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Compte-Rendu - les comptes rendus?download=126:compte rendu du 29
Compte-Rendu - Compte rendu du 05.06.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sampans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 05.06.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SANPANS Séance du 5 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq juin à 19 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas EPAILLY.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 14
Date de la convocation : 26 mai 2026
Däte d'affichage de la liste des délibérations : 8/06/2026
Présents : EPAILLY Nicolas, BERNARDIN Jean-Pierre, Charline DELVAL, CATY Jean-Louis, CARDOT Floriane, GUILLAMIN Jean-François, NOBRE CHORAO Antonio, Fouzia ZALIMI, RZADKIEWA Amélie
Procuration de GAUTROT Laurent à CARDOT Floriane
Procuration de HOLTZ Hubert à BERNARDIN Jean-Pierre
Procuration de Vanessa GUERILLOT à Charline DELVAL
Procuration de GENTY Jacqueline à EPAILLY Nicolas
Procuration de Didier GUERIAUD à RZADKIEWA Amélie
Absents excusés : MURA Anne-Maud
Mme Fouzia ZALIMI est élue secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Approbation du compte-rendu du 20 avril 2026
- Subventions associations
- _ Devis travaux de voirie
- Demande de subvention région
- Délégation du conseil au Maire
- Commission d'appel d'offres
-__ Approbation du montant des attributions de compensation de la taxe professionnelle 2026
- _ Redevance d'occupation du domaine public 2026
- Règlement intérieur du conseil municipal
- Tarifs salle des fêtes
- Plantation d’arbres
- Annulation régie
- Régularisation cession parcelle AK 566
- Questions et informations diverses
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 20 avril 2026 est approuvé à l’unanimité. Subventions associations
Le Conseil municipal décide d'octroyer la somme de 150 € à l'association du Souvenir
Français.
Le conseil municipal décide de verser la somme de 100 € à l'association « Les
cousettes » de SAMPANS.
La délibération n°2026/28 a été approuvée à l’unanimité
Devis travaux de voirie
Le Conseil Municipal accepte les travaux suivants :
- Devis de l'entreprise TP BONNEFOY, Travaux de réfection de voirie rue de la
Louvière pour un montant de 8857.75 € HT
- Pose d'un miroir intersection rue Croix d'Aval et RD 905, devis de l'entreprise
SIGNATURE, pour un montant de 863.09 € HT
- Devis de l’entreprise TP BONNEFOY, travaux de réfection lotissement au village pour
un montant de 6493.65 € HT
- devis de l'entreprise TP BONNEFOY, zone artisanale, canalisation d’eau pluviale,
pour un montant de 2298.20 € HT
- Devis de l'entreprise SIGNATURE, signalisation rue de l'étang, pour un montant de
2122.17 €HT
- Devis de l'entreprise TP BONNEFOY, impasse route de Dijon pour un montant de
11712.10 EHT
La délibération n°2026/29 a été approuvée à l’unanimité
Demande de subvention Région
Le Conseil municipal :
- approuve le projet de plantation d'arbres sur la parcelle cadastrée ZB 199
- sollicite l’aide de la région
- autorise Monsieur Le Maire à établir le dossier de subvention
La délibération n°2026/38 a été approuvée à l’unanimité
Délégation du Conseil Municipal au Maire
Le 20 mars, le conseil municipal a attribué des délégations au Maire.
La préfecture a fait une remarque sur l’article n°21 qui doit être retiré. En effet, La
commune ne disposant pas d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, ne peut
pas déléguer cette compétence au Maire.
Le conseil municipal décide de retirer l’article n°21 de la délibération du 20 mars 2026
La délibération n°2026/30 a été approuvée à l’unanimité Commission d'Appel d’Offres
Le conseil municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret.
Vu que le conseil décide à l'unanimité de ne pas y recourir au vote à bulletin secret (art. L'2121-
21).
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
Toutefois, en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Sont candidats au poste de titulaire :
M. Antoine NOBRE
M. Jean-Pierre BERNARDIN
Mme Anne-Maud MURA
Sont donc désignés en tant que :
- délégués titulaires :
M. Antoine NOBRE
M. Jean-Pierre BERNARDIN
Mme Anne-Maud MURA
Le rôle principal de la commission d'appel d'offres est de garantir la transparence, l'impartialité et l'égalité de traitement des candidats qui postulent à un marché public.
Ses missions sont : - Ouvrir les plis concernant les candidatures et les offres.
- Eliminer les offres non conformes (incomplètes, inappropriées ou irrégulières)
- Attribuer le marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse, en se basant sur les critères définis dans le règlement de la consultation (prix,
valeur technique, critères environnementaux, etc.)
- Déclarer la procédure sans suite ou infructueuse si aucune offre ne convient.
La composition de la commission et strictement réglementée pour assurer une neutralité
politique et technique.
La délibération n°2026/31 a été approuvée à l’unanimité
Approbation du montant des attributions de compensation de la taxe
professionnelle 2026
L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d'une révision
« libre » des attributions de compensation, qui nécessite un accord entre l'EPCI et ses
communes membres. Cette disposition prévoit :
-__ D'une part, qu'il n’est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que
la commune concernée ait auparavant donné son accord à cette révision,
- D'autre part, que la révision libre ne peut être mise en œuvre qu'après avoir réunies
trois conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le
montant révisé de l'attribution de compensation,
2. Une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l'assemblée
délibérante de chaque commune concernée,
3. Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la Commission
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLECT du 17 décembre 2025 a validé le principe de cette révision libre des attributions
de compensation des communes. Cet avis de la CLECT a été confirmé par le Conseil
Communautaire du 7 mai 2026.
S'agissant de la commune de Sampans, le montant de l'attribution de compensation s'élève
ainsi, pour 2026, à 65565 €
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
-__ D'APPROUVER le montant de l’Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle
(ACTP) 2026 tel que figurant dans la délibération du Conseil Communautaire du 7 mai
2026 relative à l'approbation du rapport de la CLECT du 17 décembre 2025,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne mise
en œuvre de cette délibération.
La délibération n°2026/32 a été approuvée à l’unanimité Redevance d'occupation du domaine public
L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel donne lieu
au paiement d’une redevance (RODP) conformément à l'article R2333-114 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
GRDF doit verser la somme de 430 € à la commune au titre de l’année 2026
Le conseil municipal autorise le Maire à établir le titre exécutoire d’un montant de 430 €.
La délibération n°2026/33 a été approuvée à l'unanimité
Règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.
La délibération n°2026/37 a été approuvée à l'unanimité
L Tarif salle des fêtes
Après avoir délibéré, le conseil municipal fixe les tarifs de la salle des fêtes :
Descriptif Weekend | Journée Caution | Percolateur
(vendredi | Hors week
14h au lundi end
Fi (8h à 8h le
lendemain)
Habitant de la Salle des fêtes | 380.00 € 150.00 €
commune avec cuisine
Salle des fêtes | 300.00 € 100.00 € 2 000 € 10.00 €
sans cuisine
Collation deuil 0.00 €
Extérieur de la |Salle des fêtes | 580.00 € 250.00 €
commune avec cuisine
Associations communales (pour un 0.00 € 0.00 €
évènement) Associations communales 380.00 € 150.00 €
Associations extérieures 580.00 € 250.00 € 2 000 € 10.00 €
FACTURATION EN CAS DE CASSE — DEGRADATION...
Verres (eau, vin, 2.60 € | Plats inox 14.30 € | Tasses 2.60 €
coupes)
Panier à pain 1.30 € | Pots inox 25.40 € | Soucoupes 2.60 €
Assiettes (plates, 3.90 € | Seaux à 49.40 € | Tables 176.80 €
creuses, dessert) champagne
Couverts 1.30 € | Louches 3.90 € | Saladiers 3.90 €
en verre
Marmites 59.80 € | Chaises 36.40 €
La délibération n°2026/34 a été approuvée à l’unanimité
Plantation d'arbres
Des arbres seront plantés vers les tables où sont situés les jeux route de l'étang.
Annulation régie
La régie « gestion des manifestations communales » a été créée par délibération le 1er
octobre 2022
Le régisseur nommé était Didier GUERIAUD sauf qu’un élu ne peut pas être régisseur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de supprimer la régie.
La délibération n°2026/35 a été approuvée à l’unanimité
Régularisation cession de parcelle AK 566
La parcelle AK 566 située rue des violets d'une superficie de 68 m? a été cédée par la
commune au propriétaire des parcelles AK 564 et AK 565 en 2015 mais aucune délibération
et aucun acte de vente n’a confirmé cette cession. Il existe seulement un procès-verbal de
bornage amiable et de reconnaissance de limite établit par un géomètre.
Le conseil municipal accepte de céder à l'euro symbolique la parcelle cadastrée AK 566 et
charge le Maire de régulariser la situation et de faire établir par un notaire l’acte de vente.
La délibération n°2026/36 a été approuvée à l’unanimité Questions et informations diverses
- L'INFA aimerait louer la salle des fêtes 3 jours par semaine pour former des cuisiniers. Le Conseil municipal accepte de louer la salle au tarif de 150 € par jour.
- Des devis ont été demandés pour refaire les lettres situées sur le monument aux morts.
En l’absence de questions diverses, l’ordre du jour ayant été écoulé, le maire lève la séance à 22 h 30.
La secrétaire,
Fouzia ZALIMI Le Maire,
EPAILLY Nicolas