Procès Verbal - du 08042025

Documents similaires

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 101224

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 04032025

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 04022025

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 090424

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 03022026

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv avril 23

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 13052025

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 16122025

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv du 100924

Procès Verbal - dl.php?ddl=pv 03032026

Procès Verbal - du 08042025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Mer-Morte. Lien du pdf (Procès Verbal - du 08042025)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 avril 2025 à 20 h

Nombre de conseillers en exercice : 18 L’an 2025

Présents : 12 Le 08 avril

Votants : 12

Les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ETIENNE DE MER MORTE, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame Manuella PELLETIER-SORIN, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 04/04/2025

PRESENTS : Mesdames PELLETIER-SORIN Manuella, BLANCHARD Maryline, GARIOU Béatrice, LACHAUD Elsa, GALLAIS Véronique, SORIN Virginie, JAUNET Sabrina, TERRIEN Agnès, Messieurs CHARRIAU Jean-Emmanuel, BIRON Dominique, PARAIS Philippe, BOURREAU Patrick. EXCUSES : BURTY Joanny, LAUTRU Emmanuelle, ECOMARD Paulin, FLEURY Guillaume. ABSENTS : GEORGET Nicolas, LE ROUZIC Ludovic.

Madame JAUNET Sabrina a été nommée secrétaire.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les procès-verbaux de la séance du 04 mars 2025.

ORDRE DU JOUR

 DOSSIERS POUR DELIBERATION

1 : Vote du budget primitif 2025 – BUDGET COMMUNE

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la délibération n° 55/06.07.21 du 6 juillet 2023 pour la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,

VU le Compte Financier Unique 2024 adopté par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2025,

VU l’affectation du résultat 2024 adopté par délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2025,

VU le budget primitif 2025 tel que présenté ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 686 869.03 1 686 869.03

Investissement 3 689 569.18 3 689 569.18

TOTAL 5 376 438.21 5 376 438.21Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

2

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES PROPOSITION VOTE BP 2025 011 Charges à caractère général 510 000.00 € 012 Charges personnel 270 000.00 € 014 Atténuation de produit 41 000.00 € 023 Virement section investissement 590 000.00 € 042 Opération ordres 34 500.00 € 65 Autres charges gestion courante 221 000.00 € 66 Charges financières 9 369.03 € 67 Charges spécifiques 1 000.00 € 68 Dotation aux provisions 10 000.00 € TOTAL 1 686 869.03 €

RECETTES PROPOSITION VOTE BP 2025 70 Produits de services 102 500.00 € 73 Impôts et taxes 154 900.00 € 731 Fiscalité locale 310 000.00 € 74 Dotations et participations 434 000.00 € 75 Autres produits gestions courantes 5 950.00 € 76 Produits financiers 10.00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 679 509.03 € TOTAL 1 686 869.03 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RAR 2024 PROPOSITIONS

NOUVELLES 2025

PROPOSITIONS VOTE

BP 2025

20 Immobilisations incorporelles 22 608.00 € 20 000.00 € 42 608.00 € 204 Subventions d’équipement versées 21 618.35 € 30 000.00 € 51 618.35 € 21 Immobilisations corporelles 198 592.79 € 2 084 500.00 € 2 283 092.79 € 23 Immobilisations en cours 289 600.00 € 289 600.00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 9 500.00 € 9 500.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 82 261.00 € 82 261.00 € 001 Solde d’exécution reporté 930 889.04 € 930 889.04 € TOTAL 242 819.14 € 3 446 750.04 € 3 689 569.18 €

RECETTES RAR 2024 PROPOSITIONS

NOUVELLES 2025

PROPOSITIONS VOTE

BP 2025

13 Subventions investissement 223 875.00 € 536 266.00 € 760 141.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 1 313 095.00 € 1 313 095.00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 991 833.18 € 991 833.18 € 021 Vir de la section de fonctionnement 590 000.00 € 590 000.00 € 040 Opérations d’ordre de transfert 34 500.00 € 34 500.00 € TOTAL 223 875.00 € 3 465 594.18 € 3 689 569.18 €

Considérant que dans le cadre de la fongibilité des crédits, la limite pour opérer les virements de chapitre à chapitre est à hauteur de 7.5 % ;

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif 2025 du Budget principal commune selon la présentation ci-dessus et équilibré comme suit en section de :

➢ Fonctionnement à 1 686 869.03 €

➢ Investissement à 3 689 569.18 € (inclus les RAR)

VOTE les crédits qui y sont inscritsCommune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

3

2 : Vote du budget primitif 2025 – BUDGET ASSAINISSEMENT

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le Compte Financier Unique 2024 adopté par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2025,

VU l’affectation du résultat 2024 adopté par délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2025,

VU le budget primitif 2025 tel que présenté ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 196 270.29 € 196 270.29 €

Investissement 293 647.23 € 293 647.23 €

TOTAL 489 917.52 € 489 917.52 €

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES PROPOSITION VOTE BP 2025 011 Charges à caractère général 2 449.69 € 66 Charges financières 206.66 € 023 Virement section investissement 140 000.00 € 042 Opération ordres de transfert entre section 53 613.94 € TOTAL 196 270.29 €

RECETTES PROPOSITION VOTE BP 2025 70 Ventes de produits 45 000.00 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre section 32 471.14 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 118 799.15 € TOTAL 196 270.29 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES PROPOSITIONS VOTE BP 2025

20 Immobilisations incorporelles 70 500.00 € 21 Immobilisations corporelles 114 900.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 26 573.30 € 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 32 471.14 € 041 Opérations patrimoniales 30 900.00 € 001 Solde d’exécution reporté 18 302.79 € TOTAL 293 647.23 €

RECETTES PROPOSITIONS VOTE BP 2025

13 Subventions investissement 19 930.50 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 18 302.79 € 27 Autres immobilisations financières 30 900.00 € 021 Vir de la section de fonctionnement 140 000.00 € 040 Opérations d’ordre de transfert 53 613.94 € 041 Opérations patrimoniales 30 900.00 € TOTAL 293 647.23 €

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif 2025 du Budget assainissement selon la présentation ci-dessus et équilibré comme suit en section de :

➢ Fonctionnement à 196 270.29 €

➢ Investissement à 293 647.23 €

VOTE les crédits qui y sont inscritsCommune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

4

3 : Vote du budget primitif 2025 – BUDGET LOTISSEMENT

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la délibération n° 55/06.07.21 du 6 juillet 2023 pour la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,

VU le Compte Financier Unique 2024 adopté par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2025,

VU l’affectation du résultat 2024 adopté par délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2025,

VU le budget primitif 2025 tel que présenté ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 020 704.10 € 1 020 704.10 €

Investissement 1 014 414.89 € 1 014 414.89 €

TOTAL 2 035 118.99 € 2 035 118.99 €

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES PROPOSITION VOTE BP 2025 011 Charges à caractère général 404 500.00 € 65 Autres charges gestion courante 4 401.93 € 66 Charges financières 17 252.34 € 042 Opération ordres 561 391.01 € 043 Opérations d’ordre intérieur section 23 144.27 € 002 Résultat reporté 10 014.55 € TOTAL 1 020 704.10 €

RECETTES PROPOSITION VOTE BP 2025 75 Autres produits gestions courantes 3 347.56 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 994 212.27 € 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 23 144.27 € TOTAL 1 020 704.10 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES PROPOSITIONS VOTE BP 2025

16 Emprunts et dettes assimilées 20 202.62 € 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 994 212.27 € TOTAL 1 014 414.89 €

RECETTES PROPOSITIONS VOTE BP 2025

16 Emprunts et dettes assimilées 370 000.00 € 040 Opérations d’ordre de transfert 561 391.01 € 001 Solde d’exécution reporté 83 023.88 € TOTAL 1 014 414.89 €

Considérant que dans le cadre de la fongibilité des crédits, la limite pour opérer les virements de chapitre à chapitre est à hauteur de 7.5 % ;

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le Budget Primitif 2025 du Budget principal commune selon la présentation ci-dessus et équilibré comme suit en section de :

➢ Fonctionnement à 1 020 704.10 €

➢ Investissement à 1 014 414.89 €

VOTE les crédits qui y sont inscritsCommune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

5

4 : Vote des taux de la fiscalité locale pour l’année 2025

Madame la Maire présente aux élus présente l’état pluriannuels qui permet chaque année d’évaluer le produit fiscal attendu pour la commune. Celui-ci tient compte des bases d’imposition prévisionnelles de 2025 communiquées par les finances publiques ainsi que les frais de fonctionnement supplémentaires à prévoir pour l’année 2025.

Elle rappelle que cette étude prévoyait une augmentation régulière des taux de 2.50 %.

Elle propose de procéder au vote des taux des taxes foncières bâties et non bâties ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour l’année 2025 par une augmentation de 2.50 % pour l’ensemble, puisque cette augmentation couvre les nouveaux frais de l’année 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE les taux d’imposition communaux des taxes pour l’année 2025 comme suit : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 29.17 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 27.03 %

- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires 10.76 %

AUTORISE Madame la Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5 : Subventions aux associations 2025

Dans le cadre du budget primitif que nous venons d’aborder, Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer des subventions communales aux associations locales pour l’année 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4 et L.2311-7, Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le budget primitif communal 2025 adopté par délibération du conseil municipal de ce jour, Vu les propositions d’attributions de subventions communales à plusieurs associations,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RETIENT la liste des Associations ci-dessous,

DECIDE d’attribuer les subventions communales 2025 suivantes aux associations : - ADAPEI 51 €

- UNC Amicale des Anciens Combattants 60 €

- L’EMBIER 60 €

- La Stéphanoise Remplaçante 60 €

- Entr’aide Avenir Pays de Retz et Logne 64 €

- Secours catholique 100 €

- COS de Machecoul 125 €

- Le Guidon Machecoulais 169 €

- Retz’Agir 339 €

- SEBC Badminton 379 €

- Théâtre – Les Z’As Tendus 379 €

- Société communale de chasse dont 200 € ragondins 545 €

- Stéphanoise Musique - Amicale 901 €

- Stéphanoise Musique – Forfait prestations 1 040 €

- Choltière Basket Paulx/Mer Morte 1 792 €Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

6

6 : Mise aux normes électriques du local technique

Madame la Maire informe les élus, qu’après la mise aux normes électrique de la partie garage du local technique, il serait nécessaire de poursuivre ces travaux pour la partie bureaux et annexes.

L’intervention de l’électricien consisterait à démonter l’ensemble des anciens câbles électriques pour les remplacer et les alimenter au nouveau compteur déjà posé.

Elle présente le devis de l’entreprise PADIOU qui avait été missionné pour la première partie, qui s’élève à 4 651 € HT.

Compte tenu de la nécessité de réaliser cette mise aux normes électriques pour l’ensemble du bâtiment.

Le conseil municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la réalisation de la mise aux normes électriques des parties non réalisées.

VALIDE le devis de l’entreprise PADIOU pour un montant total HT de 4 651 €.

AUTORISE Madame la Maire à signer le devis présenté ainsi que tout document relatif à ce dossier.

7 : Travaux sur les réseaux assainissement collectif route de La Garnache

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’intervention de la SAUR permettant la déconnexion et la reprise du réseau pluvial sur un linéaire de 22 mètres rue du Falleron. Elle informe qu’à l’occasion de ces travaux, le raccordement d’un branchement d’eaux usées sur le réseau existant au 11 rue de l’Etang avait été omis lors des travaux de mise en séparatif des réseaux en 2014.

Il est donc nécessaire aujourd’hui de procéder à ce raccordement avec la fourniture et la pose d’un tabouret et la création d’un regard de visite pour assurer la continuité du service. Madame la Maire présente le devis établi par la SAUR qui s’élève à un montant total de 6 715.80 € HT.

Compte tenu de la nécessité de réaliser ces travaux,

Le conseil municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la réalisation des travaux de raccordement d’un branchement d’eaux usées sur le réseau route de La Garnache au 11 rue de l’Etang.

VALIDE le devis de la SAUR pour un montant total HT de 6 715.80 €.

AUTORISE Madame la Maire à signer le devis présenté ainsi que tout document relatif à ce dossier.

8 : Prestation de levés topographiques par le cabinet SCE

Dans le cadre du diagnostic du schéma directeur de l’assainissement collectif des eaux usées, des levés topographiques des réseaux eaux usées sont nécessaires pour la réalisation de la PHASE 1. Madame la Maire précise que ces études permettront également :

- d’obtenir des plans de l’ensemble des réseaux eaux usées au format shape et PDF ; - de répondre aux obligations de recensement des réseaux en classe A (40 cm) qui sont aujourd’hui en classe C (1 mètre).

Elle présente le devis correspondant de la société SCE en charge de la prestation qui s’élève à 4 786.40 € HT.Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

7

Compte tenu de la nécessité de réaliser ces levés topographiques pour l’étude du schéma directeur,

Compte tenu de l’évolution de la réglementation « DT-DICT » relative aux travaux à proximité des réseaux avec l’obligation de les recenser en classe A pour 2032.

Le conseil municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la réalisation des levés topographiques des réseaux eaux usées avec une précision classe A.

VALIDE le devis de SCE pour un montant total HT de 4 786.40 €.

AUTORISE Madame la Maire à signer le devis présenté ainsi que tout document relatif à ce dossier.

9 : Condition de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

Madame le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une commission intervient en cas de nouveau contrat de concession de service public (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pourcents.

Elle poursuit en indiquant que la commission est chargée de procéder à l'analyse des candidatures et des offres avant d'émettre un avis, et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant.

Cette commission, présidée par Madame Manuella Pelletier-Sorin, en sa qualité de Maire, comprend 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Madame le Maire propose à cette fin que les listes :

- soient déposées auprès de Madame le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil municipal ;

- indiquent les nom et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE les conditions de dépôt des listes pour l'élection d’une nouvelle Commission de délégation de service public conformément aux dispositions de l'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et retient, à cette fin, que les listes :Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

8

- Devront être déposées auprès de Madame la Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil municipal ;

- Devront indiquer les nom et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant ;

- Pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

A la demande de la majorité des membres, une suspension de séance est prononcée.

10 : Election des membres de la commission de délégation de service public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,

VU la délibération n° 16-08-04-2025 sur les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public,

Madame le Maire indique qu’en cas de concession du service public il est nécessaire de faire intervenir une Commission de Délégation de Service Public.

Elle rappelle que pour une commune de moins de 3500 habitants, cette commission comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants et doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Cette commission est présidée par Madame Manuella Pelletier-Sorin.

Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du CGCT, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Comme le prévoit l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, dans sa séance du 8 avril 2025, a délibéré et fixé les conditions de dépôt des listes comme suit :

- Les listes devront être déposées auprès de Madame la Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil municipal ;

- Les listes devront indiquer les nom et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant ;

- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

A la reprise de séance, un recueil des listes est effectué afin de pouvoir procéder au vote.

Elle indique que 1 liste a été déposée :

- Liste 1 :

o Titulaires :

▪ Madame PELLETIER-SORIN Manuella

▪ Monsieur PARAIS Philippe

▪ Monsieur CHARRIAU Jean-Emmanuel

o Suppléants :

▪ Monsieur FLEURY Guillaume

▪ Madame LACHAUD Elsa

▪ Madame BLANCHARD Maryline

Madame le Maire propose, en conséquence, de procéder à bulletin secret à l’élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants appelés à siéger à la commission, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT.

Considérant la liste des candidatures déposées ;

Considérant les résultats issus du dépouillement du vote ;Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte

9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

PROCEDE à l’élection des membres de la commission visée à l’article L. 1411-5 du CGCT : - nombre de listes présentées : 1

- nombre de votants : 12

- nombre de bulletins déposés dans l’urne : 12

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- nombre total de suffrages exprimés : 12

Sont donc élus membres de la Commission de délégation de service public :

- en qualité de membres titulaires :

▪ Madame PELLETIER-SORIN Manuella

▪ Monsieur CHARRIAU Jean-Emmanuel

▪ Monsieur PARAIS Philippe

- en qualité de membres suppléants :

▪ Monsieur FLEURY Guillaume

▪ Madame LACHAUD Elsa

▪ Madame BLANCHARD Maryline

 DOSSIERS POUR INFORMATION

1 : Questions diverses

Invitation au baptême officiel du Renault OSC de 1935 des Sapeurs-pompiers Pour célébrer l’arrivée et rendre hommage à tous ceux qui ont contribué à la sauvegarde de l’ancien véhicule Renault OSC des sapeurs-pompiers de Saint-Etienne-de-Mer-Morte, l’amicale du Musée des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique invite les élus à son baptême officiel le mardi 22 avril 2025.

Distributeur à pizzas

Madame la Maire informe les élus que l’installation du distributeur à pizzas est programmée

pour la semaine prochaine à partir du 14 avril.

Radar pédagogique au Pey

Madame Sabrina Jaunet rapporte les analyses du radar pédagogique placé depuis 200 jours

au lieu-dit « le Pey ». Le nombre de véhicules enregistré est important : 86 000 passages ont

été recensés, ce qui représente 400 voitures par jour.

En grande majorité, la vitesse autorisée est respectée. Les excès de vitesse se dénombrent à

646 passages supérieurs à 80 kms/h dont 45 entre 90 et 102 kms/h.

🙢🙠

Madame la Maire lève la séance à 21h45.

Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Saint-Étienne-de-Mer-Morte, Le 29 avril 2025 Le 29 avril 2025 La Maire, La secrétaire de séance, Mme Manuella PELLETIER-SORIN Mme Sabrina JAUNET