Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 032 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 024 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 084 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 032 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 145 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 032 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 032 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 161 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 092 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 032 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 032 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 032 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 032 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-032

PUBLIÉ LE 27 MARS 2023Sommaire

Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des

Territoires

2A-2023-03-17-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des

infrastructures routières au trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules

dans le département de la Corse-du-Sud (4ème échéance) (5 pages) Page 3

Maison d'Arrêt AJACCIO / Maison d'arrêt d'Ajaccio

2A-2023-03-24-00001 - NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL (2

pages) Page 9

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant

interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud (2 pages) Page 12

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique DRH

2A-2023-03-08-00002 - Arrete-subdélegationVP (4 pages) Page 15

2Directeur Départemental des Territoires

2A-2023-03-17-00004

17/03/2023

Arrêté portant approbation des cartes de bruit

des infrastructures routières au trafic annuel

supérieur à 3 millions de véhicules dans le

département de la Corse-du-Sud (4ème

échéance)

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières au trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Corse-du-Sud (4ème échéance) 3E Direction départementale des territoires

PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-

DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de Corse-du-Sud (4ème échéance)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu- là directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 5721 à L 572-111 et R 5721 à R

572-172 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté n°2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY - secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud;

VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-26-007 du 26 novembre 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières situées en Corse-du-Sud et recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières au trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Corse-du-Sud (4ème échéance) 4Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement le 11 janvier 2023 pour le réseau routier non concédé de Corse-du-Sud ;

Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au

moins tous les 5 ans;

Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures

routières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Article 1°’: Objet de l'arrêté

ARRÊTE

Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4°"° échéance des infrastructures routières litées ci-après selon les modalités définies dans les articles suivants.

Type d'infrastructure Dénomination de l'infrastructure

Route territoriale T21

Route territoriale T402

Route territoriale T20

Route territoriale T40

Route territoriale 122

Route territoriale T10

Route départementale D111A

Route départementale DS55

Route départementale D111

Route départementale D81

Route départementale D3

Route départementale D31

Voies communales Commune d'Ajaccio

Celles-ci sont reprises dans une carte d'ensemble en annexe du présent arrêté.

2/5

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières au trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Corse-du-Sud (4ème échéance) 5\

Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques

Les cartes de bruit comprennent :

l. Des documents graphiques, listés ci-après :

* deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l'exposition au bruit appelées cartes « de type a » à l'aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A):

1 — selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ;

2 - selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;

+ deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de type c » qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d'enseignement :

1 — où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières :

2 — où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières ;

Il. Les cartes sont accompagnées :

*_. d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.

* d'estimation:

° du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissement d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit;

_o d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l'environnement

o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).

Article 3 : Publication

Le présent arrêté, les cartes de bruit le résumé non technique et l'ensemble des documents

SIG sont mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Les documents sont consultables à la Direction départementale des territoires - Terre-plein de la Gare - 20 302 AJACCIO CEDEX 9.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.

3/5

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières au trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Corse-du-Sud (4ème échéance) 6Article 4 : Notification

Les éléments constituants les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires des voies en vue de l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants.

Le présent arrêté est notifié au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et au Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Ecologique.

Article 5 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-26-007 du 26 novembre 2018 est abrogé.

Article 6 : exécution

Le Secrétaire Général de la Corse-du-Sud et le Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

1 7 MARS 2023 Ajaccio, le

Le Préfet,

Ca | 1 Amaury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures prévues à l'article 8, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Les recours devant le tribunal administratif peuvent être effectués par voie électronique via l'application "télérecours": https://www.telerecours.fr

4/5

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières au trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Corse-du-Sud (4ème échéance) 7Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-03-17-00004 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières au trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Corse-du-Sud (4ème échéance) 8Maison d'Arrêt AJACCIO

2A-2023-03-24-00001

24/03/2023

NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE

SOCIAL

Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2023-03-24-00001 - NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL 9RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Arrêté du 03 janvier 2023

portant nomination des membres au comité social d’administration spécial d de (établissement ou SPIP)

Le chef d’établissement,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux: | d’administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. :

Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à

désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration.

spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de la Maison d’ Arrêt d’Ajaccio et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,

Arrête :

Article 1°.

Sont nommés représentants du personnel au comité social d’administration spécial de la Maison d’ Arrêt d’Ajaccio les personnes suivantes :

ORGANISATIONS |

SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)

CSA FO Monsieur LE BIAVANT Monsieur MALDONADO

CSA UFAP Madame GUITARD

Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2023-03-24-00001 - NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL 10Article 2

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.

Article 3

Le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du sud.

Fait le 03/01/2023.

Le chef d’établissement,

Jérôme ERNSTBERGER

Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2023-03-24-00001 - NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL 11PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-03-24-00002

24/03/2023

Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023

portant interdiction de l'emploi du feu en

Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 12E = Cabinet

PRÉFET ur Pie DE LA CORSE- Service interministériel régional

DU-SUD de défense et de protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 24 mars 2023

portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code forestier, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, L.163-3 à L.163-6;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de

l'emploi du feu en Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Considérant que les services de Météo-France annoncent un épisode de vent fort sur le

département de la Corse-du-Sud, du samedi 25 mars 2023 au lundi 27 mars 2023 inclus, pouvant

générer un risque important d'incendie ;

Considérant également le niveau de sécheresse très marqué sur certaines parties du territoire, et

notamment la façade Est et l'extrême Sud du département;

Considérant le niveau de risque important d'incendie sur le département ;

Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 13Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1er - L'emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l'arrêté susvisé, est interdit du

samedi 25 mars 2023 au lundi 27 mars 2023 inclus sur l'ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.

Article 2 - Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.

Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-156, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l'interdiction d'emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.

Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu'à 100 000 € et à des peines d'emprisonnement

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les maires du département de la Corse-du- Sud, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

par délégation, . . D a

® Late al

Pièrre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 14Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN

2A

2A-2023-03-08-00002

08/03/2023

Arrete-subdélegationVP

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-03-08-00002 - Arrete-subdélegationVP 15ACADÉMIE

DE CORSE

Liberté

Égaiité

Fraternité

Arrêté n° 1/2023/03/ du 8 mars 2023

L'INSPECTEUR D’ACADEMIE

Directeur Académique des Services départementaux de

l'Education Nationale de Corse du Sud

VU le code de l'éducation ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du service national ;

VU le code du sport ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

1.

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-03-08-00002 - Arrete-subdélegationVP 16VU le décret n° 90-680 du 1° août 1990 modifié portant statut particulier des professeurs des écoles ;

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communes applicables aux Stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux

compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean- Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académique dans le domaine de la gestion de carrière des instituteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d’académie-directeurs académiques dans le domaine de la gestion de la carrière des professeurs des écoles et la note de service n° 90-306 du 27 novembre 1990, prise en application de l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration de la gestion des professeurs des écoles ;

VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer des décisions relatives à la gestion des élèves professeurs et des professeurs des écoles stagiaires ;

ss dues

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-03-08-00002 - Arrete-subdélegationVP 17VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2001 modifié relatif au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie DSDEN en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés ;

VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, relatif à la délégation de pouvoirs en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

VU larrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale (JORF n°0167 du 22 juillet 2009, texte n° 15) ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2013, modifié par l'arrêté du 13 mai 2015, fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ;

VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement et aux Sports), et des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport) ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l’action éducatrice ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe Agresti recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU l'arrêté rectoral n° 1/2022/03/07 du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement, dans l'académie de Corse, des recettes et dépenses des programmes budgétaires « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur » ;

VU le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Dominique Poggioli, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud ;

VU la délégation de signature du 8 décembre 2022 conférée par le recteur de la région académique de Corse à Monsieur Dominique Poggioli, inspecteur d'académie directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud ;

si Pis

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-03-08-00002 - Arrete-subdélegationVP 18ARRETE:

ARTICLE 1 — Considérant la délégation de signature du 8 décembre 2022 conférée par le recteur de la région académique de Corse à Monsieur Dominique Poggioli, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud, et la subdélégation générale confiée à Madame Marylène Pellegrinetti, ingénieure de recherche, secrétaire générale des services académiques de l'éducation nationale de la Corse du Sud, une subdélégation de signature est donnée à Madame Véronique Poli, Ingénieure d'études, cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes portant décisions, relatifs notamment aux :

- Autorisations d'absence des personnels enseignants du premier degré.

- Affectations.

- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congés de maternité, de paternité, d'adoption.

- Indemnités de frais de transport.

- Actes relatifs aux opérations de la paye.

- Contrats de travail à durée déterminée,

- Bons de commande MADAP.

ARTICLE 2: L'inspecteur d'académie directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 8 mars 2023

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-03-08-00002 - Arrete-subdélegationVP 19