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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 203 Accord mono attributaire ingénierie financière ZAC des Docks
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 203 Accord mono attributaire ingénierie financière ZAC des Docks)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-203
Objet : Conclusion de l’accord-cadre relatif à la mission d'ingénierie financière du contrat de
concession de l’opération d'aménagement d'intérêt métropolitain ZAC DES DOCKS à Saint-Ouen
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2122-8,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2022/10/21/01-02 du Conseil de la Métropole du 21 octobre 2022 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant leur
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°2022/257 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris, dans le cadre de l’OIM ZAC des Docks à Saint-Ouen, de se faire accompagner par un prestataire spécialisé dans le renforcement
de son ingénierie et son expertise pour analyser le volet financier du contrat de concession
d'aménagement ainsi que les propositions d’évolutions économiques élaborées par le
concessionnaire,
Considérant que les besoins à satisfaire étant tous compris dans la présente consultation, il
convient de passer le marché sous forme d’un accord-cadre à prix mixtes avec une partie traitée
à prix forfaitaires et une partie traitée à prix unitaires au moyen de bons de commande,
Considérant que, compte tenu de la nature des prestations et de leur montant, inférieur à
40 000 € HT, sur la durée totale du marché, soit 19 500 € HT pour la partie forfaitaire et 5 000
€ maximum pour la partie unitaire sur une durée de 12 mois ferme, le marché peut être passé
selon une procédure sans publicité préalable, conformément à l’article R. 2122-8 du code de la
commande publique,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231005-D2023-203-AR
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Considérant qu'après analyse des offres déposées, l'offre de la société INFRAGESTION apparait
comme économiquement la plus avantageuse,
DECIDE
Article 1 : d'attribuer et de conclure le marché relatif à la mission d'ingénierie financière, avec
la société INFRAGESTION, sise 23 avenue Foch — 75116 Paris, pour une durée de 12 mois ferme
à compter de la date de sa notification, pour un montant global et forfaitaire de 19 500 £ HT et
un montant maximum de 5 000 € HT pour la partie unitaire à bons de commande.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2023, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
05 OCT. 202 Fait à Paris, le
Pour le Président et par délégation,
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231005-D2023-203-AR
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023