Compte-Rendu - 2018 04 05 compte rendu

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Compte-Rendu - 2018 04 05 compte rendu Document publié le Jeudi 5 avril 2018 par la commune de Claix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 04 05 compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,

SÉANCE DU 05 AVRIL 2018

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Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique PEREZ, Maire.

Présents :

Mmes

Nathalie BLANCHET-PEREZ, Christelle LASNIER, Marie-Paule

JASMAIN, Claudine LACROIX, Sandrine MARTINEAU, Isabelle GABORIAUD, Chantal DESBORDES

MM.

Dominique PEREZ, Damien FORESTAS, Michel DUMAIS, Serge SORTON, Jean-Pierre CHAUVIN, Jérôme ROBERT, Xavier LAMIAU

Absents excusés :

Absent :

Jean-Pierre CHAUVIN ayant donné pouvoir à Michel DUMAIS

Jérôme ROBERT ayant donné pouvoir à Xavier LAMIAU

Ludovic SIMON,

Secrétaire de séance

Damien FORESTAS

Observations sur le compte-rendu de la séance du 14 mars 2018 : NÉANT

Ordre du jour

1. FINANCES LOCALES : approbation du compte de gestion 2017

1.1. Budget principal

1.2. Budget annexe photovoltaïque

2. FINANCES LOCALES : approbation du compte administratif 2017

2.1. Budget principal

2.2. Budget photovoltaïque

3. FINANCES LOCALES : affectation du résultat 2017

3.1. Budget principal

3.2. Budget photovoltaïque

4. FINANCES LOCALES : vote des taux des taxes directes locales - 2018

5. FINANCES LOCALES : vote du budget primitif 2018

5.1. Budget principal

5.2. Budget photovoltaïque

5.3. Subventions aux associations et autres contributions spécialisées

5.4. Les reste à recouvrer

5.5. Participation aux frais de secrétariat du budget annexe photovoltaïque 5.6. Budget photovoltaïque : durée de l’amortissement des dépenses de 2017

6. AFFAIRES FONCIERES

6.1. Acquisition de terrain

7. VOIRIE

7.1. RD7 : travaux 2018

8. URBANISME

8.1. Raccordement pour l’alimentation en énergie : CUb 01610118C0010

AJOUT DES DELIBERATIONS

9. AMENAGEMENT FONCIER : convention cadre fixant les modalités de la participation financière de DPR COSEA

10. AFFAIRES GENERALES : convention constitutive groupement de commandes��

1. FINANCES LOCALES : approbation du compte de gestion 2017

1.1. Budget principal

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2017 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2017.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget communal et des budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal a accepté :

- le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur et n’appelle ni observation ni réserve.

Vote à l’unanimité

1.2. Budget annexe photovoltaïque

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2017 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2017.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget communal et des budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal a approuvé :

- le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur et n’appelle ni observation ni réserve.

Vote à l’unanimité

2. FINANCES LOCALES : approbation du compte administratif 2017

2.1. Budget principal

Les membres du conseil municipal après avoir procédé au vote du compte de gestion établi par le comptable du Trésor, ont désigné Monsieur Michel DUMAIS comme Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par M.PEREZ, Maire de CLAIX, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Le Maire ne devant pas prendre part au vote s’est retiré de la séance au moment du vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, approuve :

- donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépense ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépense ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépense ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 211 871,16 € 0,00 0,00 261 272,35 € 211 871,16 € 261 272,35 €

Opérations de

l’exercice 334 310,88 €

447 938,33

€

654 357,72

€ 930 175,05 € 988 668,60 €

1 378 113,38

€

TOTAUX 546 182,04 € 447 938,33 € 654 357,72 € 1 191 447,40 € 1 200 539,76 € 1 639 385,73 €

Résultats de

clôture 98 243,71 € 0,00 0,00 275 817,33 € 0,00 177 573,62 €

Restes à réaliser 228 184,31 € 314 736,96 € 0,00 0,00 228 184,31 € 314 736,96 €

TOTAUX

CUMULÉS 774 366,35 €

762 675,29

€

654 357,72

€

1 191 447,40

€

1 428 724,07

€

1 954 122,69

€

RESULTATS

DEFINITIFS 11 691,06 € 0,00 0,00 537 089,68 € 0,00 525 398,62 €

- constate, pour la comptabilité, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- vote et arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

Vote à l’unanimité

2.2. Budget photovoltaïque

Les membres du conseil municipal après avoir procédé au vote du compte de gestion établi par le comptable du Trésor, ont désigné Monsieur Michel DUMAIS comme Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par M.PEREZ, Maire de CLAIX, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Le Maire ne devant pas prendre part au vote s’est retiré de la séance au moment du vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée,

- donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépense ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépense ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépense ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 0,00 52 542,32 0,00 80,95 0,00 52 623,27

Opérations de

l’exercice 67 589,12 4877.00 8 312,38 5 741,29 75 901,50 10 618,29

TOTAUX 67 589,12 57 419,32 8 312,38 5 822,24 75 901,50 63 241,56

Résultats de

clôture 62 712,12 0,00 0,00 - 2571,09 65 283,21 0,00Restes à

réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX

CUMULÉS 67 589,12 57 419,32 8 312,38 5 822,24 75 901,50 63 241,56

RESULTATS

DEFINITIFS 10 169,80 0,00 2 490,14 0,00 12 659,94 0,00

- constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- vote et arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

Vote à l’unanimité

3. FINANCES LOCALES : affectation du résultat 2017

3.1. Budget principal

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017,

Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

RESULTAT CA 2016

PART AFFECTEE

A

L’INVESTISSEMENT

RESULTAT DE

L’EXERCICE

2017

INVES

T

-206 034,70

€

113 627,45 €

FONCT 226 283,38 € 69 037,78 € 275 817,33 €

INTEGRATION

RESULTAT

ASSAINISSEMEN

T

RESTES A

REALISER

2017

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION DE

RESULTAT

INVES

T

- 5836,46 €

Dépenses

228 184,31

€

86 552,65 €

- 11 691,06 € Recettes

314 736,96

€

-

FONCT

104 026,75 €

- 537 089,68 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, approuve : - d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017 537 089,68 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068) 11 691,06 €Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 525 398,62 €

Total affecté au c/ 1068 : 11 691,06 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 002)

au compte 001 de la section d’investissement dépenses pour 98 243,71 €.

Vote à l’unanimité

3.2. Budget photovoltaïque

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017,

Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

RESULTA T CA 2016

PART AFFECTEE

A

L’INVESTISSEM

ENT

RESULTA

T DE

L’EXERCI

CE 2017

RESTES A

REALISER

2017

SOLDE

DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATIO

N DE

RESULTAT

INVES

T 52 542,32 €

- 62 712,12

€

Dépenses

- € - € - 10 169,80 €

FONCT 80,95 € - € - 2 571,09 € Recettes - € - - 2 490,14 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, décide :

- d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017 - 2 490,14 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068)

- €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - 2 490,14 € Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 002)

au compte 001 de la section d’investissement dépenses pour 10 169,80 €.

Vote à l’unanimité

4. FINANCES LOCALES : vote des taux des taxes directes locales - 2018 Comme chaque année, la ville de Claix est appelée à voter les taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Considérant que la ville de Claix entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale, il est proposé au Conseil Municipal :M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou le changement des taux des taxes.

Le Conseil Municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, par vote à main levée, approuve :

- de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2017 et de maintenir pour l'année 2018 les taux en vigueur, à savoir :

Taxe d’habitation : 13,36 %

Taxe foncière (bâti) : 37,22 %

Taxe foncière (non bâti) : 44,78 %,

- de charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Vote à l’unanimité

5. FINANCES LOCALES : vote du budget primitif 2018

5.1. Budget principal

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le budget de la commune pour l’exercice 2018, arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 316 876,45 1 316 876,45

Section d'investissement 1 461 325,16 € 1 461 325,16 €

Le Conseil Municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, par vote à main levée, a décidé :

- d’approuver le budget de la commune pour l’exercice 2018, arrêté comme suit :

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

* au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 316 876,45 1 316 876,45

Section d'investissement 1 461 325,16 € 1 461 325,16 €

Vote à l’unanimité

5.2. Budget photovoltaïque

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le budget annexe du photovoltaïque pour l’exercice 2018, arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 14 521,90 € 14 521,90 €

Section d'investissement 12 433,45 € 12 433,45 €

Le Conseil Municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, par vote à main levée, a décidé :

- d’approuver le budget annexe du photovoltaïque pour l’exercice 2018, arrêté comme suit :

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

* au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 14 521,90 € 14 521,90 €

Section d'investissement 12 433,45 € 12 433,45 €

Vote à l’unanimité

5.3. Subventions aux associations et autres contributions spécialisées

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des subventions de fonctionnement 2018 versées aux associations (comptes 6574) et le montant des diverses contributions versées (comptes 65548, 657348 et 657351).

SUBVENTION 2018

ASSOCIATIONS CLAIX

Numéro de

compte

6574 ASS SPORTIVE DE CLAIX 1500

6574 TENNIS CLUB DE CLAIX 500

6574 ASS PARENTS ELEVES CLAIX 1000

6574 P'TITS BOUTS D'CLAIX 400

6574 AMLE CHASSEURS PROP DE CLAIX 500

total 3900

ASSOC, HORS CLAIX

Numéro de

compte

6574 ADISC 50

6574 AMLE VOLONTAIRE DU SANG DE ROULLET CLAIX 750

6574 MOLERIAE 100

6574 CTE SECOURS POPULAIRE MOUTHIERS 100

total 1000

Adhésions - cotisations

Numéro de

compte

6574 GROUPEMENT DEFENSE CONTRE ENNEMIS DES CULTURES MOUTHIERS 90

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS 100

FONDATION DU PATRIMOINE EN POITOU-CHARENTES 120

Total 310

TOTAL 6574 5210

65548 SDEG 16 4057,10

65548 SILFA 487,65

65548 Syndicat Mixte de la Fourrière 755,25

TOTAL 65548 5300

657348 Subv. fonct. Autres communes 1450,00657351 Groupement des collectivités 968,00

Le Conseil Municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, par vote à main levée, a décidé :

- d’approuver la proposition du maire et de verser les subventions ou contributions comme présenté.

Vote à l’unanimité

5.4. Les restes à recouvrer

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des titres ont été émis à l’encontre de plusieurs débiteurs au cours des exercices 2013, 2014 et 2015.

Malgré les relances et les poursuites engagées, certains de ces titres restent soit totalement, soit partiellement impayés, et peuvent être considérés comme irrécouvrables.

Les pertes sur créance irrécouvrables et admises en non-valeur sont enregistrées au compte 6541. Elles sont enregistrées à hauteur des admissions prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.

La Trésorerie de La Couronne propose d’admettre en non valeurs la liste n° 3033880831 communiquée le 07 mars 2018 et concernant des impayés de cantine ou de garderie.

Exercice d’origine des titres Montant en €

2013 71,04 €

2014 46,98 €

2014 43,16 €

2014 71,10 €

2014 56,88 €

2015 73,47 €

2015 47,40 €

2015 63,99 €

2015 23,70 €

2015 61,62 €

2015 45,03 €

2015 7,11 €

2015 90,06 €

2014 48,84 €

2014 64,38 €

2014 75,48 €

2014 47,40 €

2014 53,28 €

TOTAL 990,92 €

Au total, 18 pièces sont concernées par ces admissions en non-valeurs sur le motif suivant : RAR inférieur seuil poursuite.

Considérant la nécessité d’inscrire et de comptabiliser en pertes les recettes qualifiées d’irrécouvrables après concertation avec la comptable publique pour un montant global de 990,92 € ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé :

- De prendre acte de la demande de la Trésorerie de la Couronne du 07 mars 2018 ; - D’admettre en non valeurs la liste n° 3033880831 communiquée le 07 mars 2018 ; - De porter ces créances éteintes au compte 6541 « Créances admises en non valeur » ; - d’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote à l’unanimité

5.5. Participation aux frais de secrétariat du budget annexe photovoltaïque M. le Maire rappelle le budget annexe créé, le photovoltaïque.

Il propose qu’une partie de la rémunération de la secrétaire soit supportée par ce budget.

Considérant que les frais afférant au secrétariat de ce budget ne doivent pas être supportés en totalité par le budget communal,

Le Conseil Municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé :

- de répartir la charge dans la section fonctionnement du budget concerné,

- de fixer la répartition suivante :

 Budget photovoltaïque : 1500 €

Vote à l’unanimité

5.6. Budget photovoltaïque : durée de l’amortissement des dépenses de 2017 Monsieur le Maire rappelle les travaux de raccordement des panneaux photovoltaïques réalisés à la salle omnisports en 2017 et comptabilisés à l’article 2151 pour 63 315,38 €.

Les dispositions comptables prévoient l’obligation d’amortissement.

Compte tenu de la valeur et de la nature des travaux, Monsieur le Maire propose un plan d’amortissement sur 20 ans.

Le Conseil Municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé :

- Donne leur accord pour pratiquer un amortissement sur 20 ans, selon le tableau d’amortissement suivant :

Exercice Montant annuel Montant cumulé Valeur Nette comptable

2018 3166 3166 60 149,38

2019 3166 6332 56983,38

2020 3166 9498 53817,38

2021 3166 12664 50651,38

2022 3166 15830 47485,38

2023 3166 18996 44319,38

2024 3166 22162 41153,38

2025 3166 25328 37987,38

2026 3166 28494 34821,38

2027 3166 31660 31655,38

2028 3166 34826 28489,38

2029 3166 37992 25323,38

2030 3166 41158 22157,38

2031 3166 44324 18991,38

2032 3166 47490 15825,38

2033 3166 50656 12659,38

2034 3166 53822 9493,38

2035 3166 56988 6327,38

2036 3166 60154 3161,38

2037 3161,38 63315,38 0,00

TOTAL 63315,38 - Disent que les écritures comptables seront prévues au budget à l’article 28151 .

Vote à l’unanimité

6. AFFAIRES FONCIERES

6.1. Acquisition de terrain

M. le Maire rappelle la délibération D_2017_8_3 en date du 19 décembre 2017 concernant l’acquisition d’une partie de parcelle cadastrée section E numéro 111 et situé lieu-dit « La Cousinette ».

Depuis, le terrain a fait l’objet d’un plan de division et a changé de numéro comme suit : - Section E n°1072 = 365 m² et section E n°1073 = 37630 m².

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit pour la commune d’acquérir la parcelle section E n°1072. Il ajoute que suite au plan de division dressé par le Géomètre, la surface exacte est différente par rapport à l’estimation de 330 m², qui a été faite en 2017.

Ainsi, il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette nouvelle situation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :

- d’approuver l’acquisition de la parcelle sise au lieu-dit « La Cousinette », cadastrée section E numéro 1072, pour une contenance de 365 m2, au prix de 0,50 € le m2,

- que les frais inhérents à la vente (de bornage et d’acte) sont à la charge de la commune, - de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente, en cas d’accord avec le propriétaire.

Vote à l’unanimité

7. VOIRIE

7.1. RD7 : travaux 2018

M. le Maire rappelle la délibération D_2017_4_4 en date du 21 juin 2017 relative au relevé de propositions concernant la requalification de la RD7 et l’aménagement de sécurité au carrefour mairie/école, en date du 11 avril 2017 et émanant de la Direction de l’Aménagement et de l’Education du Département de la Charente.

Il rappelle à l’assemblée la teneur du programme des travaux et précise que le Département a besoin de renforcer la route départementale n°7 au lieu-dit « Le Fourniture Gâtine » sur un linéaire de 1 440m dans le cadre du maintien en état de son patrimoine routier.

Il donne lecture d’un projet de convention d’entretien d’équipements de voirie et de financement relative à l’aménagement de sécurité et à la création d’un chemin piétons, sur la route départementale n°7 et dans la traversée de la commune de CLAIX.

Il précise que la commune devra prendre à sa charge le surcoût entraîné par le renforcement de chaussée de la RD7 située en zone d’habitat dense et linéaire, avec une présence de réseaux plus contraignante que pour une section hors agglomération.

Ce surcoût est estimé à 82 445 € hors taxes et sera versé au Département sur la base des dépenses réellement exécutées, sans excéder ce plafond.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet et le contenu du projet de convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :

- d’autoriser le Maire à signer la convention d’entretien d’équipements de voirie et de financement relative à l’aménagement de sécurité et à la création d’un chemin piétons, sur la route départementale n°7 et dans la traversée de la commune de CLAIX présentée,

- de valider le surcoût estimé à 82 445 € HT, qui sera prévu au budget primitif 2018 de la commune.

Vote à l’unanimité

8. URBANISME 8.1. Raccordement pour l’alimentation en énergie : CUb 01610118C0010 M. le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’instruction de la demande de certificat d’urbanisme référencée en objet présentée par M. Philippe BOUCARD, géomètre dont le siège social se situe « 29, rue Victor Hugo », LA COURONNE (16400), le Syndicat Départemental d’Electricité de la Charente (SDEG 16) a été consulté afin de connaître les possibilités techniques et financières de raccordement de ce terrain.

Par courrier en date du 27 Mars 2018, le SDEG 16 informe qu’il existe deux possibilités, à savoir :

Alimentation électrique réalisée dans le cadre d’un raccordement

L’alimentation électrique du terrain peut être réalisée dans le cadre d’un raccordement mais selon trois conditions cumulatives très précises, définies par l’article L. 332-15, alinéa 4 du Code de l’Urbanisme, à savoir : « l’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède par cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures ».

Dans ce cas, la contribution financière pourra être versée directement au SDEG 16 ; elle s’établit comme suit (branchement « compteur » non compris) :

100 mètres x 16, 30 € = 1630,00 €

Dans le cas où l’assemblée retient cette possibilité, il convient d’adresser au SDEG 16 une délibération correspondant à cette décision et autorisant le SDEG 16 à percevoir cette participation directement auprès du demandeur. L’autorisation de ce dernier devra être jointe à la délibération.

Alimentation réalisée dans le cadre de la Taxe d’Aménagement

Conformément au Code de l’Urbanisme, les travaux d’alimentation électrique notamment, sont des équipements publics finançables via la Taxe d’Aménagement (TA).

M. le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé :

- de donner son accord pour que l’alimentation électrique de la parcelle de terrain cadastrée section B n° 705 – Lot A, soit réalisée dans le cadre d’un raccordement.

- de joindre l’autorisation du demandeur à la présente délibération.

- d’autoriser le SDEG 16 à percevoir directement auprès de celui-ci la participation financière fixée à 1630,00 €.

Vote à l’unanimité

9. AMENAGEMENT FONCIER : convention cadre fixant les modalités de la participation financière de DPR COSEA

Dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole et forestier en cours sur le territoire de CLAIX, réalisé suite aux travaux de construction de la Ligne à Grande Vitesse SEA Tours-Bordeaux, le Maire rappelle à l’assemblée la délibération D_2017_1_6 en date du 15 février 2017.

Il fait part à l’assemblée d’un projet de convention cadre fixant les modalités de la participation financière de DPR COSEA pour les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier.

DPR COSEA ne prend à sa charge que le montant des travaux connexes situés à l’intérieur du périmètre perturbé, validé par la CADAF, justifiés par la réalisation de l’ouvrage et par la restructuration parcellaire qui en découle, à l’exclusion de tous travaux de modernisation ou d’amélioration qui ne seraient pas rendus nécessaires par la réalisation de ‘l’ouvrage notamment en matière de voirie agricole ou d’ouvrages hydrauliques.

DPR COSEA finance, en outre , la maîtrise d’œuvre objet du projet de convention et les frais de fonctionnement que la commune de CLAIX aura à supporter pour la mise en œuvre de ces derniers.La participation financière de DPR COSEA est estimée à 258 148 € HT, soit 309 778 € TTC se décomposant comme suit :

TRAVAUX VALIDES PAR LA CDAF

Infrastructure – Voirie 85 155,00 €

Travaux zone forestière 98 928,00 €

Plantations 13 500,00 €

Aménagement de sol 26 894,00 €

TOTAL HT 224 477,00 €

SOMME A VALOIR

Pur imprévus, divers, frais de Moe honoraires,

frais de fonctionnement ...(15%) 33 671,00 €

TOTAL HT 258 148,00 €

TVA 20% 51 630,00 €

Montant total TTC 309 778,00 €

Le montant des sommes dues par DPR COSEA sera ajusté par voie d’avenant lorsque les montants du marché seront connus.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire, à signer ce projet de convention et les avenants qui interviendront pour ajuster la participation de la société « DPR COSEA » au titre de ces travaux connexes.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet et le contenu du projet de convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :

- d’autoriser le Maire à signer la convention cadre fixant les modalités de la participation financière de DPR COSEA pour les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier ; - d’autoriser le Maire à signer tous avenants à la convention cadre qui interviendraient afin ajuster la participation financière de DPR COSEA pour les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier.

Vote à l’unanimité

10. AFFAIRES GENERALES : convention constitutive groupement de commandes Afin de conclure des accords-cadres pour les prestations d’installation et d’entretien des systèmes de vidéo protection dans leurs équipements et les espaces publics, la communauté d’agglomération de GrandAngoulême et la ville de Claix souhaitent constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, afin d’unifier les pratiques en cours sur cette thématique et bénéficier d’économies d’échelle.

Compte tenu du volume estimé des achats, la constitution se fera sous la forme d’un appel d’offres ouvert, lancé en application des articles 28, 32 et 42 de l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 et des articles 12, 25, 33, 66 à 68, 78 et 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

L’accord-cadre n’est pas alloti. Il est conclu sans engagement sur un montant minimum ni maximum, avec plusieurs opérateurs économiques (multi attributaire), qui seront remis en concurrence lors de la survenance des besoins.

L’accord cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles : les marchés subséquents peuvent donc préciser les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations afin d’adapter l’intervention au contexte et à l’environnement propres à chaque site.

L’accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d’un an renouvelable trois fois par expresse reconduction, soit une durée maximale de quatre ans.

Une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation des accords-cadres. Elle désigne la communauté d’agglomération de GrandAngoulême comme coordonnateur. À ce titre, celle-ci est chargée d’organiser l’ensemble de la procédure de choix des titulaires.

Conformément à l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

Pour l’attribution de l’accord-cadre, la commission d'appel d'offres sera celle de GrandAngoulême et sera présidée par son représentant.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet et le contenu du projet de convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :

- D'APPROUVER la constitution et le fonctionnement du groupement de commandes pour l’installation et l’entretien des systèmes de vidéo protection dans leurs équipements et les espaces publics, entre la communauté d’agglomération de GrandAngoulême et la ville de CLAIX

- D'APPROUVER la convention constitutive de ce groupement de commandes.

- D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement ainsi que l’attribution par la commission d’appel d’offres soit à la charge de la communauté d’agglomération du GrandAngoulême,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 20h30