Procès Verbal - PV CM n°2 2024

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Procès Verbal - PV CM n°2 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Guerlédan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM n°2 2024)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Fiscalité,

1

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Eric LE BOUDEC, Maire de Guerlédan, à la salle des fêtes de Saint-Guen.

Etaient présents : BERTHO Jacqueline - COZ Josette – DABET Mickaël - DELHAYE Benoît – GUILLOUZY Géraldine - JEGO Michel – JEGOU Christelle – JOUANNIC Marie- Noëlle - LE BOUDEC Éric – LE BRIS Florent – LE CLEZIO Monique - LE DROGOFF Nathalie – LE DUDAL Jean-François - LE FRESNE Gildas - LE GOFF Joseph – LE POTIER Marie-Anne - MOREL Christiane - Julien VIDELO

Absents ayant donné pouvoir : BAGOT Alain donne pouvoir à LE GOFF Joseph – BALAVOINE Jean-Noël donne pouvoir à COZ Josette – LE BOUDEC-LE BIHAN Françoise donne pouvoir à JEGO Michel – LE NAGARD Annabelle donne pouvoir à DABET Mickaël – LORETTE Marianne donne pouvoir à LE BOUDEC Eric

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : GUILLOUZY Géraldine

1.Approbation du compte-rendu de la réunion du 8 février 2024

Le compte-rendu est approuvé.

2.Attribution des subventions communales 2024

N° 2024/24

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2024

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire propose au vote les subventions communales examinées lors de la

Commission municipale des finances du 21/03/2024, qui s’élèvent à la somme de 45 652

€.

Il est proposé un vote par thématique de subventions.

REUNION N° 2

DU 28 MARS 2024

2

Après en avoir délibéré,

• Culture : unanimité des votants, n’ont pas pris part au vote MM. LE BOUDEC,

DABET, LE GOFF, MME COZ, membres de l’association « Sons de Bretagne

et d’ailleurs », MME LE CLÉZIO, co-présidente des associations « Canal

Guerlédan-Pontivy » et « Fête du Lac »

• Jeunesse et sports : unanimité

• Médico-social : unanimité

• Enseignement : unanimité.

• Divers et provision pour imprévus : unanimité des votants, n’a pas pris part au

vote MME BERTHO, Présidente du Club Joie de Vivre,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide d’allouer les subventions proposées figurant en annexe de la présente

délibération soit 45 652 €.

Le tableau récapitulatif des délibérations sera annexé à la présente délibération.

3.Subventions 2024 – Entente Intercommunale de Guerlédan : validation

N° 2024/25

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 – ENTENTE

INTERCOMMUNALE DE GUERLÉDAN

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire expose les subventions attribuées lors de la Conférence de l’Entente

Intercommunal de Guerlédan le 07/03/2024, adoptées à l’unanimité.

Le montant total s’élève à la somme de 77 690 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide l’attribution des subventions allouées lors de la Conférence de l’Entente

Intercommunale de Guerlédan du 07/03/2024.

3

Le tableau récapitulatif des délibérations sera annexé à la présente délibération.

4.Fixation des taux d’imposition 2024

N° 2024/26

OBJET : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2024

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Il est proposé de reconduire les taux de référence figurant sur l’état fiscal 1259

comme suit :

- taxe foncière (bâti) : 38.74 %

- taxe foncière (non bâti) : 48.55 %

- Taxe d’habitation : 14.19 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Adopte les taux suivants :

- taxe foncière (bâti) : 38.74 %

- taxe foncière (non bâti) : 48.55 %

- taxe d’habitation : 14.19 %.

5. Dispositif « Petites Villes de Demain » (PVD) : intégration du centre-

bourg de Saint-Guen – avenant à la convention

N° 2024/27

OBJET : « PETITES VILLES DE DEMAIN » - AVENANT A LA CONVENTION

ORT / LCBC

Rapporteur : M. Le Maire

Note explicative de synthèse :

4

M. le Maire expose qu’un avenant à la convention ORT conclue entre LCBC et l’Etat est

nécessaire pour intégrer le centre-bourg de Saint-Guen dans le dispositif « Petites

Villes de Demain » (PVD).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve la passation d’un avenant à la convention ORT afin d’intégrer le

centre-bourg de Saint-Guen dans le dispositif PVD.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant.

6. Validation de la cartographie des Zones d’Accélération des Énergies

Renouvelables (ZAENR)

N° 2024/28

OBJET : VALIDATION DE LA CARTOGRAPHIE DES ZAENR

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production

d’énergies renouvelables, notamment son article 15,

M. le Maire, après avoir consulté les organes délibérants de l’EPCI (Bureau et Conseil

communautaire) dont il est membre, à savoir LCBC, présente les zones identifiées

comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que

les arguments ayant conduite à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 1er avril au 1er mai

2024 selon les modalités suivantes : mise à disposition de la population d’une plateforme

de concertation en ligne à l’échelle de l’EPCI.

Les zones concernées sont les suivantes :

- Eolien – voir plan « éolien »

- Photovoltaïque – suivant critères annexés

- Méthanisation – suivant critères annexés.

La consultation publique

5

La loi APER prévoit que les communes définissent, après concertation avec leurs

administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des

projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Les communes établissent ce document où apparait une cartographie exhaustive des

sites potentiels. Les habitants de la commune ont jusqu’au 1er mai 2024 pour faire

remonter leurs remarques selon les modalités suivantes : par registre dématérialisé

accessible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5268

Un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des ZAENR

identifiées avec le projet du territoire. L’EPCI organisera ce débat lors de sa séance

du conseil communautaire du 14 mai 2024. RON RIRES SON Ne OO DNNPONNONLE RDA “ DONNE DMX XIE RS X RING

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6

7

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Définit comme ZAENR de la commune les zones figurant en annexe à la présente

délibération ou définies suivant les critères annexés.

- Valide la transmission de la cartographie de ces zones à M. le Sous-Préfet, référent

préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets

industriels nécessaires à la transition énergétique du département des Côtes d’Armor,

sous forme cartographique SIG via l’intercommunalité qui dispose des moyens, ainsi qu’à

l’EPCI.

7. Tarifs communaux 2024 : actualisation

N° 2024/29

OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2024 - ACTUALISATION

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Un nouveau tarif communal est proposé, avec effet au 01/04/24 : location de toilettes

sèches

- 50 € par soirée ou journée

- Vidange, entretien, désinfection, transport à la charge du demandeur

- Caution : 400 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le nouveau tarif proposé.

8

8. ALSH : évolution des services proposés et actualisation du règlement

intérieur

N° 2024/30

OBJET : ALSH – PRÉCISIONS SUR LES TARIFS 2023-2024-2025

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire propose les évolutions suivantes des services proposés ainsi que

l’actualisation du règlement intérieur.

TARIFS ALSH A COMPTER DU 20 AVRIL 2024

JOURNEE ENTIERE (Mercredis + Petites vacances + Grandes

vacances)

QF < 550 551 à 700 701 à 900 901 à 1100 1101 à 1303 >1304

Journée entière

6,70 € 9,50 € 12,05 € 13,60 € 14,62 € 15,65 €

Entente Intercommunale

Journée entière

11,70 € 14,50 € 17,05 € 18,60 € 19,62 € 20,65 € Hors Ent.

Intercommunale

Semaine entière

30,00 € 42,75 € 54,22 € 61,18 € 65,81 € 70,45 €

Entente Intercommunale

Semaine entière

50,00 € 62,75 € 74,22 € 81,18 € 85,81 € 90,45 € Hors Ent.

Intercommunale

Réduction à partir du 2ème enfant/semaine 4,00 €

Garderie 7h30 à 9h00 et de 17h30 à 18h30 (P/tranche de ½ heure) 0,50 €

9

MATIN + REPAS (Mercredis + Petites

vacances)

QF < 550 551 à 700 701 à 900 901 à 1100 1101 à 1303 >1304

Matin + repas

5,38 € 6,78 € 8,05 € 8,83 € 9,34 € 9,85 € Entente

Intercommunale

Matin + repas

10,38 € 11,78 € 13,05 € 13,83 € 14,34 € 14,85 € Hors Ent.

Intercommunale

Semaine entière

24,19 € 30,49 € 36,23 € 39,71 € 42,01 € 44,33 € Entente

Intercommunale

Semaine entière

44,19 € 50,49 € 56,23 € 59,71 € 62,01 € 64,33 € Hors Ent.

Intercommunale

Réduction à partir du 2ème enfant/semaine 4,00 €

Garderie 7h30 à 9h00 et de 17h30 à 18h30 (P/tranche de ½ heure) 0,50 €

APRES-MIDI - SANS REPAS (Mercredis + Petites

vacances)

QF < 550 551 à 700 701 à 900 901 à 1100 1101 à 1303 >1304

Après-midi sans repas 3,35 €

4,75 € 6,03 € 6,80 € 7,31 € 7,83 € Entente Intercommunale

Après-midi sans repas

8,35 € 9,75 € 11,03 € 11,80 € 12,31 € 12,83 € Hors Ent.

Intercommunale

Semaine entière 15,08 €

21,38 € 27,11 € 30,60 € 32,90 € 35,21 € Entente Intercommunale

Semaine entière

35,08 € 41,38 € 47,11 € 50,60 € 52,90 € 55,21 € Hors Ent.

Intercommunale

Réduction à partir du 2ème enfant/semaine 4,00 €

Garderie 7h30 à 9h00 et de 17h30 à 18h30 (P/tranche de ½ heure) 0,50 € (EIB]= ans DAN

Accueil de Loisirs Sans hébergement

LE PETIT MONDE ALSH GUERLEDAN

Règlement intérieur et tarification 2023 /2024 / 2025

Lieu des activités :

8 Place Sainte Suzanne MUR DE BRETAGNE 22530 GUERLEDAN

Déjeuner : Restaurant Scolaire

Fonctionnement à l’année : Mercredi + vacances scolaires (Toussaint, Hiver et Printemps + ÉTÉ) à l'exception de Noël.

Age des enfants accueillis : 3 à 12 ans

Garderie : ouverture le matin de 7 H 30 à 9 H 00 et le soir de 17 H 30 à 18 H 30 (tarif : 0.50 € la 72 heure) - Celle-ci est réservée aux enfants fréquentant l’ALSH et sur inscription.

MODALITES d’inscription :

Les dossiers d’inscriptions sont à déposer uniquement en Mairie 2 place Sainte Suzanne - Mûr de Bretagne 22530 GUERLEDAN, afin d’obtenir vos identifiants pour finaliser vos inscriptions sur le portail famille.

Nous mettons en place un nouveau règlement.

Nous vous remercions de bien vouloir anticiper vos inscriptions.

Notre volonté est d’accueillir vos enfants toujours dans les meilleures conditions - (norme encadrement animateur/repas au niveau du restaurant

scolaire /sortie/transport).

MERCREDI :

Inscription sur le portail famille à l’aide de vos identifiants (validés par la Mairie) jusqu’ au

10 Inscription matin + repas (mercredis + petites Vacances)

Inscription après- midi sans repas (mercredis+ Petites vacances)

VOIR TABLEAU AVEC NOUVELLES MODIFICATIONS

PETITES VACANCES ET ÉTÉ :

Inscription 2 jours obligatoires par semaine

Période Inscription

Jusqu” au

TOUSSAINT DU 23/10 au 03/11/2023 09

OCTOBRE

HIVER DU 26 /02 au 08/03/2024 12

FEVRIER

PÂQUES DU 22/04 au 03/05/2024 08 AVRIL

ÉTÉ DU 08/07/2024 au 29/08/2024

Il n°y a pas d'inscription à la demi - journée

Date limite inscription pour le mois de Juillet ../06/2024

Date limite inscription pour le mois d’Aout 07/2024

Le programme d’activité sera disponible sur le site de la Mairie et vous sera envoyé par mail. Les enfants seront accompagnés par leurs parents jusqu’au centre et enregistrés par les

Animateurs de | ALSH.

Téléphone au bureau : 02 96 67 29 09 / 06 01 72 10 05

(Aucune inscription par téléphone)

E-MAIL : alsh.guerledan(@orange.fr

Site internet : www.mairieguerledan.bzh Rubrique petite enfance

ALSH : Fiche de renseignements + Planning

En cas d’annulation de présence (uniquement par mél) voir les précisions ci-dessous :

-Mercredi : avant le jeudi précédant 16h00

-Petites vacances scolaires voir tableau ci-dessus

MODALITES DE FACTURATION

Les tarifs incluent selon la période : collation - repas - goûter

11 INSCRIPTION OBLIGATOIRE PAR SEMAINE

e Eté : 2 jours pleins minimum/semaine

e Petites vacances scolaires :

Tarifs à compter du 20 avril 2024

* A la journée : 2 jours pleins minimum/semaine

*A la demi-journée : 2 demi-journées minimum/semaine

JOURNEE ENTIERE (Mercredis + Petites vacances + Grandes vacances)

QF < 550 551 à 700 701 à 900 | 901 à 1100 1101 à 1303 >1304

Journée entière

6,70 € 9,50 € 12,05 € 13,60 € 14,62 € 15,65 €

Entente Intercommunale

Journée entière

11,70€ 14,50 € 17,05 € 18,60 € 19,62 € 20,65 €

Hors Ent. Intercommunale

Semaine entière

30,00 € 42,75 € 54,22 € 61,18 € 65,81 € 70,45 €

Entente Intercommunale

Semaine entière

50,00 € 62,75 € 74,22 € 81,18 € 85,81 € 90,45 €

Hors Ent. Intercommunale

Réduction à partir du 2ème enfant/semaine 4,00 €

Garderie 7h30 à 9h00 et de 17h30 à 18h30 (P/tranche de 2 heure) 0,50 €

*% Matin + Repas (Mercredis + Petites vacances)

QF < 550 551 à 700 701 à 900 | 901 à 1100 |1101 à 1303 >1304

Matin + repas

5,38 € 6,78 € 8,05 € 8,83 € 9,34 € 9,85 € Entente Intercommunale

Matin + repas

10,38 € 11,78 € 13,05 € 13,83 € 14,34 € 14,85 € Hors Ent. Intercommunale

Semaine entière

24,19 € 30,49 € 30,23€ 39,716 42,01 € 44,33 €

Entente Intercommunale

Semaine entière

44,19 € 50,49 € 56,23 € 59,71€ 62,01 € 64,33 € Hors Ent. Intercommunale

Réduction à partir du 2ème enfant/semaine 4,00 €

Garderie 7h30 à 9h00 et de 17h30 à 18h30 (P/tranche de 2 heure) 0,50 €

12 * Après-midi - Sans Repas (Mercredis + Petites vacances)

QF < 550 551 à 700 701 à 900 | 901 à 1100 | 1101 à 1303 >1304

Après-midi sans repas ss

3,35 € 4,75 € 6,03 € 6,80 € LS "€ 7,83 €

Entente Intercommunale

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Semaine entière

15,08 € 21,38 € 27,11 € 30,60 € 32,90 € 35,21 € Entente Intercommunale

Semaine entière 35,08 € 41,38€ 47,11 € 50,60 € 52,90 € 12:21€

Hors Ent. Intercommunale

Réduction à partir du 2ème enfant/semaine 4,00 €

Garderie 7h30 à 9h00 et de 17h30 à 18h30 (P/tranche de #2 heure) 0,50€

LA FACTURE VOUS SERA ADRESSEE LE MOIS SUIVANT

Règlement en ligne sur le site www.pavfip. gouv.fr ou par voie postale à la Trésorerie de

Rostrenen.

PIECES ADMINISTRATIVES à fournir lors de l’inscription

e N° allocataire CAF/Justificatif de domicile

e Copie des pages de vaccination du carnet de santé

e Attestation d’assurance responsabilité civile

+ Attestation de la CAF ou MSA indiquant votre quotient familial

e Demande écrite et signée des parents si partage de la facture

e Jugement de divorce stipulant les droits de l’autorité parentale, en cas de séparation des familles.

+ Autorisation décharge parentale en cas de Rdv Exceptionnel dûment complétée

A défaut de justifier du Quotient Familial, le tarif maximum est appliqué.

En ças de maladie :

Nous remercions les familles de respecter les horaires pour le bon fonctionnement de l’ALSH.

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13

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

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14

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Adopte les évolutions proposées des services proposés et l’actualisation du

règlement intérieur.

9. Personnel communal : attribution d’une prime de pouvoir d’achat (PPA)

N° 2024/31

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR

D’ACHAT (PPA)

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

L’État a décidé de créer, par décret du 31/10/2023, une prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle pour certains agents de la Fonction Publique Territoriale destinée à

soutenir le pouvoir d’achat.

Les collectivités ont l’entière liberté d’octroyer ou non cette prime. Cette dépense n’est

pas compensée par l’État.

Le conseil municipal a décidé de verser une prime de 200 € brut à tous les agents soit

une dépense globale évaluée à 7 500 €. Cette prime est calculée au prorata du temps

de travail. Elle concerne les agents inscrits au tableau des effectifs à la date du

01/04/2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide d’attribuer une PPA exceptionnelle, d’un montant de 200 € brut (au prorata

du temps de travail), à tous les agents inscrits au tableau des effectifs au 01/04/2024.

- Dit que les crédits nécessaires (7 500 €) seront inscrits au budget primitif 2024.

10. Personnel communal : rémunération des heures complémentaires pour les

agents à temps non complet - annulation de la délibération n° 2020/86.

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15

N° 2024/32

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – RÉMUNÉRATION DES HEURES

COMPLÉMENTAIRES POUR LES AGENTS A TEMPS NON COMPLET -

ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020/86

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE DUDAL rappelle la délibération n° 2020/86 du 26/11/2020 prévoyant la

majoration des heures complémentaires, instituée par référence au décret n° 2020-

592 du 15/05/2020 au profit du personnel.

« Bénéficiaires

Agents titulaires et contractuels à temps non complet sur un emploi permanent, pour

tous les cadres d’emplois et tous les grades.

Les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à

effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des

nécessités de service et à la demande du maire. Le nombre d’heures complémentaires

effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du

temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine

relèveront du régime des heures supplémentaires.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non

récupérées.

Taux

Le taux de majoration des heures complémentaires est :

• de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du

dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non

complet

• et de 25 % pour les heures suivantes dans la limite de la durée légale de travail

(35 h) ».

En raison du surcoût de cette disposition pour le budget communal, il est proposé

d’annuler cette délibération avec effet au 01/03/2024. - . en. mn nu . me a au a an = = =

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En conséquence, après annulation de cette délibération, les heures travaillées seront

rémunérées au taux normal jusqu’à 35 H. Au-delà de 35 H, les heures supplémentaires

seront majorées de 10 % pour les 14 premières et de 25 % à partir de la 15ème.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Annule la délibération n° 2020/86 du 26/11/2020.

11. Cession foncière – AB n° 127 (« La Lande de Trévéjean », Mûr-de-Bretagne)

à MME KERGRESSE Yvanne

N° 2024/33

OBJET : CESSION FONCIERE - AB N° 127 (« La Lande de Trévéjean », Mûr-

de-Bretagne) A MME KERGRESSE Yvanne

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE DUDAL expose que, dans le cadre d’une régularisation d’emprise du chemin rural

n° 11 à « La Lande de Trévéjean » à Mûr-de-Bretagne, il convient d’en céder une portion

pour une superficie de 107 m² à MME KERGRESSE Yvanne.

CADASTRE SUPERFICIE

PARCELLE

ACQUÉREUR

AB 127

(nouvelle

numérotation)

107 m² MME KERGRESSE Yvanne

MÛR-DE-BRETAGNE

22530 GUERLÉDAN

La Lande de Trevejean

Section AB n°126-127

PLAN DE DIVISION

Propriété de la Commune de GUERLEDAN

ion AB n° 127

| o7. he de GUERLEDAN

, fe. à aéquénir. bar Mme KERGRESSE

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/ = Section ZV À" 32

y Le Mme ivanne KEAGRESSE

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mp Section AB n° 126 11

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|

|

| Commune de GUERLEDAN

| reste à la commune

|

|

|

Commune de GUERLEDAN- MUR DE BRETAGNE

Clou

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} Section ZV n° 10

Mme lvanne KERGRESSE *,

|

Î Pi

Î DA

:

Légende Foncière

_ = - Fossé, Ruisseau, Rivière Nature de sol

Légende Topographique & Pilier de mur

[1 8 BE (bome existante 77 Bâtiment

ES Haie Etat des lieux — ue ee

re | Construction légère :

_- | Rupture de pente Limite bomée — — — Bord de chaussée

y Talus Î S121 Cotation

Z777A Mur Poteau E.D.F. B.T. Application cadastrale Clôture

Section AB n° DP

Commune de GUERLEDAN

reste à la commune

Validé par le Géomètre-Expert

NICOLAS Xavier

17

18

Par délibération n° 2024/09 du 8/02/2024, le conseil municipal a prononcé la

désaffectation et le déclassement du bien.

La cession est proposée à titre onéreux au prix de cent euros, conformément à

l’évaluation domaniale (prorogée) du 29/01/2024.

Les frais d’actes sont estimés à 660 € par devis du CDG 22 en date du 29/01/2024.

M. LE DUDAL propose que la commune prenne en charge un tiers de la dépense en raison

de l’intérêt patrimonial du site, soit 220 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve la cession partielle de la parcelle cadastrée AB 127 (107 m²) à MME

KERGRESSE Yvanne.

- Décide que la transaction se fait à titre onéreux, sur la base de cent euros,

conformément à l’avis domanial du 29/01/2024, qui sera annexé à la présente

délibération.

- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor – Unité Droit des sols

/ procédures administratives, une mise à disposition de personnel afin de

rédiger l’acte en la forme administrative.

- Dit que les frais d’actes seront répartis à raison de : 2/3 pour l’acquéreur, 1/3

pour la commune.

- Désigne M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire, pour représenter la

commune lors de la signature de l’acte, le Maire étant habilité à le recevoir et

à l’authentifier en vue de la publication par le service de la publicité foncière.

12. Echange foncier : division de la propriété indivise LE CLÉZIO - section A n°

876 p à Saint-Guen

N° 2024/34

Commune de GUERLEDAN - SAINT-GUEN

Rue Théodore Botrel - Saint-Guen l

Section À n°876p ‘

PROJET DE DIVISION Propriété de l'indivision LE CLEZIO

Ÿ

$

5 =

£

“] ë

n° 289

M. KOUTOU Stephane

t

|

| N'OSE / jf SJ plll rss. LL,

| Commune de GUERLEDAN,

nn — — a ———————

NOM SIGNATURE

Consorts BIRY (Acquéreurs A n°876)

n° 862p

Commune de GUERLEDAN n° 876p n° 862p n° 862,

L LE à 2

J pl ioure prete à le Commune Mur privatif à la Commune 17.69 mate 2721 ali

F F A

n° 876p

n° 876p

Indivision LE CLEZIO 17.06 environ 454 m°

Indivision LE CLEZIO

34.05

De Re LE Das

M. KOUTOU Stephane M. LEVOYE Bruno

|

n°717 n° 870 Ÿ

A] nt des DOS,

1

[___] Surface au profit de l'indivision LE CLEZIO environ 61 ca

ES Surface au profit de la Commune environ 41 ca

SN A.

ph

fl

sl

fl et

ñ Proprosition d'entrée

/

| | === Raccordement aux | | == réseaux existants de lot

L Mur Validé par

SELARL NICOLAS ASSOCIÉS ECHELLE 1 / 500 CE Bâtiment men ASE ASE le Géomètre-Expert Géométres-Experts + Urbaniste diplômé à gr < Construction légère “ Dressé le 6 Février 2024

AGENCE DE LOUDÉAC Re Bord de chaussée Rupture de pente |

na Dressé par M. EPIVENT Titouan -—- Clôture ZFI Talus |

Tél : 02 96 28 O1 74 == Fossé, Ruisseau, Rivière = Limite divisoire one de CET IITS : Esaers —— Limite bomée L° Email : loudesc&sarinicolas.fr NICOLAS

associés WWW.NICOLAS-ASSOCIES.COM

Système local T1 Haie Application cadastrale non bornée Référence : L24-004 Limite d'alignement

19

OBJET : ÉCHANGE FONCIER – DIVISION DE LA PROPRIÉTÉ INDIVISE LE

CLÉZIO – SECTION A N° 876 p à ST-GUEN

Rapporteur : M. joseph LE GOFF, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE GOFF expose que les limites de propriété entre la parcelle A 876 (indivision LE

CLÉZIO) et l’ancienne école Julien Maunoir sont à régulariser.

Pour ce faire, un échange foncier est proposé entre les Consorts BIRY et la commune

de Guerlédan :

- Consorts BIRY (acquéreurs A n° 876) : environ 61 m²

- Surface au profit de la commune : environ 41 m².

La cession est proposée au prix de 2 € le mètre carré, sous réserve de l’avis domanial

conforme.

20

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Donne son accord pour l’échange foncier proposé.

- Décide que la transaction se fait à titre onéreux sur la base de deux euros le m²,

sous réserve de l’avis domanial conforme.

- Précise que les frais de bornage, de rédaction d’acte, les droits de publicité foncière

seront à la charge des Consorts BIRY.

- Désigne Maîtres SŒUR et MASSON, Notaires à Auray (56) pour établir l’acte.

- Désigne M. Joseph LE GOFF, Adjoint au maire, pour représenter la commune lors de

la signature de l’acte.

13. Festival « Sons de Bretagne et d’ailleurs, de l’Oust à Guerlédan » : subventions

N° 2024/35

OBJET : FESTIVAL « SONS DE BRETAGNE » - SUBVENTIONS

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire expose que le Comité des fêtes de Mûr-de-Bretagne a perçu une subvention

de 8 000 € allouée par LCBC en lieu et place de la commune de Guerlédan. Il en est de

même pour la participation forfaitaire par concert, d’un montant de 800 €, versée par

la commune de Saint-Caradec.

Ces subventions sont donc à reverser par le Comité des fêtes de Mûr-de-Bretagne à la

commune de Guerlédan.

Par ailleurs, la commune doit reverser 1 700 €, représentant l’excédent dépenses /

recettes de l’édition 2023 du festival, à l’Association « Sons de Bretagne ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Accepte le reversement des subventions de LCBC (8 000 €) et de la commune de

Saint-Caradec (800 €), perçues à tort par le Comité des fêtes de Mûr-de-Bretagne à

commune de Guerlédan.

21

- Décide de verser la somme de 1 700 €, au titre de l’excédent de l’édition 2023 du

festival, à l’Association « Sons de Bretagne ».

14. Vente de bordures en béton

N° 2024/36

OBJET : VENTE DE BORDURES EN BÉTON

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire expose que la commune dispose d’un stock de bordures en béton,

susceptibles d’être vendues. Le tarif unitaire de 5 € par mètre linéaire est proposé,

pour une première vente de 50 mètres linéaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide de vendre 50 mètres linéaires de bordures en béton au prix unitaire de 5 €

par mètre linéaire.

15. Questions diverses

• Compte-rendu de la Commission Travaux du 27/03/2024

• Point sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

22

A.BAGOT

Pouvoir à Joseph LE

GOFF

J-N. BALAVOINE

Pouvoir à Josette COZ

J.BERTHO

J. COZ

M.DABET

B.DELHAYE

G.GUILLOUZY

M.JEGO

C. JEGOU

N-M.JOUANNIC

E.LE BOUDEC

F. LE BOUDEC-LE BIHAN

Pouvoir à Michel JÉGO

F.LE BRIS

M.LE CLEZIO

N.LE DROGOFF

J-F.LE DUDAL

G. LE FRESNE

J. LE GOFF

A. LE NAGARD

Pouvoir à Mickaël

DABET

M-A.LE POTIER

M. LORETTE

Pouvoir à Eric

LE BOUDEC

C.MOREL

J.VIDELO