Conseil Municipal - acte 00130782 D

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Conseil Municipal - acte 00130782 D Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00130782 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 04/10/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20231003-130782-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 05/10/2023

certifié exact,

Séance du mardi 3 octobre

2023

D-2023/261

Aujourd'hui 3 octobre 2023, à 14h13,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Guillaume MARI présent jusqu'à 16h10, Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 17h30, Monsieur Dimitri BOUTLEUX présent jusqu'à 18h30

Excusés :

Monsieur Amine SMIHI, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES,Politique sociale de l'employeur Ville de Bordeaux Budget

2023

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique

territoriale définit l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents

publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de

l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles ».

Le Conseil d’Etat précise que ces prestations visant à améliorer directement les conditions

d’emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles sont à distinguer de prestations

purement marchandes.

La loi précise aussi que « sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le

bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée.

Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu, et le cas échéant, de sa

situation familiale ».

La mise en œuvre de l’action sociale a connu une évolution forte avec la loi n°2007-209 du

19 février 2007 qui par ses articles 70 et 71 indique que dans le respect du principe de libre

administration, chaque collectivité, établissement public décide le principe, le montant et les

modalités de cette action sociale, chaque année budgétaire.

Les dépenses d’action sociale sont inscrites au titre des dépenses obligatoires au budget de la

collectivité.

L’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 reprend l’ensemble de ces éléments.

Il appartient donc à chaque employeur de déterminer le type d’actions à mener, le montant des

dépenses à engager pour les prestations d’action sociale ainsi que les modalités de mises en

œuvre.

Le périmètre de l’action sociale courait au 31 décembre 2022 pour 3 626 agents municipaux sur

emploi permanent, fonctionnaires, contractuels, de droit public ou de droit privé.

Les prestations directes versées par l’employeur sont :

 Les aides financières (secours et prêts) et aide alimentaire, hygiène et carburant (en chèques accompagnement personnalisé) : 41 796.84 réalisés en 2022, 81 000 euros en 2023, avec une participation de l’agent selon la situation (évaluation sociale) et ses ressources mais sans barème.

 Les aides aux enfants/adultes handicapés : 124 181.01 euros réalisés en 2022 et reconduits en 2023, selon un montant unique qui ne prend donc pas en compte les revenus de l’agent.

 Les prestations de loisirs et petite enfance : 8 846.82 euros réalisés en 2022 tenant compte du niveau de revenu des agents, reconduits en 2023.

 Le complément et maintien de salaire en cas de maladie : 1 844 614.54 euros réalisés en 2022, reconduits en 2023. Participation employeur à la restauration : restaurant de la cité municipale (refacturation des frais fixes et prestations alimentaires) : 508 496 euros en 2022 et reconduit en 2023 ; Prime panier et indemnités de repas (assistantes maternelles) 181 069 euros réalisés en 2022, reconduit en 2023 ; Tickets restaurants : 437 485 euros réalisés en 2022 et reconduits en 2023 ; SIVU RIA et ANSAMBLE : 205 630 euros en 2022 reconduits en 2023.

 Montant de deux mois de pensions lié au départ en retraite : 212 291.76 euros réalisés en 2022 et budget reconduit en 2023.

 Mise à disposition de deux logements Ville pour des agents de logements temporaires à partir de septembre 2022 : le logement est attribué pour 3 mois renouvelables avec un forfait mensuel de 60 euros (T3 55 m2) ou 80 euros (T3 80m2) selon le logement, et la redevance mensuelle est de 18% des ressources totales de l’agent.

Les prestations versées par une association du personnel sont :

 Subvention versée à l’ACOSMB en 2023 (Association du comité des œuvres sociales des municipaux de Bordeaux) qui intervient sur 414 000 euros pour :

 L’organisation de l’Arbre de Noël : 74 640 euros réalisés en 2022 et budgétés en 2023.

 Le versement de la prime médaille : 21 700 euros en 2022 et 30 000 euros budgétés en

2023.

 Bonification Chèques-vacances familles : 67 368 euros réalisés en 2022 et reconduits en 2023, tenant compte et du revenu et de la composition familiale.

 Bonification chèques-vacances : 98 131 euros réalisés en 2022 et reconduits en 2023, tenant compte des revenus et de la composition familiale.

 Location mobil-homes : 5 000 réalisés en 2022, reconduits en 2023 ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Chèques cadeaux mariage, naissance, PACS, concubinage, noël : 13 960 euros réalisés en 2022 reconduits en 2023, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Chèques cadeaux aide à la rentrée scolaire : 48 080 euros réalisés en 2022 reconduits en 2023, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Chèque cadeaux aide au départ à la retraite : 1 800 euros réalisés en 2022 et reconduits en 2023, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Subvention versée à UBM (Union Bordeaux Métropole), association qui œuvre dans les domaines du sport, du loisir, de la culture et du bien-être : 80 000 euros en 2023.

Réalisé 2019 pour

mémoire

Réalisé 2022 Budgété 2023

Subventions aux associations du personnel

ACOSMB 400 000 380 000 414 000 UBM 80 000 80 000 80 000 Total versé aux

associations du

personnel

480 000 460 000 494 000

Synthèse Pour mémoire Réalisé 2022 Budgété 2023 enréalisé 2019 prévisionnel

Prestations directes versées par l’employeur

Les aides financières (secours

et prêts), aide alimentaire,

hygiène et carburant

31 448 41 796 81 000

Les aides aux enfants/adultes

handicapés

67 302 124 181 125 000

Les prestations de loisirs et

petites enfance

8 668 8 846 9 000

Prime médailles 15 506 ACOMSB ACOSMB

Le complément et maintien de

salaire en cas de maladie

1 797154 1 844 614 1 850 000

Montant des deux mois de

pension pour départ en

retraite

212 376 212 291 213 000

La participation employeur à la restauration

Restaurant de la Cité

Municipale

479 628 508 496 509 000

Prime panier et indemnités de

repas

213 832 181 069 182 000

Tickets restaurants 348 474 437 485 438 000 SIVU RIA et Ansamble 314 599 205 630 206 000 Total versé par l’employeur

directement

3 488 991.70 3 526 788 3 613 000

Ramené par agent (rémunéré)

à l’année

983 euros par

agent

(3 547 agents)

978 euros par agent

(3 626 agents)

996 euros par agent

(3 626 agents)

Il est donc à noter une forte augmentation des aides financières remboursables et non remboursables, et aides alimentaires, hygiène et carburant du fait de la plus grande précarisation financière des agents particulièrement au retour des confinements. Ce constat est à mettre en lien avec l’inflation.

Afin de répondre aux besoins des agents en rupture d’hébergement, la Ville de Bordeaux a mis, en 2022, à disposition des agents et de leurs familles, deux logements temporaires dans deux écoles. Les contrats d’occupation sont établis pour trois mois renouvelables et les situations sociales suivies par le centre action sociale et logement de la direction des ressources humaines.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale définit l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles » ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui par ses articles 70 et 71 indique que dans le

respect du principe de libre administration, chaque collectivité, établissement public décide le

principe, le montant et les modalités de cette action sociale ;VU la délibération D-19990248 du 26 avril 1999 validant les objectifs et les principes directeurs de la politique d’action sociale de la ville de Bordeaux en faveur de ses agents ;

VU la délibération D-2018/514 en date du 17 décembre 2018 relative à la création de chèques d’accompagnement personnalisés ;

VU la délibération D- 2021/157 du 4 mai 2021 sur la politique sociale de l’employeur ;

VU la délibération D-2021/434 en date du 14 décembre 2021 sur la politique d’action sociale de l’employeur de la ville de Bordeaux Budget2021 ;

CONSIDERANT le rapport social unique établissant les dépenses de l’année 2022, et les inscriptions budgétaires 2023 ;

ENTENDU le rapport de présentation

DECIDE

Article 1 : Les bénéficiaires de l’action sociale de l’employeur à la ville de Bordeaux sont les agents de droit public, fonctionnaires ou contractuels et les agents de droit privé.

Article 2 : Selon la nature des prestations versées, la participation des bénéficiaires dépendra de leur situation familiale et de revenus, ou pas.

Article 3 : Les prestations versées par l’employeur directement sont les suivantes :

 Les aides financières (secours et prêts) et aide alimentaire, hygiène et carburant (en chèques accompagnement personnalisé) : 41 796.84 réalisés en 2022, 81 000 euros en 2023, avec une participation de l’agent selon la situation ( évaluation sociale) et ses ressources mais sans barème.

 Les aides aux enfants/adultes handicapés : 124 181.01 euros réalisés en 2022 et reconduits en 2023, selon un montant unique qui ne prend donc pas en compte les revenus de l’agent.

 Les prestations de loisirs et petite enfance : 8 846.82 euros réalisés en 2022 tenant compte du niveau de revenu des agents, reconduits en 2023.

 Le complément et maintien de salaire en cas de maladie : 1 844 614.54 euros réalisés en 2022, reconduits en 2023.

 Participation employeur à la restauration : restaurant de la cité municipale (refacturation des frais fixes et prestations alimentaires) : 508 496 euros en 2022 et reconduits en 2023 ; Prime panier et indemnités de repas (assistantes maternelles) 181 069 euros réalisés en 2022, reconduits en 2023 ; Tickets restaurants : 437 485 euros réalisés en 2022 et reconduits en 2023 ; SIVU RIA et ANSAMBLE : 205 630 euros en 2022 reconduits en 2023.

 Montant de deux mois de pensions lié au départ en retraite : 212 291.76 euros réalisés en 2022 et budget reconduit en 2023.

 Mise à disposition de deux logements Ville pour des agents en rupture d’hébergement à

partir de septembre 2022 : le logement est attribué pour 3 mois, avec un forfait mensuel

de 60 euros (T3 55 m2) ou 80 euros (T3 80m2) selon le logement, et la redevance

mensuelle est de 18% des ressources totales de l’agent.Les prestations versées par une association du personnel sont :

 Subvention versée à l’ACOSMB en 2023 (Association du comité des œuvres sociales des municipaux de Bordeaux) qui intervient sur 414 000 euros pour :

 L’organisation de l’Arbre de Noël : 74 640 euros réalisés en 2022 et budgétés en 2023.

 Le versement de la prime médaille : 21 700 euros en 2022 et 30 000 euros budgétés en

2023.

 Bonification Chèques-vacances familles : 67 368 euros réalisés en 2022 et reconduits en 2023, tenant compte et du revenu et de la composition familiale.

 Bonification chèques-vacances : 98 131 euros réalisés en 2022 et reconduits en 2023, tenant compte des revenus et de la composition familiale.

 Location mobil-homes : 5 000 réalisés en 2022, reconduits en 2023 ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Chèques cadeaux mariage, naissance, PACS, concubinage, noël : 13 960 euros dépensés en 2022 reconduits en 2023, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Chèques cadeaux aide à la rentrée scolaire : 48 080 euros réalisés en 2022 reconduits en 2023, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Chèque cadeaux aide au départ à la retraite : 1 800 euros réalisés en 2022 et reconduits en 2023, tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

Article 4 : Subvention versée à l’ACOSMB de 414 000 euros (Association du comité des

œuvres sociales des municipaux de Bordeaux) qui œuvre dans le domaine des prestations

sociales.

Article 5 : Subvention versée à UBM de 80 000 euros. (Union Bordeaux Métropole),

association qui œuvre dans les domaines du sport, du loisir, de la culture et du bien-être.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 octobre 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET