Compte-Rendu - 2019 03 27 compte rendu

Documents similaires

Compte-Rendu - 2017 03 29 compte rendu

Compte-Rendu - 2019 02 20 compte rendu

Compte-Rendu - 2012 03 21 Compte rendu

Compte-Rendu - 2016 03 30 compte rendu

Compte-Rendu - 2013 03 20 Compte rendu

Compte-Rendu - 2018 04 05 compte rendu

Compte-Rendu - 2014 04 23 Compte rendu

Compte-Rendu - 2015 05 20 Compte rendu

Compte-Rendu - 2015 03 18 Compte rendu

Compte-Rendu - 2014 03 19 Compte rendu

Compte-Rendu - 2019 03 27 compte rendu Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Claix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 03 27 compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie,

SÉANCE DU 27 MARS 2019



Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique PEREZ, Maire.

Présents :

Mmes

Sandrine MARTINEAU, Claudine LACROIX, Chantal DESBORDES, Christelle LASNIER, Marie-Paule JASMAIN

MM.

Dominique PEREZ, Serge SORTON, Jean-Pierre CHAUVIN, Damien FORESTAS, Xavier LAMIAU, Michel DUMAIS, Jérôme ROBERT

Absents excusés :

Absents :

Nathalie BLANCHET-PEREZ ayant donné pouvoir à M Dominique PEREZ Isabelle GABORIEAU ayant donné pouvoir à M. Jérôme ROBERT

Mmes Nathalie BLANCHET-PEREZ, Ludovic SIMON, Isabelle GABORIEAU

Secrétaire de séance

M Damien FORESTAS

Observations sur le compte-rendu de la séance du 20 février 2019 : NÉANT

Ordre du jour

1. FINANCES LOCALES : approbation du compte de gestion 2018

1.1. Budget principal

1.2. Budget annexe photovoltaïque

2. FINANCES LOCALES : approbation du compte administratif 2018

2.1. Budget principal

2.2. Budget photovoltaïque

3. FINANCES LOCALES : affectation du résultat 2018

3.1. Budget principal

3.2. Budget photovoltaïque

4. FINANCES LOCALES : vote des taux des taxes directes locales - 2019

5. FINANCES LOCALES : vote du budget primitif 2019

5.1. Budget principal

5.2. Budget photovoltaïque

5.3. Subventions aux associations et autres contributions spécialisées

5.4. Participation aux frais de secrétariat du budget annexe photovoltaïque

6. AFFAIRES FONCIERES

6.1. Achat terrain lieu-dit « Pré du Chatelard »

7. AFFAIRES GENERALES

7.1 GrandAngouleme : orientations générales du règlement local de publicité intercommunal 7.2 GrandAngouleme : schéma de mutualisation des services

7.3. Syndicat Mixte de la Fourrière : modification des statuts

7.4. Déclaration préalable : logement 4 impasse Saint christophe

8. QUESTIONS DIVERSES

Projet d’agglomération 2018-2021 de Grandangoulême Retrait : 7.2 GrandAngouleme : schéma de mutualisation des services

Ajout : 7.4. Déclaration préalable : logement 4 impasse Saint Christophe

 1. FINANCES LOCALES : approbation du compte de gestion 2018

1.1. Budget principal

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2018 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget communal et des budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal a approuvé :

- le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur et n’appelle ni observation ni réserve.

Vote à l’unanimité

1.2. Budget annexe photovoltaïque

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2018 et les Décisions Modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget communal et des budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal a approuvé :

- le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur et n’appelle ni observation ni réserve.

Vote à l’unanimité

2. FINANCES LOCALES : approbation du compte administratif 2018

2.1. Budget principal

Les membres du conseil municipal après avoir procédé au vote du compte de gestion établi par le comptable du Trésor, ont désigné Monsieur Michel DUMAIS comme Président de séance, délibérantsur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M.PEREZ, Maire de CLAIX, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Le Maire ne devant pas prendre part au vote s’est retiré de la séance au moment du vote,

Le Conseil Municipal a décidé :

- donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépense ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépense ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépense ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 98 243,71 € 0,00 0,00 526 149,73 € 98 243,71 € 526 149,73 €

Opérations de

l’exercice 822 644,19 € 356 797,57 € 603 902,52 € 868 330,42 € 1 426 546,71

€

1 225 127,99

€

TOTAUX 920 887,90 € 356 797,57 € 603 902,52 € 1 394 480,15 € 1 524 790,42 € 1 751 277,72 €

Résultats de

clôture 564 090,33 € 0,00 0,00 790 577,63 € 0,00 226 487,30 €

Restes à réaliser 509 416,00 € 481 561,00 € 0,00 0,00 509 416,00 € 481 561,00 €

TOTAUX

CUMULÉS 1 430 303,90 € 838 358,57 € 603 902,52 € 1 394 480,15 € 2 034 206,42

€

2 232 838,72

€

RESULTATS

DEFINITIFS 591 945,33 € 0,00 0,00 790 577,63 € 0,00 198 632,30 €

- constate, pour la comptabilité, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- vote et arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

Vote à l’unanimité

2.2. Budget photovoltaïque

Les membres du conseil municipal après avoir procédé au vote du compte de gestion établi par le comptable du Trésor, ont désigné Monsieur Michel DUMAIS comme Président de séance, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M.PEREZ, Maire de CLAIX, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Le Maire ne devant pas prendre part au vote s’est retiré de la séance au moment du vote,

Le Conseil Municipal a décidé :

- donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépense ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépense ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépense ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés 10 169,80 0,00 2 490,14 0,00 12 659,94 0,00

Opérations de

l’exercice 2 263,65 8043,00 11 774,81 15 206,56 14 038,46 23 249,56

TOTAUX 12 433,45 8 043,00 14 264,95 15 206,56 26 698,40 23 249,56 Résultats de

clôture 4 390,45 0,00 0,00 941,61 3 448,84 0,00

Restes à

réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX

CUMULÉS 12 433,45 8 043,00 14 264,95 15 206,56 26 698,40 23 249,56 RESULTATS

DEFINITIFS 4 390,45 0,00 0,00 941,61 3 448,84 0,00 - constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

- vote et arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

Vote à l’unanimité

3. FINANCES LOCALES : affectation du résultat 2018

3.1. Budget principal

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018,

Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

RESULTAT CA 2017 PART AFFECTEE A L’INVESTISSEMENT RESULTAT DE L’EXERCICE 2018

INVEST

- 98 243,71 €

- 465 846,62 €

FONCT 537 089,68 € 11 691,06 € 264 427,90 €

INTEGRATION

RESULTAT

CCAS

RESTES A

REALISER

2018

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A PRENDRE

EN COMPTE POUR

L’AFFECTATION DE

RESULTAT

INVEST

- €

Dépenses

509 416,00 € - 27 855,00 € - 591 945,33 €

Recettes

481 561,00 €

FONCT

751,11 €

- 790 577,63 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement) ;

Le Conseil Municipal a décidé :

- d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 790 577,63 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068) 591 945,33 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 198 632,30 €

Affectation du déficit reporté d’investissement (001) 564 090,33 €

Total affecté au c/ 1068 : 591 945,33 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002)

Vote à l’unanimité 3.2. Budget photovoltaïque

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018,

Constatant que le compte administratif fait apparaître les résultats suivants :

RESULTAT CA 2017

PART AFFECTEE

A

L’INVESTISSEMENT

RESULTAT

DE

L’EXERCICE

2018

RESTES A

REALISER

2018

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - 10 169,80 € - 5 779,35 € Dépenses - € - € - 4390,45 €

FONCT - 2 490,14 € - € 3 431,75 € Recettes - € - 941,61 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement) ;

Le Conseil Municipal a décidé :

- d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 941,61 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP

(c/1068)

941,61 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 €

Affectation du déficit d’investissement (001) 4 390,45 €

Total affecté au c/ 1068 : 941,61 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018

Déficit à reporter (ligne 002)

Vote à l’unanimité

4. FINANCES LOCALES : vote des taux des taxes directes locales – 2019

Comme chaque année, la ville de Claix est appelée à voter les taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Considérant que la ville de Claix entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou le changement des taux des taxes.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2018 et de maintenir pour l'année 2019 les taux en vigueur, à savoir :

Taxe d’habitation : 13,36 %

Taxe foncière (bâti) : 37,22 %

Taxe foncière (non bâti) : 44,78 %,

- de charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Vote à l’unanimité

5. FINANCES LOCALES : vote du budget primitif 2019

5.1. Budget principal

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le budget de la commune pour l’exercice 2019, arrêté comme suit : DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 028 240,58 1 028 240,58

Section d'investissement 1 877 194,47 € 1 877 194,47 €

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver le budget de la commune pour l’exercice 2019, arrêté comme suit :

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

* au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 028 240,58 1 028 240,58

Section d'investissement 1 877 194,47 € 1 877 194,47 €

Vote à l’unanimité

5.2. Budget photovoltaïque

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le budget annexe du photovoltaïque pour l’exercice 2019, arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 14 521,90 € 14 521,90 €

Section d'investissement 11 563,71 € 11 563,71 €

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver le budget annexe du photovoltaïque pour l’exercice 2019, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 14 521,90 € 14 521,90 €

Section d'investissement 11 563,71 € 11 563,71 €

Vote à l’unanimité

5.3. Subventions aux associations et autres contributions spécialisées

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des subventions de fonctionnement 2019 versées aux associations (comptes 6574) et le montant des diverses contributions versées (comptes 65548, 657348 et 657351).

SUBVENTION 2019

ASSOCIATIONS CLAIX

Numéro de

compte

6574 ASS SPORTIVE DE CLAIX 2250

6574 TENNIS CLUB DE CLAIX 750

6574 ASS PARENTS ELEVES CLAIX 1000

6574 P'TITS BOUTS D'CLAIX 400

6574 AMLE CHASSEURS PROP DE CLAIX 500 total 4900

ASSOC, HORS CLAIX

Numéro de

compte

6574 ADISC 50

6574 AMLE VOLONTAIRE DU SANG DE ROULLET CLAIX 750

6574 MOLERIAE 100

6574 CTE SECOURS POPULAIRE MOUTHIERS 100

total 1000

Adhésions - cotisations

Numéro de

compte

6574 GROUPEMENT DEFENSE CONTRE ENNEMIS DES CULTURES MOUTHIERS 90

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS 100

Total 190

TOTAL 6574 6090

65548 SDEG 16 4210,40

65548 SILFA 480

65548 Syndicat Mixte de la Fourrière 809,60

TOTAL 65548 5500

657348 Subv. fonct. Autres communes 600,00

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la proposition du maire et de verser les subventions ou contributions comme présenté.

Vote à l’unanimité

5.4. Participation aux frais de secrétariat du budget annexe photovoltaïque M. le Maire rappelle le budget annexe créé, photovoltaïque.

Il propose qu’une partie de la rémunération de la secrétaire soit supportée par ce budget.

Considérant que les frais afférant au secrétariat de ce budget ne doivent pas être supportés en totalité par le budget communal,

Le Conseil Municipal a décidé :

- de répartir la charge dans la section fonctionnement du budget concerné,

- de fixer la répartition suivante :

 Budget photovoltaïque : 1500 €

Vote à l’unanimité

6. AFFAIRES FONCIERES

6.1. Achat terrain lieu-dit « Pré du chatelard »

M. le Maire rappelle la délibération D_2019_1_2 en date du 16 janvier 2019 concernant la vente de terrains situés lieu-dit « Pré du Chatelard».

Il précise qu’une partie de la zone était exclue de la procédure liée à l’aménagement foncier. Cette zone comporte une parcelle cadastrée section E n°1047 d’une surface de 55 m² appartenant à TERRA LACTA.

Il ajoute que cette parcelle se situe dans l’emprise de la future voie de contournement qui doit être créée.Le Maire propose à l’assemblée l’acquisition de la parcelle cadastrée section E numéro 1047, situé lieu- dit « Pré du Chatelard » d’une surface de 55 m² afin de permettre la réalisation du contournement de la laiterie.

Ainsi, il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver pour l’euro symbolique l’acquisition de la parcelle sise au lieu-dit « Pré du Chatelard », cadastrée section E numéro 1047, pour une contenance de 55 m² ;

- que les frais inhérents d’acte seront à la charge de TERRA LACTA en totalité ; - de missionner la notaire Maître CHAUVEAU, dont l’étude se situe à ROULLET-ST-ESTESPHE, pour procéder à la rédaction de l’acte correspondant ;

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente, en cas d’accord avec le propriétaire.

Vote à l’unanimité

7. AFFAIRES GENERALES

7.1 GrandAngouleme : orientations générales du règlement local de publicité intercommunal Le Maire expose aux membres du conseil municipal que la communauté d’agglomération de GrandAngoulême a engagé par délibération du 28 juin 2018, l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Ce document encadrera, sur le territoire des 38 communes, les conditions d’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes, afin de mieux les intégrer au paysage. Pour ce faire, le RLPi adaptera les règles nationales, fixées par le code de l’environnement, aux spécificités du territoire communautaire.

Le RLPi constituera un outil essentiel d’amélioration du cadre de vie, au service de l’attractivité de notre territoire, et s’inscrira en complémentarité d’autres documents communaux et supra-communaux tendant à la protection des paysages, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Il précise qu’en fin d’année 2018, un diagnostic a été réalisé permettant d’identifier les caractéristiques du territoire en matière d’affichage.

Croisé avec les apports de la concertation (habitants s’étant exprimés sur le sondage ou le registre, ou rencontrés lors de la réunion publique du 12 février dernier, avis des professionnels de l’affichage et des associations) et avec la saisine du Conseil de développement, ce diagnostic « partagé » constitue le fondement des orientations du futur RLPi.

Les orientations ainsi définies sont soumises au débat du Conseil communautaire (séance du 4 avril 2019) et au débat des conseils municipaux.

Le Maire propose sont à l’assemblée de débattre des orientations du RLPi.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal (RLPi).

Vote à l’unanimité

7.3. Syndicat Mixte de la Fourrière : modification des statuts

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal, le projet modificatif des statuts du Syndicat mixte de la fourrière approuvé par le conseil syndical lors de sa séance du 7 mars 2019.

Ce projet porte sur les points suivants :

1. Adhésion des communes nouvelles d’Aigre, de Terres de Haute Charente, Val d’Auge, Rouillac et Courcôme.

Les communes d’Aigre et Villejésus ont fusionné pour former la commune d’Aigre. Les communes de Anville, Auge-Saint-Médard, Bonneville et Montigné ont fusionné pour former la commune de Val d’Auge.

Les communes de Genouillac, Mazières, La Péruse, Roumazière-Loubert et Suris ont quant à elles formé la commune de Terres de Haute Charente.

Les communes de Gourville et Rouillac ont fusionné pour former la commune de Rouillac. Les communes de Tuzie, Villégats et Courcôme ont fusionné pour former la commune de Courcôme.

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat mixte de la fourrière est administré par un comité dont les membres sont issus de collèges regroupés en 2 types : - les collèges dont les contours géographiques sont ceux des communautés de communes ou d’agglomération n’ayant pas pris la compétence fourrière ;

- les collèges dont les contours géographiques sont ceux des communautés de communes ou d’agglomération ayant pris la compétence fourrière.

2. Dans le cadre du schéma de coopération intercommunal, des transferts de compétences de communautés de communes et d’agglomération sont intervenus au 1er janvier dernier. Par délibération n°D2018_182-DE du 28 juin 2018, la communauté d’agglomération de Grand-Cognac a étendu la compétence fourrière à l’ensemble de son territoire.

Dès lors, l’article L 5711-3 du code général des collectivités locales prévoit que les nouveaux EPCI à fiscalité propre disposent d’un nombre de délégués égal au nombre dont bénéficiaient les membres auxquels ils se substituent.

Leur représentation au sein du conseil syndical sera alors la suivante :

- Collège de la communauté d’agglomération de Grand-Cognac (4) : pour la totalité de son territoire. Il appartiendra donc au collège de la communauté d’agglomération de Grand-Cognac de désigner leurs représentants comme suit : 12 délégués titulaires, 12 délégués suppléants.

Par délibération n° 2018.12.404 du 18 décembre 2018, la communauté d’agglomération de GRAND- ANGOULEME a approuvé la restitution de la compétence fourrière aux communes de l’ancien territoire de Braconne Charente.

En application des dispositions prévues à l’article L 5711-3 du code général des collectivités locales, les communes de l’ancien territoire de Braconne-Charente seront représentées par le collège de GRAND- ANGOULEME.

Leur représentation au sein du conseil syndical sera alors la suivante :

- Collège de GRAND-ANGOULEME (3) : Angoulême, Bouëx, Claix, La Couronne, Dignac, Dirac, Fléac, Garat, Gond-Pontouvre, L’Isle-d’Espagnac, Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Mouthiers-sur- Boëme, Nersac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel d’Entraygues, Saint-Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac, Touvre, Trois- Palis, Vœuil-et-Giget, Vouzan, Voulgézac et la partie de son territoire correspondant à l’ancienne communauté de communes de Braconne-Charente : communes d’Asnières-sur-Nouère, Balzac, Brie, Champniers, Jauldes, Marsac et Vindelle) : 14 délégués titulaires, 14 délégués suppléants.

La représentation des collèges des 4B-Sud-Carente, La Rochefoucauld-Porte du Périgord, Charente- Limousine, Lavalette Tude-Dronne, Rouillac, et Val-de-Charente reste inchangée.

3. Réécriture de l’article 8 : précisions requises : il est recommandé par la Cours Régionale des Comptes d’apporter les précisions suivantes à l’article 8 : « La contribution annuelle s’applique selon un tarif voté chaque année en conseil syndical.

Monsieur le Maire, soumet le projet modificatif de statuts au conseil municipal.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la proposition de modification de statuts présentée.

Vote à l’unanimité

7.4. Déclaration préalable : logement 4 impasse Saint christophe

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal, le projet de changement des menuiseries du logement communal situé 4 impasse Saint Christophe à CLAIX.

Pour réaliser ces travaux il y a lieu de déposer une demande de déclaration préalable.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de confirmer son accord quant aux travaux de changement de menuiseries du logement communal situé 4 impasse Saint Christophe.

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable nécessaire à ces travaux, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la constitution du dossier.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 20 h 15