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Compte-Rendu - 2018 09 19 compte rendu Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Claix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 09 19 compte rendu)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,

SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2018



Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique PEREZ, Maire.

Présents :

Mmes

Nathalie BLANCHET-PEREZ, Christelle LASNIER, Marie-Paule

JASMAIN, Sandrine MARTINEAU, Isabelle GABORIAUD, Chantal DESBORDES, Claudine LACROIX

MM.

Dominique PEREZ, Michel DUMAIS, Serge SORTON, Jean-Pierre CHAUVIN, Jérôme ROBERT, Xavier LAMIAU, Damien FORESTAS

Absents excusés :

Absent :

Ludovic SIMON

Secrétaire de séance

M Damien FORESTAS

Observations sur le compte-rendu de la séance du 20 juin 2018 : NÉANT

Ordre du jour

Présentation décision du maire

1. FINANCES LOCALES

1.1. Décision modificative

1.2. Tarification de la cantine

1.3. ESPACE 2011 : tarification

1.4. Subvention aux associations

1.5. Location de tivolis

1.6 Remboursement taxes foncières

1.7. Contrat de maintenance système photovoltaïque salle omnisports

1.8. Aménagement de la RD 7

2. SALLE OMNISPORTS

2.1. Convention de mise à disposition

3. AFFAIRES FONCIERES

3.1. Acquisition de terrains « Rue de Chez Marceau »

3.2. Vente de terrains « Rue des Ecoliers »

3.3. Acquisition de terrains « Chez Marceau »

4. AFFAIRES GENERALES

4.1. Logement communal 4 Impasse Saint Christophe : nouveau contrat de location 4.2. Groupement commande carburants GrandAngouleme

4.3. Convention avec le syndicat mixte de la fourrière pour une campagne de stérilisation de chats

4.4. ATD16 - Assistance à maitrise d’ouvrage option « voirie »

5. QUESTIONS DIVERSES

Marché de Maîtrise d’œuvre : travaux liés à l’AFAF

Logements communaux : projets d’avenants

Groupement commande gardiennage GrandAngouleme

Groupement commande collecte des biodéchets Retrait : 1.7. Contrat de maintenance système photovoltaïque salle omnisports

Ajout : 4.4. ATD16 - Assistance à maitrise d’ouvrage option « voirie »

1.8. Aménagement de la RD 7



 Décision :

Le Maire informe l’assemblée de la signature du marché de maitrise d’œuvre avec la SARL CERCEAU le 6 juillet 2018 pour une mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière de la commune de CLAIX d’un montant de 20 202.93 € HT.

1. FINANCES LOCALES :

1.1. Décision modificative

M. le Maire donne lecture d’un courrier du notaire Paul CHAUVEAU, en date du 14 septembre 2018 précisant qu’aux termes de l’acte relatif à l’acquisition de l’immeuble situé 5 Butte à Fusiller, la commune doit rembourser au vendeur le prorata de la taxe foncière lui incombant pour l’année en cours, soit 2557,74 €.

Il précise ensuite que dans le cadre des travaux liés à l’aménagement foncier agricole et forestier de la commune, les travaux se dérouleront sur le domaine privé des particuliers et sur le domaine public de la commune. Cette situation nécessite de répartir les crédits aux articles budgétaires spécifiques.

Monsieur le Maire poursuit en proposant de rembourser à l’association sportive de CLAIX des frais de surconsommation téléphonique liés au dysfonctionnement de l’alarme et propose d’octroyer à l’association une subvention exceptionnelle à hauteur de 115 euros,

Il demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces dossiers et propose de modifier le budget en conséquence comme suit :

Dépenses d’Investissement

2031 : - 4 480 €

2312 : - 16 200 €

2315 : - 29 285 €

45811 : + 49 965 €

Recettes d’Investissement

1328 : - 55 744 €

45822 : + 55 744 €

Dépenses de Fonctionnement

022 : - 1 415 €

63512 : + 1 300 €

6574 : + 115 €

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la proposition du maire ;

- de procéder aux virements de comptes suivants :

Dépenses d’Investissement

2031 : - 4 480 €

2312 : - 16 200 €

2315 : - 29 285 €

45811 : + 49 965 €

Recettes d’Investissement1328 : - 55 744 €

45822 : + 55 744 €

Dépenses de Fonctionnement

022 : - 1 415 €

63512 : + 1 300 €

6574 : + 115 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes aux dossiers ; - de prévoir d’inscrire les dépenses relatives au budget principal prévisionnel.

Le Conseil Municipal a décidé :

Vote à l’unanimité

1.2. Tarification de la cantine

M. le Maire rappelle les différents tarifs de la cantine scolaire depuis le 1er septembre 2018 :

- sur la base du nombre de jours d’école prévu dans le calendrier scolaire de 2018-2019, facturation au forfait sur 10 mois comme suit :

- pour les enfants qui fréquentent la cantine tous les jours :

Tarif enfant de CLAIX inscrit à l’année = 2,95 euros le repas

soit forfait mensuel :

Tarif enfant hors commune = 3,30 euros le repas

soit forfait mensuel :

Facturation sur la base

de 10 mois

41,60 €

46,53 €

- pour les adultes qui fréquent la cantine et compte tenu de la mobilité du corps enseignant, plusieurs forfaits sont proposés :

Tarif adulte autorisé (enseignant, etc.) = 5,60 euros le repas

- pour 4 repas par semaine, forfait mensuel de :

- pour 3 repas par semaine, forfait mensuel de :

- pour 2 repas par semaine, forfait mensuel de :

- pour 1 repas par semaine, forfait mensuel de :

Facturation sur la base

de 10 mois

78,96 €

58,80 €

39,20 €

20,16 €

- pour les familles dont les enfants fréquentent de manière exceptionnelle le restaurant scolaire un tarif à 5,60 euros le repas.

Ces familles peuvent bénéficier de 10 repas maximum dans l’année scolaire par enfant, au-delà, le forfait est appliqué.

- maintien pour les personnes extérieures (associations, etc.) un tarif de 5,60 €. - maintien de la gratuité de la garderie communale, assurée le mercredi entre 12h et 12h30.

Le Maire expose que certaines familles, qui ne souhaitent pas utiliser le forfait sur 10 mois mais qui souhaitent inscrire de manière exceptionnelle leurs enfants à la cantine, demandent s’il est possible que la municipalité revoit à la hausse le nombre de repas à l’année par enfant.

Il propose au conseil municipal de se prononcer sur la requête.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de maintenir les tarifs de la cantine scolaire ;- d’augmenter le nombre de repas à 20 repas maximum dans l’année scolaire par enfant pour les familles dont les enfants fréquenteront de manière exceptionnelle le restaurant scolaire. Au-delà, le forfait sera appliqué.

Vote à l’unanimité

1.3. ESPACE 2011 : tarification

M. le Maire rappelle les différents tarifs communaux de la salle Espace 2011 en vigueur :

Salle de réception

+

Salle d’accueil

Salle d’accueil

Association de CLAIX

1ère utilisation : gratuite

2ème et 3ème utilisations : 125 €

A partir de la 4ème : 250 €

en semaine

gratuitement

Particuliers

de CLAIX

week-end : 250 €

jour en semaine : 125 € week-end : 150 €

Associations hors commune week-end : 550 € Non

Particuliers

hors commune

week-end : 550 €

jour en semaine : 300 € Non

Autre organisme ou

société De CLAIX

week-end : 250 €

jour en semaine : 125 €

week-end : 150 €

jour en semaine : 75 €

Autre organisme ou

société

Hors

Commune week-end : 550 € Non

TARIF POUR LES

MANIFESTATIONS

COMMERCIALES

800 € le Week-end Non

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter des tarifs dans le but de distinguer les évènements à but lucratif ou non lucratif, organisés par les organismes ou les sociétés.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de maintenir les tarifs existant et d’appliquer un nouveau tarif pour les organismes ou sociétés qui organiseraient une manifestation à but lucratif ou non lucratif, comme suit :

Salle de réception

+

Salle d’accueil

Salle d’accueil

Association de CLAIX

1ère utilisation : gratuite

2ème et 3ème utilisations : 125 €

A partir de la 4ème : 250 €

en semaine

gratuitement

Particuliers

de CLAIX

week-end : 250 €

jour en semaine : 125 € week-end : 150 €

Associations hors commune week-end : 550 € Non

Particuliers

hors commune

week-end : 550 €

jour en semaine : 300 €

Non

EVENEMENT A BUT NON LUCRATIF

De CLAIX

week-end : 250 €

jour en semaine : 125 €

week-end : 150 €

jour en semaine : 75 €Autre organisme ou

société Hors Commune week-end : 550 € Non

EVENEMENT A BUT LUCRATIF

De CLAIX

week-end : 750 €

jour en semaine : 125 €

week-end : 150 €

jour en semaine : 75 €

Hors Commune week-end : 1 000 € Non

- que ces tarifs s’appliquent dès transmission de ladite délibération en Préfecture.

Vote à l’unanimité

1.4. Subvention aux associations

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite au dysfonctionnement de l’alarme, l’Association Sportive de Claix a vu ses frais de téléphone augmenter de façon importante.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le versement exceptionnel d’une subvention à l’Association Sportive de Claix afin de participer aux frais occasionnés.

Le Conseil Municipal a accepté :

- d’attribuer exceptionnellement une subvention complémentaire à l’association sportive de Claix de 115 € pour participer aux frais de téléphone ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes aux dossiers ; de prévoir d’inscrire les dépenses relatives au budget principal prévisionnel

Vote à l’unanimité

1.5. Location de tivolis

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 05 juin 2008.

Il précise que la Trésorerie a demandé de reprendre une délibération afin de rectifier l’imputation comptable erronée. En effet, pour une lecture plus juste des revenus de location de Tivoli, l’article comptable à utiliser est le 7083

Le Conseil Municipal a accepté :

- que les recettes de location seront perçues à l’article 7083 du budget après émission d’un titre de recettes,

- de maintenir la location des tivolis uniquement aux habitants de la commune et aux membres des différentes associations de CLAIX qui en feront la demande,

- de maintenir le tarif de location d’un tivoli à :

 70 € (soixante dix euro) pour un week-end

 20 € (vingt euro) par journée supplémentaire

- De maintenir le montant de la caution à 1000€ (mille euro),

- De maintenir le prêt gratuit aux associations de la commune, - que la location des tivolis devra nécessairement être associée à la signature d’un contrat de location précisant : la durée du contrat, les consignes de sécurité et d’entretien, les responsabilités du loueur,

- qu’une attestation d’assurance à jour devra obligatoirement être fournie par le loueur,

- d’approuver le projet de contrat de location de Tivolis présenté,

- que la délibération du 05 juin 2008 est caduque,

- de charger Monsieur le Maire de signer tout document afférant à ce dossier.

Vote à l’unanimité

1.6 Remboursement taxes foncières

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à l’acquisition le 16 janvier 2018 des biens situés « Butte à Fusiller », parcelles section B numéros 771 et 772, la commune est redevable à l’ancien propriétaire du prorata des taxes foncières.

Il donne lecture de l’avis d’impôt 2018 payé par la SCI MCS et précise que pour la parcelle B 771 la part incombant à la commune s’élève à 2407,62 € et pour la parcelle B 772, la part s’élève à 150,12 €.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement de ces taxes foncières à la SCI MCS.

Le Conseil Municipal a accepté :

- d’acter les montants présentés par Monsieur le Maire

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes aux dossiers ; de prévoir d’inscrire les dépenses relatives au budget principal prévisionnel

Vote à l’unanimité

1.8. Aménagement de la RD 7

M. le Maire rappelle les délibérations D_2017_4_4 du 21 juin 2017, D_2018_1_3_ du 17 janvier 2018 et D_2018_3_15 du 05 avril 2018 relatives au relevé de propositions concernant la requalification de la RD7, au plan de financement de l’opération, à la convention de financement et d’entretien avec la Département de la Charente et au surcout entrainé par le renforcement de chaussée de la RD7.

Initialement l’estimation du cout des travaux de la section 1 s’élevait à hauteur de 730000€ TTC. La part des travaux à charge de la commune (aménagement du chemin piéton (bordures, trottoirs, revêtement se surface + avaloirs, tranchée drainante, aménagement d’un plateau surélevé)) était estimée à 208 330 € HT.

A cette dépense était prévu un surcoût estimé à 82 445 € HT à charge de la commune et lié au renforcement de chaussée de la RD7 située en zone habitat dense et linéaire, avec une présence de réseaux plus contraignante que pour une section hors agglomération.

Les travaux étant terminés, il présente à l’assemblée la teneur des coûts réels des travaux et précise que le coût des travaux de la section 1 à charge de la commune s’élève exactement à hauteur de 228 221,60 € HT soit avec une plus-value de 19 891,60 € HT.

En revanche le coût relatif au renforcement de chaussée de la RD7 s’élève à hauteur de 44 646,60 € HT soit avec une moins-value de 37 798,40 €.

Le Maire précise que ces dépenses sont inscrites au budget prévisionnel de la commune et que la modification du coût des travaux n’impacte pas les prévisions budgétaires. La commune devra prochainement régler au Département le montant des travaux correspondants, il demande à l’assemblée de se prononcer sur le montant des travaux présentés.

Le Conseil Municipal a décidé:

- d’acter le montant des travaux présentés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes aux dossiers.

Vote à l’unanimité

2. SALLE OMNISPORTS

2.2. Convention de mise à disposition

M. le Maire fait lecture aux membres du Conseil Municipal d’un courrier en date du 26 juin 2018 de Madame Maryse LEMAIRE, Directrice des finances du Pôle médico-social au sein de l’ITEP (institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique).

Il précise que l’ITEP souhaiterait bénéficier d’un créneau pour utiliser la salle omnisports, notamment les mardis de 11h00 à 12h00 afin de permettre à son éducateur sportif d’y faire des interventions dans le cadre de la prise en charge adaptée.

Il propose au conseil municipal d’établir une convention de mise à disposition de la salle omnisports et en expose les modalités.

Considérant que dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, la commune de CLAIX (Charente) a décidé de soutenir le mouvement sportif associatif, scolaire et tout autre organisation par la mise à disposition de la salle omnisports, Monsieur le Maire propose d’accéder à la demande de l’ITEP et invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le dossier.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de donner son accord pour l’établissement d’une convention de mise à disposition de la salle omnisports à titre onéreux avec l’ITEP (institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique),

- de consentir à établir cette convention allant du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019, pour une occupation régulière : tous les mardis de 11h00 à 12h00, non renouvelable par tacite reconduction. - de fixer le montant de la redevance à la somme de 150 € (Cent cinquante euros), payable au début de la période, à la trésorerie de LA COURONNE,

- de charger M. le Maire d’établir et signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

3. AFFAIRES FONCIERES

3.1. Acquisition de terrains « Rue de Chez Marceau »

M. le Maire présente une proposition d’acquisition par la commune de terrains situés lieu-dit « Chez Marceau » et « Rue de Chez Marceau », cadastrés section A n°358, A 1370, A 1633, A 1629, A 360, A 359 et A 361, appartenant à Mme Huguette BOUILLAUD, domicilié à LA COURONNE (16400), au n°7, allée Jacques Prévert.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit pour la commune d’acquérir les parties de parcelles section A n°358, 1370, 1629, 360, 359 et 361 et la parcelle 1633 en entier, soit une surface totale de 263 m².Il ajoute que certains terrains seraient destinés à constituer un lot constructible et que les terrains situés le long de la rue de Chez Marceau et le long de la rue des Ecoliers seraient destinés à élargir les voies communales.

Mme Huguette BOUILLAID propose d’effectuer une vente à la commune desdites parcelles susmentionnées, étant entendu que tous les frais d’acte notarié en découlant soient exclusivement à la charge de la collectivité et les frais de bornage à charge pour moitié entre la commune et Mme BOUILLAUD. Le prix proposé est de 55 € le m2 pour les terrains destinés à être utilisés pour constituer un lot constructible et 0,50 € le m² pour les terrains destinés à permettre l’élargissement des voies.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet d’acquisition.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver l’acquisition de terrains sis au lieu-dit « Chez Marceau » et « Rue de Chez Marceau » comme suit :

REFERENCE CADASTRALE SURFACE A ACQUERIR EN m² PRIX

A 358 en partie (zone b) 77

A 1370 en partie (zone n) 49 55 € le m²

A 1629 en partie (zone x) 13

A 1633 (zone ac) 4

A 1370 en partie (zone o et c) 8

A 359 en partie (zone e, f et g) 21 0,50 € le m²

A 360 en partie (zone i) 64

A 361 en partie (zone k) 27

- que les frais de bornage inhérents à la vente seront à charge pour moitié à la commune et pour moitié à Mme BOUILLAUD,

- Que les frais inhérents d’acte seront à la charge de la commune en totalité, - de missionner Monsieur Philippe BOUCARD, géomètre expert foncier, pour procéder au bornage, - de missionner le notaire Maître Emmanuelle AUDRY, dont l’étude se situe à LA COURONNE, pour procéder à la rédaction de l’acte correspondant,

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente, en cas d’accord avec le propriétaire.

représentant à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.

Vote à l’unanimité

3.2. Vente de terrains « Rue des Ecoliers »

M. le Maire présente une proposition de vente de terrains appartenant à la commune, situés lieu-dit « Chez Marceau » et « Rue des Ecoliers », cadastrés section A n°1628 et 1621.

Il précise qu’il s’agit pour la commune de vendre à Madame Huguette BOUILLAUD les parties de parcelles section A n°1628 et 1621, soit pour une surface totale de 143 m² et dans le but de lui permettre de constituer un lot destiné à la construction d’habitation.

Le Maire propose d’effectuer une vente à Mme Huguette BOUILLAUD desdites parcelles susmentionnées, étant entendu que tous les frais d’acte notarié en découlant soient exclusivement à la charge de la collectivité et les frais de bornage à charge pour moitié entre la commune et Mme BOUILLAUD.

Le prix proposé est de 55 € le m2.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet de vente.

Le Conseil Municipal a décidé : - d’approuver la vente de terrains sis au lieu-dit « Chez Marceau » et « Rue des Ecoliers » comme suit :

REFERENCE CADASTRALE SURFACE A VENDRE EN m² PRIX

A 1628 en partie (zone v) 17 55 € le m²

A 1621 en partie (zone p) 126

- que les frais de bornage inhérents à la vente seront à charge pour moitié à la commune et pour moitié à Mme BOUILLAUD,

- Que les frais inhérents d’acte seront à la charge de la commune en totalité, - de missionner Monsieur Philippe BOUCARD, géomètre expert foncier, pour procéder au bornage, - de missionner le notaire Maître Emmanuelle AUDRY, dont l’étude se situe à LA COURONNE, pour procéder à la rédaction de l’acte correspondant,

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente, en cas d’accord avec le propriétaire.

Vote à l’unanimité

3.3. Acquisition de terrains « Chez Marceau »

M. le Maire présente une proposition d’acquisition par la commune d’un terrain situé lieu-dit « Chez Marceau », cadastré section A n°345, A 355, A 1787, A 1792, appartenant à Mme Huguette BOUILLAUD, domicilié à LA COURONNE (16400), au n°7, allée Jacques Prévert.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit pour la commune d’acquérir les parties de parcelles section A n°345 et 1792 et les parcelles A n°355 et 1787 en entier, soit une surface totale de 3408 m².

Il ajoute que ce terrain se compose d’une mare qu’il est nécessaire d’entretenir et de mettre en valeur. La zone étant humide, il ne sera pas possible d’y permettre une quelconque construction d’habitation.

Mme Huguette BOUILLAUD propose d’effectuer une vente à la commune desdites parcelles susmentionnées, étant entendu que tous les frais d’acte notarié et de bornage en découlant soient exclusivement à la charge de la collectivité.

Le prix proposé est de 1€ le m2 pour les parties de parcelles A n°345, A n°1792 et A n°1787 soit pour une surface totale de 2967 m².

Le prix proposé pour la parcelle A n°355 est de 1 €/m² pour 321 m² et 0,50 €/m² pour 120 m².

Il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet d’acquisition.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver l’acquisition de terrains sis au lieu-dit « Chez Marceau » comme suit :

REFERENCE CADASTRALE SURFACE A ACQUERIR EN m² PRIX

A 345 en partie (zone a) 1 685

A 2012 en partie (zone g et e) 823 1 € le m²

A 1792 en partie (zone c) 244

A 1787 215

A 355 en partie 321

A 355 en partie 120 0,50 € le m²

- que les frais de bornage et d’acte inhérents à la vente seront à charge de la commune en totalité, - de missionner Monsieur Philippe BOUCARD, géomètre expert foncier, pour procéder au bornage, - de missionner le notaire Maître Emmanuelle AUDRY, dont l’étude se situe à LA COURONNE, pour procéder à la rédaction de l’acte correspondant,

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente, en cas d’accord avec le propriétaire.

Vote à l’unanimité

4. AFFAIRES GENERALES

4.1. Logement communal 4 Impasse Saint Christophe : nouveau contrat de location

Le Maire rappelle le contrat de location conclu avec Monsieur et Madame PARIS Julien locataires dans le logement communal situé 4 Butte à Fusiller à CLAIX depuis le 23 novembre 2015. Il précise que ce contrat était conclu pour une durée de trois ans et qu’il se termine le 22 novembre 2018.

Il précise que suite à l’intégration de l’ancienne CDC Charente-Boëme-Charraud au GrandAngouleme, les modalités de paiement des ordures ménagères ont changé. Alors que sous l’ancienne CDC les locataires payaient directement leur redevance à CALITOM, aujourd’hui, le coût du service est intégré dans la taxe foncière payée par le propriétaire des locaux.

Le Maire propose aux membres du conseil municipal de signer un nouveau contrat avec les locataires à compter du 23 novembre 2018, en intégrant la possibilité de réclamer au locataire, une fois par an, le montant relatif à la taxe des ordures ménagères.

Il présente les principales dispositions du bail, qui recueillent l’accord du locataire : - durée de 3 ans à compter du 23 novembre 2018,

- loyer mensuel de 569,15 €, dépôt de garantie (caution) de 550 €,

- révision du loyer : chaque année à la date d’anniversaire du bail.

Il invite les conseillers municipaux à prendre position.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de fixer le montant du loyer mensuel à la somme de 569,15 €, cinq cent soixante-neuf euros et quinze centimes payable d’avance à la trésorerie de LA COURONNE,

- de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de 550 €,

- d’indiquer dans le contrat de location que le montant de la taxe d’ordures ménagères sera réclamé annuellement au locataire,

- de consentir à établir un bail précaire d’une durée de 3 ans à compter du 23 novembre 2018, - de dire que le bail contiendra des conditions particulières de révision de loyer, - d’autoriser M. le Maire à signer ledit bail ainsi que tout document s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

4.2. Groupement commande carburants GrandAngouleme

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

GrandAngoulême accompagne les communes en coordonnant un groupement d’achat relatif à la fourniture de carburants automobiles, d'additifs et de services associés. Les marchés en cours arrivent prochainement à échéance.

Ce groupement de commandes est ouvert aux communes membres de l’agglomération qui en manifesteront le souhait.

La mutualisation des procédures d’achat relatif à la fourniture de carburants automobiles, d'additifs et de services associés peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d’obtenir de meilleurs tarifs par des économies d’échelle.

Afin de satisfaire les besoins, il convient de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert conformément à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour la fourniture de carburants automobiles, d’additifs et de services associés. S'agissant de la fourniture de gasoil et de super carburant en cuve, il est proposé de passer un accord- cadre multi-attributaire avec la conclusion de marchés subséquents, sans engagement sur un montant minimum ni maximum.

L'accord-cadre serait alloti et se décomposerait en 2 lots :

 Lot n°1 : Fourniture de gasoil en cuves ;

 Lot n°2 : Fourniture de super carburant en cuves.

S'agissant des autres types de carburants, d'additifs et de services associés, il est proposé de passer accord-cadre par émission de bons de commandes, conformément aux articles 78 et 80 du décret, sans engagement sur un montant minimum ni maximum, décomposé en 3 lots :

 Lot n°1 : Fourniture de gazole non routier en cuves ;

 Lot n°2 : Fourniture d'additifs de type AdBlue ;

 Lot n°3 : Fourniture de carburants en stations-services et services associés par cartes accréditives.

L’acte constitutif de groupement de commandes doit être établit en précisant notamment : - les accords-cadres prendront effet à compter 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019, ils sont renouvelables trois fois par expresse reconduction, soit une durée maximale de quatre ans. - le cadre juridique nécessaire à la passation des marchés et accords-cadres. La Commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des accords – cadres sera celle du coordonnateur, soit le GrandAngouleme et sera présidée par son représentant. A ce titre, celui-ci est chargé d’organiser l’ensemble de la procédure de choix du (ou des) titulaire(s).

Conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet d’acte constitutif du groupement de commandes de GrandAngoulême relatif à la fourniture de carburants automobiles, d'additifs et de services associés.

Le Conseil Municipal a décidé :

- D'APPROUVER la constitution et le fonctionnement du groupement de commande pour la passation des accords-cadres de carburants automobiles, d'additifs et de services associés, - D'APPROUVER la convention constitutive de ce groupement de commande, - D'ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la communauté d’agglomération du GrandAngoulême,

- D'ACCEPTER les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies dans la convention,

- DE PRECISER que la commune s’autorise à ne pas faire suite à ce groupement de commandes si les conditions financières étaient moins avantageuses,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Vote à l’unanimité

4.3. Convention avec le syndicat mixte de la fourrière pour une campagne de stérilisation de chats

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal avoir reçu de nombreuses plaintes concernant une population excessive de chats errants sur les secteurs où se situe la laiterie, la mairie et l’église.

Il précise qu’une intervention est nécessaire, sans quoi des nuisances et risques sanitaires importants risquent d’émerger.

Fort de ce constat, il propose d’organiser une campagne de stérilisation de chats sur les secteurs mentionnés avec le soutien financier du syndicat mixte de la fourrière, comme le permet le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L211-27.Le maire donne lecture d’un projet de convention cadre avec le syndicat mixte de la fourrière et demande à l’assemblée de se prononcer sur le dossier.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la démarche proposée par le Maire ;

- d’autoriser le maire à d’organiser une campagne de stérilisation de chats sur les secteurs de la laiterie, la mairie et de l’église ;

- d’autoriser le maire à signer la convention cadre présentée relative à une campagne de stérilisation de chats avec le soutien financier du syndicat mixte de la fourrière ; - de charger Monsieur le Maire de signer tout document afférant à ce dossier ;

Vote à l’unanimité

4.4. ATD16 - Assistance à maitrise d’ouvrage option « voirie »

M. le Maire expose rappelle membres du conseil municipal la délibération D_2017_2_18 du 29 mars 2017. La commune a adhéré à l’Agence Technique Départementale au titre du volet numérique et informatique.

Il précise que l’ATD propose également aux collectivités une assistance à maîtrise d’ouvrage Voirie incluant l’entretien de la voirie, l’assistance juridique sur les procédures de classement/déclassement et la mise à jour du tableau de classement.

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° 2017-03_R03 de l’Assemblée Générale du 27 Mars 2017 relative à la proposition par l’ATD16 d’une nouvelle mission « Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Voirie », Vu la délibération N° 2017-11_R01 et son annexe, de l’Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l’ATD16,

Vu la délibération n°2017-12_R02 fixant le barème de participation pour l’année 2018,

Considérant l’intérêt de la collectivité pour une telle mission, le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le dossier.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de souscrire à la mission optionnelle de l’AT16 intitulée « Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Voirie », à compter du 1er octobre 2018, incluant :

- l’entretien de la voirie,

- l’assistance juridique sur les procédures de classement/déclassement,

- la mise à jour du tableau de classement,

- d’approuver le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante. - de charger Monsieur le Maire de signer tout document afférant à ce dossier.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 22h50