unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20260502

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20260502 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20260502)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/05/2026

préfecture le 12/05/2026

Publié 12/05/2026 KK

ID: 001-2000701 18-20:

Féci

0512-ARR 26 05 _OZ-AR

Département de l'Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

ê Communauté Fe de Communes

al de Saône

Centre

Arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique sur la révision des zonages d'assainissement des eaux usées de Francheleins, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur- Chalaronne et Thoissey

n°2026-05-02

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2224-10 et R2224-8 à R2224< ;

Vu la délibération n°2025/10/28/13 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 28 octobre 2025 arrêtant le projet de zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Francheleins et approuvant la mise à l'enquête publique ;

Vu la délibération n°2025/11/25/07 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en date du 25 novembre 2025 arrêtant le projet de zonage d'assainissement des eaux usées des communes de Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey et approuvant la mise à l'enquête publique ;

Vu les pièces des dossiers relatives à la délimitation des zanes d'assainissement des eaux usées à soumettre à l'enquête publique ;

Vu la décision du 22 janvier 2026 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon désignant Monsieur Pierre DEGFZ en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur André MOINGEON en qualité de commissaire enquêteur suppléant :

Vu la décision du 4 novembre 2028 de la mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas mentionnent que «la révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Francheleins {01}, objet de la demande n°2025-ARA-KKPP-4071, n'est pas soumis à évaluation environnementale » ;

Vu la décision du 19 décembre 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale après examen au cos par cas mentionnant que «la révision des zonages d'assainissement des eaux Usées de Saint-Didier-sur- Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey (01}, objet de la demande n°2025-ARA-KKPP-4097- Né871, n'est pos soumis à évaluation environnementale » ;

Article 1

Les projets consistent à mettre en cohérence les zonages d'assainissement des eaux usées avec le tracé des réseaux d'assainissement actuel, le schéma directeur d'assainissement des eaux usées, l'urbanisation actuelle et les zonages des Plans Locaux d'Urbanisme.

I sera procédé à une enquête publique sur les projets de révision des zonages d'assainissement des eaux usées des communes de Francheleins, Saini-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoiïssey, pour une durée de trente et Un jours consécutifs à compter du mercredi 10 juin 2026 à 9h80, jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 17h00. L'autorité organisatrice de l'enquête est la Communauté de Communes Val de Saône Centre, maître d'ouvrage. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Didier-sur-Chalaronne, 1 Place de la Fontaine (01140).Envoyé en préleciure Le 12/05/2026

Fer: préfecture ie 12/05/2026

SSS

SARA 2605 ZAR

Publ

Les informations relatives à ces projets peuvent être obtenues auprès Ein: géracürotié: Communauté de Communes Val de Saône Cenire.

Atticle 2

Monsieur Pierre DEGEZ a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision n°E26000006/67 du 22/01/2026 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon.

Article 3

Le dossier d'enquête publique est composé des rapports de présentation, des zonages d'assainissement actuels, des plans des réseaux d'assainissement, des fiches descriptives des filières autonomes, des projets de zonage d'assainissement, des délibérations du conseil communautaire d'arrêt des projets de zonage des eaux usées et des avis de l'autorité environnemeniale.

Les pièces du dossier d'enquête publique seront déposées aux mairies de Francheleins, Saint-Didier-sur- Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Thoissey et au siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre du 10 juin au 10 juillet 2026, aux jours et horaires d'ouverture de ces structures, afin que chacun puisse en prendre connaissance, sur support papier.

Elles seront également consultables sur un poste informatique, au siège de la Communauté de Communes aux horaires d'ouverture de la structure, pour consultation en version numérique, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Val de Saône Cenire : www.cevscOLorg.

Des avis de publicité seront publiés dans deux journaux 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête ei rappelés dans les 8 premiers jours de celle-ci.

Des affiches de publicité au format A2 seront apposées à la CCVSC et en mairie de Francheleins, Saint-Didier- sur-Chalaronne, Saint-Ftienne-sur-Chalaronne, Thoissey 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête.

Article 4

Le commissaire enquêteur recevra le public, au cours des permanences aux lieux et horaires suivants :

Lieux Adresse des Mairies Jour et date permanence | Horaires permanence

Mairie de Saint-Didier-sur- | 1 Place de la Fontaine, Mercredi 10 juin 2026 9h30 à 11h30 Chalaronne 01140 SAINT-DIDIER-SUR-

CHALARONNE

Mairie de Thoissey 8 Rue de l'Hôtel de Ville, | Mercredi 17 juin 2026 15h00 à 17h00 01140 THOISSEY

Mairie de Saint-EHenne- 1 Place des Anciens Mardi 30 juin 2026 9h30 à 1 1h30

sur-Chalaronne Combattants, 01140

SAINT-ETIENNE-SUR-

CHALARONNE

Mairie de Francheleins é1t Grande Rue, 01090 Vendredi 10 juillet 2026 15h00 à 17h00 FRANCHELEINS

Quaire registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés aux mairies de Francheleins, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey,

Durant la durée de l'enquête, les observations du public pourront être : - Soit consignées sur le registre d'enquête,

- Soit adressées par voie postale à Monsieur le commissaire enquêteur, Communauté de Communes Val de Saône Centre, Parc Visiosport - 166 route de Francheleins - 01090 Montceaux, qui l'annexera au registre d'enquête,

- Soit adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : service-assainissement@ccvscOl.org en mentionnant expressément dans l'objet : observations enquête publique - zonages d'assainissement Francheleins, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey.

Arlicle 5

A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur consignera les observations orales et écrites dans un procès-verbal qu'il communiquera à la Communauté de Communes Val de Saône Centre dans un délai de huit jours à compter

2Envoyé €: re Le 12/05/2026

le 12/05/2026

SSS

de la date de clôture de l'enquête, et cette dernière dispose de quinze mémoire en réponse,

Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera son rapport relatant le déroulement de l'enquête et ses conclusions motivées ainsi que l'ensemble du dossier d'enquête à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

Arlicle 6

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par les soins du Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à Monsieur le Préfet de l'Ain et par les soins du commissaire enquêteur à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public aux jours et horaires d'ouverture au siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Val de Saône Centre : www.ccvsc0l.org, dès qu'ils seront reçus et pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 7

AU terme de l'enquête, les projets de révision des zonages d'assainissement des eaux usées des communes de Francheleins, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne ei Thoissey pourront éventuellement être modifiés et la décision d'adoption sera soumise à l'approbation du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

Arlicle 8

Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Des copies du présent arrêté seront adressées à :

- Monsieur le Préfet de l'Ain,

-__ Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon,

- Monsieur le commissaire enquêteur,

-__ Madame le Maire de Thoissey et Messieurs les Maires de Francheleins, Saint-Didier-sur-Chalaronne et Saint-Etienne-sur-Chalaronne.

Aticle 9

Cet arrêté fera l'objet de mesures de publicité conformément à l'article R123-11 du Code de l'Environnement.

Aiicle 10

Le présent arrêté sera exécutoire de plein droit dès qu'il aura été procédé à sa publication ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

I sera inscrit au registre des délibérations et des actes réglementaires de l'année 2026.

Adicle 11

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des Juridictions Administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il sera rendu exécutoire.

Fait à Montceaux, le 12 mai 2026

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le

De la publication sur le site internet le

Le Président

Renaue] DUMAY