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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Modification des autorisations de programme et des cre dits de paiement n 2019 CC 7S DBR 47
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Modification des autorisations de programme et des cre dits de paiement n 2019 CC 7S DBR 47)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
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La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20191128-2019CC7SDBR47-DE
Conseil communautaire du 28 Novembre 2019
DELIBERATION N° 2019-CC-7S-DBR-47
DM : MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT
Sainte-Anne, l'an deux mille dix-neuf, le 28 Novembre,
Sur Convocation en date du 22 Novembre 2019
Sous la Présidence de Monsieur Christian BAPTISTE
M. Solaire COCO ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 42
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 1
PRESENTS : MM. Christian BAPTISTE - Laurent BERNIER -— Jocelyn CUIRASSIER - Francs BAPTISTE - Teddy MARY - Solaire COCO - Philippe TROUPE - Mmes Lydie PAVIOT ép. SELLIN - Marie-Flore DESIREE - M. Christian THENARD - Mme Maguy THOMAR - M. Cédric CORNET — Mmes Liliane MONTOUT - Sylvia LAPTES -— M. Lucien GALVANI - Mmes Olivia JEAN ép. RAMOUTAR BADAL - Valérie HUGUES - M. Duniere AGLAS - Mme Mariette MANDRET - M. Eric LATCHOUMANIN - Mme Yvanne CHELAMIE ép. LOSBAR - M. Jean DANARDIN — Mme Nathalie CHOURO ép. BRACAT -— M. Raymond PARSHAD - Mme Christiane CLARA ép.DELANNAY — M.
Jean-Luc PERIAN.
EXCUSES : MM. Jean-Pierre DUPONT - Jean-Claude PIOCHE -— Mmes Paulette LAPIN (Procuration à M. Christian THENARD) - Ghislaine GISORS - M. Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Nadia CELINI - M. José SEVERIEN -— Mmes Félicienne GANTOIS -— Roberte MERI -M. Patrice PIERRE- JUSTIN - Mme Michelle MAXO - Mme Cynthia DINANE - M. René NOEL.
ABSENTS : Mmes Alix OURTOU ép. HUYGHUES BEAUFOND - Diana PERRAN — M. Jean FAHRASMANE.
I. CONTEXTE ET ENJEUX.
Lors de la séance du Conseil communautaire en date du 29 mars 2019, l'Assemblée délibérante a approuvé le programme pluriannuel des investissements 2019-2021.
Au regard des grandes orientations budgétaires pour 2019, débattues et approuvées lors du conseil communautaire en date du 6 février 2019 et des crédits de paiement inscrits au budget primitif 2019, il est proposé d'ajuster en conséquence les autorisations de crédits de paiement aux réalisations pour les autorisations de programme relatifs au PCAET n° 157 et à la mise en œuvre de la collecte sélective en porte à porte n° 184.
Pour rappel, les crédits de paiement inscrits au budget primitif 2019 :
N° autorisation Libellé Autorisations de Crédits de Crédits de paiement
de programme programme paiement année N année n+1 BP 2019 BP 2019 BP 2019
157 PCAE 155 000,00€ 30 000,00€ 65 514,87€ 184 Collect 1 800 000,00€ 1 334 812,87€ 465 187,13€ Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Communauté d'agglomération aire ses
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20191128-2019CC7SDBR47-DE
IL MODIFICATION DE CREDITS DE PAIEMENTS.
Il est demandé à l'assemblée délibérante d'examiner les modifications de crédits de paiement des autorisations de programmes précités.
N° Libellé Autorisations Crédits de Crédits de
Autorisation de programme paiement paiement
de BP 2019 année N année n+1
programme DM n°1 DM n°1
157 PCAET 155 000,00€ 53 192,76€ 12
184 Collecte 1 800 000,00€ 200 000,00€ 265
Avis favorable de la Commission Finances/Ressources Humaines du 21 novembre 2019.
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération 2019-CC-2S-DFIP-13 du 29 mars 2019 approuvant le plan pluriannuel d'investissement 2019-2021;
Vu le rapport d'orientation budgétaire soumis à l'approbation du conseil communautaire en date du 06 février 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 21 novembre 2019 ;
Considérant la nécessité pour la CARL de mettre en place des autorisations de programme au regard des investissements envisagés au titre du PCAET et de la Collecte sélective en porte à porte ;
Monsieur le Président soumet à l'examen et au vote les modifications d'autorisations des crédits de paiement tels qu'indiqués ci-dessus ;
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Entendu le rapport de M. le Vice-Président Philippe TROUPE et après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la modification des crédits de paiement et de leur inscription à la décision modificative du budget primitif 2019 comme suit :
N° Libellé Autorisations de | Crédits de Crédits de
Autorisation programme paiement paiement
de BP 2019 année N année n+1
programme DM n°1 DM n°1
157 PCAET 155 000,00€ 53 192,76€ 12 322,11€
184 Collecte 1 800 000,00€ 200 000,00€ 265 187,13€
Article 2 : Autorise le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 13/12/2019
Communauté d'agglomération «ins te ses
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20191128-2019CC7SDBR47-DE
Article 3 : Autorise le Président à signer tout acte relatif à la bonne exécution de cette affaire.
Article 4 : Monsieur le Président de la CARL et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Acte HÉNAWenÉQUIpIrE aprés envoien Fait et délibéré à Sainte-Anne, le 28 Novembre 2019 Préfecture le Pour extrait certifié conforme
Et publication ou notification le
P/o Le Président empêché
LE 18 VICE-PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION LA RIVIERA DU LEVANT