Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 118 25 AJ Mise a disposition Publiee le 10 12 2025
Déliberation - 51 25 AJ Mise a disposition Publiee le 12 06 2025
Déliberation - 12 25 AJ Mise a disposition Publiee le 05 03 2025
Déliberation - 115 25 AJ Mise a disposition Publiee le 10 12 2025
Déliberation - 19 25 AJ Mise a disposition Publiee le 27 03 2025
Déliberation - 113 25 AJ Mise a disposition Publiee le 27 11 2025
Déliberation - 13 25 AJ Mise a disposition Publiee le 05 03 2025
Déliberation - 77 25 AJ Mise a disposition Publiee le 20 08 2025
Déliberation - 36 25 AJ Mise a disposition Publiee le 14 05 2025
Déliberation - 01 25 AJ Mise a disposition Publiee le 08 01 2025
Déliberation - 117 25 AJ Mise a disposition Publiee le 10 12 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 117 25 AJ Mise a disposition Publiee le 10 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉCISION DU MAIRE n° 117/25/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
Mairie de Lons L.2122-22
Place Bernard Deytieux TT 72
CS 70213
64144 LONS Cede be ue : bi ES Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020 par laquelle le
conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions
prévues à l’article L.2122-22 susvisé.
Vu la délibération n° 0818092025 en date du 18 septembre 2025 relative
aux tarifs de mise à disposition des installations municipales,
Considérant que l’Association Pour le Don du Sang Bénévole de Lons
(ADSBL) souhaite utiliser les locaux de la Maison de la Convivialité,
pour organiser un atelier culinaire, il convient donc de signer une
convention de mise à disposition à titre payant entre la commune de
LONS et lAssociation Pour le Don du Sang Bénévole de Lons
(ADSBL),
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Les locaux de la Maison de la Convivialité, sis à LONS, 46 avenue des Frères Lumières, sont mis à
disposition à titre gratuit à l’Association Pour le Don du Sang Bénévole de Lons (ADSBL), du 30 janvier 2026 (remise des clefs) au 02 février 2026 (restitution des clefs), caution ménage : 100 € - caution vol casse : 500 €.
ARTICLE 2°"°, :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. - Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration;
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°". :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
FAIT A LONS, le 09 décembre 2025
Le Maire,
Par délégation # unicipal
CDTI
CRE Nicolas PATRIARCHE Atlas nn, one
Date de mise en ligne le 10 12 2025