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Déliberation - 2023 12 Personnel municipal Creation dun poste de professeur denseignement artistique de classe normale
Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 Personnel municipal Creation dun poste de professeur denseignement artistique de classe normale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 20
votants : 27
OBJET :
PERSONNEL
MUNICIPAL -
CRÉATION D'UN
POSTE DE
PROFESSEUR
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE DE
CLASSE NORMALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023-12
L’an deux mil vingt-trois,
le : Lundi 06 février, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31. janvier 2023.
PRESENTS : M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON,
Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, M. Abdellah LHESSANI, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLEVEC.
Absents ou excusés : Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Nicole GONDOUIN qui a donné pouvoir à Mme Nelly VIVIEN, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, M. Stéphane CLOUET et Mme Fleur GOSSELIN.
Monsieur Pascal GUEUGNON a été nommé Secrétaire de
Séance. |
#k*
L'article L313-1 du code général de la Fonction Publique précise
que les emplois de chaque collectivité ou établissement public
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services.
Le directeur de l’école de musique a demandé à faire valoir ses
droits à la retraite à compter du 01 mars 2023 et il convient de
pourvoir à son remplacement.
Ainsi, il est donc nécessaire de créer un emploi permanent de
catégorie A pour satisfaire au besoin de direction et
d'encadrement de l'école de musique. Celui-ci peut être assuré
par un agent du cadre d'emploi des professeurs territoriaux
d'enseignement artistique à temps complet. Cet emploi doit être
pourvu par un fonctionnaire.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230206-2023-12-DE
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue
par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux
conditions fixées à l’article L 332-8 1°, 2°, 3°,4°, 5°, ou 6° ou
l’article 332-14 du code général de la fonction publique, l'emploi
pourrait être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement:
- de l'Article L332-14 : Pour les besoins de continuité du
service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi
dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire - Ces contrats
à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après
communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder
un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'a pu aboutir ;
Ou des articles L332-8 du code général de la fonction publique :
- Article L332-8 2° Pour les emplois de catégorie À ou Bou C,
lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté.
En cas de recours à un agent contractuel en application des
dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions
définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en
référence au grade de professeur d'enseignement artistique de
classe normale, entre l'échelon 1 et l'échelon 9.
La dépense correspondante sera inscrite au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> DÉCIDE de CRÉER un emploi permanent sur le grade de
professeur d'enseignement artistique de classe normale,
catégorie À, à temps complet à compter du 07 février
2023 ;
> AUTORISE le recrutement, sur un emploi permanent, d'un
agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance
d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire
titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 3 ans.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
PTT. Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230206-2023-12-DE
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023