Procès Verbal - 20230531 PV CM

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Procès Verbal - 20230531 PV CM Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Saint-Désir. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230531 PV CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Logement, er COMMUNE DE SAINT DESIR CALVADOS CANTON DE MEZIDON-CANON PV DU CONSEIL MUNICIPAL du 31 mai 2023 L'an deux mil vingt- trois, le mercredi 31 mai à 20 heures et 30 minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), régulièrement convoqué, s'est réuni le Conseil municipal de la Commune de Saint Désir, sous la présidence de Monsieur TARGAT Dany, maire de la commune de Saint- Désir Membres présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : AUBRÉE Annick, BIENVENU Stéphane, BLIN Pierre, BOUDAA Sonia, CAREL Karin, , DESHAYES Daniel, DUPONT Thierry, FAUVEL Bruno, GUYOMARC'H Lise, HIEAUX Françoise, HURÉ Julie, JOURDAIN Jean-Claude, LECELLIER Stéphanie, POULAIN Annette, SISSAU Jean-Louis, VAN DE CASTEELE Patrick, VERMEERSCH Félix Absents : COLIN Elise Pouvoirs : donne pouvoir à Date de la convocation : 24 mai 2023 Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 18 Pouvoirs : 0 Monsieur le Maire ouvre la séance par l'appel des conseillers municipaux pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont eu délégation de vote, il vérifie que le quorum est atteint, puis procède à la lecture du compte-rendu du précédent conseil municipal et à sa validation. Le conseil municipal désigne Félix, VERMEERSCH et Pierre BLIN secrétaires de la séance. Délibération N°2023-34 - Durée amortissement attribution de compensation GEPU Monsieur TARGAT donne la parole à Monsieur DESHAYES qui explique que dans le cadre de la prise de compétence GEPU par la CALN, il est mis à la charge de la commune une Attribution de Compensation d'investissement annuelle d'un montant de 5312 € Cette dépense est comptabilisée au compte 2046 qui est obligatoirement amortissable. Au regard du caractère annuel de la dépense, il est décidé de procéder à son amortissement sur un an. A l'unanimité, le Conseil municipal valide la durée d'amortissement d’un an. CM du 31 mai 2023 1ST Dés

COMMUNE DE SAINT DESIR

Délibération N°2023-35 - DM N°1- inscription de

l'amortissement de l’attribution de compensation GEPU au

budget 2023

Monsieur DESHAYES poursuit le sujet de l'amortissement de l'attribution de compensation en présentant la Décision Modificative N°1, ci-dessous,

D-023 virement à la

Dépenses Recettes

Désignation diminution de | augmentation | diminution augmentation g crédit de crédit de crédit

de crédit

section d'investissement PRISE 00e 0e R,G0e

D-681 / 042 0,00 € 5 312,00 € 0,00 €

=

Total FONCTIONNEMENT |

| 5312,00€

| ; 0,00 € 0,00€| 5312,00€ 0,00 € section de fonctionnement

R28046 / 040 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5312,00€

Total INVESTISSEMENT 5312,00€

qui va permettre l'amortissement sur un an de l'attribution de compensation GEPU

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide la DM N°1

CM du 31 mai 2023

2 COMMUNE DE SAINT DESITR Délibération N° 2023-36 — Autorisation de signer la convention d'adhésion au service Archives du CDG14 Monsieur DESHAYES rappelle qu'en 2019, le service d'archivage du Centre de Gestion du Calvados a effectué un gros travail de tri, d'évacuation, de classement, de conditionnement, d'étiquetage des archives de la commune. Afin de maintenir l'archivage depuis l'intervention initiale de 2019, Monsieur DESHAYES propose de faire à nouveau appel à ce service. Le 7 avril dernier, l’archiviste du Centre de Gestion du Calvados est venu faire un diagnostic des tâches à réaliser. Il a estimé son intervention pour la mise à jour de nos archives à 8 jours maximum. L'intervention, déplacement inclus, de l’archiviste sera facturée 200 €/jour soit environ 1600 € l'intervention totale. Afin de bénéficier de ce service, la commune doit passer une convention avec le Centre de Gestion. Monsieur DESHAYES présente la convention (ci-jointe) à l'assemblée et détaille notamment l'Article 2 correspondant à la nature de la mission. La convention est consentie pour une durée de deux ans, à compter du 1° juin 2023. L'intervention de l’archiviste est prévue au 1° semestre 2024. Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux l’autorisation de signer la convention pour adhérer au service Archives, aux conditions présentées par Monsieur DESHAYES Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint Daniel DESHAYES à signer la convention. Délibération N° 2023.37 Modification des conditions de versement de l’IFSE et du CIA en cas de maladie en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat Monsieur TARGAT explique qu’en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, un juge administratif (notamment dans une décision du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021) a invalidé des délibérations relatives au régime indemnitaire prévoyant un maintien des primes relatives à l'exercice des fonctions pendant les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) dès lors que ce maintien n’est pas prévu pour les fonctionnaires d'Etat. Vu que l'administration doit s'abstenir d'appliquer un règlement illégal et qu’elle est tenue d'abroger un règlement illégal, soit en raison d'un vice originel soit à la suite d'un changement CM du 31 mai 2023 3COMMUNE DE SAINT DESIR

dans les circonstances de droit ou de fait, en application de ces éléments, une délibération

RIFSEEP illégale (car fixant un critère d'absentéisme pour le CIA et/ou un maintien de l'IFSE en cas de CLM/CLD) ne peut être appliquée par la collectivité. Il convient donc de modifier la délibération N°16.55 du 19 décembre 2016 afin d'en modifier les dispositions pour l'avenir.

Et, au chapitre IFSE, au lieu d'écrire :

« Les absences :

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité, congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. »

Modifier le texte par :

«Les absences :

L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle.

Elle est suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Toutefois, pour l'agent placé en congé de grave maladie, de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie initial lui demeurent acquises.

Vu l’article L714-6 du code général de la fonction publique, elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Pour le temps partiel thérapeutique, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 a été modifié et prévoit désormais expressément le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement pour les fonctionnaires de l'Etat. Dès lors, en application du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, les collectivités peuvent prévoir par délibération le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel thérapeutique. Pour rappel, jusqu'alors, la circulaire ministérielle du 15 mai 2018 prévoyait un maintien du régime indemnitaire au prorata de la quotité du temps partiel (le régime indemnitaire ne suivait pas le traitement).

Quant au chapitre CIA,, il convient de :

- supprimer le critère de présence dans la détermination du CIA car l'adoption d'un critère de présence de l'agent (assiduité) pour le versement du montant du CIA méconnait le principe de parité entre les fonctions publiques (CAA Versailles 18VE04033 du 31 aout 2020)

CM du 31 mai 2023

4(&) COMMUNE DE SAINT DESTR

- Supprimer la rubrique :

« Les absences :

Le CIA sera modulé au temps de présence en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de congé maternité, paternité ou adoption. »

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur et en avoir délibéré, Le conseil municipal à

valide la modification légale relative aux absences tant pour IFSE que pour le CIA

autorise l'application du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat pour le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à

temps partiel thérapeutique.

Délibération N°2023-38 — Autorisation de signer une convention

de servitude avec ENEDIS, Lieu-dit Le Perret.

Monsieur TARGAT présente la convention N° DB22/070479 14574P0015 RenouBT route de Caen, relative à l'installation d’une ligne électrique souterraine de 400 Volts sur la parcelle WN 0010, lieu-dits Le Perret.

Après avoir entendu cette présentation et en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec Enedis.

Délibération N°2023-39 — Autorisation de signer une convention

de servitude avec ENEDIS Lieu-dit du Lieu Boucheret

Monsieur TARGAT présente la convention N° DB22/070479 14574P0015 RenouBT route de Caen, relative à l'installation d’une ligne électrique souterraine de 400 Volts sur la parcelle WN 0010, lieu-dit du Lieu Boucheret

Après avoir entendu cette présentation et en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec Enedis.

CM du 31 mai 2023

5Sat Dés

COMMUNE DE SAINT DESIR

Délibération N°2023 — 40 Validation du projet défini par l’étude

flash de l’EPFN sur les parcelles de l’ancienne fromagerie

Monsieur TARGAT rappelle la délibération N°2023-29 votée en avril dernier concernant le soutien de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour le projet d’acquisitions et d'aménagement sur des parcelles de l’ancienne fromagerie concernée par les DIA N°5 et N°6

« LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

DEMANDE l'accompagnement de l'Établissement Public Foncier de Normandie par la prise en charge

d'une étude flash afin de consolider son hypothèse d'aménagement et décider de l'opportunité

d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles sises Malicorne à Saint-Désir, cadastrées

section AE N°120-147-226, d'une contenance respective de 13 443 m2, 11 637 m° et 1 787 m°, ainsi que

AE N°225 pour 11 394 m°.

DEMANDE à cet égard l'intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à

l'acquisition des parcelles susmentionnées, objets des DIA N°5 et N°6 respectivement réceptionnées en

Mairie les 2 et 3 mars 2023, et constituer une réserve foncière, dans le cadre de l'exercice du droit de

préemption urbain qui sera délégué par décision du Président de la Communauté d'Agglomération

Lisieux Normandie.

S'ENGAGE le cas échéant à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son 1er adjoint Daniel DESHAYES à signer tous documents relatifs à

la constitution de cette réserve foncière auprès de l'EPF Normandie, notamment la convention « Etude

Flash » présentée. »

Il rappelle que le résultat de l'étude flash pour l'aménagement du terrain conditionnait la suite du déroulé du projet.

Monsieur TARGAT demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur l'opportunité

du projet.

Monsieur SISSAU demande qui a payé les 18 000 € de l'étude flash ? Monsieur TARGAT : c'est l'EPFN et non la commune.

Monsieur TARGAT présente l'étude flash réalisée par EPFN et évoque les conclusions de la réunion du 30/05 soit : Construction inenvisageable, acquisition non souhaitable (pour les raisons de complexité/enjeux/couts).

Le cout de la renaturation est estimé à 400K minimum.

CM du 31 mai 2023

6COMMUNE DE SAINT DESIR

Madame HIEAUX souligne que la question des servitudes existantes a largement été mise en avant lors de la réunion d'hier dans la complexité du site.

Question de l'assemblée : Si on ne préempte pas, qu'est-ce qui nous dit que ce ne fera pas l'objet d’un permis d'aménager par la suite ?

Monsieur TARGAT répond que de nombreux facteurs laissent à penser que ce secteur ne sera pas constructible : PPRI est en révision, rédaction du nouveau PLUI, Risque à statuer. Ce secteur est fortement susceptible de basculer. Donc cela reviendrait à une opération de renaturation.

Monsieur BLIN rappelle cependant qu'aujourd'hui les terrains sont effectivement constructibles.

Monsieur BIENVENU souligne que si l’on ne préempte pas, on perd la possibilité d'effectuer le cheminement piéton envisagé sur ce site.

Madame BOUDAA évoque l'opportunité d’implanter sur le site un projet de type jardins partagés. DT répond que cette possibilité n’a pas été envisagée dans l'étude.

Monsieur BLIN : demande si le propriétaire futur de la parcelle enclavée sera autorisé à traverser le Cirieux pour accéder ?

Réponse : le syndicat de la Touques est propriétaire, il n'y a donc pas cette possibilité.

Monsieur TARGAT pose la question de ne préempter que sur l’un des deux parties

A l'unanimité, les conseillers municipaux décide de ne pas préempter sur la partie haute et à 17 voix pour et une abstention de Madame HIEAUX, de ne pas préempter non plus sur la partie

basse

La question a suscité de nombreux échanges relatifs aux enjeux d'urbanisation de ce site, et fait débat. Le coût important de l'opération, quel que soit l'orientation étudiée dans le diagnostic et la complexité de n'en préempter qu’une partie a été reconnue par la majorité. Les intentions déclarées par les acquéreurs actuels et la probable évolution de la règlementation ne convergent pas vers une opération de promotion immobilière non contrôlée.

Après avoir entendu la présentation de l'étude Flash par Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à 17 voix pour et 1 abstention décide :

-__ de renoncer au projet et à l'application du droit de préemption dont pouvait faire usage

la commune sur les parcelles cadastrées section AE N°120-147-226, d’une contenance

respective de 13 443 m°, 11 637 m° et 1 787 m?°, et AE N°225 pour 11 394 m°.

CM du 31 mai 2023

7COMMUNE DE SAINT DESTR

Délibération N°2023-41 Renouvellement de la convention de

financement avec la Fondation du patrimoine pour l’église

Saint-Laurent de la Pommeraye

Monsieur TARGAT donne la parole à Monsieur BLIN qui présente le fonctionnement de la fondation du Patrimoine et rappelle son principe basé sur le don redistribué. Il évoque des avantages fiscaux liés à ces dons, y compris hors cette fondation. D'où la question de solliciter

éventuellement des Entreprises, y compris au niveau national.

Il explique la nécessité de signer une convention de financement dont l’objet est de régjir l’aide financière apportée par la Fondation du Patrimoine au maitre d'ouvrage pour la mise en œuvre du projet de sauvegarde de l'Eglise Saint-Laurent de la Pommeraye.

Cette année la demande d'aide porte sur les travaux suivants :

Protection vitraux pour 7 161,56 € HT et peinture intérieure pour 18 325,20 € HT

Le montant estimé des travaux est d'environ 25 500,00 € HT (soit 30 600 € TTC).

Le début des travaux est prévu au 2eme semestre 2023.

La dépense est inscrite au budget communal 2023 à l’article 21318.

Madame HIEAUX demande : qui choisit la couleur des peintures pour l'intérieur de l'Eglise ?

Réponse : On ne choisit pas librement, l’idée est de refaire dito existant, pour en préserver

l'aspect.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec la Fondation du Patrimoine pour les travaux 2023 de rénovation de l’église Saint-Laurent de la Pommeraye

Compte-Rendu des Activités de la CALN

Monsieur TARGAT fait un compte-rendu des activités de l’Agglo

Questions Diverses

Madame HIEAUX demande où en est la vente de la maison et de la statue de St Clerc ? Monsieur TARGAT répond : on avait délibéré sur l’acquisition à 1000€.

CM du 31 mai 2023

8 COMMUNE DE SAINT DESIR Monsieur BLIN : Il est prévu que lorsqu'aurait lieu la vente, une servitude conventionnelle serait passée pour être opposable à l'acquéreur. La vente n'intervient toutefois pas aussi rapidement que prévu. Peut-être serait-il prudent de d'établir maintenant cette servitude pour aller au- devant de l'acte. Aujourd’hui, l'accord est acté par les échanges de correspondances entre notaires. Madame CAREL a informé le conseil de la visite le week-end de la Pentecôte, de 27 allemands de Mittelbrunn. Monsieur BLIN a rappelé que le repas champêtre de la Pommeraye se déroulait le dimanche 25 juin et qu'il était limité cette année à 120 participants (max 130). Dans la mesure où l'association des Amis de l'Eglise a déjà enregistré plus de 90 inscriptions, ceux qui souhaitent y participer, doivent rapidement s'inscrire. Fin du conseil municipal : 22h30 La date du prochain conseil : 20/09/2023 NOM FONCTION SIGNATURE Dany TARGAT Maire ES & | | Pierre BLIN Secrétaire de séance \ NX ( LUN & \ % Elise COLIN Secrétaire de séance <— = Félix VERMEERSCH Secrétaire de séance =\\ CM du 31 mai 2023 9 Publié sur le site internet de la commune le 27/09/2023