Conseil Municipal - acte 00050850 D

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Conseil Municipal - acte 00050850 D Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00050850 D)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 10/07/18

Reçu en Préfecture le : 10/07/18

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 9 juillet 2018

D - 2 0 1 8 / 1 9 2

Aujourd'hui 9 juillet 2018, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 17h30

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Mme Laetitia JARTY ROYConception, construction, exploitation et maintenance d'une

structure d'accueil de la petite enfance à Saint Augustin

Choix du mode de gestion - Délégation de

service public - Autorisation de lancement

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville exploite actuellement la crèche Saint Augustin, située Cité de L'Eglise Saint Augustin à Bordeaux, d’une capacité de 40 places d’accueil. La crèche Saint Augustin a ouvert ses portes en 1962. Cette structure a fait l'objet depuis dix ans de multiples études de mises aux normes visant à répondre aux évolutions en termes de prise en charge des enfants (projet pédagogique) et de normes réglementaires.

Les services techniques de Bordeaux Métropole ont fait réaliser une étude afin d’évaluer la pertinence d’une réhabilitation de la crèche. Compte tenu, de l’état général du bâtiment et des mises aux normes qui s’imposent tant en nombre qu’en nature, la réhabilitation n’est pas plébiscitée. En effet, si elle pouvait permettre d’améliorer le confort thermique, en revanche, elle ne résoudrait pas les problèmes de demi-niveaux et d’éloignement des espaces (agencements des locaux) ne permettant pas une prise en charge optimale aux modalités d’accueil actuelles. Au vu des contraintes techniques et de l'importance du coût d’une réhabilitation, l’option d’une démolition/reconstruction a été retenue. Dans ce contexte, la Ville de Bordeaux souhaite construire sur le site actuel, un bâtiment neuf d’une capacité d’accueil de 60 places, soit 20 places supplémentaires par rapport à l’ancienne structure d’accueil, pour répondre à l’évolution des besoins de la population sur le quartier Saint-Augustin.

En termes de développement de l’offre d’accueil de la Petite Enfance, la Ville a arrêté une politique ambitieuse en participant à l’accueil des enfants bordelais : - par la gestion directe de crèches,

- par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil, - par le recours à une gestion déléguée ou la réservation de places, - en favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition de lieux ressources pour les professionnels et les parents.

Dans le cadre de la crèche Saint-Augustin, la Ville a envisagé le recours à un contrat de concession prenant la forme d’une délégation de service public portant sur la conception, la construction, l’exploitation, la gestion et la maintenance d’un établissement multi- accueil pour jeunes enfants pour une durée de quinze années. Son ouverture est envisagée en septembre 2021.

Dans le cadre de ce dispositif, la Ville :

- est propriétaire ab initio des installations et des biens acquis,

- verse une participation financière, dont le montant de la contribution sera déterminé à l’issue de la consultation au vu des propositions des candidats, en compensation des contraintes de service public pendant la phase d’exploitation, - conserve l’attribution des places.

Et le Concessionnaire :

· assure la conception et la construction de l’équipement répondant aux exigences fixées par la Ville de Bordeaux,

· assure le fonctionnement du service public,

· gère les relations avec les usagers,· couvre les charges d’entretien, de maintenance et de renouvellement, · se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.

Dans le cas de la crèche Saint-Augustin, le recours à une concession sous forme de délégation de service public présente des avantages déterminants avec notamment un gain financier et le transfert des risques liés à la construction (planning, coûts), à la maintenance et au renouvellement (gestion des dysfonctionnements techniques, des garanties) et à la gestion de la crèche confié à un tiers, tout en conservant la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal, ainsi qu’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le délégataire.

En outre, en assurant la conception et la construction de la crèche ainsi que sa gestion, le délégataire pourra pleinement mettre en avant son expertise sur l’organisation et la gestion de la crèche. Cette dernière contribuera ensuite à la diversification des modes de gestion souhaitée par la collectivité et à l’enrichissement des pratiques professionnelles grâce à des partages d’expériences (participation à l’Offre de Service Petite Enfance, partenariat sur le territoire).

La qualité du service public offert aux usagers ainsi que le planning de construction et la qualité architecturale du bâtiment seront assurés par le biais d’un cahier des charges précis et par un ensemble d’obligations assorties de pénalités et d’autres sanctions, décrites dans le rapport de présentation joint en annexe conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, imposées au délégataire.

Le délégataire devra financer, concevoir et construire un multi-accueil, au sens de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, de 60 places sur une parcelle d’une superficie de 813 m2 comprenant :

- deux unités de 20 bébés et moyens,

- une unité de 20 grands,

- des espaces communs : salle de jeux, salle d’activités créatives, bureau, local poussettes….

- des locaux de service et des locaux techniques.

La conception du projet doit être axée pour répondre aux 3 enjeux majeurs suivants : le confort d’été, la lumière naturelle et la performance énergétique. Un certain niveau de performance environnementale devra être atteint (cibles HQE) avec 5 cibles de niveau très performant, 4 cibles de niveau performant et 5 cibles de niveau base.

En termes de gestion, les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire sont :

· exploiter une crèche en un seul établissement de 60 places et accueillir des enfants âgées de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de manière occasionnelle,

· fournir les repas dans le respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire,

· assurer l’ouverture de l’établissement pendant 51 semaines par an, du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00, · s’inscrire dans la procédure de préinscription et d’admission définie par la Ville de Bordeaux dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE),

· garantir un taux de présentéisme financier minimum de 75%,

· proposer aux familles un contrat d’accueil conformément aux exigences de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

· assurer l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, équipements et matériels mis en exploitation.En outre, les principales caractéristiques du contrat sont :

· l’obligation pour le Délégataire retenu de créer une société dédiée, laquelle permet une certaine transparence dans les comptes de la délégation ; · la possibilité pour le délégataire de consentir des droits réels sur l’ouvrage afin d’en favoriser le financement,

· l’obligation pour le Délégataire de proposer des garanties financières et de continuité permettant de sécuriser la bonne exécution du contrat de bonne exécution,

· la détermination d’un régime des droits de propriété intellectuelle et des données protecteur de la continuité du service.

Le délégataire gèrera l'ensemble de ces activités à ses risques et périls et assumera les risques financiers inhérents.

En application de l’article 7 du décret n°2016-86, la valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total sur les 15 ans de durée du contrat de 16,751 millions d’euros, en euros constants et valeur avril 2018.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’une délégation de service public pour la conception, la réalisation, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un service public d’accueil collectif de soixante berceaux et dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées précédemment.

La procédure sera lancée en deux phases, les candidats étant d’abord invités à remettre uniquement leur candidature, après lancement d’un avis d’appel public à concurrence. Dans une seconde phase, seuls les candidats admis seront invités à remettre une offre.

Ainsi, dans un premier temps, en application de l’article L.1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Bordeaux ouvrira les plis de candidature, et procédera à la sélection des candidats admis, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Il est proposé de fixer le nombre de candidats admis à présenter une offre à un maximum de trois (3) avec un minimum de deux (2).

Lors de la seconde phase, la Ville adressera aux candidats admis un dossier de consultation comprenant le projet de contrat et ses annexes, aux fins de remettre une offre. La Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Bordeaux procédera à l’ouverture des plis contenant les offres. Après analyse de ces offres et avis émis par ladite Commission, l’autorité habilitée à signer le contrat organisera librement une négociation avec tout ou partie des soumissionnaires.

Il est proposé de faire bénéficier les candidats admis à négocier et qui seront arrivés au terme de la consultation d’une indemnisation forfaitaire de 15 000 euros HT au titre des informations et documents produits.

L’Autorité habilitée saisira ensuite le Conseil municipal du choix auquel elle a procédé conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.

En application de l’article L.1411-7 du CGCT, votre Assemblée Délibérante se prononcera ensuite sur le choix du Délégataire et le contrat de délégation.

La notification du contrat est envisagée pour janvier 2020, sous réserve des aléas de procédure.

Consultés sur le sujet, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, a émis un avis le 25 mai 2018 et le Comité Technique un avis le 6 novembre 2017.Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession, Vu le décret 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession, Vu l'avis de la CCSPL en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales du 25 mai 2018. L’avis est consultable par les élus auprès du Secrétariat Général de Bordeaux Métropole,

Vu les avis du Comité technique du 6 novembre 2017 avec une abstention et deux avis défavorables,

Vu le rapport annexé de présentation de la délégation de service public contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de dossier de consultation adressé aux élus, relatif à la délégation de service objet de la présente délibération,

En conséquence, considérant les éléments précités et notamment les avantages propres au recours à la délégation de service public ainsi que les caractéristiques principales du contrat, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- approuver le principe d'une délégation de service public pour la conception, la réalisation, l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un établissement d’accueil collectif de soixante berceaux, situé sur les rues de l’église Saint-Augustin et Sainte Monique à Bordeaux ;

- autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et aux dispositions de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession ;

- approuver les caractéristiques des prestations de la concession telles que figurant au rapport annexé.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 juillet 2018

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIANVILLE DE BORDEAUX – RAPPORT DE PRESENTATION

Délégation de service public pour la

construction et l’exploitation d’une

structure d’accueil de la petite

Enfance à Saint-Augustin

Rapport établi en application de l’article L1411-4 du code général des collectivités territorialesRapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux

1

Table des matières

La situation actuelle ..................................................................................................................... 2

Principaux enjeux du choix du futur mode de gestion .................................................................... 2

Les différents modes de gestion du service public d’accueil de la petite enfance......................... 3

1. La gestion directe du service « aux risques et profits » de la collectivité : ........................... 3

2. La convention de délégation de service public .................................................................. 3

Les avantages d’une gestion déléguée du service public ............................................................. 3

Les caractéristiques essentielles de la convention de délégation de service public pour la

conception, la réalisation, la gestion, l’exploitation et la maintenance d’un établissement de multi-

accueil collectif de 60 berceaux dans le quartier des bassins à Flot................................................. 4

Principales missions du Délégataire en termes d’exploitation .................................................... 4

Entrée en vigueur et durée d’exécution du contrat .................................................................... 5

Valeur estimée du contrat ......................................................................................................... 5

Description des ouvrages et des installations. ............................................................................ 5

Contraintes particulières du service public délégué .................................................................... 6

Exploitation du service .............................................................................................................. 7

Responsabilité du Délégataire ................................................................................................... 7

Activités complémentaires ........................................................................................................ 8

Obligations du Délégataire en matière de gestion du personnel ................................................. 8

Promotion de l’emploi des personnes en insertion .................................................................... 9

Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité .......................................................... 9

Action en faveur de la protection de l’environnement ............................................................... 9

Gestion technique de la crèche.................................................................................................10

Eléments financiers..................................................................................................................10

Garantie à première demande .................................................................................................11

Contrôle de la délégation .........................................................................................................11

Mise à disposition des données essentielles du contrat.............................................................12Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux

2

La situation actuelle

Le multi-accueil de la Ville de Bordeaux situé rue de l’église Saint-Augustin, d’une capacité d’accueil de 40 places, occupe un bâtiment qui n’est pas adapté aux besoins fonctionnels des structures actuelles destinées à la petite enfance. De plus, l’évolution de la réglementation sur le plan de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, du Code du travail et la prise en compte de nouvelles exigences en matière d’économie d’énergie nécessiteraient de réaliser des interventions importantes pour une adaptation du bâtiment.

Une étude de faisabilité a démontré qu’une opération de démolition/reconstruction présentait plus d'intérêt qu’une opération de réhabilitation/surélévation : « Le surcoût de l’opération démolition/construction n’étant que de 100 € HT au m², cette hypothèse est à retenir au regard des avantages spatiaux et fonctionnels qu’elle présente. En outre, l’application d’une démarche HQE représentera un investissement plus rentable dans le cadre d’une reconstruction. »

Face à ce constat, la Ville de Bordeaux souhaite construire sur le site actuel, un bâtiment neuf d’une capacité d’accueil de 60 places pour répondre à l’évolution des besoins de la population sur le quartier Saint-Augustin.

En termes de développement de l’offre d’accueil de la Petite Enfance, la Ville a arrêté une politique

ambitieuse en participant à l’accueil des enfants bordelais :

- par la gestion directe de crèche,

- par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil,

- par le recours à une gestion déléguée ou la réservation de places,

- en favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition des lieux ressources pour les professionnels

et les parents.

Dans le cadre de la crèche Saint-Augustin, la Ville a envisagé de se charger de la démolition de la crèche

et d’avoir recours à une concession de délégation de service public portant sur la construction,

l’exploitation, la gestion et l’entretien d’un établissement multi accueil pour jeunes enfants pour une

durée de quinze années à compter de la date de notification du contrat.

Ainsi, le présent rapport, établi en application de l’article L1411-4 du code général des collectivités

territoriales, présente notamment les avantages et les inconvénients de la gestion déléguée par

rapport aux autres modes de gestion de service public. Il vient, également, préciser les caractéristiques

essentielles de la future convention de délégation de service public.

Principaux enjeux du choix du futur mode de gestion

Les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire sont :

 concevoir, construire et mettre en service un multi-accueil de 60 places dans un délai maximum de 20 mois sur une parcelle d’une superficie de 813 m2,

 exploiter une crèche en un seul établissement de 60 places et accueillir des enfants âgées de 10 semaines à 3 ans révolus, soit de manière régulière soit de manière occasionnelle,Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux

3

 fournir les repas dans le respect de la réglementation en matière d’hygiène alimentaire,  assurer l’ouverture de l’établissement pendant 51 semaines par an, du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00,

 s’inscrire dans la procédure de préinscription et d’admission définie par la Ville de Bordeaux dénommée Offre de Service Petite Enfance (OSPE),

 garantir un taux de présentéisme financier minimum de 75%,

 proposer aux familles un contrat d’accueil conformément aux exigences de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

 assurer l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, équipements et matériels.

Les différents modes de gestion du service public d’accueil de la petite enfance

Plusieurs modes de gestion de ce service public peuvent être envisagés mais tous ne présentent pas

les mêmes caractéristiques et avantages. Les différentes hypothèses sont présentées ci-après :

1. La gestion directe du service « aux risques et périls » de la collectivité :

La gestion directe, dite « en régie » signifie que le service est exploité directement, par la collectivité,

avec ses moyens propres (humains, techniques et financiers).

Ce mode de gestion implique pour la ville d’assumer seule les risques juridiques et financiers liés à

l’activité.

2. La convention de délégation de service public (DSP)

Il s’agit d’un contrat par lequel une collectivité territoriale confie la gestion d’un service public dont

elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé. Le délégataire peut être chargé d’acquérir des

biens nécessaires à la gestion du service, ce qui conduit à distinguer deux types de DSP :

1er cas : le contrat de délégation de service public confie la seule gestion du service à un délégataire

public ou privé. Il s’agit alors d’une « DSP dite d’affermage »

2ème cas : le contrat de délégation de service public confie la gestion du service à un délégataire public

ou privé et charge ce délégataire d’acquérir des biens nécessaires au service. Il s’agit alors d’une DSP

dite « concessive »

Les avantages d’une gestion déléguée du service public

Dans le cas de la crèche Saint-Augustin, le recours à une concession de service public présente des

avantages déterminants avec notamment le transfert des risques liés à la conception, la construction

(planning, coûts) à la maintenance et au renouvellement (gestion des dysfonctionnements techniques,

des garanties), un gain financier pour la collectivité et le transfert des risques liés à la gestion de la

crèche à un tiers, tout en conservant la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le

territoire communal, ainsi qu’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le délégataire.

En effet, dans le cadre de ce dispositif, la Ville :Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux

4

- sera propriétaire ab initio des installations et des équipements,

- verse une participation financière en compensation des contraintes de service public annuelle

pendant la phase d’exploitation,

- conserve l’attribution des places.

De son côté, le Délégataire :

- assure la conception et la construction de l’équipement répondant aux exigences fixées par la

Ville de Bordeaux,

- assure le fonctionnement du service concédé,

- gère les relations avec les usagers,

- couvre les charges d’entretien, de maintenance et de renouvellement,

- se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité des

recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les

prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute

autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.

En outre, en assurant la conception et la construction de la crèche et sa gestion, le délégataire pourra

pleinement mettre en avant son expertise sur l’organisation et la gestion de la crèche qu’il aura ensuite

en gestion. Cette dernière contribuera ensuite à la diversification des modes de gestion souhaitée par

la collectivité et à l’enrichissement des pratiques professionnelles grâce à des partages d’expériences

(participation à l’Offre de Service Petite Enfance).

La qualité du service public offert aux usagers ainsi que le planning de construction et la qualité

architecturale du bâtiment seront assurés par le biais d’un cahier des charges précis et par un

ensemble d’obligations assorties de pénalités imposées au délégataire.

Les caractéristiques essentielles de la convention de délégation de

service public pour la conception, la réalisation, la gestion, l’exploitation

et la maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60

berceaux dans le quartier de Saint Augustin

Principales missions du Délégataire en termes d’exploitation

Les principales missions confiées au Délégataire sont, sous le contrôle du Délégant, les suivantes :

- la conception, la réalisation et la mise en service d’un établissement multi-accueil de 60 places,

- l’exploitation de la crèche et l’accueil des enfants âgées de 10 semaines à 3 ans révolus, soit

de manière régulière soit de manière occasionnelle,

- la direction de l’établissement (gestion du personnel, administrative, technique,

commerciale),

- la responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire,

- l’entretien, la maintenance et le renouvellement des biens nécessaires aux fonctionnement de l’établissement.Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux

5

Entrée en vigueur et durée d’exécution du contrat

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire.

Le contrat est conclu pour une durée de quinze années suivant la date d’entrée en vigueur. La dernière

année d’exécution contractuelle s’achèvera un 31 juillet. La durée est adaptée au regard du contrat et

notamment des investissements à la charge du futur délégataire.

La date prévisionnelle de notification du contrat est le 1er janvier 2020, celle de démarrage de

l’exploitation le 1er septembre 2021 et le terme le 31 juillet 2034.

Le Délégataire fait son affaire d’obtenir tout acte et autorisation, de toute nature, préalablement

requis afin d’assurer l’exploitation du service.

Valeur estimée du contrat

La valeur estimée du contrat est évaluée par le Délégant à un chiffre d’affaires total de 16,751 millions

d'euros HT, en euros constants, en valeur avril 2018, sur les 15 ans de durée du contrat, pour une

capacité d’accueil de la crèche de soixante (60) places. Pour estimer ce chiffre d'affaires, le Délégant a

pris pour hypothèse que la durée de la phase construction serait de deux ans et celle de la phase

exploitation de treize ans.

Les éléments pris en compte pour évaluer le chiffre d'affaires total hors taxes sont ceux définis à

l'article 7 du décret n°2016-86.

Par conséquent, le chiffre d’affaires a été estimé en prenant en considération les recettes perçues

auprès des familles et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les recettes complémentaires

éventuelles (frais de dossier, commercialisation de place à des entreprises …) et la participation

financière versées par le Délégant.

Du fait des particularités du système de rémunération du délégataire, ces recettes dépendent en partie

du montant des dépenses.

Les dépenses ont été évaluées en réalisant une moyenne des dépenses réalisées, de 2014 à 2016, au

sein des établissements de la Ville de Bordeaux gérés en délégation de service public, en affermage,

ayant un objet et une capacité en nombre de places similaires. Cette estimation des dépenses a été

ajustée afin de prendre en considération les particularités d'une concession par rapport à un

affermage.

Description des ouvrages et des installations.

Le délégataire devra concevoir et construire un multi-accueil, au sens de l’article R. 2324-17 du code

de la santé publique, de 60 places sur une parcelle d’une superficie de 813 m2 comprenant :

- deux unités de 20 bébés et moyens,

- une unité de 20 grands,Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux

6

- des espaces communs,

- des locaux de service et des locaux techniques.

Le programme a défini les contraintes d’aménagement suivantes :

- L’entrée du multi-accueil est aménagée rue Sainte Monique et est précédée d’un parvis abrité aménagé dans un décroché de façade.

- La façade donnant sur la rue de l’église Saint-Augustin est implantée en alignement de la voie publique, côté Est et en retrait, côté Ouest, dégageant ainsi un espace pour le rangement des containers en attente de leur collecte.

- L’accès livraison et aux locaux techniques est réalisé rue de l’église Saint-Augustin. - Le RDC comprend uniquement les offices et leurs locaux annexes, le local poubelles, un espace pour le stationnement pour le véhicule de livraison et les locaux techniques. - Le niveau R+1, accessible au même niveau que l’entrée du public, dessert les deux unités bébés-moyens donnant sur un jardin intérieur, la biberonnerie, le local poussettes, le bureau de direction et le bureau médical. Un jardin (d’une surface d’environ 170 m2, au stade faisabilité) avec local de rangement est accessible depuis les salles d’éveil des deux unités de vie.

- Le niveau R+2 comprend au niveau de l’aile Sud l’unité des Grands et au niveau de l’aile Nord et de l’aile Ouest, la salle d’activités créatives, la salle de jeux d’eau, la buanderie, la lingerie et les locaux du personnel. L’unité des grands s’ouvre sur une terrasse (d’une surface d’environ 70 m2, au stade faisabilité) qui constitue une aire de jeux.

Ces contraintes ont été notamment dictées par un dénivelé important entre la rue Cité Église Saint- Augustin, en façade Nord de la parcelle, et la rue Sainte-Monique, façade Sud du projet.

Le délégataire devra proposer l’aménagement de plusieurs espaces extérieurs.

La conception du projet doit être axée pour répondre aux 3 enjeux majeurs suivants : le confort d’été,

la lumière naturelle et la performance énergétique. Un certain niveau de performance

environnementale devra être atteint (cibles HQE) avec 5 cibles de niveau très performant, 4 cibles de

niveau performant et 5 cibles de niveau base.

Elle doit par ailleurs permettre une bonne qualité de l’air intérieur et une exploitation-maintenance

simple basée sur des techniques simples.

Le délégataire devra ensuite équiper la crèche de tous les biens nécessaires à l’exploitation et au

fonctionnement de l’ouvrage.

Il assurera par la suite l’entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, équipements et

matériels sur les quinze années de la délégation.

Le délégataire dispose d’un délai maximum de vingt mois à compter de la notification pour la mise en

service de l’établissement de multi-accueil.

Contraintes particulières du service public délégué

Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public, dont la gestion lui est confiée suivant

les horaires et conditions d’ouvertures définies par le contrat.

L’établissement doit être ouvert pendant cinquante et une (51) semaines par an (fermeture la semaine

de Noël), du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h30 à 19h00.Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux

7

Le Délégant est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles.

Le Délégataire est tenu d’accueillir les enfants, dont les inscriptions ont déjà été confirmées auprès des

familles par le Délégant suite aux commissions d’attribution des places antérieures au démarrage de

l’exploitation du service.

Il se conforme à la procédure de préinscription et d’admission définie par le Délégant, dénommée

Offre de Service Petite Enfance (OSPE).

Le Délégataire ne pourra procéder à aucune création, extension ou transformation sans l’accord

préalable et écrit du délégant.

Le Délégataire doit tout mettre en œuvre pour atteindre un taux de présence effectif annuel optimal

au regard de l’autorisation qui lui est délivrée.

Le Délégataire s’engage à satisfaire à un taux de présentéisme financier minimum de 75 %.

Le Délégataire s’engage également à satisfaire un taux de facturation (heures facturées/heures

réalisées) inférieur à 117%.

Exploitation du service

Conformément à l’article R2324-17 du code de la santé publique, le Délégataire veille à la santé, à la

sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés. Il concourt à l'intégration

des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'il accueille. Il apporte son

aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.

Le Délégataire s’engage, à ses risques et périls, à procéder à une gestion, une exploitation et une

maintenance de l’établissement, conforme à sa vocation.

Le Délégataire est seul responsable, pour toute la durée d’exploitation du service, de l’obtentio n de

toutes les autorisations nécessaires au titre de son activité.

Le Délégataire assume seul les conséquences, y compris financières et pénales, attachées à un défaut

d’exploitation de tout ou partie de la crèche tenant à l’absence de détention, pour quelque raison que

ce soit, de toute autorisation requise en application de la réglementation.

Responsabilité du Délégataire

Pendant toute la durée de la délégation, le Délégataire est seul responsable vis-à-vis du Délégant, des

usagers, des tiers, de son personnel, et de ses cocontractants, de tous dommages, de quelque nature

qu’ils soient, causés directement ou indirectement : par lui-même, par les personnes dont il répond,

par les choses, c’est-à-dire l’ensemble des biens de la délégation, meubles ou immeubles, dont il est

réputé avoir la garde au titre du contrat, et par l’exécution des obligations dont il a la charge au titre

du contrat.

Il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait du service, et veille

notamment au bon fonctionnement des équipements mis à sa disposition, à la sécurité des personnes

présentes dans l’immeuble délégué. Il s’engage à assumer lui-même les réclamations, de toute nature,

faisant suite à tout dommage causé directement ou indirectement par l’exécution du service dont il a

la charge.Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux

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Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, tant pour son

compte que pour celui du Délégant, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les

assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public.

Principales caractéristiques du contrat

 Obligation pour le Délégataire retenu de créer une société dédiée, laquelle permet une certaine transparence dans les comptes de la délégation ;

 Possibilité pour le délégataire de consentir des droits réels sur l’ouvrage afin d’en favoriser le financement,

 Obligation pour le Délégataire de proposer des garanties financières et de continuité permettant de sécuriser la bonne exécution du contrat de bonne exécution,  Détermination d’un régime des droits de propriété intellectuelle et des données protecteur de la continuité du service.

Activités complémentaires

Le Délégataire peut exercer, dans le respect de son objet social et après accord préalable exprès écrit

du Délégant, des activités commerciales complémentaires à l’objet de la délégation de service public .

Il s’agit notamment de la commercialisation de places à des entreprises. Cette commercialisation de

places effectuée par le Délégataire doit :

 bénéficier exclusivement à des familles domiciliées sur le territoire communal et inscrit à

l’OSPE;

 se limiter à six (6) places simultanément, demeurant ainsi accessoire en volume financier par

rapport à l’activité principale que constitue l’exploitation du service public délégué ;

 respecter les conditions d’une concurrence loyale entre les différents prestataires, réels ou

potentiels, de services similaires ;

 être tracée en comptabilité analytique sous une rubrique spécifique à ces prestations.

Le délégataire peut également proposer la réalisation d’activités complémentaires en dehors des

horaires d’accueil des enfants dans la mesure où ces activités n’ont pas d’impact sur la qualité de

l’accueil des enfants et que leur nature est en lien avec le secteur de la Petite Enfance et de la

parentalité.

La réalisation de ces activités complémentaires doit bénéficier financièrement au service public

délégué, et par là même revêtir un intérêt public local.

Obligations du Délégataire en matière de gestion du personnel

Le Délégataire est seul responsable de son personnel. Il se conforme à la législation, la réglementation

et toutes les normes en vigueur et à venir, réglementaires ou conventionnelles, dans le cadre des

activités qui lui sont confiées au titre du contrat, notamment celles issues des codes du travail, de

l’action sociale et des familles, de l’éducation, de la santé publique, de la construction et de l’habitat,

d’hygiène et de sécurité.

Le Délégataire est chargé du recrutement et de la rémunération du personnel, sur son budget propre,

ainsi que de la gestion et la rémunération de l’ensemble du personnel nécessaire à la réalisation de ses

missions.Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux

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Le Délégataire confie la direction de l’établissement à une personne titulaire du diplôme d’Etat de

puéricultrice justifiant de trois ans d’expérience professionnelle, ou d’un profil équivalent, au sens de

l’article R. 2324-34 du code de la santé publique.

Le délégataire s’engage sur la composition de son équipe dès la signature du contrat.

Promotion de l’emploi des personnes en insertion

Par l’exécution du présent contrat, le délégataire participe à l’exécution de l’Agenda 21 et du schéma

pour la promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de

Bordeaux.

Plus particulièrement, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, est incluse

une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.

Cet engagement se traduit par un nombre d’heures d’insertion couvrant la durée totale du contrat

correspondant à 5 % minimum de la part main d’œuvre nécessaire à l’exécution du contrat (pendant

la phase de construction puis pendant la phase d’exploitation).

Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité

Le Délégant est en cours d’obtention du Label Diversité et égalité hommes / femmes, celui-ci entend

associer ses fournisseurs dans une démarche d’amélioration continue en matière de lutte contre les

discriminations et de promotion de l’égalité.

Cette démarche est également inscrite dans le schéma de promotion des achats publics socialement

et écologiquement responsables (SPASER) de la Ville de Bordeaux.

Dans ce cadre, le Délégataire s’engage à contribuer à la lutte contre les discriminations et la promotion

de l'égalité dans le cadre de l'exécution de la délégation de service public.

Action en faveur de la protection de l’environnement

Le Délégataire se conforme à la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte

de l’environnement qui fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un

développement durable.

A cet effet, le Délégataire s’engage à mettre en œuvre un programme d’actions inspiré du SPASER et

de l’Agenda 21 (par exemple : qualité de l’air, tri sélectif, gestion des énergies, usage de produits

biologiques et/ou écologiques, etc.) ainsi que du Pacte de Cohésion Sociale et Territoriale de la Ville

de Bordeaux, consultables sur le portail Internet de la Ville de Bordeaux.

Il s’engage également à mettre en place un programme d’actions en matière de santé

environnementale.

Les engagements du Délégataire comprennent notamment l’indication du pourcentage d’aliments

d’origine biologique utilisés pour l’alimentation des enfants.Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux

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Gestion technique de la crèche

Le Délégataire, en sa qualité d'exploitant des ouvrages, sera responsable de la sécurité des

équipements, lesquels présentent la qualité d'Etablissements Recevant du Public (ERP) au sens de

l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant et en dehors des heures

d’ouverture (matériel et prestations de surveillance).

Il est précisé que les établissements d'accueil de la petite enfance sont soumis aux dispositions

particulières portant sur les établissements recevant du public de type «R».

Le Délégataire est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur

des locaux de l’établissement, conformément au code de l’environnement et notamment à ses articles

R. 221-30 et suivants, au décret n°2012-14 du 5 janvier 2012, au guide pratique pour une meilleure

qualité de l’air dans les lieux accueillants des enfants 2015 du ministère de l’Ecologie et du décret 2015-

1926 du 30/12/2015 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et de mesure.

A ce titre, le Délégataire doit réaliser des mesures de la qualité l’air et mettre en place le plan d’actions

qui en découle, le cas échéant.

Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l'exploitation du

service public de la petite enfance et ne peuvent faire l'objet d'un autre usage ni d'une quelconque

utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants.

Le Délégataire fournit notamment les repas et les couches. Il a la charge de la fourniture, de l’entretien

et du renouvellement des mobiliers, machines et équipements tant nécessaires qu’utiles à l’exécution

du service public.

Les repas délivrés par le Délégataire sont adaptés aux tout-petits et sont conformes à

l'hygiène alimentaire, et aux exigences de qualité nutritionnelle, à l'application de la méthode de type

« HACCP » (Maîtrise du Risque Alimentaire), et au plan de lutte contre l’obésité.

Le Délégataire assure à sa charge et sous sa responsabilité, le nettoyage et le maintien en parfait état

de propreté, l’entretien, le gros entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages,

équipements et matériels permettant le bon fonctionnement du service délégué.

A ce titre, il proposera un plan détaillé des travaux prévus en matière de gros entretien et de

renouvellement (GER). Au regard de ce plan, il constituera des provisions de GER et procédera

annuellement au suivi des travaux. Si les montants provisionnés pour le GER ne sont pas intégralement

dépensés pendant la durée du contrat, le solde sera restitué à la Ville de Bordeaux à la fin du contrat.

Eléments financiers

Pendant la durée de la délégation, les flux financiers sont les suivants :

- le Délégant s’engage à verser en contrepartie des contraintes particulières imposées par

l’exploitation de ce type de service, une participation financière ;

- le Délégataire s’engage à s’acquitter de la redevance annuelle en contrepartie de la mise à

disposition de parcelle de 60 000 euros par an.

Le Délégataire se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de

cette exploitation, à savoir notamment :Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux

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- les participations financières des usagers, déterminées suivant le barème national fixé

annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;

- les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ou par la MSA ;

- toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat, notamment dans le cas

où le Délégataire procède à une commercialisation de places à des entreprises ;

- tout autre produit de gestion (cotisations...).

Ces ressources sont destinées à couvrir notamment les charges de construction, de gestion,

d’exploitation, d’entretien, de maintenance et de renouvellement qu’il supporte.

Tous les impôts et taxes liés à l’occupation et à l’exploitation des immeubles du service délégué sont à

la charge du Délégataire. Il a également la charge des impôts et taxes liés à la propriété des immeubles

de l'équipement notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties incluant la taxe d’enlèvement

des ordures ménagères.

A ce titre, le Délégant, propriétaire de l’équipement, assure le paiement de l’impôt foncier et le

Délégataire le rembourse dans les trente (30) jours suivant l’émission du titre de recettes

correspondant.

Garantie à première demande

Le délégataire constitue trois garanties bancaires à première demande relatives à :

- la bonne réalisation des travaux prévus au contrat,

- la bonne exécution de la délégation,

- la fin de la délégation.

Contrôle de la délégation

Afin de vérifier que le délégataire remplit ses obligations contractuelles le délégant procède à un

contrôle de l’activité du délégataire qui peut revêtir plusieurs formes :

- la mise en place d’une société dédiée, permettant un contrôle accru des moyens et des

éléments financiers du contrat ;

- l’envoi des études de chaque phase de la mission de conception et la vérification de

l’achèvement de la crèche ;

- des réunions de suivi : les parties aux contrats se réunissent deux fois minimum par an dans le

but de vérifier via des questions relatives à l’obligation d’entretien et de maintenance, à

l’exécution du contrat, le contenu du rapport annuel, que le délégataire remplit correctement

ses engagements ;

- le rapport annuel : chaque année, le Délégataire transmet un rapport annuel à l’autorité

délégante avant le 1er mai. Ce rapport contient les éléments précisés à l’article 33 du décret

2016-86. Une pénalité sanctionne la non-production de ce rapport ;

- le Délégant peut procéder à des contrôles afin de vérifier que l’exécution du contrat est

convenable ;

- le Délégant peut exiger la communication, aux frais du Délégataire, de toutes pièces

nécessaires au contrôle de la bonne exécution du contrat.Rapport sur le principe d’une gestion déléguée du service public pour la conception, réalisation, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil collectif de 60 berceaux à Saint-Augustin – Ville du Bordeaux

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- le Délégataire ne peut pas modifier substantiellement la composition ou le régime du

personnel affecté à l’exploitation durant la dernière année d’exploitation, sauf accord

préalable et exprès du Délégant.

Enfin, en cas de manquement à ses obligations contractuelles, le titulaire encourt des sanctions :

pénalités, reprise provisoire de l’exploitation, exécution d’office, voire déchéance.

Mise à disposition des données essentielles du contrat

En application de l’article 34 du décret n°2016-86, le Délégant met à disposition sur son profil

d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat.

Il s’agit en premier lieu des données initiales de la convention, faisant suite à la notification.

Il s’agit en second lieu des dépenses d'investissement et/ou de renouvellement réalisées par le

Délégataire ; et des principaux tarifs à la charge des usagers et leur évolution par rapport à l'année

précédente, communiqués dans les deux mois à compter de la fin de chaque année d’exécution du

contrat.

En dernier lieu les éléments suivants propres à chaque modification éventuellement apportée au

contrat seront également mis à disposition des tiers dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, conformément à l’article 53-1 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le

Délégataire doit fournir au Délégant, sous format électronique, dans un standard ouvert librement

réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de

données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du

contrat et qui sont indispensables à son exécution.