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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 119 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 119 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-119
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-043 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site
BOREALIS CHIMIE SAS situé(e) 30, rue de l'Industrie à GRAND QUEVILLY à
l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : Avenue Franklin Boulevard
Brossolette Avenue Stalingrad Rue de l'Industrie. (3 pages) Page 5
76-2016-07-21-038 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ADS AUTOS 76 situé(e) 11, Bis Boulevard du Général de Gaulle à PETIT
QUEVILLY (LE). (3 pages) Page 9
76-2016-07-21-035 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ANTHRACITE situé(e) 64, rue Saint Romain à ROUEN. (3 pages) Page 13
76-2016-07-21-066 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement ASGARD CONCEPT situé(e) 8, rue Saint Denis à ROUEN. (3 pages) Page 17
76-2016-07-21-052 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Bar - Tabac LA CAFET situé(e) 4, rue de l'ancien Port à MARTIN
EGLISE. (3 pages) Page 21
76-2016-07-21-055 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Bar - Tabac LA CARDONNETTE situé(e)11, Route du Havre à SAINT
JEAN DU CARDONNAY. (3 pages) Page 25
76-2016-07-21-061 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Bar - Tabac LA GRAVACHE D'OR situé(e) 1024, rue du Maréchal Foch
au TRAIT. (3 pages) Page 29
76-2016-07-21-047 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Bar - Tabac LE MARIGNY situé(e) 3, rue du Général de Gaulle à
ELBEUF. (3 pages) Page 33
76-2016-07-21-062 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Bar - Tabac LE RIVE DROITE situé(e) 177, Route de Paris à
AMFREVILLE LA MIVOIE. (3 pages) Page 37
76-2016-07-21-065 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Bar - Tabac LE SAINT LOUIS situé(e) 7, Place de la République à
ELBEUF. (3 pages) Page 41
76-2016-07-21-064 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Boulangerie - Pâtisserie LE JARDIN DES DOUCEURS situé(e) 1D, Place
des Martyrs de la Résistance à SOTTEVILLE LES ROUEN. (3 pages) Page 45
76-2016-07-21-033 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement Boulangerie - Pâtisserie MONNIER situé(e) 3, rue Poissonnière à
NEUFCHATEL EN BRAY. (3 pages) Page 49
76-2016-07-21-032 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement BRASSERIE LE THEATRE situé(e) 84, rue du Général Leclerc à
ROUEN. (3 pages) Page 53
2 76-2016-07-21-042 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement CACHE CACHE BONOBO situé(e) 19/21 rue de la République à
BOLBEC. (3 pages) Page 57
76-2016-07-21-046 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) Avenue Jean Jaurès à PETIT
QUEVILLY. (3 pages) Page 61
76-2016-07-21-049 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement CENTRE PORCHE ROUEN situé(e) 2, Bis Route du Havre à SAINT
JEAN DU CARDONNAY. (3 pages) Page 65
76-2016-07-21-039 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement CTPO (agence commerciale - la Station) situé(e) 1, Cours la Fayette au
HAVRE. (3 pages) Page 69
76-2016-07-21-040 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement CTPO (la boutique) situé(e) 9, rue René Coty au HAVRE. (3 pages) Page 73
76-2016-07-21-045 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement DOMITYS LA POUDRE DE LIN "résidence services pour séniors"
situé(e) 26, rue des Quatres Saisons à MONTIVILLIERS. (3 pages) Page 77
76-2016-07-21-037 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement GARAGE POLAERT situé(e) 25, Route des Perrets à MONTEROLIERS.
(3 pages) Page 81
76-2016-07-21-053 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement GINO GYM situé(e) 17, rue des Arsins à ROUEN. (3 pages) Page 85
76-2016-07-21-050 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement JULES situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. (3
pages) Page 89
76-2016-07-21-051 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement KAPORAL situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE.
(3 pages) Page 93
76-2016-07-21-048 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement KFC situé(e) Centre Commercial La Lézarde - Avenue Foch à
MONTIVILLIERS. (3 pages) Page 97
76-2016-07-21-044 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement LE BEC CAUCHOIS situé(e) 22, rue André Fiquet à VALMONT. (3
pages) Page 101
76-2016-07-21-063 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement LE KOX situé(e) 4, Impasse des Hauts Mariages à ROUEN. (3 pages) Page 105
76-2016-07-21-068 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement LEADER PRICE situé(e) 67, Lieu dit Malzaire - Angle RN 15 et Chemin
Départemental à ROUMARE. (3 pages) Page 109
76-2016-07-21-069 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement LEADER PRICE situé(e) Boulevard Stanislas Girardin - Centre
Commercial Champion les Bruy à PETIT QUEVILLY (LE). (3 pages) Page 113
3 76-2016-07-21-034 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement LIDL situé(e) 12, rue Friedrich Engels à HARFLEUR. (3 pages) Page 117
76-2016-07-21-060 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement LUBRIZOL FRANCE situé 23, Quai de France à ROUEN à l'intérieur du
périmètre pour les adresses suivantes : Quai de France Rue de Stalingrad Rue de
Madagascar Rue Marc Sequin (3 pages) Page 121
76-2016-07-21-059 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement MA BOULANGERIE situé(e) 6, Place du Marché à ROUEN. (3 pages) Page 125
76-2016-07-21-070 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement MC DONALD'S situé(e) rue du Clos Tellier à SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY. (3 pages) Page 129
76-2016-07-21-057 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement NORAUTO situé(e) 91, Avenue du Grand Hameau au HAVRE. (3 pages) Page 133
76-2016-07-21-056 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement NORAUTO situé(e) Avenue Maréchal Foch à MONTIVILLIERS. (3
pages) Page 137
76-2016-07-21-067 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement NORMECO EXPERT COMPTABLE situé(e) 18, Bis rue Kaster à MONT
SAINT AIGNAN. (3 pages) Page 141
76-2016-07-21-054 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement PICARD situé(e) 32, Place Saint Marc à ROUEN. (3 pages) Page 145
76-2016-07-21-058 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement SNC CCV76 situé(e) Centre Commercial - 2, Parvis les Senteurs à PISSY
POVILLE. (3 pages) Page 149
76-2016-07-21-036 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement THE ATHLETE'S FOOT - GONFREVILLE TAT situé(e) PA de l'Estuaire
à GONFREVILLE L'ORCHER. (3 pages) Page 153
76-2016-07-21-031 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement VILLAGE OPAD situé(e) 3, rue de Dijon à DIEPPE. (3 pages) Page 157
76-2016-07-21-041 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement VIVIAL situé(e) 110, Route de Saint Romain à LA CERLANGUE. (3
pages) Page 161
4 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-043
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site BOREALIS CHIMIE SAS situé(e) 30, rue de
l'Industrie à GRAND QUEVILLY à l'intérieur du
périmètre pour les adresses suivantes :
Avenue Franklin
Boulevard Brossolette
Avenue Stalingrad
Rue de l'Industrie.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-043 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site BOREALIS CHIMIE SAS situé(e) 30, rue de l'Industrie à GRAND QUEVILLY à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 5 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-360 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l’établissement BOREALIS CHIMIE SAS sis(e) 30, rue de l’Industrie à GRAND QUEVILLY, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre par les adresses suivantes :
- Avenue Franklin,
- Boulevard Brossolette,
- Avenue Stalingrad,
- Rue de l’Industrie.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-043 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site BOREALIS CHIMIE SAS situé(e) 30, rue de l'Industrie à GRAND QUEVILLY à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 6 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement BOREALIS CHIMIE SAS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0353.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-043 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site BOREALIS CHIMIE SAS situé(e) 30, rue de l'Industrie à GRAND QUEVILLY à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 7 départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement BOREALIS CHIMIE SAS.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-043 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site BOREALIS CHIMIE SAS situé(e) 30, rue de l'Industrie à GRAND QUEVILLY à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 8 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-038
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement ADS AUTOS 76 situé(e) 11,
Bis Boulevard du Général de Gaulle à PETIT QUEVILLY
(LE).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-038 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ADS AUTOS 76 situé(e) 11, Bis Boulevard du Général de Gaulle à PETIT QUEVILLY (LE). 9 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-355 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la gérante de l’établissement ASD AUTOS 76 situé(e) 11 bis Boulevard du Général de Gaulle à PETIT QUEVILLY (LE), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-038 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ADS AUTOS 76 situé(e) 11, Bis Boulevard du Général de Gaulle à PETIT QUEVILLY (LE). 10 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La gérante de l’établissement ASD AUTOS 76 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0382.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-038 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ADS AUTOS 76 situé(e) 11, Bis Boulevard du Général de Gaulle à PETIT QUEVILLY (LE). 11 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement ASD AUTOS 76.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-038 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ADS AUTOS 76 situé(e) 11, Bis Boulevard du Général de Gaulle à PETIT QUEVILLY (LE). 12 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-035
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement ANTHRACITE situé(e) 64,
rue Saint Romain à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-035 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ANTHRACITE situé(e) 64, rue Saint Romain à ROUEN. 13 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-352 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement ANTHRACITE situé(e) 64, rue Saint Romain à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-035 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ANTHRACITE situé(e) 64, rue Saint Romain à ROUEN. 14 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement ANTHRACITE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0228.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-035 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ANTHRACITE situé(e) 64, rue Saint Romain à ROUEN. 15 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement ANTHRACITE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-035 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ANTHRACITE situé(e) 64, rue Saint Romain à ROUEN. 16 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-066
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement ASGARD CONCEPT situé(e)
8, rue Saint Denis à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-066 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ASGARD CONCEPT situé(e) 8, rue Saint Denis à ROUEN. 17 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-383 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement ASGARD situé(e) 8, rue Saint Denis à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-066 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ASGARD CONCEPT situé(e) 8, rue Saint Denis à ROUEN. 18 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement ASGARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0260.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-066 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ASGARD CONCEPT situé(e) 8, rue Saint Denis à ROUEN. 19 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement ASGARD.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-066 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement ASGARD CONCEPT situé(e) 8, rue Saint Denis à ROUEN. 20 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-052
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA CAFET
situé(e) 4, rue de l'ancien Port à MARTIN EGLISE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-052 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA CAFET situé(e) 4, rue de l'ancien Port à MARTIN EGLISE. 21 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-369 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la gérante de l’établissement Bar - Tabac - Brasserie - Jeux LA CAFET situé(e) 4 rue de l’Ancien Port à MARTIN EGLISE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-052 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA CAFET situé(e) 4, rue de l'ancien Port à MARTIN EGLISE. 22 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La gérante de l’établissement Bar - Tabac - Brasserie - Jeux LA CAFET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0331.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-052 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA CAFET situé(e) 4, rue de l'ancien Port à MARTIN EGLISE. 23 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement Bar - Tabac - Brasserie - Jeux LA CAFET.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-052 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA CAFET situé(e) 4, rue de l'ancien Port à MARTIN EGLISE. 24 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-055
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA
CARDONNETTE situé(e)11, Route du Havre à SAINT
JEAN DU CARDONNAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-055 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA CARDONNETTE situé(e)11, Route du Havre à SAINT JEAN DU CARDONNAY. 25 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-372 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la gérante de l’établissement Bar - Tabac La Cardonnette situé(e) 11, Route du Havre à SAINT JEAN DU CARDONNAY, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-055 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA CARDONNETTE situé(e)11, Route du Havre à SAINT JEAN DU CARDONNAY. 26 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La gérante de l’établissement Bar - Tabac La Cardonnette est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0320.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-055 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA CARDONNETTE situé(e)11, Route du Havre à SAINT JEAN DU CARDONNAY. 27 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement Bar - Tabac La Cardonnette.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-055 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA CARDONNETTE situé(e)11, Route du Havre à SAINT JEAN DU CARDONNAY. 28 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-061
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA GRAVACHE
D'OR situé(e) 1024, rue du Maréchal Foch au TRAIT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-061 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA GRAVACHE D'OR situé(e) 1024, rue du Maréchal Foch au TRAIT. 29 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-378 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement Bar - Tabac La Cravache d’Or situé(e) 1024, rue du Maréchal Foch au TRAIT, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-061 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA GRAVACHE D'OR situé(e) 1024, rue du Maréchal Foch au TRAIT. 30 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement Bar - Tabac La Cravache d’Or est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0222.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-061 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA GRAVACHE D'OR situé(e) 1024, rue du Maréchal Foch au TRAIT. 31 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement Bar - Tabac La Cravache d’Or.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-061 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LA GRAVACHE D'OR situé(e) 1024, rue du Maréchal Foch au TRAIT. 32 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-047
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE MARIGNY
situé(e) 3, rue du Général de Gaulle à ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-047 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE MARIGNY situé(e) 3, rue du Général de Gaulle à ELBEUF. 33 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-364 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la gérante de l’établissement Bar - Tabac Le Marigny situé(e) 3, rue du Général de Gaulle à ELBEUF, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-047 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE MARIGNY situé(e) 3, rue du Général de Gaulle à ELBEUF. 34 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La gérante de l’établissement Bar - Tabac Le Marigny est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0344.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-047 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE MARIGNY situé(e) 3, rue du Général de Gaulle à ELBEUF. 35 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement Bar - Tabac Le Marigny.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-047 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE MARIGNY situé(e) 3, rue du Général de Gaulle à ELBEUF. 36 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-062
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE RIVE
DROITE situé(e) 177, Route de Paris à AMFREVILLE
LA MIVOIE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-062 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE RIVE DROITE situé(e) 177, Route de Paris à AMFREVILLE LA MIVOIE. 37 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-379 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement LE RIVE DROITE situé(e) 177, Route de Paris à AMFREVILLE LA MIVOIE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-062 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE RIVE DROITE situé(e) 177, Route de Paris à AMFREVILLE LA MIVOIE. 38 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement LE RIVE DROITE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0224.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-062 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE RIVE DROITE situé(e) 177, Route de Paris à AMFREVILLE LA MIVOIE. 39 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement LE RIVE DROITE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-062 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE RIVE DROITE situé(e) 177, Route de Paris à AMFREVILLE LA MIVOIE. 40 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-065
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE SAINT
LOUIS situé(e) 7, Place de la République à ELBEUF.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-065 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE SAINT LOUIS situé(e) 7, Place de la République à ELBEUF. 41 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-382 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable de l’établissement Bar - Tabac le Saint Louis situé(e) 7, Place de la République à ELBEUF, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-065 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE SAINT LOUIS situé(e) 7, Place de la République à ELBEUF. 42 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable de l’établissement Bar - Tabac le Saint Louis est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0166.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-065 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE SAINT LOUIS situé(e) 7, Place de la République à ELBEUF. 43 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de l’établissement Bar - Tabac le Saint Louis.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-065 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Bar - Tabac LE SAINT LOUIS situé(e) 7, Place de la République à ELBEUF. 44 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-064
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie LE
JARDIN DES DOUCEURS situé(e) 1D, Place des Martyrs
de la Résistance à SOTTEVILLE LES ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-064 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie LE JARDIN DES DOUCEURS situé(e) 1D, Place des Martyrs de la Résistance à SOTTEVILLE LES ROUEN. 45 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-381 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement Boulangerie - Pâtisserie "le Jardin des Douceurs" situé(e) 1D, Place des Martyrs de la Résistance à SOTTEVILLE LES ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-064 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie LE JARDIN DES DOUCEURS situé(e) 1D, Place des Martyrs de la Résistance à SOTTEVILLE LES ROUEN. 46 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement Boulangerie - Pâtisserie "le Jardin des Douceurs" est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0075.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-064 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie LE JARDIN DES DOUCEURS situé(e) 1D, Place des Martyrs de la Résistance à SOTTEVILLE LES ROUEN. 47 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement Boulangerie - Pâtisserie "le Jardin des Douceurs".
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-064 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie LE JARDIN DES DOUCEURS situé(e) 1D, Place des Martyrs de la Résistance à SOTTEVILLE LES ROUEN. 48 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-033
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie
MONNIER situé(e) 3, rue Poissonnière à NEUFCHATEL
EN BRAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-033 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie MONNIER situé(e) 3, rue Poissonnière à NEUFCHATEL EN BRAY. 49 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-350 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le chef d’entreprise de l’établissement Boulangerie - Pâtisserie MONNIER situé(e) 3, rue Poissonnière à NEUFCHATEL EN BRAY, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-033 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie MONNIER situé(e) 3, rue Poissonnière à NEUFCHATEL EN BRAY. 50 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le chef d’entreprise de l’établissement Boulangerie - Pâtisserie MONNIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0677.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-033 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie MONNIER situé(e) 3, rue Poissonnière à NEUFCHATEL EN BRAY. 51 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chef d’entreprise de l’établissement Boulangerie - Pâtisserie MONNIER.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-033 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Boulangerie - Pâtisserie MONNIER situé(e) 3, rue Poissonnière à NEUFCHATEL EN BRAY. 52 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-032
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement BRASSERIE LE THEATRE
situé(e) 84, rue du Général Leclerc à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-032 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BRASSERIE LE THEATRE situé(e) 84, rue du Général Leclerc à ROUEN. 53 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-349 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable de l’établissement Brasserie Le Théatre situé(e) 84, rue Général Leclerc à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-032 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BRASSERIE LE THEATRE situé(e) 84, rue du Général Leclerc à ROUEN. 54 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable de l’établissement Brasserie Le Théatre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0378.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-032 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BRASSERIE LE THEATRE situé(e) 84, rue du Général Leclerc à ROUEN. 55 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable de l’établissement Brasserie Le Théatre.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-032 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement BRASSERIE LE THEATRE situé(e) 84, rue du Général Leclerc à ROUEN. 56 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-042
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement CACHE CACHE BONOBO
situé(e) 19/21 rue de la République à BOLBEC.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-042 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CACHE CACHE BONOBO situé(e) 19/21 rue de la République à BOLBEC. 57 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-359 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement CACHE CACHE BONOBO situé(e) 19/21 rue de la République à BOLBEC, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-042 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CACHE CACHE BONOBO situé(e) 19/21 rue de la République à BOLBEC. 58 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement CACHE CACHE BONOBO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0358.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-042 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CACHE CACHE BONOBO situé(e) 19/21 rue de la République à BOLBEC. 59 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement CACHE CACHE BONOBO.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-042 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CACHE CACHE BONOBO situé(e) 19/21 rue de la République à BOLBEC. 60 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-046
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET
situé(e) Avenue Jean Jaurès à PETIT QUEVILLY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-046 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) Avenue Jean Jaurès à PETIT QUEVILLY. 61 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-363 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET situé(e) Avenue Jean Jaurès à PETIT QUEVILLY (LE), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-046 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) Avenue Jean Jaurès à PETIT QUEVILLY. 62 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0346.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-046 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) Avenue Jean Jaurès à PETIT QUEVILLY. 63 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-046 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CARREFOUR MARKET situé(e) Avenue Jean Jaurès à PETIT QUEVILLY. 64 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-049
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement CENTRE PORCHE ROUEN
situé(e) 2, Bis Route du Havre à SAINT JEAN DU
CARDONNAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-049 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CENTRE PORCHE ROUEN situé(e) 2, Bis Route du Havre à SAINT JEAN DU CARDONNAY. 65 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-366 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président de l’établissement Centre Porsche Rouen situé(e) 2, Bis Route du Havre à SAINT JEAN DU CARDONNAY, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-049 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CENTRE PORCHE ROUEN situé(e) 2, Bis Route du Havre à SAINT JEAN DU CARDONNAY. 66 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le président de l’établissement Centre Porsche Rouen est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0334.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-049 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CENTRE PORCHE ROUEN situé(e) 2, Bis Route du Havre à SAINT JEAN DU CARDONNAY. 67 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de l’établissement Centre Porsche Rouen.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-049 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CENTRE PORCHE ROUEN situé(e) 2, Bis Route du Havre à SAINT JEAN DU CARDONNAY. 68 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-039
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement CTPO (agence commerciale -
la Station) situé(e) 1, Cours la Fayette au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-039 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CTPO (agence commerciale - la Station) situé(e) 1, Cours la Fayette au HAVRE. 69 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-356 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l’établissement de la Compagnie des Transports de la Porte Océane (CTPO) sis(e) 31, Route de la Chênaie à OCTEVILLE SUR MER (76930), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de l’agence commerciale "la station" situé(e) 1, Cours la Fayette au HAVRE (76600) :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-039 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CTPO (agence commerciale - la Station) situé(e) 1, Cours la Fayette au HAVRE. 70 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement de la Compagnie des Transports de la Porte Océane (CTPO) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0099.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-039 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CTPO (agence commerciale - la Station) situé(e) 1, Cours la Fayette au HAVRE. 71 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement de la Compagnie des Transports de la Porte Océane (CTPO).
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-039 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CTPO (agence commerciale - la Station) situé(e) 1, Cours la Fayette au HAVRE. 72 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-040
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement CTPO (la boutique) situé(e) 9,
rue René Coty au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-040 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CTPO (la boutique) situé(e) 9, rue René Coty au HAVRE. 73 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-357 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l’établissement de la Compagnie des Transports de la Porte Océane (CTPO) sis(e) 31, Route de la Chênaie à OCTEVILLE SUR MER (76930), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la boutique situé(e) 9, rue René Coty au HAVRE (76600) :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-040 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CTPO (la boutique) situé(e) 9, rue René Coty au HAVRE. 74 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement de la Compagnie des Transports de la Porte Océane (CTPO) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0098.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-040 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CTPO (la boutique) situé(e) 9, rue René Coty au HAVRE. 75 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement de la Compagnie des Transports de la Porte Océane (CTPO).
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-040 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement CTPO (la boutique) situé(e) 9, rue René Coty au HAVRE. 76 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-045
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement DOMITYS LA POUDRE DE
LIN "résidence services pour séniors" situé(e) 26, rue des
Quatres Saisons à MONTIVILLIERS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-045 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement DOMITYS LA POUDRE DE LIN "résidence services pour séniors" situé(e) 26, rue des Quatres Saisons à MONTIVILLIERS. 77 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-362 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l’établissement DOMITYS LA POUDRE DE LIN "résidence services pour séniors" situé(e) 26, rue des Quatres Saisons à MONTIVILLIERS, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-045 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement DOMITYS LA POUDRE DE LIN "résidence services pour séniors" situé(e) 26, rue des Quatres Saisons à MONTIVILLIERS. 78 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement DOMITYS LA POUDRE DE LIN "résidence services pour séniors" est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0347.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-045 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement DOMITYS LA POUDRE DE LIN "résidence services pour séniors" situé(e) 26, rue des Quatres Saisons à MONTIVILLIERS. 79 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement DOMITYS LA POUDRE DE LIN "résidence services pour séniors".
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-045 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement DOMITYS LA POUDRE DE LIN "résidence services pour séniors" situé(e) 26, rue des Quatres Saisons à MONTIVILLIERS. 80 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-037
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement GARAGE POLAERT situé(e)
25, Route des Perrets à MONTEROLIERS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-037 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement GARAGE POLAERT situé(e) 25, Route des Perrets à MONTEROLIERS. 81 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-354 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement GARAGE POLAERT SARL situé(e) 25, Route des Perrets à MONTEROLIERS, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-037 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement GARAGE POLAERT situé(e) 25, Route des Perrets à MONTEROLIERS. 82 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement GARAGE POLAERT SARL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0380.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-037 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement GARAGE POLAERT situé(e) 25, Route des Perrets à MONTEROLIERS. 83 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement GARAGE POLAERT SARL.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-037 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement GARAGE POLAERT situé(e) 25, Route des Perrets à MONTEROLIERS. 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-053
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement GINO GYM situé(e) 17, rue
des Arsins à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-053 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement GINO GYM situé(e) 17, rue des Arsins à ROUEN. 85 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-370 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président de l’établissement GINO GYM situé(e) 17, rue des Arsins à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-053 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement GINO GYM situé(e) 17, rue des Arsins à ROUEN. 86 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le président de l’établissement GINO GYM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0137.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-053 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement GINO GYM situé(e) 17, rue des Arsins à ROUEN. 87 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de l’établissement GINO GYM.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-053 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement GINO GYM situé(e) 17, rue des Arsins à ROUEN. 88 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-050
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement JULES situé(e) Zac du Clos
aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-050 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement JULES situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 89 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-367 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la gérante de l’établissement JULES situé(e) Zac du Clos aux Antes - 162, rue de l’Ile Sainte Catherine à TOURVILLE LA RIVIERE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-050 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement JULES situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 90 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La gérante de l’établissement JULES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0332.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-050 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement JULES situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 91 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement JULES.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-050 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement JULES situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 92 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-051
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement KAPORAL situé(e) Zac du
Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-051 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement KAPORAL situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 93 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-368 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la gérante de l’établissement KAPORAL situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-051 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement KAPORAL situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 94 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La gérante de l’établissement KAPORAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0329.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-051 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement KAPORAL situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 95 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement KAPORAL.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-051 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement KAPORAL situé(e) Zac du Clos aux Antes à TOURVILLE LA RIVIERE. 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-048
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement KFC situé(e) Centre
Commercial La Lézarde - Avenue Foch à
MONTIVILLIERS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-048 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement KFC situé(e) Centre Commercial La Lézarde - Avenue Foch à MONTIVILLIERS. 97 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-365 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement KFC "restauration rapide" situé(e) Centre Commercial La Lézarde - Avenue Foch à MONTIVILLIERS, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-048 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement KFC situé(e) Centre Commercial La Lézarde - Avenue Foch à MONTIVILLIERS. 98 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement KFC "restauration rapide" est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0335.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-048 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement KFC situé(e) Centre Commercial La Lézarde - Avenue Foch à MONTIVILLIERS. 99 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement KFC "restauration rapide".
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-048 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement KFC situé(e) Centre Commercial La Lézarde - Avenue Foch à MONTIVILLIERS. 100 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-044
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LE BEC CAUCHOIS situé(e)
22, rue André Fiquet à VALMONT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-044 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE BEC CAUCHOIS situé(e) 22, rue André Fiquet à VALMONT. 101 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-361 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement Restaurant Le Bec au Cauchois situé(e) 22, rue André Fiquet à VALMONT, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-044 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE BEC CAUCHOIS situé(e) 22, rue André Fiquet à VALMONT. 102 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement Restaurant Le Bec au Cauchois est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0351.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-044 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE BEC CAUCHOIS situé(e) 22, rue André Fiquet à VALMONT. 103 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement Restaurant Le Bec au Cauchois.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-044 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE BEC CAUCHOIS situé(e) 22, rue André Fiquet à VALMONT. 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-063
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LE KOX situé(e) 4, Impasse
des Hauts Mariages à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-063 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE KOX situé(e) 4, Impasse des Hauts Mariages à ROUEN. 105 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-380 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement LE KOX situé(e) 4, Impasse des Hauts Mariages à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-063 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE KOX situé(e) 4, Impasse des Hauts Mariages à ROUEN. 106 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement LE KOX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0223.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-063 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE KOX situé(e) 4, Impasse des Hauts Mariages à ROUEN. 107 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement LE KOX.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-063 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LE KOX situé(e) 4, Impasse des Hauts Mariages à ROUEN. 108 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-068
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) 67,
Lieu dit Malzaire - Angle RN 15 et Chemin Départemental
à ROUMARE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-068 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) 67, Lieu dit Malzaire - Angle RN 15 et Chemin Départemental à ROUMARE. 109 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-385 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l’établissement LEADER PRICE sis(e) 123, Quai Jules Guesde à VITRY SUR SEINE (94400), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site LEADER PRICE (7655 - ROUMARE) situé(e) 67, Lieu dit Malzaire - Angle RN 15 et Chemin Départemental à ROUMARE (76480) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-068 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) 67, Lieu dit Malzaire - Angle RN 15 et Chemin Départemental à ROUMARE. 110 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement LEADER PRICE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0533.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-068 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) 67, Lieu dit Malzaire - Angle RN 15 et Chemin Départemental à ROUMARE. 111 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement LEADER PRICE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-068 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) 67, Lieu dit Malzaire - Angle RN 15 et Chemin Départemental à ROUMARE. 112 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-069
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e)
Boulevard Stanislas Girardin - Centre Commercial
Champion les Bruy à PETIT QUEVILLY (LE).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-069 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) Boulevard Stanislas Girardin - Centre Commercial Champion les Bruy à PETIT QUEVILLY (LE). 113 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-386 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l’établissement LEADER PRICE sis(e) 123, Quai Jules Guesde à VITRY SUR SEINE (94400), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site LEADER PRICE (7635 - LE PETIT QUEVILLY) situé(e) Boulevard Stanislas Girardin - Centre Commercial Champion Les Bruy à PETIT QUEVILLY (76140) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-069 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) Boulevard Stanislas Girardin - Centre Commercial Champion les Bruy à PETIT QUEVILLY (LE). 114 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement LEADER PRICE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0534.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-069 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) Boulevard Stanislas Girardin - Centre Commercial Champion les Bruy à PETIT QUEVILLY (LE). 115 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement LEADER PRICE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-069 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LEADER PRICE situé(e) Boulevard Stanislas Girardin - Centre Commercial Champion les Bruy à PETIT QUEVILLY (LE). 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-034
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LIDL situé(e) 12, rue
Friedrich Engels à HARFLEUR.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-034 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) 12, rue Friedrich Engels à HARFLEUR. 117 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-351 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur régional de l’établissement LIDL sis(e) Parc d’Activité Les Vergers de Quicangrogne à BOURG ACHARD (27310), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 12, rue Friedrich Engels à HARFLEUR (76700) :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-034 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) 12, rue Friedrich Engels à HARFLEUR. 118 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur régional de l’établissement LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0402.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-034 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) 12, rue Friedrich Engels à HARFLEUR. 119 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur régional de l’établissement LIDL.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-034 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LIDL situé(e) 12, rue Friedrich Engels à HARFLEUR. 120 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-060
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement LUBRIZOL FRANCE situé
23, Quai de France à ROUEN à l'intérieur du périmètre
pour les adresses suivantes :
Quai de France
Rue de Stalingrad
Rue de Madagascar
Rue Marc Sequin
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-060 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LUBRIZOL FRANCE situé 23, Quai de France à ROUEN à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 121 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-377 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l’établissement LUBRIZOL FRANCE sis(e) 23, Quai de France à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre par les adresses suivantes :
- Quai de France,
- Rue de Stalingrad,
- Rue de Madagascar,
- Rue Marc Sequin.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-060 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LUBRIZOL FRANCE situé 23, Quai de France à ROUEN à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 122 CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement LUBRIZOL FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0227.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-060 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LUBRIZOL FRANCE situé 23, Quai de France à ROUEN à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 123 départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement LUBRIZOL FRANCE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-060 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement LUBRIZOL FRANCE situé 23, Quai de France à ROUEN à l'intérieur du périmètre pour les adresses suivantes : 124 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-059
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement MA BOULANGERIE situé(e)
6, Place du Marché à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-059 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MA BOULANGERIE situé(e) 6, Place du Marché à ROUEN. 125 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-376 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement MA BOULANGERIE situé(e) 6, Place du Vieux Marché à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-059 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MA BOULANGERIE situé(e) 6, Place du Marché à ROUEN. 126 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement MA BOULANGERIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0271.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-059 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MA BOULANGERIE situé(e) 6, Place du Marché à ROUEN. 127 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement MA BOULANGERIE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-059 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MA BOULANGERIE situé(e) 6, Place du Marché à ROUEN. 128 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-070
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) rue
du Clos Tellier à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-070 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) rue du Clos Tellier à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 129 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-387 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur de l’établissement MC DONALD’S situé(e) rue du Clos Tellier à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-070 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) rue du Clos Tellier à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 130 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de l’établissement MC DONALD’S est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0128.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-070 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) rue du Clos Tellier à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 131 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l’établissement MC DONALD’S.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-070 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement MC DONALD'S situé(e) rue du Clos Tellier à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. 132 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-057
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement NORAUTO situé(e) 91,
Avenue du Grand Hameau au HAVRE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-057 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORAUTO situé(e) 91, Avenue du Grand Hameau au HAVRE. 133 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-374 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable centre de l’établissement NORAUTO situé(e) 91, Avenue du Grand Hameau au HAVRE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-057 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORAUTO situé(e) 91, Avenue du Grand Hameau au HAVRE. 134 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable centre de l’établissement NORAUTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0321.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-057 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORAUTO situé(e) 91, Avenue du Grand Hameau au HAVRE. 135 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable centre de l’établissement NORAUTO.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-057 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORAUTO situé(e) 91, Avenue du Grand Hameau au HAVRE. 136 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-056
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement NORAUTO situé(e) Avenue
Maréchal Foch à MONTIVILLIERS.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-056 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORAUTO situé(e) Avenue Maréchal Foch à MONTIVILLIERS. 137 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-373 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable centre de l’établissement NORAUTO situé(e) Avenue Maréchal Foch à MONTIVILLIERS, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-056 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORAUTO situé(e) Avenue Maréchal Foch à MONTIVILLIERS. 138 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable centre de l’établissement NORAUTO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0319.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-056 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORAUTO situé(e) Avenue Maréchal Foch à MONTIVILLIERS. 139 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable centre de l’établissement NORAUTO.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-056 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORAUTO situé(e) Avenue Maréchal Foch à MONTIVILLIERS. 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-067
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement NORMECO EXPERT
COMPTABLE situé(e) 18, Bis rue Kaster à MONT
SAINT AIGNAN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-067 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORMECO EXPERT COMPTABLE situé(e) 18, Bis rue Kaster à MONT SAINT AIGNAN. 141 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-384 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président de l’établissement NORMECO EXPERT COMPTABLE situé(e) 18, Bis rue Kastler à MONT SAINT AIGNAN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-067 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORMECO EXPERT COMPTABLE situé(e) 18, Bis rue Kaster à MONT SAINT AIGNAN. 142 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le président de l’établissement NORMECO EXPERT COMPTABLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0511.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-067 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORMECO EXPERT COMPTABLE situé(e) 18, Bis rue Kaster à MONT SAINT AIGNAN. 143 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de l’établissement NORMECO EXPERT COMPTABLE.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-067 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement NORMECO EXPERT COMPTABLE situé(e) 18, Bis rue Kaster à MONT SAINT AIGNAN. 144 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-054
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement PICARD situé(e) 32, Place
Saint Marc à ROUEN.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-054 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement PICARD situé(e) 32, Place Saint Marc à ROUEN. 145 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-371 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable pôle technique et sûreté de l’établissement PICARD sis(e) 19, Place de la Résistance à ISSY LES MOULINEAUX (92130), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 32, Place Saint Marc à ROUEN (76000) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-054 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement PICARD situé(e) 32, Place Saint Marc à ROUEN. 146 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable pôle technique et sûreté de l’établissement PICARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0323.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-054 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement PICARD situé(e) 32, Place Saint Marc à ROUEN. 147 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au responsable pôle technique et sûreté de l’établissement PICARD.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-054 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement PICARD situé(e) 32, Place Saint Marc à ROUEN. 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-058
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement SNC CCV76 situé(e) Centre
Commercial - 2, Parvis les Senteurs à PISSY POVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-058 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SNC CCV76 situé(e) Centre Commercial - 2, Parvis les Senteurs à PISSY POVILLE. 149 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-375 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement SNC CCV76 situé(e) Centre Commercial 2, Parvis des Senteurs - Route de Malzaize à PISSY POVILLE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-058 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SNC CCV76 situé(e) Centre Commercial - 2, Parvis les Senteurs à PISSY POVILLE. 150 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement SNC CCV76 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0273.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-058 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SNC CCV76 situé(e) Centre Commercial - 2, Parvis les Senteurs à PISSY POVILLE. 151 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement SNC CCV76.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-058 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement SNC CCV76 situé(e) Centre Commercial - 2, Parvis les Senteurs à PISSY POVILLE. 152 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-036
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement THE ATHLETE'S FOOT -
GONFREVILLE TAT situé(e) PA de l'Estuaire à
GONFREVILLE L'ORCHER.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-036 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement THE ATHLETE'S FOOT - GONFREVILLE TAT situé(e) PA de l'Estuaire à GONFREVILLE L'ORCHER. 153 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-353 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur juridique de l’établissement THE ATHLETE’S FOOT - GONFREVILLE TAF situé(e) Parc de l’Estuaire - Zone ZD Sud à GONFREVILLE L’ORCHER, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-036 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement THE ATHLETE'S FOOT - GONFREVILLE TAT situé(e) PA de l'Estuaire à GONFREVILLE L'ORCHER. 154 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur juridique de l’établissement THE ATHLETE’S FOOT - GONFREVILLE TAF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0390.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-036 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement THE ATHLETE'S FOOT - GONFREVILLE TAT situé(e) PA de l'Estuaire à GONFREVILLE L'ORCHER. 155 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur juridique de l’établissement THE ATHLETE’S FOOT - GONFREVILLE TAF.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-036 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement THE ATHLETE'S FOOT - GONFREVILLE TAT situé(e) PA de l'Estuaire à GONFREVILLE L'ORCHER. 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-031
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement VILLAGE OPAD situé(e) 3,
rue de Dijon à DIEPPE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-031 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement VILLAGE OPAD situé(e) 3, rue de Dijon à DIEPPE. 157 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-348 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la directrice de l’établissement Village OPAD situé(e) 3, rue de Dijon à DIEPPE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-031 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement VILLAGE OPAD situé(e) 3, rue de Dijon à DIEPPE. 158 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – La directrice de l’établissement Village OPAD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0442.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-031 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement VILLAGE OPAD situé(e) 3, rue de Dijon à DIEPPE. 159 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la directrice de l’établissement Village OPAD.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-031 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement VILLAGE OPAD situé(e) 3, rue de Dijon à DIEPPE. 160 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-07-21-041
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement VIVIAL situé(e) 110, Route
de Saint Romain à LA CERLANGUE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-041 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement VIVIAL situé(e) 110, Route de Saint Romain à LA CERLANGUE. 161 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUE
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Affaire suivie par Mme LANGLOIS
Arrêté n° A 2016-358 du 21 juillet 2016
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le gérant de l’établissement VIVAL situé(e) 110, Route de Saint Romain à LA CERLANGUE, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 4 juillet 2016 ;
CONSIDERANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-041 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement VIVIAL situé(e) 110, Route de Saint Romain à LA CERLANGUE. 162 - sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ;la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l’information à l’intention du public sur l’existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le gérant de l’établissement VIVAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0364.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 - Les fonctionnaires des services de la direction départementale de la sécurité publique ou du groupement de gendarmerie territorialement compétent et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Rouen sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d’exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur régional des douanes de Rouen désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-041 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement VIVIAL situé(e) 110, Route de Saint Romain à LA CERLANGUE. 163 Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement VIVAL.
Fait à Rouen, le 21 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
la chef de section,
Armelle STURM
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-07-21-041 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement VIVIAL situé(e) 110, Route de Saint Romain à LA CERLANGUE. 164