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Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 31 Personnel municipal Attribution de la prime de responsabilite des emplois administratifs de direction 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
4%
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 20
votants : 27
OBJET :
PERSONNEL
MUNICIPAL -
ATTRIBUTION DE LA
PRIME DE
RESPONSABILITÉ
DES EMPLOIS
ADMINISTRATIFS
DE DIRECTION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023-31
L’an deux mil vingt-trois,
le : Lundi 20 mars, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2023.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Charlène RENARD, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou _excusés : M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GEUGNON, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Lucie CLOUARD qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Stéphane CLOUET et M. Gérard LATINIER.
Madame Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER a été nommée Secrétaire
de Séance.
kkX
Une prime de responsabilité des emplois administratifs de
direction peut être attribuée aux agents occupant des emplois
fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur
Général d’une commune de plus de 2000 habitants, d'une
communauté d'agglomération ou d’une communauté de
communes de plus de 10 000 habitants. Le montant de cette
prime mensuelle est limité à 15 % du traitement brut de l'agent,
les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de
traitement n'étant pas compris.
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est
maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé
pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de
maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire
imputable au service.
Lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction
correspondant à l'emploi, en dehors des situations énoncées ci-
dessus, cette prime peut être versée à l'agent qui assure le
remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant
occupe le poste de Directeur Général des Services.
l Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20230320-2023-31-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 précitée ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de
détachement ;
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant
dispositions statutaires particulières à certains emplois
administratifs de direction ;
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à
l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux assimilés ;
Conformément à l'article 2 du décret 91-875 précité, il
appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites
prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces
personnels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'octroi de la prime de responsabilité des
emplois administratifs de direction à l'agent occupant
l'emploi de Directeur Général des Services (DGS), dans les
conditions décrites ci-dessus ;
> DÉCIDE de FIXER le taux de cette prime à 15 % du
traitement soumis à retenue pour pension ;
> AUTORISE l'inscription au budget des crédits
correspondants ;
> AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y
afférent ;
> CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne
exécution de cette délibération, qui prendra effet à partir
du 1e avril 2023,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230320-2023-31-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023