Procès Verbal - du 16122025

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Procès Verbal - du 16122025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte. Lien du pdf (Procès Verbal - du 16122025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, f Saint

lenne # Mer Morte

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2025 à 20h

Nombre de conseillers en exercice : 18 L’an 2025

Présents : 14 Le 16 décembre

Votants : 14

Les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ETIENNE DE MER MORTE, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame Manuella PELLETIER-SORIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12/12/2025

PRESENTS : Mesdames PELLETIER-SORIN Manuella, TERRIEN Agnès, LAUTRU Emmanuelle, BURTY Joanny, GALLAIS Véronique, SORIN Virginie, BLANCHARD Maryline, JAUNET Sabrina, LACHAUD Elsa,

Messieurs CHARRIAU Jean-Emmanuel, PARAIS Philippe, BIRON Dominique, BOURREAU Patrick, FLEURY Guillaume.

EXCUSEE : Madame GARIOU Béatrice.

ABSENTS : Messieurs GEORGET Nicolas, LE ROUZIC Ludovic, ECOMARD Paulin.

Madame JAUNET Sabrina a été nommée secrétaire.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les procès-verbaux de la séance du 02 décembre 2025.

ORDRE DU JOUR

& DOSSIERS POUR DELIBERATION

1 : Concession de service public de l’assainissement collectif - Approbation du choix du

délégataire et de la convention — autorisation de signature

Présentation : Madame la Maire,

Conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal a, par délibération du 17 juin 2025 :

— Approuvé le principe de l’exploitation du service public d’assainissement collectif dans le cadre d’une concession de service public par affermage à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2033,

— Approuvé le contenu des caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire, définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion,

— Autorisé Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public.

À la suite de cette décision, une procédure de publicité et de mise en concurrence, sous forme ouverte, a été engagée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT ainsi qu’aux articles L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP).

Cette procédure a permis le recueil de troïs candidatures et offres. Après admission des candidatures par la commission de délégation de service public, et après que cette dernière a rendu son avis

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Mortenn

conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT sur les offres, des négociations ont été engagées avec

deux candidats.

Le déroulement des négociations, ainsi que les caractéristiques des offres remises et leurs évolutions jusqu’aux offres finales, ont été retracés dans le rapport et son annexe adressés aux membres du conseil municipal avant la présente séance dans les délais prévus au CGCT.

Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, à l’issue de cette procédure, l’autorité habilitée à signer la convention saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé et du contrat en lui transmettant le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la

candidate et l'économie générale du contrat.

Comme indiqué dans les documents précités qui vous ont été transmis, à l’issue des négociations, l’offre de la société SAUR à été jugée la plus satisfaisante au regard des critères de sélection des offres

hiérarchisés, et a en conséquence été retenue.

Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être à même d’assurer la gestion du service

public en répondant aux attentes de la commune.

Les caractéristiques principales de l’offre, l’analyse et les motifs de choix ont été détaillés dans le

rapport et les documents qui y ont été joints, qui vous ont été transmis. La convention confie au délégataire, à ses risques et périls, de l’exploitation administrative, technique, financière et commerciale du service public de l’assainissement collectif prenant effet à compter du

1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2033.

Le délégataire aura notamment en charge, à ce titre :

1. Le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer auprès des usagers le service collectif

d'assainissement des eaux usées ;

2. L’exploitation par le Concessionnaire des ouvrages et installations de collecte et de traitement des

eaux usées ainsi que de leurs ouvrages annexes conformément aux réglementations en vigueur

pendant la durée du Contrat ;

3. L'obligation pour le Concessionnaire de :

- Assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations des canalisations

destinées à la collecte des eaux usées ;

- Assurer l’entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au réseau

public ;

- Assurer la surveillance, le fonctionnement et l'entretien de tous les ouvrages de relèvement et

de traitement ;

- _ Prendre en charge l’évacuation et le traitement des résidus d’épuration (sables, graisses, refus

de dégrillage, matières curées et boues) ;

- Assurer les travaux de réparation des canalisations (réseaux et branchements) ainsi que de

leurs accessoires ;

- Assurer la tenue à jour de l’inventaire technique des immobilisations et d’une base de données

associée (ouvrages, interventions.) ;

- Assurer les relations avec les usagers (prise des abonnements, facturation et encaissement des

redevances, information, gestion des réclamations) ;

- Assurer l’entretien et le fonctionnement des installations de traitement et de refoulement des

eaux traitées ;

4. L'obligation pour le Concessionnaire de fournir à la Collectivité les renseignements et conseils

relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Mortel'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise

du service délégué ;

5. Le droit pour le Concessionnaire de percevoir la rémunération prévue par le présent Contrat,

correspondant aux prestations fournies aux usagers du service d’assainissement collectif.

La commune disposera, sur l’exécution de la convention, du droit de contrôle formalisé par les stipulations contractuelles, notamment au travers des rapports précités, et de sanctions organisées par le contrat (pénalités, résiliation).

Le délégataire assurera la gestion du service public délégué à ses risques et périls comme déjà précisé.

Il sera rémunéré par les usagers sur la base des résultats d’exploitation (volumes assujettis, nombre d’abonnés, gestion des impayés) et des travaux effectués sur bordereau.

Plus précisément, la rémunération du concessionnaire est constituée par :

- Une part fixe annuelle de 46,50 €HT par usager et par an

- Une part proportionnelle par m° consommé : 0,904 €HT / m°

Ces prix font l’objet d’une révision annuelle, dans les conditions définies par le contrat.

Le choix du délégataire, et la convention à conclure, sont ainsi soumis à l’approbation du conseil communautaire conformément aux articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du CGCT.

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,

Vu la réponse du comité social territorial du 16 mai 2025,

Vu l'avis du comptable assignataire sur les articles du contrat relatifs à la convention de mandat,

Vu la délibération portant décision de principe, conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, sur le principe du recours à la délégation de service public,

Vu les procès-verbaux de la commission visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales dressant la liste des candidats admis à présenter une offre, ainsi que l’avis sur les offres des soumissionnaires et sur les suites à donner à la procédure par cette même commission,

Vu le rapport de Madame le Maire présentant les motifs de choix du délégataire, et l’économie générale de la convention, également communiqué, et les documents qui y étaient joints,

Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes mis à la disposition des membres du conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

“ D’approuver le choix de la société SAUR comme délégataire du service public de l’assainissement collectif,

“ D’approuver le contrat de délégation de service public et ses annexes, en toutes leurs stipulations,

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteD’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de délégation de service public et toutes pièces y afférentes avec ladite société, et à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à leur entrée en vigueur.

2 : Tarif de la redevance assainissement 2026

Madame la Maire informe les membres du conseil municipal du principe de l’équilibre budgétaire qui s’applique au budget annexe d’assainissement (instruction comptable M49).

Suite à l’approbation du choix de la société SAUR comme délégataire du service public de l’assainissement collectif à partir du 1% janvier 2026, il convient de définir la tarification de la part

communale.

Madame la maire propose de revoir la tarification à partir du 1° janvier 2026. Elle explique que des travaux d’extension de la station d’épuration seront nécessaires à l’horizon 2032. Dans le cadre de la révision du PLU, la capacité maximale de notre station d’épuration sera atteinte. Il convient ainsi d’avoir une réflexion sur le budget assainissement dès à présent.

Après plusieurs simulations, elle propose les tarifs suivants :

- 1.30 € pour la redevance assainissement par m3 d’eau consommée ainsi que pour le forfait de

30 m3 par personne ayant un puits.

- 21 € pour l’abonnement.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE pour les habitations raccordées ou raccordables au réseau d’assainissement, branchées au réseau d’eau potable, de fixer à compter du 1° janvier 2026, la redevance d’assainissement à 1.30 €

par m3 d’eau consommée.

FIXE le montant de l’abonnement à 21 € à compter du 1% janvier 2026.

DECIDE également pour les habitations raccordées ou raccordables au réseau d’assainissement, alimentées en eau potable par un puits, une redevance d'assainissement de 1.30 € pour uu forfait de 30

m3 par personne, à compter du 1° janvier 2026.

La SAUR, Société Fermière du service d’assainissement est chargée de mettre en recouvrement les

redevances ci-dessus définies pour le compte de la commune de Saint Etienne de Mer Morte. Le produit sera inscrit au chapitre 70 du budget annexe d’assainissement.

3: Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif 2026

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025 ;

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteVu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence l’eau Loire-

Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 :

Vu le contrat de concession pour la gestion du service public de l’assainissement collectif passé entre

la Commune et la SAUR, qui entrera en vigueur le 01/01/2026, et notamment son article 54.3 relatif

au recouvrement et au reversement de la part collectivité, pour le périmètre de toute la collectivité ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que

les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de

collecte » ont été remplacées, depuis le 1% janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau

potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des

systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

e Elle est facturée par l’ Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les

redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte

des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la station d’épuration) ;

1l est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public

de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d'assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base

de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la

performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,400.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de

l’assainissement collectif » précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à

ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ; à l’unanimité

DECIDE de fixer à 0,112€ HT/m° le supplément au prix du m° facturés aux usagers de

l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des

systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public

d’assainissement collectif, applicable à compter du 1° janvier 2026,

Que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de

l’assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des

eaux usées par la SAUR conformément à la convention de mandat d’encaissement correspondante.

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte4 : Fixation de nouveaux taux de la taxe d'aménagement

Madame la Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe

d'aménagement ;

En vertu de l’alinéa premier de l’article 1635 quater N du code général des impôts, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être majoré jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux.

Le taux maximum de la taxe d'aménagement étant de 5 %, Madame La Maire précise qu’il est également possible d’exonérer la taxe d’aménagement partiellement ou totalement, conformément à l’article 1635 quater E du code général des Impôts, pour les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers, soumis à déclaration préalable.

Elle informe les élus que dans le cadre de la révision du PLU des parcelles ouvertes à l’urbanisation sur lesquelles ont été mises en place des Orientations d’ Aménagement Programmés (QAP), pourraient nécessiter des travaux de voirie et/ou de réseaux.

Elle propose de majorer le taux pour ces parcelles permettant ainsi de financer en partie la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain. Plusieurs simulations du cout de la taxe sur des exemples de permis de construire sont proposées.

Vu l’article L 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie

préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331-14 et L 331-

15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération 96 du 4 novembre 2014 instituant le taux de la taxe d’aménagement communale à

3.25 %,

Vu la délibération 97 du 4 novembre 2014 instituant le taux de la taxe d'aménagement sur les secteurs

de la zone Nhi délimitée à 5%,

Compte tenu des simulations réalisées avec différents taux proposés,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’instituer la taxe d’aménagement ;

DECIDE à l’unanimité d’exonérer à raison de 50 %, les abris de jardin, les serres de destinées à un

usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire communal.

Après avoir voté avec les taux de droit commun simulés : 1 voix pour 3.50%, 1 voix pour 3.75% et 12 voix pour 4%,

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteDECIDE de fixer le taux de droit commun de la taxe d’aménagement à 4 % sur le territoire de la commune de Saint Etienne de Mer Morte y compris pour les places de stationnement,

Après avoir voté avec les taux majorés simulés : 2 voix pour 4.50% et 12 voix pour 5%,

DECIDE de fixer le taux majoré de la taxe d’aménagement à 5% sur les secteurs ouverts à l’urbanisation tels qu’identifiés et présentés en annexe par référence aux documents cadastraux.

CHARGE Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

5 : Nouveau contrat d’assurance bâtiments et véhicule

Madame la Maire informe les élus que les contrats souscrits auprès de la compagnie d’assurances SMACL arrivent à leur terme le 31 décembre 2025.

Madame la Maire informe que deux sociétés sur trois ont répondu à notre consultation. Ces offres d’assurances couvrent :

- Responsabilités communales

- Dommage aux biens

- Protection juridique de la collectivité

- Protection fonctionnelle

- Au collaborateur

- Assurance auto (camion IVECO)

Elle précise que la société SMACL Assurance avec laquelle la commune est en contrat actuellement propose une augmentation de 28.30 % pour l’année 2026, soit un total de 12 210.78 €.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

RETIENT la proposition de la société AXA Assurances — 17 Place de l'Eglise — 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU la plus avantageuse, pour l’assurance des risques énoncés précédemment pour un montant global de 8 009.87 € avec franchise pour la première année.

AUTORISE Madame la Maire à signer les contrats correspondants qui prendront effet au 01 janvier 2026 pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois.

6 : Consignation dans le cadre d’un droit de préemption auprès de la caisse des dépôts et

consignations

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 210-1 L. 300-1 et L.213-14 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 février 2009 instituant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 relative à la délégation d’attributions du conseil municipal au maire ;

Vu le plan local d’urbanisme applicable ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2025 arrétant le projet de plan local d’urbanisme de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE ; Vu la Déclaration d’Intention d’aliéner déposée le 11 juillet 2025 par la société MURAIL E.T.A.P. concernant la parcelle ZN 140 d’une surface de 9 033 m? pour une valeur de la vente de 144.528,00 € située dans les ZIA de l’Ardillais, le Grand friche, sur la commune de SAINT-ETIENNE-DE-MER- MORTE ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant décision de préemption par la commune de SAINT-

ETIENNE-DE-MER-MORTE de la parcelle ZN 140 d’une surface de 9033 m°? pour une valeur de la

vente de 144.528,00 € située dans les ZIA de l’Ardillais, le Grand friche, sur la commune de SAINT-

ETIENNE-DE-MER-MORTE ;

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteConsidérant que la commune entend acquérir la parcelle dans les délais autorisés par la loi,

Considérant qu’en l’état de la procédure de préemption, la commune rencontre un obstacle au

paiement de la comme en raison d’une opposition à la préemption ;

Considérant en conséquence qu’il y a lieu de procéder à la consignation du montant de la vente,

Le conseil municipal, après cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations le montant correspondant à la vente,

à savoir 144.528,00 euros,

AUTORISE Madame la maire à signer les documents se rapportant à cette affaire,

PRECISE que des crédits suffisants sont inscrits au budget communal.

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tout dossier relatif à cette affaire.

7 : Décision modification n°1 — Budget communal

Suite à la décision précédente d’accord des élus d’une consignation à la caisse des dépôts et consignations d’une valeur de 144,528,00 € relative à la préemption de la parcelle ZN 140 située dans la ZIA de l’Ardillais, Le grand Friche sur la commune de Saint Etienne de Mer Morte,

Madame la Maire propose de voter une décision modificative sur le budget principal permettant

d'ouvrir les crédits au chapitre 27.

Elle propose une diminution de 144.528,00 € du chapitre 21 et une augmentation du même montant

au chapitre 27.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative N° 1 du budget COMMUNAL présentée.

8 : Reconduction du quart des crédits investissement du budget commune pour 2026

Compte tenu de la décision modificative N°1 du budget communal permettant la diminution de 144.528,00 € du chapitre 21 et une augmentation du même montant au chapitre 27, Madame la maire précise qu’il convient de revoir l’ouverture du quart des crédits du chapitre 21,

modifiant la délibération 65 du 2 décembre 2025.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la modification d’ouverture des crédits pour le chapitre 21 du budget communal, étant entendue que lesdits crédits seront inscrits au budget 2026 de la commune lors de son adoption.

BUDGET COMMUNE

Chapitre comptable Crédits ouverts au budget 2025 Crédits à ouvrir au budget 2026

21 — Immobilisations corporelles 2 138 564.79 € Proposé : 530 000.00 €

9 : Reconduction 4 des crédits investissement du budget assainissement

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune peut dans l’attente du vote du budget, décider, par délibération de son Conseil Municipal, d’engager de liquider et de mandater, les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-MorteMadame la Maire propose d’utiliser cette possibilité afin de pouvoir mandater de nouvelles dépenses intervenues avant le vote du budget 2026 pour le budget assainissement.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE l'ouverture des crédits suivants, étant entendue que lesdits crédits seront inscrits au budget Assainissement 2026 lors de son adoption.

BUDGET ASSAINISSEMENT

Chapitre comptable Crédits ouverts au budget 2025 Crédits à ouvrir au budget 2026

20 — Immobilisations incorporelles 70 500.00 € Proposé : 17 625.00 € 21 — Immobilisations corporelles 114 900.00 € Proposé: 28 725.00 €

10 : Nouvelle convention animaux errants

Madame la Maire présente la nouvelle convention « Animaux errants » transmise par le groupement des cliniques vétérinaires « des Iris » de Machecoul et « de l’Océan » de La Bernerie-en-Retz, appelé « Cliniques Animaretz ».

Elle rappelle que cette convention a pour but de définir le rôle de chacun dans la gestion des animaux errants sur le territoire de la commune, et présente une mise à jour des tarifs applicables à partir du 1° janvier 2026.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE le renouvellement de la convention « animaux errants » avec les cliniques précitées.

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention et tout document en rapport avec ce dossier.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Enquête publique

Madame la Maire rappelle l’ouverture de l’enquête publique au 17 décembre 2025.

BD

Madame la Maire lève la séance à 21h50.

Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Saint-Étienne-de-Mer-Morte,

Le 03 février 2026 Le 03 février 2026 La Maire, La secrétaire de séance, Mme Manuella PELLETIER-SORIN Mme Sabrina JAUNET

a

Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte