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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 263 reduction exceptionnelle de la charge liee a la taxe fonciere pour des cellules locatives de la croisette a ca
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_263
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 8 décembre 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
PARCS D'ACTIVITES
Réduction
exceptionnelle de la
charge liée à la taxe
foncière pour des
cellules locatives de la
Croisette à CAPPELLE-
EN-PEVELE pour les
années 2021-2022- 2023
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 11
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Didier DALLOY
Frédéric PRADALIER, procuration à Pascal FROMONT
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Anne WAUQUIER
Christian DEVAUX, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Carine GAU, procuration à Ludovic ROHART
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Bernard CHOCRAUX
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2025
Délibération CC_2025_263
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
PARCS D'ACTIVITES
Réduction exceptionnelle de la charge liée à la taxe foncière pour des cellules locatives de la Croisette à CAPPELLE-EN-PEVELE pour les années 2021-2022- 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la construction du bâtiment relais de la Croisette et la mise en location de quatre cellules au profit d’artisans
Vu la délibération CC_2018_109 du Conseil communautaire relative à la détermination de la politique de location sur le bâtiment relais de la Croisette à CAPPELLE-EN-PEVELE
Considérant que ces cellules sont louées par des artisans, sous forme de baux dérogatoires au statut des baux commerciaux
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 10 décembre 2025.
La Communauté de communes Pévèle Carembault a aménagé quatre cellules artisanales au sein du
bâtiment relais de la Croisette à CAPPELLE-EN-PEVELE. Ces cellules sont louées à des artisans, par bail
dérogatoire au statut des baux commerciaux pour une durée de 3 ans maximum.
Pour ces cellules, les locataires s’acquittaient d’une provision des charges de 114,51 € HT par cellule,
soit 137,41 € TTC, correspondant au remboursement de la taxe foncière, assurance, électricité des
communs, entretien des espaces verts, et entretien général du bâtiment.
Le montant de la régularisation des charges est calculé à l’année échue après réception des factures.
Or, suivi à une déclaration tardive de la fin de chantier, le premier avis de taxe foncière n’a été reçu
qu’en 2024 et englobait les quatre années passées, soit de 2021 à 2024, soit 17 904 €.
De ce fait, le montant du remboursement du prorata de taxe foncière n’a jamais pu être réclamé aux
locataires.
Afin de ne pas mettre en difficulté les locataires dont certains sont partis, il est proposé que
l’intercommunalité ne réclame pas aux locataires le prorata de taxe foncière pour la période 2021 à
2023.
L’intercommunalité ne réclamerait que la taxe foncière de l’année 2024. Cela correspond à :
Cellule 1 - Au format = 790,22€
Cellule 2 - Maison Moulin = 929,51 €
Cellule 3 - Pays Bois = 1115.41 €
Cellule 4 - Origin Rénovation = 1115.41 €
Afin d’ajuster le montant de la provision pour charges, il est proposé de porter celle-ci à compter du
1er janvier 2026 à un montant de 210 € HT par mois, et de signer un avenant avec chacun des
locataires en place.
Ce nouveau montant de provision pour charges de 210 € HT sera également appliqué pour les baux signés à partir du 1er janvier 2026.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
Abstention(s) :
Christophe THIEBAUT
• D'accorder une exonération de la charge relative à la taxe foncière pour les années 2021 à 2023 aux locataires du Bâtiment relais de la Croisette, et de ne réclamer le prorata de taxe foncière qu’à partir de l’année 2024.
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les avenants aux baux dérogatoires du Bâtiment relais de la Croisette, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 16/12/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_263
Objet : Réduction exceptionnelle de la charge liée à la taxe
foncière pour des cellules locatives de la Croisette à
CAPPELLE-EN-PEVELE pour les années 2021-2022- 2023
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-12-18 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200041960-20251218-CC_2025_263-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 983 o
Nom métier : 059-200041960-20251218-CC_2025_263-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 183.6 Ko
Nom original : CC_2025_263.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20251218-CC_2025_263-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 18 décembre 2025 à 09h53min28s Dépôt dans un état d'attente
Posté 18 décembre 2025 à 09h55min44s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 18 décembre 2025 à 10h10min53s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 18 décembre 2025 à 10h11min21s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2025 à 10h11min43s Reçu par le MI le 2025-12-18
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