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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NO
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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 30 JUIN 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Enghien-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 30 JUIN 2022)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Logement,
PROCES VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ENGHIEN-LES-BAINS
--- 000 ---
Séance du 30 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin à 19h00, le Conseil municipal de la Ville d'ENGHIEN-LES- BAINS, dûment convoqué, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Philippe SUEUR, Maire, ler Vice-président du Conseil départemental du Val d'Oise.
Conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de convocation 3 30/06/2022
Fin du Conseil è 20h33
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Philippe SUEUR, Maire, Marc ANTAO, 1° Adjoint, Benjamin CHKROUN, Véronique FERIEN, Grégoire PENAVAIRE, Sylvie NOACHOVITCH (arrivée à 19h17), Marie-Christine FAUVEAU, Georges JOLY, Adjoints au Maire, Julia DELESCHAUD-RENAULT, Laurent GUED)J, Samuel ELONG NDAME (arrivé à 19h11), Laurence ROBBE, Eric BASSOT, Dominique RIPOLL (arrivée à 19h12), Paul AÏSS (arrivé à 19h57), Pathé SEGNANE, Aurélie MARTINEZ, Roland MANGERET, Mélodie DUQUENOY-DARTIS (arrivée à 19h08), Clément MOUSSY, Pauline BIDAUD, David BUFFAULT, Dominique CHARLET, Sophie MALEY (arrivée à 19h35), Conseillers municipaux
ÉTAIENT REPRESENTÉS :
Sophie MERCHAT - Donne pouvoir à Marc ANTAO
Patrice MANFREDI - Donne pouvoir à Georges JOLY
Gisela BRARD - Donne pouvoir à Véronique FERIEN
Albert KALADJIAN - Donne pouvoir à Benjamin CHKROUN
Linda LAVOIX - Donne pouvoir à M Le Maire
Yaël SOUSSAN - Donne pouvoir à Julia DELESCHAUD-RENAULT
Maxime DURIER - Donne pouvoir à M BASSOT
Anne-Estelle LHOTE - Donne pouvoir à Dominique CHARLET
ÉTAIT ABSENTE EXCUSEE :
Véronique DURK -
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julia DELESCHAUD-RENAULT
00000000000000
L'intégralité des délibérations est consultable en Mairie sur demande (recueil des actes administratifs). 1/79 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 mai 2022 (37 pages).
Pas d'observation, approuvé
COMMUNICATION DE M LE MAIRE :
Néant
LES DONNER ACTE DES DECISIONS
Par la délibération n°2020-01-06 du 25 mai 2020
durée de son mandat, certaines attributions
collectivités territoriales (CGCT).
dessous au Conseil municipal les décisions que Monsieur Le Maire a été amen
cadre de cette délégation.
, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la
prévues à l'article L.2122-22 du Code général des
Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, il est présenté ci-
Les décisions du Maire sont consultables auprès de la Direction Générale.
2022-132 27/04/2022
Contrat de cession entre la commune d'Enghien-les-
Bains pour son Centre des arts et le Collectif Orbe
pour la performance « VIBE#4 » le 02 juin 2022, et
des ateliers d'éducation artistique à destination du
public scolaire en partenariat avec la DRAC IDF, et le
collège Pompidou dans le cadre de la saison 2021-
2022
é à prendre dans le
10124 € TTC
2022-143 09/05/2022
Contrat de cession entre la commune d'Enghien-les-
Bains pour son Centre des arts et l'Etablissement
public de coopération culturelle << Le104 Centquatre
>>pour une représentation de < pode ser + C'est toi
qu'on adore + Se faire la belle >> de Leila Ka le 10
mai 2022 dans le cadre de la saison 2021 2022 du
Cda'
3617,80 € TTC
2022-145 09/05/2022
Contrat de cession entre la commune d'Enghien-les-
Bains pour son Centre des arts et Jakob Kudsk
Steensen pour l'œuvre « Re-Animated », dans le cadre
du partenariat avec le ZKM pour l'exposition «
BioMedia» du 13 mai au 10 juillet 2022. Saison 2021-
2022 du Centre des arts.
2000 € TTC
2022-148 16/05/2022
Contrat de cession et avenant n°1 et 2 entre la
commune d'Enghien-les-Bains pour son Centre des
arts et l'association 14 :20 pour le spectacle « Aeon »
le 17 mai 2022 dans le cadre de la saison 2021- 2022
du Cda
9703,86 € TTC
2/79 2022-150 17/05/2022
Contrat de cession entre la commune d'Enghien-les-
Bains pour son Centre des arts et Buena Ventura pour
le concert « Alexis el Mura y su Timbre Latino » le 09
juin 2022 dans le cadre de la saison 2021- 2022 du
Cda
4536,50 € TTC
2022-15 17/05/2022
Convention de partenariat entre la Commune
d'Enghien-les-Bains pour son Centre des arts et
Choose Paris Région dans le cadre du PIDS Enghien
2022. Saison 2021/2022 du Cda
Gratuit
2022-152 19/05/2022
Contrat de cession entre la commune d'Enghien-les-
Bains pour son Centre des arts et l'association
Cornaline pour le concert « Ariel Tintar » le 19 mai
2022 dans le cadre de la saison 2021- 2022 du Cda
540,30 € TTC
2022-162 25/05/2022
Contrat de cession entre la commune d'Enghien-les-
Bains pour son Centre des arts et Buena Ventura pour
un showcase de « El nino y la Verdad » le 07 juin 2022
et un concert sur la Scène du Lac le 11 juin 2022 dans
le cadre de la saison 2021- 2022 du Cda
19559,70 €
TTC
2022-163 30/05/2022
Convention relative à la participation de la Croix-
Rouge française aux dispositifs prévisionnels de
secours avec la Commune d’Enghien-les-Bains pour
l'organisation des concerts au Jardin des roses et sur
le lac le 11 juin 2022
2500 € TTC
2022-166 07/06/2022
Avenant n°3 à la Convention de mise à disposition de
moyens du NumerciLab entre la société MUZICKNCOM
et la Commune d'Enghien-les-Bains pour le
prolongement jusqu'au 26 juin 2022 du bureau
(vide)
2022-167 08/06/2022
Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de
moyens signée le 05 juin 2019 entre la ville d'Enghien-
les-Bains pour son Centre des arts et la société Studio
de l'imaginaire pour une prolongation de 3 mois,
jusqu'au 05 septembre 2022, dans le cadre du
NumericLab
Recette de
250€ par mois
3/79 2022-168 08/06/2022
Remboursement de trajet pour Mme Béatrice
Zaidenberg dans le cadre de son intervention pour le
vernissage de l'exposition « Biomédia » le 12 mai
2022 en partenariat avec le ZKM
(vide)
2022-169 08/06/2022
Remboursement de trajet pour Mme Daria Mille dans
le cadre de son intervention pour le vernissage de
l'exposition « Biomédia » le 12 mai 2022 en
partenariat avec le ZKM
422,40 € TTC
2022-172 10/06/2022
Convention de partenariat entre la commune
d'Enghien-Les-Bains pour son Centre des arts et 101
Sécurité privée pour assurer la sécurité durant le
concert sur la Scène du Lac le 11 juin 2022 dans le
cadre de là semaine cubaine. Saison 2021-2022 du
Centre des arts.
7818,61 € TTC
2022-177 16/06/2022
Contrat de cession entre la commune d'Enghien-les-
Bains pour son Centre des arts et l'Armada
productions pour 2 représentations du spectacle
< Allo Cosmos » le 17 juin 2022, dans le cadre de la
saison 2021- 2022 du Cda
Convention D'objectifs et de financement avec la
3206,78 € TTC
Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise - Montant
2022-118 06/04/2022 Prestation de service unique (PSU) - Bonus « mixité forfaitaire
Sociale - Bonus « inclusion handicap » - « Bonus 1139,98 € TTC
Territoire Ctg »
Contrat de prestation pour la représentation du conte
2022-130 25/04/2022 < La promenade de l'escargot » le mercredi 11 mai 500 € TTC
2022.
4/79 2022-137 04/05/2022
Convention d'objectifs et de financement avec la
Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise - «
Subvention chargés de coopération CTG, pilotage du
projet de territoire. »
10041,81 €
TTC
2022-153 20/05/2022
Convention entre la commune d'Enghien-Les-Bains et
le Collège/Lycée Notre Dame Providence pour la mise
à disposition du Gymnase de la Coussaye
gratuit
2022-156 23/05/2022 Convention
avec l'association « USDEM » concernant
l’action « Let's play 6e édition » - samedi 28 mai 2022
gratuit
2022-157 23/05/2022
Convention avec l'école « Saint Louis Sainte Thérèse »
concernant l'action « Marche Solidaire 2022 » - mardi
31 mai 2022
gratuit
2022-165
2022-131
02/06/2022
25/04/2022
Convention avec l’école de danse « NED Jazz »
concernant la mise à disposition du gymnase de La
Coussaye - samedi 04 juin 2022
Avenant relatif au spectacle pyromélodique du 18 juin
2022
(vide)
9960 € ttc
2022-173
2022-176
10/06/2022
16/06/2022
Contrat relatif à la prévention et la sécurité du concert
du 18 juin 2022
Convention entre la commune d’Enghien-les-Bains et
l'Association «Sport Détente» pour la mise à
disposition du parc Ste-Jeanne.
11630,04€ TTC
gratuit
5/79 2022-139 04/05/2022
Conventions entre la commune d'Enghien-les-Bains et
Mme Elodie PEAN pour l'autorisation de naviguer sur le
lac d'Enghien-les-Bains et la mise à disposition d'un
emplacement N°20 situé Quai Tabarly - Berge Nord
gratuit
2022-140 04/05/2022
Conventions entre la commune d'Enghien-les-Bains et
Mme Sonia DA SILVA pour l'autorisation de naviguer
sur le lac d'Enghien-les-Bains et la mise à disposition
d'un emplacement N°11 situé Quai Tabarly - Berge
Nord
gratuit
2022-146 09/05/2022
Convention entre la commune d'Enghien-les-Bains et
M. Franck THUILLIER pour l'autorisation de naviguer
sur le lac d’Enghien-les-Bains. gratuit
2022-154 20/05/2022
Conventions entre la commune d'Enghien-les-Bains et
Mr Vincent TIRLEMONT pour l'autorisation de naviguer
sur le lac d'Enghien-les-Bains et la mise à disposition
d'un emplacement N°6 situé Quai Tabarly - Berge
Nord
gratuit
2022-159
2022-142
24/05/2022
09/05/2022
Portant modification sur la perception de divers droits
de la régie générale municipale de recettes RR240-94.
Conclusion de la convention d'honoraires avec le
cabinet SAYPHARATH Avocats pour la défense des
intérêts de la Ville à la suite de l'appel en garantie de
la SFIL/CAFFIL dans le cadre des contrats de prêt
consentis au profit de l'Association Le Colombier
pas de montant
230,00 € HT
2022-171
2022-133
10/06/2022
27/04/2022
Conclusion d'un bail dérogatoire ayant pour objet la
mise à disposition du Club-restaurant et de ses
installations et équipements situé 33-35 avenue
Danielle Casanova à Saint-Gratien à la Société TIE
BREAK
Signature de l'avenant n°2 à l’accord-cadre n°95 210
89 ST 18-020 - Lot 1 : Entretien et aménagement des
espaces verts communaux portant sur la
réorganisation des différents modes de gestion par le
biais d'un plan de gestion différenciée avec trois
niveaux d'entretien
1200 € HT
23331,72 €
HT/mensuel
Pas d'incidence
sur le montant
maximum
annuel
6/79 Signature des avenants n°1 à l’accord-cadre n°95 210
89 ST 21-008 Produits d'entretien, consommables FSrdIMAURREe
2022-144 09/05/2022 |sanitaires et équipements de nettoyage, Lots 1, 2 et 3 Ne Intégration de nouveaux produits au bordereau des annuels
prix unitaires
Signature de l’accord-cadre n° 95 210 89 ST 22-003 38 000€ HT 2022-147 13/05/2022 relatif à l'entretien, aux réparations, à la fourniture de maximum pièces détachées des réseaux d'arrosage automatique annuel et des bornes fontaines
Signature du marché n° 95 210 89 ST 22-018 relatif à
2022-149 16/05/2022 l'abonnement à la base de données Outil de 2200 € HT /an Recherches Bibliographiques pour la médiathèque
Signature de l'avenant n°1 portant sur la reprise et la
maintenance de 5 bornes de recharge pour les
2022-155 23/05/2022 véhicules éléctriques au marché n°95 210 89 ST 18- 2966,67 € HT 053 ayant pour objet l'exploitation des parcs de
stationnement
Tranche ferme
(ensemble des
sites) : 17
Signature du marché de services n° 95 210 89 ST 22- | 305,16 € HT/an
2022-158 24/05/2022 010 ayant pour objet les prestations de nettoyage de Tranche la vitrerie des locaux communaux optionnelle (ST/PAM/CCAS)
: 432 € HT/
passage
Fourniture,
installation,
mise en service
: 583 161,76 €
Signature du marché n° 95 210 89 ST 22-006 ayant ed
2022-161 25/05/2022 pour objet l acquisition- l installation et maintenance 13 250 € HT de systèmes de péage et des solutions digitales année 1 puis
associées 11750 €
années 2,3 et
4
Maintenance :
38 500 € HT
Signature du marché n° 95 210 89 ST 22-005 relatif
2022-164 02/06/2022 au spectacle son et lumière avec images animées sur 27 900 € HT façade de bâtiment, Lot 2 - Façade de l'église Saint-
Joseph
DRE
7/79 2022-134 27/04/2022
Contrat entre la Ville d'Enghien-Les-Bains, pour sa
médiathèque, et Monsieur Douglas KENNEDY pour
l'organisation d'une conférence/dédicace autour de son
dernier ouvrage «Les Hommes ont peur de la Lumière
», le lundi 20 Juin 2022 à partir de 19h dans
l'Auditorium du Centre des Arts, dans le cadre des
animations de la Médiathèque George Sand
|
gratuit
2022-135 27/04/2022
Contrat entre la Ville d'Enghien-Les-Bains, pour sa
médiathèque, et Monsieur Jean-Christophe RUFIN pour
l'organisation d'une conférence/dédicace autour de son
dernier ouvrage «Aventures Heureuses», le lundi 07
Novembre 2022 à partir de 19h dans l’Auditorium du
Centre des Arts, dans le cadre des animations de la
Médiathèque George Sand
gratuit
2022-136
2022-120
29/04/2022
07/04/2022
Contrat entre la Ville d'Enghien-Les-Bains, pour sa
médiathèque, et Monsieur Simon BENTOLILA, pour
l'animation des conférences de Monsieur Douglas
KENNEDY le Lundi 20 juin 2022, et de Monsieur Jean-
Christophe RUFIN, le Lundi 07 Novembre 2022, autour
de leurs derniers ouvrages. Les prestations se
dérouleront à partir de 19h00, dans l’Auditorium du
Centre des Arts.
Conclusion d'une convention d'occupation précaire
portant sur une maison à usage d'habitation sise 1 rue
blanche à Enghien les bains au pofit de Mikail SELVI
700 € TTC
210 € HC
2022-128 21/04/2022
Conclusion d'une convention de mise à disposition
portant sur l'occupation d'un logement situé au 2ème
étage d'un immeuble sis 4 rue des écoles à ENGHIEN-
LES-BAINS, au profit de Monsieur Luc SASIA
519 €
2022-129 22/04/2022
Conclusion d'une convention d'occupation précaire
portant sur une maison individuelle située 3 place du
Cardinal Mercier à Enghien-les-Bains, au profit de
Madame Françoise CAMY
redevance
mensuelle 1619
€ HC
8/79 2022-138 04/05/2022
Avenant n°1 à la convention d'occupation précaire
concernant un local commercial et avenant n°1 à la
convention d'occupation précaire concernant un local
commercial et un appartement à usage de bureaux sis
55 rue du Général de Gaulle à ENGHIEN-LES-BAINS
(Val d'Oise), au profit de la société dénommée «
NUMERISSIMO» un appartement à usage de bureau
sis 55 rue du Général de Gaulle au profit de la société
gratuité
jusqu'au
démarrage de
l'activité
numérissimo
Conclusion d'une convention d'occupation du domaine
public portant sur un appartement au 3ème étage,
Général de Gaulle à ENGHIEN-LES-BAINS, consenti au
profit de Monsieur Eric ALLET
2022-141 06/05/2022 faisant partie du bâtiment administratif sis 57 rue du 603 € HC
00000000000000
QUESTION D’ACTUALITE :
Question déposée par mail de la part de Mme Anne Estelle LHOTE,
« Je suis hors délai pour les questions d'actualité.
Mais je la pose quand même, au besoin, elle peut être présentée au conseil du 7 où je pense venir
avec mon bras en écharpe :
Je suis interpellée par des Enghiennois sur la question de la circulation des trottinettes qui circulent en tous sens sur les trottoirs au détriment d'un respect minimal d'un code de la route.
Que peut -on faire ? Au-delà d'une réglementation fixant des interdits, peut-on imaginer un travail de réflexion proposant information et prévention aux usagers de ces cycles ?
Le but étant de tout mettre en œuvre pour limiter les accidents.
Merci
Anne Estelle Lhote »
M Le Maire :
C'est à la fois encadré et très souple.
Le directeur de la police municipale m'a préparé une note pour faire un rappel de législation. La trottinette électrique est un engin de déplacement personnel motorisé, EDPM. Il est donc traité par le code de la route, notamment dans des alinéas de l’art R311-1 et un décret de 2019 avec des
arrêtés subséquents, en 2020 on règlementait la circulation ainsi que l’utilisation de ces engins sur la voie publique.
Principes généraux :
La circulation d’une trottinette électrique est interdite sur les trottoirs, sauf si le maire l’autorise, je n’en ai pas trop l'intention.
La circulation d'une trottinette électrique est interdite aux enfants de moins de douze ans. L'assurance responsabilité civile est obligatoire.
Interdiction de rouler avec une trottinette électrique qui dépasse 25 km/h.
L'usage des écouteurs est interdit.
Les feux avant et arrière sont obligatoires, on a de temps en temps un feu arrière mais rarement le feu avant. 9/79 Obligation de porter un gilet rétroréfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est faible.
Un avertisseur sonore est obligatoire.
Le transport de passager est interdit.
C'est ce que l'on observe quasiment tous les jours, le gilet rétro réfléchissant est extrêmement important, pluie, nuit, individu invisible,
Plus spécifiquement en agglomération, la trottinette doit circuler sur les pistes cyclables et c'est à défaut sur la chaussée,
l'est autorisé de circuler sur les aires piétonnes à condition de limiter la vitesse à 6km/h.
Le stationnement est autorisé sauf si le Maire l’'interdit.
Le port du casque est seulement conseillé.
Hors agglomération, la circulation est uniquement sur piste cyclable ou voie verte. Le casque et le gilet réfléchissant plus allumage de feu avant-arrière, est obligatoire. Les contraventions varient entre 35€ et 135€.
C'est l’état de la législation.
Aujourd'hui la police municipale verbalise peu, en revanche elle rappelle à la loi régulièrement. Ça ne se passe pas trop mal, néanmoins il n'y a pas que les trottinettes sur les trottoirs, il y a les vélos qui circulent sur les trottoirs, dans des conditions souvent très dangereuses.
Donc ce qui est envisagé, la suggestion de Mme LHOTE est parfaitement recevable et on travaillera ensemble. C'est de faire une campagne de sensibilisation, d'abord peut être auprès du bureau jeunesse, là on a un vecteur, mais ce ne sont pas les plus gros utilisateurs, ceux de 18-20 ans. Les
gros utilisateurs ont plutôt entre 30 et 45 ans et quelques autres. Il y a tout une liste d'actions à mettre en place, y compris rédaction de flyer, l'interpellation, les messages sur les panneaux roseaux, les panneaux électroniques.
C'était une question tout à fait pertinente et ce n'était pas la peine de la repousser au prochain
conseil.
1- ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : M Le Maire
Îl convient de créer un poste afin de pouvoir recruter le nouveau régisseur de l'Ecole de Musique et de Danse ; et d'en transformer un pour recruter un opérateur de
vidéoprotection.
Îl est proposé de créer un poste de responsable des relations aux publics, sur le fondement de l'article L. 332-8.2°du code général de la fonction publique, afin de pérenniser le contrat de l'agent actuellement en poste au Centre des Arts.
De la même manière, il est proposé de créer un poste de référent Caisse d’Allocations Familiales pour la Direction de l'Action Educative, afin de tenir compte de la nature des missions.
M Le Maire :
Il s'agit de création de postes pour reprofiler des emplois, il n'y aura pas de recrutement derrière ces postes ainsi redéfinis puisque nos personnels sont en place, ça va correspondre à leurs fonctions.
10/79 *Le précédent régisseur de l'Ecole de Musique et de Danse, radié des effectifs pour mutation, était un agent de maïtrise titulaire.
Le candidat recruté prochainement sur ce poste étant titulaire, mais sur un cadre d'emplois et un grade différent, il convient de créer :
-1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet
Les missions du régisseur de l'Ecole de Musique et de Danse sont les suivantes :
e Accueil physique et téléphonique des publics visiteurs, d'élèves, parents d'élèves, enseignants et personnel de la mairie
e Permanence les soirs et le samedi
Régie bâtiment
Suivi du parc instrumental et technique de l'Ecole de musique et de danse
Organisation des besoins techniques pour les manifestations
Régie plateau lors des manifestations organisées par le conservatoire en soirée ou WE
Installation et/ou déplacement ponctuelle de matériel et/ou instruments lors des auditions et/ou concerts dans divers lieux de prestation des élèves
*Un opérateur de vidéo-surveillance du CSU parti en retraite récemment était sur un grade appartenant à la filière Police Municipale (grade de brigadier-chef principal).
L'agent qui le remplace appartient à la filière technique, aussi faut-il prévoir :
-1 poste d'adjoint technique territorial à temps complet
*Pour tenir compte de la nature des missions exercées par la responsable des relations aux publics du Centre des Arts, il convient de créer le poste correspondant, sur le fondement juridique de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire des Attachés Territoriaux, filière administrative, et en fonction du niveau des diplômes (Bac +3 minimum), avec une expérience professionnelle significative.
L'agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Les missions , outre l'encadrement et le pilotage du service, sont notamment : la prospection des publics ; la rédaction et suivi des courriers/mailings envoyés au public ; le suivi des stratégies de diffusion : la gestion du fichier spectateur pour les contacts directs du service des RP ; la définition de la politique tarifaire ; le bilan et analyse des chiffres de fréquentation des publics ; la mise en place et suivi des actions de médiations (élaboration budgétaire et recherche de financements pour les activités relevant des RP ; mise en place des partenariats avec les institutions culturelles, socio- culturelles, les établissements scolaires; mise en place et suivi de projets spécifiques entre les artistes de la programmation et les publics de la ville (écoles, collège, lycée, associations...) ; accueil des publics en groupe ; animation de visites d'exposition) ; l'élaboration de la programmation jeune public ; l'élaboration et le suivi des festivals Plein les mirettes, et Tintam'arts et d'un programme d'ateliers dédiés au jeune public pendant la saison ; le développement des publics et élaboration du programme de médiation pendant la Biennale des Bains Numériques.
*En 2021, un agent contractuel a été recruté au service Scolaire, afin de renforcer l'équipe chargée de l'accueil des parents, et des inscriptions scolaires, périscolaires et extra-scolaires.
11/79 La fiche de poste de cet agent a considérablement évolué, puisqu'il est désormais, en complément de ses missions initiales, référent Caisse d’Allocations Familiales.
Interlocuteur direct et privilégié de la CAF et de ses conseillers, il est chargé, notamment : -de la rédaction des décisions et conventions avec la CAF
-de là recherche des subventions pour le public des 0 à 25 ans
-de la déclaration et suivi des activités des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant, les Accueils de Loisirs Sans Hébergement, des séjours jeunes et Multiports
-de compléter et mettre à jour les documents demandés par la CAF
Un poste de référent Caisses d’Allocations Familiales est donc créé, sur le fondement juridique de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire des Rédacteurs Territoriaux, filière administrative, et en fonction du niveau des diplômes (Bac minimum), avec une expérience
professionnelle significative.
L'agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et
pour une durée indéterminée.
Je mets aux voix, pas d'opposition, pas d'abstention,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE,
DECIDE :
De créer :
-3 postes d'animateur territorial à temps complet
-1 poste d'ingénieur hors classe à temps complet
2- Fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial, maintien du paritarisme, décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité et création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Rapporteur : M Le Maire
En vue des élections professionnelles du 8 décembre 2022, il convient de déterminer un certain nombre d'éléments, en complément de la précédente délibération créant un Comité Social Territorial commun entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale.
12/79 Le nombre des représentants du personnel au sein du futur comité social territorial est fixé par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social
territorial, dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents de la collectivité ou de l'établissement.
Lorsque l'effectif est au moins égal à 200 et inférieur à 1000, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre quatre et six.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
Lors des réunions, l’avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis :
- l'avis du collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement, d'une part - et l'avis du collège des représentants du personnel, d'autre part
L'avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de partage des voix au sein d'un collège, son avis est réputé avoir été donné.
Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.
Enfin, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être instituée au sein du comité social territorial.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial. Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de chaque formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Il est donc proposé :
-un nombre de représentants titulaires du personnel égal à 4 (et 4 représentants suppléants du personnel)
-la parité entre le nombre de représentants du personnel et le nombre de représentants de la collectivité, soit 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de la collectivité
-4 représentants du personnel titulaire et 4 représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- le recueil conjoint de l'avis des représentants du personnel et de la collectivité, sur toutes les questions soumises au vote.
Les élections auront lieu le 9 décembre prochain. Toutes les communes de France sont soumises à cette date.
Je mets aux voix, pas d'abstention, pas d'opposition,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
FIXE: Le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
DECIDE : Le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentant de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
DECIDE : le recueil conjoint de l'avis des représentants du personnel et de la collectivité, sur toutes les questions soumises à leur vote.
13/79 DECIDE : La mise en place de la formation spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail, composée de 4 représentants titulaires du personnel.
DÉCIDE : Le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentant de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants pour la formation spécialisée.
DECIDE : Le recueil conjoint de l'avis des représentants du personnel et de la collectivité, sur
toutes les questions soumises au vote de la formation spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
II- AFFAIRES FINANCIERES
3- Compte de gestion 2021 - Ville
M Le Maire prend la parole :
Vous le savez mais pour le public qui nous fait l'honneur d'être présent, il y a une double comptabilité. Celle tenue par les services financiers de la ville et la même comptabilité, en miroir, tenue par la trésorerie, et les 2 comptes doivent être parfaitement identiques.
Rapporteur : Marc ANTAO
Comme le disait M Le Maire, cela revient à s'assurer de 3 choses :
- que le comptable public a bien repris les titres de recettes émis,
- qu'il a repris tous les mandats de paiements ordonnancés,
- qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites dans ces écritures.
Le compte de gestion est le document comptable dressé par le trésorier principal qui récapitule l'ensemble des mouvements (dépenses et recettes) opérés par la commune sur une année civile. Ce document doit présenter des valeurs identiques au compte administratif tenu par l'ordonnateur (le Maire).
L'ensemble des écritures comptabilisées (dépenses et recettes et ce, pour les deux sections) dans le compte de gestion 2021 établi par le comptable
public, est conforme à celles enregistrées dans le
compte administratif de la ville d'Enghien-les-Bains à savoir :
14/79 SECTION D'INVESTISSEMENT [SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 21474 537,00 € 39 426 502,99 € 60 901 039,99 €
Titres de recettes émis (b) 14234 205,53€ 50 743 565,29 € 64 977 770,82 €
Réductions de titres © 50,00 € 11 984 238,80 € 11 984 288,80 €
Recettes nettes (d = b-c) 14 234 155,53 € 38 759 326,49 € 52 993 482,02 €
DEPENSES
Prévisions budgétaires totales (e) 21474 537,00 € 39 426 502,99 € 60 901 039,99 €
Mandats émis (f) 16 007 968,78 € 38319 271,29 € 54 327 240,07 €
Réductions de mandats (g) 16 560,22€ 636 138,23 € 652 698,45 €
Dépenses nettes (h = f-g) 15 991 408,56 € 37 683 133,06 € 53 674 541,62 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 1076 193,43 €
(h-d) Déficit 1757 25303 € 681 059,60 €
Ces valeurs sont bien identiques sur le compte de gestion dressé par le trésorier principal et sur le compte administratif qui a été tenu par l'ordonnateur ce qui a d’ailleurs été constaté par les membres de la commission finances patrimoine et travaux qui se sont réunis le 23 juin 2022 et ont émis un avis favorable sur le compte de gestion de la ville.
Etat II2
Exercice 2021 095107 SGC MONTMORENCY
24000 - ENGHIEN-LES-BAINS
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
RÉSULTATÂLA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSULTAT DE
CLÔTUREDE [L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2021 | INTÉGRATION DE CLÔTURE DE
L'EXERCICE EXERCICE 2021 RÉSULTATSPAR | L'EXERCICE 2021
PRÉCÉDENT : 2020 OPÉRATION
D'ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
1- Budget pnncipal
Investissement 2870 76438 1757253035 11135115
Fonctionnement 7231982.18 1.076 193,43 8308 175.61 TOTALI 10 102 746,56 -681 059,60 9 421 686,96
I. Budget: des services à
caractère administratif
TOTAL I
Ill - Budget: des services à
canctère industriel
et commercia]
TOTAL I
TOTALI +11 +0 10 102 746,56 -681 059.60 9 421 686.96
M Le Maire :
Nous mettons aux voix, est ce qu'il y a opposition, abstention ?
15/79 Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
APPROUVE : que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
4- Compte administratif 2021 - Ville
M Le Maire :
Nous passons au compte administratif de la ville. Il est présenté par Marc ANTAO, en présence du Maire mais le vote, doit se faire en l'absence du Maire, donc je me retirerai au moment où vous allez voter.
Rapporteur : Marc ANTAO
Alors le compte administratif c'est le bilan financier de l'ordonnateur qui permet de contrôler la gestion de la commune et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont celles qui sont réalisées, il doit être approuvé au plus tard le 30 juin, et il sera mis en ligne dans un délai d'un mois maximum à compter de ce soir sur le site.
Donc contrairement au budget primitif, nous sommes ici dans le réalisé avec un solde entre recettes et dépenses qui n'est pas en équilibre et qui fait ressortir soit un excédent, soit un déficit. C'est un document qui permet une lecture analytique des choix effectués par la commune, et dont les écritures sont identiques à celles du compte de gestion dont on vient de parler dans la délibération n°3. Et effectivement, le Code Général des Collectivités Territoriales va obliger le maire à sortir pendant le vote.
Nous avons donc sur cette slide un jeu de diagramme qui compare le résultat d'exécution du budget en fonctionnement et en investissement.
La prise en compte des résultats reportés 2020, nous conduit sur le réalisé en fonctionnement à un excédent de 8,3 millions d'euros, versus un excédent de 1,1 millions d'euros sans le résultat reporté de 2020 et en investissement un excédent de 1,1 millions d'euros versus un déficit de 1,7 millions d'euros sans le résultat reporté de 2020.
Vous constaterez par ailleurs que le réalisé est meilleur que prévu sur le fonctionnement avec un
peu moins de dépenses et plus de recettes qu'anticipées.
Sur l'investissement nous avons moins de dépenses et aussi moins de recettes qu'anticipées, le tout restant globalement positif puisque nous avons in fine un excédent.
En section de fonctionnement, sur les dépenses d'exercice, on a un taux de réalisation de 98,09%,
sur les recettes prévues on a un taux de réalisation de 116,65 % ;
En section d'investissement, par rapport aux dépenses prévues on est sur un taux de réalisation de 74,47% et sur les recettes prévues
on est sur un taux de réalisation de 79,65%.
Nous allons analyser plus en détail ces soldes :
- Recettes de fonctionnement :
2021, année de reprise progressive de l’activité. On a retrouvé un certain équilibre budgétaire sur nos recettes même s'il nous manque environ, 2 à 3 millions d'euros, si l’on compare aux recettes de fonctionnement qui sont historiques.
Le manque à gagner tout le monde l'a en tête, c'est principalement la baisse du produit brut des jeux, on se rappelle que le casino n'avait pas réouvert avant la mi-mai, heureusement l'Etat a compensé une partie de cette baisse et si le compte administratif est voté ce soir nous devrions recevoir un solde de 3,7 millions de l'Etat prochainement. C'est une bonne nouvelle.
16/79 Si on regarde les recettes et d'où elles proviennent en pourcentage, c'est intéressant de voir
qu'elles sont cohérentes avec l'historique, on a 38,8 millions de recettes de fonctionnement :
Recettes 1 : impôts et taxes, 9,3 millions d'euros soit 24% dont un produit fiscal de 4,7 millions d'euros, près de 12%
Recettes 2 : le produit brut des jeux, 22% environ
Recettes 3 : recettes un peu moindres avec les produits des services avec 6,9 millions, 18%, dont les cantines, les crèches, les produits des domaines, les loyers du casino,
Pour 3,4 millions on a la compensation de l'Etat sur le produit brut des jeux à laquelle va s'ajouter les 3,7 millions prochainement,
Pour 3,1 millions, on a les reversements de l'Etat, et puis 2,4 millions les dotations de subventions habituelles.
Ce qui est intéressant finalement, on voit qu'il nous manque 2/3 millions d'euros, on constate bien cette baisse par rapport à l'historique ou l’on était autour de 42 millions. Elle s'explique comment, on voit bien la courbe avec la grosse chute sur le produit brut des jeux, c'est lisible à l'œil nu.
Les Dépenses de fonctionnement: la municipalité a souhaité une nouvelle fois, contenir les dépenses, les dépenses réelles de fonctionnement pour préserver les équilibres financiers et sécuriser au mieux l'avenir. En même temps on a eu à cœur de maintenir une même qualité de service ce qui n'était pas si évident.
Donc les dépense de fonctionnement c’est presque 30 millions d'euros, 29,9 millions. On a les charges de personnel, à peu près, 53% soit 15,9 millions d'euros, on a les charges générales, 10,6 millions soit 36%, on a les charges de gestion courante, les différentes subventions que l’on donne, 1,8 millions, soit 6%. Evidemment, le fond de solidarité des communes de la région Ile de France, et puis ce que l'on paie pour la loi relative à la solidarité au renouvellement urbain, 1 millions d'euros et puis des charges exceptionnelles autour de 2%. Là encore quand on compare au passé on voit un véritable effort des services. L'effort a été important.
Sur l'investissement, nos recettes sont de 17,1 millions d'euros, principalement, les écritures d'ordre pour 7,7 millions d'euros, soit 54% des recettes,
Des opérations patrimoniales pour 2,8 millions d'euros et les dotations, fonds divers, que l'on reverse, notamment le fond de compensation TVA avec ses 2 ans de décalage habituels, que l'on voit chaque année, c'est 2 millions d'euros, ça représente 15% des recettes d'investissement et puis aussi des subventions d'investissement.
Ce qui est intéressant c'est que l’on n’a pas eu besoin de recourir à notre emprunt d'équilibre, alors qu'on avait budgété, 1,6 millions d'euros, donc là encore, finalement, c'est pas mal d’avoir eu ces recettes, on n’a pas eu à aller chercher les 1,6 millions.
Sur les dépenses d'investissement, nous avons été très raisonnables, avec : 10,9 millions d'euros en dépenses réelles d'investissement,
9,2 millions d'euros de dépenses d'équipements réalisés, avec des fonds propres et sans recours à l'emprunt. Pour mémoire vous vous souvenez peut-être de la fragilité budgétaire de 2021 qui n'avait pas permis de dégager de l’autofinancement lors du budget primitif, c'est plutôt une bonne gestion.
11,2 millions d'euros, immobilisations corporelles, 70% des dépenses d'investissement L'emprunt, 1,7 millions d'euros soit 15%
Le total général est de 15 991 408,56 millions d'euros.
L'évolution des dépenses d'équipement :
Elles sont assez stables entre 2015 et 2021, pas de choses à indiquer de plus. Et sur les principaux investissements réalisés, il y en a beaucoup. Quelques-uns :
Service des bâtiments, maison de la petite enfance, section bébé, 10 berceaux, 98 K, le remplacement des tatamis salle Le Veillard 94 K, le centre des arts avec la reprise complète de la véranda, 68K, l'aménagement au niveau des serres, presque 100K.
Sur la voirie, dépenses réalisées importantes, c'est habituel, des gros travaux de voirie dans différentes rues pour 731K, on avait eu les travaux de réfection de la structure de la jetée pour 533K, pas mal de relamping pour casi 200K, tout ce qui est transformateur, chambre, boîte de jonction, 170K, le parking Foch, avec la double sortie, presque 100K.
Les GER des Thermes c'est le gros entretien au niveau du Thermal, il s’agit de remplacer les pièces chaque année, autour 150K.
17/79 Au niveau de l'urbanisme, 2 préemptions, celle du 31 rue de Mora, 450K, qui est une très bonne chose, qui nous fera un passage un jour vers Villemesant, et puis la préemption du droit au bail Yalapp et Cardoso, donc l'annexe pour 175K, et puis un peu de travaux au niveau du gymnase de la Coussaye.
Au niveau de l'endettement, il est en baisse continue depuis 2017, avec un endettement de 704€
par habitant, de ce point de vue-là, nous sommes une commune enviée.
M Le Maire :
Merci beaucoup, avez-vous des interventions ?
M Le Maire quitte la salle.
M Marc ANTAO met aux voix ce compte administratif,
Qui est pour, contre, abstention ?
Une abstention.
M David BUFFAULT :
Je n'ai pas eu le temps d'étudier les documents envoyés donc je ne peux ni être contre ni être pour.
Retour de M Le Maire,
Dans toutes les collectivités françaises c'est la règle. C'est un mirage du droit.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE, (1 abstention M David BUFFAULT)
DONNE ACTE : de la présentation faite du compte administratif 2021, lequel peut se résumer tel que présenté dans le document budgétaire ci-annexé.
CONSTATE : pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
VOTE ET ARRETE : les résultats définitifs 2021 tels que résumés dans le document budgétaire présenté en annexe.
PRECISE : que suite à la dissolution de la caisse des écoles, les résultats seront repris au budget supplémentaire de la ville et viendront se cumuler avec l'affectation des résultats ville aux lignes 001 et 002.
Intervention de M David CHARLET :
Est-ce que je peux me permettre une question sur le budget ?
Vous disiez que le budget serait mis à disposition sur le site de la ville, est-ce une version intégrale ou une version expurgée ?
On parle du budget réalisé 2021, pardon ce n'est pas le budget.
Intervention de M GUIDI :
Oui, aujourd'hui c'est le compte administratif qui obéit à des règles un peu différentes en terme de présentation que le budget. Donc on parle bien du compte administratif et éventuellement du compte de gestion. C'est la version complète qui est présentée, c'est une obligation, c'est la version complète.
M CHARLET remercie.
5- Affectation des résultats 2021
18/79 Rapporteur : Marc ANTAO
Synthèse des mouvements opérés en 2021 :
RESULTAT DE L'EXERCICE 2021
Total recettes de fonctionnement
Résultat reporté N-1
Total dépenses de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
Recettes d'investissement
Excédent N-1 reporté
Dépenses d'investissement
Résultat d'investissement
Résultat net de l'exercice
RAR dépenses
RAR recettes
38 759 326,49 €
7 231 982,18 €
37 683 133,06 €
8 308 175,61 €
14 234 155,53 €
2 870 764,38 €
15 991 408,56 €
1 113 511,35 €
9 421 686,96 €
3 183 612,80 €
241 354,00 €
Déficit RAR - 2 942 258,80 €
Compte tenu du déficit des restes à réaliser, une partie du résultat de fonctionnement sera affecté au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) afin de couvrir ledit déficit. La partie
affectée à l'investissement correspond au déficit des RAR (- 2 942 258.80 €) minorée de l'excédent d'investissement (1 113 511.35 €) soit 1 828 747.45 € dédiés à l'article 1068.
Affectation résultats
Résultat de fonctionement (a)
Résultat d'investissement (b)
Déficit des Restes à Réaliser ©
soit un résultat de fonctionnement à reporter (a+b+c)
8 308 175,61 €
1113 511,35 €
- 2 942 258,80 €
6 479 428,16 €
[Excédent d'investissement reporté [ 1113511,35€ |
[1068 excédent de fonctionnement capitalisé [| 1828 747,45€|
D'autre part, compte tenu du fait que le Conseil Municipal a délibéré le 23 septembre 2021 sur la dissolution de la caisse des écoles, il conviendra de reprendre les soldes affichés au compte de gestion de la caisse des écoles et de les intégrer au budget supplémentaire de la ville, à savoir :
- Déficit de fonctionnement
- Excédent d'investissement
: 10 007.56 €
: 26 875.47 €
M Le Maire met aux voix :
Pas d'opposition, une abstention,
19/79 Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en voir délibéré et à l'UNANIMITE (1 abstention, Sophie MALEY)
DECIDE d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement au besoin de financement de la section d'investissement (déficit RAR minoré de l'excédent d'investissement) : soit un montant global de 1 828 747.45 €. Cette opération s'effectuera par l'émission d’un titre de recettes au compte 1068.
DECIDE de reprendre les résultats constatés à la clôture de l'exercice comme tels :
Affectation des résultats
002 résultat de fonctionement reporté 6 479 428,16 €
001 investissement reporté 1113 511,35 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisé 1 828 747,45€
6- Budget supplémentaire 2022 - Ville
Rapporteur : Marc ANTAO
C'est la suite logique, partiellement, on était sur 2021 on passe maintenant à l'avenir, sur le budget 2022, nous vous présentons une décision modificative, qui est spécifique sur des réajustements.
La commune à pour habitude soit de reprendre les résultats par anticipation au budget primitif, soit d'intégrer les résultats au moment de l'élaboration d'une décision modificative. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les résultats doivent être repris lors
de l'élaboration d'un Budget Supplémentaire.
Cela n'a aucune incidence sur le principe budgétaire puisque le budget supplémentaire est lui-même une décision modificative spécifique qui a pour objet également de décrire l'ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et / ou l'ajustement de dépenses ou de recettes.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section s'équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 6 410 220.00 €.
20/79 FONCTIONNEMENT
Compte Intitulé Dépenses Recettes foo2 Résultat de fonctionnement reporté* 6 469 420,60 € 7488 Trop perçu CAF 122 000,00 € 7488 Nouvelles recettes CAF générées par le 62 799,40 € bonus territoire et les appels à projet
64111 [Rémunération du personnel 250 000,00 € 60612 [Energie 100 000,00 € 64131 [Rémunération (APTE) 12 000,00 € 6745 Subvention de droit privé (APTE) 12 000,00 € 023 Virement à la section d'investissement 6 060 220,00 € TOTAL 6 410 220,00 € | 6 410 220,00 € * résultat de fonctionnement reporté de 6 479 428,16 € minoré du déficit CDE de 10 007,56 €
NB : la reprise des soldes de la caisse des écoles au budget ville doit être contractée avec les résultats du budget principal.
Les réajustements tiennent compte de :
L'intégration du résultat de fonctionnement
L'intégration du déficit de la caisse des écoles suite à sa dissolution.
La prise en compte du coût de l'énergie dont la hausse atteint des niveaux inédits (+100
K€)
Au niveau du chapitre 012 et l'article 64111, l'augmentation du point va fortement impacter la ville. Si rien n’est encore acté par le gouvernement, on tend néanmoins vers une augmentation de 5 à 10 %.
Il faut également tenir compte du 2è"e reclassement indiciaire de la filière technique.
La revalorisation de certains agents qui ont réussi leur concours et dont on ne pouvait avoir
connaissance au moment du BP.
La minoration de l'article 64131 compensé par l’article 6745 (subvention de droit privé) En effet, au sein de l'école de musique et de danse, un certain nombre de professeurs (appartenant au cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique), qui, en plus de leurs missions classiques d'enseignants, donne des cours de musique et/ou de danse à des enfants autistes. Ils sont, dans ce cadre- là, mis à disposition de l'association APTE. Le souci est, qu’au regard des spécificités d'enseigner à des enfants autistes, ils sont rémunérés de manière plus importante sur leurs heures APTE.
Il semblerait que la solution la plus adaptée soit que l'association rémunère directement les
professeurs concernés (3 au total) via un contrat de droit privé, par leur cabinet comptable.
L'association percevra en compensation une subvention communale pour la période septembre - décembre 2022.
Le réajustement CAF correspond à un trop perçu suite à une surévaluation de l'estimation de la fréquentation sur 2021 compte tenu de la crise sanitaire de 2021. Ce réajustement fait suite à un contrôle CAF en date du 27 et 28 janvier 2022, relatif aux déclarations faites au préalable sur les ALSH, LAEP, RAM, Crèche Familiale.
Parallèlement à cela, les services de la DAE ont lancé plusieurs appels à projet permettant de générer des recettes supplémentaires et donc de minimiser l'impact du trop-perçu
(bonus territoire, CTG, nouveaux projets).
Au regard du résultat de fonctionnement, cela permettra de générer un autofinancement
conséquent qui permettra de financer avec des fonds propres les deux opérations majeures en investissement (Riet et les Cygnes) et de ce fait diminuer pour autant l'emprunt d'équilibre.
21/79 SECTION D'INVESTISSEMENT
La section s'équilibre en dépenses et recettes pour un montant de 3 100 000.00 €.
INVESTISSEMENT
Compte Intitulé Dépenses Recettes 2315 Ecole des Cygnes 1 550 000,00 € 2315 Ecole Riet 1 550 000,00 € fo01 Résultat d'investissement reporté* 1 140 386,82 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 828 747,45 € 1641 Emprunt d'équilibre - __5929354,27€ 023 Virement de la section de fonctionnement 6 060 220,00 € TOTAL 3 100 000,00 € 3 100 000,00 € * résultat d'investissement reporté de 1 113 511,35 € majoré de l'excédent CDE de 26 875,47 €
Les réajustements tiennent compte de :
-__ L'intégration du résultat d'investissement
-_ L'excédent de la caisse des écoles suite à sa dissolution.
- Du solde des crédits relatifs à l'extension de l’école Riet et l'aménagement d’un accueil de loisirs aux Cygnes. En effet, après chiffrage définitif, les services techniques sont aujourd'hui en mesure de pouvoir engager l'intégralité des crédits sur l'année 2022.
L'affectation des résultats va permettre de réduire en majeure partie l'emprunt d'équilibre (- 5.9 ME)
C'est-à-dire que l'on diminue notre capacité à emprunter, parce qu'on est très bon, on pensait que l'on aurait besoin de 7,9 millions d'euros et en fait on fera l'affaire avec 2 millions d'euros. Bravo
au service sur ces éléments-là.
M Le Maire prend la parole :
Juste, précision, vous êtes au courant tous ici, je pense. APTE c'est cet enseignement de la
musique aux autistes, cette fonction très adaptée est ainsi exercée à l'Ecole de musique. Il y a 35 élèves.
Et puis, des ajustements avec la Caisse des écoles, un déficit d'un côté de 10 000 € et un excédent de 26 000 € qui s'est ajouté, et c'est surtout ces 2 lignes de 1 550 000 € 2 fois, qui concernent nos 2 grands chantiers consacrés à nos écoles, l’école des Cygnes et l’école Riet. On a déjà budgété sur le budget primitif et là on engage tout.
On peut mettre aux voix, une abstention
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE, (1 abstention, Sophie MALEY)
DECIDE : d'établir un budget supplémentaire pour l'exercice 2022.
PREND ACTE : que le budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes et ce, pour les deux sections.
- Section de fonctionnement : 6 410 220.00 €
- Section d'investissement : 3 100 000.00 €
PRECISE : que le budget supplémentaire vaut modification immédiate au budget et sera annexé à la présente délibération.
22/79 7- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Rapporteur : Marc ANTAO
C'est une délibération historique, on a la même nomenclature depuis 25 ans, et il nous est proposé d'adopter la M57.
Les communes sont soumises à la réglementation comptable M14 depuis le 1°’ janvier 1997. La loi
NOTRe prévoit une harmonisation comptable pour l'ensemble des collectivités et EPCI avec un seul référentiel comptable (M57) qui se rapproche de la comptabilité du privé.
La M57 sera définitivement appliquée au 1°" janvier 2024.
La commune souhaite mettre en place ladite nomenclature comptable dès le 1°" janvier 2023.
Ce qui est appliqué aujourd'hui Ce qui sera appliqué au 1° janvier 2024
e Communes et
comptabilité M14
CCAS,
+ Départements : comptabilité M52
e__ Régions : comptabilité M71
EPCI :
Application de la M57 pour l'ensemble des
collectivités.
Harmonisation, homogénéisation, consolidation
des comptes pour se rapprocher de la
comptabilité du privé
e Compte de gestion tenu par le
comptable
e Compte administratif tenu par
l'ordonnateur
Le Compte Financier Unique
Un seul et unique document
Il existe quelques différences notables entre la M14 et la M57 :
Les nouveautés propres à la M57 :
o Les collectivités sont tenues d'établir un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) qui permettra de fixer le cadre et les principes de gestion.
o Si les virements de crédits n'étaient possibles qu'à l'intérieur d'un même chapitre, en M57 ils pourront s'effectuer de chapitre à chapitre (excepté le chapitre dédié aux charges de personnel).
o En matière d'amortissement, les collectivités amortissaient leurs biens l’année suivant celle de l'acquisition. Elles auront désormais le choix d'appliquer la règle du « prorata temporis » à partir du jour de l'acquisition. Cette règle sera le droit commun.
23/79 Le passage à la M57 implique une délibération définissant les principes et la date de mise en place de ladite nomenclature.
À la suite de la délibération du 30 juin, il conviendra de définir les modalités par rubrique (durée et modalités d'amortissements, RBF) qui feront l'objet de délibérations spécifiques selon les recommandations du comptable public et ce, au plus tard le 31 décembre 2022 pour la mise en application au 1° janvier 2023 de la M57.
M Le Maire prend la parole :
C'est plutôt un document de simplification et même de souplesse notamment pour les virements de crédits qui se faisaient qu'à l’intérieur de chapitres, ls pourront se faire de chapitre à chapitre sauf pour le personnel. Il y aura maintenant une M57 pour toutes les collectivités, les communes, le département
et les régions de France auront la même procédure.
Nous mettons aux voix : pas de question, pas d'abstention, pas d'opposition,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
ADOPTE : à compter du 1er janvier 2023, l'instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Commune.
AUTORISE : M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
8- Subvention exceptionnelle aux œuvres d'intérêt général
Rapporteur : Marc ANTAO
On finit les affaires financières sur une touche moins mathématicienne mais plus une touche de cœur, un don aux œuvres d'intérêt général. Cette délibération traduit la volonté de la ville de soutenir financièrement les actions d'intérêt général qui sont menées par l'association les restaurants du cœur et la fondation l'institut Curie. C'est un engagement que nous avons pris depuis de nombreuses années que l’on souhaite poursuivre en dépit des contraintes budgétaires, je dirai même que c'est d'autant plus important en ce moment que beaucoup de personnes vivent des contraintes financières importantes et peut être aident moins les œuvres d'intérêt général.
Depuis plusieurs années, la ville a pris l'engagement de faire un don à des œuvres d'intérêt général.
Cette année encore et malgré la contraction des recettes, la ville souhaite poursuivre cet acte
solidaire en faisant un don à l'Institut Curie ainsi qu'aux Restaurants du Cœur (15 000.00 € pour
chaque entité).
24/79 RESTAURANTS DU COEUR
Fondés par Coluche en 1985, les Restos du Cœur est une association loi de 1901, reconnue d'utilité publique, sous le nom officiel de « les Restaurants du Cœur - les Relais du Cœur ». Ils ont pour but « d'aider et d'apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l'accès à des repas gratuits, et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu'à toute action contre la pauvreté sous toutes ses formes ».
Durant la première campagne hivernale de 1985, 8.5 millions de repas seront distribués. Aujourd'hui, ce sont 142 millions de repas distribués (2020-2021).
Les Restos aujourd'hui
Aujourd'hui, les carences alimentaires les plus graves ont presque disparu, mais la pauvreté a pris un autre visage : accidents de la vie, contrats précaires et travailleurs pauvres, jeunes de moins de 25 ans ne disposant pas du RSA, retraités disposant du seul “minimum vieillesse”...
En France, 9.2 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Source : INSEE,
Des offres et aides multiples.
L'aide alimentaire permet une aide d'urgence mais représente surtout le point de contact privilégié pour permettre un accompagnement vers l'autonomie. La relation de confiance tissée pendant l'accueil et l'engagement des bénévoles pour leur venir en aide permet de proposer les pistes d'une réinsertion sociale: ateliers et jardins d'insertion, lits hébergement d'urgence, camions et points repas chauds, Restos Bébés du Cœur, départs en vacances, ateliers d'accompagnement scolaire et de lutte contre l'illettrisme, initiation à l'informatique, conseils budgétaires, accès à la justice et aux droits, soutien à la recherche d'emploi (SRE) et microcrédit personnel etc.
Quelques chiffres clés (source 2020-2021)
25/79 70 000 bénévoles 1923 centres et antennes 142 millions de repas servis
1,2 millions de
personnes
accueillies dont
850 000 en hiver
1242 personnes
en difficulté logées
931 personnes
hébergées en
hébergement
d'urgence
3 000 départs en
vacances
132 ME de ressources collectées
(dons, legs, manifestations et autres.)
D'où proviennent 100 € de
ressources ? 759% Fradu's 168 à lo généros:
Se du proie (dcrs, gs
récéra:)
en 112% © Sioentons e: autres
PROMENMENT COMCOUTE Dubix
nes 9.79% »« Procu’s non héc lg
? qénéroaté du pure
{sutverborc, contrbutons
financières
mecbont ee CN 19% Les Enforés
13% © ou’: duers el ‘nancir
ressources ?
A l'échelle départementale :
CAMPAGNE 2020/2021
737 Bénévoles
23165 Personnes accueillies
2183355 Repas distribués
re 10.7%
CT] à
LRU 157%
100 LENS OL
RESSOURCES
! 68% +
53% «
rehart re CYN 15%
À quoi ont servi 100 € de
Detriubon almenture, relais,
rem AA
Ans insertion péotnq
mad #1
arumabce des Lenevules
Crosden! de ressources
rar généraux
Dvers
26/79 * INSTITUT CURIE
Présentation de l'Institut Curie
L'institut Curie est une fondation reconnue d'utilité publique depuis 1921. Son ambition, depuis sa
création est axée autour de trois missions : la recherche, les soins, la conservation et la transmission des savoirs. Cette pluridisciplinarité, inscrite au cœur des statuts de la fondation, est l'ADN de l'Institut Curie. Cette mission implique une coopération interdisciplinaire étroite entre les
personnels afin de développer :
Les recherches scientifiques fondamentales, translationnelles et cliniques en matière de physique, de chimie, de biologie, de radiobiologie en vue de mettre la science au service de l'homme pour l'aider à lutter contre les maladies et particulièrement le cancer.
e Le diagnostic, le suivi et les soins délivrés aux personnes malades dans le cadre d'un ensemble hospitalier assimilé à un centre de lutte contre le cancer membre de la fédération Unicancer.
e La valorisation de la recherche et l'accès à l'innovation qui nécessite pour l'Institut Curie de nouer des liens avec les acteurs économiques susceptibles de permettre un développement des innovations au bénéfice des patients et/ou une amélioration des connaissances
scientifiques ;
e La conservation et la transmission des savoirs dans les domaines précités, notamment via
les activités d'enseignement et de muséologie ;
e Sa contribution au rayonnement international de la recherche et du soin, notamment en
cancérologie.
Un ensemble hospitalier de pointe en cancérologie
Son Ensemble Hospitalier est un centre de référence pour les cancers du sein, les tumeurs de l'œil et les cancers pédiatriques, tout en poursuivant la diversification de ses activités (cancers gynécologiques, prostatiques, digestifs, cervico-faciaux, pulmonaires, hématologiques, sarcomes, lymphomes, tumeurs du système nerveux central et cancers cutanés).Dans une démarche pluridisciplinaire permanente, il met les meilleures compétences et les techniques les plus
performantes au service d'une prise en charge globale et continue de chaque patient à toutes les étapes de la maladie et dans le souci permanent de sa qualité de vie. Berceau de la radiothérapie, pionnier dans les traitements conservateurs et la prise en charge de la douleur, il continue à
innover dans les techniques et les prises en charge complexes (radiothérapie de haute précision, proton thérapie, curiethérapie, imagerie etc.) tout en développant la recherche clinique.
Un des plus grands centres de recherche européens en cancérologie animé par l'inventivité et l'excellence.
L'ensemble des activités menées par l’Institut Curie lui permettant de remplir ses missions s'exercent dans le cadre de 3 entités : un ensemble hospitalier de pointe en cancérologie réparti sur trois sites (Paris, Orsay et Saint-Cloud), un centre de recherche de renommée internationale où les chercheurs travaillent répartis dans 88 équipes de recherche et le siège de la fondation.
27/79 Chiffres clés
3 /13 collaborateurs
547 doctorants, masters,
internes, élèves
infirmiers
et étudiants
hospitaliers
L'Institut
Curie
AOTe de ressources {hors provisions et fonds dédiés)
dE aenéronit du public:
31,7 me {dons et mécénat)
22,9 me (legs et donations}
218 000 donateurs actifs
]e'
centre européen de prise en charge
du cancer du sein
centre français de lutte contre le cancer
en nombre de patients traités
centre
de recherche français sur le cancer
Labellisé Comprehensive
Cancer Center depuis
2018 par l'OECI
6 9 8 brevets
4 start-up créées en 2020,
27 depuis 2002, dont
95% en activité après 5 ans
9 8 contrats de collaboration R&D signés
{+ 5 % par rapport à 2019) pour près
de 8 M€ (+ 6 % par rapport à 2019)
28/79 2 360 107523 collaborateurs consultations, 137 métiers différents dont 4601 consultations de génétique 403 administratifs —_—____——
59 nationalités
170 élèves infirmières et infirmiers patients inclus dans Scene mener lé 6 A14 nn ———— he 1888 patients « screenés » SEJOUFS, dont: __—
155297 séjours en ambulatoire
(dont 55771 séjours en hôpital de jour
EAN age ogiatencomartorran 222 soignants, dont: 5 jours (durée moyenne dhospitalsation) A00 infirmiers diplômés d'État (IP. IBODE, LADE) études cliniques en cours 101 aides-soignants fdont AP) de recrutement 376 médecins (dont 13 professeurs (dont 179 chez l'aduite universkaire-proticiens hospitaliers - PU-PH) À 6 6 À 3 et 43 chez l'enfant
52 657 chimiothérapies résisées ] 5
palients, ee 12 829 D ] 0 9 O 8 séjours en chirurgie port rte
: dont 7251 séjours en chirurgie ambulatoire
nouveaux patients ——— 279 patients hors hexagone et DOM
15891 patients en cours de traitement
(FAX ere 26% hommes) 99 526
séancee radiothérapie
TT «|
«+ e
à 4
AM 1425. æ } Chiffres détaillés de la prise en charge , FR au ee par cancer dans la parte IL
M Le Maire prend la parole :
La présidence des restos du cœur du Val d'Oise a proposé de visiter à l'automne, le centre d'Argenteuil, malheureusement ils vont devoir déménager, ça va être très difficile, ce sont des grands entrepôts, avec tout ce qui est trié, le départ des camions, les arrivées etc... C'est Madame LEVAILLANT qui organisera cela et ce sera à votre disposition.
Nous mettons aux voix,
Y a-t-il des abstentions, oppositions ?
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DÉCIDE : d'octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de 15 000.00 € à l'association les Restaurants du Cœur et de 15 000.00 € à la fondation Institut Curie.
DIT : que les crédits budgétaires nécessaires pour couvrir ces dépenses sont inscrits au budget, chapitre et article concernés : chapitre 67, article 6745.
29/79 III. AFFAIRES JEUNESSE, SPORT ET SANTE
9- Présentation des tarifs au 1°’ septembre 2022 - Espace Jeunesse LE STUDIO
Rapporteur : Laurence ROBBE
Une nouvelle politique Jeunesse a été définie cette année autour de trois structures : le studio - la SI - le Kiosque. À cet effet, le fonctionnement des structures a été réétudié avec une répartition des publics visés par structure, des axes de projets et des objectifs bien distincts.
Suite aux déménagements des structures modifiant les conditions d'accueil et suite aux réclamations des familles portant sur la tarification mise en place en 2021, il est proposé de réviser les tarifs pour 2022 dans son ensemble.
Objectifs : Eviter des tarifs multiples qui complexifient la démarche d'adhésion / définir un coût d'adhésion équitable et accessible pour tous (tarif considéré très élevé et ayant baissé la fréquentation des jeunes sur les temps périscolaires à 50% / Percevoir la Prestation Jeunes de la CAF (2 - 0.5 ETP pris en charge en lien avec objectifs définis)
Il est nécessaire d'envisager de nouveaux tarifs et fidéliser de nouveau le public afin de poursuivre nos actions socio-éducatives et maintenir le droit d'accès aux loisirs des jeunes sur notre territoire. Bien que les tarifs soient plus attractifs, les recettes seront plus importantes (estimation BP de fonctionnement de la structure) ; la prestation Jeunes de la CAF s'ajoute au plan de financement du projet de service Jeunesse.
Un bilan sur l'équilibre financier sera présenté après une année de fonctionnement.
Le fonctionnement actuel
L'offre de la structure
* Activation de la carte Jeune obligatoire (11-14 ans ou 15-17 ans) *_ Adhésion pass’after school : Inscription soumise au QF avec proposition de trois tarifs selon la période, uniquement en période scolaire. Accès à l’espace Jeunesse du mardi au samedi (en accueil libre).
- Entre 30 et 130 euros (à l’année)
- Entre 20 et 87 € (au semestre)
- Entre 10 et 43 € (au trimestre)
“Adhésion pass'vac : tarif obligatoire pour s'inscrire à une période de vacances scolaires (octobre - décembre - février - avril - juillet/août) et accéder à la programmation établie avec les jeunes. Forfait hebdomadaire non soumis au OF.
- 5€ pour l'accès à la semaine avec une pénalité de retard à 6 €
L'offre à la carte
* Les options payantes : tarifs optionnels pour les activités extérieures moyennant une participation des familles enghiennoises (offre de territoire). Elles sont matérialisées par des pastilles sur les programmes d'activités : 6 €, 11 €, 16€, 21 €, 26€
Y L'option mini-séjour 2j/1n : 96 €
* L'option Vacances apprenantes: pendant les vacances scolaires : formule 5 jours du lundi au vendredi en matinée ou en formule 4 jours : lundi, mardi, jeudi, vendredi toujours en matinée. (50 €)
RAPPEL DES TARIFS JEUNESSE 11-17 ANS ACTUEL
30/79 CARTE TARIF TARIF PASS'VAC TARIF
JEUNE PASS'AFTER fréquentation vacances scolaires Accès « stage de
Inscription SCHOOL 11-14 ans et 15-17 ans révision »
administrative fréquentation Service jeunesse
2 11-14 ans et période scolaire 11-14 ans et
8 15-17 ans 11-14 ans et 15- 15-17 ans — 17 ans
Inscription Pénalité retard Tarif HC
g 5€/ 6€/
5 SOUMIS AU
Ê GRATUIT QUOTIENT SEMAINE SEMAINE LE Re FAMILIAL
Tarif Hors Commune 7 € / SEMAINE | 8 € / SEMAINE
TARIF PASS'AFTER SCHOOL SOUMIS AU QUOTIENT FAMILIAL
TRANCHES DE QF QUOTIENT ANNUELLE AU 1 JANVIER AU 158 AVRIL
0 à 247€ 1 30 € 20€ 10€
248 à 298 € 5 40€ 27€ 13€
299 à 336 € 3 50 € 33€ 17€
337 à 406 € 4 60 € 40 € 20€
407 à 473 € 5 70 € 47€ 23€
474 à 541 € 6 80 € 53€ 27€
542 à 1000 € 7 90 € 60 € 30€
1001 à 1500 € 8 100 € 67€ 33€
1501 à 2000 € 9 110 € 73€ 37€
Au-delà de 2000 € 10 120 € 80 € 40€
ete à EUHIEN HC 130 € 87€ 43€
RAPPEL DES TARIFS ACTIVITES COMPLEMENTAIRES 11-17 ans - programmation vacances scolaires, non soumis au QF.
TARIFS COMPLEMENTAIRES - PROGRAMMATION VACANCES SCOLAIRES
Tarif | T9 | Tarif | Tarifs | Tarif | TanfC | Tarif | TarifD | Tarif | TarifE | Le Tarif F A fe B HC HC D HC E HC HC
ee 116 €
6e | 720 | 11e | 1320€ | 16€ 3 | 21€ | 2520€ | 26€ Lu ass 2j/1N+ 58 € jour sup | P2" jour sup
Proposition 2022
L'offre de la structure
Activation de la carte Jeune obligatoire (11-14 ans ou 15-17 ans)
Adhésion annuelle « Pass'Loisirs »
- 50 euros (QF de 7 à 10)
: (pour une année complète incluant les vacances)
31/79 - 25 euros (QF de 1 à 6 + passerelle élèves CM2 + public lycéens)
- 80 euros pour les Hors Commune
Accès aux activités collectives favorisant la cohésion des jeunes, leur socialisation et leur épanouissement. Accès aux activités dites « options payantes ».
L'offre à la carte
* Les options payantes : tarifs optionnels pour les activités extérieures moyennant une participation des familles enghiennoises (offre de territoire). Elles sont matérialisées par des pastilles sur les programmes d'activités : 5 €, 10 €, 15 €, 20 €,.25€,.50€.
Accès uniquement aux adhérents ayant le pass’Loisirs.
Le tarif fixé par la ville à l‘usager représente, au minimum, 50% du coût de l'activité (séjour, sortie musée, matériel spécifique). Le coût des activités « mini-séjours » et « aide aux devoirs » s'intègrent aux offres à la carte.
Plus de pénalité de retard : la structure accepte l'inscription tant que les places sont disponibles.
Formalités administratives
*Bons plans
‘Accès découverte à la
structure jusqu’ à
l’automne
Lea RTS
Les séjours / stages
hebdomadaires
Se]t
Les séjours d’une semaine
+Les stages innovants
(aérodrome — moisselles)
Stage de révisions /offre
aide aux devoirs
*Accès aux activités du
mercredi, sortie du
samedi, aux clubs
proposés et aux projets de
la structure (partenariats)
*Accès aux activités
gratuites des programmes
— vacances
*Accès happy hour des
lycéens 15-17 ans
Adhésion annuelle
Les activités
payantes
facultatives
Activités complémentaires
dans la programmation
vacances : 5,10, 15, 20,25,
50 : mini-séjours, vacances
apprenantes, activités
sensationnelles ou innovantes
avec prestations, parcs
d'attraction.
|
32/79 PROPOSITION DES TARIFS JEUNESSE 11-17 ANS POUR 2022
CARTE JEUNE
Inscription
administrative
Pass’ loisirs annuel
TRANCHES
DE QF QUOTIENT
0à 247€
248 à 298 €
299 à 336 €
337 à 406 €
407 à 473 €
474 à 541€
542 à 1000 €
1001 à 1500 €
1501 à 2000 € wlolviIniuis|wInlir
Au-delà de 2000 € re Oo
Niveau
collégien
Passerelle
CM2
Niveau lycéen
GRATUIT 25 €
25€
50 €
25€
Tarif hors
commune,
scolarisé à Enghien
Le Q
Accès à la carte
jeune si inscription
au pass'loisirs
80 €
6 étiquettes de prix définies :
Etiquettes de prix des activités complémentaires, non soumises au quotient familial
5€ 10 € 15€ 20 € 25€ 50 €
Le règlement intérieur de la structure est annexé à la présente note.
M Le Maire met aux voix :
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE
d'animation comme suit :
1/ TARIFS JEUNESSE 11-17 ANS
: d'adopter de nouveaux tarifs pour les activités Jeunesse mises en place par l'équipe
CARTE JEUNE
Inscription
administrative
Pass’ loisirs annuel
TRANCHES DE
QF
Niveau
collégien Niveau lycéen
Passerelle
cM2
33/79 QUOTIEN
T
0 à 247€
248 à 298 €
299 à 336 €
s 25€ 337 à 406 €
407 à 473 € GRATUIT
474 à 541€ 25€ 25 €
542 à 1000 €
1001 à 1500 €
50 € LIDINInIU|R|WIN
IH
1501 à 2000 €
Au-delà de 2000
€ Ha Oo
Tarif hors Accès à la carte
commune, Hc jeune si
scolarisé à inscription au
Enghien pass'loisirs
80 €
2/ TARIFS ACTIVITES PAYANTES FACULTATIVES - l'offre à la carte
*TARIF A LA CARTE: tarifs optionnels pour les activités extérieures moyennant une participation
des familles enghiennoises (offre de territoire). Elles sont matérialisées par des pastilles sur les programmes d'activités : mini-séjours, aide aux devoirs, activités sensationnelles où innovantes avec prestations, cycle d'activités, sorties, parcs d'attraction Accès uniquement aux adhérents ayant le pass'Loisirs.
Le choix de la pastille est défini selon l'ensemble des coûts de la prestation et sa spécificité, évalués par l’équipe d'animation.
6 étiquettes de prix définies :
Etiquettes de prix des activités complémentaires, non soumises au quotient familial
5€ 10 € 15€ 20 € 25€ 50 €
DIT : qu'aucun tarif dégressif n'est appliqué en cas d'inscription d’une fratrie.
DIT : que les recettes seront versées au budget communal, aux chapitres et articles concernés.
PRECISE : que ces tarifs seront applicables au 1° septembre 2022.
34/79 10- Modification des règles de fonctionnement des activités de l'Espace Jeunesse au 1er
septembre 2022 (règlement intérieur)
Rapporteur : Laurence ROBBE
Le règlement intérieur de l'Espace jeunesse a pour objet de préciser les modalités de son fonctionnement. Il doit être adopté par le Conseil municipal.
La structure jeunesse a déménagé en septembre 2021. Elle s'est installée depuis lors au 93 rue du Général de Gaulle à ENGHIEN-LES-BAINS.
Ce changement a conduit les équipes à modifier son nom avec les jeunes. Ainsi, conformément à la délibération n°2022-15-09 du 17 mars 2022, « Oxyjeunes » sera renommé « LE STUDIO » au i° septembre 2022.
De plus, la crise sanitaire a entrainé une baisse de la fréquentation de l'espace jeunesse. Il est ainsi proposé une nouvelle organisation de celui-ci afin de :
° Faciliter son accès,
+ Améliorer les modalités d'inscription sur les temps périscolaires et extrascolaires, e Préciser la co-construction des activités avec nos jeunes en gardant une visée éducative participant à l'autonomie du jeune dans un esprit citoyen,
+ __ Développer les activités favorisant la réussite éducative du jeune en développant le soutien scolaire,
e Créer du lien avec le futur kiosque jeunesse.
L'année qui vient de s'écouler a été une année de transition, On a eu les problèmes de Covid et la réorganisation par rapport à la nouvelle structure. La volonté reste de construire les activités avec les jeunes, et de favoriser leur épanouissement, nous avons donc mis au point et détaillé en commission jeunesse tous les points du règlement intérieur.
M Le Maire met aux voix :
Pas d'opposition, pas d'abstention
Bravo car un énorme travail a été fait.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE : de la modification des règles de fonctionnement de l'Espace Jeunesse annexées.
APPROUVE : les termes du règlement intérieur annexé.
PRECISE : que ces nouvelles mesures seront applicables pour la rentrée scolaire 2022/2023 soit à compter du 1er septembre 2022.
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.
35/79 11- Attribution de l'aide aux Initiatives Jeunes « Soutien à la Formation » - 2ème trimestre 2022
Rapporteur : Laurence ROBBE
Dans le cadre de l'aide aux Initiatives Jeunes, le Soutien à la Formation donne la possibilité à un jeune entre 11 et 25 ans, par l'intermédiaire de la collectivité, d'obtenir un soutien financier pour une aide à la formation du permis, du BAFA, ou toute autre formation gualifiante.
RAPPEL DES OBJECTIFS :
+ Lever les obstacles financiers en lien avec le projet des jeunes, en les accompagnants afin qu'ils puissent le concrétiser,
Permettre aux jeunes de s'impliquer dans la vie locale par son engagement citoyen, Introduire la notion de responsabilité et d'investissement dans un projet,
Valoriser et soutenir les compétences des jeunes,
Diversifier les types de bourses afin de répondre à l'ensemble des besoins de la Jeunesse (les catégories),
+ Réviser la mise en œuvre des bourses afin qu'elles soient plus accessibles et adaptées aux besoins des jeunes (simplification du dossier, accès, modalités, temporalité, validation, suivi).
RAPPELS DES MODALITES DE CETTE AIDE POUR LE 2ème TRIMESTRE 2022 :
+ Le dispositif spécifique BAFA — enveloppe 7 200 €
Nombre de bourses : de 1 à 30 bourses possibles
Modalités d'attribution : 50 % - avec plafond 240 €
Engagement du jeune : Heures citoyennes - 1h pour 20 € (soit 1 à 12h), valorisation communication / participation à la création d'un article par exemple Justificatifs demandés : devis, facture (en fonction du niveau des étapes du parcours) L'obligation de retour du jeune : transmettre au service les résultats de cette formation + facture acquittée.
+ Le dispositif spécifique Pass’ ton permis
Nombre de bourses : de 1 à 30 bourses possibles - enveloppe 7 200 €
Modalités d'attribution : 50 % - plafond 240 €
Engagement du jeune : Heures citoyennes - 1h pour 20 € (soit 1 à 12h), valorisation
communication / participation à la création d'un article par exemple,
Justificatifs demandés : devis, facture (en fonction du niveau des étapes du parcours) L'obligation de retour du jeune : transmettre au service les résultats de l'examen au permis + facture acquittée.
Æ Formations autres - enveloppe 1 000 €
Nombre de bourses : 1 à 10 bourses possibles
Modalités d'attribution : 50 % - plafond 100 €
Engagement du jeune : Heures citoyennes - 1h pour 20 € (soit 1 à 5h), valorisation communication / participation à la création d'un article par exemple, justificatifs demandés : devis, facture pour chaque formation (en fonction du niveau des étapes du parcours)
L'obligation de retour du jeune : transmettre au service les résultats de cette formation + facture acquittée.
36/79 3 CANDIDATS PROPOSES :
6 dossiers reçus depuis l'ouverture des bourses 2021-2022 (1 dossier au dernier trimestre 2021).
Jeune fille enghiennoise de 16 ans : Cette aide financière permettrait de contribuer au coût de la formation du BAFA théorique et de favoriser les formations dans l'animation fortement en
manque de professionnels.
Jeune fille enghiennoise de 17 ans : Cette aide financière permettrait de contribuer au coût de la formation du BAFA théorique et de favoriser les formations dans l'animation fortement en manque de professionnels.
Jeune fille enghiennoise de 18 ans : Etudiante à la Sorbonne et ancienne CMJ. Cette aide financière permettrait à la jeune fille d'être accompagnée dans le financement de sa formation au permis et d'être encore plus autonome.
PROPOSITION DU MONTANT DE L'AIDE :
e 240 euros pour le permis.
e 200 euros pour la formation BAFA soit au total 400€.
PROPOSITION DE L'ENGAGEMENT DES JEUNES :
12 heures citoyennes pour l’aide au permis et 10 heures pour l’aide au BAFA à effectuer au sein des services de la ville - second trimestre 2022, pour chaque candidat.
ETAT DES COMPTES 2022 - 2ème trimestre - Budget 2022
Solde restant
« Aides » Soutien à la formation Attributions pour 2022
Soutien à la formation - BAFA - 7 200 € 2 bourses à 200 € 2"d trimestre 6 800 €
2 bourses à 240 € 1° trimestre Soutien à la formation - pass'ton permis - 2022 - CM du 17 mars 6 480 €
7:209/€ 1 bourse à 240 € 2"d trimestre
Soutien à la formation - autres - 1 000 € 0 1 000 €
TOTAL - enveloppe de 15 400 € 1080 € 14 320 €
M Le Maire met aux voix :
Pas d'abstention, pas d'opposition
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE : d'accorder deux aides « Soutien à la formation » d'un montant individuel de 240 € et de 200 €, soit un total de 640 €, à :
- Un enghiennois en formation BAFA Théorique - 200 €
- Un enghiennois en formation BAFA Théorique - 200 €
- Un enghiennois en formation permis de conduire (conduite accompagnée) - 240 €
DIT : que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits à l’article budgétaire 422- 6714, de l’année en exercice 2022.
37/79 12- Attribution de l'Aide aux Initiatives Jeunes « Soutien à la Mobilité » - 2ème trimestre 2022
Rapporteur : Laurence ROBBE
Dans le cadre de l'aide aux Initiatives Jeunes, le Soutien à la Formation donne la possibilité à un jeune entre 11 et 25 ans, par l'intermédiaire de la collectivité, d'obtenir un soutien financier
pour une aide à la mobilité.
RAPPEL DES OBJECTIFS :
+ Lever les obstacles financiers en lien avec le projet des jeunes, en les accompagnants afin qu'ils puissent le concrétiser,
Permettre aux jeunes de s'impliquer dans la vie locale par son engagement citoyen, Introduire la notion de responsabilité et d'investissement dans un projet,
Valoriser et soutenir les compétences des jeunes,
Diversifier les types de bourses afin de répondre à l'ensemble des besoins de la Jeunesse (les catégories),
+ Réviser la mise en œuvre des bourses afin qu'elles soient plus accessibles et adaptées aux
besoins des jeunes (simplification du dossier, accès, modalités, temporalité, validation, suivi).
RAPPELS DES MODALITES DE CETTE AIDE POUR LE 2è"e TRIMESTRE 2022 :
% Le dispositif MOBILITE : enveloppe de 1 600 €
> Projet d'insertion socioprofessionnelle nécessitant une dépense liée aux transports, à des
déplacements, ou à l'hébergement
Nombre de bourses : 1 à 16 bourses
Modalités d’attribution : 50 % - plafond 100€
Engagement du jeune : valorisation communication / participation à la création d’un article
par exemple.
justificatifs demandés : factures/contrat, tickets/billets, attestations sur l'honneur,
acomptes.
L'obligation de retour du jeune : présentation du projet du jeune et aboutissement.
Le nombre de bourses a été quantifié en fonction du montant maximal accordé ; les places
peuvent augmenter en fonction du montant délibéré en CM. Ex: 16 bourses à 100 € 1 32
bourses à 50 €... Exemple : frais de déplacements et/ou d'hébergement dans le cadre d’un
parcours de réussite permettant d'atteindre l'objectif défini (emploi, engagement,
formation).
1 CANDIDAT PROPOSE :
Jeune fille enghiennoise de 18 ans : Etudiante à la Sorbonne et ancienne CMJ. Cette aide
financière permettrait à la jeune fille d'être accompagnée dans le financement du coût de ses transports pour se rendre à l’université et à son engagement volontaire en tant que service civique. Pièces transmises : attestation sur l'honneur de la mère ayant payé 350 € (pass’ navigo - Imagine R) + copie du pass’ avec photo et contrat imagine R.
38/79 Raison : déplacement pour formation de journalisme à la Sorbonne + structure d'accueil de son
service civique.
Aide : aucune. Pas d'aide départementale ou régionale reçue.
PROPOSITION DU MONTANT DE L'AIDE :
100 euros.
ETAT DES COMPTES 2022 - 2ème trimestre
Solde restant pour « Aides » Soutien à la mobilité Attributions 2022
Soutien à la mobilité 1 600 € 1 bourse à 100€ 2"4 trimestre 1 500 €
TOTAL - enveloppe de 1 600 € 100 € 1 500 €
M Le Maire met aux voix :
Pas d'abstention, pas d'opposition
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE : d'accorder une aide « Soutien à la Mobilité » d'un montant individuel de 100 €
DIT : que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits sur l’article budgétaire
422-6714.
13- Attribution de l’aide aux Initiatives Jeunes « Soutien à la scolarité » - 2è"e trimestre
2022
Rapporteur : Laurence ROBBE
Dans le cadre de l’aide aux Initiatives Jeunes, le Soutien à la Scolarité donne la possibilité à un jeune entre 11 et 25 ans, par l'intermédiaire de la collectivité, d'obtenir un soutien financier dans le cadre de ses études pour l'acquisition d'équipements (collèges/lycées), de fournitures obligatoires ou pour des frais d'inscriptions (études supérieures et/ou Ecole privée). Une aide supplémentaire peut être accordée pour un jeune porteur d'un handicap.
EVOLUTION DES CRITERES D'ATTRIBUTION :
+ Conditions de ressources
+ Justificatifs d'achats par la famille
Il a été décidé en commission du 6 décembre 2021 d'accepter uniquement comme justificatifs : - Factures,
- Devis avec acompte,
- Attestation de frais de scolarité précisant le montant émanant de l'établissement scolaire.
39/79 OBJECTIFS :
+ Lever les obstacles financiers en lien avec le projet des jeunes, en les accompagnants afin qu'ils puissent le concrétiser,
Permettre aux jeunes de s'impliquer à la vie locale par leur engagement citoyen, Introduire la notion de responsabilité et d'investissement dans un projet,
Valoriser et soutenir les compétences des jeunes,
Diversifier les types d'aides afin de répondre à l'ensemble des besoins de la Jeunesse (les catégories),
+ Réviser la mise en œuvre des aides afin qu'elles soient plus accessibles et adaptées aux besoins des jeunes (simplification du dossier, accès, modalités, temporalité, validation, suivi).
MODALITES DE CETTE AIDE :
Nombre de bourses : 50 à 80 bourses possibles.
Modalités d'attribution : 150€-200€-250€ + 200 € équipement handicap. Montant de l'enveloppe pour cette catégorie de bourse : 12 200 euros. Engagement du jeune : non requis.
Justificatifs demandés : Factures, devis avec acompte, attestation de frais de scolarité précisant le
montant émanant de l'établissement scolaire.
L'obligation de retour du jeune : non requis.
BAREME/ATTRIBUTION DE LA BOURSE
: Aide équipements spécifiques
collège Niveau lycée subéteure (dispositif éducatif particulier
ou handicap)
QF1 ne ON 150 € 200 € 250 €
Se AP PU 120 € 170 € 220 € 200 € cumulable
A are 100 € 150 € 200 €
1 CANDIDAT PROPOSE :
23 dossiers reçus depuis l'ouverture des AIDES 2021-2022 (19 au dernier trimestre 2021).
Un jeune enghiennois de 20 ans inscrit à ICAN - INSTITUT DE CREATION ET ANIMATION NUMERIQUES en seconde année universitaire, a souscrit un prêt bancaire et les ressources de la famille justifient cette aide.
PROPOSITION DU MONTANT DE L'AIDE :
* 1 AIDE de 250€ - étudiant QF inférieur à 5
ETAT DES COMPTES 2022 - 2è"e trimestre - budget 2022
Aides Attributions Solde restant pour 2022
Soutien à la scolarité *
2 bourses à 100 €
7 bourses à 150 €
5 bourses à 200 €
2 bourses à 220 €
3 bourses à 250 €
Pour le 1® trimestre,
3 840 € (budget
2021)
11310 €
1 bourse à 170 €
1 bourse 220 €
40/79 1 bourse à 250 €
CM du 17 mars 2022
1 bourse à 250 € pour
le 2° trimestre
TOTAL - enveloppe de 12 200 € 890 € 11 310 €
*A savoir : le pic de ce dispositif est en septembre 2022 (rentrée scolaire)
M Le Maire met aux voix :
Pas d'abstention, pas d'opposition
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE : d'accorder l'aide de « Soutien à la scolarité » selon le niveau scolaire et selon le quotient familial, d'un montant total de 250 euros comme suit :
__ Niveau Supérieur - étudiant QF inférieur à 5 - 250 €
DIT : que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits sur l'article budgétaire 422-6714.
IV- AFFAIRES « EDUCATION, ENFANCE et PETITE ENFANCE »
14- Indemnités transactionnelles entre la Commune et la société Cap Monde
Rapporteur : Véronique FERIEN
La Commune a conclu le 5 mai 2017 avec la société CAP MONDE un accord cadre à
bon de commande afin de répondre à son besoin relatif à l’organisation de classes de découverte. L'accord cadre était décomposé en deux lots (Lot 1 classe Ormesson I et lot 2 classe Ormesson II) conclus pour une durée de 1 an reconductible trois fois maximum par voie expresse. L'accord cadre a été notifié à CAP MONDE le 19 mai 2017.
En cours d'exécution du marché, le gouvernement a pris dans le cadre de la lutte
contre l'épidémie du Covid 19, des mesures légales (restriction des accueils dans les établissements d'enseignement scolaires et interdiction des déplacements hors domicile) et des recommandations (report de toutes les mobilités planifiées individuelles, collectives d'élèves et de personnels, voyages scolaires, formations stage quel que soit la destination) qui ont eu un impact sur les commandes dudit accord cadre.
De ce fait, la Ville ne pouvait plus assurer le déroulement des séjours et a donc été contrainte de les annuler.
C'est pourquoi CAP MONDE à sollicité la Ville afin de l'indemniser des dépenses engagées pour l'organisation de ces séjours.
41/79 En juin 2019, la Société CAP MONDE a été sollicité dans le cadre du marché cité ci-dessus pour
l'organisation d'un séjour à Londres à destination des Classes d'Ormesson. La Ville a arrêté le
nombre de participant à 109.
Au regard du contexte sanitaire, la Ville a dû le 30 avril 2020 annuler l'ensemble de ses séjours.
L'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant sur les mesures
d'adaptation des contrats en cours d'exécution dispose que les titulaires d'une commande annulée
consécutive aux décisions prises par les instances gouvernementales peuvent être indemnisés des
dépenses spécifiquement engagées pour la commande concernée.
En conséquence, la Commune a dans un courrier en date du 30 avril 2020 invité la SOCIETE CAP MONDE à présenter l'ensemble des justificatifs requis dans le cas où elle prétendait à une telle indemnisation.
Par courrier en date du 18 mai 2020, le prestataire a présenté son souhait d'être indemnisé à
hauteur de 17 002,00 € TTC correspondant à 20 % du montant du bon de commande, sans
toutefois fournir à la Commune les justificatifs correspondants.
Ensuite, CAP MONDE a par courrier en date du 9 septembre 2020 revu sa demande indemnitaire à
hauteur de 11 018,07 € TTC en fournissant les justificatifs correspondant aux dépenses engagées.
Le 2 février 2022 CAP MONDE a réitéré sa demande auprès de la Ville.
La règlementation étant en faveur de la société CAP MONDE, les parties se sont rapprochées afin
de déterminer les concessions réciproques auxquelles elles accepteraient de consentir à titre
transactionnel ;
La Ville souhaite répondre favorablement à l'indemnisation du prestataire CAP MONDE en
l'indemnisant à hauteur de 11018,07 € soit 12,03 % du montant de la commande et
correspondant aux dépenses utilement engagées (dont le détail apparait en annexe 2) dans
l'organisation du séjour à Londres qui n'a pas pu avoir lieu du fait de | ‘épidémie de Covid 19.
Cet accord a pour objectif, d'une part de mettre un terme au litige qui oppose la Commune au
prestataire CAP MONDE et d'autre part, de prévenir tout contentieux qui pourrait naitre de
l'exécution du marché.
Annexe 1. Accord transactionnel entre les parties
Annexe 2. Détail des dépenses engagées pour le séjour à Londres
M Le Maire prend la parole :
Ce n'est là que équité, ce sont de vraies dépenses qui ont été réalisées par la société CAP MONDE sur ce voyage à Londres.
Je mets aux voix,
Pas d'abstention, pas d'opposition, unanimité.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
42/79 APPROUVE : les termes de l'accord transactionnel conclu entre la Commune et Cap Monde.
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer l'accord transactionnel.
DIT : que l'accord transactionnel prend effet à compter de sa signature et sous réserve du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat.
PRECISE : que le montant de la transaction en faveur de la Société Cap monde s'élève à 11 018,17 €.
DIT : que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget.
15- Révision des tarifs des activités périscolaires et extrascolaires à partir du 1° septembre 2022
Rapporteur : Véronique FERIEN
D'après les chiffres de l'INSEE, du 30 mai 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 5.2% sur la seule année 2021. Il s'agit de son plus haut niveau depuis novembre
1985.
La crise sanitaire et économique a impacté les finances locales et les événements en Ukraine accentuent l'effet inflationniste notamment sur le coût des matières
premières et de l'énergie.
Au regard de l'offre de service proposée et de son coût, une révision des tarifs normaux et majorés de 5% des prestations périscolaires et extrascolaires avec restauration et de 3.5% des prestations périscolaires et extrascolaires sans restauration sont proposées à partir du 1° septembre 2022.
Historique :
1. Jusqu'en 2007, les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires étaient augmentés chaque année de 1,5 à 2,5%.
2. De 2008 à 2012, les Quotients Familiaux (QF) n'ont pas évolué ni même les tarifs.
3. Des majorations ont été décidées en 2012 et modifiées en janvier 2016.
4. En juin 2016 : une refonte des QF a été effectuée avec la création de nouvelles tranches de QF (passage de 7 à 10 tranches de QF) et des tarifs dégressifs ont été décidés.
5. En juin 2021, une réévaluation de 5% des tarifs a été réalisée.
Les activités concernées par les Quotients Familiaux sont à ce jour :
- La restauration
- Accueil de loisirs mercredi
- Accueils de loisirs Vacances
- Multisports
Les activités non concernées par les Quotients Familiaux sont à ce jour : 43/79 - Les accueils périscolaires : accueil du matin et du soir ; étude surveillée et post activité
- La voile
Etude sur la répartition du nombre de familles par tranche de quotient familial :
2018 : 896 FAMILLES 1 2 3
3% 1% 1%-3% 7 _3%
3%
} 7
Sans OF ; 18%
51% É
9
1% 5% 11%
2020 : 840 FAMILLES
s
SU \y
2019 : 871 FAMILLES 1 23
4 5
3% 1%% 3% 3%
me 3%
7
Sans QF 16%
51%
8
10%
3% 5%
Sans la jeunesse
2021: 1090 FAMILLES AVEC LA JEUNESSE
Tranche OF :2
Tranche QF :11%
sans QF
55%
Tranche QF...
2% | Tranche QF+5-
: — Trarêhe QF : 6
4%
Tranche OF :7
14%
Tranche OF :8
9%
Tranche QF :9
ranche QF : 10 7%
Cette étude montre une certaine stabilité sur l'évolution des familles sur Enghien-les-Bains depuis quelques années.
44/79 En 2021 : sur 1090 familles, 599 familles n'ont pas de quotient > 55%
Révision des tarifs de 5% pour les activités comprenant de la Restauration et de 3,5% pour les activités sans restauration
Rappel du tableau Tranche Quotient Familial :
De 0€ à 247€
De 248€ à 298€
De 299€ à 336€
De 337€ à 406€
De 407€ à 473€
De 474€ à 541€
De 542€ à 1000€
De 1001€ à 1500€
De 1501€ à 2000€
H|wIoINIa|U|B|IUWIN
IE
0 Au-delà de 2000€
Le Quotient Familial est calculé en fonction des revenus annuels du foyer et de sa composition.
A. Proposition d'augmentation de tarifs pour les activités avec
Restauration
Restauration scolaire
Restauration scolaire tarif normal
Tranche QF Tarif actuel 5% Tarif révisé
1 1,730 € 0,087 1,82 €
2 1,940 € 0,097 2,04 €
3 2,310 € 0,116 2,43 €
4 2,940 € 0,147 3,09 €
5 3,570 € 0,179 3,75 €
6 3,990 € 0,200 4,19 €
7 4,200 € 0,210 4,41 €
8 4,300 € 0,215 4,52 €
9 4,410 € 0,221 4,63 €
10 4,520 € 0,226 4,75 €
HORS COMMUNE 8,400 € 0,420 8,82 €
PAI COMMUNE 1,050 € 0,053 1,10 €
PAI HORS
COMMUNE 2,100 € 0,105 2,21 €
Restauration scolaire tarif majoré +20% (pénalité)
Tranche QF Tarif actuel 5% Tarif révisé
1 2,080 € 0,104 2,18 €
2 2,330 € 0,117 2,45 €
3 2,770 € 0,139 2,91 €
4 3,530 € 0,177 3,71 €
5 4,280 € 0,214 4,49 € 45/79 6 4,790 € 0,240 5,03 €
7 5,040 € 0,252 5,29 €
8 5,160 € 0,258 5,42 €
9 5,290 € 0,265 5,55 €
10 5,420 € 0,271 5,69 €
HORS COMMUNE 8,400 € 0,420 8,82 €
PAI COMMUNE 1,050 € 0,053 1,10 € PAI HORS
COMMUNE 2,100 € 0,105 2,21 €
Accueil de loisirs Mercredi et vacances :
Accueil de loisirs Mercredi et vacances 1/2 journée
tarif normal
Tranche QF Tarif actuel 5% Tarif révisé
1 3,680 € 0,184 3,86 €
2 4,200 € 0,210 4,41 €
3 4,940 € 0,247 5,19 €
4 5,780 € 0,289 6,07 €
5 8,400 € 0,420 8,82 €
6 8,940 € 0,447 9,39 €
7 9,140 € 0,457 9,60 €
8 9,980 € 0,499 10,48 €
9 10,500 € 0,525 11,03 €
10 11,030 € 0,552 11,58 €
HORS COMMUNE 18,900 € 0,945 19,85 €
Accueil de loisirs Mercredi et vacances 1/2 journée
tarif majoré +20% (pénalité
Tranche QF et 5% Tarif révisé
1 4,410€| _0,2205 4,63 €
2 5,040 € 0,252 5,29 €
3 5,920 € 0,296 6,22€
4 6,930€| 0,3465 7,28 €
5 10,080 € 0,504 10,58 €
6 10,710€| 0,5355 11,25€
7 10,960 € 0,548 11,51€
8 11,970€| 0,5985 12,57 €
9 12,600 € 0,63 13,23 €
10 13,230€| 0,6615 13,89 € HORS COMMUNE | _ 18,900 € 0,945
19,85 €
Accueil de loisirs Mercredi et vacances journée tarif
normal
Tranche QF NAS 5% Tarif révisé
1 5,570 € 0,2785 5,85 €
2 6,200 € 0,31 6,51 €
3 7,250 € 0,3625 7,61€
4 8,820 € 0,441 9,26 €
46/79 5 11,450 € 0,5725 12,02 €
6 13,130 € 0,6565 13,79 €
7 13,760 € 0,688 14,45 €
8 14,490 € 0,7245 15,21 €
9 14,810 € 0,7405 15,55 €
10 15,120 € 0,756 15,88 €
HORS COMMUNE | 31,500 € 1,575 33,08 €
Accueil de loisirs Mercredi et vacances journée tarif
majoré
tarif
tranche QF actuel 5% | Tarif révisé
1 6,68 € 0,334 7,01 €
2 7,43 € 0,3715 7,80 €
3 8,69 € 0,4345 9,12 €
4 10,58 € 0,529 LEE
5 13,73 € 0,6865 14,42 €
6 15,75 € 0,7875 16,54 €
7 16,51 € 0,8255 17,34 €
8 17,39 € 0,8695 18,26 €
9 17,77 € 0,8885 18,66 €
10 18,14 € 0,907 19,05 €
non calculé 18,14 € 0,907 19,05 €
HORS COMMUNE 31,5 € 1,575 33,08 €
Mercredi sports journée
Mercredi sports journée tarif normal
Tarif
Tranche QF actuel 5% Tarif révisé
journée
1 7,460 € 0,373 7,83 €
2 8,770 € 0,4385 9,21 €
3 10,340 € 0,517 10,86 €
4 12,180 € 0,609 12,79 €
5 13,550 € 0,6775 14,23 €
6 15,070 € 0;7535 15,82 €
7 15,860 € 0,793 16,65 €
8 16,700 € 0,835 17,54 €
9 17,010 € 0,8505 17,86 €
10 17,330 € 0,8665 18,20 €
HORS COMMUNE 34,650 € 1,7325 36,38 €
Mercredi sports journée tarif majoré +20% (pénalité)
Tarif
Tranche QF actuel 5% Tarif révisé
journée
L 8,95 0,4475 9,40 € 47/79 2 10,52 0,526 11,05 €
3 12,41 0,6205 13,03 €
4 14,62 0,731 15,35 €
5 16,25 0,8125 17,06 €
6 18,08 0,904 18,98 €
7 19,03 0,9515 19,98 €
8 20,03 1,0015 21,03 €
9 20,41 1,0205 21,43 €
10 20,79 1,0395 21,83 €
HORS COMMUNE 41,58 2,079 43,66 €
Vacances Multisports semaine
Vacances multisport semaine tarif normal - réservation pour une semaine ouvrée
Tarif actuel Tarif
Tranche: QF semaine +5% révisé
1 31,500 € 1,575 33,08 €
2 36,750 € 1,8375 38,59 €
3 42,000 € 2,1 44,10 €
4 47,250 € 2,3625 49,61 €
5 52,500 € 2,625 55,13 €
6 57,500 € 2,875 60,38 €
7 63,000 € 3,15 66,15 €
8 68,500 € 3,425 71,93 €
9 73,500 € 3,675 77,18 €
10 78,750 € 3,9375 82,69 €
HORS COMMUNE 157,500 € 7,875 165,38 €
accueil (8h-9h) 17h
18H 19,950 € 0,9975 20,95 €
accueil (8h-9h) 17h
18H HC 39,900 € 1,995 41,90 €
Vacances multisports tarif majoré +20% (pénalité) -
réservation pour une semaine ouvrée
Tarif Actuel Tarif
Tranche OF semaine +370 révisé
1 37,800 € 1,89 39,69 €
2 44,100 € 2,205 46,31 €
3 50,400 € 2,52 52,92 €
4 56,700 € 2,835 59,54 €
5 63,000 € 3,15 66,15 €
6 69,300 € 3,465 72,77 €
7 75,600 € 3,78 79,38 €
8 81,900 € 4,095 86,00 €
9 88,200 € 4,41 92,61€
10 94,500 € 4,725 99,23 €
HORS COMMUNE 189,000 € 9,45 198,45 €
accueil (8h-9h)
(17h 18H) 23,940 € 1,197 25,14 €
accueil (8h-9h)
(17h 18H) HORS
COMMUNE 47,880 € 2,394 50,27 €
48/79 B. Révision de tarifs pour les activités sans restauration
Activités périscolaires sans quotient
Périscolaires hors quotient tarif normal
gi : Tarif Hors Tarif [y o Périscolaires Commune 3,50% révisé Corimune 3,50% ravie
accueil du matin 1,58 € _0,0553 1,64 € 3,36€) O0,1176, 3,48 €
accueil du soir 2,58 €, 0,0903 2,67 € 4,36 €| 0,1526 4,51 ©
Etude surveillées 3,58€ 0,1253 3,71€] 5,36€ 0,18764 5,55€
post activité 4,58 €| 0,1603 4,74 € 6,36€] 0,2226 6,58 €
Périscolaires hors quotient tarif majoré + 20% (pénalité)
Fr ë Tarif Hors Tarif Périscolaires Commune 3,500% avisé Commune 3,50% révise
accueil du matin 1,89 € 0,066 1,96 € 4,03 € 0,141| 4,17 €
accueil du soir 2,89 € 0,101 2,99 € 5,03 € 0,176| 5,21€
Etude surveillées 3,89 € 0,136| 4,03 € 6,03 € 0,211| 6,24 €
post activité 4,89 € 0,171 5,06 € 7,03 € 0,246 | 7,28 €
pénalité de retard 5,89 € 0,206| 6,10 € 8,03 € 0,281| 8,31 €
La voile
F Tarif voile Tarif Voile commune 3,50% ar : 3,5% es. révisé vacances révisé
séance 7,35 € 0,257 € 7,61 € 36,75 € 1,286 38,04€
séance hors
commune 15,23 € 0,533 € 15,76 € 73,50 € 2,573 76,07e
ë à vacances Voile tarif ca Hatoré tarif
J 5 commune 3,50% tarif majoré 3,50% tarif +20% o
pa EE +20% (pénalité) ARE (pénalité)
séance 8,82 € 0,309 € 9,13 € 44,10 € 1,54 45,64
séance hors
commune 18,27 € 0,639 € 18,91 € 88,20 € 3,09 91,29
Mercredi sports 2 journée sans restauration
Mercredi sports 1/2 journée tarif normal sans restauration
Tranche QF Tarif actuel 1/2 3,50% Tarif révisé journée
1 2,360 € 0,083 € 2,44 €
2 2,780 € 0,097 € 2,88 €
3 3,260 € 0,114 € 3,37 €
4 5,090 € 0,178 € 5,27 €
5 5,670 € 0,198 € 5,87 € 49/79 6 6,300 € 0,221 € 6,52 €
7 6,670 € 0,233 € 6,90 €
8 7,040 € 0,246 € 7,29 €
9 7,190 € 0,252 € 7,44 €
10 7,350 € 0,257 € 7,61 €
HORS COMMUNE 14,700 € 0,515 € 15,21 €
Mercredi sports 1/2 journée tarif majoré +20% (pénalité) sans restauration
Tranche QF Tee 472 3,50% Tarif révisé
1 2,840 € 0,099 € 2,94 €
2 3,340 € 0,117 € 3,46 €
3 3,910 € 0,137 € 4,05 €
4 6,110 € 0,214 € 6,32 €
5 6,800 € 0,238 € 7,04 €
6 7,560 € 0,265 € 7,82 €
7 8,000 € 0,280 € 8,28 €
8 8,440 € 0,295 € 8,74 €
9 8,630 € 0,302 € 8,93 €
10 8,820 € 0,309 € 9,13 €
HORS COMMUNE 17,640 € 0,617 € 18,26 €
C. Proposition d'augmentation de tarifs dégressifs pour les
activités avec Restauration (si plusieurs enfants inscrits à la
même activité)
Restauration
Restauration tarif Tarif dégressif normal 5,00%
Tarif révisé
1 1,73€ 0,087 1,82 €
QF1 2 1,63€ 0,082 1,71€
3+ 1,52€ 0,076 1,60 €
1 1,94 € 0,097 2,04 €
QF2 2 1,84 € 0,092 1,93 €
3+ 1,73€ 0,087 1,82 €
1 2,31 € 0,116 2,43 €
QF3 2 2,21€ 0,111 2,32€
3+ 2,10€ 0,105 2,21€
1 2,94 € 0,147 3,09 €
QF4 2 2,84 € 0,142 2,98 €
3+ 2,73 € 0,137 2,87 €
1 3,57 € 0,179 3,75 €
QF5 2 3,47 € 0,174 3,64 €
3+ 3,36 € 0,168 3,53 €
1 3,99 € 0,200 4,19 €
QF6 2 3,89 € 0,195 4,08 €
3+ 3,78 € 0,189 3,97 €
1 4,20 € 0,210 4,41 €
QF7 2 4,10 € 0,205 4,31 €
3+ 3,99 € 0,200 4,19 €
QF8 1 4,31€ 0,216 4,53 €
50/79 2 4,20 € 0,210 4,41 €
3+ 4,10 € 0,205 4,31 €
1 441€ 0,221 4,63€
QF9 2 4,31€ 0,216 4,53 €
3+ 4,20€ 0,210 4,41 €
1 4,52€ 0,226 4,75 €
QF10 2 4,41€ 0,221 4,63 €
3+ 4,31€ 0,216 4,53 €
Restauration tarif
Tarif dégressif majoré + 20% 5,00% Tarif révisé (pénalité)
1 2,08 € 0,104 2,18 €
QF1 2 1,95€ 0,098 2,05 €
3+ 1,83 € 0,092 1,92€
1 2,33€ 0,117 2,45 €
QF2 2 221€ 0,111 2,32€ 3+ 2,08 € 0,104 2,18€
1 2,77€ 0,139 2,91€
QF3 2 2,65 € 0,133 2,78 €
3+ 2,52€ 0,126 2,65 €
1 3,53:€ 0,177 3,71€
QF4 2 3,40 € 0,170 3,57 €
3+ 3,28 € 0,164 3,44 €
1 4,28€ 0,214 4,49 €
QF5 2 4,16€ 0,208 4,37 €
3+ 4,03 € 0,202 4,23 €
1 4,79 € 0,240 5,03 €
QF6 2 4,66 € 0,233 4,89 €
3+ 4,54 € 0,227 4,77 €
1 5,04 € 0,252 5,29 €
QF7 2 4,91 € 0,246 5,16 €
3+ 4,79€ 0,240 5,03 €
1 5,17 € 0,259 5,43 €
QF8 2 5,04 € 0,252 5,29 €
3+ 4,91 € 0,246 5,16 €
1 5,29 € 0,265 5,55 €
QF9 2 5,17 € 0,259 5,43 €
3+ 5,04 € 0,252 5,29 €
1 5,42 € 0,271 5,69 €
QF10 2 5,29 € 0,265 5,55 € 3+ 517 € 0,259 5,43 €
Accueil de loisirs
ALSH Mercredi
Tarif dégressif Tarif normal 5,00% Tarif révisé 1/2 journée
1 3,68 € 0,184 3,86 €
QF1 2 3,57 € 0,1785 3,75 €
34 3,47 € 0,1735 3,64 €
1 4,20 € 0;21 4,41 € QF2 2 4,10 € 0,205 4,31 €
51/79 3+ 3,99 € 0,1995 4,19 €
1 4,94 € 0,247 5,19 €
QF3 2 4,83 € 0,2415 5,07 €
3+ 4,73 € 0,2365 4,97 €
1 5,78 € 0,289 6,07 €
QF4 2 5,67 € 0,2835 5,95 €
3+ 5,57 € 0,2785 5,85 €
1 8,40 € 0,42 8,82 €
QF5 2 8,30 € 0,415 8,72€
3+ 8,19 € 0,4095 8,60 €
1 8,93 € 0,4465 9,38 €
QF6 2 8,82 € 0,441 9,26 €
3+ 8,72€ 0,436 9,16 €
1 9,14€ 0,457 9,60 €
QF7 2 9,03 € 0,4515 9,48 €
3+ 8,93 € 0,4465 9,38 €
1 9,98 € 0,499 10,48 €
QF8 2 9,87 € 0,4935 10,36 €
3+ 9,77 € 0,4885 10,26 €
1 10,50 € 0,525 11,03 €
QF9 2 10,40 € 0,52 10,92 €
3+ 10,29 € 0,5145 10,80 € 1 11,03 € 0,5515 11,58 €
QF10 2 10,92 € 0,546 11,47 €
3+ 10,82€ 0,541 11,36 €
ALSH 1/2 Journée
Tarif dégressif tarif majoré +20% 5,00% Tarif révisé (pénalité)
1 4,41 € 0,221 4,63 €
QF1 : 4,31€ 0,216 4,53 €
3+ 4,20 € 0,210 4,41 €
1 5,04 € 0,252 5,29 €
QF2 2 4,94 € 0,247 5,19 €
3+ 4,83 € 0,242 5,07 €
1 5,92 € 0,296 6,22 €
QF3 2 5,82 € 0,291 6,11€
3+ 5,71 € 0,286 6,00 €
1 6,93 € 0,347 7,28€
QF4 2 6,83 € 0,342 7,17 €
3+ 6,72€ 0,336 7,06 €
1 10,08 € 0,504 10,58 €
QF5 2 9,98 € 0,499 10,48 €
3+ 9,87 € 0,494 10,36 €
1 10,71€ 0,536 11,25 €
QF6 2 10,61 € 0,531 11,14 €
3+ 10,50 € 0,525 11,03 €
52/79 1 11,03 € 0,552 11,58 €
QF7 2 10,92 € 0,546 11,47 €
3+ 10,82€ 0,541 11,36 €
L 11,97 € 0,599 12,57 €
QF8 2 11,87 € 0,594 12,46 €
3+ 11,76 € 0,588 12,35 €
1 12,60 € 0,630 13,23 €
QF9 2 12,50 € 0,625 13,13 €
3+ 12,39 € 0,620 13,01 €
1 13,23 € 0,662 13,89 €
QF10 2 13,13 € 0,657 13,79 €
3+ 13,02 € 0,651 13,67€
Accueil de loisirs Mercredi et vacances
ALSH Tarif normal
Tarif dégressif Mercredi/Vacances 5,00% Tarif révisé
1 5,57€ 0,2785 5,85 €
QF1 2 5,46 € 0,273 5,73 €
3+ 5,36 € 0,268 5,63 €
1 6,20 € 0,31 6,51 €
QF2 2 6,09 € 0,3045 6,39 €
3+ 5,99 € 0,2995 6,29 €
1 7,25 € 0,3625 7,61 €
QF3 2 7,14 € 0,357 7,50 €
3+ 7,04 € 0,352 7,39 €
1 8,82 € 0,441 9,26 €
QF4 2 8,72€ 0,436 9,16 €
3+ 8,61 € 0,4305 9,04 €
1 11,45 € 0,5725 12,02 €
QF5 2 11,34 € 0,567 11,91 €
3+ 11,24 € 0,562 11,80 €
1 13,13 € 0,6565 13,79 €
QF6 2 13,02 € 0,651 13,67 €
3+ 12,92 € 0,646 13,57 €
1 13,76 € 0,688 14,45 €
QF7 2 13,55€ 0,6775 14,23 €
3+ 13,34 € 0,667 14,01 €
1 14,49 € 0,7245 15,21 €
QF8 2 14,07 € 0,7035 14,77 €
3+ 13,65 € 0,6825 14,33 €
1 14,81 € 0,7405 15,55 €
QF9 2 14,39 € 0,7195 15,11€
3+ 13,97 € 0,6985 14,67 €
1 15,12€ 0,756 15,88 €
QF10 2 14,70 € 0,735 15,44 €
3+ 14,18 € 0,709 14,89 € 53/79 Accueil de loisirs journée majorée
Tarif majoré dégressif ALSH journée 5,00% Tarif révisé
1 4,41 € 0,2205 4,63 €
QF1 2 4,31€ 0,2155 4,53 €
3+ 4,20 € 0,21 4,41 €
1 5,04 € 0,252 5,29 €
QF2 2 4,94 € 0,247 5,19 €
3+ 4,83 € 0,2415 5,07 €
1 5,92 € 0,296 6,22€
QF3 2 5,82 € 0,291 6,11 €
3+ 5,71€ 0,2855 6,00 €
1 6,93 € 0,3465 7,28 €
QF4 2 6,83 € 0,3415 717 €
3+ 6,72€ 0,336 7,06 €
1 10,08 € 0,504 10,58 €
QF5 2 9,98 € 0,499 10,48 €
3+ 9,87 € 0,4935 10,36 €
1 10,71 € 0,5355 11,25 €
QF6 2 10,61 € 0,5305 11,14 €
3+ 10,50 € 0,525 11,03 €
1 11,03 € 0,5515 11,58 €
QF7 2 10,92 € 0,546 11,47 €
3+ 10,82 € 0,541 11,36 €
1 11,97 € 0,5985 12,57 €
QF8 2 11,87 € 0,5935 12,46 €
3+ 11,76 € 0,588 12,35 €
1 12,60 € 0,63 13,23 €
QF9 2 12,50 € 0,625 13,13 €
3+ 12,39 € 0,6195 13,01 €
1 13,23 € 0,6615 13,89 €
QF10 2 13,13€ 0,6565 13,79 €
3+ 13,02 € 0,651 13,67 €
Mercredi Multisports journée
Mercredi
Tarif normal dégressif . . , 5,00% Tarif révisé
Multisports journée
ï 7,46 € 0,373 7,83 €
QF1 2 7,09 € 0,355 7,44 €
3+ 6,71€ 0,336 7,05 €
or2 1 8,77 € 0,439 9,21 €
2 8,33 € 0,417 8,75 €
54/79 3+ 7,90 € 0,395 8,30 €
1 10,34 € 0,517 10,86 €
QF3 2 9,83 € 0,492 10,32 €
3+ 9,31€ 0,466 9,78 €
1 12,18 € 0,609 12,79 €
QF4 2 11:57 € 0,579 12,15 €
3+ 10,96 € 0,548 11,51 €
1 13,55 € 0,678 14,23 €
QF5 2 12,87 € 0,644 13,51 €
3+ 12,19 € 0,610 12,80 €
1 15,07 € 0,754 15,82 €
QF6 ? 14,31 € 0,716 15,03 €
3+ 13,57 € 0,679 14,25 €
À: 15,86 € 0,793 16,65 €
QF7 2 15,07 € 0,754 15,82 €
3+ 14,27 € 0,714 14,98 €
1 16,70 € 0,835 17,54 €
QF8 2 15,87 € 0,794 16,66 €
3+ 15,03 € 0,752 15,78 €
1 17,01 € 0,851 17,86 €
QF9 2 16,16 € 0,808 16,97 €
3+ 15,31 € 0,766 16,08 €
1 17,33 € 0,867 18,20 €
QF10 2 16,46 € 0,823 17,28 € 3+ 15,59 € 0,780 16,37 €
Vacances multisports
Tarif normal dégressif Vacances Multisports 5,00% Tarif révisé
1 31,50 € 1,575 33,08 €
QF1 2 29,93 € 1,497 31,43 €
3+ 28,35 € 1,418 29,77 €
1 36,75€ 1,838 38,59 €
QF2 2 34,91 € 1,746 36,66 €
3+ 33,08 € 1,654 34,73 €
1 42,00 € 2,100 44,10 €
QF3 2 39,90 € 1,995 41,90 €
3+ 37,80 € 1,890 39,69 €
1 47,25 € 2,363 49,61 €
QF4 2 44,89 € 2,245 47,13 €
3+ 42,53 € 2,127 44,66 €
1 52,50 € 2,625 55,13 €
QF5 2 49,88 € 2,494 52,37 €
3+ 47,25 € 2,363 49,61 €
1 57,75€ 2,888 60,64 €
F6 2 54,86 € 2,743 57,60 € 55/79 3+ 51,98 € 2,599 54,58 €
1 63,00 € 3,150 66,15 €
QF7 > 59,85 € 2,993 62,84 € 3+ 56,70 € 2,835 59,54 €
1 68,25 € 3,413 71,66 €
QF8 2 64,58 € 3,229 67,81 € 3+ 61,43 € 3,072 64,50 €
1 73,50 € 3,675 77,18 €
QF9 2 69,83 € 3,492 73,32 € 3+ 66,15 € 3,308 69,46 €
1 78,75 € 3,938 82,69 €
QF10 2 74,81 € 3,741 78,55 € 34 70,88 € 3,544 74,42 €
D. Proposition d'augmentation de tarifs dégressifs pour les activités avec Restauration (si plusieurs enfants inscrits à la même activité)
Mercredis
Tarif normal dégressif Multisports 1/2 3,50% Tarif révisé journée
1 2,36 € 0,083 2,44 €
QF1 2 2,25€ 0,079 2,33 €
3+ 2,13 € 0,075 2,20 €
1 2,78€ 0,097 2,88 €
QF2 2 2,65 € 0,093 2,74 €
3+ 2,51€ 0,088 2,60 €
1 3,26 € 0,114 3,37 €
QF3 2 3,10 € 0,109 3,21 €
3+ 2,93 € 0,103 3,03 €
L 5,09 € 0,178 5;27:€
QF4 2 4,84 € 0,169 5,01 €
3+ 4,59 € 0,161 4,75 €
1 5,67 € 0,198 5,87 €
QF5 2 5,39 € 0,189 5,58 €
3+ 5,10 € 0,179 5,28 €
1 6,30 € 0/221 6,52 €
QFr6 2 h;99: € 0,210 6,20 €
3+ 5,67€ 0,198 5,87 €
1 6,67 € 0,233 6,90 €
QF7 2 6,33 € 0,222 6,55 €
3+ 6,01 € 0,210 6,22 €
1 7,04 € 0,246 7,29 €
QF8 2 6,69 € 0,234 6,92 €
3+ 6,33 € 0,222 6,55 €
1 7,19 € 0,252 7,44 € QF9
2 6,84 € 0,239 7,08 €
56/79 34 6,48 € 0,227 6,71 €
1 7,35€ 0,257 7,61 €
QF10 2 6,98 € 0,244 7,22€ 3+ 6,62€ 0,232 6,85 €
Estimation des recettes avec la proposition d'augmentation à 5% pour les activités avec Restauration et de 3,5% pour les autres activités de septembre 2021 à août 2022
Recettes annuelles Sept. 2021 à août ancnentsten de prévisionsiue 2022 tarifs recettes
Restauration 411 189,51 € 20 559,48 € 431 748,99 €
ALSH mercredis journée 119 492,15 € 5 974,61 € 125 466,76 €
ALSH vacances journée 96 669,65 € 4 833,48 € 101 503,13 €
ne sport 1/2 2 579,58 € 90,29 € 2 669,87 €
Mercredis sport journée 12 543,80 € 627,19 € 13 170,99 €
Multisports semaine 21 769,56 € 1 088,48 € 22 858,04 €
Accueil du matin 18 097,50 € 633,41 € 18 730,91 €
Accueil du soir 104 467,45 € 3 656,36 € 108 123,81 €
Etudes surveillées 27 057,50 € 947,01 € 28 004,51 €
Post-activités 5 886,07 € 206,01 € 6 092,08 €
Voile mercredis/vendredis 2 689,00 € 94,12 € 2 783,12 €
Voile vacances 1 793,89 € 62,79 € 1 856,68 €
total recettes 824 235,66 € 38 773,22 € 863 008,88 €
M Le Maire prend la parole :
Hélas, je crains que ce ne soit que le commencement puisque l'inflation annoncée n'est plus de 3,5 % mais de 6,8 %. Ça s’'appliquera à l'ensemble des activités mais pour ce qui est du restaurant scolaire on a acté 5% mais c'est très en dessous des coûts que nous allons enregistrer. Notre prestataire ELIOR, vient d'augmenter en appliquant le calcul des indices, vous imaginez donc, un repas quand on inclut la livraison du repas fabriqué par le prestataire extérieur, tous le personnel affecté, tous les fluides, l'amortissement d’un matériel qui use relativement vite, on vérifie, nous étions autour de 12€ de prix de revient et malheureusement nous allons progresser vers 15€. Nous cédons ainsi un repas au tiers de son prix.
On en profite, l'échéance du marché de fournitures avec la Société ELIOR vient à échéance, à son terme, néanmoins le service, Véronique et la commission éducative travaille à un autre mode qui pourrait être celui d’une liaison chaude, réalisée sur le territoire d'Enghien. Pas nécessairement immédiatement avec nous, même si on regarde comment à l'actuel office de réchauffage qu'est celui d'Ormesson, qui a été il y a 40 ans, cuisine de fabrication, pourrait être réadapté avec les normes d'aujourd'hui. Ce que l’on faisait il y a 40 ans et ce qui nous est imposé aujourd’hui, ne serait ce que la marche en avant et beaucoup de choses élémentaires certes mais aussi légitimes. Donc pour aboutir à un véritable choix, soit on continue la liaison froide avec un prestataire, nous avons le feu vert de la préfecture de prolonger le marché de 4 mois, ce qui veut dire que nous devrons en fin d'année être en mesure de faire le choix le plus pertinent dans l'intérêt des enfants en essayant de freiner les coûts. Je dis bien freiner.
57/79 M David BUFFAULT
Quand vous parlez de liaison chaude, ça regroupe quoi ? les plats sont faits sur place ?
M Le Maire :
Fabriqués sur place, comme ils pourraient être fabriqués à quelques centaines de mètres mais avec une cuisine sur le territoire d'Enghien. Alors que là, c'est fabriqué à 10h/11h du matin et c'est servi à partir de 11h30, là il peut y avoir un transport entre le lieu de fabrication, mais il n'y a pas cette procédure de fabrication dans de véritables usines culinaires, où il y a des modes de refroidissement, de l’'empaquetage, avec des conditions sanitaires très bien respectées. Mais la consommation est souvent celle d’un produit qui a été fabriqué au mieux la veille.
Madame Sophie MALEY :
Je voulais juste avoir une pensée pour Mme CHEYROUZE qui entre 2008 et 2014 a souvent proposé de refaire de la liaison chaude dans les cantines d'Enghien, donc comme quoi avec beaucoup de patience finalement les esprits bougent, ce qui était inconcevable le devient, je suis ravie,
M Le Maire :
Oui, oui, mais Marie France Chabanel était très favorable,
Je pense qu'en terme de saveur également,
Madame Sophie MALEY :
En même temps on ne vous a pas beaucoup entendu pendant un certain temps.
M Le Maire :
Ce qui nous a conduit à être fidèle à la liaison froide c'étaient les conditions sanitaires. On sait que l'on a une fabrication qui répond à des normes extrêmement strictes. Mais on peut aussi démontrer m'a-t-on dit l'inverse.
Je mets aux voix :
2 abstentions, une opposition
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, #
Après en avoir délibéré et à la MAJORITE, (2 abstentions : Sophie Maley, David Buffault ; 1 opposition : Anne Estelle Lhote)
DECIDE : la modification des tarifs des activités périscolaires et extrascolaires.
PRECISE : que ces tarifs seront applicables au 1° septembre 2022.
DIT : que le rehaussement des tarifs représente une augmentation de 5% pour les activités péri et extra scolaires comprenant de la restauration et de 3,5% pour ces activités sans restauration.
DIT : que les recettes seront versées au budget communal, aux chapitres et articles concernés.
16- Modification des règles de fonctionnement des activités péri et extra scolaires au 1er septembre 2022 (Règlement intérieur)
58/79 Rapporteur : Véronique FERIEN
Nécessité d'actualiser les règles de fonctionnement des activités péri et extra scolaires au 1er septembre 2022.
Le dernier règlement de fonctionnement concernant les activités péri et extra scolaires (matin, midi, soir, mercredi et vacances) date du 06/06/2019.
La crise sanitaire et l'évolution des usages ont nécessité des changements dans le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires.
Par conséquent, les points présentés ci-dessous ont entrainé différentes modifications dans celui- ci :
- La création d'un tarif majoré de 20% pour lutter contre l’absentéisme sans motif impérieux. Pour information, la commune possède déjà une majoration de 20% pour le temps périscolaire uniquement pour les familles n’ayant pas fait de réservation à une activité (par exemple, la pause méridienne).
-_ Des précisions sur les règles de vie et notamment pour lutter contre le harcèlement.
- La création d'un chapitre sur les modalités en cas d'accidents qui précise le rôle de chacun.
- Un allègement sur une pièce justificative au moment de l'inscription administrative : l'attestation d'assurance remplacée par le nom et numéro de police d'assurance.
- Une nouveauté pour la rentrée de septembre 2022 : Un accueil du matin sans réservation.
Cette crise a engendré des réflexions et nous amène ainsi à proposer des modifications du règlement de fonctionnement afin de trouver une organisation qualitative pour l'enfant et faciliter l'accès au plus grand nombre.
M Le Maire met aux voix :
Pas d'opposition, d'abstention,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE : de la modification des règles de fonctionnement des activités péri et extra scolaires.
APPROUVE : les termes du règlement intérieur annexé à la présente délibération.
PRECISE : que ces nouvelles mesures seront applicables pour la rentrée scolaire 2022/2023 soit à compter du 1er septembre 2022.
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.
59/79 17- Régularisation des subventions municipales scolaires 2022
Rapporteur : Véronique FERIEN
Présentation des demandes de subventions communales déposées par les associations de parents d'élèves.
L'association AAPE Enghien a sollicité des subventions de fonctionnement et exceptionnelle pour l'année 2022, réparties comme suit :
Demande de subventions de fonctionnement
Association Demandé en 2021 Demande 2022
AAPE Enghien Primaires
AAPE Enghien Collège Pompidou 510 € 510 €
AAPE Enghien Lycée Monod
Demande de subvention exceptionnelle
Association Demandé en 2021 Demande 2022
AAPE Enghien Action Monod Morning Live 500 € 500 €
M Le Maire met aux voix :
Unanimité
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE : d'attribuer une subvention s'élevant à 1 010 € aux associations scolaires. Celle-ci se décline de la manière suivante :
- Association autonome des parents d'élèves des écoles maternelles et élémentaires et collège Pompidou (AAPE) : 510 €
- Association autonome des parents Action Lycée Monod Morning Live : 500 €.
DIT : que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget.
60/79 V- AFFAIRES « CULTURELLES ET ASSOCIATIVES »
18- Aide exceptionnelle Conseil départemental du Val d'Oise pour l'exposition BioMédia
RAPPORTEUR : Grégoire PENAVAIRE
La ville d'Enghien les Bains pour son Centre des arts a reçu une aide exceptionnelle de 20 000 € de la part du Conseil départemental du Val d'Oise pour son exposition
BioMedia.
J'ose espérer que vous l'avez tous vue, c'est vraiment extraordinaire, très intéressant. Il ne reste plus qu'une semaine pour la visiter et donc nous l'avons monté avec le Centre média, ZKM. Bravo à l’équipe du Centre des Arts, à M Le Maire pour l'exposition, BIOMEDIA.
Le Conseil Départemental offre une aide exceptionnelle de 20 000 € pour la production et le
montage de l'exposition BioMedia en collaboration avec le ZKM de Karlsruhe, une exposition
collective avec 14 artistes internationaux organisée dans le cadre du Réseau des villes créatives de l'UNESCO qui est présentée au Centre des arts du 13 mai au 10 juillet 2022.
Fondé en 1989, le ZKM est un centre international de premier plan dédié aux arts médiatiques et à leur réflexion. Cette exposition collective a été imaginé autour de nouvelles perspectives artistiques et scientifiques et élargir le concept de médias au 21ème siècle.
Avec les artistes :
e Anna Dumitriu
Stephanie Dinkins
Jake Elwes
Justine Emard
Jakob Kudsk Steensen
Christian Mio Loclair
Matthew Lutz
Alex May
Alessia Nigretti
Sascha Pohflepp
Maija Tammi
Jeroen Van Der Most
Peter Van Der Putten
Fabien Zocco
La simulation du mouvement, le principe d'interaction, l'avènement des intelligences artificielles sont autant de procédés technologiques et informatiques qui empruntent au vivant ses comportements, et produisent des formes de vie synthétiques permettant ainsi de passer des médias visuels que nous connaissons à ceux biologiques qui pourraient être les prémices de formes de vie futures.
M Le Maire met aux voix :
On est unanimes,
Le Conseil départemental très franchement, depuis son renouvellement, a accéléré son soutien culturel à la Ville. Comme je crois vous l'avoir dit, le guide d'aide aux communes, ça concerne toutes les communes du Val d'Oise, a été fortement consolidé.
61/79 Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'aide exceptionnelle pour le Centre des arts auprès du Conseil départemental du Val d'Oise, à hauteur de 20 000€.
DIT : que les recettes seront versées au budget communal, aux chapitres et articles concernés.
19- Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour la saison 2022 et l'évènement PIDS
RAPPORTEUR : Grégoire PENAVAIRE
La ville d'Enghien les Bains pour son Centre des arts demande une aide aux structures ressources départementales de spectacle vivant pour l’année 2022 à hauteur de 100 000 €
Cette subvention de 100 000 € bénéficierait à la programmation artistique du Centre des arts 1°"
semestre 2022 pour la saison 2021/2022 et 2ème semestre 2022 pour la saison 2022/2023
comprenant l'ensemble de l’activité spectacle vivant, musique et les actions de sensibilisation
menées pour les publics ainsi qu'à l'édition 2022 du festival PIDS-Enghien, dédié aux effets
spéciaux, qui a eu lieu du 26 au 29 janvier 2022. La quote-part est de 12 000€ pour PIDS et
88 000€ pour la programmation.
Le Conseil Départemental a stipulé cette année que ces deux subventions devaient être présentées en un seul dossier en vue du passage en Assemblée départementale.
M Le Maire met aux voix :
Pas d'abstention, pas d'opposition
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
AUTORISE : Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil départemental le dossier de demande
de subvention à hauteur de 100 000€ pour son Centre des arts.
62/79 20- Demande de subvention d'aide à la structuration pédagogique auprès du
Conseil départemental du Val d'Oise pour l'Ecole de musique et de danse communale
RAPPORTEUR : Grégoire PENAVAIRE
La Ville d'Enghien-les-Bains sollicite, pour son école municipale de musique et de danse, une demande de subvention d'aide à la structuration pédagogique à hauteur de 19 000 € dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de développement des enseignements artistiques spécialisés.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma départemental de développement des enseignements artistiques spécialisés, le Conseil départemental du Val d'Oise attribue des subventions aux établissements d'enseignement artistique spécialisé tel qu'une école municipale de musique et danse.
Le Conseil départemental intervient financièrement sur la structuration pédagogique de ces établissements, afin de :
- Garantir à l'établissement une reconnaissance de sa qualité pédagogique
- Favoriser le développement d'axes jugés prioritaires par le Département
-__ Soutenir l'engagement des communes auprès de leur établissement
Les critères d'évaluation sont basés sur :
- Participation locale (participation financière de la commune dans le budget de fonctionnement de l'établissement).
- Projet d'établissement et qualification de l’équipe (Projet d'établissement, Pourcentage d'enseignants diplômés (CA, DE, DUMI)
- Innovation pédagogique : Pratiques collectives ; Diversification des instruments (hors piano et guitare) Enseignement spécifique dans une ou plusieurs disciplines peu représentées (danse contemporaine, théâtre, musiques actuelles, musiques anciennes et musiques du monde)
- Diversification et circulation des publics: Partenariats avec l'Education nationale, en priorité avec les collèges; Dispositifs d'accueil d'élèves en situation de handicap ; Partenariats avec des structures culturelles du territoire
Au titre de l'aide à la structuration pédagogique, l'école municipale de musique et de danse d'Enghien-les-Bains a fait une demande de 19 000 €.
M Le Maire met aux voix :
Pas d'intervention, pas d'opposition, ni abstention,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
AUTORISE : Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil départemental le dossier de demande
de subvention à hauteur de 19 000 € pour l'Ecole de Musique et de Danse communale.
63/79 M Le Maire :
J'en profite pour vous informer que l'actuel Directeur prenant sa retraite à compter du 1° septembre est remplacé par un musicien, très affirmé, lui-même compositeur et chef d'orchestre, M BASQUE, qui dirigeait jusqu'à présent l'Ecole de musique de Goussainville. Il a une histoire, une expérience professionnelle derrière lui. Nous avons eu un choix très difficile à faire, il restait 2 candidats, il y avait aussi, un autre musicien extrêmement intéressant mais qui n'avait pas l'expérience d’avoir dirigé une école de musique. Là nous faisons du débauchage, il faut le dire, puisque celui qui va nous rejoindre à 15 ans à travers 2 grosses communes de Direction d’une Ecole de musique, et nous pensons que pour nos jeunes et moins jeunes Enghiennois, puisqu'il y a aussi un certain nombre d'adultes qui bénéficient de ce lieu. Nous en sommes ravis car la musique n'est pas une contrainte, ça doit se vivre, se partager avec une capacité, notamment à créer et recréer toutes les conditions d'un orchestre, et là on a des éléments pour.
21- Attribution de subvention exceptionnelle APTE 2022
Rapporteur : Grégoire PENAVAIRE
La Ville d'Enghien-les-Bains soutient l'association Autisme Piano Thérapie Educative pour l'enseignement du piano, de la danse et des percussions à l'Ecole de musique et de danse.
APTE : association autisme piano thérapie éducative, en sachant que du piano l'on est passé aussi à la danse et à la percussion. Nous avons développé l'éducation artistique. Il faut savoir qu'il y a
Il y a 35 enfants, nous sommes l'unique école dans le secteur. Très rare même en région parisienne. Nous rendons des enfants heureux, c'est extraordinaire et très émouvant.
L'association Apte prendra en charge dès la rentrée 2022 les salaires des professeurs de piano, de danse et de percussions mis à disposition par la ville pour l'enseignement de ces disciplines avec la méthode Dolce.
La ville attribue à l'association une subvention exceptionnelle de 12 000€ correspondant au montant de ces salaires pour la période octobre-décembre 2022.
M Le Maire prend la parole :
C'est vraiment une contribution importante que nous pouvons apporter, parce que, quand on voit les auditions en fin d'années et de voir ces jeunes, ces enfants, où un peu plus vieux de 15 ou 16 ans, jouer, ils rayonnent, là on est utiles.
Il y aura peut-être une expérience à conduire, j'ai eu l'occasion de rencontrer un parent, qui est actif au sein d'une association de Montmorency, qui tendrait à travailler avec des petits robots de type Noa. Il y a vraiment là, un instrument de communication, on est tout à fait ouvert mais je n'ai pas de retour pour l'instant, mais c'est une info que je voulais vous délivrer.
On est unanimes, merci beaucoup.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE : d'allouer une subvention exceptionnelle de 12 000€ à l'association APTE au titre de
l'année 2022.
64/79 DIT : que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au budget principal au
chapitre et comptes concernés (6574 et 6745)
22- Autorisation de versement de la subvention sollicitée par la Commune auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour la scène conventionnée année 2022 - Centre des arts
RAPPORTEUR : Grégoire PENAVAIRE
La Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile de France (DRAC IDF) verse une subvention de 50 000 € à la ville d'Enghien les Bains pour son Centre des arts
La subvention de la DRAC IDF de 50 000€ est versée dans le cadre du Conventionnement du Centre des arts en Scène conventionnée d'intérêt national catégorie art et création pour les écritures numériques et le spectacle vivant.
Sachez que pas beaucoup de salles en France ont ce label, et donc nous avons été reconnu par la
DRAC à ce sujet.
Le Centre des arts a donc été labellisé pour 4 années (2020>2023) en tant que Scène conventionnée, une subvention annuelle sera versée à la Commune d'Enghien-les-Bains.
La convention pluriannuelle d'objectifs a pour but de fixer le cadre contractuel dans lequel s'inscrit le projet proposé par Dominique Roland, directeur du centre des arts et de définir des objectifs pertinents, susceptibles d'évaluation, qui marquent de manière concrète les orientations sur une période de quatre ans dans les domaines suivants :
- activité artistique de la structure
- son rapport au public
-__ l'inscription de la structure dans son environnement
- son économie et son organisation fonctionnelle,
M Le Maire met aux voix :
Nous sommes unanimes
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
AUTORISE : Monsieur le Maire à demander le versement de la subvention pour le Centre des arts
auprès de la Direction régionale des Affaires Culturelles d'Ile de France, à hauteur de 50 000€.
DIT : que les recettes seront versées au budget communal, aux chapitres et articles concernés.
65/79 VI- AFFAIRES TECHNIQUES
23- Approbation du cahier des charges de rétrocession du droit au bail du local commercial sis 18 rue de Mora à Enghien-les-Bains
Rapporteur : Benjamin CHKROUN
Par acte notarié en date du 23 novembre 2020, la commune d’Enghien-les-Bains à acquis le droit au bail commercial dénommé « LE BOUDOIR » sis 18 rue de Mora à Enghien-les-Bains, ce bien étant situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Conformément à l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, la commune doit rétrocéder ce bail dans un délai de deux ans.
Il convient aujourd'hui de lancer la procédure de rétrocession dudit bail.
Par délibération du 17 décembre 2009, le conseil municipal a décidé d'instaurer un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption, au profit de la commune d'Enghien-les-Bains, les cessions de fonds artisanaux, de
fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m2.
Le local concerné par la présente rétrocession étant situé dans ce périmètre, son aliénation donnait ouverture au droit de préemption de la commune.
Par décision de Monsieur le Maire en date du 9 septembre 2020, la commune a décidé d'exercer son droit de préemption sur la cession du bail commercial.
Par acte notarié en date du 23 novembre 2020, la commune d’Enghien-les-Bains a acquis le droit au bail commercial dénommé « LE BOUDOIR » sis 18 rue de Mora à Enghien-les-Bains.
Conformément à l’article L. 214-2 du code de l'urbanisme, la commune doit rétrocéder ce bail dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la cession, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité, à promouvoir et développer l'attractivité commerciale dans le périmètre concerné.
Durant la période transitoire de deux ans, la commune a la possibilité de déléguer la gestion du local commercial à un opérateur ayant la capacité d'exploiter un fonds. Ainsi, par contrat en date
du 24 mars 2021, la ville a conclu un contrat de sous-location avec la société KANELLE pour l'exercice de son activité de « traiteur sucré-salé et vente à emporter à l'exclusion de toute cuisson sur place avec toutefois autorisation de réchauffage des plats ». Ce contrat arrivera à expiration le 22 novembre 2022, date à laquelle la commune devra rétrocéder le bail.
C'est dans ce contexte que la commune engage la procédure de rétrocession du droit au bail par
appel ouvert à candidatures.
66/79 Description du bien
Le local est situé rue de Mora, entre la gare et le lac, axe majeur du commerce enghiennois, dans lequel a été privilégiée l'installation d'activités commerciales de qualité.
Le local dispose d'une superficie de 33 m2 composé d’une boutique, une arrière-boutique, un débarras et une cuisine.
Mécanisme de la rétrocession
La commune n'ayant pas vocation à devenir artisan ou commerçant, celle-ci a l'obligation de rechercher un acquéreur et doit rétrocéder le bail commercial.
Cette rétrocession s'inscrit donc comme l'outil majeur devant permettre la réalisation d'un but d'intérêt général poursuivi par la commune : installer un repreneur en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
Pour trouver un repreneur, la commune doit toutefois se plier à une procédure, garante d’une mise en concurrence effective.
L'acte de rétrocession
Conformément à l'article R. 214-11 du code de l'urbanisme, un appel à candidatures s'opère selon un cahier des charges, qui doit être approuvé par délibération du conseil municipal.
Publication de l'avis de rétrocession
Le maire doit publier un avis de rétrocession par voie d'affichage en mairie pendant au moins une durée de quinze jours. Cet avis comporte les mentions obligatoires suivantes : - Un appel à candidatures,
- La description du bail,
- Le prix proposé,
- La possibilité de consulter le cahier des charges en mairie, - Le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.
A l'issue de cette procédure, la collectivité procède au choix du candidat en fonction des critères déterminés dans le cahier des charges. Le choix du cessionnaire est soumis à l'avis du conseil municipal et subordonné à l'accord préalable du bailleur sous peine de nullité.
En cas d'opposition, le bailleur peut former un recours gracieux auprès de la commune ou saisir en référé le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dont dépendent les lieux
loués afin de faire valider son opposition.
67/79 La saisine motivée doit être notifiée à la commune par le bailleur dans un délai de deux mois suivant la réception du projet de l'acte. En cas de non-respect des délais, le bailleur est considéré avoir donné son accord tacitement.
Le délai de rétrocession est suspendu entre la notification du projet de l'acte au bailleur jusqu'à l'obtention de son accord.
Le délai de rétrocession est également suspendu pendant la durée de la procédure en référé, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.
Si la rétrocession n'est pas intervenue dans le délai de deux ans, l'acquéreur évincé dispose alors d'un droit de priorité d'acquisition du bien concerné.
Conditions financières de la rétrocession :
La ville ayant acquis le droit au bail au prix de 30 000 €, il est proposé de fixer le prix de cession à ce même montant.
Le montant du loyer mensuel actuel s'élève à 1 550 € HC (non soumis à la TVA), le dépôt de garantie est de 9 300 € et la provision pour charges de 20 € par mois.
Le bail en cours a été conclu le 23 novembre 2020 pour une durée de 9 ans, soit jusqu'au 22 novembre 2029,
M Benjamin CHROUN
Pour vous faire le résumé, on l’a déjà vu dans un certain nombre de délibérations. On préempte un bail et au bout de 2 ans on rétrocède. Pour rétrocéder il faut faire un cahier des charges, c'est l'objet de la délibération. Vous vous rappelez, c'est le local qui est situé 18 rue de Mora, c'est l'Atelier by Manu, vous devez tous connaître pour manger ses sandwichs New Yorkais. Au bout de 2 ans, il faut rétrocéder, on rétrocède au même prix que le droit au bail que nous avons payé il y a 2 ans, le loyer est de 1550 € HC non soumis à la TVA. La provision est de 9300 €, il y a 20 € de charges par mois. Le cahier des charges avec appel à candidature est valable jusqu'au 2 septembre. Donc 33m2, 1550 €.
M David BUFFAULT
Je me pose une question sur l'exclusion des activités, où il y a dedans « restauration » qui est exclue, est ce que cette activité de restauration ne va pas poser de problème ?
M Benjamin CHROUN :
Non, car dans l’activité de l'Atelier by Manu, ce n’est pas un restaurant dans le sens où il n'y a pas de cuisine avec une préparation, il ne fait que chauffer.
M Le Maire :
On verra, mais on est un peu déçus. On pensait que l'on allait sur une pérennité, espérons, vous vous rappelez qu'il y à déjà eu un transfert.
Je mets aux voix :
Y a-t-il opposition, abstention ?
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
APPROUVE : le cahier des charges de rétrocession du droit au bail situé 18 rue de Mora à Enghien-les-Bains tel qu'annexé à la présente délibération,
AUTORISE : Monsieur le Maire à lancer la procédure d'appel à candidatures pour la rétrocession
de ce droit au bail commercial.
68/79 24- Acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie au prix de VINGT-MILLE EUROS (20 000 €)
Rapporteur : Benjamin CHKROUN
Monsieur Maurizio DENTE, exploitant du
restaurant « FRATELLI D'ITALIE », situé 1 bis
rue de la Libération, cède son fonds de
commerce. Le repreneur a pour projet de
conserver l'activité de restauration italienne en
l'état avec service à table (licence de
restauration) et à emporter mais il ne souhaite
pas pratiquer l'activité de «bar», service de
boissons alcoolisées au comptoir (licence 4ème
catégorie).
La cession de fonds de commerce liant Monsieur
DENTE et le repreneur comprend la licence de
restauration mais exclut la licence de 4ème
catégorie.
Afin que ladite licence de 4ème catégorie ne soit
pas cédée hors du périmètre de la commune, il
est proposé à la municipalité d'en faire
l'acquisition.
Pour rappel, la commune bénéficie d'un nombre limité de licences et chaque licence vendue en dehors du périmètre de la ville, est une licence perdue.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser l'acquisition de la dite licence de boissons de 4ème catégorie afin de la conserver sur le territoire communal et de la revendre lors de l'ouverture d'un nouveau commerce de type bar-brasserie-restaurant.
Le prix de vente de cette licence d'exploitation d'un débit de boissons de 4ème catégorie est de 20 000 Euros.
M Benjamin CHROUN :
Le restaurant « FRATELLI D'ITALIA » change de propriétaire. Son repreneur ne compte pas faire d'activité de bar, ce qui ferait que la licence pourrait partir d'Enghien. Ces licences sont rares et précieuses pour une ville comme Enghien. Ça nous permettrait aussi d'accueillir un établissement tel qu'une brasserie, et donc on propose d'acquérir cette licence afin qu'elle ne parte pas d'Enghien.
M Le Maire :
Donc c'est 20 000€. Mais bon, je pense qu'il faut l'avoir en réserve, il faudra d’ailleurs la faire vivre momentanément pour ne pas la perdre, une licence qui ne fonctionne pas pendant un an peut devenir caduque. À travers nos manifestations nous aurons bien l'opportunité de le faire.
Nous mettons aux voix :
Pas d'abstention, pas d'opposition
69/79 Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE : d'acquérir la licence pour l'exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie, auprès de Monsieur Maurizio DENTE, moyennant le prix de vingt mille euros (20 000 €).
AUTORISE : Monsieur le Maire à conclure le contrat de cession de licence de débit de boisson de 4ème catégorie entre Monsieur Maurizio DENTE et la commune d'ENGHIEN-LES-BAINS.
PRECISE : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres consacrés.
25- Garantie des emprunts souscrits par le bailleur social CDC HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l'acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux (PLAI/PLUS/PLS) au sein de l'opération sise 15-19 boulevard d'Ormesson, à Enghien-les- Bains
Rapporteur : M Le Maire
Par délibération n°2020-03-13, en date du 9 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé de garantir les emprunts contractés par le bailleur social CDC HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre de l'acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux au sein de l'opération conduite par le promoteur PITCH IMMO, sise 15-19 boulevard d'Ormesson.
Pour rappel, le bailleur social CDC HABITAT sollicite auprès de la commune d’Enghien-les-Bains une garantie des emprunts souscrite à la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 1 667 321 €, décomposé comme suit :
- PLAT construction : 374 981 euros pour une durée de 40 ans,
- PLUS construction : 297 423 euros pour une durée de 40 ans,
- PLUS foncier : 595 217 euros pour une durée de 60 ans,
- PLS construction : 236 130 euros pour une durée de 40 ans,
- PLS complémentaire : 55 570 euros pour une durée de 40 ans,
- Prêt PHB2 Tranche 2019 : 108 000 euros pour une durée de 20 ans.
70/79 Cette garantie des emprunts est engagée en contrepartie de la réservation de 3 logements du
programme, au profit de la commune, pendant toute la durée des prêts souscrits auprès de la CDC :
- 1 logement PLAI - T2
- 1 logement PLS - T2
- 1 logement PLUS - T3
La délibération précitée accordait le principe de la garantie des emprunts mais précisait qu'elle ne pouvait être définitivement actée qu'après transmission à la commune du contrat de prêt édité et signé entre CDC HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations et d’une nouvelle délibération l'acceptant.
CDC HABITAT a transmis à la commune le contrat de prêt édité et signé avec la CDC. Ledit contrat, ci-annexé, reprend strictement les montants et conditions énoncés jusqu'à présent.
M Le Maire :
J'ai maintenant trois garanties d'emprunts à vous présenter, ce qui veut dire que quand même, on réalise du logement social, pas aussi rapidement que nous le souhaitons. Vous vous rappelez que nous sommes encore sous le coup d'une contrainte car on est carencé. Vous savez bien dans quelles conditions, je vous avais fait un rapport à l'époque, la commission départementale de l'habitat comme la commission nationale de l'habitat avait vraiment minoré, on ne pouvait pas faire autrement, on n'a pas réussi notre contrat donc sanctionnables. Mais nous n'avons pas été alourdis, pénalisés dans cette disposition. Néanmoins, nous avons trois dossiers.
CDC HABITAT, donc Caisse des Dépôts et consignations, c'est le plus gros bailleur français maintenant, certainement le plus garanti qu'il soit en terme de filiale de la Caisse des dépôts. On n'a pas de risques avec un tel emprunteur.
David BUFFAULT :
Une petite question, à quoi vont être affectés les logements et pour les autres programmes aussi ?
M Le Maire :
C'est un programme d'accession à la propriété, et dans les règles nationales que parfois, sur certains secteurs, nous avons alourdis à 50% ou 100% social, le 3è"€ dossier de garantie est du 100% social. Donc ces logements sociaux sont les 30% que le promoteur doit réaliser.
David BUFFAULT :
Ma question portait sur les trois logements réservés pour la commune. Du coup c'est la commune qui décide, de quelle manière c'est réservé ?
M Le Maire :
Non, on a le droit de présentation en fait. Attention, ça c’est le principe de base, c'est-à-dire une sorte de crédit que l’on donne à toute collectivité, le département bénéficie aussi de ses droits de présentation, lorsque le département garantit des opérations de construction de logements sociaux. Le département du Val d'Oise doit avoir 2400, 2500 droits de présentation. Donc, nos services logements présentent des candidats en fonction généralement de leur ancienneté, il y a des dossiers hélas qui sont de longue durée. Parfois il est question de grande urgence, en tenant compte des conditions qui sont les rémunérations des demandeurs, parce qu'un PLAI a évidemment un plafond de revenu qui est très bas, c'est pour des personnes qui n'ont pas beaucoup de revenus. Puis quand vous montez en gamme jusqu’à pour un couple, jusqu'à 5000€ par mois de revenus, mais là on est dans du logement PLUS, mais là on est dans du logement usage social.
Donc nous présentons toujours trois candidats et ces candidats sont examinés par une commission départementale d'attribution. Ça c'est le droit commun, mais quand on est carencé, c'est le préfet qui reprend la main. C'est lui qui va si nécessaire prononcer des préemptions sur des biens, récupérer ce droit de présentation. Donc aujourd'hui nous ne l'exerçons pas mais notre service social et les services de la préfecture travaillent en parfaite intelligence. Ca se passe bien, pour la préemption pareil, il y a
71/79 une petite opportunité qui s'est présentée rue du marché, où un petit collectif qui fait quand même 340 m2, 350 m2 est mis en vente et à qui, par un bailleur unique privé et acquis par un professionnel qu'on appellerai un marchand de bien. Nous pensons qu'il y a la pertinence de le préempter, en conséquence l'établissement public foncier pourrait effectivement en être l'instrument et l'acteur mais évidemment avec le feu vert de la préfecture et notre service d'urbanisme et tout à fait là-dessus en action, je crois que la visite de ce logement a eu lieu hier. Généralement dans ce type d'habitat, les locataires sont la plupart du temps éligibles au logement social. Sauf si le bailleur qui est évidemment désigné, car ce n'est pas nous qui allons gérer, on n'a pas le droit, le bailleur peut restructurer le bâti, et par conséquent là, çà a été l'opération FREHA au 80 allée des écoles et bien entendu, il y a des retours de certains, mais pas nécessairement car ils ont été éloignés, pendant 3 ans presque 4 ans, en raison des contentieux. Sachez que la plupart du temps le marché de bien professionnel attaque, il ne supporte pas de se voir privé, spolié d'une affaire qui aurait évidemment sa marge.
Nous mettons aux voix :
Nous sommes unanimes.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE : que la Commune accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 667 321 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 133006 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 667 321 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
DIT : que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE : qu'en contrepartie de l'octroi de la garantie des emprunts, le bailleur social CDC HABITAT s'engage à rendre la commune d'Enghien-les-Bains attributaire de 3 logements au sein de l'opération.
72/79 26- Octroi de la garantie des emprunts souscrits par le bailleur social CDC HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de l'opération de construction sise 70-70bis rue du Général de Gaulle/1-1bis boulevard du Lac
Rapporteur : M Le Maire
Par délibération n°2020-03-13, en date du 9 juillet 2020, le Conseil municipal a décidé de garantir les emprunts contractés par le bailleur social CDC HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre de l'acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux au sein de l'opération conduite par le promoteur NEXITY, sise 70 rue du Général de Gaulle - 1 boulevard du Lac.
Pour rappel, le bailleur social CDC HABITAT sollicite auprès de la commune d'Enghien-les-Bains une garantie des emprunts souscrite à la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 3 325 170 €, décomposé comme suit :
- PLAI construction : 288 629 euros pour une durée de 40 ans,
- PLUS construction : 549 169 euros pour une durée de 40 ans,
- PLUS foncier : 904 814 euros pour une durée de 60 ans,
- PLS construction : 494 663 euros pour une durée de 40 ans,
- Prêt CPLS : 173 189 euros pour une durée de 40 ans,
- PLAI foncier : 707 706 euros pour une durée de 60 ans,
- Prêt PHBB : 207 000 euros pour une durée de 40 ans.
Cette garantie des emprunts est engagée en contrepartie de la réservation de 5 logements du programme, au profit de la commune, pendant toute la durée du prêt souscrit auprès de la CDC :
- 2 logements PLUS (1 T3 et 1 T4)
- 2 logements PLAI (1 T3 et 1 T4)
- 1 logement PLS (1 T2)
73/79 La délibération précitée accordait le principe de la garantie des emprunts mais précisait qu’elle ne pouvait être définitivement actée qu'après transmission à la commune du contrat de prêt édité et signé entre CDC HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations et d’une nouvelle délibération l'acceptant.
CDC HABITAT a transmis à la commune le contrat de prêt édité et signé avec la CDC. Ledit contrat, ci-annexé, reprend strictement les montants et conditions énoncés jusqu'à présent.
M Le Maire :
Même mécanisme, nous pouvons mettre aux voix. Pas d'opposition ni d'abstention.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE : que la Commune accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts de type PLAI/PLUS/PLS, d'un montant total de 2 504 165 euros souscrits par le bailleur social CDC HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du financement de l'acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux de l'opération 70-70bis rue du Général de Gaulle/1-1bis boulevard du Lac, à Enghien-les-Bains.
DIT : que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DECIDE : de s'engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
PRECISE : qu'en contrepartie de l'octroi de la garantie des emprunts, le bailleur social CDC HABITAT
s'engage à rendre la commune d'Enghien-les-Bains attributaire de 5 logements parmi les 23 logements acquis en VEFA,
27- Octroi de la garantie des emprunts souscrits par le bailleur social ICF LA SABLIERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de l'opération de construction de 79 logements locatifs sociaux, 10 logements intermédiaires et 5 commerces, au 2-4-6 rue du Départ à Enghien-les-Bains.
Rapporteur : M Le Maire
Par courrier daté du 3 décembre 2018, la commune s'était engagée à garantir les emprunts contractés par le bailleur social ICF LA SABLIERE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
74/79 (CDC) dans le cadre de la construction de 76 logements locatifs sociaux (4432m2 de surface de
plancher) et de 5 commerces, sise 2-4-6 rue du Départ. Le coût de l'opération pour ICF LA SABIERE était estimé à cette époque à 18 981 000 euros.
La programmation de l'opération a été modifiée dans les mois suivants, puisque 200 m2 de surface destinée au commerce ont finalement été transformés en 3 logements supplémentaires. L'opération de construction modifiée porte donc en définitive sur : - 79 logements locatifs sociaux (4 632m?2 de surface de plancher) - 10 logements intermédiaires,
- 5 commerces.
Le permis de construire octroyé par la commune à ICF LA SABLIERE en 2018 n'a finalement pu être mis en œuvre qu'à compter du mois de juillet 2021, date de démarrage du chantier, du fait de négociations complexes avec certains commerçants encore en place dans les anciens bâtiments. Ce retard pris, en dehors de toute responsabilité d'ICF LA SABLIERE, a eu un très fort impact sur le coût de construction de l'opération.
Le coût de l'opération tel que budgété en 2018, avant la crise sanitaire du COVID19, a été augmenté de 18 %. En effet, la forte augmentation des coûts de construction, mais également celle des honoraires et celle des coûts annexes ont été très impactées à la hausse. ICF LA SABLIERE doit désormais financer son opération à hauteur de 22 448 000 euros,
Pour financer l'opération, ICF LA SABLIERE doit emprunter 15 597 424 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le bailleur social ICF LA SABLIERE sollicite auprès de la commune une garantie des emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un contrat de prêt d'un montant de 15 597 424 €, décomposé comme suit :
- Prêt CPLS Complémentaire au PLS 2019, d’un montant de 1 390 660,00 euros (30 ans) ;
- Prêt PLAI, d'un montant de 2 662 988,00 euros (40 ans) ;
- Prêt PLS PLSDD 2019, d'un montant de 6 286 370,00 euros (30 ans) ;
- Prêt PLUS, d'un montant de 4 072 406,00 euros (40 ans) ;
- Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de 1 185 000 euros (30 ans).
Cette garantie des emprunts est engagée en contrepartie de la réservation de 16 logements du programme, au profit de la commune, pendant toute la durée des prêts souscrits auprès de la EDG:
75/79 342
346
356
365
ICF LA SABLIERE a transmis à la commune le contrat de prêt édité et signé avec la CDC ci-annexé.
M Le Maire :
ICF : Cela veut dire « Immobilière des chemins de fer », la Sablière est donc une filiale de la SNCF. C'est donc un très gros opérateur à travers la France, en particulier en Ile de France. Vous avec vu sur le rapport, que la construction définitive porte sur 79 logements locatifs, la totalité du bâtit sur la rue du départ en quelque sorte, de 10 logements intermédiaires, à prix encadré et enfin les 5 commerces au pied de l'immeuble qui permettent de maintenir un tissu commercial absolument nécessaire et très apprécié par le bailleur social car les loyers ne sont pas nécessairement sociaux. La garantie porte sur un très gros chiffre de 15 597 424€.
Vous avez aussi lu, que cette opération qui avait été montée sur un coût d'opération global de 18 981 000, € était monté à 22 448 000 €. A la fois car nous avons été amenés dans des négociations très longues très difficiles, pas toujours bien conduites par l'établissement public foncier du Val d'Oise, on a pris des retards, les retards occasionnent bien sûr des sur indemnités, et également les conditions de constructions, la difficulté technique de ce site, de cette assiette foncière, mais vous vous rendez compte ici l'investissement. Quand on dit qu’on mégotte sur les logements sociaux, c'est l'avis parfois de quelques personnes qui ne sont pas informées, au contraire, les bailleurs sociaux, notamment celui-là, vont à la grande qualité car c’est la pérennité aussi du bien.
Nous aurons donc 16 logements en contrepartie. Enghien se gonfle de 24 logements, qui seront je l'espère quand on sera au terme de notre suspension de droit remis aux mains de notre service logement, en particulier de Madame KJOTBI dont il est toujours heureux de saluer l'extrême compétence et dévouement.
Nous mettons aux voix :
Pas d'abstention, pas d'opposition.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
DECIDE : que la Commune accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 15 597 424,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse
76/79 des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt N° 129566 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 15 597 424,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
DIT : que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE : que pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
PRECISE : qu'en contrepartie de l'octroi de la garantie des emprunts, le bailleur social ICF LA SABLIERE s'engage à rendre la commune d'Enghien-les-Bains attributaire de 16 logements parmi les 76 logements de l'opération,
28- Signature de la convention de partenariat entre la commune d'Enghien-les-Bains et
la Fondation du Patrimoine
Rapporteur : M Le Maire
FONDATION LA :
PATRIMOINE
La Fondation du Patrimoine s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé (hors monuments historiques).
Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public du patrimoine non protégé.
La commune d'Enghien-les-Bains entend conclure une convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine dans le but d'inciter les propriétaires de constructions labellisées au titre du Site patrimonial remarquable (SPR) de la commune, à conserver l'architecture traditionnelle et typique.
A cet effet, des aides financières (subvention minimale de 1% du montant des travaux) et/ou
fiscales peuvent être attribuées aux propriétaires privés qui souhaiteraient engager des travaux de rénovation.
La commune s'engage à verser une cotisation annuelle et abonder au fonds d'intervention créé et géré par la Fondation du Patrimoine, destiné à financer la subvention de 1% du coût TTC des travaux effectués par les propriétaires d'immeubles labellisés.
La convention est conclue pour une durée d'une année.
77/79 M Le Maire :
Le dernier point nous allons si vous l'acceptez le reporter. Il était pourtant très simple.
Nous avions conventionné il y a très longtemps, je pense 12-15 ans avec la Fondation du
patrimoine pour permettre aux propriétaires Enghiennois de biens de qualité, notamment
répertoriés, de bénéficier à la fois de mécanisme fiscal affecté à des travaux de restauration de ces
biens et également permettant des modestes subventions de la Fondation elle-même. La fondation n’a pas entretenu avec nous un partenariat très soutenu, ils sont revenus vers nous, extrêmement aimables, etc ils nous ont rappelé qu'ils avaient encore des crédits concernant Enghien, que l’on avait en d'autres temps versé, et on a évidemment, tout de suite décidé de reconduire. En plus, leur modèle est assez bizarre, il est annuel sans tacite reconduction, nous y veillerons à l'avenir. Néanmoins, ils ont omis dans la convention qu'ils nous ont envoyé de préciser que nous avions un abonnement annuel de 600€, c'est une sorte d'adhésion, elle n’est pas dans le dossier, elle ne nous a pas été officiellement notifiée, et également modification du pourcentage serait porté non pas à 1% mais 2%.
Donc on met tout ça en place, et comme nous aurons cette séance DSP de la petite enfance la
semaine prochaine nous ajouterons ce dossier et je suis à peu près convaincu que sur un point qui
ne nécessite pas le passage à nouveau en commission, notre Directeur ai trouvé un petit point supplémentaire, qu'il va chercher.
Voilà, mes chers collègues, l'ordre du jour est épuisé, nous allons nous retrouver à l’occasion de
ce festival, c'est un festival qui a été très difficile à construire, le groupe Barrière est resté fidèle à
son engagement, qui est contractuel, il faut bien le dire, c'est la 21ème édition mais normalement ça
aurait dû être la 23ème, les artistes, c'est un bon panel très sympathiques mais c'est un peu
anthologie des séniors, il faut quand même le dire, mais on appréciera, ce sera de la gaité, il n'y a
que 3 jours, Blandine HARMELIN a eu beaucoup de mal à contracter, les artistes américains ont des
exigences protocolaires sanitaires beaucoup plus lourdes que les nôtres, il est évident qu'ils sont
eux aussi très demandés, le mercato n’a pas été très simple.
Donc à partir de vendredi soir nous sommes tout de même en musique avec un temps qui semble
se rétablir.
Donc ce badge ?
M Laurent GUIDI :
Le badge permet d'accéder, samedi à la terrasse de l'hôtel du lac, pour champagne, macarons,
etc... le Fouquet's étant réservé aux partenaires entreprises.
Le dimanche Barrière organise un buffet dinatoire à la Pergola et ensuite rdv devant la terrasse de
l'hôtel du Lac pour apprécier de manière plus facile le concert de Georges BENSON.
M Le Maire :
Bonne soirée à vous tous.
78/79 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Maire,
1er Vice-président
Le secrétaire de séance du Conseil départemental,du Val d'Oise
Julia DELESCHAUD-RENAULT Monsieur Philippe SUÜEUR #
Publie” £ur le Ske Takernet de Va Ville le: 120010
79/79