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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20240102
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Arrete 20240102)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
Arrêté d’exonération de l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif n° 2024-01-02
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu les articles L.1331-1 et L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts ;
Vu le règlement du service public d’assainissement collectif approuvé par délibération en date du 25 avril 2017 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale qui ajoute aux prérogatives de police spéciale transférées en matière d’assainissement les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le transfert du pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement au Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre par les Maires des communes membres,
Considérant que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte,
Considérant que l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 précité a déterminé les catégories d'immeubles pour lesquelles des exonérations de l’obligation de raccordement peuvent être accordées,
Considérant que l’immeuble cadastré ZP 173, sis 759 Route de Bas Mizériat à SAINT DIDIER SUR CHALARONNE est difficilement raccordable en raison de difficultés techniques (linéaire important de branchement d’eaux usées sur la partie privée, poste de refoulement) et que le coût excède manifestement l’objectif de traitement des eaux usées domestiques,
ARRÊTE
ARTICLE 1
M. LACROIX Michel demeurant au 759 Route de Bas Mizériat 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE, propriétaire de l’immeuble cadastré ZP 173 sis 759 Route de Bas Mizériat à SAINT DIDIER SUR CHALARONNE bénéficie d’une exonération de l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif sous réserve de la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
L’immeuble devra être équipé d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur dans un délai de quatre (4) ans à compter de la notification du présent arrêté. Néanmoins, en cas de vente du bien immobilier, l’acheteur aura un délai de un (1) an à compter de la signature de l’acte de vente pour mettre en conformité l’installation d’assainissement non collectif. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sera chargé de réaliser un examen préalable de la conception (validation du projet) et une vérification de l’exécution des travaux. L’installation fera ensuite l’objet de contrôles périodiques réglementaires.
Le propriétaire devra assurer l'entretien régulier de son installation et faire vidanger son dispositif périodiquement par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
ARTICLE 3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à M. LACROIX Michel par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète de Département de l’Ain.
Fait à Montceaux, le 17 janvier 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président
Jean-Claude DESCHIZEAUX