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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20260401
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20260401)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
Arrêté d’exonération de l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif n° 2026-04-01
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts ;
Vu le règlement du service public d’assainissement collectif approuvé par délibération en date du 25 avril 2017 et modifié par délibération du 30 janvier 2024 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale qui ajoute aux prérogatives de police spéciale transférées en matière d’assainissement les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le transfert du pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement au Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre par les Maires des communes membres,
Considérant que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte,
Considérant que l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 précité a déterminé les catégories d'immeubles pour lesquelles des exonérations de l’obligation de raccordement peuvent être accordées,
Vu l’avis du Service Assainissement de la Communauté de Communes Val de Chalaronne en date du 12 août 2013 autorisant la mise en place d’un système d’assainissement non collectif pour l’aménagement d’une dépendance en logement sur la parcelle cadastrée AR 37, sis 102 Rue de Crénans à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE du fait que celle-ci est difficilement raccordable au réseau public d’assainissement collectif,
Considérant qu’effectivement l’immeuble précité est difficilement raccordable en raison de difficultés techniques (linéaire important de branchement d’eaux usées sur la partie privée, poste de refoulement) et que le coût excède manifestement l’objectif de traitement des eaux usées domestiques.
ARRÊTE
ARTICLE 1
M. BULIDON Pierre demeurant au 102 Rue de Crénans 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE, propriétaire de l’immeuble situé en contrebas de la parcelle cadastrée AR 37 sis 102 Rue de Crénans à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE bénéficie d’une exonération de l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif.
ARTICLE 2
Les eaux usées de l’immeuble sont traitées par une installation d’assainissement non collectif ayant fait l’objet d’un contrôle de bonne exécution réalisé le 8 juillet 2013 par le conseil départemental de l’Ain, notifié en date du 8 août 2013 et déclaré conforme puis d’un contrôle périodique de bon fonctionnement réalisé le 8 mars 2023 par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes. La filière de traitement ne présente pas de non-conformité à la réglementation en vigueur.
Le propriétaire devra assurer l'entretien régulier de son installation et faire vidanger son dispositif périodiquement par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
ARTICLE 3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à M. BULIDON Pierre par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet de Département de l’Ain.
Fait à Montceaux, le 7 avril 2026
Le Président,
Renaud Dumay
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président
Renaud DUMAY