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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 044 signature dun bail derogatoire au statut de baux commerciaux pour la cellule 4 du batiment de la croisette ave
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 044 signature dun bail derogatoire au statut de baux commerciaux pour la cellule 4 du batiment de la croisette ave)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2026_044
L'an deux mille vingt six, le deux mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 24 février 2026, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Signature d'un bail
dérogatoire au statut de
baux commerciaux pour
la cellule 4 du bâtiment
relais de la Croisette
avec la société
B'Naturel
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 43
Procurations : 8
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Christophe THIEBAUT, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GUENOT, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Léone PIERKOT, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Régis BUE, procuration à Pascal FROMONT
Gilda GRIVON, procuration à Carine GUENOT
Coralie SEILLIER, procuration à Bruno RUSINEK
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK
06/03/2026 CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 2 mars 2026
Délibération CC_2026_044
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Signature d'un bail dérogatoire au statut de baux commerciaux pour la cellule 4 du bâtiment relais de la Croisette avec la société B'Naturel
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CC_2018_109 du Conseil communautaire relative à la détermination de la politique de location du bâtiment relais de la Croisette,
Considérant que Pévèle Carembault a aménagé le bâtiment relais pour les entreprises sur le parc d’activités de la Croisette à CAPPELLE-EN-PEVELE. Quatre cellules commerciales ont été aménagées à destination des jeunes entreprises de moins de trois ans du territoire ou des entreprises de plus de 3 ans ayant un projet de développement avec potentiel de croissance important,
Considérant que quatre cellules ont été aménagées :
- Cellule 1 - 179 m2 + 57 m2 de bureaux et showroom - bureau, soit 236 m²
- Cellule 2 - 175 m2 + 57 m2 de bureaux et showroom - bureau, soit 232 m²
- Cellule 3 - 175 m2 + 57 m2 de bureaux et showroom - bureau, soit 232 m²
- Cellule 4 - 179 m2 + 57 m2 de bureaux et showroom - bureau, soit 236 m²
Qu’il s’agit de baux précaires dérogatoires au statut des baux commerciaux d’une durée maximale de 3 ans, sans droit au renouvellement,
Que le preneur verse un dépôt de garantie d’un mois de loyer,
Que les gérants sont caution solidaire,
Considérant que le montant du loyer est de 60€HT/m2/an avec des réductions de loyer au cours des deux premières années,
Que le loyer est donc de 60 €/m2/HT/an avec réduction de 10 € HT/m2/an l’année 1 (soit un loyer de 50 € HT/m2/an), 5 € HT/m2/an l’année 2 (soit un loyer de 55 € HT/m2/an),
Le loyer et les charges sont assujetties à la TVA,
Qu’à cela, s’ajoutent les charges suivantes :
- remboursement taxe foncière,
- assurance,
- électricité des communs,
- entretien des espaces verts
- entretien général du bâtiment
Que le preneur verse un dépôt de garantie d’un mois de loyer. Les gérants sont caution solidaire de l’entreprise locataire,
Que les frais de notaire sont à la charge des locataires,
Que la sous-location est interdite,
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 18 février 2026.
La Communauté de Communes Pévèle Carembault a aménagé le bâtiment relais pour accueillir les
entreprises sur le parc d’activités de la Croisette à CAPPELLE-EN-PEVELE. Quatre cellules
commerciales ont été aménagées à destination des jeunes entreprises de moins de trois ans du
territoire ou des entreprises de plus de 3 ans ayant un projet de développement avec potentiel de
croissance important.
L’objectif est que les entreprises ne restent pas plus de trois ans sur le site.
Le montage juridique est donc un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux d’une durée de
trois ans avec une faculté de résiliation unilatérale par le preneur. Le loyer est évolutif sur 3 ans afin
de se rapprocher des prix de marché au terme du parcours.
Le montant annuel des loyers est celui-ci :
Année 1
Base 55 € HT/HC/m2/an
HT TTC
Année 2
Base 60 € HT/HC/m2/an
HT TTC
Année 3
Base 65 € HT/HC/m2/an
HT TTC
Cellule 4 (236 m2) 12 980 € 15 576 € 14 160 € 16 992 € 15 340 € 18 408 €
Il est proposé de louer la cellule 4 à la société B’Naturel, spécialisée dans la savonnerie artisanale.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :
• De mettre en location la cellule 4 du bâtiment relais de la Croisette au profit de la Société B’NATUREL ou toute société qui pourra s’y substituer dans les conditions ci- dessus énoncées.
• D’autoriser son Président ou son représentant à signer un bail précaire dérogatoire au statut des baux commerciaux avec Mme Bérénice LEMAITRE représentante de B’NATUREL, à se faire produire les pièces nécessaires, ainsi que tout document relatif à la mise en oeuvre de ce bail dérogatoire.
• De mandater Me LESAGE, notaire à TEMPLEUVE-EN-PEVELE, aux fins de rédiger le contrat de bail.
• De mandater l’étude de Me DEKERLE, huissier de justice à PONT-A-MARCQ, aux fins de procéder à un état des lieux.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 04/03/2026
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE Signé électroniquement par : Luc FOUTRY Date de signature : 04/03/2026
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_044
Objet : Signature d'un bail dérogatoire au statut de baux
commerciaux pour la cellule 4 du bâtiment
relais de la Croisette avec la société B'Naturel
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-03-02 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 059-200041960-20260302-CC_2026_044-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 964 o
Nom métier : 059-200041960-20260302-CC_2026_044-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 186.9 Ko
Nom original : CC_2026_044.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260302-CC_2026_044-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 4 mars 2026 à 17h42min34s Dépôt dans un état d'attente
Posté 4 mars 2026 à 17h50min58s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 4 mars 2026 à 17h51min04s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 4 mars 2026 à 17h51min05s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 mars 2026 à 17h51min18s Reçu par le MI le 2026-03-04
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