITE _à la mise en œuvre du PPCR au 01/01/17

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Camières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1° janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à 14 VOIX POUR dont 1 procuration, 0 contre, 0 abstention - adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté cl-après et arrêté à la date du 1°’ janvier 2047 :

Cadres iomplosetsrade NCndres d'empios etyrades : Emploi (définir.le jposte) sancienhe dénomination ‘nouvelle dénomination (au SORT Re diqu'en HAE DMQA/T 7 AR ET Service administratif

r oétoire Général de | Atraché Territorial Attaché Territorial poste à 35h = RE = RSS =: 3 Agentd'éconrl adjoint administratif 1 ep administratif principal | 1 poste à 35h classe 2% classe

-Adjoint Administratif Adjoint Administratif? | Adjoint Administratif ins

Services techniques

-Technicien [_ Technicien Territorial | Technicien territorial [ 1 poste à 35h- Adjoint Technique en par 5 &e adjoint technique principal 1 poste à 35h charge esp verts et voirie sonnennique LCI 22% classe

ns adjoint technique 2° classe | Adjoint technique 1 poste à 35h

Éntretien des locaux - cantine

Adjoint technique en 1 poste à 35h charge de l’entretien des

locaux — de la salle des Adjoint technique 2° classe | Adjoint technique fêtes — et activités

communales

Adjoint technique en = : : .. : 1 poste à 30h charge de la cantine Adjoint technique 2° classe | Adjoint technique

Adjoint technique en 1 poste à 35h charge du nettoyage des Le : Le : locaux et surveillance à Adjoint technique 2° classe | Adjoint technique

Pécole

Adjoint technique en 1 poste à 20h charge du nettoyage des Adjoint technique 2° classe | Adjoint technique locaux

Service animation Cyberbase- bibliothèqe

- Adjoint d’animation Adjoint d'animation 2° De Dons et 1 poste à 10h cyberbase-bibliothèque classe Acjointdianimation

Pagel|6

- autorise M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

DELIBERATION 2017-12 DEMANDE DE SUBVENTION- SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES Le conseil municipal décide à 14 VOIX POUR dont 1 procuration ; 0 VOIX CONTRE ; 0 ABSTENTION de SOLLICITER l'attribution d'une subvention au titre de la sécurisation des Etablissements scolaires, pour l’Ecole de la Rhônelle d’ ARTRES, opération qui s’élève à 2 735.26 € TTC, soit 2 279.38 € HT. Le montant de la subvention sollicitée est de 1 139.00 €. APPROUVE le plan de financement prévisionnel

AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Ce projet s’inscrit dans la volonté de sécuriser l'Ecole de la Rhônelle en installant un dispositif de vidéo phone avec ouverture électrique du portillon, avec pour objectif d’éviter l’intrusion dans le bâtiment scolaire.

QUESTIONS DIVERSES

DELIBERATION 2017-13 -ADHESION AU SIDEN-SIAN - NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN -_COMITES SYNDICAUX DES 10 NOVEMBRE ET 16 DECEMBRE 2016 ET 31 JANVIER 2017 APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 14 VOIX POUR dont 1 procuration,0 ABSTENTION ; 0 CONTRE DECIDE

Article 1er:

Le Conseil Municipal accepte

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'ELINCOURT (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'EVERGNICOURT (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif », Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BLECOURT (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la communes d'HAYNECOURT (Nord) et de FREMICOURT (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE (Aisne), du Syndicat des Eaux de la Région de POUILLY SUR SERRE (Aisne) et du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Val d’Artois (Pas- de-Calais) avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), {| Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville d'HAZEBROUCK (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potah AR (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau d, e 5 &\

APage|7

consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 31/3a et 32/3b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 10 Novembre 2016, dans les délibérations n° 49/11a, 50/11b, 51/11c, 52/11d et 53/11e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 16 Décembre 2016 et dans les délibérations n° 4/4 et 6/6 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 31 janvier 2017.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

DELIBERATION 2017-14 Demande d'aide de la commune de Laucourt L'association des Mairdu Nord a fait parvenir en Mairie une demande de don de la commune de LAUCOURT (Somme) 197 habitants ; la commune se voit financièrement condamnée en justice suite à un accident de deux bénévoles. (une personne décédée et une personne blessée). Monsieur le Maire fait la lecture du courrier : la commune de LAUCOURT a été condamné à payer à hauteur de 70 % soit 312 k€. L'assurance ne prend pas en charge. L'association des Maires de France a donc relayé cette demande aux Maires de toutes les communes.

Le conseil municipal, après délibération est appelé à se prononcer sur l'attribution d'un don de 150.00 € : Le don de 150 € est donc accepté à : 6 VOIX POUR ; 3 VOIX contre (ANDRE Liliane ; MONSERGENT Patricia ; BERGAMINI Patrick) ; 5 ABSTENTIONS (COQUELLE Daniel et par procuration DUBOIS Joël ; BARA Jean-François ; HUVELLE Christine ; JOURNEZ Robert).

Présentation du Rapport d'activité d’ERDF et du rapport d'activité du SIDEGAV Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport d'activité ERDF 2015 ainsi que le rapport d'activité du SIDEGAV 2015 : les conseillers municipaux en prennent connaissance.

Ces documents sont disponibles auprès du secrétariat pour toutes personnes qui voudrait les consulter.

Commune zéro phyto

Des explications sont données par Mr FROMONT Denis sur l'obligation pour les communes de ne plus utiliser de produits phytosanitaires hormis certaines zones précises, notamment le cimetière.

Délibération 2017-15 Adhésion à l’'EPA Agence d'ingénierie départementale du Nord Vu l'article L. 5511-1 du Code Général des collectivités territoriales qui dispose que: « le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. », Vu l'article L5111-1 du CGCT qui dispose que: «les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales {...) les agences départementales. », Vu la dissolution de l’association « Agence Technique Départementale du Nord » au 31 décembre 2016, Vu la création de l'Agence d'Ingénierie Départementale du Nord, le 1° janvier 2017, sous la forme d’un établissement public administratif,

Vu les statuts de cette nouvelle Agence et notamment son article 6 qui dispose que : « Toute commune ou tout établissement public intercommunal du département du Nord peut devenir membre de l'agence, en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts »,

Considérant l'intérêt pour la commune, après en avoir délibéré, DECIDE : d’adhérer à l'Agence d'Ingénierie Départementale du Nord

- _ d'approuver les statuts fixant les principes et les règles de fonctionnement de l'Agence d'approuver le versement de la cotisation dont le montant sera inscrit annuellement au budget de la commune - de désigner Monsieur LERAT Christian comme son représentant titulaire à l'agence et Mme ANDRE Liliane comme son représentant suppléant.

A 14 VOIX POUR DONT 1 PROCURATION ; 0 VOIX CONTRE ; 0 ABSTENTION

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.