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Procès Verbal - cms 17 mai 2024
Document publié le Vendredi 17 mai 2024 par la commune de Tignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 17 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 17 MAI 2024
1
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept mai à 08 heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.
Le quorum de l'assemblée délibérante du mercredi 18 janvier 2023 n'a pas été atteint lors de la première convocation.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, l’article L. 2121-17 du CGCT précise que le conseil municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Présents : M. Serge REVIAL Maire, M. Olivier DUCH 1er adjoint, Mme Capucine FAVRE 2ème
adjointe, M. Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint, M. Jean-Sébastien SIMON, 5ème adjoint,
M. Martial DEBUT conseiller municipal
Absents représentés :
Mme Céline MARRO, 4ème adjointe, représentée par M. Hubert DIDIERLAURENT
Mme Clarisse BOULICAUD Conseillère déléguée, représentée par M. Olivier DUCH
M. Sébastien HUCK, conseiller délégué, représenté par M. Serge REVIAL,
Absents :
M. Thomas HERY, conseiller délégué, Mme Laurence FONTAINE conseillère municipale, M.
Franck MALESCOUR conseiller municipal, Mme Frédérique JULIEN Conseillère municipale,
Mme Justine FRAISSARD Conseillère Municipale, M. Stéphane DURAND, conseiller municipal,
M. Tanguy AMIGUES conseiller municipal, Mme Odile PRIORE conseillère municipale, Mme
Julie FAVEDE, conseillère municipale, M. Douglas FAVRE Conseiller municipal.
Jean-Sébastien SIMON est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Date de convocation : 13 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19 – Nombre de conseillers présents :06, à l'ouverture
de la séance.
* * * * * *
Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.
* * * * * * 2
A. Compte-rendu d’activités
Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des disposi- tions de l’article L2122-23 du CGCT.
Le 12 avril, j’ai participé à un comité de pilotage pour la gestion du risque proglaciaire du lac du Rosolin, ainsi qu’au conseil scientifique du Parc National de la Vanoise. Le soir j’ai présidé un conseil d’Administration du CCAS.
Le17 avril, j’ai assisté au Conseil d'administration de l’ANMSM.
Le 18 avril, j’ai présidé le Jury de concours pour la Maison de santé.
Le 23 avril, j’ai assisté à une Commission d'appel d'offre pour le projet du futur Glattier.
Le 24 avril s’est tenue une Commission promotion France Montagne, ensuite je me suis rendu au barbecue de fin de saison de l’ESF du lac, ensuite j’ai assisté à un Comité Urba- nisme et Architecte.
Le 25 avril, j’ai participé à une Commission d'appel d'offre en mairie et à une commission culture et patrimoine de la CCHT
Le 26 avril, j’ai de nouveau participé à une Commission d’appel d'offre en mairie.
Le 27 avril, je me suis rendu au barbecue de l’ESF des Brévières, ainsi qu’à l’évènement de Clément NOËL à Val d’Isère.
Le 30 avril a eu lieu un Comité de suivi de la DSP Tourisme
Le 02 mai, j’ai participé à une Commission développement économique à la CCHT
Le 03 mai, j’ai assisté à un Comité Social Territorial, puis j’ai rendu visite à la commune de Val Cenis
Le 04 et 05 mai, j’ai participé au weekend de fermeture, ainsi qu’au barbecue de l’ESF du Val Claret.
Le 06 mai s’est tenu un Comité Urbanisme et Architecte, ainsi que les commissions tra- vaux, aménagement, stratégie foncière et finance, administration générale, vie écono- mique.
Le 07 mai, j’ai participé à deux bureaux communautaires.
Le 11 mai, je me suis rendu à Lyon pour assister au match de l’équipe de France de hand- ball.
Le 14 mai, j’ai assisté au tirage au sort des jury d’assises.
Le 15 mai, j’ai reçu la délégation de Champagny en Vanoise et j’ai assisté au conseil com- munautaire de la CCHT. 3
B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire s’exprime ainsi :
Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des dispositions de l’article L2122-23 du CGCT.
Le tableau récapitulatif des décisions du maire depuis le 5 avril 2024 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
Aucune remarque n’est formulée.
FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - VIE ÉCONOMIQUE
2024_05_054 Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 et du 13 mai 2024
Rapporteur : Serge REVIAL
Les procès-verbaux de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 et du 13 mai 2024 ont été transmis à l’ensemble des conseiller municipaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les procès-verbaux annexés à la présente délibération,
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 : D’approuver le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 11 avril 2024.
ARTICLE 2 : D’approuver le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 13 mai 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour), adopte.
2024_05_055 Actualisation des délégations d'attribution du conseil municipal au maire
Rapporteur : Serge REVIAL
Le Conseil Municipal a délégué au Maire, par délibération n°D2020-05-01 du 8 juillet 2020, 29 attributions exercées au nom de la commune parmi celles limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "3DS") a complété cet article de deux points : le 30° relatif aux admissions en non-valeur de titres de recettes, ajouté par délibération n°2024_02_002 du 06 février 2024, et le 31° portant sur les mandats spéciaux. 4
Pour une gestion améliorée de l’administration quotidienne de la collectivité, il est proposé d’ajouter le point 31° : autorisant les mandats spéciaux des membres du Conseil municipal, ainsi que le remboursement des frais prévus à l'article L.2123-18 du CGCT.
Pour rappel, les mandats spéciaux des élus comprennent « toutes les missions accomplies dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation résultant d’une disposition législative ou réglementaire expresse ».
Les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent revêtir un caractère exceptionnel, c’est à dire différer des missions traditionnelles de l’élu et être temporaires. Ainsi, l’organisation d’une manifestation de grande ampleur (festival, exposition…), le lancement d’une opération nouvelle (chantier important) peuvent être de nature à justifier l’exercice d’un mandat spécial.
Les délégations consenties en application du 30° de l’article L.2122-22 prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite "3DS"), article 173,
Vu la délibération n°D2020-05-01 du 8 juillet 2020 portant délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024-02-002 du 06 février 2024 portant actualisation des délégations d’attributions au maire,
A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 06/05/2024
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 : De donner délégation à Monsieur le Maire, pour la durée restante du mandat, à autoriser les mandats spéciaux des membres du Conseil municipal, ainsi que le remboursement des frais prévus à l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : De dire que les frais engagés sont prévus au budget principal de la commune.
ARTICLE 3 : De maintenir en vigueur les délibérations n°D2020-05-01 du 8 juillet 2020 et n°2024-02-002 du 06 février 2024 susvisées portant attributions de délégations au Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour), adopte.
2024_05_056 Création de postes - emplois non permanents
Rapporteur : Serge REVIAL
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. 5
L’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
L’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Il est proposé de créer l’emploi non permanent suivant :
• 1 poste issu du cadre d’emplois des adjoints d’animation à temps complet
Il est proposé en séance de créer l’emploi non permanent suivant : • 1 poste issu du cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps complet
Libellé
d’emploi
Pôle/service Filière Nbre
de
poste
Support
de poste
Date
d’effet
Cadre
d’emplois
Quotité de
temps de travail
Directeur/trice
centre de
loisirs sans
hébergement
SEEJ Animation 1 Accroisse
ment
saisonnier
01/06/20
24
Adjoint
d’animati
on
Temps complet
Agent
comptable
Finances et
Commande
publique
Administr
ative
1 Accroisse
ment
temporair
e
01/06/20
24
Adjoint
administr
atif
Temps complet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-23 1° et L.332-23 2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 06/05/2024
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 :D’approuver la création des emplois non-permanents exposés ci- dessus.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces recrutements.
ARTICLE 3 : De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour), adopte. 6
2024_05_057 Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance »
Rapporteur : Serge REVIAL
L’article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code.
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ». Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les associations d’employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment : - la mise en place par les employeurs territoriaux d’accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1er janvier 2025,
- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.
La transposition normative de l’accord collectif national précité, indispensable pour qu’il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.
Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi, l’entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l’accord collectif national interviendra désormais au 1er janvier 2027.
Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :
- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2025 ;
Ou
- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2027.
Il est précisé que le mandat donné par la collectivité / l’établissement public au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.
À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement public conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et 7
garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73. Le montant de la participation que la collectivité/l’établissement public versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial du 03 mai 2024
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 06/05/2024
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 : De s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
ARTICLE 2 : De mandater le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité/l’établissement public la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s’engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs
ARTICLE 3 : De prendre acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de collectivité/l’établissement public. 8
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour), adopte.
2024_05_058 Groupement de commande relatif à la refonte du site internet "tignes.net" entre la Commune de TIGNES et la SAGEST TIGNES DÉVELOPPEMENT
Rapporteur : Serge REVIAL
Par convention de concession de type délégation de service public signée le 16 mai 2022,
la Commune de Tignes a confié à la SAGEST Tignes Développement la gestion des services
touristiques (office de tourisme, exploitation d’installations touristiques et de loisirs,
commercialisation de prestations de services touristiques) de Tignes pour une durée de six
années et quatre mois, à compter du 1er juin 2022 jusqu’au 30 septembre 2028.
En qualité d’exploitant des services publics touristiques, la SAGEST Tignes Développement
est chargée de développer la destination de Tignes et ses activités et notamment de mettre
en place les supports numériques adaptés et performants pour une diffusion dématérialisée
de l’information.
La convention de concession prévoit notamment de refondre les outils digitaux et en
particulier le site internet « Tignes.net » (approche client plus segmentée, supports
immersifs, chat bot, collecte de data, cross-selling…).
Un marché à procédure adapté doit être lancé ayant pour objet la réflexion, la conception
et la réalisation du nouveau site Internet Tignes.net.
Il est nécessaire de constituer un groupement de commandes entre la Commune de Tignes
et la SAGEST TIGNES DÉVELOPPEMENT dans un intérêt commun et dans le but de
mutualiser les moyens et de choisir un seul et même prestataire pour ce marché de service.
La convention de groupement de commandes prévoit que le coordonnateur de ce
groupement sera la Commune de Tignes. Cette dernière effectuera donc l’ensemble des
démarches procédurales nécessaires jusqu’à la notification du marché. Les membres du
groupement resteront respectivement responsables de l’exécution de la part du marché les
concernant.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu la convention de concession de type délégation de service public conclue le 16 mai 2022 relative à la gestion des services touristiques (office de tourisme, exploitation d’installations touristiques et de loisirs, commercialisation de prestations de services touristiques) de Tignes,
A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 06/05/2024
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 : D’approuver la convention de groupement de commandes, ci-annexée, entre la Commune de Tignes et la SAGEST TIGNES DÉVELOPPEMENT relative aux prestations de refonte du site internet « Tignes.net ».
ARTICLE 2 : De dire que la Commune de Tignes sera le coordonnateur de ce groupement. 9
ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence correspondante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour), adopte.
2024_05_059 Marché d'acquisition et livraison de véhicules pour la Commune de Tignes - Autorisation à donner au Maire de signer les marchés
Rapporteur : Serge REVIAL
La Commune de Tignes a lancé une procédure d'appel d'offres pour l'acquisition et la livraison de véhicules constituée en quatre lots :
• Lot n°1 : Acquisition d’une chargeuse articulée sur pneumatiques • Lot n°2 : Acquisition d’un porte-outil articulé d’occasion équipé d’une fraise à neige à usage professionnel
• Lot n°3 : Acquisition de deux véhicules légers neufs de type utilitaires à moteurs électriques
• Lot n°4 : Acquisition de deux véhicules 9 places en état neuf
La Commission d'appel d'offre s'est réunie le 26 avril 2024 et a décidé d’attribuer les lots aux offres économiquement les plus avantageuses des opérateurs économiques suivants :
• Lot n°1 : Société GRISET MATÉRIEL pour un montant total de 212 000,00 € HT soit 254 400,00 € TTC pour l’acquisition d’une chargeuse articulée sur pneumatiques et 20 000 € net pour la reprise d’un véhicule.
• Lot n°2 : Société DAUPHINE POIDS LOURDS pour un montant total de 115 000,00 € HT soit 138 000,00 € TTC pour l’acquisition d’un porte-outil articulé d’occasion de marque MULTIHOG équipé d’une fraise à neige à usage professionnel KAHLBACHER et 2 000 € net pour la reprise d’un véhicule.
• Lot n°3 : Société KEOS TARENTAISE RENAULT pour un montant total de 54 799,50 € HT soit 68 140,30 € TTC pour l’acquisition de deux (2) véhicules légers neufs de type utilitaires à moteurs électriques de marque RENAULT KANGOO VAN E- TECH ELEC et 1 001 € net pour la reprise de deux véhicules. • Lot n°4 : Société KEOS TARENTAISE RENAULT pour un montant total de 59 389,68 € HT soit 71 124,52 € TTC pour l’acquisition de deux (2) véhicules 9 places en état neuf de marque RENAULT TRAFIC.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le procès-verbal de la Commission d’appel d’offres du 26 avril 2024,
A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 06/05/2024
Martial DEBUT s ‘étonne du montant de reprise des deux véhicules légers. Olivier DUCH précise que les deux véhicules étaient dans un état d’usure avancée.
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 : D’autoriser le Maire à signer les pièces du marché n°TIG24-03FOU relatif à l'acquisition et la livraison de véhicules attribué aux sociétés GRISET 10
MATÉRIEL pour le lot n°1, DAUPHINE POIDS LOURDS pour le lot n°2, KEOS TARENTAISE RENAULT pour les lots n°3 et n°4.
ARTICLE 2 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour), adopte.
TRAVAUX - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - STRATÉGIE FONCIÈRE
2024_05_060 Marché de travaux de sécurisation de la canalisation d’adduction d’eau potable de la Sassière sur la commune de Tignes – Lot n°3 : Passerelle himalayenne des Gorges de la Daille - Autorisation à donner au Maire de signer le marché
Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT
Les travaux s’inscrivent dans le projet global de sécurisation de l’alimentation en eau potable
de la commune de Tignes à la suite de la casse de la canalisation existante survenue en
mars 2020. La sécurisation est conçue par le doublement de la conduite existante qui passe
actuellement sous le lac du Chevril. La nouvelle conduite passera en amont du lac, par une
piste à créer le long de la rive du Bois de la Laye et une passerelle aménagée au-dessus des
Gorges de la Daille objet de la présente consultation, afin de faciliter les interventions en
cas de fuites ou de casses.
Le projet consiste donc en la réalisation de travaux de pose de canalisations d’eau potable
afin de sécuriser l’adduction de la commune de Tignes depuis le captage de la Sassière
(captage principal), incluant la réalisation d'une structure spécifique à dimensionner et à
construire pour permettre le franchissement du cours d'eau « Isère ».
Un marché à procédure adaptée (MAPA) a été lancé conformément aux articles L.2123-1 et
R.2123-1 1° du Code de la commande publique pour le lot n°3 des travaux de sécurisation
de la canalisation d’adduction d’eau potable de la Sassière sur la commune de Tignes.
Le marché porte sur les travaux de construction de la passerelle himalayenne franchissant
l’Isère, au niveau le plus resserré des gorges de la Daille, et du réseau d’eau potable qui
traverse la passerelle.
Pour rappel, ce projet a fait l’objet de deux premiers lots :
LOT 1 -
PONT DES
COMBES
Travaux pour la création d’une piste
et la construction d’un ouvrage
d’art permettant le franchissement
du ruisseau du Lac
Groupement
BIANCO ET CIE
/ JOLY et
PHILIPPE
307 449,30 € HT
LOT 2 –
RÉSEAU
D’EAU
POTABLE
Travaux de réseaux d’eau potable
(pose de conduites, fouille et
terrassement)
Groupement
BRUNO TP
SAS/SASU
DECREMPS BTP
1 705 626,10 €
HT 11
Au terme de la procédure de mise en concurrence, le Pouvoir adjudicateur a décidé
d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse du groupement JOLY
ET PHILIPPE / BIANCO pour un montant de 2 843 594,55 € HT soit 3 412 313,46 € TTC
selon l’acte d’engagement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123- 1-1°,
Vu le dossier de consultation publié le 20 mars 2024 sur le profil acheteur, le site de la Mairie, le Dauphiné Libéré et Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP),
Vu l’analyse des offres présentée en Commission Travaux Aménagement du territoire du 06 mai 2024,
A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 06/05/2024
Jean Sébastien SIMON demande si le montant de 2 843 584 € HT concerne l’ensemble : passerelle himalayenne et conduite forcée.
Hubert DIDIERLAURENT confirme.
Hubert DIDIERLAURENT indique que pour tenir compte de la trêve hivernale des travaux, la livraison de l’ouvrage interviendra au printemps 2025. Il ajoute que le service des eaux a profité du niveau extrêmement bas du lac ce printemps pour intervenir sur la canalisation existante en remplaçant la vanne défectueuse par un manchon et ainsi permettre de réduire le risque de rupture de la canalisation.
Olivier DUCH précise que les travaux auront un impact sur le sentier de randonnée cet été.
Hubert DIDIERLAURENT ajoute que la passerelle mesurera 212 mètres de long et 1,40 mètre de large, utilisable par les piétons et les vélos. La passerelle pourra être déneigée l’hiver , toutefois, la viabilité hivernale de la passerelle, restant soumise à de nombreuses contraintes, l’ouverture quotidienne à cette période reste encore incertaine.
Martial DEBUT demande qui aura l’autorité pour décider de l’ouverture de la passerelle en hiver.
Monsieur le Maire indique que la mairie sera compétente sur avis de la régie des pistes.
Jean Sébastien SIMON demande si l’accès du chantier se fera bien par le chemin des combes.
Hubert DIDIERLAURENT confirme.
Hubert DIDIERLAURENT précise aussi que l’arrivée de la passerelle en rive droite s’effectue sur une parcelle départementale que le département est prêt à céder dans son entièreté de manière à non seulement installer la passerelle mais aussi pouvoir aménager un parking.
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché n°TIG24- 04TRA relatif aux travaux de sécurisation de la canalisation d’adduction d’eau potable de la Sassière sur la commune de Tignes / Lot n°3 « Passerelle himalayenne des gorges de la Daille » avec le groupement JOLY ET PHILIPPE / 12
BIANCO pour un montant de 2 843 594,55 € HT soit 3 412 313,46 € TTC selon l’acte d’engagement et pour une durée de travaux fixée à 8 mois, période de préparation comprise, sans trêve hivernale.
Le montant total de l’opération de travaux, lots n°1 à 3, maîtrise d’œuvre comprise, s’élève à 5 102 645,65 € HT.
ARTICLE 2 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération.
ARTICLE 3 : De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget principal et au budget annexe Eau et Assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour), adopte.
2024_05_061 Accord de principe sur la réalisation des travaux de mise en conformité du captage d’eau potable de La Sassière
Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT
L’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l’instauration des périmètres de protection et l’autorisation de l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine pour le captage de La Sassière a été obtenu le 24 décembre 2021.
Celui-ci impose à la commune de Tignes la réalisation de travaux et mesures prescrits au titre de la protection des eaux (Article 7.4).
Les opérations entraînant des incidences potentielles sur les milieux naturels sont :
1) Les points de remplissage de la tonne à eau, qui s’effectuent actuellement dans le ruisseau de La Sassière juste à l’amont du périmètre de protection immédiate (PPI) n°2 et juste à l’aval du chalet d’alpage, sont interdits compte tenu des risques de pollution accidentelle et de la vulnérabilité du site. Un point unique de remplissage de la tonne à eau est installé en aval et hors du périmètre de protection immédiate n°1, le prélèvement se fera sur le trop-plein du captage de « La Sassière ». Un aménagement spécifique est réalisé par la commune de Tignes.
2) Mise en place d’une clôture amovible électrique en période estivale avec la montée des troupeaux sur le pourtour du PPI Zone 1.
3) Mise en place d’une clôture amovible électrique en période estivale avec la montée des troupeaux sur le pourtour du PPI Zone 2.
4) Imperméabilisation sur 300 mètres du fossé amont de la prise EDF ainsi que son entretien et déplacement de l’exutoire de ce fossé en aval du PPI Zone 1. Des renvois d’eau de la piste EDF vers ce fossé sont à réaliser afin de collecter et évacuer hors périmètres les ruissellements superficiels potentiellement polluants. Pour cela, la commune de Tignes dépose un dossier d’autorisation de travaux en réserve auprès de la DREAL.
5) Mise en place de kits anti-pollution (absorption et rétention) à demeure sur les points suivants : parking à l’entrée du site, chalet d’alpage de La Sassière, chalet du Santel et parking EDF au barrage de La Sassière.
6) Condamnation de l’ancienne conduite d’adduction du captage par la pose de plaques métalliques aux extrémités. 13
L’article 7.2 du même arrêté stipule que dans le périmètre de protection rapprochée Zone 1 est interdite « l’installation provisoire ou pérenne d’Unité Mobile de Traite (UMT) ». Ainsi, 6 emplacements existants doivent être déplacés en dehors des zones vulnérables.
Ce même article précise que la gestion de l’assainissement individuel du chalet de La Sassière doit se faire « par collecte et stockage en cuve étanche avec évacuation des matières hors des périmètres de protection au moins une fois par an. L’étanchéité de la fosse est contrôlée visuellement à chaque vidange ».
Tous ces travaux se situant en partie dans la Réserve Naturelle de la Grande Sassière, une Demande d’Autorisation de Travaux en Réserve Naturelle Nationale (RNN) a été déposée en juillet 2023.
Le retour du pôle PME de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes sur ce dossier de demande de travaux en RNN conclut que les aménagements prévus au sein de la RNN de la Grande Sassière sont de nature à modifier l’état ou l’aspect de la réserve naturelle au titre de l’article L.332-9 du Code de l’environnement. Le dossier est donc soumis à la procédure de demande de « travaux lourds » en RNN.
Une nouvelle Demande d’Autorisation de Travaux en Réserve Naturelle Nationale a été déposée le 24 janvier 2024, conforme aux attendus de l’article R.414-23 du Code de l’environnement qui précise notamment le contenu des dossiers d’évaluation des incidences Natura 2000 et conforme aux attentes des services de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes demandant de rassembler les éléments utiles pour estimer le degré de l’opération au regard de la préservation de l’aspect de la Réserve Naturelle et des éventuelles espèces protégées en présence.
A ce jour, les travaux de mise en conformité du captage d’eau potable de La Sassière font l’objet d’une instruction au titre de la réglementation concernant les réserves naturelles nationales, et notamment en ce qui concerne la modification de l’état ou de l’aspect de la Réserve Naturelle Nationale de la Grande Sassière.
En application de l’article R.332-24 du Code de l’environnement, la DREAL demande au Conseil Municipal de la commune de Tignes de donner son avis sur ces travaux. 14
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2021, portant déclaration d’utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, l’instauration des périmètres de protection et l’autorisation de l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine pour le captage de La Sassière,
A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 06/05/2024
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 : D’approuver la réalisation des travaux de mise en conformité du captage d’eau potable de La Sassière qui ont pour but la protection pérenne de la qualité de l’eau du captage principal d’eau potable de Tignes.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation pour la réalisation de ces travaux et à signer le marché public correspondant, une fois toutes les autorisations obtenues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour), adopte.
2024_05_062 Autorisation à donner à la STGM de déposer un dossier de "permis de construire" sur des parcelles communales dans le cadre d'une extension des locaux de la gare de départ du télésiège des Almes
Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT
La SA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM), représentée par M. Julien BELTRAMI, a déposé un dossier de « demande de permis de construire » en date du 05 avril 2024, enregistré sous le numéro PC 073 296 24M1004, sur des parcelles communales, dans le cadre d’une extension des locaux de la gare de départ du télésiège des Almes.
Le permis de construire prévoit l’extension du chalet existant, s’intégrant à la typologie caractéristique du chalet. L’extension sera un volume simple, composé d’une forme rectangulaire dans la continuité de la toiture à deux pans. L’extension vise à agrandir le chalet en façade sud/est pour la création d’un vestiaire. Le volume proposé est contigu au bâtiment existant, accessible de plain-pied, et s’adapte à la topographie des lieux afin de limiter les terrassements.
Par conséquent, il convient d’autoriser la SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM) à déposer ce dossier de « demande de permis de construire » sur les parcelles communales cadastrées section AH sous les numéros 7, 134 et 240 et à occuper temporairement le domaine public en question.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, 15
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 septembre 2019 et ayant fait l’objet de la modification n°1 en date du 8 août 2023,
Vu le dépôt d’un dossier de « demande de permis de construire » par la SA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM), représentée par M. Julien BELTRAMI, en date du 05 avril 2024, enregistré sous le numéro PC 073 296 24M1004, sur des parcelles communales, en vue de l’extension des locaux de la gare de départ du télésiège des Almes,
Vu l’avis favorable émis à l’unanimité par le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 06 mai 2024, sur le projet présenté,
A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 06/05/2024
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 : D’autoriser la SA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM), représentée par M. Julien BELTRAMI, à déposer le dossier de « demande de permis de construire », enregistré sous le numéro PC 073 296 24M1004, sur les parcelles communales cadastrées section AH sous les numéros 7, 134 et 240, dans le cadre de l’extension des locaux de la gare de départ du télésiège des Almes.
ARTICLE 2 : De dire que l’extension s’intègre à la typologie caractéristique du chalet existant.
ARTICLE 3 : D’autoriser la SA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM) à occuper temporairement le domaine public en question, en sa qualité de délégataire du service public des remontées mécaniques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour), adopte.
2024_05_063 Autorisation à donner à la STGM de déposer un dossier de "permis de construire" sur des parcelles communales dans le cadre d'une extension des locaux de la gare de départ du télésiège du Bollin
Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT
La SA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM), représentée par M. Julien BELTRAMI, a déposé un dossier de « demande de permis de construire » en date du 05 avril 2024, enregistré sous le numéro PC 073 296 24M1005, sur des parcelles communales, dans le cadre d’une extension des locaux de la gare de départ du télésiège du Bollin.
Le permis de construire prévoit l’extension du chalet existant, s’intégrant à la typologie caractéristique du chalet. L’extension sera un volume simple, composé d’une forme rectangulaire dans la continuité de la toiture à deux pans. Elle vise à agrandir le chalet en partie arrière pour la création d’un vestiaire, d’un bureau et d’un local de stockage. Le volume proposé est contigu au bâtiment existant, accessible de plain-pied, et s’adapte à la topographie des lieux afin de limiter les terrassements.
Par conséquent, il convient d’autoriser la SA Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM) à déposer ce dossier de « demande de permis de construire » sur la parcelle communale cadastrée section AB sous le numéro 85 et à occuper temporairement le domaine public en question.
Vu le Code général des collectivités territoriales, 16
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 septembre 2019 et ayant fait l’objet de la modification n°1 en date du 8 août 2023,
Vu le dépôt d’un dossier de « demande de permis de construire » par la SA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM), représentée par M. Julien BELTRAMI, en date du 05 avril 2024, enregistré sous le numéro PC 073 296 24M1005, sur des parcelles communales, en vue de l’extension des locaux de la gare de départ du télésiège du Bollin,
Vu l’avis favorable émis à l’unanimité par le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 06 mai 2024, sur le projet présenté,
A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 06/05/2024
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 : D’autoriser la SA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM), représentée par M. Julien BELTRAMI, à déposer le dossier de « demande de permis de construire », enregistré sous le numéro PC 073 296 24M1005, sur la parcelle communale cadastrée section AB sous le numéro 85 dans le cadre de l’extension des locaux de la gare de départ du télésiège du Bollin.
ARTICLE 2 : De dire que l’extension s’intègre à la typologie caractéristique du chalet existant.
ARTICLE 3 : D’autoriser la SA SOCIÉTÉ DES TÉLÉPHÉRIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM) à occuper temporairement le domaine public en question, en sa qualité de délégataire du service public des remontées mécaniques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour), adopte.
2024_05_064 Vente de terrains communaux en vue de la régularisation de l'assiette foncière de la résidence ALTAVIVA - MMV des Boisses
Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT
LA SCI Résidence des Boisses a obtenu le transfert du permis de construire n° 073 296 16 M1008 en date du 06 juillet 2016 pour la construction d’une résidence de tourisme ALTAVIVA - MMV des Boisses sise ZAC des Boisses. Un permis de construire modificatif a été délivré en date du 28 février 2019 pour la modification des typologies de logement, des façades, hauteurs et espaces de stationnement.
Une visite permettant de vérifier la conformité des travaux a été effectuée en date du 13 décembre 2022 par le service instructeur. Le rapport d’implantation, réalisé par la société Géode les 10 et 12 décembre 2022 dans le cadre de ladite visite de conformité, a permis de constater un défaut dans l’implantation du bâtiment qui empiète en partie sur des parcelles communales.
L’emprise concernée, d’une superficie d’environ 36 m², concerne les parcelles cadastrées section D, numéros 1480, 1483, 2647, 2650 et 2664, en façade Sud de la résidence. Il s’agit 17
de terrains en nature d’enrobé constituant les abords immédiats de la résidence, sans enjeux en termes d’organisation du domaine skiable ou de déplacement sur le secteur. L’avis du service du domaine a été sollicité, estimant la valeur vénale du bien à 130 €/m². La commission « travaux, aménagement du territoire et stratégie foncière » du 12 mars 2024 a néanmoins décidé de fixer un prix de vente de 600 €/m², dans la mesure où cette transaction résulte d’une régularisation foncière d’un bâtiment privé implanté sur des parcelles communales.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1,
Vu le projet de division parcellaire établi le 28 août 2023 par la société GÉODE, cabinet de Géomètres-Experts à BOURG-SAINT-MAURICE,
Vu l’avis du service du domaine sur la valeur vénale de l’emprise à prélever sur les parcelles communales cadastrées section D, numéros 1480, 1483, 2647, 2650 et 2664,
Vu l’avis favorable émis à l’unanimité de la commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », réunie en séance du 12 mars 2024, faisant état d’une surface à céder de 36 m², au prix de 600€/m²,
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 : D’approuver la vente à la Société d’aménagement de la Savoie, représentée par M. Franck LOMBARD, au prix de 21 600 euros, de l’emprise foncière d’une superficie de 36 m² environ sur les parcelles communales cadastrées section D numéros 1480, 1483, 2647, 2650 et 2664, soit une estimation de 600 €/m².
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de l’acte notarié à intervenir.
ARTICLE 3 : De dire que les frais d’arpentage, de bornage et d’actes occasionnés par cette procédure seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour), adopte.
LOGEMENT - AFFAIRES SOCIALES - SANTÉ
2024_05_065 Approbation du règlement d'attribution des logements aux socioprofessionnels
Rapporteur : Jean-Sébastien SIMON
La commune de Tignes a approuvée à l’été 2023 la stratégie de transition du territoire organisée autour de 4 piliers que sont le développement d’une offre touristique multi- saisons et responsable, la pérennisation du modèle de vie à l’année, la préservation du patrimoine naturel de Tignes et la réduction de l’empreinte carbone. 18
Le développement du « Bien vivre à Tignes » permettant la pérennisation du modèle de vie à l’année s’articule autour de trois axes principaux : travailler, se loger, avoir accès aux services nécessaires à son épanouissement. Dans ce cadre, la question du logement revêt une place centrale et stratégique qu’il est nécessaire d’organiser.
Le territoire communal de Tignes accueille de nombreux hôtels, résidences de tourisme et hôtelières qui comportent des logements pour une partie de leurs personnels saisonniers. Par ailleurs, les petits commerçants, quel que soit leur secteur d’activité économique, ont besoin de solliciter des logements pour leurs travailleurs saisonniers, soit dans le parc privé, soit dans les bâtiments gérés par le CCAS.
Chaque année, la Commune accueille près de 3 000 travailleurs saisonniers très majoritairement hébergés par les employeurs sur leurs lieux de travail ou dans le parc privé de logements.
Néanmoins, la distance entre Tignes et les pôles urbains, la pression foncière qui s’accroît et la concurrence entre revenus locatifs touristiques et saisonniers rendent difficilement accessible le parc privé.
A ce titre, et pour détendre la tension sur le logement saisonnier, la collectivité fournit des logements saisonniers pour ses agents et pour les socioprofessionnels qui en ont besoin.
La Commune affirme ainsi une politique de soutien active en matière de logement aux socioprofessionnels du territoire. Engagée dans une démarche de transparence vis à vis des socioprofessionnels bénéficiaires de logements saisonniers, la Commune souhaite mettre en place un règlement d’attribution des logements aux socioprofessionnels applicable sur son territoire.
Il définit les conditions générales d’attribution, la notion de critères est également mise en avant dans le présent règlement afin de donner du sens à l’attribution des logements saisonniers pour les années à venir.
Cette démarche de « critérisation » est guidée par des objectifs : - de justice et d’équité,
- de lisibilité et de transparence,
- de connaissance par tous des modalités d’attribution des logements aux socioprofessionnels.
Tout socioprofessionnel sollicitant un logement saisonnier est tenu de respecter la procédure mise en place par la collectivité et le CCAS : délai, documents à remplir et à retourner.
Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et sa prise en compte par les élus de la commune et les membres du Conseil d’Administration du CCAS.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu le projet de règlement d’attribution des logements aux socioprofessionnels annexé à la présente délibération,
A reçu un avis favorable en Commission logement - affaires sociales - santé du 30/04/2024
Martial DEBUT demande des détails quant aux critères d’attribution. 19
Jean-Sébastien SIMON indique que les critères d’attribution dépendent du chiffre d’affaires, de la taille de l’entreprise (nombre d’employés), du type d’activité, des périodes d’ouvertures et du nombre de salariés logés par le socio-pro.
Il ajoute que l’objectif de ce règlement est de cadrer l’attribution des logements saisonniers et de mettre fin à la tacite reconduction des baux pour permettre à la commune d’inspecter les appartements et ainsi anticiper les rénovations nécessaires. Le socioprofessionnel sera contraint de rendre l’appartement pendant 1 mois, entre chaque période de location. La durée des baux de location saisonniers proposés est de 11 mois ou de 2 ans et 11 mois. Les dossiers seront anonymisés pour assurer une attribution en toute transparence.
Il est proposé au conseil municipal :
ARTICLE 1 : D’approuver le règlement d’attribution des logements aux socioprofessionnels, annexé à la présente, pour application immédiate.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte par : 8 pour
1 abstention
Martial DEBUT
Question(s) diverse(s)
Monsieur le maire clôture la séance à 09h38.