unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 104 Modification des autorisations de programmes et des crédits de paiements et création de nouvelles autorisations d engagements

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 104 Modification des autorisations de programmes et des crédits de paiements et création de nouvelles autorisations d engagements Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 104 Modification des autorisations de programmes et des crédits de paiements et création de nouvelles autorisations d engagements)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget, Envoyé en préfecture le 22/12/2023

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ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF104-DE

Communauté d'agglomération

La Riviera du Levant

Conseil communautaire du 19 décembre 2023

DÉLIBÉRATION N°2023-CC-7S-DAF-104

MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENTS ET CRÉATION DE NOUVELLES

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENTS

L'an deux mille vingt trois, le 19 décembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) sur convocation affichée à la date du 13 décembre 2023, s’est réuni à 18h00 dans la salle de délibérations dans la commune de Gosier, sous la présidence de monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

Madame Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL ayant été désignée secrétaire de

séance,

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41

Conseillers présents : 27

Votants : 35 (dont 8 pouvoirs)

QUALITÉ |PRÉNOMS | NOMS PRÉSENT |ABSENT | PROCURATION

M. Cédric CORNET X

M. Bernard PANCREL X

M. Loïc TONTON X

Mme. Nicole SINIVASSIN X

Mme Liliane MONTOUT X

M. Jean-Luc PERIAN X

M. Guy Albert | BACLET X

Mme Myriam BROSIUS X Lucie

M. Francs BAPTISTE x

M. Richard ALBERT X

Mme Nanouchka |ILOUIS X

Mme Mélila PHOUDIAH X à Jean-Luc PERIAN

Mme Muguette DATJARDIN X

Mme Mariane GRANDISSON X

Mme Nadia CELINI 3

M. Christian | BAPTISTE ) à Pie LATCHOUMANIN

M. Teddy BARBIN X

M. Emmery BEAUPERTHUY X

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Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le TT

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M. Hugues CHATEAUBON X à Olivia RAMOUTAR

M. Jean-Claude | CHRISTOPHE X

Mme Elodie CLARAC X

Mme Lydia FARO épse COURIOL X

M. Jules Joël FRAIR X. à Wennie MOLIA

M. Lucien GALVANI X à Franck BAPTISTE

M. Michel Eloi | HOTIN X

Mme Valérie HUGUES X

. JEAN épse

Dime Olivia RAMOUTAR-BADAL X

Mme Marguerite | LANCE MURAT x Ephreme

M. Jacques KANCEL X

. x à Lydia FARO épse

Mme Sylvia LAPTES COURIOL

M. Eric LATCHOUMANIN X

M. David LUTIN x Laurent

. MANDRET épse \ . Mme Mariette PASSAVE X à Sophie PEROUMAL

M. Teddy MARY X

Mme Wenni MOLIA X

Mme Le PAULON X Valentine

. PEROUMAL. épse.

[me Sophie SYLVANISE *

M. Patrice PIERRE-JUSTIN X

M. Yves QUIQUEREZ X

M. Patrick SOLVET X

Mme Jocelyne VIROLAN X à Valérie HUGUES

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L.2311-3 et R. 2311-9 ;

Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu la dernière modification des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements adoptée par l'assemblée délibérante le 26 avril 2023 par la délibération N°2023-CC-3S-DAF-46 ;

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ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF104-DE

Considérant que conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP), dans le cadre d’une Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI). Toute modification de ces AP/CP se fera par délibération du Conseil Communautaire ;

Considérant les modifications proposées.

Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,

Les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) relatifs aux opérations pluriannuelles. Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des Autorisations d'Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP).

L’AP constitue la limite supérieure du financement global d'un équipement ou d'un

Programme d'investissement donné. L’AË constitue la limite supérieure du financement de la dépense définie ci-dessus. Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP ou des AE correspondantes.

Le vote de l'AP ou de l'AE est une décision budgétaire qui doit être accompagnée d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. L'équilibre annuel du budget s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Il est prévu au Budget Primitif 2024, la création et la révision de plusieurs Autorisations

de Programme ainsi que la création de 3 Autorisations d’'Engagement :

Création d’une AP n°312 : Equipements pour le développement économique et social du territoire

Le montant de l'AP est fixé à 650 000 euros dont 530 000 euros de crédits de paiement en 2024. I| concerne l'acquisition de locaux d'entreprises puis leur réaménagement dans le but de créer plusieurs tiers lieux sur le territoire.

Réintroduction et mise à jour de l’AP n° 51 : Mise en place de la vidéo-protection Historiquement, cette AP relève du projet de mise en place de vidéoprotection en 2016 évalué à 1,5 millions d'euros. En 2024, il est proposé d'ouvrir les crédits pour la prise d'un Assistant en Maîtrise d'Ouvrage afin d'étudier la faisabilité et le nouveau coût du projet. Pour commencer, le montant de l’AP est fixé à 95 852,90 euros et correspond au montant estimé en 2016 des études, revalorisées de 20%. Cette AP est amenée à être mise à jour en fonction des résultats de l'étude.

Baisse de l’AP n° 157 : PCAET

L'AP est revue à la baisse pour atteindre un montant de 163 000 euros comprenant notamment les frais d'études de l'AMO PCAET, l'étude de gisement de gaspillage alimentaire et l'atlas de la biodiversité intercommunale. Le reliquat d'investissement est basculé en section de fonctionnement via la création de l'AE n°157 fixée à 270 000 euros. Cette AE financera le programme d'actions ponctuelles du PCAET (notamment tour de la mobilité, défi zéro carbone).

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Hausse de l’AP n° 181 : GEMAPI

Une enveloppe de 4 000 000 d'euros supplémentaires est dédiée sur l'exercice 2024 à la réalisation de travaux substantiels de nature à lutter contre les inondations. Les crédits pour l'AMO GEMAPI s'élèvent à 150 000 euros. Le montant total de l'AP s'élève désormais à 7 365 398,10 euros.

Baisse de l’AP n° 303 : Assainissement et eau potable Grand-Baie Le projet de construction d’une nouvelle digue à Grand-Baie est soumis à de fortes restrictions des services de lEtat. Il est donc revu à la baisse. Une étude de transparence est prévue pour 2024 pour tester une solution alternative. Un crédit de paiement de 200 000 euros est inscrit pour ce faire sur l'exercice. Le montant total de l’'AP s'élève donc à 5 358 568,41 euros.

Baisse de PAP n° 305 : Guichet unique

Le montant du programme a été réestimé à la baisse suite à l'évaluation du maître d'œuvre du projet. Le montant de l’AP s'élève à 3 797 500 euros. Le crédit de paiement inscrit sur 2024 est relatif aux travaux de construction et s'élève à 2 531 666,67 euros.

Baisse de l’AP n° 310 : Équipements sportifs communautaires

Plusieurs projets de rénovation d'équipements existants ne relèvent pas de l'intérêt communautaire et seront donc traités différemment par des demandes de fonds de concours des communes membres auprès de la CARL. Il s’agit des équipements “Stade Montauban”, “Stade Desvarieux”, “Stade Blonval”. Par ailleurs, le projet d'aménagement de la Cocoteraie, initialement estimé à 7,5 millions d'euros connaît des restrictions fortes des services de l'Etat. Le coût total de l'aménagement est revu à la baisse à 1 millions d'euros. L’AP s'élève à 16 880 000 euros. Le crédit de paiement est de 2 490 000 euros.

Hausse de l’AP n° 311 : Aménagement du territoire communautaire Une enveloppe de 8 000 000 d'euros de travaux de réhabilitation de voirie est proposée pour l'exercice 2024 dans le cadre de l'exécution de conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée entre les communes membres et la CARL. Ce montant est inscrit au chapitre 4581 et n’est donc pas immobilisé dans l'actif de l'EPCI. L'AP s'élève à 31 613 000 euros (chapitre 4581 inclus). Plusieurs projets relèvent de cette AP dont notamment la mise en place des ZMEL sur le territoire de la CARL. En 2024, un crédit de 300 000 euros est prévu pour l'avancement sur Saint-François et le Gosier. La construction de la zone d'aménagement des Galbas relève de cette AP. En 2024, un crédit de 50 000 euros est inscrit pour mettre à jour d’une part la maîtrise d'ouvrage du projet et d'autre part les dossiers de financement avant déploiement pour la fin d'année 2024. Le lancement de la construction du jardin de Kervino sera financé par un crédit de 720 000 euros. Par ailleurs, le lancement de la MOE et des travaux de rénovation du bureau d'information touristique de Saint-François bénéficie d'un crédit de paiement de 208 000 euros.

Création d’une AE n° 181 : GEMAPI

Le montant de l’AE est fixé à 1 050 000 euros avec un rythme annuel de mandatement de 400 000 euros de 2024 à 2026. Il correspond aux travaux de curage hydraulique réalisés sur le territoire en prévention des inondations.

Création d’une AE n° 157 : PCAET

L'AË n°157 est fixée à 270 000 euros avec un rythme annuel de mandatement de 90 000 euros de 2024 à 2026. Ces différentes actions du PCAET comprennent

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l'organisation d'ateliers de sensibilisation à la mobilité douce, au défi zéro carbone notamment.

Création d’une AE n° 3119 : Plan Paysage des Grands Fonds

Le montant de l'AË est fixé à 120 000 euros avec un rythme annuel de mandatement estimé à 30 000 euros de 2024 à 2026. II concerne l’organisation d'ateliers mettant en valeur les Grands Fonds.

Annulation de l’AP n° 185 : “Construction déchèterie du Gosier” Ce programme relève désormais de la compétence du SINNOVAL. Par ailleurs, il n’y a pas de demandes de subventions en attente pour cette opération. Son annulation est ainsi envisagée.

Il est proposé au conseil communautaire de :

- D’approuver les modifications des Autorisations de Programmes et de Crédits de Paiement sur opérations d’investissements comme suit dans le Tableau 1.

- De créer trois nouvelles Autorisations d'Engagement et Crédits de Paiement comme suit dans le Tableau 2.

- __D’annuler l'AP 185 “Construction déchèterie du Gosier”.

- _D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

- De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- De charger le Président de la CARL et le Comptable Public, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Par 24 voix pour, 9 contre et 2 abstentions, la majorité requise des suffrages

étant atteinte,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : D’approuver les modifications d'autorisations de programmes et de crédits de paiement comme ci-dessus.

ARTICLE 2 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à

Signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature

administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

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Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le S L O7

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ARTICLE 3 : De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

ARTICLE 4 : De charger le Président de la CARL et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

Cédric CORNET

e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre

e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-fterre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

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